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Acte - Désignation dun référent déontologue pour les élus
Déliberation - 23 157.Designation dun referent deontologue des elus
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 23 157.Designation dun referent deontologue des elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Démocratie locale et participation citoyenne,
VILLE DE
Louviers en Normandie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 11 DÉCEMBRE 2023
Date de convocation : _. 05 décembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS
Délibérations Présents | Pouvoirs Absents Votants
_De 1a délibération n° 23-157.à 23-167 incluse .. .. 25. 06 . 08 31
Pour la délibération n°23-168 24 06 09 30
.-De-la-délibération n°23-169.à-23-186-incluse L._ 25 - Il. — 06: om DR: 31:
Secrétaire : Mme Élodie DUCASTEL
PRÉSENTS : M. PRIOLLAUD Maire, Mme TERLEZ, M. BIDAULT, Mme PERCHET, M. PIRES, Mme ROUZÉE, M. DUVÉRÉ, Mme LANGEARD, M. BAUCHARD, Mme OUADAH Adjoints, MM. JUBERT, JUHEL, WUILQUE, GERMAIN, Mme KOUYOUMDIIAN,
M. GAUTIER, Mme LEMAN, M. BAZIRE (absent pour la délibération n° 23-168), Mme
MICHAUD, M. NIEL, Mme DUCASTEL, M. TOKDEMIR, Mmes SÉGHIR, LÉOSTIC, M. BALSAN, Mme LESAULNIER, Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- Mme LETOURNEUR ayant donné pouvoir à Mme Anne TERLEZ
- Mme VANDAMME ayant donné pouvoir à Mme Marie- Dominique PERCHET
- M. TOKDEMIR ayant donné pouvoir à M. Olivier NIEL
- M. RIVET ayant donné pouvoir à M. François-Xavier PRIOLLAUD
- M. BRUN ayant donné pouvoir à Mme Leïla SEGHIR
- M. ORTEGA ayant donné pouvoir à Mme LESAULNIER
ABSENTS :
- MM:SAVY, THOMAS
SEÉEPÉSSEEEESS
DÉLIBÉRATION : 23-157 Désignation d’un référent déontologue des élus
CERTIFIÉ ÉXÉCUTOIRE
PAR TRANSMISSION EN SOUS-PRÉFECTURE
DES ANDELYS Le Maire
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20231211-23-157-DE Date de télétransmission : 18/12/2023 Date de réception préfecture : 18/12/2023 Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231211-23-157-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 N°23-157 A
DÉSIGNATION D'UN RÉFÈRENT DÉONTOLOGUE
DES ÉLUS
RAPPORT
Monsieur le Maire rappelle que la municipalité s’est saisie de cette
question de la déontologie des élus dès son élection en 2014. La
charte de l'élu local est prévue par l’article L.1111- 1-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Consciente de l’importance de recréer une relation de confiance
entre élus et citoyens au niveau local, la municipalité a rédigé une
Charte de l’élu municipal lovérien qui compte 10 articles et autant
d’engagements relatifs au respect des valeurs de la République, à
Ja prévention des conflits d’intérêt, à l’impartialité, à l’obligation. d’assiduité aux réunions, etc. Cette charte municipale a de nouveau
été signée par les élus, de la majorité comme de l’opposition, élus
ou réélus en 2020.
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation,
la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures
de simplification de l'action publique locale prévoit pour sa part
que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de
lui apporter tout conseil utile au respect des principes
déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.
Les modalités et les critères de désignation des référents
déontologues sont prévus par le décret n° 2022-1520 du 6
décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de
la collectivité territoriale ou de l’établissement.
Les missions de référent déontologue sont exercées en toute
indépendance et impartialité. Il est tenu au secret professionnel et
à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou
documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de ses fonctions.
Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être
exercée par une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des
collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat
d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas
agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit
d'intérêts.
Il appartient donc au Conseil municipal de désigner un référent
déontologue des élus satisfaisant aux conditions précitées. Il est
proposé pour cette mission Monsieur Olivier Reratdie-prefesseur
agrégé des Facultés de droit, enseignant à l’U
Panthéon-Sorbonne. Outre ses missions d’enseigh..., saciavivu Renaudie est également membre depuis juillet 2020 du collège en
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231211-23-157-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 charge de la déontologie de la sécurité auprès du Défenseur des
droits et depuis janvier 2022 du comité d’éthique de la police
municipale de Paris. Un CV synthétique de M. Renaudie est
présenté en annexe.
Les élus de la Collectivité pourront adresser directement leurs
requêtes à l’adresse de courrier électronique
deontologue.elus(@ville-louviers.fr. Cette boîte mail ne pourra être
lue que par le seul référent déontologue.
Le référent déontologue sera indemnisé dans les conditions de
l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-
1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu
local soit 80 € par dossier.
DÉCISION
LE CONSEIL; ayant entendu le rapporteur et après"avoir délibéré;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
son article L.2121-29,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses
dispositions d'adaptation de la législation européenne en matière
économique et financière,
Vu Ja loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la
différenciation, la décentralisation, la, déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent
déontologue de l'élu local,
Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°
2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de
l'élu local,
Considérant que les élus de la collectivité ont le droit de consulter
un référent déontologue chargé d’apporter des conseils utiles au
respect des principes déontologiques
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231211-23-157-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 DÉSIGNE pour la durée du mandat restant à courir, Monsieur
Olivier Renaudie, professeur agrégé des Facultés de droit,
enséignänt à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne, comme
référent déontologue des élus de la Ville de Louviers.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à faciliter la
saisine confidentielle du référent déontologue par les élus du
Conseil municipal, dans le respect d’une stricte confidentialité,
selon les modalités précisées dans le présent rapport.
DIT que les dépenses en résultant seront inscrites au budget.
Adoptée à l’unanimité
Pour copie conforme
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20231211-23-157-DE Date de télétransmission : 18/12/2023 Date de réception préfecture : 18/12/2023 Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231211-23-157-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 1 Olivier RENAUDIE Né le 25 mai 1974 à Paris XIe Marié, deux enfants. 47 bis boulevard de Courcelles 75008 Paris Tél. : 06 72 91 89 44 Courriels : orenaudi@club-internet.fr ; olivier.renaudie@univ-paris1.fr SITUATION PROFESSIONNELLE ___________________________________________________________________________ Agrégé des Facultés de droit Professeur (cl. ex.) à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne (UMR 8103) Chercheur associé au Centre d’études et de recherches en science administrative (UMR 7106). CURSUS ACADÉMIQUE ___________________________________________________________________________ 2012-2018 Professeur à l’Université de Lorraine (Nancy) 2012 Agrégation de droit public. 2008-2012 Maitre de conférences en droit public à l’Université Panthéon-Assas. 2007 Doctorat en droit public, Université Panthéon-Assas. Thèse sur « La préfecture de police ». Prix de thèse de l’Académie des sciences morales et politiques. 2005-2007 Chargé d’enseignement aux Universités de Poitiers et d’Orléans. 2000-2005 Allocataire-moniteur, puis ATER à l’Université Panthéon-Assas. 1999-2000 DEA de science administrative à l’Université Panthéon-Assas. 1998-1999 DEA de droit public interne à l’Université Paris XI. Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20231211-23-157-DE Date de télétransmission : 18/12/2023 Date de réception préfecture : 18/12/2023 2
RESPONSABILITES ACADEMIQUES ET RAYONNEMENT
SCIENTIFIQUE
__________________________________________________________________________
Directeur du Groupement de recherche sur l’administration locale en Europe (GRALE)
Directeur du Master 2 ‘Contentieux public’.
Directeur du Département ‘Droit public et droit fiscal’ de l’Ecole doctorale.
Référent ‘Défense et sécurité’ de l’Université.
Membre de la juridiction disciplinaire compétente à l’égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et des personnels enseignants de médecine générale (depuis février 2022 – Nomination par la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche).
Membre du collège en charge de la déontologie de la sécurité au Défenseur des droits (depuis juillet 2020 – Nomination par le président de l’Assemblée nationale).
Membre du comité d’éthique de la police municipale de Paris (depuis janvier 2022 – Nomination par la maire de Paris).
Membre du conseil scientifique de l’Institut national des hautes études de sécurité et de justice (2013-2016).
Membre du Comité d’éthique de vidéoprotection de la Ville de Paris (2009-2015).
Conseiller scientifique du Centre d’analyse stratégique (2008 à 2011).
TRAVAUX DE RECHERCHE (sélection)
__________________________________________________________________________
Les transformations de la police administrative, LexisNexis, 2023.
La préfecture de police, LGDJ, coll. « Bibliothèque de droit public », 2008.
La police et les alternances politiques, éd. Panthéon-Assas, 1999.
Direction d’ouvrages collectifs :
Les aides économiques locales : de quel droit ?, L’Harmattan, 2020.
Les services départementaux d’incendie et de secours. Entre sécurité intérieure et réforme territoriale, Fondation Varenne, 2017.
L’intérêt à agir devant le juge administratif, Berger-Levrault, 2015.
Avec Sara Brimo, Santé et territoire(s), LexisNexis, 2022.
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231211-23-157-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023