Déliberation - 23 037 designation dun referent deontologue pour les elus locaux

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Déliberation - 23 037 designation dun referent deontologue pour les elus locaux Document publié le Jeudi 11 mai 2023 par la commune de Bernières-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - 23 037 designation dun referent deontologue pour les elus locaux)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Justice et droit,

DELIBERATION

COMMUNE DE BERNIERES-SUR-MER

DEPARTEMENT DU CALVADOS

Séance du 11 mai 2023

L'an deux mille vingt-trois, le onze mai à vingt heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs

séances les membres du Conseil municipal de la commune de Bernières-sur-Mer, dûment convoqués le 5 mai 2023, sous la présidence de Monsieur Thomas DUPONT-FEDERICI, Maire.

Nombre de Membres

Afférents au conseil En exercice Qui ont délibéré

19 19 14

Présents: Monsieur DUPONT-FEDERICI, Monsieur TREFOUX, Madame LEMOINE, Monsieur VIGNANCOUR, Madame MOREL, Monsieur OLLIVIER, Madame CARPENTIER, Madame WINDELS, Monsieur HAMEL, Madame LEBERTRE, Monsieur LE BRETON, Monsieur ENGEL, Madame LENOEL

Absents excusés : Monsieur BENOIST a donné pouvoir à Madame LENOEL Monsieur GODEL, Monsieur LEPORTIER, Madame TERRIER

Absent : Madame MOULIN, Monsieur COISEL

Secrétaire de Séance : Madame LEMOINE

| 23-037 DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS LOCAUX

Vu l'article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles R.1111-1-A et suivants du code général des collectivités territoriales dans leur version en vigueur à compter du ler juin 2023,

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local ;

Considérant que le référent déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1er juin 2023 correspondant :

* soit à une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

- soit un collège, composé de personnes répondant aux conditions ci-dessus. (Le cas échéant en cas de mutualisation)

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L.5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Considérant que la délibération portant désignation du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) doit préciser la durée de l’exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l’examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus.

Considérant que la délibération doit également préciser les éventuels moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les éventuellesmodalités d’indemnisation. (Le cas échéant et lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes)

Considérant que l’indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de l’indemnité pouvant être versé par personne désignée est fixé à 80€ par dossier.

L’UAMC propose Monsieur Philippe BOËTON, magistrat honoraire, comme référent déontologue.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des pouvoirs :

—- DESIGNE Monsieur Philippe BOËTON comme référent déontologue des élus de la commune de Bernières-sur-Mer ;

— PRECISE que Monsieur Philippe BOËTON exercera ses missions pour la durée du mandat :

— PRECISE que tout conseiller municipal, pourra, pour son cas personnel, saisir Monsieur Philippe BOËTON par sa boîte de messagerie avec accusé de réception

(philippe.boeton@wanadoo.fr) ;

— PRECISE que les conditions d’examen des questions et les conditions dans les avis sont rendus sont les suivantes :

Le référent déontologue assure les missions suivantes :

Ÿ Il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local,

Ÿ Ilest, à la demande de l’élu qui le saisit, l’interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique concernant les déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.

Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d’un

avis détaillé remis au seul mtéressé auteur de la saisine.

A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à la collectivité un

rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saïisines et des réponses apportées.

— PRECISE que le référent déontologue percevra une indemnité fixée à 80€ par dossier tel que prévu par l’arrêté du 6 décembre 2022 et que les frais de transport et d’hébergement lui seront remboursés dans les mêmes conditions que celles applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

VOTE : POUR : 14

Pour extrait conforme,

Accusé de réception en préfecture 014-211400668-20230511-23-037-DE Date de télétransmission : 13/05/2023 Date de réception préfecture : 13/05/2023