Compte-Rendu - 211220 CR du 20 decembre 2021

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Compte-Rendu - 211220 CR du 20 decembre 2021 Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune de Romagne. Lien du pdf (Compte-Rendu - 211220 CR du 20 decembre 2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Banque, 1

MAIRIE DE ROMAGNE CONSEIL MUNICIPAL DU 20/12/2021

Nombre de conseillers

En exercice :

Présents :

Pouvoirs :

Votants :

12

8

2

10

L'an deux mille vingt et un,

le 20 décembre, à 19 heures 15, le conseil Municipal de la commune de

Romagne dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur MAURY Jean-Pierre, Maire.

Date de convocation : 15/12/2021

Présents : MAURY Jean-Pierre, COUROT Jean-Yves, MARTINEAU Eric, PETON Nathalie, RIBARDIERE Sandrine, GUERY Jean-Pascal, BLANC Jean-Sébastien, GOT Capucine. Absents : RIVEREAU Emmanuelle, PAUTROT Emilie, HUGUENARD Annie, HUGUENARD Franck. Secrétaire : RIBARDIERE Sandrine

I – Partie délibérative

DELIBERATION 20/12/2021 – 1

RENOUVELLEMENT DES CONTRATS CNP

Notre contrat d'assurance auprès de la Caisse nationale de Prévoyance a pour objet le remboursement des charges de personnel en cas de maladie que les agents soient affiliés à la CNRACL (caisse nationale de retraite de agent s des collectivités locales) ou à l'IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques).

Le montant de nos cotisations est déterminé aux conditions particulières comme suit : - 5,18 % de la base de l'assurance pour les agents affiliés à la CNRACL – contrat 1406 D, - 1,65 % de la base de l'assurance pour les agents affiliés à l'IRCANTEC – contrat 3411 H.

La base de l'assurance étant le total des traitements indiciaires + la NBI + les charges patronales le montant de cette cotisation pour l'année 2022 sera de l'ordre de 5000 €

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, Accepte le contenu des conditions particulières précitées,

Autorise le Maire à procéder à la signature des documents – conditions particulières du contrat CNP.

DELIBERATION 20/12/2021 – 2

VERSEMENT D’AIDE A UN APPRENTI DANS LE CADRE D’UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE AMENAGE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code du Travail,

Vu le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique,

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l’exécution du contrat d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

Monsieur le Maire expose que lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par un travailleur handicapé, reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, l’employeur public peut solliciter des aides financières auprès du Fonds d’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP), en vue de faciliter l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes2/6

handicapées dans la Fonction Publique. Dans le cadre d’un contrat d’apprentissage aménagé pour les personnes en situation de handicap, les aides s’adressent tant aux employeurs qu’aux apprentis. Monsieur le Maire indique que le FIPHFP procède au versement à l’apprenti, via l’employeur public, d’un montant forfaitaire (non soumis à cotisation) d’une aide à la formation de 1525 euros, versée la première année d’apprentissage à la confirmation de son embauche.

Cette aide ne peut être demandée que sur justificatif de versement de la prime à l’apprenti (fiche de paie ou mandat de paiement). Aussi, il revient au Conseil de délibérer sur la possibilité de procéder au versement de l’aide visée ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité / unanimité : Décide le versement de l’aide du FIPHFP d’un montant de 1525 euros à Madame Aurélie BERTAUD, apprentie.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à procéder au versement de cette somme à l’apprentie visé par ce dispositif.

DELIBERATION 20/12/2021 – 3

BUDGET PRINCIPAL – SECTION D’INVESTISSEMENT : AUTORISATON DE PAIEMENT

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités : Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 30 Avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.

Montant budgété - dépenses d'investissement 149 404.00 euros

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 37 350.00 euros

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité d’accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus

- Opération 044 – Matériel : 12 000.00 €

- Opération 065 – Bâtiments communaux : 13 350.00 €

- Opération 082 – Ecole : 12 000.00 €3/6

DELIBERATION 20/12/2021 – 4

BUDGET INDUSTRIEL ET COMMERCIAL – SECTION D’INVESTISSEMENT : AUTORISATON DE PAIEMENT

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités : Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 30 Avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.

Montant budgété - dépenses d'investissement : 80 194,92 euros (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 20 048,70 euros

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité d’accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus

- Opération 07 – Bar Restaurant Epicerie : 20 048,70 €

DELIBERATION 20/12/2021 – 5

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du courriel de la Trésorerie en date du 0/12/2021 relatif à l’obligation de provisionnement lorsque le recouvrement de sommes dues est compromis, décide, à l’unanimité, de provisionner la somme de 631€ comme suit :

DM N° 2 - DÉPASSEMENT CHAPITRE 042 BUDGET PRINCIPAL

CHAPITRE 67 : Charges exceptionnelles

Article 678 autre charges exceptionnelles - 631.00 €

CHAPITRE 68 : Dotations aux amortissement et provisions

Article 6817 Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants + 631.00 €4/6

DELIBERATION 20/12/2021 - 6

DM N° 3 DÉPASSEMENT CHAPITRE 12 BUDGET PRINCIPAL

CHAPITRE 67 : CHARGES EXCEPTIONNELLES

Article 678 - autre charges exceptionnelles - 15 000,00 €

CHAPITRE 12 : CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES Article 6218- autres personnels extérieurs + 15 000,00 €

DELIBERATION 20/12/2021 – 7

Désherbage bibliothèque

Monsieur le Maire propose de définir une politique de régulation des collections de la Bibliothèque municipale et d'en définir ainsi qu'il suit les critères et les modalités d'élimination des documents n'ayant plus leur place au sein des collections de la bibliothèque municipale.

L’élimination des documents se fera selon les cas suivants :

- Documents en mauvais état physique (lorsque la réparation s'avère impossible ou trop onéreuse) ou contenu manifestement obsolète : les ouvrages éliminés et remplacés pour cette raison seront détruits et, si possible, valorisés comme papier à recycler ;

- Nombre d'exemplaires trop important par rapport aux besoins : les ouvrages éliminés pour cette raison seront proposés à des institutions qui pourraient en avoir besoin (petites bibliothèques, hôpitaux, maisons de retraite, associations de coopération avec le Tiers-Monde ou l'Europe de l'Est, etc.) ou, à défaut détruits et, si possible valorisés comme papier à recycler ;

Dans tous les cas, l'élimination d'ouvrages sera constatée par un procès-verbal mentionnant le nombre d'ouvrages éliminés et leur destination, auquel sera annexé un état des documents éliminés comportant les mentions d'auteur, de titre et de numéro d'inventaire, cet état pouvant se présenter soit sous forme d'un paquet de fiches, soit sous forme d'une liste.

Madame Emmanuelle RIVEREAU, Responsable de la Bibliothèque municipale de procéder à la mise en œuvre de la politique de régulation des collections telle que définie ci-dessus et de signer les procès-verbaux d'élimination.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal

DELIBERATION 20/12/2021 - 8

Création d’emplois d’agents recenseurs

Le Maire de Romagne,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;5/6

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de créer des emplois d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2022;

Après en avoir délibéré,

Le conseil décide :

- La création d’emplois de non titulaires en application de l’article 3/1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité à raison de 2 emplois d’agents recenseurs, non titulaires, à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires, pour la période allant du 20/01/2022 au 19/02/2022

 La rémunération est calculée sur la base du SMIC.

 Les agents recenseurs seront rémunérés sur la même base pour les 2 séances de formation et la tournée de repérage en amont de cette période (3 demi-journées).  La collectivité versera un forfait de 200 € pour les frais de transport.

DELIBERATION 20/12/2021 - 9

TARIFS PERISCOLAIRES 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de maintenir les tarifs périscolaires comme suit :

Garderie : payable mensuellement

- Forfait matin de 1 euro (7 h 30 à 8 H 50)

- Forfait après-midi 1 euro (17 h 00 à 18 h 45)

Restauration scolaire : payable mensuellement

- Repas enfant : participation de 2.55 euros

- Repas adulte personnel communal et enseignant : participation de 4.60 euros - Repas adulte extérieur : participation de 5.50 euros

DELIBERATION 20/12/2021 – 10

SOREGIES : CONVENTION D’ACCOMPAGNEMENT POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE DU PATRIMOINE BATI

Vu l’avenant n°1 à la convention d’accompagnement pour la rénovation énergétique du patrimoine bâti reprenant le décret n°2019-1320 du 9 décembre 2019 relatif aux certificats d'économies d'énergie et à la prolongation de la quatrième période d'obligation du dispositif arrivant à son terme le 31/12/2021;

Vu le décret n°2021-712 du 3 juin 2021 organisant la cinquième période du dispositif des certificats d’économie d’énergie et entrant en vigueur au 1er janvier 2022 ;

Le groupe SOREGIES propose, afin de bénéficier des certificats d’économie d’énergie, une nouvelle convention d’accompagnement pour la rénovation de notre patrimoine bâti.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, sur proposition de Monsieur le Maire, autorise la signature de la convention par Monsieur le Maire6/6

DELIBERATION 20/12/2021 – 11

Dépenses à imputer au compte 6232 « fêtes et cérémonies »

Vu l’article D 1617-19 du code général des collectivités territoriales,

Vu le courriel de Madame l’Inspectrice Divisionnaire des finances publiques en date du 13/12/2021, demandant aux collectivités territoriales de faire procéder à l’adoption, par le conseil municipal, d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « fêtes et cérémonies », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire,

Monsieur le Maire propose de prendre en charge les dépenses suivantes au compte 6232 « fêtes et cérémonies » :

- d’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que, par exemple, les décorations de Noël, illuminations de fin d’année, les jouets, friandises pour les enfants, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations, les repas des aînés ;

- les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion de divers événements et notamment lors des mariages, décès, naissances, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles ;

- le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats ;

- les feux d’artifice, concerts, manifestations culturelles, locations de matériel (podiums, chapiteaux, calicots, kakémonos) ;

- les frais d’annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations ; - les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux (élus et employés accompagnés, le cas échéant, de personnalités extérieures) lors de déplacements individuels ou collectifs, de rencontres nationales ou internationales, manifestations organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions municipales.

Entendu le rapport de Monsieur le maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de considérer l’affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 « fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits repris au budget communal.7/6

II – Partie informative

1 - Boulangerie

M. Le Maire rappelle que des démarches sont en cours pour signer un bail entre les exploitants de la Boulangerie et la commune, propriétaire du bâtiment.

Pour rappel, un bail de location-vente dont le terme était le 01/07/2016, avait été signé entre Mr RAPITEAU et la commune. Le fonds de commerce a été repris par Mr et Mme Ferrand qui, au terme de ce contrat de location-vente n'ont pas souhaité acquérir le bien. Ces derniers ayant versé à la commune jusqu'au 30/06/2016 une mensualité intégrant le montant la location et le montant de la vente acquisition, la commune se trouvait dans l’obligation de rembourser les sommes versées au titre de l'acquisition. Pour des raisons qui ne nous ont pas été communiquées, ce dossier n'a pas été traité par la municipalité précédente et de fait la commune, tout en étant toujours propriétaire ne perçoit plus de loyer depuis le 30/06/2016.

Début 2021 nous avons contacté Maître FAVREAU, notaire, afin de régulariser cette situation. Il s’avère que le montant dû par la commune aux époux FERRAND au titre du remboursement des sommes se rapportant à l'achat du bien est quasiment égal au montant dû par les époux FERRAND à la commune pour le non versement des loyers depuis juillet 2016.

Sur la base de ce constat, la commune et les époux FERRAND se sont accordés pour faire table rase du passé et repartir sur un nouveau bail commercial. Un projet de nouveau bail sera donc signé dans les prochaines semaines.

La mairie retrouvant pleine conscience de cette propriété, il lui revient, naturellement, d’engager sa responsabilité sur l’état du bâtiment loué à usage commercial.

Ainsi, le conseil municipal réaffirme son engagement pour soutenir cette activité commerciale de boulangerie sur la commune de Romagne et souhaite rappeler l’état de ses réflexions :

Une première hypothèse serait de faire rénover le bâtiment actuel mais conscient des nécessités de rénovation et de leur coût probablement important, une seconde hypothèse serait de créer une nouvelle boulangerie sur un lieu à déterminer.

Il conviendra de mesurer les avantages et les inconvénients de chacune de ces hypothèses avant de faire un choix quant à l'évolution de ce dossier.

2 – Demande d’achat d’un chemin communal

Le conseil municipal, après lecture de la demande de Monsieur et Madame Moore, 1 le Rémijoux par laquelle ils sollicitent la Mairie pour l’achat du chemin communal bordant leur parcelle n°487 souhaite préciser qu’il est défavorable à toute vente du patrimoine de la commune.

3 – Demandes de subventions de la part de l’AFM-Téléthon, de la Ligue contre le cancer et de Maison Famille Rurale

Le conseil municipal, après lecture des courriers de ces trois associations nous demandant l’attribution d’une subvention, déclare ne pas souhaiter réponde à ces sollicitations.

4 – Rencontre entre Monsieur le Sous-Préfet et plusieurs agriculteurs.

Monsieur le Maire rend compte aux conseillers de la rencontre entre Monsieur le Sous-Préfet et plusieurs agriculteurs de Romagne, au cours de laquelle il a été évoqué l’utilisation par un agriculteur de Blanzay de produits désherbants sur la parcelle n° 0007 sans la moindre précaution pour les cultures avoisinantes. De plus cette action a transformé les accotements de la départementale longeant la parcelle traitée en espace boueux rendant dangereux le croisement de véhicules de grande largeur, a dégradé le chemin rural jouxtant la parcelle et occasionné la détérioration d’une borne kilométrique et d’un panneau de signalisation.8/6

Monsieur le Sous-Préfet a suggèré de réaliser au plus tôt un constat d’huissier préalablement à une confrontation entre les différentes parties.

A l’issue de cet exposé de Monsieur le Maire, un auditeur, Monsieur Eric Marchand, demande à s’exprimer. Sa demande étant acceptée, il rappelle que ce n’est pas la première fois que cet agriculteur se fait remarquer pour non-respect de l'environnement et qu’en 2017, avec l'aide de Vienne Nature, une action avait déjà été engagée à son encontre pour arrachage de haies et destruction d'arbres classés mais qu’elle n’a pu aboutir du fait que la mairie de Romagne n’a pas soutenu l’action.

Après l’exposé de Monsieur Marchand, Monsieur Le Maire demande à Monsieur Porchet, maire de Romagne au moment des faits évoqués et présent en tant qu’auditeur, s’il souhaite intervenir. Monsieur Porchet déclare qu’il connait bien ce dossier mais qu'il ne souhaite pas intervenir.