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Compte-Rendu - 21 02 20 CR du 20 fvrier 2021
Document publié le Samedi 27 février 2021 par la commune de Romagne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 21 02 20 CR du 20 fvrier 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Travail et emploi,
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FEVRIER 2021
.
Nombre de conseillers :
En exercice : 15 L’an deux mil vingt et un
Présents : 12 le 27 Février, à 9 heures 30, le Conseil Municipal de la commune
Pouvoir : 2 de Romagne dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la
Votants : 14 salle des associations, sous la présidence de M. MAURY Jean-Pierre, Maire.
Date de convocation : 22 Février 2021
Présents : MAURY Jean-Pierre, MEUNIER Anthony, RIVEREAU Emmanuelle, COUROT Jean-Yves,
GUERY Jean-Pascal, PAUTROT Emilie, GOT Capucine, MICHELS Stéphanie, HUGUENARD Annie,
HUGUENARD Franck, PETON Nathalie, RIBARDIERE Sandrine.
Absents : BLANC Jean-Sébastien, MARTINEAU Eric, METAIS Hervé.
Secrétaire : RIBARDIERE Sandrine
PARTIE DELIBERATIVE
1 – DROIT DE PREEMPTION PARCELLE K 1384 – 12 GRAND RUE
Après avoir pris connaissance du courrier recommandé du 01/02/2021 de Maître Marie-Eve
MANDIN-BAILLOUX – 21 bis rue de Chaumont – 86011 POITERS, concernant la vente de la
parcelle cadastrée K 1384 (12 Grand Rue) – propriétaire M. MAURY Hugo ;
Le Conseil Municipal décide de renoncer à son droit de préemption.
2 – CCCP – CONVENTION DE GESTION DE SERVICE POUR L’EXERCICE DE LA
COMPETENCE « FOURRIERE ANIMALE »
La Communauté de Communes du Civraisien en Poitou dont est membre la Commune, a été
créée au 1er janvier 2017, par l’arrêté préfectoral n° 2016-D2/B1-039 en date du 6 décembre
2016, portant création d’une nouvelle communauté de communes issue de la fusion des
communautés de communes de la Région de Couhé, du Pays Gencéen et des Pays Civraisien et
Charlois, à compter du 1er janvier 2017. Certains anciens territoires s’étaient dotés de cette
compétence. Lors du conseil communautaire du 25 juin 2018 définissant à la fois le périmètre
des statuts de la Communauté mais également l’intérêt communautaire, il a décidé que cette
compétence ne serait pas prise par l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale »
En application des articles L. 5211-4-1 et L 5214-16 du CGCT, les services d'un
établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à
disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs
compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne
organisation des services.
La capture des animaux errants est toujours une difficulté pour les maires et lors de
plusieurs réunions communautaires nous avons évoqué le principe que la communauté de
communes puisse mener une réflexion sur la mise en place d’une convention de gestion avec les
communes pour la « fourrière animale » du civraisien en Poitou. Les communes n’ayant pas les moyens de mettre en œuvre à leur échelle un service de fourrière animale, la Communauté de
Communes peut mettre en place un mode de gestion faisant qu’à la fois la Communauté pouvait
intervenir en l’absence d’intérêt communautaire, négocier globalement pour l’ensemble des
communes tout en se substituant à elles.
Il convient ainsi de mettre en place une coopération entre la Commune et la
Communauté. À cette fin, il est proposé d’élaborer une convention de gestion visant à préciser
les conditions dans lesquelles la Communauté assurera, le temps de la durée de la présente
convention, la gestion de la compétence « fourrière animale » attendu que les communes
restent à la manœuvre sur l’exécution concrète au quotidien du contrat et d’autoriser le maire
à signer la convention conformément au projet annexé.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des Collectivités Territoriales et les articles L. 5211-4-1 et L 5214-16
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-D2/B1-039 en date du 6 décembre 2016, portant création
d’une nouvelle communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes de
la Région de Couhé, du Pays Gencéen et des Pays Civraisien et Charlois, à compter du 1er
janvier 2017,
VU la délibération 2 du 25 juin 2018 définissant les nouveaux statuts applicables au 1er
janvier 2019 pour la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou
CONSIDERANT que la capture des animaux errants est toujours une difficulté pour les
maires et lors de plusieurs réunions communautaires nous avons évoqué le principe que la
communauté de communes puisse mener une réflexion sur la mise en place d’une convention de
gestion avec les communes pour la « fourrière animale » du civraisien en Poitou.
CONSIDERANT que les communes n’ayant pas les moyens de mettre en œuvre à leur échelle
un service de fourrière animale et que la Communauté de Communes pouvait mettre en place un
mode de gestion faisant qu’à la fois la Communauté pouvait intervenir en l’absence d’intérêt
communautaire, négocier globalement pour l’ensemble des communes tout en se substituant à
elles.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE
Article 1 : d’autoriser M. le Maire à signer la convention de gestion et tout document utile à
intervenir avec la communauté de communes du Civraisien en Poitou pour l’exercice de la
compétence fourrière animale conformément au projet annexé à la présente délibération.
Article 2 : de préciser que la commune restera compétente pour la gestion au quotidien du
contrat avec la société qui sera choisie.
3 – CHAMBRE DES METIERS ET DE L’ARTISANAT – DEMANDE DE SUBVENTION
Après avoir pris connaissance du courrier adressé en Mairie le 20/01/2021 et après en avoir
délibéré, le Conseil Municipal décide de ne pas attribuer de subvention. 4 – MAISON FAMILIALE DE CHAUVIGNY – DEMANDE DE SUBVENTION
Après avoir pris connaissance du courrier adressé en Mairie le 15/01/2021 et après en avoir
délibéré, le Conseil Municipal décide de ne pas attribuer de subvention.
5 – GRATIFICATION STAGIAIRE – GUILLE-DIEDRICH Andréa-Rose
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et de la première adjointe, le Conseil Municipal,
à l’unanimité, décide d’accorder une gratification à :
GUILLE-DIEDRICH Andréa-Rose – 10 rue de la Plaine – 86700 ROMAGNE
Stage cantine école communale :
- du 31/08 au 04/09/2020
- du 14 au 18/09/2020
- du 28/9 au 02/10/2020
Stage école maternelle (avec ATSEM)
- du 12 au 16/10/2020
- du 09 au 13/11/2020
- du 23 au 27/11/2020
Montant gratification : 6 x 30.00 € = 180.00 €
Cette dépense sera inscrite au budget principal 2021 – section de fonctionnement
6 – ETUDE DU DEVIS SEDI – RELIURE DES DELIBERATIONS ET ARRETES 2019 – 2020
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’obligation de relier les actes, arrêtés et
délibérations dans des registres.
La commune de Romagne se doit donc de faire relier les délibérations de 2010 à 2020 et les arrêtés
qui ont été pris de 2019 à 2020.
Après avoir examiné le devis de SEDI Equipement – 35 chemin de St Géniès– 30702 UZES pour un
montant de 1 651.00 € HT, soit 1 798.33 € TTC,
Le Conseil Municipal accepte le devis proposé pour un montant de 1651.00 € HT, soit un montant de
1 798.33 € TTC.
7 – RIFSEEP – PERIDODICITE VERSEMENT IFSE A UN ADJOINT TECHNIQUE (CANTINIERE)
Monsieur le Maire rappelle que par délibération (N° 11) du 29/11/2019 le Régime Indemnitaire tenant
compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) a été
mis en place dans le cadre de la rémunération des agents de la commune.
Le RIFSEEP a pris effet à Romagne, le 1er Janvier 2020. Il se compose de deux indemnités, l’IFSE et le
CIA.
Concernant la périodicité de versement de l’IFSE (délibération 11-29/11/2019 partie I-E) il convient
d’ajouter :
Pour l’Agent de restauration (adjoint technique), le versement de l’IFSE se fera mensuellement.
Le Conseil municipal accepte la proposition d’un versement mensuel pour l’agent de restauration. 8 – AUTORISATION DE PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES
DES AGENTS
Vu le Code des Collectivités Territoriales,
Vu le statut de la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 Août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique territoriale.
Vu le décret n° 2001-623 DU 12 Juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique territoriale,
Monsieur le Maire, précise qu’à la demande de la trésorerie, une délibération spécifique
autorisant le paiement d’heures complémentaires et supplémentaires pour l’ensemble des agents
stagiaires, titulaires et non titulaires doit être prise.
Considérant que le personnel peut être appelé, selon les besoins des services, à effectuer des
heures complémentaires dans la limite de la durée légale du travail et des heures supplémentaires au-
delà de la durée légale du travail, à la demande de l’autorité territoriale pour assurer la continuité du
service public et répondre aux obligations réglementaires des services ;
Considérant que la compensation des heures complémentaires et supplémentaires est en priorité
réalisée sous la forme d’une récupération d’heures ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise le paiement des heures complémentaires
et supplémentaires effectuées à la demande de l’autorité territoriale, par le personnel stagiaire,
titulaire et non titulaire des différents services de la commune.
9 – CREATION D’UN SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE
Vu l’article L5221-1 du CGCT – autorisé par l’article L212-2 du Code de l’Education Lorsqu’il énonce
« (…) deux ou plusieurs communes peuvent se réunir pour l’établissement et l’entretien d’une école « ),
le RPI « adossé » à un EPCI sera encadré par les règles de fonctionnement dudit EPCI, dans le CGCT
(notamment les articles L 5212-1 et suivants du CGCT pour les syndicats intercommunaux).
Vu la délibération n° 2021.02.11-1 de la commune de Sommières-du-Clain portant création d’un syndicat
intercommunal à vocation scolaire
Considérant la décision du DASEN de supprimer un poste d’enseignant à l’école maternelle et primaire,
à compter de la rentrée prochaine à Sommières-du-Clain.
Monsieur le Maire, informe le conseil, qu’une rencontre regroupant les différents représentants des
communes de Sommières-du-Clain et de Romagne en la présence des maires, des adjoints aux maires,
des membres des commissions communales des affaires scolaires, des équipes enseignantes ainsi que de
Madame CASTEL, inspectrice de l’Education Nationale (circonscription de Poitiers Sud), s’est tenue le
3 Février 2021, afin de débattre sur le devenir des deux écoles.
Il en résulte que tous les représentants sont unanimes pour dire que la création d’un Syndicat
Intercommunal à Vocation Scolaire (SIVOS) serait la meilleure solution pour répondre à une offre
scolaire publique de qualité et maintenir les deux structures scolaires dans les deux communes. Il explique qu’en application des dispositions des articles L 5212-1 et suivants du CGCT, le syndicat de
communes est un établissement public de coopération intercommunal associant des communes en vue
d’œuvres ou de services d’intérêt intercommunal.
Monsieur le Maire indique que le conseil municipal de Sommières à délibéré et décidé d’adhérer à la
création d’un SIVOS, le 11 février 2021. Décision transmise à Madame l’inspectrice.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer, par principe, sur la
création d’un SIVOS regroupant les communes de Sommières-du-Clain et Romagne. Il précise qu’un
comité de pilotage sera formé par la suite, pour mener une réflexion sur les statuts de ce futur SIVOS
et que ce projet sera soumis à l’approbation des conseils municipaux des deux communes
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Décide la création d’un SIVOS permettant la mise en place d’une entité commune,
- Approuve l’adhésion de la commune au syndicat à compter de sa création,
- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour poursuivre le travail engagé
en ce sens, afin que ce syndicat soit opérationnel à compter de la rentrée scolaire 2021/2022,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier
PARTIE INFORMATIVE
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la tenue de la réunion annuelle de la commission
communale des impôts directs (CCID) le mardi 6 avril 2021à 18h00.
Cette réunion annuelle obligatoire a pour but la mise en conformité des résidents de la commune avec la
liste établie par les impôts concernant la taxe foncière.
Elle sera dirigée et accompagnée par Mme BAILLEUL de la trésorerie de Civray et qui est la référente
communautaire auprès des élus locaux.
Les représentants à cette commission sont :
Titulaires : Mmes DELERUE Edith, DROISSARD Annie, PAUTROT Emilie, Mrs VERNEUIL Daniel,
HUGUENARD Franck, MOINEAU Etienne
Suppléants : Mmes PAINTENDRE Sandrine, BLAUDEAU Béatrice, CLERC Marie Françoise, MEUNIER
Lydie, Mrs BIBAULT Claude, GOURDEAU Roland
Pour cette première réunion tous les titulaires convoqués ont répondu présents.