Compte-Rendu - 210806 CR du 6 aout 2021

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Compte-Rendu - 210806 CR du 6 aout 2021 Document publié le Vendredi 6 août 2021 par la commune de Romagne. Lien du pdf (Compte-Rendu - 210806 CR du 6 aout 2021)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Travail et emploi, CONSEIL MUNICIPAL DU 06/08/2021

.

Nombre de conseillers :

En exercice : 12 L’an deux mil vingt et un

Présents : 9 le 6 Août 2021, à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la com-

Pouvoir : 2 mune de Romagne dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la

Votants : 11 mairie, sous la présidence de M. MAURY Jean-Pierre, Maire.

Date de convocation : 02/08/2021

Présents : MAURY Jean-Pierre, RIVEREAU Emmanuelle, COUROT Jean-Yves, GOT Capucine,

RIBARDIERE Sandrine, BLANC Jean-Sébastien, MARTINEAU Eric, GUERY Jean-Pascal, PETON

Nathalie

Absents : PAUTROT Emilie, HUGUENARD Annie, HUGUENARD Franck

Secrétaire : RIBARDIERE Sandrine

PARTIE DELIBERATIVE

CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT - COMMUNE DE MOINS DE 1000 HABITANTS

(emploi pourvu par un contractuel en application de l’article 3-3 3° de la loi n° 84-53 du

26 janvier 1984)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, et notamment son article 3-3 3° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif

aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont

créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois

pour permettre des avancements de grade.

Par ailleurs, en cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité

Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade correspondant à l’emploi créé,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à

l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.

Les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes de moins de 15 000

habitants peuvent recruter, en application de l’article 3-3 3° de la loi du 26 janvier 1984, un agent

contractuel de droit public.Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ce contrat

est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Si, à

l'issue de cette durée, ce contrat est reconduit, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une

durée indéterminée.

Considérant le tableau des effectifs,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir

délibéré,

DECIDE

 La création à compter du 1er septembre 2021 d’un emploi permanent au grade d'Adjoint

technique territorial à temps non complet, à raison de 22 heures hebdomadaires,

 Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3 3° de la loi n° 84-

53 du 26 janvier 1984,

 L’agent contractuel serait recruté pour une durée de 1 an.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne

pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent

sera reconduit pour une durée indéterminée.

L’agent devra justifier d'une expérience dans le domaine de l'entretien des bâtiments

publics et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer

assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de

recrutement.

 Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

 Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer le contrat.

RECRUTEMENT D’UN ADJOINT ADMINISTRATIF

Le Maire informe le Conseil Municipal que le poste d’Adjoint Administratif Principal 2ème Classe sera

vacant à compter du 04/10/2021, suite à la mutation de l’agent actuellement en place.

Afin de pallier à cette vacance, le Maire propose le recrutement d’un agent contractuel ou titulaire, à

temps complet, sur les grades suivants :

- Adjoint Administratif Principal 2ème classe

- Adjoint Administratif Principal 1ère classe

- Rédacteur

Les missions seront celles inscrites sur la fiche de poste correspondante.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, charge Monsieur le Maire de mettre en

place les différentes phases de ce recrutement pour un Agent contractuel ou titulaire Administratif

Principal 2ème classe, Principal de 1ère classe ou rédacteur, à temps complet.

ELECTION D’UN ADJOINT AU MAIRE

Le Maire informe les membres du Conseil Communal qu’ils sont invités à procéder à l’élection d’un

adjoint suite à la démission en date du 26 Juillet 2021, de Monsieur Anthony MEUNIER, de sa fonction

de 1er adjoint et de son poste de conseiller municipal.

Vu le code général des collectivités territoriales – articles L.2122-1 et suivants,

Vu le code électoral

Vu la délibération n° 02 du 04/07/2021 fixant le nombre d’adjoints

Après avoir obtenu toutes les explications utiles et en avoir délibéré,

Est candidat le conseiller municipal suivant : GUERY Jean-PascalLe Conseil Municipal décide :

- De ne pas supprimer le poste d’adjoint devenu vacant suite à la démission du 1er adjoint,

- D’élire un nouvel adjoint, celui-ci prenant le rang qu’occupait précédemment le poste devenu vacant,

- Après l’élection, de mettre à jour l’ordre du tableau des adjoints.

Conformément aux dispositions du Code Général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal a

procédé au vote, à bulletins secret et a désigné deux assesseurs : PETON Nathalie et GOT Capucine.

Le dépouillement des bulletins de vote a donné les résultats suivants :

Nombre de votants : 11

Nombre de bulletins dans l’urne : 11

Nombre d b

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre d’abstention : 0

Nombre de suffrages exprimés : 11

Majorité absolue : 11

Résultat :

Monsieur GUERY Jean-Pascal ayant obtenu 11 voix, soit la majorité absolue, est nommé 1er

adjoint au Maire.

Monsieur GUERY Jean-Pascal est immédiatement installé.

Le tableau des adjoints modifié en annexe.

PARTIE INFORMATIVE