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Déliberation - Autres annexes du 27 septembre 2021
Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune de Flèche.
Lien du pdf (Déliberation - Autres annexes du 27 septembre 2021)
Thèmes du document : Consommateurs, Sport, Handicap et inclusivité,
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VILLE DE LA FLÈCHE
Allée des Prunus
Allée des Prunus
Dénomination
du Lundi 27 septembre 2021
du conseil municipal
Annexe à la délibération
G
a
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n
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u
Prytanee National Militaire
. CONVENTION
RELATIVE À L’INVENTAIRE DES CHEMINS RURAUX DE LA
COMMUNE ………………………………………
La Commune ……………………………………………. et ses citoyens, souhaitant participer à l’inventaire des chemins ruraux de la commune, représentée par …………………………………………….., Maire de la commune, en application d’une délibération du Conseil Municipal …………………………………………………………………..
ET
La Fédération Régionale des Chasseurs des Pays de la Loire, co-porteur du projet d’inventaire des chemins ruraux en Pays de la Loire, représentée par Philippe JUSTEAU, Président de la structure.
Le Comité Régional de la Randonnée Pédestre des Pays de la Loire, co-porteur du projet d’inventaire des
chemins ruraux en Pays de la Loire, représenté par Bernard CHENEAU, Président de la structure.
PREAMBULE
Les chemins ruraux, qui, tels que définis par l’article L161-1 du Code rural et de la pêche maritime, appartiennent aux communes, sont affectés à l’usage du public et font ainsi partie intégrante du patrimoine communal. Toutefois, face à l’évolution des usages, l’emprise de ces chemins est parfois impraticable ou a complètement disparu. Le recensement des chemins ruraux est une étape primordiale vers la connaissance et la valorisation de ces espaces identitaires de la commune.
Le chemin rural fait partie de notre patrimoine paysager rural, constitue un cœur de Biodiversité, une vitrine et un lieu de développement et de préservation de la Biodiversité. C’est un espace privilégié pour recréer des écosystèmes et reconstituer des corridors écologiques indispensables au développement des espèces, animales et végétales.
Le chemin rural c’est un espace et un parcours où les citoyens se déplacent. Il a une utilité et une histoire. Axe de circulation, le chemin reste un support pour de nombreuses activités de loisirs, de quiétude et de repos.
Porté par la Fédération Régionale des Chasseurs des Pays de la Loire et le Comité Régional de la Randonnée Pédestre des Pays de la Loire, ce projet intégré dans la démarche nationale EKOSENTIA réunit tous les acteurs du monde rural. Dans l’action, nous retrouvons en synergie l’ensemble des usagers de la nature : les chasseurs, les randonneurs, les municipalités, les agriculteurs, les scolaires et leur famille ainsi que toute la population du village. Il valorise les habitants et les territoires ruraux en proposant une démarche participative. Le projet d’inventaire des chemins ruraux permet ainsi de développer une politique environnementale participative et ouverte sur l’ensemble du territoire communal.
OBJET
La présente convention entre La commune de ………………………………….., La FRC PDL et Le Comité FFRandonnée des Pays de la Loire porte sur l’accompagnement technique à la réalisation du projet d’inventaire des chemins ruraux par les bénévoles de la commune. La présente convention a pour objet :
- De confier l’inventaire des chemins ruraux de la commune aux bénévoles des différentes associations
communales après formation par les structures porteuses du projet (FRC PDL et Randonneurs).
ENGAGEMENT DES PARTIES
La FRC PDL et/ou le Comité FFRandonnée des Pays de la Loire s’engagent à accompagner la commune et les bénévoles dans la réalisation de l’inventaire des chemins ruraux :
- Présentation du projet (groupe de travail communaux / réunions de lancement)
- Formation des bénévoles sur le terrain à la méthodologie de récolte des données
- Aller/retour et réponse aux éventuelles questions soulevées lors de l’inventaire
- Récolte, saisie et analyse des grilles de collectes de données.
- Bilan et Restitution du projet (rapport, cartographie version papier et numérique)
La commune ………………………………………. s’engage à :
- Désigner un élu référent permettant de faire le lien avec les porteurs de projet
- Constituer les secteurs communaux et désigner un référent bénévole par secteurs de collecte de
données.
- Réunir un maximum de bénévoles de différentes associations communales d’usagers de la nature
(randonneurs, agriculteurs, chasseurs, cyclos, équestres…)
- Mettre à disposition des porteurs de projet les données nécessaires à la mise en place du projet
(informations cadastrales, vente ou achat de chemin…)
- Réaliser l’inventaire participatif des chemins ruraux grâce aux bénévoles de la commune
- Mettre à disposition de la FRC PDL ou du CRRPP des salles pour réunir l’ensemble des bénévoles lors
des diverses réunions d’information, de formation et de restitution.
Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter de la date de signature du dernier signataire. Elle prendra fin au terme de la réalisation des missions assurées par chaque partie.
Signataires
Les parties déclarent avoir accepté la présente convention, après en avoir pris connaissance et reconnaissent être en possession d’un exemplaire.
Date..........................................
Le Maire de........................................
M ……………………………………..
(Mention « lu et approuvé » suivie de la signature)
Date.........................................
Le Président de la FRC PDL
M. Philippe JUSTEAU
(Mention « lu et approuvé » suivie de la signature)
Date.........................................
Le Président du Comité FFRandonnée
M. Bernard CHENEAU
(Mention « lu et approuvé » suivie de la signature)
ou Dossier de candidature
Instructeur du dossier (joindre la délibération du conseil d’administration ou de l’organe décisionnel de la structure candidate) :
72 200
0 2 0 2
contact@ville-lafleche.fr
Nadine GRELET-CERTENAIS Maire
FARDEAU Mickaël Responsable espaces verts urbains
02.43.48.53.76 m.fardeau@ville-lafleche.fr
BANQUE DE FRANCE – TRÉSORERIE DE LA FLÈCHE - 3 Allée de la Providence – 72205 la Flèche
IBAN : FR28 3000 10025 03D7 2600 0000 096 – BIC : BDFEFRPPCCT
30001 00503 D7260000000 96
Intitulé du projet :
« Une naissance, un arbre »
Présentation succincte du projet (objectifs, localisation, nombre de plantations envisagées)
Les objectifs du projet sont l’intégration, le renforcement de la place du végétal en ville et la sensibilisation de l’intérêt de cette action aux habitants. Afin de renforcer la trame verte, les arbres seront plantés sur les plaines et à proximité des aires de jeux.
Ville de La Flèche
Hôtel de Ville – Espace Mendès France
La Flèche
02.43.48.53.53 Valorisation du projet (opérations de communication et de sensibilisation prévues) :
Plusieurs supports de communications sont prévus pour valoriser ce projet : *Des articles de presse seront dédiés pour expliquer la démarche de la plantation des arbres aux habitants fléchois.
*une journée sera organisée pour inviter les parents ainsi que les nouveau-nés à venir participer à cette opération.
*publication sur le site internet de la Ville et communication sur les réseaux sociaux.
Modalités d’entretien et de suivi des plantations prévues après sa réalisation (à 10 ans) :
Le choix des essences sera prévu pour un entretien minimum et pour favoriser un développement naturel. Une concertation sera effectuée afin de choisir les espèces les mieux adaptées.
Calendrier de réalisation des plantations et des actions de communication associées :
Les plantations sont programmées pour le mois de décembre 2021. Une journée participative sera organisée avec les parents et leurs enfants parrainant cette action.
Nombre de naissances sur la période du 01/01/2020.. au 31/12/2020 : 97 naissances.
LA SUBVENTION GLOBALE SOLLICITEE PAR LA STRUCTURE AUPRES DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE S’ELEVE A : 1 455.00 € (HT).
Fait à La Flèche, le 30 septembre 2021.
Signature du Maire
Nadine GRELET-CERTENAIS Liste des pièces complémentaires et constitutives du dossier :
Pièces à fournir Cadre réservé à la Région
La lettre de demande de subvention au titre du règlement d’intervention 2020-2023 « UNE NAISSANCE, UN ARBRE » adressée à Madame la Présidente du Conseil régional des Pays de la Loire
Le présent formulaire dûment complété et signé
Un plan de localisation du projet permettant de visualiser son intégration au sein de la trame verte et bleue locale
Une délibération du Conseil municipal ou du conseil communautaire sollicitant l’aide
Une attestation de non commencement des travaux (une phrase dans le courrier de demande attestant que cette opération n’a pas fait l’objet d’un commencement
d’exécution est suffisante)
Relevé d'identité bancaire ou coordonnées de la trésorerie de rattachement
Extrait du registre d’Etat civil
Devis des plants végétaux liés au projet ou liste des essences végétales choisies signée par le représentant de la collectivité
Liste des pièces complémentaires à fournir avant décision régionale :
Une attestation de libre disposition des terrains sur lesquels s’applique le projet (une phrase dans le courrier de demande attestant que les lieux définis pour l’implantation des arbres sont des espaces communaux est suffisante)
DOSSIER COMPLET A RETOURNER :
en 1 exemplaire papier dans une enveloppe spécifiant « Règlement d’intervention 2020-2023 – UNE NAISSANCE, UN ARBRE » à l’adresse suivante :
Madame la Présidente du Conseil Régional
Direction Transition Energétique et Environnement - Pôle Biodiversité et Littoral 1, Rue de la Loire
44966 NANTES CEDEX 9
L’envoi d’un dossier de candidature vaut acceptation du règlement. Seuls les dossiers complets seront pris en
compte. Chaque organisme ne pourra présenter qu’un seul projet. Page 1 / 4
CONVENTION
POUR LE TRAITEMENT DU LINGE
Parties concernés par la présente convention :
Vu la procédure d’appel d’offre infructueuse publiée le 31 mai 2021 par la Ville de La Flèche, Vu la procédure d’appel d’offre infructueuse publiée le 29 juin 2021 par la Ville de La Flèche, Vu l’avis rendu par le Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT72) du 19 août 2021,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 27 septembre 2021,
ARTICLE 1 : OBJET ET DUREE DE LA CONVENTION
Par la présente convention le Pôle Santé Sarthe et Loir s’engage à entretenir les articles appartenant à la ville de La Flèche pour une durée de 1 an. La date d’effet de la prestation est effective en date du 1 septembre 2021.
ARTICLE 2 : HYGIENE
Le Pôle Santé Sarthe et Loir s’engage à traiter le linge de La Ville de La Flèche dans les meilleures conditions d’hygiène, à garantir la qualité du lavage et de la désinfection et à en assurer la preuve à travers les processus mis en œuvre. Il applique la méthode R.A.B.C. (Risk Analysis Biocontamination Control).
Le Pôle Santé Sarthe et Loir facilite autant que de besoin la visite de ses lieux de production.
ARTICLE 3 : TRANSPORT
Le transport du linge (collecte linge sale et livraison linge propre) est assuré par le Pôle Santé Sarthe et Loir à raison de 1 fois par semaine (le mardi pour la collecte du linge sale et le vendredi pour la livraison du linge propre).
Pôle Santé Sarthe et Loir
La chasse du point du jour
CS 10 129 Le Bailleul
72205 La Fleche Cedex
Mairie de La Flèche
Espace Pierre Mendès-France
72205 LA FLECHE cedex Page 2 / 4
En cas de jour férié tombant le mardi ou le vendredi l’organisation prévue est avancé d’une journée.
Le linge sera collecté et livré sur un seul point de livraison mis à disposition par la Ville de La Flèche situé au 12 rue du Léard, 72200 La Flèche.
Cas particulier concernant la cuisine centrale :
Le linge est pris en charge à raison de 2 fois par semaine (le lundi et jeudi pour la collecte du linge sale et le jeudi et lundi pour la livraison du linge propre).
En cas de jour férié tombant un lundi la collecte du linge sale sera réalisée le jour suivant soit le mardi pour une livraison du linge propre le jeudi. En cas de jour férié tombant le jeudi l’organisation prévue est avancée d’une journée concernant la collecte du linge sale.
Le linge sera collecté et livré sur le site de la cuisine centrale situé rue de la Magdeleine, 72200 La Flèche.
ARTICLE 4 : CONTENANTS
Pour le linge sale : les sacs seront fournis par le Pôle Santé Sarthe et Loir.
Pour le linge propre : Linge mis sous film par secteur puis livré en chariots Moplen fournis par le Pôle Santé Sarthe et Loir.
ARTICLE 5 : CONDITIONNEMENT DU LINGE
Le linge sale sera évacué par la ville de La Flèche dans un container mis à disposition par le Pôle Santé Sarthe et Loir. Ce linge sale est préalablement trié dans les sacs de couleurs fournis par le Pôle Santé Sarthe et Loir
Le linge propre est trié par sites et livré sous film plastique avec remise en sac (quand cela est possible).
Pour le secteur de la cuisine centrale, le linge propre est livré sous film plastique.
ARTICLE 6 : CONTINUITE DES PRESTATIONS
Le Pôle Santé Sarthe et Loir garantit la continuité des prestations. En cas de difficulté ou même d’impossibilité, les deux parties conviennent d’évoquer immédiatement la situation et de prendre les mesures les plus adéquates. Page 3 / 4
ARTICLE 7 : MISE À DISPOSITION DE PERSONNELS
Le Pôle Santé Sarthe et Loir assure la prestation sur son effectif seul. (Collecte, lavage, séchage pliage, mise sous film, livraison sur un seul point). La mise en service du linge sur les différents sites du client reste à la charge de la ville de La Flèche.
ARTICLE 8 : UNITE D’OEUVRE
L’unité d’œuvre est le kg lavé. Elle sert de base à la facturation.
ARTICLE 9 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Le Pôle Santé Sarthe et Loir procède à la facturation sur la base du prix du kg lavée, Le tarif fixé est de 2,54 € HT soit 3.048 € TTC (TVA incluse au taux en vigueur, soit 20 %). La quantité estimée est d'environ 10 000 kg par an.
ARTICLE 10 : MODALITES DE FACTURATION
Le Pôle Santé Sarthe et Loir prépare l’état permettant la facturation.
Le Pôle Santé Sarthe et Loir émet, selon une fréquence trimestrielle et de façon dématérialisée, le titre de recettes correspondant.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITES ET ASSURANCES
Le bâtiment et les équipements de la blanchisserie sont couverts par l'assurance "dommages aux biens" du Pôle Santé Sarthe et Loir.
ARTICLE 12 : DIFFICULTES ET LITIGES
Les professionnels des deux établissements concernés par le traitement du linge évoquent aussi souvent que nécessaire les problèmes rencontrés.
En cas de difficulté persistante et majeure, les directions des deux établissements collaborent pour trouver les solutions les plus adaptées dans l’intérêt de l’un et de l’autre.
ARTICLE 13 : DISPOSITIONS FINALES
La présente convention est établie en quatre exemplaires. Chacune des parties signataires en conserve un exemplaire pour le PSSL et 3 exemplaires pour la Mairie de La Flèche. Page 4 / 4
Fait au Bailleul, le 1er septembre 2021
Le Directeur Général La Maire,
du Pôle Santé Sarthe et Loir, Ville de La Flèche
C.ROBIC Nadine GRELET-CERTENAIS CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DES
EQUIPEMENTS SPORTIFS Préambule : Dans le cadre de sa politique de développement des actions en faveur du sport, la ville de LA FLECHE a décidé de soutenir le mouvement sportif par la mise à disposition d’équipements sportifs municipaux.
Il convient d’établir les modalités de mise à disposition de ces équipements,
Entre :
La Ville de LA FLECHE, représentée par Madame GRELET-CERTENAIS, agissant en qualité de Maire, dûment mandatée par délibération du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2021, d’une part,
Et
Le PRYTANÉE NATIONAL MILITAIRE représenté par le Colonel DOSSEUR, commandant le Prytanée National Militaire dont le siège est à LA FLECHE (Sarthe), 22 rue du Collège, d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet la mise à disposition d’installations sportives définies conformément à l’annexe, ainsi que la mise à disposition éventuelle de locaux administratifs ou « club house ».
Article 2 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, du 1er septembre au 31 août.
Article 3 : Conditions de mise à disposition
La mise à disposition des installations sportives est consentie à titre gratuit.
Cette mise à disposition reste subordonnée à l’attribution de créneaux horaires annuels. Le planning d’utilisation des équipements sportifs municipaux sera établi chaque année, en juin, par le Pôle vie sportive et équipements de la Ville de La Flèche. L’annexe sera ensuite reformulée et soumise à la signature des 2 parties.
Sauf exception, les créneaux horaires sont attribués pendant l’année scolaire. Toute demande de créneaux pendant les vacances scolaires devra faire l’objet d’une demande spécifique auprès du pôle vie sportive et équipements, au minimum 2 mois avant un entraînement ou une compétition, qui répondra à cette demande en fonction des disponibilités des équipements sportifs.
Sont exclues de ces conditions, les attributions et mises à disposition relevant d’évènements exceptionnels à caractère sportif. Celles-ci doivent faire l’objet d’une demande spécifique adressée à Madame la Maire au moins deux mois avant. La commune se réserve le droit de modifier, en cas de besoin, la demande de mise à disposition dans le cas d’une organisation à son initiative. Dans ce cas, le cocontractant sera informé de cette modification dans les meilleurs délais.
La mise à disposition éventuelle de locaux administratifs ou « club house » sera quant à elle conclue sur la durée de la présente convention. La désignation et la nature de ces locaux seront précisées dans une annexe spécifique. Article 4 : Nature des activités autorisées
Les activités sont de nature sportive, compatibles avec l’objet de l’établissement, la nature des locaux et des équipements sportifs mis à disposition, leur aménagement et les règles qui y sont attachées en matière de sécurité publique. Les activités doivent se dérouler en la présence et sous la surveillance effective d’un responsable désigné agissant pour le compte de l’établissement.
L’utilisateur s’engage à respecter scrupuleusement le règlement d’utilisation de l’installation sportive établi par l’autorité municipale.
En aucun cas, l’utilisateur ne pourra prêter ou louer, de quelque manière que ce soit, l’équipement mis à sa disposition par la Ville.
La bonne utilisation de l’installation sportive municipale sera contrôlée par les agents du Pôle vie sportive et équipements.
Article 5 : Sécurité, accès au public et règlement intérieur
Les responsables des groupes utilisateurs devront, en début de chaque saison sportive ou scolaire et selon les modalités définies par la Ville :
- avoir pris connaissance des consignes générales et particulières de sécurité. - s’engager à les faire respecter auprès des utilisateurs et des spectateurs. - avoir pris connaissance de la localisation et de l’utilisation des défibrillateurs automatiques.
A ce titre, une réunion d’information sera organisée par le Pôle vie sportive/équipements et les Services Techniques, dans chaque équipement sportif, en début de saison.
Article 6 : Assurance
La commune s’engage en qualité de propriétaire à assurer l’ensemble des équipements sportifs. L’assurance de la commune ne pourra pas assurer le matériel ne lui appartenant pas, stocké dans ses locaux.
Le Prytanée National Militaire est tenue de souscrire une assurance dommage aux biens – responsabilité civile couvrant l’intégralité des risques susceptibles de survenir durant le temps de son occupation.
Elle aura ainsi l’entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de son fait ou des personnes agissant pour son compte, sur son personnel, ses fournisseurs, ses prestations et à tout tiers pouvant se trouver dans les lieux objet des présentes, ainsi qu’à leurs biens, durant les créneaux horaires d’utilisation par l’occupant.
Le Prytanée National Militaire reconnaît avoir souscrit une police d’assurance couvrant l’intégralité des risques sus-désignés. Une copie de cette attestation sera transmise au Pôle vie sportive et équipements chaque année, en début de saison sportive, accompagnée de la présente mise à disposition signée. Article 7 : Droits d’entrée
L’utilisateur est autorisé par la Ville de La Flèche, propriétaire de l’équipement, à percevoir, à son profit, un droit d’entrée à chaque compétition ouverte au public, à l’exclusion de toute autre activité. Cependant, l’établissement devra, chaque année, présenter un montant prévisionnel des droits d’entrée, qui sera intégré à son budget. L’utilisateur s’engage à respecter les lois en vigueur notamment liées aux taxes sur les spectacles et à faire apparaître dans le bilan financier les recettes tirées de ces entrées qui seront considérées comme un avantage en nature.
Article 8 : Dénonciation, résiliation
La présente convention peut être résiliée avant l’arrivée à son terme, soit sur demande de la municipalité, soit sur demande de l’établissement.
Ladite convention, en tant que contrat administratif d’occupation du domaine public municipal, est résiliable à tout moment par la commune qui a pour obligation d’en avertir l’établissement par courrier simple, sans que cette dernière puisse se prévaloir d’un droit à indemnité. Elle peut être résiliée en cas de non respect par l’utilisateur des dispositions de la convention et notamment dans les cas suivants :
- Le non-respect de la vocation sportive de l’installation par les utilisateurs. - Le non-respect des plannings d’utilisation de l’installation tels que déterminés par l’autorité municipale.
- Le non-respect du règlement d’utilisation édicté par l’autorité municipale. - Plus généralement, le non respect des lois, règlements en vigueur et des consignes générales de sécurité.
Article 9 : Dégradations
En cas de détérioration lourde du matériel dont la Ville de La Flèche est propriétaire, celle - ci se réserve le droit de demander aux utilisateurs, la réparation ou le remplacement à l’identique du matériel dégradé.
Article 10 : Règlement des litiges
Tout litige né de l’application ou de l’interprétation de la convention qui n’aura pu trouver de règlement amiable, relève de la compétence du tribunal administratif de Nantes. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application télé recours citoyen accessible à partir du site : www.telerecours.fr
Fait à La Flèche, le
La Maire, Le Colonel DOSSEUR, Commandant le Prytanée National Militaire
Nadine GRELET-CERTENAIS CONVENTION entre la Ville de La Flèche
et la Compagnie « Les Têtes d’Atmosphère ».
Entre :
Madame Nadine GRELET-CERTENAIS,
La Maire de La Flèche, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 27 septembre 2021
et
Madame Paulette TOUBLET,
Présidente de la Compagnie « les Têtes d’Atmosphère ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention :
Considérant la mise en œuvre du développement culturel et artistique engagée par la Ville de La Flèche, dans les domaines du spectacle vivant, en particulier des arts de la rue, cette convention a pour objet de définir les actions de la compagnie « les Têtes d’Atmosphère » dans ces domaines.
ARTICLE 2 : Obligations de la compagnie :
La Compagnie « les Têtes d’Atmosphère » interviendra pendant la durée de la convention sur les projets suivants:
Création d’un spectacle en direction des élèves des écoles primaires ou dans le cadre des accueils de loisirs, interventions dans le cadre du parcours du spectateur dans le cadre de la saison culturelle et mise en scène d’un spectacle en collaboration avec l’école de musique.
Création d’un spectacle en direction d’un public « adolescents et adultes ». Création d’un spectacle en direction d’un public « jeune 12/15 ans »
Création d’un spectacle en direction d’un public « enfants 7/11 ans »
La Compagnie « les Têtes d’Atmosphère » s’engage à créer un spectacle sur une période de deux années.
Une représentation de ce spectacle sera donnée gratuitement par la compagnie, en accord avec le service culturel de la Ville de la Flèche.
En dehors de cette représentation, les productions de la compagnie « les Têtes d’Atmosphère » pourront être achetées par des associations fléchoises organisatrices de manifestations, en particulier Animation & Culture « LE CARROI » dans le cadre de la saison culturelle ou du festival de rue “LES AFFRANCHIS”.
ARTICLE 3 : Mise à disposition de locaux :
La ville de La Flèche s’engage à mettre à disposition de la compagnie :
Les salles de spectacles de la ville (personnel et matériel), les autres locaux nécessaires à la compagnie feront l’objet d’une demande expresse.
ARTICLE 4 : Financement :
Pour la réalisation des engagements précisés à l’article 2, la Ville de La Flèche, s’engage à verser, pour la période allant du 1er septembre 2021 au 31 août 2022, une subvention d’un montant de 22 000 €, répartie de la façon suivante :
Aide au fonctionnement correspondant aux loyers et charges locatives des locaux de la compagnie situés 5, rue Gravaux à La Flèche, estimés à 10 000 €
Mise à disposition d’un local de stockage situé au 57 rue Printania à la Flèche. Création d’un spectacle en direction des élèves des écoles primaires ou dans le cadre des accueils de loisirs, interventions dans le cadre du parcours du spectateur dans le cadre de la saison culturelle et mise en scène d’un spectacle en collaboration avec l’école de musique : 4 500€ soit 90 heures. La répartition de ces interventions se fera en accord avec le service culturel de la Ville. La compagnie informera le service culturel de la répartition de ses interventions.
Création d’un spectacle en direction d’un public « adolescents et adultes » : 2 500 € soit 50 heures Création d’un spectacle en direction d’un public « jeune 12/15 ans » : 2 500 € soit 50 heures Création d’un spectacle en direction d’un public « enfants 7/11 ans » : 2 500 € soit 50 heures
Cette somme sera versée en trois échéances : 35% au 1er octobre, 35% au 1er février et 30% au 1er mai. ARTICLE 5 : Bilan et évaluation :
La Compagnie « les Têtes d’Atmosphère » s’engage à informer la Ville de La Flèche de toute aide pouvant venir de l’Etat ou de Collectivités Territoriales.
Un bilan contradictoire, artistique et financier, aura lieu au moins une fois par an entre la compagnie « Les Têtes d’Atmosphère » et la Ville de La Flèche, au plus tard le 30 juin de l’année en cours. La compagnie « Les Têtes d’Atmosphère » s’engage à faciliter le contrôle de la réalisation des actions et l’accès aux documents administratifs et comptables.
ARTICLE 6 : Annulation :
Au cas où l’une des parties ne respecterait pas ses engagements, la présente convention serait annulée de plein droit.
Dans la mesure où la Compagnie « les Têtes d’Atmosphère » serait défaillante au regard du cahier des charges, elle devrait restituer à la Ville de La Flèche, tout ou partie de la subvention allouée selon la règle du prorata temporis pour l’année budgétaire en cours.
Fait à La Flèche le 28 septembre 2021 (en deux exemplaires originaux)
Nadine GRELET-CERTENAIS, Paulette TOUBLET, La Maire de La Flèche Présidente de la Cie « les Têtes d’Atmosphère » AVENANT À LA CONVENTION 2017 - 2018 - 2019, pour l’année 2021
entre le Conseil départemental de la Sarthe
et la Commune de la Flèche
pour la mise en oeuvre du Schéma Départemental des Enseignements Artistiques
ENTRE
Le Conseil départemental de la Sarthe, représenté par son Président, M. Dominique LE MÈNER, agissant ès qualités et pour le Département en vertu d’une délibération de la Commission Permanente en date du 22 octobre 2021.
ET
La Commune de la Flèche, représentée par son Maire, Mme Nadine GRELET-CERTENAIS, agissant ès qualités pour l’établissement public en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du …………..
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet.
Le présent avenant a pour objet de fixer le montant de la subvention 2021, dans le cadre de la convention pluriannuelle 2017-2019 pour la mise en œuvre du SDEA.
Article 2 - Durée.
Le présent avenant est conclu au titre de l’exercice 2021 ; il prendra fin le 31 décembre 2021. Il est envisagé que la période de la prochaine convention couvre les années 2022 à 2025.
Article 3 - Engagements de la Commune de la Flèche.
La collectivité s’engage sur la durée du présent avenant à mettre en œuvre les moyens nécessaires au fonctionnement de l’établissement d’enseignement artistique, pour qu’elle puisse remplir ses missions selon les engagements communs de la convention citée plus haut pour mettre en œuvre le schéma départemental des enseignements artistiques.
Article 4 - Engagements du Conseil départemental.
Conformément aux dispositions du SDEA dans sa période 2017-2019, le soutien du Conseil départemental s’élève en 2021 à : 54 000 € (cinquante-quatre mille euros).
Article 5 - Clause résolutoire.
En cas de non-observation des clauses de la présente convention et après un avertissement écrit effectué par lettre recommandée avec accusé de réception et resté sans effet pendant trente jours, la présente convention pourra être résiliée de plein droit, sans qu’il y ait besoin de faire ordonner cette résiliation en justice, ni de remplir aucune formalité. Le Département se réserve le droit de résilier unilatéralement la convention en l’absence de toute faute du cocontractant pour motif d’intérêt général, ce qui ouvrira droit à indemnisation ou à substitution d’une nouvelle convention.
Article 6 - Litiges.
En cas de litige pour l’application de la présente convention, les signataires décident de s’en remettre à la compétence exclusive du Tribunal administratif de Nantes.
Fait au Mans, le
Pour le Département de la Sarthe, Pour la Commune de La Flèche Le Président du Conseil départemental Le Maire 1
REGLEMENT D’ATTRIBUTION
DES SUBVENTIONS MUNICIPALES
VILLE DE LA FLECHE
Adopté en Conseil municipal du 27 septembre 2021 2
I) INTRODUCTION, CADRE GENERAL
1) CARACTERE DE LA SUBVENTION
Il n'existe pas de droit définissant la subvention. Toutefois, il est possible de la définir de la manière suivante : c’est une aide, en nature ou en espèces, accordée par un organisme public à une personne privée, physique ou morale.
Les subventions ont pour caractéristiques d’être :
FACULTATIVES, elles ne peuvent être exigées par un quelconque tiers,
PRECAIRES, leur renouvellement ne peut être automatique en application de la règle de l’annualité budgétaire.
La subvention doit être demandée expressément à la collectivité publique : elle n'est pas attribuée spontanément,
CONDITIONNELLES, elles doivent être attribuées sous condition d’un intérêt communal.
La subvention est attribuée de manière discrétionnaire : elle n'est pas un droit reconnu à l'association. Il n'y a pas de subvention obligatoire. La subvention peut être générale ou affectée à un projet particulier, financière ou en nature (mise à disposition de locaux par exemple). La subvention n’est donc pas un droit.
2) LES TYPES DE SUBVENTION
Les subventions financières
Ces aides se répartissent en deux catégories, subventions de fonctionnement ou subventions d’investissement.
o Les subventions de fonctionnement
Les associations éligibles peuvent formuler deux types de demande :
Les subventions pour financer l’activité générale de l’association Cette subvention est une aide financière de la commune à l'exercice de l'activité ou des activités courantes de l'association. Inscrite au budget de la ville, elle est attribuée sur décision du conseil municipal lors du vote du budget de l'année. Le montant est variable selon les critères d'attribution.
Les subventions à caractère exceptionnel
Cette subvention est une aide financière de la ville destinée à accompagner le développement des manifestations et évènements ou opérations ponctuelles qui présentent un intérêt communal du fait du niveau de leur rayonnement ou qui présentent un intérêt pour les habitants de la commune.
o Les subventions d’investissement
Cette subvention est une aide financière de la commune pour le financement d'achat de biens durables et immobilisés dont l'association souhaite rester propriétaire. 3
Les subventions en nature
Outre les sommes d'argent, les subventions accordées aux associations peuvent également prendre la forme de la mise à disposition de différentes natures comme par exemple la mise à disposition des gymnases, de matériels, d’un soutien logistique…
II) LA DEMANDE DE SUBVENTION
Ce règlement d’attribution des subventions de la ville de La Flèche vient préciser les modalités qui encadrent les subventions :
1) LES ASSOCIATIONS ELIGIBLES
Pour être éligible à une subvention, les associations doivent remplir les critères suivants :
L’objet de la demande doit répondre A L’INTERET PUBLIC COMMUNAL et à l’objet social de l’association.
Être une association Loi 1901 déclarée en préfecture et reconnue d’intérêt général.
L’activité générale de l’association et plus particulièrement le projet appuyant la demande de subvention doit être conforme aux objectifs généraux de la commune en matière d’animations sportives, culturelles, sociales ou économiques.
La ville ne pourra pas subventionner une association dont les buts sont politiques, syndicaux ou religieux
2) FORMALISER LA DEMANDE DE SUBVENTION
Pour bénéficier d’une subvention, l’association doit obligatoirement en faire la demande écrite. La demande de subvention doit être déposée annuellement. Une subvention accordée l’année N ne peut être reconduite tacitement l’année suivante. Chaque subvention doit être votée par le conseil municipal, avant tout versement.
La demande de subvention en soutien de l’organisation d’une manifestation s’effectue auprès du service instructeur à l’aide d’un formulaire spécifique ou sur le site internet de la Ville de La Flèche (https://www.ville-lafleche.fr/sports-loisirs/organiser-une- manifestation/) ou auprès du service instructeur au moins 3 mois avant la tenue de la manifestation.
La demande de subvention en soutien du fonctionnement général d’une association s’effectue à l’aide d’un formulaire spécifique disponible sur le site internet de la Ville de La Flèche www.ville-lafleche.fr. ou auprès du service instructeur selon la date indiquée lors de l’envoi du dossier de demande de subvention.
3) REMPLIR ET RETOURNER LE DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION
Présenter un dossier de subvention composé de l’ensemble des pièces obligatoires et correspondant à la nature de la demande de subvention, signées par le président de l’association. 4
4) RESPECTER LES DELAIS DE DEPOT ET SERVICE INSTRUCTEUR
Le dossier doit impérativement être retourné auprès du service instructeur dans le respect des délais proposés chaque année.
5) CAS PARTICULIER DES PREMIERES DEMANDES DE SUBVENTION
Les premières demandes de subvention par une association auprès de la ville de la Flèche seront enregistrées aux conditions suivantes :
L’association doit pouvoir justifier d’une année d’existence et présenter le bilan des activités et son projet associatif.
L‘association doit être en règle vis-à-vis des obligations réglementaires qui incombent à la pratique de son objet statutaire et vis-à-vis du cadre administratif exigé par la ville de la Flèche.
III) INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE SUBVENTION
1) LES INDICATEURS D’AIDE A LA DECISION
C'est la commission municipale « Vivre ensemble » qui est chargée d'examiner les demandes de subvention et de les proposer au conseil municipal. La commission rend un avis avec une proposition chiffrée de la subvention au prorata de l’enveloppe globale des crédits disponibles pour le versement de subventions qui est définie annuellement lors du vote du budget primitif.
Les indicateurs particulièrement observés seront les suivants :
La capacité d’autofinancement de l’association
Le nombre d’adhérents de l’association,
L’organisation d’animations de l’association sur la commune,
La dynamique associative : rythme et compte-rendu des assemblées générales, rapport d’activités, projet associatif, etc…,
La cohérence du projet avec les objectifs de la commune,
Les résultats annuels de l'association, bilan, compte de résultat, budget prévisionnel, Le nombre de salariés et d’encadrants.
Des critères spécifiques aux associations sportives sont établis en annexe.
2) ORGANISATION DU VOTE EN DEUX SESSIONS ANNUELLES
Chaque demande sera présentée au conseil municipal sur propositions de la commission municipale « Vivre ensemble ». La décision d'attribution fera l'objet d'une délibération.
La validité de la décision prise par le conseil municipal est fixée à l'exercice auquel elle se reporte. Si à l'expiration de ce délai, les pièces justificatives demandées ne sont pas fournies, l'association perd le bénéfice de la subvention.
Aucune demande non sollicitée sur l’exercice concerné ne pourra être instruite sur l’exercice suivant.
La ville de la Flèche organise le vote des subventions de préférence en deux sessions d’attribution. 5
o 1ère session au moment du vote du Budget Primitif :
Les subventions de fonctionnement général de l’année n+1
Les subventions de soutien aux manifestations se déroulant au 1er semestre de l’année n+1
Les subventions d’investissement
o 2ème session à la fin du premier semestre de l’année N :
Les subventions «soutien aux manifestations» se déroulant au 2ème semestre de l’année n+1
Les subventions d’investissement
3) NOTIFICATION DE LA DECISION D’ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION
Un courrier de décision de la subvention (attribution totale ou partielle, refus) est adressé au bénéficiaire dans un délai maximum d'un mois suivant le conseil municipal précisant la nature de la subvention (fonctionnement ou investissement), la motivation de la décision et les dispositions spécifiques proposées (convention de financement par exemple).
4) CONVENTIONS
Dans le respect du cadre réglementaire, toute association bénéficiant d’une subvention d’un montant supérieur ou égal à 23 000 € sera signataire d’une convention de financement précisant les conditions d’utilisation de la subvention, les modalités de paiement, les conditions suspensives et de reversement de la subvention et documents d’utilisation de la subvention à produire auprès de la collectivité.
5) MANDATEMENT ET PAIEMENT DE LA SUBVENTION FINANCIERE
L’association devra avoir transmis le RIB au nom de l’association bénéficiaire lors de la demande de subvention. Le versement s’effectue par virement sur compte bancaire. Il est rappelé à l’association que la subvention allouée doit être utilisée :
Conformément à l’affectation prévue ;
Engage l’association à rendre compte de l’utilisation de cette subvention. Dans le cadre des subventions de fonctionnement général, les associations doivent transmettre à la collectivité les rapports d’activités et ensemble des pièces comptables, au plus tard dans les 6 mois suivants la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été sollicitée.
Concernant les associations réparties en sections, la subvention sera attribuée et versée de façon globale. Il revient à l'association la mission de répartir la somme.
6) CADRE SPECIFIQUE DES SUBVENTIONS VERSEES AU TITRE DE LA REALISATION D’UNE ACTION
L’action doit être achevée dans l’année du financement voté par la commune.
Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée (une manifestation par exemple), l’organisme bénéficiaire doit produire le compte rendu financier et le bilan de l’action bénéficiant de la subvention dans les 6 mois suivants la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été sollicitée (à l’aide du formulaire CERFA 15059 par exemple). 6
7) MODALITES D’EVALUATION ET DE CONTROLE
Contrôle exercé par la commune
Le bénéficiaire de la subvention peut être soumis au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée. Ce contrôle a pour but de juger du bon emploi de la subvention par rapport à l'objectif prévu.
A cet effet, la commune peut se faire communiquer sur simple demande tout acte, contrat, facture ou document attestant de la bonne exécution de l’opération et faire procéder par ses délégués à toute vérification sur pièces ou sur place. Il est rappelé que le budget doit être présenté en équilibre, que ce soit le budget de l’association ou celui de l’opération projetée.
Le bénéficiaire ayant reçu dans l’année en cours une ou plusieurs subventions est tenu de fournir à la commune copie certifiée de ses budgets et de ses comptes de l’exercice écoulé ainsi que tout document faisant connaitre les résultats de son activité, validés en assemblée générale.
Les comptes sont certifiés par le commissaire aux comptes pour les personnes morales de droit privé recevant une subvention > 153 000 € conformément à l’obligation de certification des comptes, ou par le président et/ou par le représentant habilité pour les autres.
Si le contrôle des pièces transmises par le bénéficiaire ou les contrôles sur place effectués par la commune conduisent cette dernière à constater la non-exécution totale ou partielle de l’opération subventionnée ou le non-respect par le bénéficiaire d’une disposition du règlement financier, le bénéficiaire :
Ne peut prétendre au versement du solde de la subvention
Doit rembourser les sommes indument perçues
Autres contrôles et dépôt de comptes
Les associations ayant reçu annuellement des subventions publiques d’un montant supérieur à 153 000 € doivent publier leurs comptes annuels dans les 3 mois qui suivent leur approbation auprès de la Préfecture.
8) RESPECT DU REGLEMENT ET ENGAGEMENT DE L’ASSOCIATION
Mesures d’information
L’association bénéficiaire d’une subvention communale doit faire mention du soutien de la commune sur tout support de communication diffusé. L’association s’engage à informer la collectivité de tous changements importants (modifications de statuts, composition du bureau et conseil d’administration, etc…) et de la transmission au service instructeur de tout élément nécessaire à l’actualisation du dossier de l’association.
Respect du règlement
Toute association bénéficiaire d’une subvention émanant de la Ville de La Flèche s’engage à respecter ce présent règlement consultable et téléchargeable sur le site internet de la Ville à http://www.ville-lafleche.fr
La commune se réserve la possibilité de modifier ce règlement, à tout moment, par délibération municipal. 7
Annexe :
Critères d’attribution des subventions
de fonctionnement aux associations sportives
A) Subventions de fonctionnement pour soutenir l’activité générale de l’association
Elles seront établies en tenant compte des paramètres suivants :
1) L’association sportive subventionnée s’engage à participer aux actions de la Ville de la Flèche suivantes :
Le Palmarès sportif
Le Forum du sport
Recensement au Guide des sports
Les actions organisées dans le cadre de « Terre de jeux »
2) Soutien à la gestion du club
L’objectif étant d’apporter une aide à la gestion administrative du club, ce critère prend en compte :
Le nombre d’adhérents recensés au titre de la saison écoulée.
La ville entend apporter une attention particulière à certains publics qu’elle estime prioritaires :
jeunes de moins de 18 ans,
adultes de plus de 60 ans,
3) Soutien à la compétition
L’objectif est d’aider à financer les charges liées aux compétitions officielles placées sous la responsabilité du club.
Le nombre d’équipes et de joueurs par équipe sera pris en compte
4) Soutien aux écoles de sport et à la formation des jeunes
L’objectif est d’encourager les clubs à développer les écoles de sport et la formation des jeunes.
Fournir la liste nominative des éducateurs avec le niveau des diplômes.
5) Soutien à l’emploi associatif salarié des clubs
L’objectif est d’aider les clubs à supporter les charges liées à l’emploi (hors aides publiques). En effet, en raison du volume et de la complexité des tâches qu’ils doivent assumer, les clubs les plus importants ne peuvent fonctionner sur la base du simple bénévolat.
Fournir la liste nominative des salariés et le temps de travail respectif 8
6) Soutien aux actions prioritaires
L’objectif est de soutenir les clubs qui souhaitent mettre en œuvre des projets relevant des champs suivants :
Sport santé
Inclusion sociale par le sport
Développement de la pratique féminine
7) Niveau sportif du club
L’objectif est d’apprécier le niveau de jeu par équipe en tant que facteur de performance et de représentativité de la ville de la Flèche
B) Soutien aux sportifs de haut niveau
L’objectif est de soutenir les sportifs évoluant à haut niveau sur la base des critères suivants :
Etre licencié au sein d'une association sportive de la ville de La Flèche. Pratiquer un sport individuel ou collectif dans une discipline reconnue de haut niveau. par la commission nationale du sport de haut niveau.
Etre inscrit sur les listes ministérielles des sportifs de haut niveau. Prendre part à une compétition sportive de rayonnement national ou international.
C) Soutien à l’organisation de manifestations sportives à caractère exceptionnel
La manifestation doit se dérouler sur le territoire communal
La manifestation doit avoir un caractère sportif
La manifestation doit avoir une dimension au moins départementale Sont exclus : les championnats récurrents, les assemblées générales,…. CONVENTION RELATIVE À LA VÉGÉTALISATION
DES PIEDS DE MURS OU FAÇADES
1 – OBJET
La Ville de la Flèche met à disposition des habitants demandeurs, la partie des espaces du domaine public (pieds de façades ou de murs) en rive de leurs façades ou limites de propriété afin de les végétaliser. Cette végétalisation, soumise à la demande d’autorisation, comportera l’aménagement du site par la Ville, l’entretien étant à la charge du demandeur, dans les conditions définies par la présente convention.
La mise à disposition vise à permettre une végétalisation de l’espace public devant chez soi pour : - améliorer, embellir son cadre de vie
- accompagner le « zéro phyto », l’acceptation et le développement de la nature en ville - favoriser les échanges entre les habitants (idées, plantes...)
- favoriser la biodiversité et les insectes pollinisateurs
- participer à la lutte contre le réchauffement climatique et améliorer le confort thermique en période de canicule
2 – CONDITIONS
Une demande écrite devra être adressée au préalable auprès de la Direction des Services Techniques et du Cadre de Vie par le demandeur pour avis sur la faisabilité du projet (annexe 1).
L’ensemble des travaux relatifs à la végétalisation est soumis à l’instruction préalable par les services de la Ville. Les autorisations seront délivrées par la Maire.
Si la demande émane d’un locataire, il devra fournir une autorisation signée du propriétaire.
Dans le cadre de cette action, la Ville de La Flèche accordera une autorisation d’utilisation précaire du domaine public, conformément à la présente convention.
Cette autorisation pourra être remise en cause par la ville sans préavis ni formalisme à tout moment, suivant les nécessités d’aménagement ou consécutivement au non-respect de la convention (manque d’entretien, utilisation de produits phytosanitaires, ...).
3 – CRITÈRES D’AUTORISATION
Cette disposition est proposée aux habitants de la zone urbaine de la commune et devra respecter les conditions suivantes :
- trottoirs de largeur suffisante (maintien d’un passage piéton libre de 1,40 mètre, obligation accès handicap, conformément au PAVE et à la loi accessibilité)
- pas de réseaux souterrains dans l’emprise de la fouille de plantations - agrément des services techniques de la ville, conseil possible sur les choix de végétaux, fourniture de sachets de graines possible
- pas de plantation en pied de mobilier urbain ainsi qu’au pied des poteaux de signalisation - les plantations ne devront en aucun cas être source de gêne ou de danger pour la circulation piétonne des personnes valides et à la mobilité réduite, ni pour les propriétés riveraines - l’utilisation de produits phytosanitaires est interdite
- le travail du sol est limité à 15 cm de profondeur
Délais :
- pour les demandes reçues entre le 1er juillet et fin février, le service espaces verts de la Ville examinera les dossiers, suivi si accord, de la réalisation des aménagements, pour des plantations et semis en avril. - pour les demandes reçues entre le 01 mars et le 30 juin, le service espaces verts de la Ville examinera les dossiers, suivi si accord, de la réalisation des aménagements, pour des plantations et semis fin septembre /octobre.
4 – OBLIGATIONS DES PARTIES
La longueur et la largeur de l’espace seront déterminées entre la Ville et le demandeur, en règle générale, sur une largeur faible en pied de façade ou limite de propriété (15 à 20 cm maximum)
La Ville de La Flèche s’engage à :
- instruire les demandes d’autorisation de végétalisation des trottoirs, en pied de mur de clôture et façades (annexe 1)
- réaliser l’aménagement en fonction de sa faisabilité :
- Sur sol perméable : mise en place d’un support terreux si nécessaire en favorisant le substrat en place - Sur sol imperméable : valoriser les fissures existantes
- fournir les graines selon un mélange adapté défini à l’avance par la collectivité lors du premier aménagement
- Apporter un conseil technique au choix des végétaux et à la mise en culture (plantation ou semis).
Le demandeur s’engage à :
- déposer à l’accueil de la Direction des Services Techniques et du Cadre de Vie de la ville, une demande d’autorisation de végétalisation du domaine public. (formulaire joint en Annexe 1). - réaliser les plantations ou semis en respectant la liste des essences végétales proposée par la Ville (Annexe 2)
- en assurer l’entretien.
- palisser au besoin des plantes grimpantes : la fourniture, la pose, si nécessaire, de structure de palissage sur les façades ou murs sont à la charge du demandeur
- assurer l’arrosage des plantations
- désherber manuellement
- tailler régulièrement afin de limiter l’emprise de certains végétaux
- assurer le renouvellement et le remplacement des plantes mortes
- ramasser les feuilles mortes et déchets verts issus des plantations afin de maintenir le trottoir dans un état de propreté
- ne pas mettre de plantations envahissantes, ni défensives (épines dangereuses) - respecter la présente convention de végétalisation 5 – RESPONSABILITÉS
La Ville de La Flèche s’engage à respecter ces parterres et plantations qu’elle aura autorisés. Toutefois, la responsabilité de la ville ne pourra être engagée en cas de destruction accidentelle ou suppression lors de travaux sur le domaine public.
En cas de défaut d’entretien ou de non-respect des règles et conditions de cette convention, la ville de La Flèche rappellera au demandeur ses obligations et retrouvera sans formalités la maîtrise de l’espace public.
Quelles que soient les modalités de suppression de l’aménagement, le demandeur ne pourra prétendre au versement d’une indemnité.
6 – DURÉE
La présente convention est accordée par la Ville au propriétaire riverain à titre précaire et révocable pour une durée d’un an à compter de sa signature. Elle sera reconduite tacitement chaque année dans la limite de 6 ans.
Si le demandeur riverain souhaite mettre fin à l’intervention de végétalisation, il devra en informer les services techniques de la Ville par simple courrier, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : servicestechniques@ville-lafleche.fr
au moins un mois avant l’échéance du présent document. En cas de non-respect des clauses de la convention ou de nécessité, la Ville est libre de résilier la convention par simple courrier. La remise en état devra alors être réalisée au plus tard dans les 8 jours suivant la réception du courrier.
7 – MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant
8 – ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile, en leurs sièges respectifs. Pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le tribunal administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique (Nantes).
Signature du Maire Signature du demandeur (propriétaire ou locataire) Nadine GRELET-CERTENAIS