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Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Flèche.
Lien du pdf (unknown - Autres annexes)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Tourisme,
ETAT DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS MUNICIPAUX
Ville de la Flèche – 2021
Elus Qualité Brut annuel Nadine GRELET-CERTENAIS Maire 33 599.76 € Régis DANGREMONT 1er maire-adjoint 12 601.68 € Carine MENAGE 2ème maire-adjoint 10 197.96 € Michel LANGLOIS 3ème maire-adjoint 11 402.16 € Patrice METERREAU 4ème maire-adjoint 12 601.68 € Nicolas CHAUVIN 5ème maire-adjoint 10 197.96 € Michèle JUGUIN-LALOYER 6ème maire-adjoint 12 601.68 € Amadou KOUYATE 7ème maire-adjoint 12 601.68 € Françoise RACHET 8ème maire-adjoint 12 601.68 € Claude JAUNAY 9ème maire-adjoint 10 197.96 € Jean-Pierre GUICHON Conseiller municipal délégué communautaire 6 599.52 € Hernani TEIXEIRA Conseiller municipal délégué 5 400,00 € Stéphanie DUBOIS-GASNOT
Conseillers municipaux
961.44 €
Sandrine BOIGNE 961.44 €
Géraldine LECOMTE-DENIZET 961.44 €
Abdelhadi MASLOH 961.44 €
Isabelle LOISON 961.44 €
Olivier BESNARD 961.44 €
Myriam PLARD 961.44 €
Pascal RIBOT 961.44 €
Yasmina EL ALAOUI 961.44 €
Sandra CHEVALIER 961.44 €
Dominique BERTIN 961.44 €
Annick PAUVERT 961.44 €
Mickaël MOREAU-CHAUVIN 961.44 €
Natacha DEZE 961.44 €
Guillaume CULORIER 961.44 €
Willy CHENEAU (en fonction
jusqu’au 31 août 21)
640.96 €
Céline BOUILLOUD (en fonction
à compter du 1er septembre 21)
320.48 €
Sylviane DELHOMMEAU 961.44 €
Christine FRESNEAU 961.44 €
Nicolas MAGUE 961.44 €
Elyse-Pierre DUBREUIL 961.44 €
Jean MUNSCH 961.44 € CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Entre la Ville de la Flèche représentée par la Maire Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, d’une part,
Et le Centre communal d’action sociale représentée par la Présidente Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, d’autre part,
Vu le code général des collectivité territoriales ;
Vu la loi modifiée n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 84 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; Vu la délibération du Conseil d’administration du CCAS en date du 28 février 2022 ; Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de La Flèche en date du 28 mars 2022 ;
Il est convenu de ce qui suit
PREAMBULE
Dans le cadre des élections présidentielles et législatives 2022, le personnel du CCAS est susceptible d’être mobilisé, par la Ville de la Flèche, pour participer à l’organisation des scrutins et à la tenue des bureaux de vote.
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités et les conditions de mise à disposition, auprès de la ville de la Flèche, des personnels du CCAS mobilisés lors des élections 2022.
ARTICLE 2 : Durée de la mise à disposition
Elle est établie au titre de l’année 2022.
ARTICLE 3 : Conditions d’emploi des personnels mis à disposition
Les agents sont mis à disposition sur la base du volontariat, en fonction des besoins définis par la Ville de La Flèche. La Ville de La Flèche transmet la liste des agents concernés au CCAS en amont des élections.
A l’issue des élections, elle établit et transmet au CCAS un état des heures effectuées par les agents concernés. Ces heures sont, au choix de l’agent, récupérées ou rémunérées.
ARTICLE 4 : Conditions de remboursement
Les indemnités versées par le CCAS aux agents mis à disposition font l’objet d’un remboursement d’un montant équivalent par la Ville de la Flèche, selon les modalités définies par la délibération du Conseil municipal du 28 mars 2022, relative aux modalités d’indemnisation des élections.
Le remboursement sera effectué par la Ville de la Flèche en une fois pour l’ensemble des élections survenues en 2022.
ARTICLE 5 : Modification et modalité de résiliation
La présente convention peut être modifiée par avenant soumis à l’approbation du Conseil d’administration du CCAS et du Conseil municipal de la Ville de La Flèche. ARTICLE 6 : Contentieux
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de Nantes.
La présente convention sera transmise au Représentant de l’Etat.
Ampliation adressée au Trésorier de la Collectivité
Fait à La Flèche, en deux exemplaires, le
La Présidente du Centre communal
d’action sociale
Nadine GRELET-CERTENAIS
La Maire de La Flèche
Nadine GRELET-CERTENAIS Euro Euro Euro Euro Euro
Mineurs, étudiants de - de 25 ans ou demandeurs d'emploi , résidant à LA FLECHE et agents municipaux/CCPF/CCAS et mutualisés
Pratique
Eveil musical de 45 mn enfants 6 mois-3 ans1/2 avec leurs parents 75.00 75.00 75.00 75.00 75.00
(n'ouvre pas droit au tarif dégressif familial)
Eveil musical de 45 minutes 132.00 105.60 92.40 79.20 66.00
Eveil musical de 45 minutes + 15 minutes d'instrument 257.00 205.60 179.90 154.20 128.50
Eveil musical de 60 mn 179.00 143.20 125.30 107.40 89.50
Eveil musical de 60 minutes + 15 minutes d'instrument 303.00 242.40 212.10 181.80 151.50
Cursus Principal
Formation musicale ou culture musicale de 60 minutes 168.00 134.40 117.60 100.80 84.00
Formation musicale + 1 instrument + pratique collective 356.00 284.80 249.20 213.60 178.00
Formation musicale + 2 instruments + pratique collective 528.00 422.40 369.60 316.80 264.00
Cursus personnalisé
Instrument ou chant en cours individuel de 30 minutes 231.00 184.80 161.70 138.60 115.50
1 instrum.(semi-collectif) + pratique collective (musiques actuelles) 231.00 184.80 161.70 138.60 115.50
2 instruments seuls 368.00 294.40 257.60 220.80 184.00
Hors cursus
Instrument ou chant en cours semi-collectif 179.00 143.20 125.30 107.40 89.50
Cours collect.instrument.ou vocal (+ de 8) ex: Chorale ou Batucada 71.00 71.00 71.00 71.00 71.00
Adultes résidant à LA FLECHE et Agents municipaux/CCPF/CCAS et mutualisés
Cursus Principal
Formation musicale ou culture musicale de 60 minutes 218.00 174.40 152.60 130.80 109.00
Formation musicale + 1 instrument + pratique collective 464.00 371.20 324.80 278.40 232.00
Formation musicale + 2 instruments + pratique collective 687.00 549.60 480.90 412.20 343.50
Cursus personnalisé
Instrument ou chant en cours individuel de 30 minutes 301.00 240.80 210.70 180.60 150.50
1 instrument (semi-collectif) + pratique collective (musiques actuelles) 301.00 240.80 210.70 180.60 150.50
2 instruments seuls 481.00 384.80 336.70 288.60 240.50
Hors cursus
Instrument ou chant en cours semi-collectif 231.00 184.80 161.70 138.60 115.50
Cours collectifs instrumental ou vocal (+ de 8) ex:Chorale / Batucada 95.00 95.00 95.00 95.00 95.00
80% 70% 60% 50%
Tarifs annuels
Tarifs : Ecole de musique Année scolaire 2022-2023 LA FLÈCHE
les tarifs dégressifs s'appliquent pour des élèves de même famille fiscale (rattachés à une même déclaration d'impôt sur le revenu)
Tarifs annuels
1 élève 2 élèves 3 élèves 4 élèves 5 élèves
100% TARIFS TRIMESTRIELS
Mineurs ou étudiants de - de 25 ans ou demandeurs d'emploi , résidant à LA FLECHE et agents municipaux/CCPF/CCAS et mutualisés
Location d'un instrument 35.00 35.00 35.00 35.00 35.00
Location d'un violon "Stagg" ou flûte à bec 7.00 7.00 7.00 7.00 7.00
Adultes résidant à LA FLECHE et Agents municipaux/CCPF/CCAS et mutualisés
Location d'un instrument 35.00 35.00 35.00 35.00 35.00
Location d'un violon "Stagg" ou flûte à bec 7.00 7.00 7.00 7.00 7.00
Méthode pédagogique formation musicale : 20 euros
Les tarifs seront dégressifs en fonction du nombre d'élèves de la même famille (sur justificatif) :
* 2 élèves : - 20 % sur la cotisation pour chacun des 2 élèves
* 3 élèves : - 30 % sur la cotisation pour chacun des 3 élèves
* 4 élèves : - 40 % sur la cotisation pour chacun des 4 élèves
* 5 élèves: - 50 % sur la cotisation pour chacun des 5 élèves
Les frais de dossiers et d'affranchissement sont inclus dans la cotisation annuelle Euro Euro Euro Euro Euro
Mineurs, étudiants de ou demandeurs d'emploi, résidant dans les Communes du Pays Fléchois (Hormis La Flèche)
Pratique
Eveil musical de 45 mn enfants 6 mois-3 ans1/2 avec leurs parents 102.00 102.00 102.00 102.00 102.00
(n'ouvre pas droit au tarif dégressif familial)
Eveil musical de 45 minutes 173.00 138.40 121.10 103.80 86.50
Eveil musical de 45 minutes + 15 minutes d'instrument 336.00 268.80 235.20 201.60 168.00
Eveil musical de 60 minutes 228.00 182.40 159.60 136.80 114.00
Eveil musical de 60 minutes + 15 minutes d'instrument 394.00 315.20 275.80 236.40 197.00
Cursus Principal
Formation musicale ou culture musicale de 60 minutes 216.00 172.80 151.20 129.60 108.00
Formation musicale + 1 instrument + pratique collective 462.00 369.60 323.40 277.20 231.00
Formation musicale + 2 instruments + pratique collective 685.00 548.00 479.50 411.00 342.50
Cursus personnalisé
Instrument ou chant en cours individuel de 30 minutes 299.00 239.20 209.30 179.40 149.50
1 instrument (semi-collectif) + pratique collective (musiques actuelles) 299.00 239.20 209.30 179.40 149.50
2 instruments seuls 478.00 382.40 334.60 286.80 239.00
Hors cursus
Instrument ou chant en cours semi-collectif 230.00 184.00 161.00 138.00 115.00
Cours collectifs instrumental ou vocal (+ de 8) ex: Chorale ou Batucada 71.00 71.00 71.00 71.00 71.00
Adultes résidant dans les communes du Pays Fléchois (Hormis La Flèche)
Cursus Principal
Formation musicale ou culture musicale de 60 minutes 305.00 244.00 213.50 183.00 152.50
Formation musicale + 1 instrument + pratique collective 655.00 524.00 458.50 393.00 327.50
Formation musicale + 2 instruments + pratique collective 967.00 773.60 676.90 580.20 483.50
Cursus personnalisé
Instrument ou chant en cours individuel de 30 minutes 426.00 340.80 298.20 255.60 213.00
1 instrument (semi-collectif) + pratique collective (musiques actuelles) 426.00 340.80 298.20 255.60 213.00
2 instruments seuls 681.00 544.80 476.70 408.60 340.50
Hors cursus
Instrument ou chant en cours semi-collectif 329.00 263.20 230.30 197.40 164.50
Cours collectifs instrumental ou vocal (+ de 8) ex: Chorale ou Batucada 95.00 95.00 95.00 95.00 95.00
80% 70% 60% 50%
Tarifs annuels
Tarifs : Ecole de musique Année scolaire 2022-2023 CCPF
les tarifs dégressifs s'appliquent pour des élèves de même famille fiscale (rattachés à une même déclaration d'impôt sur le revenu)
Tarifs annuels
1 élève 2 élèves 3 élèves 4 élèves 5 élèves
100% TARIFS TRIMESTRIELS
Mineurs ou étudiants de - de 25 ans ou demandeurs d'emploi , résidant dans les Communes du Pays Fléchois (Hormis La Flèche)
Location d'un instrument 35.00 35.00 35.00 35.00 35.00
Location d'un violon "Stagg" ou flûte à bec 7.00 7.00 7.00 7.00 7.00
Adultes résidant dans les Communes du Pays Fléchois (Hormis La Flèche)
Location d'un instrument 35.00 35.00 35.00 35.00 35.00
Location d'un violon "Stagg" ou flûte à bec 7.00 7.00 7.00 7.00 7.00
Méthode pédagogique formation musicale : 20 euros
Les tarifs seront dégressifs en fonction du nombre d'élèves de la même famille (sur justificatif) :
* 2 élèves : - 20 % sur la cotisation pour chacun des 2 élèves
* 3 élèves : - 30 % sur la cotisation pour chacun des 3 élèves
* 4 élèves : - 40 % sur la cotisation pour chacun des 4 élèves
* 5 élèves: - 50 % sur la cotisation pour chacun des 5 élèves
Les frais de dossiers et d'affranchissement sont inclus dans la cotisation annuelle Euro Euro Euro Euro Euro
Mineurs, étudiants de - de 25 ans ou demandeurs d'emploi, Hors CCPF
Pratique
Eveil musical de 45 mn enfants 6 mois-3 ans1/2 avec leurs parents 136.00 136.00 136.00 136.00 136.00
(n'ouvre pas droit au tarif dégressif familial)
Eveil musical de 45 minutes 226.00 180.80 158.20 135.60 113.00
Eveil musical de 45 minutes + 15 minutes d'instrument 423.00 338.40 296.10 253.80 211.50
Eveil musical de 60 minutes 300.00 240.00 210.00 180.00 150.00
Eveil musical de 60 minutes + 15 minutes d'instrument 498.00 398.40 348.60 298.80 249.00
Cursus Principal
Formation musicale ou culture musicale de 60 minutes 321.00 256.80 224.70 192.60 160.50
Formation musicale + 1 instrument + pratique collective 645.00 516.00 451.50 387.00 322.50
Formation musicale + 2 instruments + pratique collective 883.00 706.40 618.10 529.80 441.50
Cursus personnalisé
Instrument ou chant en cours individuel de 30 minutes 397.00 317.60 277.90 238.20 198.50
1 instrument (semi-collectif) + pratique collective (musiques actuelles) 397.00 317.60 277.90 238.20 198.50
2 instruments seuls 633.00 506.40 443.10 379.80 316.50
Hors cursus
Instrument ou chant en cours semi-collectif 302.00 241.60 211.40 181.20 151.00
Cours collectifs instrumental ou vocal (+ de 8) ex: Chorale ou Batucada 71.00 71.00 71.00 71.00 71.00
Adultes résidant Hors CCPF
Cursus Principal
Formation musicale ou culture musicale de 60 minutes 365.00 292.00 255.50 219.00 182.50
Formation musicale + 1 instrument + pratique collective 787.00 629.60 550.90 472.20 393.50
Formation musicale + 2 instruments + pratique collective 1 096.00 876.80 767.20 657.60 548.00
Cursus personnalisé
Instrument ou chant en cours individuel de 30 minutes 515.00 412.00 360.50 309.00 257.50
1 instrument (semi-collectif) + pratique collective (musiques actuelles) 515.00 412.00 360.50 309.00 257.50
2 instruments seuls 821.00 656.80 574.70 492.60 410.50
Hors cursus
Instrument ou chant en cours semi-collectif 397.00 317.60 277.90 238.20 198.50
Cours collectifs instrumental ou vocal (+ de 8) ex: Chorale ou Batucada 95.00 95.00 95.00 95.00 95.00
70% 60% 50%
Tarifs annuels
Tarifs : Ecole de musique Année scolaire 2022-2023 HORS COMMUNE
les tarifs dégressifs s'appliquent pour des élèves de même famille fiscale (rattachés à une même déclaration d'impôt sur le revenu)
Tarifs annuels
1 élève 2 élèves 3 élèves 4 élèves 5 élèves
100% 80% TARIFS TRIMESTRIELS
Mineurs ou étudiants de - de 25 ans ou demandeurs d'emploi, Hors CCPF
Location d'un instrument 35.00 35.00 35.00 35.00 35.00
Location d'un violon "Stagg" ou flûte à bec 7.00 7.00 7.00 7.00 7.00
Adultes résidant Hors CCPF
Location d'un instrument 35.00 35.00 35.00 35.00 35.00
Location d'un violon "Stagg" ou flûte à bec 7.00 7.00 7.00 7.00 7.00
Méthode pédagogique formation musicale : 20 euros
Les tarifs seront dégressifs en fonction du nombre d'élèves de la même famille (sur justificatif) :
* 2 élèves : - 20 % sur la cotisation pour chacun des 2 élèves
* 3 élèves : - 30 % sur la cotisation pour chacun des 3 élèves
* 4 élèves : - 40 % sur la cotisation pour chacun des 4 élèves
* 5 élèves: - 50 % sur la cotisation pour chacun des 5 élèves
Les frais de dossiers et d'affranchissement sont inclus dans la cotisation annuelle 1
Entre les soussignés :
La Ville de La Flèche, représentée par Monsieur Régis DANGREMONT, Maire adjoint, dûment autorisé par un arrêté de délégation n°X en date du XX,
et
La Communauté de Communes du Pays Fléchois, représentée par Monsieur Laurent HUBERT, premier vice-président, dûment autorisé par un arrêté de délégation n°XXX en date du XX,
et
Le Centre Communal d’Action Sociale de La Flèche, représenté par Monsieur Michel LANGLOIS, vice- président, conformément aux dispositions de l’article L.123-6 alinéa 1 du Code de l’action sociale et des familles.
Préambule :
Conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 et suivants du code de la commande publique, il est possible de constituer un groupement de commandes entre plusieurs personnes publiques (ou non) afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics. Une convention constitutive de ce groupement en fournit les règles de fonctionnement.
Soucieux de partager l’objectif commun de recherche d’efficience et d’un meilleur effet volume, la Communauté de Communes du Pays Fléchois, la Commune de La Flèche et le Centre Communal d’Action Sociale de La Flèche ont décidé de constituer un groupement de commandes.
Il est convenu et exposé ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes entre les personnes publiques susvisées, en vue de la passation d’un marché de prestation de service de traitement du linge.
Article 2 – Membres du groupement
Les membres du groupement sont :
- la Commune de La Flèche ;
- la Communauté de Communes du Pays Fléchois ;
- le Centre Communale d’Action Sociale de La Flèche.
Article 3 – Adhésion ultérieure au groupement
L’adhésion ultérieure au présent groupement d’un nouveau membre devra être acceptée par l’organe délibérant de chacun des membres. Cette adhésion sera prise en compte dans le cadre d’un avenant à la présente convention constitutive.
Article 4 – Sortie du groupement
Lorsqu’un membre souhaite quitter le groupement, il annonce son intention dans un délai de 3 mois avant sa date d’effet. Le coordonnateur désigné dans l’article 6 effectue le solde comptable et financier de la situation du membre sortant. Si nécessaire, les modifications de fonctionnement du groupement seront prises en compte dans une convention modificative.
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE
COMMANDES POUR LE MARCHE DE SERVICE DE TRAITEMENT DU LINGE 2
Article 5 – Désignation du coordonnateur mandataire
La Commune de La Flèche est désignée comme la coordonnatrice mandataire du groupement.
Le coordonnateur est représenté par le Madame la Maire de la Commune de la Flèche.
Article 6 – Fonctions du coordonnateur
Le coordonnateur est chargé de préparer et de mener la procédure de passation pour le marché de prestation de service désigné à l’article 1 de la présente convention.
Le coordonnateur est chargé :
- d’assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins, - de définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation, dans le respect des règles du code des marchés publics,
- d’élaborer l’ensemble du ou des dossiers de consultation des entreprises en fonction des besoins définis par les membres,
- d’assurer l’ensemble des opérations de sélection du (des) candidat(s) titulaire(s),
Le coordonnateur signe et notifie le marché pour le compte de l’ensemble des membres du groupement. Les membres du groupement autorisent le représentant de la Ville de La Flèche à signer ce marché sans autre formalité que la signature de la présente convention et dans le respect des éléments de collaboration décrits ci-dessous.
Article 7 - Les droits et les obligations des autres membres du groupement
7.1. Les droits
La Ville de La Flèche s'engage à recueillir l'avis des autres membres du groupement lors de la validation du dossier de consultation des entreprises ou du cahier des charges.
La Ville s’engage également à transmettre à ces membres les documents nécessaires à l’exécution en ce qui les concerne.
7.2. Les obligations
Afin que la mission du coordonnateur puisse s’exercer dans de bonnes conditions, les autres membres doivent :
- communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins préalablement au lancement de la procédure de consultation,
- donner leur avis sur les pièces transmises dans des délais qui ne compromettent pas le bon déroulement de la procédure.
Après signature du marché par le coordonnateur, chaque membre est responsable de l’exécution de celui-ci selon des conditions préalablement définies et contenues dans les pièces contractuelles du marché.
Article 8 – Désignation de la Commission d’appel d’offres
Conformément au II de l’article L.1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les parties conviennent que la commission d’appel d’offres compétente sera celle de la Commune de La Flèche, coordonnateur du groupement.
La commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement.
Article 9 – Capacité à ester en justice
Le coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur ses démarches et les évolutions des procédures. 3
Article 10 – Indemnisation du coordonnateur / Modalités financières
Le coordonnateur est indemnisé uniquement des frais occasionnés par les procédures de marchés publics (annonces légales…). Il n’est pas indemnisé des charges correspondant à ses fonctions (temps passé).
Article 11 – Responsabilités
Aux termes de l’article L. 2113-7 du code de la commande publique, les acheteurs membres du groupement de commande sont solidairement responsables des seules opérations de passation qui sont menées conjointement en leur nom et pour leur compte selon les stipulations de présente convention.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids relatif de chacun d’eux dans les marchés afférents au dossier de consultation concerné. Il effectue l’appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.
Article 12 – Modification de la convention de groupement
Toute modification du présent acte doit faire l’objet d’un avenant approuvé dans les mêmes termes par chacun des membres du groupement. Les décisions des assemblées délibérantes des membres sont notifiées aux autres membres. La modification ne prend effet que lorsque tous les membres auront approuvé les modifications.
Article 13 – Durée du groupement
Le groupement de commandes est constitué pour la durée nécessaire aux opérations de passation du marché de service désigné dans l’article 1 de la présente convention.
Article 14 – Litiges et recours
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention feront l’objet d’une procédure de négociation amiable, préférable à toute procédure contentieuse. En cas de différend survenant lors de l’exécution de la présente convention, les membres du groupement sont tenus d’organiser dans les meilleurs délais une réunion de conciliation. Au cours de cette réunion, un arrangement amiable est convenu.
En cas de contentieux le Tribunal administratif de Nantes est compétent.
Fait à La Flèche, le ………………………………,
La Commune de La Flèche La Communauté de Communes du Pays Fléchois Le Centre Communal d’Action Sociale de la Flèche 1
Règlement intérieur du Camping de la Route d’Or****
(adopté en Conseil municipal le 28 mars 2022)
1. Conditions d’admission :
Le Camping Municipal de « La Route d’Or » ayant une vocation touristique, pour y être autorisé à pénétrer, à s’installer et à séjourner, les campeurs ou visiteurs doivent se présenter dès leur arrivée au Bureau d’accueil. Nul ne peut y élire domicile. Le gestionnaire du terrain fixe pour chaque campeur l’emplacement qui lui est réservé. Il est également habilité à percevoir les redevances communales ainsi que le produit de la taxe de séjour, prélevée au profit de la Communauté de communes du Pays Fléchois. Enfin, celui-ci a l’obligation de veiller à la bonne tenue du camping, au maintien de l’ordre ainsi qu’au respect du présent règlement. Le fait de séjourner sur le camping implique l’acceptation des dispositions de ce règlement et l’engagement de s’y conformer.
2. Formalités administratives :
Toute personne devant séjourner au moins une nuit dans le terrain de camping doit au préalable présenter au bureau d’accueil ses papiers d’identité et le carnet de vaccination des animaux, remplir les formalités administratives et porter le bracelet tout le long de son séjour. Les mineurs, non accompagnés d’une personne majeure séjournant avec eux, ne seront pas admis.
o Horaires du bureau d'accueil :
Mars, Avril, Octobre, Novembre: 9h-11h / 15h-19h
Mai, Juin, Septembre : 9h-12h / 14h-19h30 (fermeture à 20h à partir de mi juin) Juillet/août : 8h30-20h30
On trouvera au bureau d'accueil tous les renseignements sur les services du terrain de camping, les informations sur les possibilités de ravitaillement, les installations sportives, les richesses touristiques des environs et diverses adresses qui peuvent s'avérer utiles. Un système de collecte et de traitement des réclamations est tenu à la disposition des clients.
o Emplacements: La réservation est possible à partir d’une nuitée et ne sera définitive qu’après confirmation de la réception.
Un versement d’arrhes sera demandé à partir de 4 nuitées.
Le solde du séjour est à régler la veille du départ. Aucune réduction ne sera accordée pour un départ anticipé ou une arrivée retardée. En l’absence de message écrit du vacancier précisant qu’il a dû différer son arrivée, l’emplacement ou la location devient disponible 24 h après la date d’arrivée prévue.
o Locatifs : Le contrat est nominatif, la réservation ne devient effective qu’après accord et réception du versement des arrhes. Une confirmation est alors adressée au client. Des arrhes d’un montant de 25% du séjour devront être versées au moment de la réservation.
L’intégralité du solde du séjour, sera à payer le jour de l’arrivée. Aucune réduction ne sera accordée pour un départ anticipé ou une arrivée retardée. 2
En cas d’annulation, plus de 30 jours avant l’arrivée, les arrhes seront restituées au vacancier. Dans le cas contraire, ils resteront acquis au camping. Toute annulation devra être accompagnée d’un justificatif.
A l’arrivée, une caution est demandée et est restituée le jour de départ après un état des lieux et sous réserve de matériels manquants ou endommagés.
En haute saison, (juillet et août), les locations de mobil home se font à la semaine, du samedi au samedi.
En basse saison, les locations sont possibles à la nuitée.
3. Affichage :
Le présent règlement intérieur est affiché à l'entrée du terrain de camping et au bureau d'accueil. Il est remis à chaque client qui le demande. Pour les terrains de camping classés, la catégorie de classement avec la mention tourisme ou loisirs et le nombre d'emplacements tourisme ou loisirs sont affichés. Les prix des différentes prestations sont communiqués aux clients dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la consommation et consultables à l'accueil.
4. Installation :
o Emplacements : La caravane, la tente ou le camping-car et le matériel y afférent doivent être installés à l’emplacement indiqué, conformément aux directives données par le responsable du camping. L’emplacement comprend au maximum 6 personnes, une caravane/camping-car, un véhicule et une tente. Les caravanes ou camping-cars à double essieux sont interdits.
Les câbles/rallonges pour le branchement électrique ne sont pas fournis. Les campeurs doivent donc prévoir un raccordement selon la norme européenne P 17, standard européen, pour campings et matériels de camping.
o Locatifs : Le nombre maximum de personnes (6) par location ne sera pas dépassé. Il n’est pas possible d’ajouter une tente sur l’emplacement du locatif. Seul, un véhicule par emplacement sera toléré.
Si d’éventuels frais de nettoyage s’avéraient nécessaires, le forfait ménage serait alors appliqué.
5. Redevances communales et taxe de séjour :
Les campeurs doivent s’acquitter des redevances communales et de la taxe de séjour la veille de leur départ. La facturation est établie selon le nombre de nuitées, de midi à midi. Pour un séjour d’une nuitée, la facturation se fera dès leur arrivée, lors de l’enregistrement. Au-delà, les redevances et la taxe de séjour sont payables au prorata du séjour ou à la fin du mois.
6. Bruits et propagandes :
Les campeurs doivent éviter tous bruits et discussions qui pourraient gêner leurs voisins. Les appareils sonores doivent donc être réglés en conséquence. L’usage des enceintes et instruments de musique est formellement interdit de 22 heures à 8 heures du matin. Les fermetures de portière ou de coffre doivent être aussi discrètes que possible. 3
Le responsable du camping pourra, après avoir donné un premier avertissement, demander aux personnes perturbant l’ordre du camping de quitter le camping sans remboursement possible du restant dû du séjour.
Les propagandes politiques, religieuses et le démarchage commercial sont formellement interdits dans l’enceinte du camping.
7. Animaux :
Ils ne sont admis sur les emplacements qu’à la condition expresse d’être calmes, tatoués et vaccinés antirabique (exceptés les chiens de 1ère catégorie). Les chiens doivent être constamment tenus en laisse dans le camping et ne doivent pas être laissés seuls au camping, même enfermés, en l’absence de leurs maîtres qui en sont civilement responsables. La promenade se fera à l’extérieur du camping. Le carnet de vaccination est obligatoire. Les animaux sont formellement interdits dans tous les hébergements locatifs du camping (mobil homes, coco sweet, campétoiles et bulle) à l’exception des chiens guides.
8. Visiteurs :
Les visiteurs peuvent être admis dans le camping sous réserve qu’ils se soient présentés au bureau d’accueil et sous la responsabilité des campeurs qui les reçoivent. Le campeur qui les reçoit est tenu d’acquitter une redevance, dans la mesure où le visiteur passe une nuit sur le site. Chaque visiteur utilisant ces installations et/ou ces prestations à partir d’une nuitée, devient de fait campeur et devra s’acquitter du tarif journalier « personne supplémentaire » et de la taxe de séjour.
9. Circulation et stationnement des véhicules :
A l’intérieur du camping, la vitesse de circulation des véhicules est limitée à 10 km/heure. La circulation est interdite entre 23 heures et 7 heures du matin. Dans tous les cas, ne peuvent circuler dans le camping que les véhicules appartenant aux campeurs qui y séjournent. Un seul véhicule est autorisé à stationner sur un emplacement. Les véhicules ne doivent en aucun cas ni entraver la circulation, ni empêcher l’arrivée de nouveaux arrivants. Pour la tranquillité et la sécurité de tous, l’usage des véhicules dans le camping doit être limité au strict minimum. Les motos doivent être poussées à la main.
10. Tenue et aspect des installations :
Chacun est tenu de s’abstenir de toute action qui pourrait nuire à la propreté, à l’hygiène et à l’aspect du camping et de ses installations, notamment les sanitaires. Celles-ci doivent être maintenues en constant état de propreté par les usagers. Les caravaniers ou camping-caristes doivent notamment vider leurs eaux usées dans les installations prévues à cet effet.
Les ordures ménagères et les déchets de toute nature doivent être déposés dans des sacs poubelles et déposés dans les conteneurs. Il convient d’appliquer le tri sélectif mis en place par le camping à savoir de trier et mettre dans les containers prévus à cet effet le verre, le plastique et les papiers/cartons.
Le lavage des voitures, caravanes, tentes ou auvents est formellement interdit. En revanche, le lavage du linge ou de la vaisselle doit impérativement être effectué dans les bacs prévus à cet effet et en aucun cas au pied des points d’eau potable. Deux machines à laver et un sèche- linge sont à la disposition des campeurs. Les jetons sont en vente au bureau d’accueil. 4
Les points d’eau doivent rester libres pour chaque utilisateur. Aucun branchement permanent ne sera toléré. De plus, l’eau étant un bien précieux, les batailles d’eau dans les sanitaires et sur le terrain sont formellement interdites à l’intérieur du camping.
Les plantations et décorations florales doivent être respectées. Il est interdit au campeur d’attacher quoi que ce soit aux haies et aux arbres, de couper des branches, de faire des plantations, de creuser le sol … ni de délimiter l’emplacement par des moyens personnels. Dans tous les cas, toute dégradation commise à la végétation, aux installations, au sol, aux clôtures, etc … sera à la charge de son auteur. L’emplacement occupé devra être rendu dans son état initial.
11. Sécurité :
o Incendie : les feux ouverts directement sur le sol sont rigoureusement interdits. L’usage des barbecues est toléré sauf en cas de sécheresse dûment constatée. Egalement, sont autorisés les réchauds à gaz et électriques.
Des extincteurs sont à la disposition des campeurs. En cas d’incendie, aviser immédiatement le responsable du camping. Une trousse de secours de première urgence se trouve au bureau d'accueil ainsi qu’à la piscine.
o Sécurité – Gardiennage : La direction est responsable des objets ou valeurs déposés à la réception et a une obligation générale de surveillance du terrain de camping. Le campeur garde la responsabilité de sa propre installation et doit signaler au responsable la présence de toute personne suspecte. Bien que le gardiennage et la surveillance soient assurés, les usagers du camping doivent prendre les précautions habituelles pour la sauvegarde de leur matériel. Le camping décline toute responsabilité en cas de vol, incendie, intempéries et d’incidents relevant de la responsabilité civile du campeur, à qui il appartient d’être assuré.
o Jeux : Les jeux violents, bruyants ou gênants pour la tranquillité des campeurs sont interdits, notamment à proximité des installations. Les enfants devront toujours être sous la surveillance de leurs parents ou de leurs accompagnateurs.
o Sanitaires : Les jeunes enfants doivent être accompagnés dans les sanitaires et il leur est interdit d’y jouer.
o Piscine : Il est tenu de respecter les horaires d’ouverture de la piscine. La baignade n’étant pas surveillée, tous les enfants y accédant doivent être sous la surveillance de personnes majeures. Une tenue correcte et adaptée à la baignade est exigée (pas de short de bain ou assimilés).
12. Garage mort :
Il ne pourra être laissé de matériel non occupé sur le terrain de camping qu’après l’accord du responsable du camping et seulement à l’emplacement indiqué. Une redevance sera due selon le tarif en vigueur.
13. Infraction au Règlement Intérieur :
Les dispositions du présent règlement sont applicables de plein droit. Le fait de séjourner sur le terrain de camping implique l’acceptation des dispositions du présent règlement et l’engagement de s’y conformer. 5
Dans le cas où un campeur perturberait le séjour des autres usagers ou ne respecterait pas les dispositions du présent règlement, le responsable du camping pourra oralement ou par écrit s’il le juge nécessaire, mettre en demeure ce dernier de cesser les troubles.
En cas d’infraction grave ou répétée au règlement intérieur et après mise en demeure par le responsable du camping de s’y conformer, celui-ci pourra résilier le contrat. En cas d’infraction pénale, le responsable du camping pourra faire appel à la force publique.
Fait à La Flèche, le
La Maire,
Nadine GRELET-CERTENAIS CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Entre :
Madame Nadine GRELET-CERTENAIS,
La Maire de La Flèche, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 28 mars 2022
Espace Pierre Mendès-France, Place de l'Hôtel de Ville, 72205 La Flèche
N° licence d’entrepreneur de spectacles : PLATESV-R-2020-009954 et PLATESV-R-2020-009954 N° SIRET : 217 201 540 00010
Code APE : 8411 Z
Et :
Monsieur Joubert Jean-Paul dit Jipé, 10 allée de Bel Air 72200 La Flèche, Président de l’association « les Peintres de Saint Germain »
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1. Objet de la convention
Considérant la mise en œuvre du développement culturel et artistique engagée par la Ville de La Flèche, en faveur des pratiques des peintres amateurs, cette convention a pour objet de définir les actions de l’association dans ce domaine, en contrepartie d’une mise à disposition de la Halle au Blé à titre gratuit, par la ville de La Flèche.
Article 2. Obligations de l’association
L’association Les Peintres de Saint-Germain interviendra pendant la durée de la convention aux Journées européennes du Patrimoine à La Flèche. Pendant celles-ci, l’association proposera des animations le samedi 17 et le dimanche 18 septembre 2022, dans des lieux privés dans lesquels elle devra s’assurer du bon respect des lieux et de les laisser tels qu’ils ont été trouvés. En cas de soucis majeurs (dégradations, fuites, problème technique,…), l’association s’engage à les signaler. De plus, elle assurera l’accueil et la prise en charge du public en cas d’atelier et en toute autonomie. L’association Les Peintres de Saint-Germain aura pour obligation de donner toutes les informations liées au programme des Journées du patrimoine 2022, au plus tard le 20 mai 2022 à la responsable du patrimoine de la ville de La Flèche. De plus, elle s’engage à mettre le logo de la ville sur tous ses supports de communication concernant l’exposition.
Article 3. Obligations de la ville de La Flèche
La Ville de La Flèche s’engage à mettre à disposition de l’association la Halle au Blé, le matériel et le personnel nécessaires à l’organisation de leur exposition qui aura lieu du 16 avril 2022 au 1er mai 2022 inclus (montage les 14 et 15 avril 2022 et démontage le 2 mai 2022).
Article 4. Financement
La Ville de La Flèche s’engage à mettre à disposition de l’association la Halle au Blé pour l’organisation de leur exposition selon les disponibilités à titre gracieux. Article 5. Durée
La convention est conclue du 1er janvier au 31 décembre 2022.
Article 6. Assurances
L’association s’engage à user des lieux mis à disposition de manière responsable. Il devra fournir une attestation de couverture des risques liés à l’utilisation de ladite salle mise à disposition. Elle répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps où il en aura la jouissance et commises tant par lui-même que par ses clients.
L’association informer la Ville de tout sinistre ou dégradation se produisant dans les lieux occupés, sous peine d’être rendu personnellement responsable du défaut de déclaration en temps.
Article 7. Annulation
Au cas où l’une des parties ne respecterait pas ses engagements, la présente convention serait résiliée de plein droit.
Fait à La Flèche le
Pour la Ville de La Flèche Pour l’association Les Peintres de Saint-Germain Nadine GRELET-CERTENAIS, Jean-Paul Joubert,
La Maire de La Flèche Président