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Déliberation - Autres annexes
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Flèche.
Lien du pdf (Déliberation - Autres annexes)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Pour l'autorité compétente par délégation
Page 1 sur 4
Charte du budget participatif fléchois
Version adoptée en Conseil municipal du 27 juin 2022.
La charte du budget participative a été co-construite avec les habitants volontaires,
inscrits au panel citoyen. Elle pourra être amendée sur proposition du comité de suivi.
1. Qu’est-ce que le budget participatif de La Flèche ?
Le budget participatif permet à l’ensemble des usagers de la ville de La Flèche :
- d’élaborer des projets citoyens, en lien avec les services de la mairie et les élus ;
- de s’approprier les contraintes rencontrées par les élus et les agents, afin qu’ils deviennent
des co-décisionnaires éclairés.
2. Quel est le montant alloué ?
Au maximum, 100 000 € pourront être mobilisés, chaque année, au titre du budget participatif.
Au moins un projet à impact environnemental positif sera financé, sauf si aucun projet de ce type n’est soumis au vote.
3. Qui peut déposer un projet et voter pour désigner les projets lauréats ? Toute personne physique ou morale peut déposer un projet au budget participatif. Toute personne physique peut voter pour désigner les projets qui seront réalisés.
4. Quels projets peuvent être déposés ?
Les projets soumis au vote devront respecter les règles suivantes :
(1) Être d’intérêt commun, respecter les valeurs républicaines et relever des compétences de
la ville1 ;
(2) Être techniquement, financièrement et juridiquement réalisable ;
(3) Concerner un lieu public et accessible à tous sur le territoire communal ;
(4) Être cohérent et compatible avec les projets du territoire ;
(5) Ne pas concerner l’achat d’un immeuble ;
(6) Concerner des dépenses d’investissement.
Sont donc exclues toutes les dépenses récurrentes (embauche d’un agent, abonnements, entretien courant d’un équipement…). Le financement d’activités commerciales est proscrit, ainsi que le
financement d’un projet dont le déposant ou son entourage en serait prestataire lucratif.
1 La ville est compétente sur tout projet d’intérêt communal. Cependant, La Flèche a transféré à la Communauté de
communes du Pays Fléchois certaines compétences, qu’elle ne peut donc plus exercer seule. Sont notamment concernés : les actions de développement économique, la collecte et le traitement des déchets, l’aménagement des aires d’accueil des gens du voyage, la gestion des milieux aquatiques, la prévention des inondations, la gestion de l’espace multimédia, et la voirie. En cas de doute, les services municipaux pourront vous préciser si la commune est compétente pour un projet donné. Page 2 sur 4
Charte du budget participatif fléchois
5. Qui gère le budget participatif ?
Le budget participatif est cogéré par le chargé de mission démocratie participative et le comité de
suivi. Ce dernier est garant de l’intégrité du dispositif. Il est chargé de :
- Examiner la recevabilité de chaque projet au regard de la présente charte. Toute déclaration d’irrecevabilité doit être justifiée, la justification étant indiquée sur la
fiche publique du projet, présentée sur le site internet participatif. Les projets non recevables ne seront pas soumis au vote des Fléchois.
- S’assurer que le fonctionnement et la charte du budget participatif sont en accord avec les attentes des Fléchois.
Le comité pourra proposer, chaque année, des adaptations du dispositif au conseil
municipal (mise en avant d’une thématique, modification de la charte…)
- Veiller à l’absence de tout conflit d’intérêts.
Le comité de suivi est composé de 13 personnes nommées pour une durée d’un an selon la répartition suivante :
Habitants 4
Représentants associatifs 2
Représentant des comités de quartier 1
Représentants du tissu économique 2
Agents de la collectivité 2
Élu municipal (majorité) 1
Élu municipal (opposition) 1
Totaux 13
Participent également aux séances du comité de suivi : l’élu municipal en charge de la démocratie participative, le directeur de cabinet de la ville de La Flèche ainsi que le technicien en charge de l’animation du budget participatif. Ils peuvent être représentés par toute personne désignée par
leurs soins.
5.1. Sélection des membres du comité de suivi
Les élus municipaux membres du comité de suivi sont nommés par le conseil municipal. Les autres membres sont tirés au sort au sein de listes à inscription libre. Les personnes morales nomment un représentant membre de leur organisation.
Le mandat d’un membre du comité de suivi est définitivement interrompu :
- En cas d’absence à la première réunion de l’instance ;
- En cas de démission adressée au chargé de mission démocratie participative ; - Si une personne perd la qualité qui lui a permis de candidater (élu, agent de la collectivité,
habitant de La Flèche…) ; Page 3 sur 4
Charte du budget participatif fléchois
À la demande du comité de suivi, un nouveau tirage au sort peut être organisé pour remplacer les
membres démissionnaires ou exclus. Il n’est alors pas fait de nouvel appel à candidature ; le tirage
se fait sur la liste de nom constituée initialement.
5.2. Organisation générale du comité de suivi
Les membres du comité de suivi sont convoqués par mail au moins 7 jours francs avant toute réunion. Ils doivent, dans ce délai, indiquer s’ils seront présents ou absents. Tout membre titulaire
peut être représenté par une personne de son choix, à la condition qu’il en informe le chargé de mission démocratie participative au moins 5 jours francs avant la réunion.
4 séances sont organisées dans l’année. L’ordre du jour inclura notamment :
- Première réunion : installation du comité et formation de ses membres ;
- Seconde réunion : arbitrage des projets transmis aux services pour instruction ;
- Troisième réunion : retour des services au comité de suivi concernant, notamment, les projets écartés
- Quatrième réunion : bilan du budget participatif et formulation de préconisations afin de l’améliorer.
Les membres du comité de suivi renoncent à leur droit à proposer des projets au budget participatif qu’ils encadrent.
6. Comment s’organise le budget participatif ?
Étape 1 : la nomination du comité de suivi
La candidature au comité de suivi sera possible par voie dématérialisée, ou en prenant contact avec le chargé de mission démocratie participative.
Le tirage au sort sera effectué une semaine au moins avant la première séance du comité de suivi. Les membres du comité de suivi seront avisés par mail ou appel téléphonique. La composition de l’instance sera diffusée sur le site internet participatif.
Étape 2 : dépôt des projets
À l’aide du site internet participatif ou par le dépôt d’un formulaire dans les urnes dédiées, toute personne autorisée peut soumettre un projet. L’espace multimédia est à la disposition du public pour apporter, au besoin, une aide méthodologique.
Les projets déposés via des urnes de dépôt seront retranscrits sur le site internet participatif. Les
services municipaux peuvent aider à l’organisation d’ateliers participatifs afin de permettre aux participants d’échanger, de mûrir ou d’améliorer leurs projets. Une telle demande doit être adressée au chargé de mission démocratie participative.
Au cours de cette phase, le comité de suivi ou le chargé de mission démocratie participative
peuvent faire le lien entre plusieurs porteurs afin de proposer une fusion de leurs projets.
Étape 3 : étude de recevabilité Page 4 sur 4
Charte du budget participatif fléchois
Le comité de suivi se prononce sur la recevabilité de chaque projet. Toute demande
d’irrecevabilité doit être justifiée par une infraction à une règle spécifiée dans la charte du budget participatif.
Chaque membre du comité de suivi peut céder son pouvoir à un suppléant, ou en cas d’indisponibilité des suppléants à une personne de son choix. La recevabilité des projets est votée à la majorité qualifiée des 2/3 des membres du comité de suivi présents.
Étape 4 : étude de faisabilité
Les services municipaux étudient la faisabilité technique, financière et juridique des projets déclarés recevables par le comité de suivi. Ils établissent un chiffrage et un calendrier de
réalisation approximatifs. Au cours du premier moins de l’instruction, les porteurs de projets seront contactés par les services municipaux afin d’obtenir des précisions ou de proposer des
modifications. Le comité de suivi peut demander à ce qu’un de ses membres assiste à ces entretiens.
Dès lors qu’un projet est jugé irrecevable ou infaisable, une justification sera apportée au porteur de projet. Celle-ci sera visible sur le site internet participatif.
Étape 5 : présentation des projets
Tous les projets déclarés recevables et faisables sont présentés sur le site internet participatif. La fiche du projet indique son coût, l’identité du (ou des) porteur(s) de projet, le calendrier approximatif de réalisation. Elle précise également si le projet est considéré comme à impact environnemental positif.
Les porteurs de projet sont invités à faire campagne. Pour le faire, la ville organise des ateliers participatifs ou toute personne intéressée pourra interagir avec les porteurs de projets.
Étape 6 : sélection des projets
Tout usager de la ville de La Flèche de plus de 14 ans est autorisé à voter pour désigner les projets lauréats. Il est possible de sélectionner autant de projets que désiré, dans la limite du montant alloué au budget participatif. Le vote est possible via le site internet participatif, ou par des urnes disposées dans la ville. Chaque personne ne peut participer au vote qu’une seule fois.
La période de vote s’étend au maximum sur un mois. Une fois le vote terminé et le décompte des voix effectué, les projets rassemblant le plus de voix sont désignés lauréats du budget participatif.
Dans le cas où aucun projet à impact environnemental positif ne figure parmi les lauréats, le projet à impact environnemental positif rassemblant le plus de voix est désigné lauréat du budget participatif aux dépens du projet lauréat rassemblant le moins de voix.
Étape 6 : suivi des projets lauréats
Le conseil municipal entérine le vote des projets. À l’aide du site internet participatif, les porteurs de projets, les services et les élus documenteront les avancées des projets lauréats. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
072-217201540-20220627-DGS220627D019-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/07/2022
ARPPSAS -TITMIITITID T
PP
Filière Catégorie Grade Postes ouverts Postes pourvus
Attaché territorial 5 5
Attaché principal 1 1
100% 1 1
Attaché 4 4
100% 4 4
Rédacteur territorial 14 10
Rédacteur principal 1ère classe 3 3
100% 3 3
Rédacteur principal 2ème classe 2 2
100% 2 2
Rédacteur 9 5
100% 9 5
Adjoint administratif territorial 26 23
Adjoint adm principal 1ère classe 11 11
100% 11 11
Adjoint adm principal 2ème classe 5 3
100% 5 5
Adjoint administratif 10 9
100% 10 9
Animateur territorial 3 2
Animateur principal de 1ère classe 1 1
100% 1 1
Animateur principal de 2ème classe 1 1
100% 1 1
Animateur 1 0
100% 1 0
Adjoint d'animation territorial 9 9
Adjoint d'animation principal de 1ère classe 1 1
100% 1 1
Adjoint d'animation principal de 2ème classe 2 2
100% 2 2
Adjoint d'animation 6 6
100% 4 4
33/35e 1 1
28/35e 1 1
Bibliothécaire territorial 1 1
Bibliothécaire principal 1 1
100% 1 1
Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques 3 3
Assistant CPB principal de 1ère classe 2 2
100% 1 1
Assistant CPB principal de 2ème classe 1 1
100% 1 1
Assistant territorial d'enseignement artistique 26 23
Assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe 4 4
100% 2 2
6,5/20 2 2
Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe 19 17
100% 3 2
18/20e 1 1
15/20e 1 1
14/20e 1 1
7,5/20e 1 1
6/20e 2 2
5,25/20e 1 1
4,75/20e 1 0
4,5/20e 1 1
4/20e 1 1
3,5/20e 1 1
Culturelle
A
B
Tableau des emplois
Conseil municipal du 27 juin 2022
B
C
Animation
Administrative
A
B
C 2,5/20e 2 2
2/20e 2 2
1,5/20e 1 1
Assistant d’enseignement artistique 3 2
100% 1 1
13,5/20e 1 1
10/20e 1 0
Adjoint territorial du patrimoine 5 5
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 2 2
100% 2 2
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 2 2
100% 1 1
32/35e 1 1
Adjoint du patrimoine 1 1
32/35e 1 1
Chef de service de police municipale 1 1
Chef de service de Police Municipale 1 1
100% 1 1
Brigadier Chef 2 2
Brigadier Chef Principal 2 2
100% 2 2
Gardien-Brigadier 1 1
Gardien-Brigadier 1 1
100% 1 1
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles 4 4
ATSEM principal de 1ère classe 4 4
100% 4 4
Educateur territorial des activités physiques et sportives 1 1
Educateur des APS principal de 1ère classe 1 1
100% 1 1
Ingénieur territorial 2 2
Ingénieur hors classe 1 1
100% 1 1
Ingénieur principal 1 1
100% 1 1
Technicien territorial 5 5
Technicien principal de 1ère classe 4 4
100% 4 4
Technicien 1 1
100%
Agent de maîtrise territorial 9 9
Agent de maîtrise principal 5 5
100% 5 5
Agent de maîtrise 4 4
100% 4 4
Adjoint technique territorial 118 113
Adjoint technique principal de 1ère classe 27 26
100% 26 25
28/35e 1 1
Adjoint technique principal de 2ème classe 32 32
100% 32 32
Adjoint technique 59 55
100% 49 45
33/35e 1 1
32/35e 1 1
30/35e 3 3
27/35e 3 3
24/35e 1 1
20/35e 1 1
Total général 235 219
C
Technique
C
C
B
Police municipale
C Médico-sociale
B Sportive
A
B 006/L : 8j840
c9'EL6OZ+Z So'rSc89vl d
6L'0880/1/ 8L'|£C89rl 3
v0'S960/1/ €E9'irc89pl q
06°/860/12 16"8cc89vl 9
6S'££60/1/ 9L'61c89pl g
pS'6c60/12 04'80c89ÿ1 v
A X LVN
8799 £6 494 : enbaewuueid euasÂs ZE
_ a
p&
le préfet
: 01/07/202
: 0$/07/2022
ISE UV | 28e u y
88€ UV
D— —
bét UV
£LL U I
CAE
0 b À
894 UIY À
691 eu IV
994 ou IV
c9t UV \
=
191 UT
091 U Jÿ
6GL oUIV
V
9GE U I
blE UIy
\
GGE UV
\ VSE oU IV
\
\9* \ ° \ EST \
\
UIO9'NB6SIOjJOUIQRISNIEJUOD / 089'08r'Et'e0 IL
79/CC0C/ELYLC = SOU818)/94
2208 IHAY S0 8] 3H9374 V1 e guBissnos
suedx3-SHeu109D 8p THV13S
NvV3$107 Jeuiqe) e] sed esseiq
__Grava
1EASEPE9 HEX
IV U098S
BILNVEVO DASIUO TVA HATIISNOD
LU3dX3-3U13W039
Eee
ommii
=
3H9374 V1 30 ITA
3H9314 V1 0P alA E] ep g1pdoi4
UOISIAID 8 UEId
JHLEVS V1 30 INSN314Vd3Q
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
072-21720#540-20220627-DGS220627D020-DE
——É——
AcCCusé
cerigié
exécutoire
=
LLL
R écepéh A!
chat
Pour l'abtdrité compétente
par
délégation Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Commune
:
72154
Flèche
(La)
Numéro
d'ordre
du
document
d'arpentage
Document
vérifié
et numéroté
le
A Par Section
:
YC
Feuille(s)
:
01
Qualité
du
plan
:
régulier <20/03/80
Echelle
d'origine:
1/2000
Echelle
d'édition
:
1/2500
Date
de
l'édition
:
11/03/2003
CERTIFICATION
(Art. 25 du décret n° 55 471
du 30 avril
1955)
Le présent document
d'arpentage, certifié par les
propriétaires soussignés
(3) a été établi (1) :
B -En
conformité
d'un piquetage
29/06/20
effectué sur le terrain; Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées au dos de la chemise 6463 À LA FLECHE
, le 29/06/2020
Cachet
du
rédacteur
du
document
:
| Document
dressé
par
M.
LOISEAU
Christophe
à : LA
FLECHE
Datejb
R06PQUSE
AU
ÉSlghtrele
Géomètres
Experts
1pi
me
Gresset
- 72200
LA
FLÈCHE
(2
43
480
680
- Fax
02
43
480
689
contact@cabinetloiseau.com
e
:
8615
RAT
RES
MON
aa
d'uns esquisse (plan rénové par vole de mise
à jour), dans la formule B, les
propriétaires peuvent avoir effectué eux même le piquetage. (2) Qualité de la personne agréée (g6omètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre,
etc
(2) Préciser les noms et qualtés du signataire s' est différent du propriétaire (mandataire, avoué représentant quañfié de l'autorité expropriant). Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
072-217201540-20220627-DGS220627D023-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le f
Affichage : 01/07/... ]
Pour l'autorité compétente par délégation
SARTHE HABITAT
158, Avenue Bollée
72019 Le Mans Cédex
862 - LA FLECHE
Lotissement La GAILLARDIERE 2
mise à jour le 01/03/2022
Nouveau Bilan
global
prévisionnel
HT
Avenants HT Bilan Global Modifié HT Réalisation 2011 à 2015 Réalisation 2016 Réalisation 2017 Réalisation 2018 Réalisation 2019 Réalisation 2020 Réalisation 2021 Cumul réalisé au 31/12/2021 Reste à réaliser au 31/12/2021 2022 2023 2024 et au- delà TOTAL VERIF
Acquisition 1 140 015 -288 582 851 433 1 065 248 -213 830 15 851 433 0 0 0 851 433 Frais d'acquisition 69 400 -38 188 31 212 26 673 4 793,07 0,00 -239 -15 31 212 0 0 0 31 212 ind. d'éviction 0 37 212 37 212 35 324 1 888 0 37 212 0 0 0 37 212 Travaux 3 030 500 103 997 3 134 497 0 167 008 674 175 178 126 225 981 221 716 463 266 1 930 272 1 204 225 450 000 150 000 604 225 3 134 497 Honoraires de réalisation 288 135 -73 777 214 358 100 765 24 639 22 833 4 872 6 862 2 152 14 069 176 192 38 166 10 000 10 000 18 166 214 358 Honoraires Sarthe Habitat 155 644 -3 273 152 371 75 000 10 000 10 000 5 000 5 000 5 000 8 000 118 000 34 371 5 000 5 000 24 371 152 371 Honoraires commercialisation SH (600*119+ 1
LOTS F2M) 84 000 -12 000 72 000 0 0 4 800 8 400 7 800 9 000 8 400 38 400 33 600 9 000 9 000 15 600 72 000
Divers 17 500 189 220 206 720 6 289 5 495 13 842 7 504 1 840 1 696 1 163 37 829 168 892 10 000 10 000 148 892 206 720 Impôts et taxes 61 750 -34 294 27 456 0 4 666 3 664 8 330 19 126 2 500 2 000 14 626 27 456 Frais financiers (s/avance de trésorerie) 450 000 -300 000 150 000 56 073 10 492 13 400 7 788 3 902 1 666 1 324 94 644 55 356 3 000 2 000 50 356 150 000 TVA sur marges 552 292 -47 020 505 272 0 0 43 917 66 276 55 719 66 447 61 062 293 420 211 852 56 746 56 746 98 360 505 272 TVA sur vente des 2lots F2M 21 370 21 370 21 370 21 370 0 0 0 0 21 370 TVA 81 023 -81 023 0 0 0 0 0 0 0 0 TOTAL DEPENSES 5 930 259 -526 358 5 403 901 1 365 371 15 151 786 646 299 097 307 103 307 661 557 284 3 638 314 1 765 588 546 246 244 746 974 596 5 403 901
Nbre de des lots viabilisés : 140 lots -21 lots 119 lots 0 lots 0 lots 8 lots 13 lots 13 lots 15 lots 14 lots 63 lots 56 lots 15 lots 15 lots 26 lots 119 lots Ventes des 119 LOTS TTC 5 005 000 -1 270 500 3 883 071 0 263 500 410 000 396 700 499 900 456 000 2 026 100 1 856 971 497 402 497 402 862 167 3 883 071 Nbre de lots viabilisés pour F2M 2 lots 2 lots 2 lots 0 2 lots 0 lots 2 lots Vente des 2 ilots viabilisés pour F2M TTC 235 070 235 070 0 0 0 235 070 235 070 0 0 0 0 235 070 Participation de la Collectivite 925 259 179 876 1 105 135 572 000 150 000 150 000 150 000 83 135 1 105 135 0 0 0 0 1 105 135 Participation ENEDIS 164 132 164 132 68 565 22 282 40 912 32 373 164 132 0 0 0 0 164 132 Participation GRDF 4 275 4 275 2 115 945 1 215 4 275 0 4 275 Produits financiers 0 12 018 12 018 10 696 654 48 116 219 147 139 12 018 0 0 0 0 12 018 Emplacement publicitaire 200 200 200 0 0 200 0 200 0
TOTAL RECETTES 5 930 259 -674 927 5 403 901 582 696 150 854 482 113 819 584 521 911 500 047 489 726 3 546 930 1 856 971 497 402 497 402 862 167 5 403 901
Solde annuel -782 676 135 703 -304 533 520 486 214 808 192 385 -67 558 -91 383 -48 844 252 656 -112 429 Solde cumulé -782 676 -646 972 -951 505 -431 019 -216 211 -23 826 -91 383 -91 383 -48 844 203 812 91 383
Financement prévisionnel
Encaissement prévisionnel
Décaissement prévisionnel
Trésorerie prévisionnelle
Solde annuel prévisionnel 0 0 0 -782 676 135 703 -304 533 520 486 214 808 192 385 -67 558 -48 844 252 656 -112 429 Solde cumulé prévisionnel 0 0 0 -782 676 -646 972 -951 505 -431 019 -216 211 -23 826 -91 383 -140 227 112 429 0
119 lots et 2 ilots de 14 locatifs (F2M)
ECHEANCIER DE REALISATION au 31 12 2021 540-20220627-DGS220627D023-DE
Accusé certifié exécutoire Office Public
Réception par le préfet : 01/07/20be| l'Habitat
Affichage : 01/07/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
2021
5 1 = Sarthe Habitat
862 – Lotissement « La Gaillardière 2 » CRACL 2021
SARTHE HABITAT
158 Avenue Bollée – 72019 Le Mans Cedex 2 1/22
)
COMMUNE DE LA FLECHE
862 - LOTISSEMENT
« LA GAILLARDIERE 2 »
Opération d’aménagement en concession
COMPTE-RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITÉ
AU 31 DÉCEMBRE 2021 862 – Lotissement « La Gaillardière 2 » CRACL 2021
SARTHE HABITAT
158 Avenue Bollée – 72019 Le Mans Cedex 2 2/22
S O M M A I R E
S O M M A I R E ........................................................................................................................... 2 1. PRÉSENTATION DE L’OPÉRATION .......................................................................................... 3 1.1. HISTORIQUE DE L’OPÉRATION ...................................................................................... 3 1.2. CONTEXTE DE L’OPÉRATION ......................................................................................... 3 1.3. CADRE JURIDIQUE ............................................................................................................. 3 1.3.1. Contrat entre la Ville de la FLECHE et SARTHE HABITAT ......................................... 3 1.3.2. Procédure d’urbanisme ................................................................................................ 4 1.4. INTERVENANTS .................................................................................................................. 5 2. ETAT D’AVANCEMENT DE L’OPÉRATION ............................................................................... 7 2.1.1. Acquisitions réalisées au 31 décembre 2020 ............................................................. 7 2.1.1. Acquisitions restant à réaliser ..................................................................................... 7 2.2.1. Travaux à la charge de l’aménageur ........................................................................... 7 En 2017 a également été mis en place le premier éco-pâturage de SARTHE HABITAT sur 4 hectares de foncier ou seront réalisées les tranches conditionnelles 3, 4, 6 et 7 et de la bergerie. Une dizaine de moutons sont arrivés en mai. Le cheptel voué à s’agrandir avec les naissances, chaque année, restera en place pendant 8 ans. ...................................................... 8 La zone évoluera et se réduira au fur et à mesure de l’avancée des travaux L’éco-pâturage comprenant la clôture, la bergerie, les soins hebdomadaires aux moutons s’élève à 29 000 € HT pour 8 ans soit moitié plus que la fauche mécanique, mais l’éco-pâturage favorise plus de 30% de biodiversité qu’une fauche, ......................................................................................... 8 2.2.2. Travaux à la charge de la Collectivité ......................................................................... 9 2.3.1. Commercialisations réalisées.................................................................................... 10 2.3.2. Commercialisations à réaliser ................................................................................... 10 3. AVANCEMENT FINANCIER DE L’OPÉRATION – ÉLÉMENTS FINANCIERS ......................... 11 3.1. LES CHARGES – LES DÉPENSES .................................................................................. 11 A – Acquisitions ...................................................................................................................... 11 B – Frais d’acquisitions ........................................................................................................... 11 C – Indemnité d’éviction ......................................................................................................... 12 C – Travaux d’aménagement ................................................................................................. 12 D – Honoraires de réalisation ................................................................................................. 13 E – Rémunération SARTHE HABITAT. .................................................................................. 14 F – Honoraires de Commercialisation ..................................................................................... 14 G – Frais divers ...................................................................................................................... 15 H – Impôts et Taxes ............................................................................................................... 16 I – Frais Financiers ................................................................................................................. 16 J – T.V.A. sur Marge............................................................................................................... 17 3.2. LES PRODUITS – LES RECETTES ................................................................................. 19 A – Cessions .......................................................................................................................... 19 B – Participations.................................................................................................................... 19 C – Produits financiers ........................................................................................................... 20 D – Participation ENEDIS ....................................................................................................... 21 E – Participation de GRDF ..................................................................................................... 21 F – Produits divers .................................................................................................................. 22 862 – Lotissement « La Gaillardière 2 » CRACL 2021
SARTHE HABITAT
158 Avenue Bollée – 72019 Le Mans Cedex 2 3/22
1. PRÉSENTATION DE L’OPÉRATION
1.1. HISTORIQUE DE L’OPÉRATION
Dans la cadre d’un avis d’appel à la concurrence lancé début décembre 2009 par la Commune de la Flèche pour la réalisation d’une opération d’aménagement d’une surface d’environ 11 hectares, par voie de concession, Sarthe Habitat a adressé sa candidature le 5 janvier 2010. Cette dernière a été retenue par la Collectivité lors du Conseil Municipal du 29 mars 2010.
1.2. CONTEXTE DE L’OPÉRATION
L’opération d’aménagement permet à la Ville de la Flèche de poursuivre l’urbanisation du secteur de St Germain du Val, d’accroître l’offre de logements d’habitat individuel afin de pérenniser les équipements de proximité (réseaux, bâtiments publics) tout en assurant une cohérence urbaine et paysagère,
Cette opération est la continuité du lotissement SECOS dit également la Gaillardière (lotissement de 42 lots libres et 3 ilots destinés à recevoir environ 35 logements locatifs).
Elle répond à une démarche de Développement durable en liaison avec le lotissement SECOS, avec notamment la continuité des liaisons douces (piétonnes et cyclables), la prise en compte des eaux de pluie, de leur récupération y compris sur les futures parcelles à bâtir, de l’orientation de ces dernières, du choix des matériaux, des plantations, ….
Cette opération comprend la création de 119 lots libres et 2 ilots destinés à recevoir 14 logements locatifs.
En 2013, la SECOS a fait une demande de permis modificatif pour sortir la parcelle cadastrée ZY 387, destinée à recevoir 10 logements locatifs intermédiaires, jamais réalisés par le bailleur retenu. Cette parcelle est réintégrée dans l’opération.
1.3. CADRE JURIDIQUE
1.3.1. Contrat entre la Ville de la FLECHE et SARTHE HABITAT
L’opération est réalisée sous la forme d’un lotissement.
Principales dates :
Candidature de SARTHE HABITAT : 5 janvier 2010
Délibération du Conseil Municipal retenant la candidature de SARTHE HABITAT : 29 mars 2010
Signature de la convention de concession : 7 décembre 2010 (pour mémo, suite à la réforme de la TVA immobilière en mars 2010, il a été nécessaire de revoir l’étude de faisabilité initiale en tenant compte de cette réforme et de son incidence sur le prix de vente des parcelles. 862 – Lotissement « La Gaillardière 2 » CRACL 2021
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Après accord avec la collectivité, la convention de concession n’a pu être signée que le 7 décembre 2010)
Convention de concession reçue en sous-préfecture : 16 décembre 2010
Avenant n° 1 à la convention de concession signé le 23 avril 2012 et portant sur l’avance de trésorerie faite par SARTHE HABITAT à l’opération.
Avenant n° 2 à la convention de concession signé le 20 décembre 2016 et portant sur :
o Le périmètre de l’opération
o Le nombre de lots
o La participation de la collectivité portée à 1.283.227 € (contre 925.259 € dans la convention de concession du 7 décembre 2010)
o Durée de la convention passée de 6 à 16 ans soit jusqu’au 6 décembre 2026
Avenant n° 3 à la convention de concession signé le 4 septembre 2017 et portant sur la participation de la collectivité ramenée à 1.105.135 € au lieu de 1.283.227 € notamment suite à la vente par SARTHE HABITAT à F2M les ilots destinés à recevoir 14 logements locatifs pour une montant de 213.710 € HT.
1.3.2. Procédure d’urbanisme
L’opération étant traversée par le chemin de la Gaillardière, 2 demandes de Permis d’Aménager (A et B) ont été déposées le 29 juillet 2015 pour les travaux suivants : o Viabilisation de 119 lots libres en 6 tranches commerciales
o Viabilisation de 1 ilot destiné à recevoir 14 logements locatifs
o Création d’un rond-point
Arrêtés de PA (A et B) : 27 octobre 2015
Dépôt de 2 demandes de PA modificatifs A et B le 8 juillet 2016 pour : o Division de l’ilot destiné à recevoir 14 logements locatifs en 2 ilots distincts
o Modification du phasage des tranches : 6 tranches commerciales o Modification du règlement de lotissement (modification des libellés faisant référence au PLU)
Arrêtés de PA (A et B) : 4 octobre 2016
Dépôt de 2 demandes de PA modificatifs A et B le 4 mai 2017 pour : o Adaptation du projet à la réalisation : suppression d’ouvrages hydrauliques aériens par des canalisations enterrées, modifications du
nombre de stationnements
o Création d’une bergerie liée à l’éco pâturage
o Demande de différé des travaux de voirie définitive pour l’ensemble des tranches jusqu’au 6 décembre 2026
Arrêtés de PA (A et B) : 15 mai 2017
Arrêtés de vente des lots pour la tranche commerciale 1 (PA A et B) : 18 mai 2017 avec date d’achèvement de la voirie définitive avant le 31 décembre 2019. 862 – Lotissement « La Gaillardière 2 » CRACL 2021
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Arrêtés de vente des lots pour la tranche commerciale 2 (PA B) : 19 juillet 2018 avec date d’achèvement de la voirie définitive avant le 31 décembre 2021.
1.4. INTERVENANTS
Concédant :
Ville de la FLECHE
Concessionnaire :
SARTHE HABITAT
Notaire :
Maître GARBAN, 20 Boulevard d’Alger, 72200 LA FLECHE
Géomètre :
Cabinet LOISEAU, 1 bis rue Gresset, 72200 LA FLECHE
CSPS :
SPS PIERRE, 6 rue du Repos, 72000 LE MANS
Maître d’œuvre :
Une procédure de consultation de MOE, respectant le Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 a été organisée :
Date d’envoi de l’avis à publication : 17 juin 2013
Date de remise des offres : 15 juillet 2013
Analyse des offres et sélection de 3 équipes : 30 juillet 2013
Audition de 3 équipes et choix de l’équipe : 10 septembre 2013
Notification des marchés : 17 février 2014
Le marché de MOE a été attribué à l’équipe :
AXIAL – Urbaniste – 3 rue Jacques Brel – BP 50065 44814 SAINT HERBLAIN
PAYSAGE CONCEPT - Paysagiste – Chanteloup 72210 SOULIGNE FLACE
SODEREF DEVELOPPEMENT – BET VRD - rue Lucien Chaserant BP 10 72650 SAINT SATURNIN 862 – Lotissement « La Gaillardière 2 » CRACL 2021
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TRAVAUX :
Une procédure adaptée pour la consultation des travaux respectant le Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 a été organisée :
Date d’envoi de l’avis à publication : 10 décembre 2015
Date de remise des offres : 15 janvier 2016
Analyse des offres et sélection des entreprises : 30 juillet 2016
Notification des marchés : 05 aout 2016
Les travaux divisés en 1 tranche ferme et 10 tranches conditionnelles ont été attribués pour les montants suivants à :
LOT 1 TERRASSEMENT – VOIRIE – ASSAINISSEMENT : COLAS : 1.583.741,78 € HT
LOT 2 RESEAUX SOUPLES : TELELEC : 532.000,00 € HT
LOT 3 ESPACES VERTS : ROBERT PAYSAGE : 273.144,66 € HT 862 – Lotissement « La Gaillardière 2 » CRACL 2021
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2. ETAT D’AVANCEMENT DE L’OPÉRATION
2.1. ACQUISITIONS
2.1.1. Acquisitions réalisées au 31 décembre 2020
Pour mémo, compte tenu du nombre de familles propriétaires recensées (au nombre de 17 ramené à 14), il a été décidé de se rapprocher de l’étude GARBAN, ROUSSEAU, LAGUERRIE afin d’épauler SARTHE HABITAT dans cette phase délicate qu’est la négociation foncière.
Phase d’acquisition longue et fastidieuse, puisque 8 familles propriétaires étaient en indivision, dont 2 avec une succession à réaliser avant d’envisager toute vente d’une partie du patrimoine de ces dernières.
Il a été convenu avec la commune de la Flèche d’acheter à ces mêmes propriétaires du foncier situé au Sud du boulevard du Québec et destiné à constituer de la réserve foncière pour une opération d’aménagement future. L’intérêt étant d’acheter ce foncier au même prix que la Gaillardière 2 (valeur 2014 et 2015) et non dans quelques années avec quelques euros de plus suite à la valeur apportée à ce foncier par la viabilisation du lotissement La Gaillardière 2.
Au 31 décembre 2016, SARTHE HABITAT avait acheté le foncier de 16 propriétaires représentant 121.950 m² de terrain dont 90.068 m² pour réaliser l’opération.
En 2017, SARTHE HABITAT a acheté pour 15 € un reliquat de foncier appartenant au domaine privé de la ville pour l’intégrer dans les lots libres.
2.1.1. Acquisitions restant à réaliser
Les acquisitions sont terminées
2.2. TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT
2.2.1. Travaux à la charge de l’aménageur
L’Ordre de Service a été notifié aux entreprises le : 3 octobre 2016 pour les tranches suivantes :
- ferme (12 lots libres),
- conditionnelle 1 (7 lots libres)
- conditionnelle 5 (8 lots libres)
- conditionnelle 8 (2 ilots pour locatifs)
- conditionnelle 9 (rondpoint)
- conditionnelle 10 (assainissement EU bld du Québec pour les 2 ilots pour locatifs)
Les travaux ci-dessus, en partie en voirie provisoire, ont été réceptionnés le 21 juillet 2017. 862 – Lotissement « La Gaillardière 2 » CRACL 2021
SARTHE HABITAT
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Les travaux de voirie définitive (bande de roulement, trottoirs, éclairage public, espaces verts….) seront réalisés avant le 31 décembre 2019, conformément à l’arrêté de vente des lots du 18 mai 2017 autorisant le différé de travaux jusqu’au 31 décembre 2019.
En 2017 a également été mis en place le premier éco-pâturage de SARTHE HABITAT sur 4 hectares de foncier ou seront réalisées les tranches conditionnelles 3, 4, 6 et 7 et de la bergerie. Une dizaine de moutons sont arrivés en mai. Le cheptel voué à s’agrandir avec les naissances, chaque année, restera en place pendant 8 ans.
La zone évoluera et se réduira au fur et à mesure de l’avancée des travaux L’éco-pâturage comprenant la clôture, la bergerie, les soins hebdomadaires aux moutons s’élève à 29 000 € HT pour 8 ans soit moitié plus que la fauche mécanique, mais l’éco-pâturage favorise plus de 30% de biodiversité qu’une fauche,
Suite à la bonne commercialisation des lots de la 1ere tranche, il a été décidé de viabiliser au printemps 2018 la seconde tranche pour 20 lots libres avec une réception de la voirie provisoire en juillet 2018.
Suite à la bonne commercialisation des lots de la 2ème tranche, il a été décidé de viabiliser au printemps 2019 la troisième tranche pour 21 lots libres avec une réception de la voirie provisoire fin 2019.
Au printemps 2020 la voirie définitive des tranches ferme et conditionnelles 1, 5 et 8 ont été réalisées en partie ou complémentent avec une réception le 27 juillet 2020
Au printemps 2021 la viabilisation de la 4ème tranche a été réalisée et en septembre la voire définitive de la tranche 2.
Lors de la réalisation des travaux des adaptations ont été rendues nécessaires entrainant des avenants :
LOT 1 TERRASSEMENT – VOIRIE – ASSAINISSEMENT : COLAS : 1.583.741,78 € HT
En 2017 :
Avenant n° 1 pour un montant de : 6.488,05 € HT (sur la tranche conditionnelle 9 : travaux d’assainissement complémentaires suite à l’instruction du DLE et des demandes de la police de l’eau, modification de la signalisation, quantités de terrassements et volume d’empierrement modifiés pour adaptation du projet)
Soit un total de marché porté à 1.590.229,83 € HT
Avenant n° 2 pour un montant de : 31.637,29 € HT (Travaux sur les tranches ferme, conditionnelles 1, 4, 5, 6 et 10 : assainissement modifié suite à demande de la police de l’eau, busage et création d’une sente piétonne en remplacement d’un fossé, optimisation de la grave bitume 13 cm en revêtement « optibase » de 10 cm)
Soit un total de marché porté à 1.621.867,12 € HT
LOT 2 RESEAUX SOUPLES : TELELEC : 532.000,00 € HT
En 2017 :
Avenant n° 1 pour un montant de : 1.497,00 € HT (sur la tranche ferme : déplacement d’une tranchées de réseaux souples à l’arrière de parkings et rallongement de câbles et fourreaux)
Soit un total de marché porté à 533.497,00 € HT 862 – Lotissement « La Gaillardière 2 » CRACL 2021
SARTHE HABITAT
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LOT 3 ESPACES VERTS : ROBERT PAYSAGE : 273.144,66 € HT
En 2020 :
Avenant n° 1 pour un montant de : 670,00 € HT
Afin d’adapter le marché aux modifications rendues nécessaires par l’évolution du projet et le rythme des commercialisations qui génèrent un décalage de phasage entre l’entretien et le foncier viabilisé et non viabilisé qu’il avait été projeté lors de la consultation, il a été proposé de supprimer les répartitions par année pour permettre de financer les prestations d’entretien selon les besoins réels d’entretien.
Avenant n° 2 pour un montant de : 2.100,00 € HT
Les travaux du bailleur étant terminés sur le macro lot, le traitement des abords de la tranche conditionnelle 8 sont devenus nécessaires.
Les prestations en lien avec le macro lot n’étant pas déterminés au stade de la consultation, elles nécessitent d’être intégrées au marché en cours de travaux. Il s’agit de l’engazonnement des emprises périphériques du macro lot.
Soit un total de marché porté à 275.914,66 € HT
A ces travaux s’ajoutent les différents concessionnaires :
ENEDIS pour un montant prévisionnel de : 180.417,74 € HT au 31 12 2020
France TELECOM pour un montant prévisionnel de : 8.814,00 € HT
GRDF pour un montant prévisionnel de : 5.000,00 € HT
Des provisions pour :
- Imprévus : 256.111,00 € HT
- Révisions : 252.875,00 € HT. Au 31 décembre 2021 le montant des révisons s’élèvent à 102.036 € HT
Soit un cout prévisionnel global d’un montant de : 3.134.497,00 € HT
2.2.2. Travaux à la charge de la Collectivité
Sans objet 862 – Lotissement « La Gaillardière 2 » CRACL 2021
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2.3. COMMERCIALISATION
2.3.1. Commercialisations réalisées
L’état de la commercialisation est le suivant, au 31/12/2021 :
Tranches TOTAL Vendues Réservées Libres
Tranche 1 27 parcelles et 2 ilots pour 14 locatifs
24 parcelles
et 2 ilots pour 14
locatifs
1 2
Tranche 2 20 parcelles 20 parcelles 0 0
Tranche 3 21 parcelles 17 parcelles 2 2
Tranche 4 27 parcelles 2 parcelles 14 11
Tranche 5 12 parcelles 0 0 0
Tranche 6 12 parcelles 0 0 0
Total
119 parcelles et 2
ilots pour 14 locatifs
63 parcelles
et 2 ilots pour 14
locatifs 17 15
2.3.2. Commercialisations à réaliser
Compte tenu de la commercialisation des1ère, 2ème ,3ème et 4ème tranche, la viabilisation de la 5ème tranche comprenant 24 lots débutera avant l’été 2022. 862 – Lotissement « La Gaillardière 2 » CRACL 2021
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3. AVANCEMENT FINANCIER DE L’OPÉRATION – ÉLÉMENTS
FINANCIERS
3.1. LES CHARGES – LES DÉPENSES
A – Acquisitions
En 2021:
Sans objet
Total réalisé entre le 31/12/2020 et le 31/12/20201 : 0 €
Soit en cumulé au 31/12/2021 : 851.433,00 €
2022 et au-delà :
Aucune provision n’est prévue.
Dernier bilan approuvé :
Acquisitions : 851.433,00 €
Nouveau bilan proposé :
Acquisitions : 851.433,00 € Ecart : 0,00 €
B – Frais d’acquisitions
2021 :
Sans objet
Total réalisé entre le 31/12/2020 et le 31/12/2021 : 0,00 €
Soit en cumulé au 31/12/2021 : 31.212,00 €
2022 et au-delà :
Aucune provision n’est prévue.
Dernier bilan approuvé :
Frais d’acquisitions : 31.212,00 €
Nouveau bilan proposé :
Frais d’acquisitions : 31.212,00 € Ecart : 0,00 € 862 – Lotissement « La Gaillardière 2 » CRACL 2021
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C – Indemnité d’éviction
2021
Sans objet
Total réalisé entre le 31/12/2020 et le 31/12/2021 : 0,00 €
Soit en cumulé au 31/12/2021 : 37.212,00 €
2022 et au-delà :
Aucune provision n’est prévue.
Dernier bilan approuvé :
Indemnité d’éviction : 37.212,00 €
Nouveau bilan proposé :
Indemnité d’éviction : 37.212,00 € Ecart : 0,00 €
C – Travaux d’aménagement
En 2021 :
Suite au démarrage des travaux de la 4ème tranche pour 27 lots libres en mars 2021 avec une livraison de la voirie provisoire en juillet 2021 et à la réalisation des travaux de voirie définitive de la tranche 2, le montant des dépenses s’élève à 463.266 € HT dont :
267.090,00 € HT pour l’entreprise COLAS pour travaux de voirie
6.175,00 € HT pour BTP SERVICES, sous-traitant de COLAS
120.363,00 € HT pour l’entreprise TELELEC pour travaux de réseaux souples. 4.299,00 € HT pour l’entreprise ROBERT PAYSAGE pour travaux d’espaces verts 10.117,00 € HT pour l’entreprise BATITESS pour la remise en état du petit patrimoine 26.386,00 € HT pour AXIONE pour les travaux de fibre
2.134,00 € HT pour ORANGE pour le cuivre
26.702,00 € HT pour ENEDIS
Total réalisé entre le 31/12/2020 et le 31/12/2021 : 463.266,00 € HT
Soit en cumulé au 31/12/2021 : 1.930.272,00 € HT 862 – Lotissement « La Gaillardière 2 » CRACL 2021
SARTHE HABITAT
158 Avenue Bollée – 72019 Le Mans Cedex 2 13/22
2022 et au-delà :
Une provision de 1.204.225,00 € HT est prévue, répartie comme suit :
2022 : 450.000,00 € HT
2023 : 150.000,00 € HT
2024 et au-delà : 604.225,00 € HT
Dernier bilan approuvé :
Travaux : 3.134.497,00 €
Nouveau bilan proposé :
Travaux : 3.134.497,00 € Ecart : 0,00 € HT
D – Honoraires de réalisation
En 2021 :
Le montant des honoraires de réalisation s’élève à 14.069,00 € HT répartis comme suit :
- 3.815,00 € HT pour le BE VRD SODEREF
- 4.962,00 € HT pour le Cabinet PIERRE SPS
- 5.292,00 € HT pour le géomètre Loiseau pour le bornage de la 4ème tranche
Total réalisé entre le 31/12/2020 et le 31/12/2021 : 14.069,00 € HT
Soit en cumulé au 31/12/2021 : 176.192,00 €
2022 et au-delà :
Une provision de 38.166,00 € HT est prévue sur ce poste, répartis comme suit :
2022 : 10.000,00 € HT
2023 : 10.000,00 € HT
2024 et au-delà : 18.166,00 € HT
Dernier bilan approuvé :
Honoraires de réalisation : 214.358 ,00 €
Nouveau bilan proposé :
Honoraires de réalisation : 214.358,00 € Ecart : 0,00 € é engagés
862 – Lotissement « La Gaillardière 2 » CRACL 2021
SARTHE HABITAT
158 Avenue Bollée – 72019 Le Mans Cedex 2 14/22
E – Rémunération SARTHE HABITAT.
En 2021 :
Conformément aux termes de la Convention de Concession signée entre la Collectivité et SARTHE HABITAT et à l’avenant n° 2 signé le 20 décembre 2016, la rémunération est ramenée à 152.371,00 € HT
En 2021, 8.000 € HT ont été engagés
Total réalisé entre le 31/12/2020 et le 31/12/2021 : 8.000,00 € HT
Soit en cumulé au 31/12/2021 : 118.000,00 €
2022 et au-delà :
Une provision de 34.371,00 € HT est prévue sur ce poste, répartis comme suit :
2022 : 5.000,00 € HT
2023 : 5.000,00 € HT
2024 et au-delà : 24.371,00 € HT
Dernier bilan approuvé :
Honoraires de réalisation : 152.371,00 €
Nouveau bilan proposé :
Honoraires de réalisation : 152.371,00 € Ecart : 0,00 €
F – Honoraires de Commercialisation
En 2021 :
Pour l’année 2021, le montant des honoraires de commercialisation s’élève à 8.400,00 € HT pour 14 lots libres vendus.
Total réalisé entre le 31/12/2020 et le 31/12/2021 : 8.400,00 € HT
Soit en cumulé au 31/12/2021 : 38.400,00 € HT (pour 63 lots libres et 2 ilots F2M) 862 – Lotissement « La Gaillardière 2 » CRACL 2021
SARTHE HABITAT
158 Avenue Bollée – 72019 Le Mans Cedex 2 15/22
2022 et au-delà :
Une provision totale de 33.600,00 € HT peut être faite. Celle-ci correspond à la vente des 56 lots libres restants (600 €/lot)
Ces honoraires de commercialisation peuvent se répartir comme suit :
2022 : 9.000,00 € HT (15 lots)
2023 : 9.000,00 € HT (15 lots)
2024 et au-delà : 15.600,00 € HT (26 lots)
Dernier bilan approuvé :
Honoraires de commercialisation : 72.000,00 €
Nouveau bilan proposé :
Honoraires de commercialisation : 72.000,00 € Ecart : 0,00 €
G – Frais divers
En 2021 :
Pour l’année 2021, les frais divers d’un montant de 1.163,00 € HT comprennent :
- Frais de tenue de compte bancaire pour 63,00 € HT
- Frais de notaire pour dépôt de pièces pour la 4ème tranche pour 1.100 €
Total réalisé entre le 31/12/2020 et le 31/12/2021 : 1.163,00 € HT
Soit en cumulé au 31/12/2021 : 37.829,00 € HT
2022 et au-delà :
Une provision de 168.892 € HT peut être inscrite, répartie comme suit :
2021 : 10.000,00 € HT
2021 : 10.000,00 € HT
2023 et au-delà : 148.892,00 € HT
Dernier bilan approuvé :
Frais divers : 130.156,00 € 862 – Lotissement « La Gaillardière 2 » CRACL 2021
SARTHE HABITAT
158 Avenue Bollée – 72019 Le Mans Cedex 2 16/22
Nouveau bilan proposé :
Frais divers : 206.720,00 € Ecart : + 76.564,00 €
H – Impôts et Taxes
En 2020 :
Le montant des taxes s’élève à 0,00 € HT répartis comme suit :
Total réalisé entre le 31/12/2019 et le 31/12/2020 : 0,00 €
Soit en cumulé au 31/12/2020 : 8.330,00 €
2021 et au-delà :
Une provision de 19.126,00 € est inscrite, répartie comme suit :
2021 : 2.500,00 € HT
2022 : 2.000,00 € HT
2023 et au-delà : 14.626,00 € HT
Dernier bilan approuvé :
Impôts et taxes : 27.456,00 €
Nouveau bilan proposé :
Impôts et taxes : 27.456,00 € Ecart : 0,00 €
I – Frais Financiers
En 2021 :
L’avance de trésorerie faite par SARTHE HABITAT à l’opération, suivant l’avenant n° 1 à la convention de concession signé le 23 avril 2012, a généré des frais financiers pour l’opération d’un montant de 1.324,00 €.
Le taux imputé aux avances de trésorerie est le taux du Livret A +0,60 %.
Total réalisé entre le 31/12/2020 et le 31/12/2021 : 1.324,00 €
Soit en cumulé au 31/12/2021 : 94.644,00 € 862 – Lotissement « La Gaillardière 2 » CRACL 2021
SARTHE HABITAT
158 Avenue Bollée – 72019 Le Mans Cedex 2 17/22
2022 et au-delà :
Une provision de 55.356,00 € peut être faite.
2022 : 3.000,00 € HT
2023 : 2.000,00 € HT
2024 et au-delà : 50.356,00 € HT
Dernier bilan approuvé :
Frais financiers : 150.000,00 €
Nouveau bilan proposé :
Frais financiers : 150.000,00 € Ecart : 0,00 €
J – T.V.A. sur Marge
Suite au changement de la réglementation sur les terrains à bâtir, l’opération la Gaillardière a été soumise à la TVA sur Vente pendant à peine une année.
En effet, la TVA sur marge qui s’appliquait dès lors que SARTHE HABITAT achetait le foncier à des non assujettis à la TVA (personnes physiques notamment) ou à un prix symbolique ou, non majoré par le vendeur par rapport à l’acquisition initiale (acquisition à la ville de la FLECHE), ne pouvait plus être appliquée sauf si le bien revendu (les lots libres) était identique au bien acquis quant à ses caractéristiques physiques et sa qualification juridique.
Dans le cas de la Gaillardière, les 90 068 m² achetés à 16 propriétaires différents étaient prévus rassemblés cadastralement en une opération suivi d’une division en 119 lots libres, 2 ilots pour recevoir 14 locatifs et des espaces publics (voirie, espaces verts, ….) et ensuite rétrocédés à la collectivité. Par conséquent l’opération était désormais soumise à la TVA sur Ventes.
L’impact de cette TVA pour l’opération était de plus 180.800 €.
Afin de compenser cette augmentation de TVA, il a été décidé d’un commun accord avec la Ville de la FLECHE d’augmenter le prix des lots pour les tranches 2 et suivantes. Les prix de la tranche 1 déjà annoncés au public n’ont pas été modifiés.
Par conséquent la TVA sur Ventes, prévisionnelle, était de 647.178 € pour un montant prévisionnel de ventes de 3.883.071 € TTC
A cela s’ajoutait le montant de la TVA sur Ventes des 2 ilots locatifs 21.371 € pour une vente de 235.081 € TTC
Soit un total de TVA sur Ventes de : 668.549 €
En mi 2018 la TVA sur Marge prévisionnelle a été remise en application, par conséquent la TVA sur Marge recalculée avec les nouveaux prix de ventes arrêtés en 2017 (3.883.071 € TTC) s’élève à 526.642 € 862 – Lotissement « La Gaillardière 2 » CRACL 2021
SARTHE HABITAT
158 Avenue Bollée – 72019 Le Mans Cedex 2 18/22
En 2021 :
Le montant de la TVA s’élève à 61.062,00 € et correspond à la vente de 14 lots libres choix de constructeur
Total réalisé entre le 31/12/2020 et le 31/12/2021 : 61.062,00 €
Soit en cumulé au 31/12/2021 : 314.790,00 € (dont TVA sur ventes F2M pour 21.370 €)
2022 et au-delà :
La T.V.A. sur marge étant liée à la vente des lots, une projection peut être faite pour un montant total de 211.852,00 € ainsi :
2022 : 56.746,00 € (15 lots)
2023 : 56.746,00 € (15 lots)
2024 et au-delà : 98.360,00 € (26 lots)
Dernier bilan approuvé :
TVA sur Marge : 526.642,00 € (dont TVA sur Vente F2M pour 21.370,00 €)
Nouveau bilan proposé :
TVA sur Marge : 526.642,00 € Ecart : 0,00 € 862 – Lotissement « La Gaillardière 2 » CRACL 2021
SARTHE HABITAT
158 Avenue Bollée – 72019 Le Mans Cedex 2 19/22
3.2. LES PRODUITS – LES RECETTES
A – Cessions
En 2021 :
14 parcelles ont été vendues pour un total de 456.000,00 € TTC
Total réalisé entre le 31/12/2020 et le 31/12/2021 : 456.000,00 € TTC
Soit en cumulé au 31/12/2021 : 2.261.170,00 € (dont 235.070 €TTC de vente à F2M)
2022 et au-delà :
La commercialisation des 56 lots libres pour une provision de 1.856.971,00 € pourrait s’échelonner au rythme suivant :
2022 : 15 lots (497.402,00 € TTC)
2023 : 15 lots (497.402,00 € TTC)
2024 et au-delà : 26 lots (862.167,00 € TTC)
Dernier bilan approuvé :
Cessions : 4.118.141 € TTC
Nouveau bilan proposé :
Cessions : 4.118.141 € TTC
- 3.883.071,00 € TTC pour les119 lots libres
- 235.070,00 € TTC pour les 2 ilots locatifs
Ecart : 0,00 €
B – Participations
En 2021:
Sans objet. La commune de la FLECHE a versé toute sa participation
Total réalisé entre le 31/12/2020 et le 31/12/2021 : 0,00 €
Soit en cumulé au 31/12/2021 : 1.105.135,00 € 862 – Lotissement « La Gaillardière 2 » CRACL 2021
SARTHE HABITAT
158 Avenue Bollée – 72019 Le Mans Cedex 2 20/22
2022 et au-delà :
Compte tenu de la modification du calendrier de versement de la participation de ville de LA FLECHE et du prix de vente des ilots destinés aux logements locatifs, à savoir la vente à F2M pour un montant de 213 710 € HT, au lieu de 15 € symboliques le tout, un avenant n° 3 à la
convention de concession a été signé le 4 septembre 2017 avec la ville de La FLECHE pour ramener la participation de 1.283.227 € à 1.105.135,00 €.
Le solde de la participation a été appelé et versé
2022 et au-delà : sans objet
Dernier bilan approuvé :
Participations : 1.105.135,00 €
Nouveau bilan proposé :
Participations : 1.105.135,00 € Ecart : 0,00 €
C – Produits financiers
En 2021
Les placements effectués en 2021 ont permis de générer 139 € de produits financiers. Les placements du compte courant sont rémunérés suivant l’évolution du taux « Eonia »
Les placements sur le compte sur livret sont rémunérés au taux du livret A + 0.30%.
Total réalisé entre le 31/12/2020 et le 31/12/2021 : 139,00 €
Soit en cumulé au 31/12/2021 : 12.018,00 €
Dernier bilan approuvé :
Participations : 11.880,00 €
Nouveau bilan proposé :
Participations : 12.018,00 € Ecart : + 139,00 € 862 – Lotissement « La Gaillardière 2 » CRACL 2021
SARTHE HABITAT
158 Avenue Bollée – 72019 Le Mans Cedex 2 21/22
D – Participation ENEDIS
En 2021
Pour mémo, dans le cadre de la signature d’une convention entre SARTHE HABITAT et ENEDIS pour « la réalisation de la viabilisation des lots libres choix de constructeur et des ilots locatifs, ENEDIS a versé une participation à SARTHE HABITAT, d’un montant de :
En 2017 :
68.565,00 € (tranche ferme 27 lots libres)
En 2018 :
22.282 € (tranche2, 20 lots libres)
En 2019
25.225 € (tranche 3, 21 lots libres)
15.687 € pour les 14 logements locatifs F2M
En 2020 :
Sans objet
En 2021 :
32.373 € (tranche 4, 27 lots libres)
2022 et au-delà :
Sans objet
Dernier bilan approuvé :
Participation ENEDIS : 131.759,00 €
Nouveau bilan proposé :
Participation ENEDIS : 164.132,00 € Ecart : + 32.373,00 €
E – Participation de GRDF
En 2021
Pour mémo, dans le cadre de la signature d’une convention entre SARTHE HABITAT et GRDF pour « la réalisation de la viabilisation des lots libres choix de constructeur, GRDF a versé une participation à SARTHE HABITAT, d’un montant de :
En 2018 : 862 – Lotissement « La Gaillardière 2 » CRACL 2021
SARTHE HABITAT
158 Avenue Bollée – 72019 Le Mans Cedex 2 22/22
1.215 € pour les 27 lots libres de la 1ere tranche
900 € pour les 20 lots libres de la seconde tranche.
En 2019 :
945 € pour les 21 lots de la tranche 3
En 2020 :
Sans objet
En 2021 :
1.215 € pour les 27 lots de la tranche 4
2022 et au-delà :
Sans objet
Dernier bilan approuvé :
Participation GRDF : 3.060,00 €
Nouveau bilan proposé :
Participation GRDF : 4.275,00 € Ecart : + 1.215,00 €
F – Produits divers
En 2020
Pour mémo, lors de l’acquisition d’un foncier, un panneau publicitaire était installé pour un loyer annuel de 200,00 € sur ce foncier.
Ce panneau a été déposé lors du début des travaux. Il n’y aura donc plus de recette pour les années à venir.
2021 et au-delà :
Sans objet
Dernier bilan approuvé :
Produits divers : 200,00 €
Nouveau bilan proposé :
Produit divers : 200,00 € Ecart : 0,00 € Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 072-217201540-20220627-DGS220627D025-DE
à rie ui
| Réception par le préfet : 01/07/2022
a pr)
var sum -0Mpétente par délégation
1
CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION PARTIELLE
DE L’EMPRISE DE LA VOIRIE D’INTERET COMMUNAUTAIRE
Vu les dispositions du CGCT, notamment son article L 5214-16-1 ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article précité du CGCT, la Communauté de Communes peut confier par convention la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs Communes membres ;
Considérant que ce mécanisme est en outre conforté, dans son mode de passation sans mise en concurrence ni publicité préalable, par la jurisprudence (CJCE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, CAA Paris 30 juin 2009, Ville de Paris et CJCE, 9 juin 2009, commission c/ RFA) ;
Considérant que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation de la gestion d’une partie de la compétence voirie d’intérêt communautaire ;
Considérant que par arrêté préfectoral en date du 13 décembre 2017, les statuts de la Communauté de Communes du Pays Fléchois étaient modifiés pour ajout de deux nouvelles compétences optionnelles dont la « création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire », définissant en annexe l’intérêt communautaire de la manière suivante :
« Sont d’intérêt communautaire :
- les voies communales
- les chemins ruraux desservant les habitations, et chemins de liaison entre deux voiries d’intérêt communautaire
- les anciennes voies ferrées (Route du Miel La Flèche – direction Baugé ; Voie verte La Flèche / Luché-Pringé ; Voie verte La Flèche / Bazouges-sur-le-Loir) (selon plan annexé)
- le cheminement le long de l’Argance (selon plan) »
Ainsi, suite à la prise de compétence voirie d’intérêt communautaire par la Communauté de Communes, cette dernière est devenue compétente sur l’ensemble du domaine routier, incluant ainsi le fauchage des accotements et fossés ainsi que l’élagage des haies bordant les Voies Communales et des Chemins Ruraux, bien que ces dernières relèvent en majorité du domaine privé.
Considérant le temps nécessaire à l’établissement d’un nouveau mode de fonctionnement pérenne harmonisé entre les communes, il a été décidé de mettre en place un groupe de travail au sein de la commission voirie pour travailler sur les différents scénarios qui pourront être proposés dans le cadre de l’exercice de cette nouvelle compétence, puis, après adoption du scénario retenu par le conseil communautaire, d’établir le dossier de consultation des entreprises et de lancer le marché public correspondant. L’ensemble de ces démarches s’inscrivant sur une période d’analyse relativement longue, il est nécessaire de signer une convention de transfert de gestion relatif à l’entretien d’une partie de l’emprise de la voirie d’intérêt communautaire afin de permettre à chaque commune de gérer en régie ou sur prestation externe le fauchage des accotements et des fossés ainsi que l’élagage vertical sur son territoire ;
Considérant qu’il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Communauté de Communes entend transférer la gestion partielle de l’emprise de la voirie d’intérêt communautaire à chaque commune pendant une année transitoire préalable à la mise en place d’un fonctionnement commun à toutes les communes ; 2
Il est convenu et exposé ce qui suit :
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes du Pays Fléchois,
Représentée par Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente, dument autorisé à cet effet par délibération n° DAG220623D027 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, en date du 23 juin 2022,
Ci-après désignée « la Communauté de Communes »,
D’une part ;
et
La Commune de xxx,
Représentée par xxx, Maire, dument autorisé à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date du ……………………………………………………….,
Ci-après désignée « la Commune »,
D’autre part ;
Préambule :
La compétence voirie d’intérêt communautaire est composée des trois volets suivants : la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie. La présente convention de transfert de gestion porte sur la dernière composante de la voirie, à savoir l’entretien de la voirie d’intérêt communautaire.
Le transfert de gestion objet de la présente convention concerne l’emprise de la voirie d’intérêt communautaire, pour partie.
Selon la Circulaire du 20 février 2006 relative à l’assistance au profit des communes et de leurs groupements à la définition de l’intérêt communautaire de la voirie par les services déconcentrés, ministère de l’Intérieur et ministère des Transports et de l’Équipement (NOR MCT/B0600022C),« L’emprise recouvre « l’assiette » de la route stricto sensu, à savoir la chaussée mais également la « plate-forme » qui est la surface de la route comprenant la ou les chaussées, les accotements (espace entre la chaussée et le fossé) et éventuellement le terre-plein central (séparation de deux chaussées).».
Concernant la composition de la voirie publique, cette dernière comprend la voie elle-même (assiette de la route stricto sensu), mais aussi les dépendances accessoires avec lesquelles elles constituent un tout indispensable de la dépendance principale.
Sont ainsi notamment qualifiés d’ « accessoires indissociables », désormais d’ « accessoires utiles à la voie publique » selon le Code général de la propriété des personnes publiques : les talus et fossés servant à l’écoulement des eaux de la chaussée. on
3
Article 1 – Objet de la convention
Dans le cadre d’une bonne gestion du service ou équipement concerné sur son territoire, la Communauté de Communes transfère à la Commune, qui l’accepte, en application de l’article L 5214- 16-1 du CGCT, la gestion d’une partie de l’emprise de la voirie d’intérêt communautaire, sur sa partie fonctionnement.
Ce transfert porte sur la gestion des accotements, fossés et haies, dont l’entretien est confié à la Commune, qui doit donc en assurer le fauchage (pour les accotements et fossés) et l’élagage vertical (pour les haies, majoritairement privées).
La présente convention ne porte pas sur le transfert de la compétence voirie d’intérêt communautaire, qui reste dévolue par la loi et les statuts à la Communauté de Communes.
Pour mémoire, l’emprise recouvre la chaussée, la plate-forme, les accotements et le terre-plein central s’il existe (non concerné ici), ainsi que les dépendances accessoires à la voie publique que constituent notamment les talus et fossés servant à l’écoulement des eaux de la chaussée (cf schéma « Voirie : profil en travers » ci-après annexé).
Article 2 : Modalités d’exécution de la convention
La présente convention est un cadre permettant de confier la gestion partielle de la compétence susmentionnée à la Commune.
La Commune aura toute latitude quant à l’opportunité des passages et à leur fréquence concernant le fauchage des accotements et fossés et l’élagage vertical des haies, ainsi que du choix de son mode d’exécution, à savoir en régie ou sur prestation externe.
La Commune devra veiller à maintenir en bon état d’entretien les accotements, fossés et haies, dans le cadre de la gestion qui lui est transférée.
Article 3 : Lieu d’exécution de la présente convention
La prestation confiée s’effectuera sur le territoire de la Commune, dans les limites de la compétence détenue par la Communauté de Communes.
Article 4 : Obligations
Pendant la durée de la convention, la Commune assure, sous sa seule responsabilité, la bonne exécution des prestations qui lui sont transférées.
La Commune s’engage à contracter les polices d’assurance nécessaires à couvrir les activités accomplies dans le cadre de la présente convention.
Au titre des pouvoirs de police du Maire (sécurité), le Maire de la Commune conserve la responsabilité des mesures de visibilité et de lisibilité aux différents carrefours permettant la lisibilité de ces carrefours.
Article 5 : Durée
La présente convention s’applique à compter du 1er avril 2022 jusqu’au 31 mars 2023.
Les parties ont la faculté de résilier la présente convention par lettre recommandée envoyée 3 mois avant la date d’effet souhaitée.
L’exercice de ce droit contractuel n’ouvre droit à aucune indemnisation pour l’une ou l’autre des parties. 4
Article 6 : Modalités financières
La gestion partielle de l’emprise de la voirie d’intérêt communautaire pourra être réalisée par la Commune, au choix, soit :
- sur prestation externe
- en régie
Dans les deux cas, la Commune sera indemnisée dans la limite de la somme transférée à la Communauté de Communes, validée par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 20 juin 2018, adoptée par délibération du Conseil Communautaire n°DAG180920D003 du 20 septembre 2018 (délibération jointe en annexe 2).
La Commune sera remboursée dans les conditions définies ci-dessus par l’émission d’un à deux titres de recettes adressé(s) à la Communauté de Communes sur service fait, sur présentation d’un mémoire justificatif (factures acquittées à l’appui pour les communes ayant fait le choix de recourir à un prestataire extérieur) présentant le montant des travaux restant à la charge de la Communauté de Communes, déduction faite du FCTVA si travaux assujettis.
La Commune devra présenter ses titres de recettes à la Communauté de Communes avant l’échéance de la présente convention.
Article 7 : Résiliation de la convention
Chacune des parties pourra notifier à l’autre son intention de résilier la présente convention avant son échéance, en respectant un préavis de trois (3) mois. Cette notification devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 : Modifications de la convention
Toute modification de la convention fera l’objet d’un avenant.
Article 9 : Contentieux
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L. 211-4 du Code de justice administrative.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Etabli en 2 exemplaires originaux, à La Flèche,
le
Pour la Communauté de Communes
La Présidente
Pour la Commune
Le Maire Emprise (Limite du domaine public routier)
Assiette
—+
Acx oleenent
Les accessoires de la voire sont constitués pas des Lalun, accotements, arbres, panneaux de signalisation, trolttoirs, candélabren, feux. hneaus nécessaires à La voirie
5
ANNEXE 1
Voirie : profil en travers Pays FI8ChOIS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
HP HN x
SEANCE ORDINAIRE DU 20 SEPTEMBRE 2018
H H
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, LE JEUDI 20 SEPTEMBRE à 18 heures 00, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment
convoqués, se sont réunis dans la salle polyvalente d'ARTHEZÆ, sous la présidence de Monsieur Guy-Michel CHAUVEAU, Président.
Etaient convoqués : Guy-Miche! CHAUVEAU, Laurent HUBERT, Gwénaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Gérard BLANCHET, Véronique MENANT, Pierre HOUDAYER, Philippe BIAUD, Françoise FARCY, Ghislaine SOYER, Pierre BIHOREAU, Dominique DAVOINE, Michel LANGLOIS, Christophe LIBERT, Manuela
GOUPIL, Cécile TESNIER, Michel LANDELLE, Gérard BIDAULT, Jean-Yves DENIS, Christian JARIES, Stéphanie DRUELLE, Philippe DESLANDES, Nadine GRELET- CERTENAIS, Claude JAUNAY, Patnicis METERREAU, Pierre RENEAUD, Michèle
JUGUINLALOYER, Nicolas CHAUVIN, Adeline COGNARD, Jean-Pierre GUICHON, Myriam PLARD, Abdelhadi MASLOH, Céline BOUILLOUD, Georges BITOT, Véronique MAUTOUCHE, Jean-Claude TRIHAN, Lucie DELAROCHE, Pascal DUQUESNE, Sylviane DELHOMMEAU, Jean-Pierre BOUCHER, Jean-Claude BOUJAU, Julien GARNAVAULT, Didier PASSIN, Marie-Jo ROUAULT.
Daïe de convocation : 14/09/2018 | Absents excusés :
Nbre de membresenexwærcice 44 - Mme MENAGE (pouvoir à M CHAUVEAU) FNBre de membresprésents 28 | - M BLANCHET (pouvoir à M JARIES) Nbre d'absont 16 - M LANDELLE (pouvoir8 M BIDAULT)
M JAUNAY (pouwirà M BITOT)
Nbre de pouvoirs - 6 M RENEAUD (pouvoirà Mne METERREAU) Nbre de membres empéchés Mme BOUILLOUD (pouvoirà M LANGLOIS)
remplacés :2 M BIAUD (remplacé par M PREVOST) - M LIBERT (remplacé parM COLOMBEL) Nbre de votants : 34 M de SAGAZAN
Mme GOUPIL
Mme TESNIER
M DENIS
Mme DRUELLE
M DESLANDES
Mme COGNARD
M MASLOH
Mme DELAROCHE
M DUQUESNE
D:
06
61h
0
Monsieur Jean-Pierre GUICHON, conseiller communautaire,
est désigné secrétaire de séance
DELIBERATION N° DAG180920D003
Délibération du Conseil Communautaire n° DAGI803200003/Fagel
6
ANNEXE 2 OBJET : MODIFICATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION SUITE A LA MODIFICATION DE LA COMPETENCE VOIRIE AU 1ER JANVIER 2018 (FAUCHAGE / ELAGAGE)
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil que conformément à la règlementation, il content de fixer l'attribution de compensation (AC) liée aux transferts de compétences.
La Communauté de Communes du Pays Fléchois à redéfini sa compétence voirie au 1% janvier 2018 pour rester éligible à la D.G.F. bonifiée. Un travail concerté entre les communes et la Communauté de Communes du Pays Fléchois à permis de chiffrer le coût du fauchage et de l'élagage. La CL.E.C.T, du 20 juin 2018 a validé les nowælles charges transférées par les communes. Ces sommes sont donc intégrées à la part fixe de l'attribution de compensation.
Pour mémoire, les montants des attributions de compensation correspondant au financement des TEP restent inchangés (délibération DAG160630D011 du 30 juin 2016). lis sont ajustés chaque année civile en fonction des effectifs arrêtés au 15 octobre N-1 (70 euros par élève scolarisé dans les écoles publiques)
Les Modalités de wrsement et d'encaissement de l'attribution de compensation restent inchangées (délibération DAG160630D011 du 30 juin 2016} Pour mémoire, le calendrier des versements et des encaissements est arrêté selon les montants ci- après :
AC inférieure à 2 000 € : un seul wrsement fin juin
AC supérieure ou égale à 2 000 € et inférieure à 4 000 € : wrsements fin mars et fin septembre.
e AC supérieure ou égale à 4 000 € et inférieure à 16 000 € : versements fin mars, juin, septembre et décembre.
° AC supérieure à 16 000 €, versement en 12 mois (fin de mois).
Les versements et encaissements déjà réalisés au titre de 2018 feront l'objet d'une régularisation en fonction des nouwæaux montants de l'AC 2018 (fixe + variable)
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
> De modifier la part #xe de l'attribution de compensation, de la communiquer, de la verser ou de l'encaisser conformément au tableau ci-après à compter de l'exercice 2018.
Artribution de compensation Attribution de compensation annumile Fixe annuelle Fixe avant transtert après extension de compétence voirie au fauchage au 31/12/2017 1/01/2018
Positive {à payer par pariacptèls | percevoir paris parie ct)
ADOPTE A L'UNANIMITE
Actisé de récepbon - Mrisière de Fimiérieur
[072.247200348-20160220-0aG1002000038-be Pour Extrait Conforme,
AcOsé coté exicutose LE PRESIDENT, A ra CHAUVERU
Délibération du Conseil Communautaire n° DAG1899200003/Page2
7 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur >
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VILLE DE LA FLÈCHE Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/07/2022
| Affichage : 01/07/2022
ipétente par délégation
Convention entre la Ville de La Flèche
et la troupe de théâtre amateur Les Jourdain du Loir
2022/2023
Entre :
Madame Nadine Grelet-Certenais, Maire de la Flèche
Et
M. Jean-François Béchu, président de l’association « Les Jourdain du Loir »
N° Siret : 821 346 756 00017
Code APE : 94.99Z
Espace Montréal, Bd Montréal
72200 La Flèche
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
Considérant la mise en œuvre du développement culturel et artistique engagé par la ville de La Flèche
en faveur des pratiques des artistes amateurs, cette convention a pour objet de définir les actions de
la troupe de théâtre amateur « Les Jourdain du Loir » dans ce domaine, en contrepartie d’une mise à
disposition de locaux par la ville de La Flèche.
Article 2 – Obligations de la troupe
Les Jourdain du Loir interviendront pendant la durée de la convention sur les projets suivants :
o Journées européennes du patrimoine
o Évènementiels du Cinéma
o Animations autour du budget participatif
Article 3 – Mise à disposition de locaux
La ville de la Flèche s’engage à mettre à disposition de la troupe le Théâtre de la Halle-au-blé et ses
salons ainsi que la salle Coppélia, dans la limite de douze jours par an, pour les manifestations de son
choix nécessitant une validation préalable de la direction de la culture et/ou des élus et sous réserve
de la disponibilité des locaux. La troupe devra effectuer la réservation du Théâtre et des salons ou de
la salle Coppélia auprès du service compétent et fournir une attestation d’assurance couvrant les
activités proposées. 2 VILLE DE LA FLÈCHE Toute autre demande concernant les salles de spectacle ou d’autres locaux nécessaires fera l’objet d’une demande expresse.
Article 4 – Dispositions financières
La présente convention est conclue à titre gratuit.
Article 5 – Durée
La convention est conclue du 01 septembre 2022 au 30 juin 2023.
Article 6 - Bilan et évaluation
Cette convention, annuelle, fera l’objet d’un bilan en avril 2023, afin d’envisager son éventuelle
reconduction et son évolution.
Fait à La Flèche, le 28 juin 2022 (en deux exemplaires originaux)
Nadine GRELET-CERTENAIS, Jean-François BÉCHU,
Maire de la Flèche Président de l’association « Les Jourdain du Loir » PC Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
072-217201540-20220627-DGS220627D027-DE
VILLE DE LA FLÈCHE Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/07/2022
Affichage : 01/07/2022
ion
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Entre :
Madame Nadine GRELET-CERTENAIS,
La Maire de La Flèche, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 27 juin 2022
Espace Pierre Mendès-France, Place de l'Hôtel de Ville, 72205 La Flèche
N° licence d’entrepreneur de spectacles : PLATESV-R-2020-009954 et PLATESV-R-2020-009954 N° SIRET : 217 201 540 00010
Code APE : 8411 Z
Et :
Monsieur CHOPARD Dominique
Président de l’association Photo sART’
65 rue du Maine 72200 Bazouges/Cré sur Loir
Association enregistrée à la préfecture de La Sarthe sous le numéro: W721001311
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1. Objet de la convention
Considérant la mise en œuvre du développement culturel et artistique engagée par la Ville de La Flèche, en faveur des pratiques des photographes amateurs, cette convention a pour objet de définir les actions de l’association dans ce domaine, en contrepartie d’une mise à disposition de la Halle au Blé à titre gratuit, par la ville de La Flèche.
Article 2. Obligations de l’association
L’association Photo sARt’ interviendra pendant la durée de la convention à plusieurs manifestations organisées par la ville de La Flèche :
- Fournir les photographies nécessaires à la mise en place d’une exposition photo dans le cloître de la Mairie.
- Le festival Les Affranchis & Les apARTés : L’association Photo sART’ mettra à disposition du service culturel de la ville de La Flèche, les photos des spectacles et des concerts prises lors de ces manifestations.
- Les Journées européennes du Patrimoine : L’association Photo sART’ s’engage à fournir toutes les informations liées au programme des Journées du patrimoine 2022.
De plus, l’association Photo sART’ s’engage à insérer le nouveau logo de la ville de La Flèche sur tous les supports de communication concernant son exposition. Elle contactera le service communication afin de prendre connaissance de la charte graphique.
Article 3. Obligations de la ville de La Flèche
La Ville de La Flèche s’engage à mettre à disposition de l’association Photo sART’ : La Halle au Blé, le matériel et le personnel nécessaires à l’organisation de leur exposition qui aura lieu du 29 octobre au 13 novembre 2022 inclus (montage les 26, 27 et 28 octobre 2022 et démontage les 14 et 15 novembre 2022). 2x VILLE DE LA FI CHE
ition
La Ville de La Flèche s’engage à indiquer le crédit photo Photo sART’ sur toutes les photographies qui seront utilisées à la suite de ces évènements.
Article 4. Financement
La Ville de La Flèche s’engage à mettre à disposition de l’association la Halle au Blé pour l’organisation de leur exposition selon les disponibilités à titre gracieux.
Article 5. Durée
La convention est conclue du 15 juin 2022 au 14 juin 2023.
Article 6. Assurances
L’association s’engage à user des lieux mis à disposition de manière responsable. Il devra fournir une attestation de couverture des risques liés à l’utilisation de ladite salle mise à disposition. Elle répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps où il en aura la jouissance et commises tant par lui-même que par ses clients.
L’association s’engage à informer la Ville de tout sinistre ou dégradation se produisant dans les lieux occupés, sous peine d’être rendu personnellement responsable du défaut de déclaration en temps.
Article 7. Annulation
Au cas où l’une des parties ne respecterait pas ses engagements, la présente convention serait résiliée de plein droit.
Fait à La Flèche le 28 juin 2022
Pour la Ville de La Flèche Pour l’association Photo sART’ Nadine GRELET-CERTENAIS, Dominique CHOPARD, Maire de La Flèche Président PES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 072-217201540-20220627-DGS220627D028-DE VILLE DE LA FLÈCHE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/07/2022
| Affichage : 01/07/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
, président de
Convention entre la ville de La Flèche
et l’association Fous de Nature
2022/2023
Entre :
Madame Nadine Grelet-Certenais, Maire de la Flèche
Et
M. Pascal Fournié, président de l’association « Fous de Nature »
N° RNA : W721001075
1 rue des Tonnelles
72200 La Flèche
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
Dans le cadre des objectifs environnementaux et pédagogiques menés par la Ville de La Flèche, cette
convention a pour objet de définir les actions de l’association dans ce domaine en contrepartie d’une
mise à disposition de locaux par la ville de La Flèche.
Article 2 – Obligations de l’association
L’association Fous de Nature interviendra pendant la durée de la convention sur les projets suivants :
o Organisation de soirées sur le thème de l’astronomie (deux en été et une pour la fête
de la science) ;
o Présentation d’une exposition sur le thème de la savane aux Journées Européennes
du Patrimoine jusqu’à la fête de la science.
Article 3 – Mise à disposition de locaux
La Ville de la Flèche s’engage à mettre à disposition de l’association Fous de Nature le Théâtre de la
Halle-au-blé et ses salons, dans la limite de quatre jours par an, pour les manifestations de son choix
nécessitant une validation préalable de la direction de la culture et/ou des élus et sous réserve de la
disponibilité des locaux. L’association devra effectuer la réservation du Théâtre et des salons auprès
du service compétent et fournir une attestation d’assurance couvrant les activités proposées.
Toute autre demande concernant les salles de spectacle ou d’autres locaux nécessaires fera l’objet
d’une demande expresse PES
VILLE DE LA FLÈCHE
Article 4 – Dispositions financières
La présente convention est conclue à titre gratuit.
Article 5 – Durée
La convention est conclue du 17 mai 2022 au 16 mai 2023.
Article 6 - Bilan et évaluation
Cette convention, annuelle, fera l’objet d’un bilan en avril 2023, afin d’envisager son éventuelle
reconduction et son évolution.
Fait à La Flèche, le 28 juin 2022 (en deux exemplaires originaux)
Nadine GRELET-CERTENAIS, Pascal FOURNIÉ,
Maire de la Flèche Président de l’association « Fous de Nature » Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
072-217201540-20220627-DGS220627D030-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/07/2022
Affichage : 01/07/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
Président : Pierre ODIOT Vice Président : jacques POIRIER
S rue du champ Eaudry 3 rue des Capucins
72200 ia Flèche 72200 La Flèche
Tel:0686066855 Tei : 02 43 94 58 45
Courriel : odivt-pierre@orange.fr Courriel : jacquespoirier@sir.fr
Trésorier : Jeon-Ciaude LANDAIS Secrétaire : Patrice BOURGAUT
Les petites écuries 2710 route du Barreau °le Bas Buron"
72200 La Flèche 722690 Le Flèche
Tel : 02 43 96 06 83 Tel : 9637482845
Courriel : fandaïsjeanctaude72@gmail.com Courriel : lechat bourgut@email.com
Barème des cotisations 2022
- Cotisation de base à association 39.00 €, comprenant :
l’abannement à e Abeilles et fleurs », l assurance RC jusqu'à 10 ruches, la taxe éco-emballage :.__ 33.00€
l'adhésion à l'Association du Rucher Ecole de La Fièche 5.00 €
{l'adhésion est personnelle ét fout adhérent doit en posséder une. Par exemple pour un couple, une deuxième adhésion de 6€
est demandée )
Cours gratuits, prêt de matériel et livres, réduction chez nos partenaires, vie de l'Association et d'autres avantages.
- Assurance supplémentaire {voir le tableau des garanties au verso}
Formule 1 : {à partir de la 11°" ruche) 0,08 € par rucheX 2. ruches =(,LO €
Formule 2 : (dès ta 1 ruche} 0,44 € par ruche X ….… ruches, et 0,29€X _… ruchettes=
Formule 3a: (dès la 1° ruche) 1,35 € par ruche X …… ruches, et084€X_ ruchettes=
Fommule 3b : (dès le 1° ruche} 2,20€ par ruche X .__ ruches et152€X .. ruchettes=.__.
- Abonnements fecuitsHifs : « La santé de l'abeille 2, édité par la FNOSAD :22.00€
æ Abeïles de France » édité par le SNA :3509€
Le recueil de consentement (ra pSse par courriel, verso par courrier}, ainsi que le bulletin d'adhésion ci-dessous, correctement remplis
et le règlement, par chèque uniquement, rédigé à l'ordre de l'Association, sont à adresser au trésorier {adresse &- dessus).
Les cours auroët Seu tous Es 15 jouss, le merci de 28h à 20830 seuf cas parficubers fiour férié, Covid. }. 1er cours le
>< LAS
Bulietin d'adhésion pour 2622
Civilité : ane Nom : ae de La Fée Prénom : .
Adresse complète : Es pa (g Pie: Den cac C.
Code postal :À2. 200. Commune: LA ELEC
Te! : a T@E = épis menu unes Courriel : me
Année de naissance __ _ Etes-vous ailergique aux piqüres d'insectes Non / Qui (Fraitement : )
Nombre total de ruches exploitées : A9 {important pour l'assurance et k redevance éco-embalisge}
Cotisations et Assurance: Cotisation de base : 39,00€
Assurance supplémentaire : O;uO €
Don à l'Association -
Abonnements supplémentaires : La santé de l'abeille (22,00 €}
Abeilles de France (25,00€)
Totai: 33 ,4O € Besoin d’une facture ? CÉA.
Date et signature, obligatoires {pour Fassurance) Tableau des montants de garanties et de franchises : 2022
du 1/10 au du 1/03 au Rembt .
Franchises Formule + garanties 28/02 30/09 Cotisation RUCHETTE Cotisation 2022
remibt RÜCHE À rembt RUCHE
280 €
sans
1140€£*
228 €
230 €
sans
1140 € *
228€
228€
10% °<
280€
sans
1140 € *
228 €
228€
10% ét
Es
Cat. Nat Si l'état de catastrophe naturelle est reconnu, avec parution au JO, la franchise appliquée
par l'Etat est très élevée, (environ 1140£) révisable tous les ans.
Aucune formule ne couvre les maladies, empoisonnements et intoxications.
++ 10% avec mini 200 €
Fonctionnement de l'Association :
Voire adhésion vous donne la possibilité de profiter des achats groupés organisés par l'Association (sirop, Apifonda, matériels, etc...)
Les cours et documents rermis sont gratuits. En aucun cas, ils ne peuvent être copiés ou divaloués en dehors de l'Association.
CE __—…
INFORMATIQUE ET LIBERTÉ RECUEIL DE CONSENTEMENT
DES PERSONNES :
e soussigné (e) : ,
NOM PRENOM: Nadine. GARELET. L CERTENS Yhieæ, donne mon consentement
au recueil et au traitement des données me co par l’ Association du Rucher Ecole de La Flèche.
Je prends note que je peux à tout moment demander à connaître les éléments conservés sur moi et que, selon les termes de la loi du 6 janvier 1978 « informatique et libertés », je bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suspension et d'opposition aux
informations et messages me concernant.
Les informations me concernant ne pourront être, ni vendues, ni cédées, à des fins commerciales.
DROIT A L’IMAGE
Toute personne a sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale. Merci à toute personne de se faire connaître pour retrait d’une ou de plusieurs photos reproduisant son imase.
Faità: Lea Flecheo_ Signature Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
072-217201540-20220627-DGS2206270032-DE |
Accusé certifié exécutoire
éception par le préfet : 01/07/2022
age 4 2022
BE
Liberié » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
pétente par délégation
———e—
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
CONVENTION CADRE RELATIVE
A LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE
DE RAPPEL A L’ORDRE
ENTRE
L'ASSOCIATION DES MAIRES, ADJOINTS ET PRESIDENTS
D’INTERCOMMUNALITE DE LA SARTHE
ET
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.132-7, tel qu’il résulte de la loi n°2007-297 du
5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, en son article 11,
Vu le code de procédure pénale, notamment l’article 39-1,
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de
l’action publique,
Vu la dépêche du garde des Sceaux CRIM-AP n°10-663, P6 en date du 26 mars 2010 relative au rappel à
l’ordre,
Vu la circulaire n°NOR JUST2034764C du 15 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de la justice de
proximité,
Vu la circulation n°NOR JUSD2025423C du 01 octobre 2020 de politique pénale générale,
Vu la circulation n°NOR JUSD1931746C du 6 novembre 2019 relative au traitement judiciaire des
infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement des
échanges d’informations entre les élus locaux et les procureurs de la République,
Vu la circulaire du Garde des Sceaux CRIM-08-4/E5 en date du 6 février 2008 relative au rôle de
l'institution judiciaire en matière de prévention de la délinquance,
Entre :
- L'Association des maires, adjoints et présidents d’intercommunalité de la Sarthe,
représentée par Monsieur Emmanuel FRANCO), son Président
Et
- Le Procureur du Tribunal judiciaire du MANS, représenté par Madame Delphine
DEWAILLY, Procureur de la République près ce Tribunal EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1° : Objet de la présente convention :
Afin d’apporter une réponse adaptée à la réalité des territoires, aux incivilités et autres comportements
créant un trouble à la tranquillité publique, il apparaît utile de renforcer la mise en œuvre des prérogatives respectives de chaque autorité dans ces domaines.
La présente convention cadre a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du dispositif de rappel
à l’ordre par les Maires des communes du département de la Sarthe et d'organiser l’échange d’informations
entre le maire et le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire du Mans.
Toute commune du département de la Sarthe souhaitant mettre en place ce dispositif est invitée à adhérer
à la présente convention cadre conclue entre l’Association des Maires, Adjoints et Présidents
d’intercommunalité de la Sarthe et le Procureur du MANS.
L’adhésion d’une commune à la présente convention cadre est obligatoirement précédée d’une
transmission au Procureur du MANS de la fiche d’adhésion en annexe jointe par le biais d’un mail à
l’adresse suivante :
- elus.prtj-le-mans{@justice.fr
- (objet du mail : « RAO Adhésion / Nom de la commune »).
Dès réception d’une nouvelle adhésion, le tableau récapitulatif des communes adhérentes, figurant en
annexe, sera mis à jour et transmis au Président de l’Association des maires, adjoints et présidents
d’intercommunalité de la Sarthe.
L’adhésion d’une commune du département au dispositif de rappel à l’ordre emporte pleine acceptation
des dispositions qui font l’objet de la présente convention.
L’adhésion à la présente convention-cadre rend caduque toute ancienne convention signée entre la
commune concernée et le Procureur de la République du MANS.
Article 2 : Rappel des dispositions légales :
L'article L.132-7 du code de la sécurité intérieure dispose :
« Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la
salubrité publiques, le maire ou son représentant désigné dans les conditions à l’article prévues à
l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales peut procéder verbalement à l’endroit
de leur auteur au rappel des dispositions qui s’imposent à celui-ci pour se conformer à l’ordre et à la
tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en marie,
Le rappel à l’ordre d’un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses
représentants légaux ou, à défaut, d’une personne exerçant une responsabilité éducative à l’égard de
ce mineur »
Article 3 : Champ d’application :
3.1. Cas d’inclusion
Les faits commis :
- sur le territoire de la commune concernée ;
- et sont susceptibles de porter atteinte : au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité
publiques. Ces deux conditions sont cumulatives.
Il pourra s’agir de mettre en œuvre le rappel à l’ordre dans les cas suivants :
Les comportements pouvant ne pas revêtir de qualification pénale, telle que la présence constatée
de mineurs non accompagnés dans les lieux publics à des heures tardives,
Les contraventions aux arrêtés municipaux,
Les faits punis d’une peine contraventionnelle, qui sont essentiellement ceux pouvant être
constatés par la police municipale sur le fondement de l’article L.511-1 du code de la sécurité
intérieure dont la liste exhaustive est présentée en annexe jointe.
3.2. Cas d’exclusion
Sont exclus de la procédure du rappel à l’ordre :
Les faits susceptibles d’être qualifiés de crimes ou de délits, qui doivent, en application de l’article
40 du code de procédure pénale, être dénoncés par le Maire au Procureur de la République ;
Les faits donnant lieu à une enquête ou une plainte déposée dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou auprès de l’autorité judiciaire,
Les contraventions nécessitant des actes d’enquête ainsi que celles de la cinquième classe
commises contre les personnes, prévues et réprimées par les articles R.625-1 à R.625-13 du code
pénal, ces exclusions étant prévues par les articles L.511-1 du code de la sécurité intérieure et
R.15-33-29-3 du code de procédure pénale.
Article 4 : Transmission de l’information entre le Maire et le Procureur de la République :
Celle-ci s’effectue :
4.1. En amont du rappel à l’ordre
En tant que dispositif de prévention de la délinquance proche du domaine pénal, il est nécessaire que le rappel à l’ordre soit coordonné avec les réponses pénales pouvant être apportées par le Parquet du Mans. Ainsi, il est convenu que la mise en œuvre du rappel à l’ordre sera précédée d’une consultation du Procureur. Le service d’enquête localement compétent sera également informé.
La consultation du Parquet par la commune se fera par l’envoi d’un mail adressé au parquet, auquel devra
être systématiquement joint, outre la fiche de transmission dont le modèle figure en annexe jointe, le
procès-verbal/rapport numérisé de constatation des faits, à l’adresse suivante :
elus.pr.tj-le-mans(@justice.fr
(objet du mail : « RAO pour avis / Nom de la commune / Nom du mis en cause »).
L’avis du Parquet sera transmis par retour de mail sous un délai maximum d’1 semaine.
L'absence de réponse du Parquet dans le délai convenu vaudra avis favorable.
Si, lors de la consultation du parquet, il apparaît que les faits donnent lieu à une enquête en cours, sont imputables à un individu présentant de multiples antécédents judiciaires, ou revêtent une qualification pénale ne relevant pas de la présente convention, le Procureur formulera une opposition à la mise en œuvre du rappel à l’ordre et informera le maire de l'orientation pénale privilégiée. 4.2. En aval du rappel à l’ordre
Le Maire de chaque commune concernée fournit au Procureur de la République une fiche d’information
jointe en annexe pour tous les rappels à l’ordre effectués, y compris en cas de défaillance de l’administré.
De plus, le Maire de chaque commune signataire communique, pour le 31 janvier de l’année N+1, un état
statistique annuel dont le modèle figure en annexe jointe mentionnant le nombre de procédures de rappel
à l’ordre mises en œuvre.
Ces informations doivent être transmises à l’adresse suivante :
- elus.prtj-le-mans(@justice.fr
- (objet du mail : «RAO Bilan / Nom de la commune / Nom du mis en cause »
uu « RAO Bilan annuel / Nom de la commune),
Article 5 : Conduite du rappel à l’ordre :
3.1. Qui est concerné par le rappel à l’ordre ?
La loi nomme « l’auteur » des faits, ce qui suppose que le Maire ait connaissance de l’identité de la(des)
personne(s) mise(s) en cause.
Le texte prévoit que le rappel à l’ordre peut être effectué à l’encontre d’une personne majeure mais
également d’une personne mineure. Dans ce dernier cas le rappel à l’ordre est effectué, « sauf impossibilité,
en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d’une personne exerçant une
responsabilité éducative à l'égard de ce mineur ». Ceci impose au Maire d’effectuer un minimum de
diligences afin d’identifier les adultes concernés.
3.2. Qui effectue le rappel à l’ordre ?
Le rappel à l’ordre est une prérogative du Maire qui s’inscrit dans le cadre de ses compétences en matière
de prévention de la délinquance, conformément aux articles L.132-1 du code de la sécurité intérieure et
L.132-4 du même code.
Le maire a la possibilité de désigner un représentant dans les conditions prévues à l’article L.2122-18 du
code général des collectivités territoriales, soit un adjoint ou, à défaut, un membre du conseil municipal.
Cette désignation devra être nominative, écrite et conservée en un exemplaire à son secrétariat.
3.3. Comment s'effectue le rappel à l’ordre ?
Le rappel à l’ordre est une injonction verbale. Son contenu est à la libre appréciation du Maire, mais il
paraît opportun que la norme transgressée soit clairement identifiée et les sanctions encourues indiquées à
la personne mise en cause.
Le rappel à l’ordre doit être effectué en mairie, après convocation écrite de la personne mise en cause dont le modèle figure en annexe jointe, afin de conférer à cette procédure la solennité requise. En effet, il convient de souligner la gravité, l’importance particulière des circonstances et le caractère officiel de la démarche. Par ailleurs, la solennité spécifique de caractère municipal et citoyen constitue un élément prépondérant de la différenciation du rappel à l’ordre par rapport au Rappel à la loi qui peut être effectué par les services de police ou de gendarmerie, ou par le délégué du Procureur. 5
Le Maire à la possibilité de faire participer au rappel à l’ordre le responsable de la police municipale, ce
dernier tenant son pouvoir du maire lui-même, mais à la condition de se limiter à exposer les circonstances
présidant à ses constatations.
3.4, Que faire en cas de défaillance de l’administré ?
Si le Rappel à la loi, en cas d’échec, laisse la possibilité au Procureur d’engager des poursuites, la
défaillance de l’administré à sa convocation en mairie n’entraîne nul pouvoir nouveau pour le maire sauf
d’en informer le Procureur qui donnera les suites qu’il estimera appropriées.
Article 6 : Suivi et bilan du dispositif :
Le Maire de chaque commune signataire et le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire du
MANS conviennent d’assurer le suivi de la mesure dans le cadre des réunions du CLSPD, ou par le biais d’un échange écrit.
Par ailleurs, l’état statistique annuel fourni par chaque commune permet une évaluation annuelle du dispositif.
Article 7 : Durée du dispositif :
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an au terme de laquelle elle fera l’objet d’une
évaluation et pourra être dénoncée. Elle se renouvellera par tacite reconduction.
Article 8 : Avenant :
Pour tout ce qui n’est pas prévu à la présente convention ou pour tenir compte de modifications législatives
ou règlementaires, les parties conviennent de l’établissement d’un avenant.
Fait en 2 exemplaires, à LE MANS, le 2 février 2022
Le Président de l’Association des Maires, Le Procureur de la République près le Adjoints et Présidents d’intercommunalité de Tribunal judiciaire du MANS la Sarthe
Emmanuel F CO Delphine DEWAILLY
Annexes jointes :
1) Liste des contraventions concernées par le rappel à l’ordre
2) Fiche d'adhésion à la convention-cadre
3) Liste des communes ayant adhéré à la convention-cädre
4) Fiche de transmission au Parquet pour avis préalable
5) Modèle de convocation en mairie en vue d'un rappel à l’ordre
6) Fiche d'information au Parquet suite convocation
7) Fiche bilan statistique annuel CONTRAVENTIONS CONCERNEES PAR LE RAPPEL A
L’ORDRE
En vertu des dispositions de l'article L.511-1 du code de la sécurité intérieure et des dispositions de l'article R.15-33-29-3 du code de procédure pénale
ANNEXE 1
-Les contraventions réprimant les atteintes contre les personnes des quatre premières classes
prévues et réprimées par les articles R.621-1 à R.623-3 et R.6223-5 à R.624-7 du code pénal :
Diffamation non publique; injure non publique ; les blessures involontaires n’ayant pas entrainé
d’incapacité de travail ; la divagation d’animal susceptible de présenter un danger pour les personnes ; les
menaces de violences ; les bruits et tapages injurieux ou nocturnes ; l’excitation ou la non retenue d’un
animal susceptible de présenter un danger pour les personnes; les violences volontaires n’ayant pas
entrainé d’incapacité de travail ; la diffusion sur la voie publique ou lieux publics de messages contraires
à la décence : le manquement à l’obligation d’assiduité scolaire
-Les contraventions visant le maintien du bon ordre au sein des transports publics de voyageurs,
mentionnées à l’article L.2241-1 du code des transports : Contraventions prévues par les règlements
relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l’exploitation des systèmes de transport
ferroviaire ou guidé.
-Les contraventions réprimant les atteintes contre les biens réprimées par les articles R.631-1 à
R.635-8 du code pénal :
Menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration causant un dommage léger ; le non-respect de
la réglementation en matière de collecte des ordures ; la violation des dispositions réglementant la vente
ou l’échange de certains objets mobiliers; la violation des dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l’échange de certains objets mobiliers ; la menace de destruction, de dégradation ou de détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes ; la destruction, dégradation ou la détérioration causant un dommage léger; la violation des dispositions règlementant la vente ou l’échange de certains objets mobiliers ; l'abandon d’épaves de véhicules ou d’ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule.
-Les contraventions réprimant les atteintes contre la Nation, l’Etat ou la paix publique : La
contravention de la quatrième classe prévue par l’article R.644-2 du code pénal : Entrave à la libre
circulation sur la voie publique.
-Les contraventions réprimant les atteintes au domaine public routier communal: Les
contraventions de la cinquième classe prévues par Particle R.116-2 du code de la voirie routière : Le
jet, l’épandage ou le déversement sur une voie publique de substances susceptibles de nuire à la salubrité
et à la sécurité publiques ou d’incommoder le public.
-Les contraventions relatives à l’interdictions de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
prévues par les articles R.3512-1 et R.3512-2 du code de la santé publique ANNEXE 2
FICHE D’ADHESION A LA CONVENTION-CADRE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA MESURE DE RAPPEL A L’ORDRE
[NOM DE LA COMMUNE]
Je Soussigné, , Maire de la commune
de , Souhaite adhérer à la convention-cadre sur la mise en
œuvre de la mesure de rappel à l’ordre conclue entre l’Association des Maires, Adjoints et
Présidents d’intercommunalités de la Sarthe et le parquet du MANS le 2 février 2022.
La présente fiche d’adhésion vaut acceptation pleine et entière des dispositions de ladite
convention-cadre et engage la commune, notamment, à une consultation préalable du parquet du
MANS avant la mise en œuvre d’un rappel à l’ordre, ainsi qu’à la tenue d’un bilan statistique annuel.
Adresse mail de retour pour le Parquet :
L’adhésion ne prendra effet qu’à compter de la transmission du présent document au parquet du
MANS (par courriel à l’adresse elus.pr.tj-le-mans(@justice.fr), lequel en accusera réception.
Lorsqu’une convention bilatérale sur le rappel à l’ordre a déjà été conclue précédemment entre la
commune et le parquet du MANS, l’adhésion à la convention-cadre emporte extinction de la
convention bilatérale préexistante.
Fait par le
Signature du Maire
Identité visuelle de la commune le cas échéant LISTE DES COMMUNES AYANT ADHERE A LA CONVENTION-CADRE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA MESURE DE RAPPEL A L’ORDRE
Date d’adhésion Nom de la commune Mail de contact gamme eenmnnemnnnn mme nee emeemenennnenssmensenesesnssesssnemeemenes sense nn nn messes en emmnn
. RAPPEL A L’ORDRE
FICHE DE TRANSMISSION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
di POUR AVIS PRÉALABLE
(à retourner à l’adresse mail de la commune : se sssrssse )
Madame le procureur de la République
Tribunal Judiciaire du MANS
Mail : elus.pr.tj-le-mans(@justice.fr
Notre attention a été attirée par les services municipaux (PV ou rapport à joindre impérativement) sur
les agissements de :
Identité
NOM Prénom : Adresse :
Date de naissance :
Lieu de naissance : Numéro de téléphone : Profession :
(Si mineur) NOMS Prénoms des parents ou représentants légaux :
Faits
Date des faits : Faits reconnus : Oui Non
Résumé des faits :
Conformément aux dispositions de l’article L.132-7 du code de la sécurité intérieure et du protocole signé
le ................ , j'ai l’intention de lui adresser un rappel à l’ordre. Je vous remercie, en conséquence, de
bien vouloir me faire part de votre avis.
Je vous prie d’agréer, Madame le Procureur, l’expression de ma parfaite considération.
Signature du maire ou de son représentant désigné
Avis du parquet :
Favorable Défavorable Réorientation : Motifs : 10
Panne mmmmmmmmmmmnessnammamsmmmnmmnmmmnmnmnmmesemmemmememmenmmsmemmmmmmmmenneeememsssremmmméenmnerennesmsnmmmmmnmd
Objet : Convocation à un rappel à l’ordre remise par lettre recommandée avec accusé de réception
/ en main propre (rayer la mention utile)
Madame, Monsieur,
En ma qualité de maire (ou son représentant désigné) de la commune de .................. , j'ai été informé
de ce qu’un rapport d’information a été établi par les services municipaux à votre encontre / à l’encontre
de votre enfant mineur.
NOM Prénom :
Date de naissance :
Lieu de naissance :
Adresse :
Pour avoir le .................. À usines... , Sur le territoire de la commune de ..................... ;
commis les faits suivants :
Vu le rapport d’information n° ................,.... établi le ...............… par les services municipaux ;
Vu l’article L.132-7 du code la sécurité intérieure ;
Et en vertu des pouvoirs qui nous sont conférés en matière de prévention de la délinquance au titre de la
loi du 5 mars 2007 ;
Je vous demande de vous présenter :
Le ....................,, à ..…, heures...
À Ja mairie de .............,,..,,,,,,,..,,.
(Adresse)
Afin qu’il soit procédé à votre encontre / à l’encontre de votre enfant en présence de ses représentants
légaux, à un rappel à l’ordre solennel.
À défaut de vous présenter à cette convocation, je vous indique que je transmettrai ce rapport d’information
au Procureur du MANS qui décidera des suites pénales qui y seront apportées.
Je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature du maire ou de son représentant désigné 11
: RAPPEL A L’ORDRE
FICHE D’INFORMATION AU PARQUET
Madame le procureur de la République
Tribunal Judiciaire du MANS
Mail : elus.pr.ti-le-mans(@justice.fr
Agen née een ,1e..........,,..,
Suite au rapport municipal n° .............,........ Et à votre avis favorable du ..............,... , j'ai convoqué :
NOM Prénom :
Date de naissance :
Lieu de naissance :
Adresse :
Pour avoir le .......,,..,.,.,... à .................. , Sur le territoire de la commune de ..................... ,
commis les faits suivants :
Afin de procéder à un rappel à l’ordre.
Je vous informe que ce dernier :
A déféré à sa convocation
N'a pas déféré à sa convocation
Observation(s) éventuelle(s) :
Je vous prie d’agréer, Madame le Procureur, l’expression de ma parfaite considération.
Signature du maire ou de son représentant désigné 12
RAPPEL À L’ORDRE
BILAN STATISTIQUE ANNUEL
Nombre de rappels à l’ordre prononcés :
- Mineurs
- Majeurs
- TOTAL:
Nombre de carences à convocation :
Répartition par types de faits :
- Atteintes aux personnes :
- Atteintes aux biens :
Madame le procureur de la République
Tribunal Judiciaire du MANS
Mail : elus.pr.ti-le-mans(@justice.fr
- Atteintes contre la Nation, L'Etat ou la paix publique :
- Atteintes au domaine public routier communal :
- Contraventions aux arrêtés municipaux :
- Autres:
Nombre de réitérations constatées :
Analyse quantitative :
Analyse qualitative :
Signature du maire ou de son représentant désigné