Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 190 recueil des actes administratifs du 1er août 2019

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 190 recueil des actes administratifs du 1er août 2019 Document publié le Jeudi 1 août 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 190 recueil des actes administratifs du 1er août 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Sécurité publique, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2019-190

PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2019Sommaire

Agence régionale de santé

13-2019-07-30-004 - Décision tarifaire n°440 portant fixation de la dotation globale de

soins pour l’année 2019 du SSIAD PH MFRS OXANCE (3 pages) Page 4

13-2019-07-30-003 - Décision tarifaire n°441 portant fixation de la dotation globale de

soins pour l’année 2019 du SSIAD PH ADMR HORIZON (3 pages) Page 8

13-2019-07-30-002 - Décision tarifaire n°442 portant fixation de la dotation globale de

soins pour l’année 2019 du SSIAD PH ADMR ETOILE (3 pages) Page 12

13-2019-07-30-010 - Décision tarifaire n°477 portant fixation de la dotation globale de

financement pour l’année 2019 de l'ESAT DES CATALANS (3 pages) Page 16

13-2019-07-30-009 - Décision tarifaire n°478 portant fixation du prix de journée pour

l’année 2019 du CRP RICHEBOIS (3 pages) Page 20

13-2019-07-30-008 - Décision tarifaire n°479 portant fixation du prix de journée pour

l’année 2019 du CRP LA ROSE (3 pages) Page 24

13-2019-07-30-007 - Décision tarifaire n°480 portant fixation du prix de journée pour

l’année 2019 du CRP LA CALADE (3 pages) Page 28

13-2019-07-30-006 - Décision tarifaire n°481 portant fixation du prix de journée pour

l’année 2019 du CMPP DEPARTEMENTAL (3 pages) Page 32

13-2019-07-30-011 - Décision tarifaire n°499 portant fixation du prix de journée pour

l’année 2019 de l'IME CENTRE ESCAT (3 pages) Page 36

Direction départementale des territoires et de la mer

13-2019-07-31-001 - Arrêté autorisant la pratique de la pêche nocturne de la carpe sur le

plan d'eau de St Sulpice à Miramas (3 pages) Page 40

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi

13-2019-07-30-014 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de Madame "JOY Isabelle", micro entrepreneur, domiciliée, ZA de la Massane -

18, Impasse de l'Ambre - 13210 SAINT REMY DE PROVENCE. (2 pages) Page 44

13-2019-07-30-012 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de Madame "PROSPERI Clémence", micro entrepreneur, domiciliée, 14, Rue

Fernand Arata - 13100 AIX EN PROVENCE. (2 pages) Page 47

13-2019-07-30-013 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de Madame "VITIELLO Angélique", micro entrepreneur, domiciliée, 30, Rue

Sainte Baume - 13010 MARSEILLE. (2 pages) Page 50

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2019-07-30-001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES

FUNEBRES MUSULMANES EL IMANE » sise à MARSEILLE (13001) dans le

domaine funéraire, du 30 juillet 2019 (2 pages) Page 53

213-2019-07-30-005 - ARRÊTÉ PROVISOIRE PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 56

3Agence régionale de santé

13-2019-07-30-004

Décision tarifaire n°440 portant fixation de la dotation

globale de soins pour l’année 2019 du SSIAD PH MFRS

OXANCE

Agence régionale de santé - 13-2019-07-30-004 - Décision tarifaire n°440 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2019 du SSIAD PH MFRS OXANCE 4DECISION TARIFAIRE N° 440 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE

SSIAD PERSONNES HANDICAPEES - 130026958

VU

VU

l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

VU

le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

le Code de la Sécurité Sociale ;

la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD PERSONNES HANDICAPEES (130026958) pour 2019 ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 15/01/2019 ;

Considérant

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/07/2019 , par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;

Considérant

l'absence de réponse de la structure ; Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/07/2007 de la structure SSIAD dénommée SSIAD PERSONNES HANDICAPEES (130026958) sise 15, CHE DE SAINT BARNABÉ, 13004, MARSEILLE 4E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée OXANCE-MUTUELLES DE FRANCE (380004028) ;

1

Agence régionale de santé - 13-2019-07-30-004 - Décision tarifaire n°440 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2019 du SSIAD PH MFRS OXANCE 5A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est fixée à 237 726.41€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :

Article 1er

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

- dont CNR

- dont CNR

237 726.41

Groupe I

Produits de la tarification

0.00

RECETTES 0.00

GROUPES FONCTIONNELS

Reprise de déficits

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

MONTANTS

EN EUROS

TOTAL Dépenses 237 726.41

DEPENSES

11 700.84

0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables

0.00

23 401.68

- dont CNR

237 726.41

202 623.89

- dont CNR 0.00

TOTAL Recettes

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Reprise d’excédents

A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

Article 2

• dotation globale de soins 2020 : 237 726.41€. Cette dotation se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes handicapées : 237 726.41€ (fraction forfaitaire s’élevant à 19 810.53€).

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

- pour l’accueil de personnes handicapées : 237 726.41€ (fraction forfaitaire s’élevant à 19 810.53€).

DECIDE

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

2

Agence régionale de santé - 13-2019-07-30-004 - Décision tarifaire n°440 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2019 du SSIAD PH MFRS OXANCE 6Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 3

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire OXANCE-MUTUELLES DE FRANCE (380004028) et à l’établissement concerné.

3

FAIT A MARSEILLE, LE 30 juillet 2019

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2019-07-30-004 - Décision tarifaire n°440 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2019 du SSIAD PH MFRS OXANCE 7Agence régionale de santé

13-2019-07-30-003

Décision tarifaire n°441 portant fixation de la dotation

globale de soins pour l’année 2019 du SSIAD PH ADMR

HORIZON

Agence régionale de santé - 13-2019-07-30-003 - Décision tarifaire n°441 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2019 du SSIAD PH ADMR HORIZON 8DECISION TARIFAIRE N° 441 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE

SSIAD PH ADMR HORIZON - 130009129

VU

VU

l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

VU

le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

le Code de la Sécurité Sociale ;

la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD PH ADMR HORIZON (130009129) pour 2019 ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 15/01/2019 ;

Considérant

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/07/2019 , par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;

Considérant

l'absence de réponse de la structure ; Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/10/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD PH ADMR HORIZON (130009129) sise 22, AV DE LA LIBERATION, 13200, ARLES et gérée par l’entité dénommée FEDERATION A.D.M.R. DES BDR (130804453) ;

1

Agence régionale de santé - 13-2019-07-30-003 - Décision tarifaire n°441 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2019 du SSIAD PH ADMR HORIZON 9A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est fixée à 624 840.80€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :

Article 1er

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

- dont CNR

- dont CNR

624 840.80

Groupe I

Produits de la tarification

0.00

RECETTES 0.00

GROUPES FONCTIONNELS

Reprise de déficits

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

MONTANTS

EN EUROS

TOTAL Dépenses 624 840.80

DEPENSES

52 977.00

0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables

0.00

88 971.09

- dont CNR

624 840.80

482 892.71

- dont CNR 0.00

TOTAL Recettes

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Reprise d’excédents

A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

Article 2

• dotation globale de soins 2020 : 624 840.80€. Cette dotation se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes handicapées : 624 840.80€ (fraction forfaitaire s’élevant à 52 070.07€).

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

- pour l’accueil de personnes handicapées : 624 840.80€ (fraction forfaitaire s’élevant à 52 070.07€).

DECIDE

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

2

Agence régionale de santé - 13-2019-07-30-003 - Décision tarifaire n°441 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2019 du SSIAD PH ADMR HORIZON 10Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 3

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION A.D.M.R. DES BDR (130804453) et à l’établissement concerné.

3

FAIT A MARSEILLE, LE 30/07/2019

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2019-07-30-003 - Décision tarifaire n°441 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2019 du SSIAD PH ADMR HORIZON 11Agence régionale de santé

13-2019-07-30-002

Décision tarifaire n°442 portant fixation de la dotation

globale de soins pour l’année 2019 du SSIAD PH ADMR

ETOILE

Agence régionale de santé - 13-2019-07-30-002 - Décision tarifaire n°442 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2019 du SSIAD PH ADMR ETOILE 12DECISION TARIFAIRE N° 442 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE

SSIAD-PH L'ETOILE ADMR - 130020969

VU

VU

l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

VU

le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

le Code de la Sécurité Sociale ;

la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD-PH L'ETOILE ADMR (130020969) pour 2019 ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 15/01/2019 ;

Considérant

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/07/2019 , par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;

Considérant

l'absence de réponse de la structure ; Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/12/2005 de la structure SSIAD dénommée SSIAD-PH L'ETOILE ADMR (130020969) sise 175, RTE DU PUY -SAINTE-REPARADE, 13090, AIX-EN-PROVENCE et gérée par l’entité dénommée FEDERATION A.D.M.R. DES BDR (130804453) ;

1

Agence régionale de santé - 13-2019-07-30-002 - Décision tarifaire n°442 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2019 du SSIAD PH ADMR ETOILE 13A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est fixée à 385 349.19€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :

Article 1er

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

- dont CNR

- dont CNR

385 349.19

Groupe I

Produits de la tarification

0.00

RECETTES 0.00

GROUPES FONCTIONNELS

Reprise de déficits

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

MONTANTS

EN EUROS

TOTAL Dépenses 385 349.19

DEPENSES

25 484.50

0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables

0.00

44 589.55

- dont CNR

385 349.19

315 275.14

- dont CNR 0.00

TOTAL Recettes

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Reprise d’excédents

A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

Article 2

• dotation globale de soins 2020 : 385 349.19€. Cette dotation se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes handicapées : 385 349.19€ (fraction forfaitaire s’élevant à 32 112.43€).

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

- pour l’accueil de personnes handicapées : 385 349.19€ (fraction forfaitaire s’élevant à 32 112.43€).

DECIDE

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

2

Agence régionale de santé - 13-2019-07-30-002 - Décision tarifaire n°442 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2019 du SSIAD PH ADMR ETOILE 14Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 3

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION A.D.M.R. DES BDR (130804453) et à l’établissement concerné.

3

FAIT A MARSEILLE, LE 30 juillet 2019

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2019-07-30-002 - Décision tarifaire n°442 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2019 du SSIAD PH ADMR ETOILE 15Agence régionale de santé

13-2019-07-30-010

Décision tarifaire n°477 portant fixation de la dotation

globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT DES

CATALANS

Agence régionale de santé - 13-2019-07-30-010 - Décision tarifaire n°477 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT DES CATALANS 16DECISION TARIFAIRE N° 477 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE

ESAT DES CATALANS - 130783491

VU

VU

l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

VU

VU

l’arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;

le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

le Code de la Sécurité Sociale ;

la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT DES CATALANS (130783491) pour 2019 ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 15/01/2019 ;

Considérant

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/07/2019 , par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;

Considérant

l'absence de réponse de la structure ; Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT DES CATALANS (130783491) sise 100, AV DE LA CORSE, 13007, MARSEILLE 7E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée INSTITUT DEPART DEVELOP DE L'AUTONOMIE (130034903) ;

1

Agence régionale de santé - 13-2019-07-30-010 - Décision tarifaire n°477 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT DES CATALANS 17A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 951 237.85€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Article 1ER

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

- dont CNR

- dont CNR

1 091 736.51

Groupe I

Produits de la tarification

0.00

RECETTES 10 500.00

GROUPES FONCTIONNELS

Reprise de déficits

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

MONTANTS

EN EUROS

TOTAL Dépenses 1 091 736.51

DEPENSES

212 856.72

129 998.66 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables

0.00

71 786.35

- dont CNR

951 237.85

807 093.44

- dont CNR 0.00

TOTAL Recettes

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Reprise d’excédents

Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 79 269.82€.

Le prix de journée est de 53.44€.

A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

Article 2

• dotation globale de financement 2020 : 951 237.85€ (douzième applicable s’élevant à 79 269.82€)

• prix de journée de reconduction : 53.44€

DECIDE

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

2

Agence régionale de santé - 13-2019-07-30-010 - Décision tarifaire n°477 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT DES CATALANS 18Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 3

Article 4

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire INSTITUT DEPART DEVELOP DE L'AUTONOMIE (130034903) et à l’établissement concerné.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

3

FAIT A MARSEILLE, LE 30 juillet 2019

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2019-07-30-010 - Décision tarifaire n°477 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT DES CATALANS 19Agence régionale de santé

13-2019-07-30-009

Décision tarifaire n°478 portant fixation du prix de journée

pour l’année 2019 du CRP RICHEBOIS

Agence régionale de santé - 13-2019-07-30-009 - Décision tarifaire n°478 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 du CRP RICHEBOIS 20DECISION TARIFAIRE N°478 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE

POUR 2019 DE

CTRE REEDUCAT.PROFES. RICHEBOIS - 130780588

le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU

VU

VU

VU

l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;

la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CRP dénommée CTRE REEDUCAT.PROFES. RICHEBOIS (130780588) sise 80, IMP RICHEBOIS, 13321, MARSEILLE 16E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée ASSO. REEDUC. PROF. RICHEBOIS (130000243) ;

VU

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 15/01/2019

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/07/2019 , par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CTRE REEDUCAT.PROFES. RICHEBOIS (130780588) pour 2019;

1

Agence régionale de santé - 13-2019-07-30-009 - Décision tarifaire n°478 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 du CRP RICHEBOIS 21A compter du 01/08/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS

EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

- dont CNR

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

- dont CNR

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

- dont CNR

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses

Groupe I

Produits de la tarification

- dont CNR

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

TOTAL Recettes

DEPENSES

RECETTES

728 824.87

0.00

2 552 069.74

0.00

997 303.99

0.00

4 278 198.60

4 083 264.60

0.00

52 545.00

99 905.00

42 484.00

4 278 198.60

Reprise d’excédents

Article 1

Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée CTRE REEDUCAT.PROFES. RICHEBOIS (130780588) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2019:

Modalité d'accueil

Prix de journée (en €)

INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3

AUT_3

Prix de journée (en €)

AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil

A compter du 1er janvier 2020, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 4 125 748.60€.

En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :

Article 3

INT AUT_1 EXT

153.19 102.90 0.00 0.00 0.00 0.00

164.13 110.23 0.00 0.00 0.00 0.00

DECIDE

er

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

2

Agence régionale de santé - 13-2019-07-30-009 - Décision tarifaire n°478 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 du CRP RICHEBOIS 22Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4

Article 5

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSO. REEDUC. PROF. RICHEBOIS » (130000243) et à l'établissement concerné.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

3

FAIT A MARSEILLE, LE 30 juillet 2019

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2019-07-30-009 - Décision tarifaire n°478 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 du CRP RICHEBOIS 23Agence régionale de santé

13-2019-07-30-008

Décision tarifaire n°479 portant fixation du prix de journée

pour l’année 2019 du CRP LA ROSE

Agence régionale de santé - 13-2019-07-30-008 - Décision tarifaire n°479 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 du CRP LA ROSE 24DECISION TARIFAIRE N°479 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE

POUR 2019 DE

CTRE REEDUC. PROFES. LA ROSE - 130787377

le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU

VU

VU

VU

l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;

la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CRP dénommée CTRE REEDUC. PROFES. LA ROSE (130787377) sise 9, BD DE LA PRESENTATION, 13013, MARSEILLE 13E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée ASS AUXILIAIRE DE LA JEUNE FILLE (130002785) ;

VU

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 15/01/2019

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/07/2019 , par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CTRE REEDUC. PROFES. LA ROSE (130787377) pour 2019;

1

Agence régionale de santé - 13-2019-07-30-008 - Décision tarifaire n°479 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 du CRP LA ROSE 25A compter du 01/08/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS

EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

- dont CNR

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

- dont CNR

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

- dont CNR

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses

Groupe I

Produits de la tarification

- dont CNR

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

TOTAL Recettes

DEPENSES

RECETTES

118 849.24

0.00

1 601 315.76

0.00

282 068.34

0.00

2 002 233.34

1 875 348.60

0.00

18 150.00

32 000.00

76 734.74

2 002 233.34

Reprise d’excédents

Article 1

Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée CTRE REEDUC. PROFES. LA ROSE (130787377) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2019 :

Modalité d'accueil

Prix de journée (en €)

INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3

AUT_3

Prix de journée (en €)

AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil

A compter du 1er janvier 2020, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 1 952 083.34€.

En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :

Article 3

INT AUT_1 EXT

183.77 55.90 0.00 0.00 0.00 0.00

202.72 90.74 0.00 0.00 0.00 0.00

DECIDE

er

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

2

Agence régionale de santé - 13-2019-07-30-008 - Décision tarifaire n°479 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 du CRP LA ROSE 26Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4

Article 5

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS AUXILIAIRE DE LA JEUNE FILLE » (130002785) et à l'établissement concerné.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

3

FAIT A MARSEILLE, LE 30 juillet 2019

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2019-07-30-008 - Décision tarifaire n°479 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 du CRP LA ROSE 27Agence régionale de santé

13-2019-07-30-007

Décision tarifaire n°480 portant fixation du prix de journée

pour l’année 2019 du CRP LA CALADE

Agence régionale de santé - 13-2019-07-30-007 - Décision tarifaire n°480 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 du CRP LA CALADE 28DECISION TARIFAIRE N°480 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE

POUR 2019 DE

CTRE REEDUC. PROF. LA CALADE - 130786577

le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU

VU

VU

VU

l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;

la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CRP dénommée CTRE REEDUC. PROF. LA CALADE (130786577) sise 4, BD DE DEMANDOLX, 13015, MARSEILLE 15E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LE RETOUR A LA VIE (130002520) ;

VU

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 15/01/2019

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/07/2019 , par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CTRE REEDUC. PROF. LA CALADE (130786577) pour 2019;

1

Agence régionale de santé - 13-2019-07-30-007 - Décision tarifaire n°480 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 du CRP LA CALADE 29A compter du 01/08/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS

EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

- dont CNR

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

- dont CNR

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

- dont CNR

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses

Groupe I

Produits de la tarification

- dont CNR

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

TOTAL Recettes

DEPENSES

RECETTES

54 791.88

0.00

502 065.63

0.00

44 959.01

0.00

601 816.52

584 836.52

0.00

0.00

16 980.00

601 816.52

Reprise d’excédents

Article 1

Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée CTRE REEDUC. PROF. LA CALADE (130786577) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2019 :

Modalité d'accueil

Prix de journée (en €)

INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3

AUT_3

Prix de journée (en €)

AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil

A compter du 1er janvier 2020, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 584 836.52€.

En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :

Article 3

INT AUT_1 EXT

0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 164.24

0.00 0.00 163.54 0.00 0.00 0.00

DECIDE

er

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

2

Agence régionale de santé - 13-2019-07-30-007 - Décision tarifaire n°480 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 du CRP LA CALADE 30Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4

Article 5

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION LE RETOUR A LA VIE » (130002520) et à l'établissement concerné.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

3

FAIT A MARSEILLE, LE 30 juillet 2019

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2019-07-30-007 - Décision tarifaire n°480 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 du CRP LA CALADE 31Agence régionale de santé

13-2019-07-30-006

Décision tarifaire n°481 portant fixation du prix de journée

pour l’année 2019 du CMPP DEPARTEMENTAL

Agence régionale de santé - 13-2019-07-30-006 - Décision tarifaire n°481 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 du CMPP DEPARTEMENTAL 32DECISION TARIFAIRE N°481 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE

POUR 2019 DE

CMPP PRADO / ADRIEN CD BDR – 130782840

ET DES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES :

FLORIAN - 130030018

SAINT BARNABE - 130790231

ROSIERES - 130801178

le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU

VU

VU

VU

l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;

la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP dénommée CMPP SAINT ADRIEN (130782840) sise 12, R SAINT ADRIEN, 13008, MARSEILLE 8E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE (130026388) ;

VU

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 15/01/2019

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/07/2019, par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP SAINT ADRIEN (130782840) pour 2019;

1

Agence régionale de santé - 13-2019-07-30-006 - Décision tarifaire n°481 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 du CMPP DEPARTEMENTAL 33A compter du 01/08/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS

EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

- dont CNR

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

- dont CNR

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

- dont CNR

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses

Groupe I

Produits de la tarification

- dont CNR

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

TOTAL Recettes

DEPENSES

RECETTES

31 222.16

0.00

1 946 602.07

0.00

167 707.62

0.00

2 145 531.85

2 035 613.65

0.00

67 000.00

450.00

42 468.20

2 145 531.85

Reprise d’excédents

Article 1

Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP SAINT ADRIEN (130782840) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2019 :

Modalité d'accueil

Prix de journée (en €)

INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3

AUT_3

Prix de journée (en €)

AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil

A compter du 1er janvier 2020, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 2 078 081.85€.

En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :

Article 3

INT AUT_1 EXT

0.00 0.00 111.07 0.00 0.00 0.00

0.00 0.00 0.00 119.33 0.00 0.00

DECIDE

er

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

2

Agence régionale de santé - 13-2019-07-30-006 - Décision tarifaire n°481 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 du CMPP DEPARTEMENTAL 34Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4

Article 5

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE » (130026388) et à l'établissement concerné.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

3

FAIT A MARSEILLE, LE 30 juillet 2019

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2019-07-30-006 - Décision tarifaire n°481 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 du CMPP DEPARTEMENTAL 35Agence régionale de santé

13-2019-07-30-011

Décision tarifaire n°499 portant fixation du prix de journée

pour l’année 2019 de l'IME CENTRE ESCAT

Agence régionale de santé - 13-2019-07-30-011 - Décision tarifaire n°499 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME CENTRE ESCAT 36DECISION TARIFAIRE N°499 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE

POUR 2019 DE

IME CENTRE ESCAT - 130783707

le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU

VU

VU

VU

l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;

la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME CENTRE ESCAT (130783707) sise 130, BD PERIER, 13008, MARSEILLE 8E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée ASS ARERAM (930027024) ;

VU

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 15/01/2019

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 23/07/2019, par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 29/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME CENTRE ESCAT (130783707) pour 2019;

1

VU La décision tarifaire n° 2019/0002 du 29/03/2019, portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de la structure dénommée IME CENTRE ESCAT (130783707) ;

la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/07/2019 ; Considérant

Agence régionale de santé - 13-2019-07-30-011 - Décision tarifaire n°499 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME CENTRE ESCAT 37A compter du 01/08/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS

EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

- dont CNR

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

- dont CNR

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

- dont CNR

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses

Groupe I

Produits de la tarification

- dont CNR

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

TOTAL Recettes

DEPENSES

RECETTES

164 091.75

0.00

1 012 449.88

0.00

82 584.62

0.00

44 080.98

1 303 207.23

1 290 273.09

0.00

0.00

12 934.14

1 303 207.23

Reprise d’excédents

Article 1

Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée IME CENTRE ESCAT (130783707) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2019:

Modalité d'accueil

Prix de journée (en €)

INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3

AUT_3

Prix de journée (en €)

AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil

A compter du 1er janvier 2020, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 1 395 597.34€.

En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :

Article 3

INT AUT_1 EXT

0.00 271.54 0.00 0.00 0.00 0.00

0.00 244.84 0.00 0.00 0.00 0.00

DECIDE

er

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

2

Agence régionale de santé - 13-2019-07-30-011 - Décision tarifaire n°499 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME CENTRE ESCAT 38Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4

Article 5

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS ARERAM » (930027024) et à l'établissement concerné.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

3

FAIT A MARSEILLE, LE 30 juillet 2019

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2019-07-30-011 - Décision tarifaire n°499 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME CENTRE ESCAT 39Direction départementale des territoires et de la mer

13-2019-07-31-001

Arrêté autorisant la pratique de la pêche nocturne de la

carpe sur le plan d'eau de St Sulpice à Miramas

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-07-31-001 - Arrêté autorisant la pratique de la pêche nocturne de la carpe sur le plan d'eau de St Sulpice à Miramas 40Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-07-31-001 - Arrêté autorisant la pratique de la pêche nocturne de la carpe sur le plan d'eau de St Sulpice à Miramas 41Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-07-31-001 - Arrêté autorisant la pratique de la pêche nocturne de la carpe sur le plan d'eau de St Sulpice à Miramas 42Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-07-31-001 - Arrêté autorisant la pratique de la pêche nocturne de la carpe sur le plan d'eau de St Sulpice à Miramas 43Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2019-07-30-014

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de Madame "JOY Isabelle", micro

entrepreneur, domiciliée, ZA de la Massane - 18, Impasse

de l'Ambre - 13210 SAINT REMY DE PROVENCE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-07-30-014 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "JOY Isabelle", micro entrepreneur, domiciliée, ZA de la Massane - 18, Impasse de l'Ambre - 13210 SAINT 44DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE,

DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET

DE L'EMPLOI PACA

UNITÉ DÉPARTEMENTALE

DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP499764009

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 22 juillet 2019 par Madame Isabelle JOY en qualité de dirigeante, pour l'organisme « JOY Isabelle » dont l'établissement principal est situé ZA de la Massane - 18, Impasse de l’Ambre - 13210 SAINT REMY DE PROVENCE et enregistré sous le N° SAP499764009 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

 Entretien de la maison et travaux ménagers,

 Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

 Prestations de petits bricolage dits « homme toutes mains »,

 Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,

 Livraison de courses à domicile,

 Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et Secondaire,

 Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,

 Assistance administrative à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-07-30-014 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "JOY Isabelle", micro entrepreneur, domiciliée, ZA de la Massane - 18, Impasse de l'Ambre - 13210 SAINT 45Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 30 juillet 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier -  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-07-30-014 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "JOY Isabelle", micro entrepreneur, domiciliée, ZA de la Massane - 18, Impasse de l'Ambre - 13210 SAINT 46Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2019-07-30-012

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de Madame "PROSPERI Clémence", micro

entrepreneur, domiciliée, 14, Rue Fernand Arata - 13100

AIX EN PROVENCE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-07-30-012 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "PROSPERI Clémence", micro entrepreneur, domiciliée, 14, Rue Fernand Arata - 13100 AIX EN PROVENCE. 47DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE,

DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET

DE L'EMPLOI PACA

UNITÉ DÉPARTEMENTALE

DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP537894735

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE,

Qu'une demande de modification d’adresse a été reçue à l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA concernant Madame « PROSPERI Clémence », micro entrepreneur, domiciliée, 42, Rue Pierre de Coubertin - Appt.11 - 86000 POITIERS.

DECLARE

Que le présent récépissé abroge, à compter du 30 avril 2019, le récépissé de déclaration délivré le 23 octobre 2012, à Madame « PROSPERI Clémence ».

A compter de cette date, Madame « PROSPERI Clémence » est domiciliée au :

14, Rue Fernand Arata

13100 AIX EN PROVENCE

Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP537894735 pour l’activité suivante :

 Soutien scolaire et/ou cours à domicile.

Cette activité sera exercée en mode PRESTATAIRE et MANDATAIRE.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-07-30-012 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "PROSPERI Clémence", micro entrepreneur, domiciliée, 14, Rue Fernand Arata - 13100 AIX EN PROVENCE. 48Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 30 juillet 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier -  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-07-30-012 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "PROSPERI Clémence", micro entrepreneur, domiciliée, 14, Rue Fernand Arata - 13100 AIX EN PROVENCE. 49Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2019-07-30-013

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de Madame "VITIELLO Angélique", micro

entrepreneur, domiciliée, 30, Rue Sainte Baume - 13010

MARSEILLE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-07-30-013 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "VITIELLO Angélique", micro entrepreneur, domiciliée, 30, Rue Sainte Baume - 13010 MARSEILLE. 50DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE,

DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET

DE L'EMPLOI PACA

UNITÉ DÉPARTEMENTALE

DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP850055138

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 26 juillet 2019 par Madame Angélique VITIELLO en qualité de dirigeante, pour l'organisme « VITIELLO Angélique » dont l'établissement principal est situé 30, Rue Sainte Baume - 13010 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP850055138 pour l’activité suivante :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

 Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-07-30-013 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "VITIELLO Angélique", micro entrepreneur, domiciliée, 30, Rue Sainte Baume - 13010 MARSEILLE. 51Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 30 juillet 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier -  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-07-30-013 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "VITIELLO Angélique", micro entrepreneur, domiciliée, 30, Rue Sainte Baume - 13010 MARSEILLE. 52Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2019-07-30-001

Arrêté portant habilitation de la société dénommée «

POMPES FUNEBRES MUSULMANES EL IMANE »

sise à MARSEILLE (13001) dans le domaine funéraire,

du 30 juillet 2019

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-07-30-001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES MUSULMANES EL IMANE » sise à MARSEILLE (13001) dans le domaine funéraire, du 30 juillet 2019 53PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE

ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/FUN/2019/N°

Arrêté portant habilitation de la société dénommée

« POMPES FUNEBRES MUSULMANES EL IMANE » sise à MARSEILLE (13001) dans le domaine funéraire, du 30 juillet 2019

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu la demande reçue le 15 juillet 2019 de Monsieur Mouâd RAMOU, président, sollicitant l’habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES MUSULMANES EL IMANE » sise 19 Rue du Musée à MARSEILLE (13001) dans le domaine funéraire ;

Considérant que M. Mouâd RAMOU, Président, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du CGCT ;

Considérant que la société susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-07-30-001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES MUSULMANES EL IMANE » sise à MARSEILLE (13001) dans le domaine funéraire, du 30 juillet 2019 54A R R E T E

Article 1er : la société dénommée « POMPES FUNEBRES MUSULMANES EL IMANE » sise 19 Rue du Musée à MARSEILLE (13001) représentée par M. Mouâd RAMOU, Président, est habilitée à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- organisation des obsèques

- fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

- transport de corps avant mise en bière (en sous-traitance)

- transport de corps après mise en bière (en sous-traitance)

- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 19/13/634.

Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement de l’habilitation devra être effectuée deux mois avant son échéance.

Article 4 : Les contrats de sous-traitance devront être transmis aux services préfectoraux.

Article 5 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 6 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 30 juillet 2019

Pour le Préfet

Le Chef de Bureau,

SIGNE

Marylène CAIRE

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-07-30-001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES MUSULMANES EL IMANE » sise à MARSEILLE (13001) dans le domaine funéraire, du 30 juillet 2019 55Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2019-07-30-005

ARRÊTÉ PROVISOIRE PORTANT AUTORISATION

D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-07-30-005 - ARRÊTÉ PROVISOIRE PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 56PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

DSPAR

BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par JULIE BAECHELEN

 43.31.

 fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2019/0989

(MINISTERE DE LA JUSTICE)

Arrêté portant autorisation provisoire

d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté du 1er avril 2019 donnant délégation de signature à M. Denis MAUVAIS, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches du Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande présentée par Monsieur Philippe COSNARD, Délégué interrégional Sud-Est du Secrétariat Général du Ministère de la Justice, en vue d’obtenir l’autorisation d’un nouveau système de vidéoprotection situé 350 avenue du club hippique 13096 AIX EN PROVENCE ;

Considérant que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans un contexte d’une exposition particulière à un risque d’actes de terrorisme ;

Considérant que le pétitionnaire s’engage à respecter les libertés individuelles ;

Considérant la date de dépôt en préfecture d’un dossier complet ;

VU l’urgence ;

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

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Article 1er – Monsieur Philippe COSNARD est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images, constitué de 6 caméras extérieures, enregistré sous le n° 2019/0989. Cette autorisation ne concerne pas les caméras intérieures implantées sur des zones privatives lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours maximum.

Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements

Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7: Cette autorisation est valable 4 mois à compter de la date de signature de cet arrêté. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application de sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Philippe COSNARD, Délégué interrégional Sud-Est du Secrétariat Général du Ministère de la Justice, 350 avenue du club hippique 13096 AIX EN PROVENCE.

Marseille, le 30 juillet 2019

Le Directeur de Cabinet du préfet de police

SIGNE

Denis MAUVAIS

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06 – www.telerecours.fr)

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