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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 194 recueil des actes administratifs du 07 août 2019
Document publié le Mercredi 7 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 194 recueil des actes administratifs du 07 août 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2019-194
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2019 Sommaire
DDTM13
13-2019-08-02-008 - ARRÊTÉ PRESCRIVANT L'éTABLISSEMENT D'UN PLAN DE
PRéVENTION DES RISQUES D’INONDATION PAR DEBORDEMENT SUR LA
COMMUNE DE SIMIANE-COLLONGUE (3 pages) Page 3
Direction générale des finances publiques
13-2019-08-01-012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal - PRS de Marseille à compter du 1er septembre 2019 (2 pages) Page 7
13-2019-08-02-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal - SIE Marseille 5/6 à compter du 1er septembre (3 pages) Page 10
13-2019-08-01-013 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal - SIP Aix-en-Provence Sud à compter du 1er septembre 2019. (3 pages) Page 14
13-2019-08-01-014 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal - SIP Marseille 4/13 à compter du 1er septembre 2019 (3 pages) Page 18
DRFIP 13
13-2019-08-05-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal SIE Aix en Provence Sud (3 pages) Page 22
13-2019-08-05-004 - Délégation de signature en matière de SPL Trésorerie de Lambesc (2
pages) Page 26
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2019-08-02-007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Luc-Didier MAZOYER
, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la
sécurité publique des Bouches du Rhône, coordonnateur zonal de la zone de défense Sud à
Marseille, pour immobilisation et mise en fourrière (3 pages) Page 29
Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-08-05-005 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société
dénommée « FUNECAP SUD EST » exploité sous le nom commercial « POMPES
FUNEBRES ROC ECLERC » sis à BERRE-L’ETANG (13130) dans le domaine
funéraire , du 05 août 2019 (2 pages) Page 33
2 DDTM13
13-2019-08-02-008
ARRÊTÉ PRESCRIVANT L'éTABLISSEMENT
D'UN PLAN DE PRéVENTION DES RISQUES
D’INONDATION PAR DEBORDEMENT SUR LA
COMMUNE DE SIMIANE-COLLONGUE
DDTM13 - 13-2019-08-02-008 - ARRÊTÉ PRESCRIVANT L'éTABLISSEMENT D'UN PLAN DE PRéVENTION DES RISQUES D’INONDATION PAR DEBORDEMENT SUR LA COMMUNE DE SIMIANE-COLLONGUE 3 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Urbanisme
Pôle risques
RAA
ARRÊTÉ PRESCRIVANT L'ÉTABLISSEMENT
D'UN PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES D’INONDATION
PAR DÉBORDEMENT SUR LA COMMUNE DE SIMIANE-COLLONGUE
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L122-4, L211-1, L562-1 à L562-11 R122-17, R122-18 et R562-1 et suivants,
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages,
VU la loi n°2012-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,
VU le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995, modifié par le décret n°2005-3 du 4 janvier 2005, relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles,
VU le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les «aléas débordement de cours d’eau et submersion marine»
VU la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN),
VU le porter à connaissance du Préfet des Bouches du Rhône, en date du 6 octobre 2017, de l'étude de définition de l’aléa inondation sur les communes de Cabriès, Bouc-Bel-Air et Simiane-Collongue réalisée par le bureau d'étude INGEROP pour le compte de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
DDTM13 - 13-2019-08-02-008 - ARRÊTÉ PRESCRIVANT L'éTABLISSEMENT D'UN PLAN DE PRéVENTION DES RISQUES D’INONDATION PAR DEBORDEMENT SUR LA COMMUNE DE SIMIANE-COLLONGUE 4 CONSIDÉRANT le risque d'inondation provoqué par le débordement de la Petite Jouïne et du Grand Vallat sur le territoire de la commune de Simiane-Collongue,
CONSIDÉRANT qu’en application du titre II. de l’article R. 122-7 du code de l’environnement les PPR font partie des documents susceptibles de faire l’objet d’une évaluation environnementale après examen au cas par cas,
CONSIDÉRANT l’arrêté n°F-093-19-P-0055 en date du 5 juillet 2019 portant décision après examen au cas par cas de la non soumission à évaluation environnementale du Plan de Prévention des Risques Inondation de la commune de Simiane-Collongue,
SUR proposition du Directeur Départemental de Territoires et de la Mer,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement d'un Plan de Prévention des Risques d’Inondation (P.P.R.I.) est prescrit sur le territoire de la commune de Simiane-Collongue.
ARTICLE 2 : Le périmètre d’étude du P.P.R.I. correspond au risque d'inondation provoqué par le débordement de la Petite Jouïne et du Grand Vallat sur le territoire de la commune de Simiane-Collongue.
ARTICLE 3 : La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) est chargée d’instruire et d’élaborer le plan.
ARTICLE 4 : Les modalités de concertation, prévues en application du R562-2 du code de l’Environnement, sont définies de la manière suivante :
- la DDTM proposera, à la demande de la commune ou de la métropole, des articles expliquant la démarche P.P.R.I. afin qu’ils puissent être insérés dans des publications municipales ou communautaires,
- un dossier d’avancement de la procédure sera consultable sur le site internet des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône à l’adresse suivante:
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite/Securite-civile/La- prevention ,
- le public pourra interroger la DDTM pendant toute la phase de concertation, soit par courrier, soit par courriel à partir du site internet cité ci-dessus,
- a minima, une réunion publique d'information et d'échange sur les effets du P.P.R.I. sera organisée,
- des documents de communication et de vulgarisation destinés au public seront mis à disposition.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de Simiane-Collongue et à Madame la Présidente de la Métropole Aix Marseille Provence.
DDTM13 - 13-2019-08-02-008 - ARRÊTÉ PRESCRIVANT L'éTABLISSEMENT D'UN PLAN DE PRéVENTION DES RISQUES D’INONDATION PAR DEBORDEMENT SUR LA COMMUNE DE SIMIANE-COLLONGUE 5 ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
L’arrêté sera également affiché pendant un mois à la mairie de Simiane-Collongue et au siège de la Métropole Aix Marseille Provence selon l’article R562-2 du code de l’environnement. Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat du maire et de la présidente de la Métropole.
Un avis public sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département par le service instructeur.
ARTICLE 7 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix Marseille Provence,
Monsieur le Maire de Simiane-Collongue,
Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture des Bouches du Rhône,
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
A Marseille, le 2 août 2019
Le Préfet
signé
Pierre DARTOUT
DDTM13 - 13-2019-08-02-008 - ARRÊTÉ PRESCRIVANT L'éTABLISSEMENT D'UN PLAN DE PRéVENTION DES RISQUES D’INONDATION PAR DEBORDEMENT SUR LA COMMUNE DE SIMIANE-COLLONGUE 6 Direction générale des finances publiques
13-2019-08-01-012
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - PRS de Marseille à compter du 1er
septembre 2019
Direction générale des finances publiques - 13-2019-08-01-012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PRS de Marseille à compter du 1er septembre 2019 7 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE MARSEILLE
La comptable, DAVADIE Claire, chef de service comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de
Marseille
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée dans l'ordre à :
- Madame BONNARDEL Nadine, inspectrice divisionnaire
- Madame PEDRASSI Véronique, inspectrice, et Monsieur GENTILINI Stéphane, inspecteur,
tous trois adjoints à la responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Marseille à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
5 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, pour une durée maximale de 1 an et pour
un montant maximum de 20 000 euros
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction générale des finances publiques - 13-2019-08-01-012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PRS de Marseille à compter du 1er septembre 2019 8 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite préci -
sée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
ARNAUD Nathalie contrôleuse 1 000 6 mois 5 000 BOURJADE Geoffrey contrôleur 1 000 6 mois 5 000 BRIFFOND Frédérique contrôleuse 1 000 6 mois 5 000 CAPIROSSI Mélissa agente 1 000 6 mois 5 000 DRAGON Jean-Félix contrôleur 1 000 6 mois 5 000 FALAKI Leila agente 1 000 6 mois 5 000 GUIRAUD Jean-Michel contrôleur 1 000 6 mois 5 000 LEBLEME Brigitte contrôleuse 1 000 6 mois 5 000 MUDADU Rose-Marie contrôleuse 1 000 6 mois 5 000 QUICKE Marc contrôleur 1 000 6 mois 5 000 REVERTEGAT Sylvie contrôleuse 1 000 6 mois 5 000 ROBINAT Marilyne contrôleuse 1 000 6 mois 5 000 TINELLI Alain contrôleur 1 000 6 mois 5 000 THOUPLET Denis contrôleur 1 000 6 mois 5 000 TREHIN Loic Contrôleur 1 000 6 mois 5 000
Article 3
Le présent arrêté prendra effet le 1er septembre 2019 et sera publié au recueil des actes administratifs.
A Marseille, le 1er août 2019
La comptable, du Pôle de Recouvrement
spécialisé de Marseille
signé
DAVADIE Claire
Direction générale des finances publiques - 13-2019-08-01-012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PRS de Marseille à compter du 1er septembre 2019 9 Direction générale des finances publiques
13-2019-08-02-006
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - SIE Marseille 5/6 à compter du 1er
septembre
Direction générale des finances publiques - 13-2019-08-02-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Marseille 5/6 à compter du 1er septembre 10 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE MARSEILLE
5e-6e ARRONDISSEMENTS
Le comptable, DELPY jacques, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service
des impôts des entreprises de Marseille 5e-6e
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. PERLES Georges, Inspecteur Divisionnaire des Finances
Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Marseille 5e-6e, à l’effet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les décisions sur les demandes de restitution de crédit d'impôt à hauteur de 100 000€ ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Direction générale des finances publiques - 13-2019-08-02-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Marseille 5/6 à compter du 1er septembre 11 8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de montant et de
délai ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
MARCHIONI Catherine CHRISTEN Jacques SARKISSIAN Jean-Marie
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
ANDRE Christiane BENASSIS Christine BENOLIEL Franck CARRIER Lionel CATOIO Patricia DUPONT Jacques LONGUEVILLE Laurent HAYES Carole JACQUET Maria MONTICO Sandrine ORTUNIO Olivier POURCHELLE Clémentine TORRES Jean-Pierre TRAN-THIET Cendrine VERGNE Didier
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
LAFARGUE Guillaume AAP 2 000 € 6 mois 2 000 € NEVEU Isabelle AAP 2 000 € 6 mois 2 000 € ORTUNIO Isabelle AAP 2 000 € 6 mois 2 000 € PASSARELLI Jennifer AAP 2000 € 6 mois 2 000 € RIPERT Pierre AAP 2 000 € 6 mois 2 000 €
Direction générale des finances publiques - 13-2019-08-02-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Marseille 5/6 à compter du 1er septembre 12 Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MARCHIONI Catherine Inspecteur FiP 15 000 € 6 mois 30 000 € CHRISTEN Jacques Inspecteur FiP 15 000 € 6 mois 30 000 € BENOLIEL Franck Contrôleur FiP 10 000 € 6 mois 15 000 € CATOIO Patricia Contrôleur FiP 10 000 € 6 mois 15 000 € JACQUET Maria Contrôleur FiP 10 000 € 6 mois 15 000 € MONTICO Sandrine Contrôleur FiP 10 000 € 6 mois 15 000 € TRAN-THIET Cendrine Contrôleur FiP 10 000 € 6 mois 15 000 € POISSON Alexandra AAP 2000 € 6 mois 2000 €
Article 4
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2019 et sera publié au Recueil des Actes
Administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
A Marseille, le 2/08/2019
Le comptable, responsable du service des impôts des
entreprises de Marseille 5e-6e,
signé
Jacques DELPY
Direction générale des finances publiques - 13-2019-08-02-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Marseille 5/6 à compter du 1er septembre 13 Direction générale des finances publiques
13-2019-08-01-013
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - SIP Aix-en-Provence Sud à compter du
1er septembre 2019.
Direction générale des finances publiques - 13-2019-08-01-013 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Aix-en-Provence Sud à compter du 1er septembre 2019. 14 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
SIP AIX-EN-PROVENCE SUD
Le comptable, PARDUCCI Christian, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques responsable du
service des impôts des particuliers d’AIX-EN-PROVENCE SUD
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme IRATZOQUY Béatrice Inspectrice des Finances Publiques et à
Mme Géraldine BOEHRER Inspectrice des Finances Publiques, adjointes au responsable du service des
impôts des particuliers d’ AIX-EN-PROVENCE SUD, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service
Les dispositions du 1°) et 2°) s’appliquent aux décisions prises à l’égard des contribuables relevant des
services des impôts des particuliers d’ AIX-EN-PROVENCE SUD et NORD.
Direction générale des finances publiques - 13-2019-08-01-013 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Aix-en-Provence Sud à compter du 1er septembre 2019. 15 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Joséphine ZAMBITO-MARSALA OSWALD REGIS Dominique MARQUEZ Patricia REYBAUD LEPAGNOL Yann
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Frédéric KRAUZ Jean -Jacques MONICA Guillaume BARRALIS Olivier APOTHELOZ Frédéric FICHAUX Leila CHAVEROT Marie Reine AVARO Florence MAILLET Tiffany DIEUDONNE-VILLALONGA Amandine MOSCA Aurélie BUENO CALLEJON MELODIE Jean Christian BUHLMANN
Les dispositions du 1°) et 2°) s’appliquent aux décisions prises à l’égard des contribuables relevant des
services des impôts des particuliers d’ AIX-EN-PROVENCE SUD et NORD.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction générale des finances publiques - 13-2019-08-01-013 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Aix-en-Provence Sud à compter du 1er septembre 2019. 16 Prénom et nom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
PIRA NADINE B 1 000 € 6 mois 11 000 € TROULAY Marie-Christine B 1 000 € 6 mois 5500 € Sylvain ROFFIDAL B 1 000 € 6 mois 11 000 € Nadine GUERIN B 500 € 6 mois 5500 € Paul GOMIS B 1 000 € 6 mois 11 000 € Joséphine ZAMBITO-
MARSALA
B Cf article 2 6 mois 5500 €
Patricia REYBAUD B Cf article 2 6 mois 5500 € OSWALD Régis B Cf article 2 6 mois 5500 € Dominique MARQUEZ B Cf article 2 6 mois 5500 € LEPAGNOL Yann B Cf article 2 6 mois 5500 € Jean Jacques MONICA C Cf article 2 6 mois 3300 € Nicole PETTENI C 300 € 6 mois 3300 € Corinne BELLALOU C 300 € 6 mois 3300 €
Les dispositions du 1°) et 2°) s’appliquent aux décisions prises à l’égard des contribuables relevant des
services des impôts des particuliers d’Aix en Provence SUD et NORD.
Les dispositions des 3 ° ) et 4°) en ce qui concerne les mises en demeure de payer ,les actes de poursuite
et les déclarations de créances ne s’appliquent pas aux agents de catégorie C .
Article 4
En l'absence du comptable ,responsable du SIP d'AIX-EN-PROVENCE SUD et des deux adjoints Béatrice
IRATZOQUY et Géraldine BOEHRER, délégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom et sous
la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes d'administration et de gestion du service ainsi que
pour ester en justice , aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci après :
Patricia REYBAUD Dominique MARQUEZ Sylvain ROFFIDAL
PIRA Nadine Nadine GUERIN Paul GOMIS
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2019 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département des Bouches-du-Rhône.
A Aix-en-Provence, le 01/08/2019
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers d'AIX-EN-PROVENCE Sud
signé
Christian PARDUCCI
Direction générale des finances publiques - 13-2019-08-01-013 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Aix-en-Provence Sud à compter du 1er septembre 2019. 17 Direction générale des finances publiques
13-2019-08-01-014
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - SIP Marseille 4/13 à compter du 1er
septembre 2019
Direction générale des finances publiques - 13-2019-08-01-014 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Marseille 4/13 à compter du 1er septembre 2019 18 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ET DES BOUCHES DU
RHÔNE
Service des impôts des particuliers de Marseille 4/13
Le comptable CHAMBERT Bernard, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable
du Service des Impôts des Particuliers de Marseille 4/13
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mmes CAIANI Corinne, HOUGNON Geneviève, PANTANELLA
Annick, inspectrices des finances publiques et adjointes du comptable responsable du S.I.P de Marseille
4/13, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 € en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, hormis pour l 'I.S.F et pour l' I.F.I, et en matière de gracieux relatif aux
pénalités de recouvrement ou aux frais de poursuites, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant, les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné les décisions relatives aux demandes de
délai de paiement, le délai accordé ne pouvant ni excéder 10 mois ni porter sur une somme supérieure
à 60.000 € ; l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, de
compensation fiscale, de propositions d’admission en non valeur et les déclarations de créances ainsi
que pour ester en justice ; tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction générale des finances publiques - 13-2019-08-01-014 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Marseille 4/13 à compter du 1er septembre 2019 19 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et,
en matière de gracieux fiscal, hormis pour l' I.S.F et pour l' I.F.I, les décisions portant remise, modération
ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 € aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
DUGUET Sylvie COTIGNOLA Eliane PERTUE Annie CAROD-ANDREU Cyril
2°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques désignés ci-après :
TATARIAN Jasmine GIORDANO Chantal
CORAN Agnes GIRARD Sylvie
FEVRE Emmanuel KARPINSKI Timothee
CICCARELLI Frederic LLINARES Valérie
Article 3
Délégation de signature est donnée, hormis pour l' I.S.F et pour l' I.F.I, et dans les limites précisées ci-
après, aux contrôleurs des finances publiques désignés, à l’effet de signer des décisions accordant des
délais de paiement d'impôts courants en phase de recouvrement amiable à l'occasion du traitement du
gracieux fiscal de contribuables en situation de difficultés de paiement :
Somme maximale
bénéficiant d'un délai
Durée maximale du délai
accordé
DUGUET Sylvie 20.000€ 10 mois
PERTUE Annie 20.000€ 10 mois
CAROD-ANDREU Cyril 20.000€ 10 mois
COTIGNOLA Eliane 20.000€ 10 mois
Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, à l'effet de signer
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement ou aux frais de poursuites portant
remise, modération ou rejet, dans la limite de 2000€;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement lorsque le total de la somme concernée
n'excède pas 20.000€ ;
Direction générale des finances publiques - 13-2019-08-01-014 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Marseille 4/13 à compter du 1er septembre 2019 20 3°) l'ensemble des actes nécessaires au recouvrement amiable ou forcé et notamment les mises en
demeure, les actes d’ATD ou de saisie, les actes de compensation fiscale ou de déclaration de
créances et les actes de main levée totale ou partielle ;
Limite gracieux pénalités de
recouvrement
Durée maximale des délais
de paiement
CRUCIANI Audrey Contrôleur 2000€ 10 mois
CALTAGIRONE Christine Contrôleur 2000€ 10 mois
RANDRIAMAHEFA
Hantaniriana
Contrôleur 2000€ 10 mois
VINCENTI Martine Contrôleur 2000€ 10 mois
POURCEL Françoise Contrôleur 2000€ 10 mois
BIANCHI Mireille Contrôleur 2000€ 10 mois
CHABOT marc Contrôleur 2000€ 10 mois
TACHEJIAN Nathalie Agent 2000€ 10 mois
HUGON Candy Agent 2000€ 10 mois
TUTTLE Claudia Agent 2000€ 10 mois
ROBERT Marie Contrôleur 2000€ 10 mois
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2019 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du
département des Bouches du Rhône.
Fait à Marseille le 01 août 2019
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers Marseille 4/13
signé
Bernard CHAMBERT
Administrateur des finances publiques adjoint
Direction générale des finances publiques - 13-2019-08-01-014 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Marseille 4/13 à compter du 1er septembre 2019 21 DRFIP 13
13-2019-08-05-006
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal SIE Aix en Provence Sud
DRFIP 13 - 13-2019-08-05-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE Aix en Provence Sud 22 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
Service des impôts des entreprises d'Aix en Provence SUD
Le comptable, Xavier Humbert, administrateur des finances publiques, responsable du service des impôts des entreprises d’Aix en Provence sud,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M.LAUGIER Pierre, Inspecteur divisionnaire Hors Classe, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises d’Aix en Provence Sud , à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 76 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 76 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les demandes sur les remboursements de crédit d'impôt à hauteur de 100 000 € ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de délai et de montant;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DRFIP 13 - 13-2019-08-05-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE Aix en Provence Sud 23 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
GERNELLE-MOREL Valérie LACAMBRE Fabienne
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
GHIPPONI Anne-Marie
JOLY Léa
HUSSON Lionel
MALGOUYRES Michèle
VADO Sébastien
DURAND Corinne
JEAN Frédérique
PELTIER Ghislaine
RIVALAN Magali
HAZOTTE Hélène
DEBIAIS Corinne
GAVAZZA Sophie
DAURES Agnès
NASONE Valérie
VEZOLLES Magali
VUIDEPOT Stéphanie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DRFIP 13 - 13-2019-08-05-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE Aix en Provence Sud 24 Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
GERNELLE-MOREL
LACAMBRE Fabienne
MALGOUYRES Michèle
JOLY Léa
Inspecteur
Inspecteur
Contrôleur
Contrôleur
15 000 €
15 000 €
10 000 €
10 000 €
6 mois
6 mois
4 mois
4 mois
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
DURAND Corinne
JEAN Frédérique
Contrôleur principal
Contrôleur principal
10 000 €
10 000 €
4 mois
4 mois
10 000 €
10 000 €
PELTIER Ghislaine Contrôleur principal 10 000 € 4 mois 10 000 € RIVALAN Magali Contrôleur 10 000 € 4 mois 10 000 € HAZOTTE Hélène Contrôleur 10 000 € 4 mois 10 000 € DEBIAIS Corinne Contrôleur 10 000 € 4 mois 10 000 €
GAVAZZA Sophie Contrôleur 10 000 € 4 mois 10 000 € VERNAY Daniel Agent 6 000 € 4 mois 6 000 € DAURES Agnès
NASONE Valérie
Contrôleur
Contrôleur
10 000 €
10 000 €
4 mois
4 mois
10 000 €
10 000 €
VEZOLLES Magali Contrôleur 10 000 € 4 mois 10 000 € VUIDEPOT Stéphanie
VADO Sébastien
HUSSON Lionel
BLANC Marie-Anne
DOMPTAIL Dominique
FOUQUE Evelyne
PONA Valérie
MAUREL Frédérique
NAUDET Agnès
DAUBRY Déborah
CESARI Christophe
DE CHIARA Michael
DAMEZ Anne
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
6 000 €
6 000 €
6 000 €
6 000 €
4 mois
4 mois
4 mois
4 mois
4 mois
4 mois
4 mois
10 000 €
10 000 €
10 000 €
6 000 €
6 000 €
6 000 €
6 000 €
Article 4 : Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2019 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
A Aix en Provence le 5 août 2019
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises d'Aix-en-Provence Sud
Signé
Xavier HUMBERT
DRFIP 13 - 13-2019-08-05-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE Aix en Provence Sud 25 DRFIP 13
13-2019-08-05-004
Délégation de signature en matière de SPL
Trésorerie de Lambesc
DRFIP 13 - 13-2019-08-05-004 - Délégation de signature en matière de SPL Trésorerie de Lambesc 26 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
TRESORERIE DE LAMBESC
Délégation de signature
Je soussigné Jean-Marie Serreau, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques de classe normale, responsable de la trésorerie de LAMBESC.
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Décide de donner délégation générale à :
Mme CHANTELOT Séverine , inspectrice des Finances publiques,
Mr DUMAS Jean-jacques, Contrôleur principal des Finances publiques
- de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de LAMBESC ; - d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;
- d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice.
Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
DRFIP 13 - 13-2019-08-05-004 - Délégation de signature en matière de SPL Trésorerie de Lambesc 27 Décide de donner délégation spéciale à :
Mme CHANTELOT Séverine,Inspectrice des Finances publiques, reçoit mandat pour signer et effectuer en mon nom les documents ou actes suivants ,relatifs au service recettes du secteur public local .
-tout octroi de délais de paiement ,de moins de 3 mois y compris avec remise de frais jusqu’à 2 000 € en principal.
-tout octroi de délais de paiement ,de moins de 6 mois y compris avec remise de majoration et frais jusqu’à 1000 € en principal.
- toute remise de frais jusqu’à 500 €
Mme MILITO Patrcia, agent administratif des finances publiques, reçoit mandat pour signer et effectuer en mon nom les documents ou actes suivants ,relatifs au service recettes du secteur public local .
-tout octroi de délais de paiement ,de moins de 3 mois y compris avec remise de frais jusqu’à 2 000 € en principal.
-tout octroi de délais de paiement ,de moins de 6 mois y compris avec remise de majoration et frais jusqu’à 1000 € en principal.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Lambesc , le 5 août 2019
Le responsable de la trésorerie de LAMBESC
Signé
Jean-Marie Serreau
DRFIP 13 - 13-2019-08-05-004 - Délégation de signature en matière de SPL Trésorerie de Lambesc 28 Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2019-08-02-007
Arrêté donnant délégation de signature à
M. Luc-Didier MAZOYER , inspecteur général des
services actifs de la police nationale,
directeur départemental de la sécurité publique des
Bouches du Rhône, coordonnateur
zonal de la zone de défense Sud à Marseille, pour
immobilisation et mise en fourrière
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-08-02-007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Luc-Didier MAZOYER , inspecteur général des services actifs de la police nationale, 29 PREFECTURE DE POLICE DES BOUCHES DU RHONE
Bureau du cabinet
Arrêté donnant délégation de signature à
M. Luc-Didier MAZOYER , inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique des Bouches du Rhône, coordonnateur zonal de la zone de défense Sud à Marseille, pour immobilisation et mise en fourrière
Le préfet de police
des Bouches du Rhône
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route notamment L 325-1-2;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l’article 84 de la loi d’orientation et de programmation pourl a performance de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’action des services de l’État et à l’organisation de l’État dans les régions et les départements et notamment son article 78-2 selon lequel le préfet de police dans les Bouches-du-Rhône met en œuvre dans le département des Bouches-du-Rhône la politique nationale de sécurité intérieure ;
Vu le décret du Président de la République en date du 22 juin 2017 portant nomination de M.Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 11 mars 2019 portant nomination de M. Denis MAUVAIS, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2019 donnant délégation de signature à M. Denis MAUVAIS, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-08-02-007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Luc-Didier MAZOYER , inspecteur général des services actifs de la police nationale, 30 Vu l’arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR n° 399 du 18 juin 2015, portant nomination du commissaire divisionnaire de police Yannick BLOUIN, en qualité de directeur départemental adjoint de la sécurité publique à Marseille, à compter du 11 avril 2016 ;
Vu l’arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR N°462 du 9 juillet 2015 portant affectation de M.Philippe COMBAZ, commissaire de police, en qualité de chef du service de l’ordre public à Marseille ;
Vu l’arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR/ N°405 du 1er avril 2017 portant nomination de M. Yannick BLOUIN en qualité de contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental adjoint de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté ministériel DRCPN/ARH/CE N°649 du 26 avril 2017 portant affectation de Mme Elora DESPRINGUE en qualité d’adjoint au chef du service de l’ordre public à Marseille ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 15 janvier 2019 portant nomination de M. Luc-Didier MAZOYER, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique et coordonnateur zonal de la zone de défense Sud à Marseille ;
Vu le procès verbal d’installation de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
ARTICLE 1er-
Délégation de signature est accordée à M. Luc-Didier MAZOYER, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône et coordonnateur zonal de la zone de défense Sud à Marseille, à l’effet de signer au nom du préfet de police des Bouches du Rhône, les arrêtés d’immobilisation, de mise en fourrière et de levée de la mesure.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Luc-Didier MAZOYER, la délégation qui lui est conférée sera exercée par M. Yannick BLOUIN, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental adjoint de la sécurité publique à Marseille.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Luc-Didier MAZOYER et de M. Yannick BLOUIN, la délégation, qui leur est conférée dans les deux premiers paragraphes de l’article 1er, pourra être concurremment exercée par M. Philippe COMBAZ, commissaire de police, chef du service de l’ordre public et de soutien à Marseille, Mme Elora DESPRINGUE, commissaire de police, adjointe au chef du service de l’ordre public et de soutien à Marseille, M. Fabrice MROSINZKI, commandant de police, chef de la compagnie de sécurité routière des Bouches-du-Rhône et M. Rémy BISSONNIER, capitaine de police, chef de la formation motocycliste urbaine départementale.
2
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-08-02-007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Luc-Didier MAZOYER , inspecteur général des services actifs de la police nationale, 31 ARTICLE 2-
L’arrêté n° 13-2019-02-05-005 du 5 février 2019 est abrogé.
ARTICLE 3-
Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 2 août 2019
Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Le Directeur de cabinet
SIGNE
Denis MAUVAIS
3
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-08-02-007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Luc-Didier MAZOYER , inspecteur général des services actifs de la police nationale, 32 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-08-05-005
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de
la société dénommée
« FUNECAP SUD EST » exploité sous le nom commercial
« POMPES FUNEBRES ROC ECLERC » sis à
BERRE-L’ETANG (13130) dans le domaine funéraire , du
05 août 2019
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-08-05-005 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « FUNECAP SUD EST » exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES ROC ECLERC » sis à BERRE-L’ETANG (13130) dans le domaine 33 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE
ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2019/N°
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « FUNECAP SUD EST » exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES ROC ECLERC » sis à BERRE-L’ETANG (13130) dans le domaine funéraire , du 05 août 2019
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mai 2016 portant habilitation de la société dénommée « PRESTATIONS FUNERAIRES PROVENCE MEDITERRANEE » exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES ROC’ECLERC DELALONDE » sis 31 Boulevard de la Libération à BERRE L’ETANG (13130), dans le domaine funéraire jusqu’au 25 mai 2022 ;
Vu la demande reçue le 02 août 2019 de M. Philippe DIOURON, Responsable de l’établissement, sollicitant l’habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « FUNECAP SUD EST » exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES ROC ECLERC », sis 31 Boulevard de la Libération dans le domaine funéraire ;
Vu l’extrait Kbis du 29 juillet 2019 attestant que l’établissement dénommé « POMPES FUNEBRES ROC ECLERC» sis à l’adresse susvisée, est désormais un établissement secondaire de « FUNECAP SUD EST »
Considérant que M. Philippe DIOURON, Directeur Exécutif Adjoint et Responsable d’établissement, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l’intéressée est réputée satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-08-05-005 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « FUNECAP SUD EST » exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES ROC ECLERC » sis à BERRE-L’ETANG (13130) dans le domaine 34 Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1er : L’établissement secondaire de la société dénommée « FUNECAP SUD EST » exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES ROC ECLERC » sis 31 Boulevard de la Libération à Berre-l’Etang (13130) représenté par M. Philippe LE DIOURON, Responsable d’établissement, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
organisation des obsèques
fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
Transport de corps avant mise en bière
transport de corps après mise en bière
soins de conservation (en sous-traitance)
fourniture de corbillards
fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 19/13/238
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 6 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.
Article 4 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 26 mai 2016, portant habilitation sous le n°16/13/238 de l’entreprise susvisée, est abrogé.
Article 5 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 6 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Istres, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 05 août 2019
Pour le Préfet,
Le Chef de Bureau
SIGNE
Marylène CAIRE
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-08-05-005 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « FUNECAP SUD EST » exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES ROC ECLERC » sis à BERRE-L’ETANG (13130) dans le domaine 35