Déliberation - P145 2022 Elaboration du PLUi Nord Cotentin et Est Cotentin Lot n°2 PLUi Est Cotentin Avenant n°1

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Déliberation - P145 2022 Elaboration du PLUi Nord Cotentin et Est Cotentin Lot n°2 PLUi Est Cotentin Avenant n°1 Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P145 2022 Elaboration du PLUi Nord Cotentin et Est Cotentin Lot n°2 PLUi Est Cotentin Avenant n°1)Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Économie et finances, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P145_2022

Date : 19/04/2022

OBJET : Elaboration du PLUi Nord Cotentin et Est Cotentin - Lot n°2 : PLUi Est Cotentin - Avenant n°1

Exposé

La Communauté d’Agglomération du Cotentin a signé le 13 décembre 2021 un marché public pour l’élaboration du PLUi Est Cotentin avec un groupement conjoint composé de la société Atelier TEL (mandataire), agence KR, La Fabrique du Lieu, Creaspace et Le Roy - Gourvennec - Prieur.

Dans le cadre de la concertation à mener en phase « diagnostic » du PLUI Est Cotentin, la Communauté d’Agglomération du Cotentin souhaite questionner les élus communaux (50 communes) en amont des ateliers sur les enjeux de leur territoire, les problématiques rencontrées, les points de blocage, etc. Il est donc prévu de préparer et d’adresser aux élus un document support nommé « enquête préalable » qui nécessite un investissement supplémentaire pour le titulaire du marché.

Cette modification a une incidence financière sur le présent marché.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2022_050 du 5 avril 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°4,

Vu le Code de la Commande publique, notamment l’article R.2194-8,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P145_2022 du 19/04/2022 1/2Décide

- De signer l’avenant n°1 au lot n°2 Elaboration du PLUI Est Cotentin avec le groupement d’entreprises titulaire représenté par la société ATELIER TEL, dont le siège social se situe 50-52 rue Edouard Pailleron 75019 Paris, pour un montant de 3 500,00 euros HT soit 4 200,00 euros TTC,

- De dire que cet avenant induit une augmentation de 1,18 % par rapport au montant initial du marché et porte désormais le montant total du marché public (tranche ferme) à 299 500,00 euros HT, soit 359 400,00 euros TTC,

- De dire que les crédits sont inscrits sur le Budget Principal, LDC 77151 - imputation 202,

- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P145_2022 du 19/04/2022 2/2