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Déliberation - 2026 182 TVX Signature Convention Superposition TRAPIL
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ris-Orangis.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 182 TVX Signature Convention Superposition TRAPIL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
2026/
di
RIS-ORANGIS
DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE
VILLE DE RIS-ORANGIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION N°2026/182
Objet : Autorisation de signature de la convention de superposition
d’affectations avec TRAPIL dans le cadre des travaux de renaturation
des Berges de Seine
Séance du mercredi 8 juillet 2026
L'an deux mille vingt-six, le 8 juillet, à 18 h 44, les membres composant le Conseil municipal
de Ris-Orangis, régulièrement convoqués par courrier en date du jeudi 2 juillet 2026, se sont
réunis au nombre de 31, à la salle Bruno Latour, 10 place Jacques Brel, sous la présidence
de Madame Sonia Benameur, Maire.
Nombre de Étaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers
membres Municipaux :
En exercice : 39
Présents à la Sonia Benameur, Phu Hien Nguyen, Zahira Kada, Pierre
séance : 31 Basbagill, Magali Lourtil-Martinelli, Séverin Yapo, Stéphanie Excusés | Boisseau, Bilel Moumni, Dicle Yildirim-Bakir, Thomas Merabli, Dern L Nadia Ourbia, Eric Thebault, Wafae Amar, Cérine Fourti, Denis ‘ Chartier, Carole Diaz, Etienne Combrisson, Farida Ouaret, * Arrivée après l'appel des Yannick Lefranc, Virginie Orus, Julien Baril, Waqas Zahid-Latif, een gt NL Christian Matshiam, Sonia Abrunhosa, Ely Miranda, Serge l'ordre du jour Mercieca, Souad Medani, Kykie Basseg*, Nicolas Garcia, Magaly Lefebvre, Christine Tisserand
Excusés représentés :
Christophe Fouley à Thomas Merabli, Claudine Lechopier à
Etienne Combrisson, Hafida Khamari à Carole Diaz, Allan De
Araujo à Bilel Moumni, Gilles Melin à Serge Mercieca,
Stéphane Raffalli à Souad Medani, Sophie Kelkoula à Magaly
Lefebvre
Absents :
Lina Kissa
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et
peuvent délibérer valablement, en exécution de l'article
L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est procédé, en conformité de l'article L. 2121-15 du Code
Général des Collectivités Locales, à la désignation d'un
secrétaire pris au sein du Conseil municipal pour la présente
séance. Monsieur Ely Miranda est désigné pour remplir ces Hôtel de ville . L
fonctions, qu'il accepte. Place du Général-de-Gaulle
91130 Ris-Orangis
T. 01 69 02 52 52
F. 01 69 02 52 53
Contact@ville-ris-orangis.fr Fi Ville de Ris-Orangis | © ville-ris-orangis.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20260708-2026182-DE en date du 16/07/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026182 2026/
Ville de
Ris-Orangis
Conseil municipal du
8 juillet 2026
DEÉLIBERATION
N°2026/182
Objet : Autorisation de signature de la convention
de superposition d’affectations avec TRAPIL dans
le cadre des travaux de renaturation des Berges de
Seine
Travaux
LE CONSEIL,
SUR proposition de Madame Sonia BENAMEUR, Maire de Ris-Orangis
et de Monsieur Bilel MOUMNI, Adjoint au Maire chargé de la Prévention
en santé, de l'Ecologie, du CCAS, des Actions sociales et de la
Propreté,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU l'avis de la Commission Aménagement, Urbanisme, Cadre de vie,
Ecologie, Transport et Habitat en date du 23 juin 2026,
CONSIDERANT la Société des Transports Pétroliers par Pipeline dite
TRAPIL est créée en 1949 suite à la loi éponyme qui l’autorise à
construire et exploiter un pipeline et ses annexes pour le transport des
hydrocarbures liquides entre la Basse-Seine et la Région Parisienne,
CONSIDERANT la canalisation 12 entre Grigny et Grandpuits traverse
Ris-Orangis en longeant la Seine. Ainsi, TRAPIL dispose d'un droit
permanent d'occuper le domaine public et ses dépendances,
CONSIDERANT que dans le cadre de la création et de renouvellement
d’un réseau d'éclairage public, la commune de Ris Orangis projette de
réaliser des travaux de pose d’un réseau électrique basse tension sous
fourreau TPC de diamètre 75 mm utilisé pour le passage de 4 câbles
d'alimentation d’une section de 10mm° qui croisera 5 fois la canalisation
de transport d'hydrocarbures appartenant à TRAPIL — quai de la
bordes, chemin de halage et chemin de la sous-station,
CONSIDERANT que la canalisation d'hydrocarbures étant
préexistante, le mode de croisement normal consiste à ce que le nouvel
ouvrage passe en-dessous,
CONSIDERANT que les contraintes techniques et de sécurité
qu'impose l'application de ce principe, TRAPIL donne à titre
exceptionnel son accord pour un passage du réseau électrique aur-
dessus de la canalisation d'hydrocarbure sous réserve de respecter les
conditions suivantes :
e La ville s'engage à respecter les obligations relatives aux
interventions à proximité d'ouvrages souterrains de transports,
telles que définies au Code de l'Environnement notamment,
e La ville s'engage à prendre en charge l'ensemble des coûts liés
aux travaux d'installation y compris les coûts liés à la
surveillance de la canalisation TRAPIL pendant les travaux, les
futurs travaux d'entretien, de réparation et de démantèlement de
la canalisation.
CONSIDERANT que la convention prendra effet à la date de signature,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20260708-2026182-DE en date du 16/07/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026182 2026/
CONSIDERANT que la convention est conclue pour toute la durée
d'exploitation de l'ouvrage et de la canalisation de transports
d'hydrocarbures appartenant à TRAPIL. Il est précisé que la fin de
l'exploitation d’un de ces deux ouvrages conduira à la résiliation de
plein-droit à la présente convention,
CONSIDERANT qu'il convient de signer la convention de dérogation
de croisement supérieur de la canalisation de transport
d'hydrocarbures TRAPIL dans le cadre des travaux de renaturation des
berges de Seine,
APRÈS DÉLIBÉRATION
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de dérogation de
croisement supérieur de la canalisation de transport d'hydrocarbures
TRAPIL dans le cadre des travaux de renaturation des berges de
Seine, ainsi que tout document subséquent.
Le Maire certifie sous sa
responsabilité
Le caractère exécutoire de
cet acte :
Transmis en Préfecture
stéle D EPS 207$ Notifié le :
La présente délibération
peut faire l'objet d'un
recours
Devant le Tribunal
Administratif de Versailles
Dans un délai de deux mois
à compter de sa publication
et de sa notification. Le
Tribunal Administratif de
Versailles peut aussi être
saisi par l'application «
Télérecours citoyens »
accessible sur
www.telerecours.fr
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour expédition conforme
Sonia Benameur
Maire de Ris-Orangis
Vice-Présidente de la Communauté
d'Agglomération Grand Paris Sud
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20260708-2026182-DE en date du 16/07/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026182