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Déliberation - DEL 2023 112 Convention superposition affectations T12 tampon
Document publié le Mercredi 11 janvier 2023 par la commune de Grigny.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 112 Convention superposition affectations T12 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2023
VLLEDE
©
.
£
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2023
LE
:
7
Publié
le
S
L
G
ID
: 091-219102860-20231113-DEL 2023
112-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
.
.
DEPARTEMENT
DE
L’ESSONNE
DEL-2023-112
VILLE
DE
GRIGNY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ET
DES
DECISIONS
DU
MAIRE
Séance
du
Lundi
13
novembre
2023
L’An
deux
mille
vingt-trois,
le Lundi
treize
novembre,
à dix-neuf
heutes,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Grigny,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
en
Mairie,
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
RIO,
Maire.
Date
de
convocation
: 07
novembre
2023
Nombre
de
membres
:
-
En
exercice
: 35
-
Présents
: 22
-
Votants
: 31
Présents
: P.
RIO
— Y.
LE
BRIAND
-— L.
CAMARA
-— F.
OGBI
-
G.
DJEARAMIN
—
S.
BELLAHMER
-— F.
MAHFOUD
-— P.
LOUISON
-M.
GAMIETTE
— M.
ISSA
—
M.
SOILIHI
—
A.M.
ABOUDOU
-S.
CHABROT
-
I.
KEDDOU
—S.
GHENAIM
-
A.
KÔSE
—
K.
OUKBI
—S.
GIBERT
—
N.
SAUNIER
-
J.
BOUBENDIR
-— M.
FOLLY
—
D.
BRIVADY.
Excusés
Représentés
: P.
TROADEC
représenté
par
P.
RIO
-
C.
TAWAB
KEBAY
représentée
pat
F.
OGBI
—
J.
BORTOLI
représenté
par
L.
CAMARA
—
M.
AUBRY
représentée
par À.M.
ABOUDOU
- R.M.
THUILOT
représentée
pat
G.
DJEARAMIN
— L. JACQUEMIN
représentée
par
Y.
LE
BRIAND
— SL.
DIARRA
représentée
par
S.
GHENAIM
-— N.
KENYA
représentée
par
K.
OUKBI
—
C.O.
N'DIAYE
représenté
par
S.
GIBERT.
Délibération
N° DEL
— 2023 — 112
: Approbation
de la convention
de superposition
d’affectations
entre
IDFM,
la
Ville
de
Grigny
et la
Communauté
d'Agglomération
Grand
Paris
Sud
relative
au
Tram
TIZ
et autorisation
donnée
au
Maire
de
signer
cette
convention.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
ses
articles
L2122-21
et
L2122-22, Vu
le
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
ses
articles
L2123-7,
L2123-8
et R2123-16,
Vu
larrêté
préfectoral
n°2013-PREF.DRCL/BEPAFI/SSAF/406
du
26
août
2013
déclarant
d'utilité
publique
le projet
de
réalisation
du
Tram-train
Massy-Evry,
Hôtel
de
Ville
BP
13
- 91351
Grigny
Cedex
-
Tél.
: 01
69
02
53
53
- Fax
: 01
69
43
60
55
Site
internet
: http://www.grigny91.fr
-
Adresse
électronique
: courriers.ville@grigny91.fr Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2023
Publié
le
SO
ID
: 091-219102860-20231113-DEL 2023
112-DE
Considérant
qu’à
l’issue
des
travaux
de
réalisation
du
Tram
T12,
la Ville
de
Grigny
et la
communauté
d'Agglomération
Grand
Paris
Sud
se trouvent
propriétaires
ou
gestionnaires
d’emprises
occupées
par
le tramway
et ses
aménagements
connexes,
Considérant
qu’il
y a de
ce
fait
superposition
d’affectations
entre
le
domaine
public
des
collectivités
et le
service
public
de
transport
de
personnes,
Considérant
qu’il
y
a
donc
lieu
d’établir
une
convention
tripartite
de
superposition
d’affectations
telle
que
prévue
à
l’article
L2123-7
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
entre
Ile
de
France
Mobilités,
la
Communauté
d'Agglomération
Grand
Paris
Sud
et la Ville
de
Grigny,
Délibère,
et,
Décide
d'approuver
la
convention
de
superposition
d’affectations
du
tramway
T12.
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
cette
convention.
Ainsi
délibéré
les,
jours,
mois
et
an
susdits,
Vote
à
l’unanimité :
:
pur
:
;
:
.
AA
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
publié
le
?
?
HUE
2923
Transmis
en
Préfecture
le
KA
9n9
2
1
04
2093
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification