Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 283 Signature convention PDASR 2023
Déliberation - 2023 156 Signature Convention Superposition Affect
Déliberation - 2025 199 PROT CIV Signature convention soutien fin
Déliberation - 2023 200 Signature convention TFPB 2023
Déliberation - 2023 269 Signature convention SNCF Gare Bois de lE
Déliberation - 2023 347 EDUC Signature convention CLAS Conseil de
Déliberation - 2026 182 TVX Signature Convention Superposition TR
Déliberation - 2023 017 CTM Signature convention SPA 2023 1
Conseil Municipal - 2023 349 EDUC Signature conventions frais repas UL
Déliberation - 2022 418 RETRAITE Decision La Croix Rouge francais
Déliberation - 2023 199 Signature Convention navettes 418 et 419
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Ris-Orangis.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 199 Signature Convention navettes 418 et 419)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
2023/
RIS-ORANGIS
DÉPARTEMENT DE L’'ESSONNE
VILLE DE RIS-ORANGIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION N°2023/199
Objet : Autorisation de signature de la convention financière de
compensation des navettes gratuites sur les lignes 418 et 419 avec la
Société Anonyme d'Economie Mixte Transports Intercommunaux
Centre Essonne SAEM TICE pour l’année 2023
Séance du mercredi 28 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 28 juin, à 18 h 30, les membres composant le Conseil municipal de Ris-Orangis, régulièrement convoqués par courrier en date du jeudi 22 juin 2023, se sont réunis au nombre de 22, dans la salle Emile Gagneux, 60 rue Albert-Rémy, sous la
présidence de Monsieur Stéphane Raffalli, Maire, Conseiller départemental de l'Essonne.
Nombre de . k . .
membres Étaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers
En exercice : 35 Municipaux :
Présents à la
séance : 22 Stéphane Raffalli, Grégory Gobron, Marcus M'Boudou, Kykie
Excusés Basseg, Gilles Melin, Sofiane Seridji, Serge Mercieca,
représentés : 11 Annabelle Mallet, Siegfried Van Waerbeke, Sémira Le Querec,
Absents : 2 Nicolas Fené, Denise Poezevara, Josiane Berrebi, Sylvie Deforges*, Omar Abbazi, Valérie Marion, Jean-Paul Monteiro,
* Arrivée à 18h44 avant le vote du Noureddine Siana, Séverin Yapo, Christian Amar Henni,
point n°3 inscrit à l'ordre du jour Christine Tisserand, Sandanakichenin Djanarthany
Excusés représentés :
Aurélie Monfils à Grégory Gobron, Souad Medani à Marcus
M'Boudou, Véronique Gauthier à Sémira Le Querec, Claudine
Cordes à Kykie Basseg, Sonia Schaeffer à Gil Melin, Fabrice
Deraedt à Sofiane Seridji, Dounia Lebik à Siegfried Van
Waerbeke, Nejla Toptas à Serge Mercieca, Jérémy Kawouk à
Annabelle Mallet, José Peres à Christian Amar Henni, Claude
Stillen à Christine Tisserand
Absents :
Laurent Stillen, Boniface Hitimana
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et
peuvent délibérer valablement, en exécution de l'article
L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ir:
Hôtel de ville # Place du Gereral-de-Gaulle L | pal 91130 Ris-Orangis “1 .
fr ET Contaet@ville-ris-0rangis fr El Ville de Ris-Orangis | ville-ris-0rangis.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20230628-2023199-DE en date du 06/07/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023199 2023/
Ville de
Ris-Orangis
Conseil municipal du
28 juin 2023
DÉLIBÉRATION
N°2023/199
Objet : Autorisation de signature de la convention
financière de compensation des navettes gratuites
sur les lignes 418 et 419 avec la Société Anonyme
d'Economie Mixte Transports Intercommunaux
Centre Essonne SAEM TICE pour l’année 2023
Transports
LE CONSEIL,
SUR proposition de Monsieur Séverin YAPO, Conseiller municipal
délégué chargé des Transports et des Mobilités,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 3 juin 2004, relative à la signature avec
la SAEM TICE d'une convention financière de compensation des
gratuités sur les navettes communales de Ris-Orangis,
VU la convention financière de compensation des gratuités sur les
navettes communales conclue entre la SAEM TICE et la Ville de Ris-
Orangis en vertu de la délibération du 3 juin 2004,
VU la délibération du Conseil municipal n°2022/327 en date du 5
octobre 2022 autorisant la signature avec la SAEM TICE de la
convention financière de compensation des gratuités sur les lignes
418 et 419 du réseau TICE pour l'année 2022,
VU la convention conclue entre la Commune et la SAEM TICE pour
l'année 2022,
VU le projet de convention financière de compensation des gratuités
sur les lignes 418 et 419 établie pour l’année 2023,
VU l'avis favorable du Bureau municipal,
VU l'avis de la Commission Aménagement, Cadre de vie, Ecologie
en date du 21 juin 2023,
CONSIDERANT que la SAEM TICE, créée en 1988, est l'exploitant
du réseau des transports de l'Agglomération,
CONSIDERANT que ce réseau comprend notamment deux lignes -
lignes 418 et 419 - qui correspondent à des navettes municipales
gratuites permettant aux habitants des différents quartiers de Ris-
Orangis de circuler sur le territoire communal, et d’avoir accès aux
principaux équipements communaux,
CONSIDERANT que lorsque ces navettes ont intégré le réseau
TICE en 2004, le régime de gratuité pour les Rissois a été maintenu
à la demande de la Ville,
CONSIDERANT que pour compenser la perte de recette afférente à
ce service, la Ville verse à la SAEM TICE une contribution financière
Suivant des modalités fixées annuellement par convention,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20230628-2023199-DE en date du 06/07/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023199 Le Maire certifie sous sa
responsabilité
Le caractère exécutoire de
cet acte :
Transmis en Préfecture
le : (l 6 JUIL. 1073
Publié le : 0 6 JUIL. 1073
Notifiéle :
La présente décision peut
faire l’objet d'un recours
Devant le Tribunal
Administratif de Versailles
Dans un délai de deux mois
à compter de sa
publication et de sa
notification.
2023/
CONSIDERANT que la Ville souhaite poursuivre le régime de
gratuité à destination de tous les Rissois, et qu'il convient donc de
signer avec la SAEM TICE la convention de compensation
financière pour l'année 2023,
APRES DELIBERATION
APPROUVE les termes du projet de convention.
DIT que le régime de gratuité s'adresse à tous les Rissois justifiant
d'un domicile sur le territoire communal, et ayant fait la demande
d'une carte de transport (Carte Scolaire 418/419, Carte Senior ou
Carte Pass'Ris).
PRECISE que l’utilisation, par tout public, des navettes gratuites 418
et 419 est conditionnée par la détention d'une carte de transport en
cours de validité.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la SAEM TICE la
convention ayant pour objet de prolonger le principe de versement
par la Commune à la SAEM TICE d'une compensation financière
pour la gratuité des navettes sur les lignes 418 et 419 pour l'année
2023.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour expédition conforme
Stéphane Raffalli
Maire de Ris-Orangis
Conseiller départemental de l'Essonne
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20230628-2023199-DE en date du 06/07/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023199 AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20230628-2023199-DE en date du 06/07/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023199