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Conseil Municipal - CM 20210923 Annexe
Document publié le Mercredi 30 décembre 2020 par la commune de Pontgibaud.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20210923 Annexe)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Banque,
I {,
AVENANT N"1
A LA CONVENTION DE GESTION PROVISOIRE
du L5 février 2AZ1-
entre I'OPHIS et la commune de Pontgibaud
Le contenu de la convention de gestion provisoire est modifié selon les modalités prévues
ci-dessous.
. MODIFICATION DU NOMBRE DE LOGEMENTS GERES
A compter du 1"' janvier 202L,le nombre de logements confiés à I'OPHIS est passé à 7 (gel
d'un T2 du rez-de chaussée en vue de l'agrandissement du Pôle Médical).
Récapitulatif des logements concernés par la convention :
Loyer moyen {en € / mois)
\c
Logement Type
Surface Habitable Loyer Logement Loyer Annexe {garage, jardin,...}
I 12 TQ -: CÊ Iû!ÊmÈnt nÊ sera plus concerné par la toniÊntion à partlr du 1et jart,:i1t 2it21
2 T2 54 m? 342,67 €,
3 T4 114 m2 410,95 €
4 T2 54 m'? 308.67 €
5
-r IJ 96 m'? 491,10€
6 T4 76 m'? 408,04 €
1 T3 67 m' 368,63 €
ô T3 64 n.t'? 359,77 €.
Local Le local communal n'est pas concemé par la convention de gestion
Nb total de logemenls
Surlaces iotales logls
Le présent avenant acte d'ores et déjà le principe de non-relocation du second T2 situé en
rez-de-chaussée (apparaît en premier sur la liste ci-dessus) lorsque son occupante actuelle
aura quitté les lieux. Le nombre de logements confiés à I'OPHIS passera alors automatiquement à 6.
Rappel : Le contrat d'assurance immeuble du propriétaire continuera d'assurer l'ensemble
du bien, et ce, indépendamment du nombre de logements gérés par l'Ophis. Par ailleurs, I'OPHIS et la Commune de Pontgibaud ont fait dresser un état des lieux par
constat d'huissier le 30 décembre 2020. La convention était dite provisoire du fait que I'OPHIS et la Commune devaient établir ensemble la liste des travaux à Ia charge de I'OPHlS, pour une remise à niveau du bâtiment telle que spécifiée par le bail.
Voici le détail des travaux qu'aura à réaliser I'OPHlS.
Les travaux suivants seront pris en charge par l'Ophis en 2021 :
- Réparation de la descente d'eau pluviale située à côté du local OM ;
- Réfection des 2 cages d'escaliers sols et peinture (murs, portes et plafonds) ;
- Réfection du local vélos;
- Reprise des baguettes qui se décollent sur les fenêtres ;
1 - Vérification de la toiture et des chéneaux.
MODIFICATIONS APPORTEES AUX ARTICLES DU TITRE 1 . MISSIONS CONFIEES AU
GESTIONNAIRE
MODIFICATION de l'article 2.2 - a
Celui-ci est remplacé par l'aiticle suivant :
2 - a - Quittoncement, relances
Le gestionnaire assure, par le système de son choix, l'émission des avis d'échéance aux
termes prévus par le contrat de location ; il procède de sa propre initiative, dans les L5 jours
de la date limite de paiement prévu aux contrats de location, à I'envoi des lettres de relance
auprès des locataires. Les éventuelles procédures contentieuses, après avis du propriétaire,
seront assurées par la Trésorerie de PONTAUMUR.
ANNULATION DE L'ARTICLE 5- CONTENTIEUX DES LOCATTONS du Titre 1.
Cet article est supprimé et non remplacé.
Ceci exposé, les parties ont convenu de la mise en place de cet avenant à la convention de
gestion provisoire pour le compte de tiers du 15 février 2021,, avec effet rétroactif au 1", janvier 2021,. MODIFICATIONS APPORTEES AU TITRE 2 - REDDITION DES COMPTES DU GESTIONNAIRE
Celui-ci est remplacé par le texte suivant :
Le gestionnaire rend compte de sa gestion au propriétaire à la fin de chaque exercice civil.
Cette régularisation définitive est arrêtée en fonction des dépenses effectivement payées et
engagées. La régularisation définitive des comptes est arrêtée au plus tard 30 jours après la
fin de l'exercice civil écoulé.
MODIFICATIONS APPORTEES AU TITRE 3 - GESTION DE LA TRESORERIE
Celui-ci est remplacé par le texte suivant :
T|TRE 3 - GESTTON pE LA TRESQIJERTE
Le gestionnaire adresse au propriétaire, dans les 30 jours suivant le semestre civil, le montant
des loyers encaissés Toutes Taxes Comprises accompagné d'un détail précis des sommes
retenues au titre:
des dépenses courantes (prévues au titre 4),
de sa rémunération (prévue au titre 5) suivant barème annexé (annexe 1).
- La reddition des comptes interviendra dand-es conditions indiquées ei-dessus.
Les autres dispositions de la convention de gestion provisoire demeurent inchangées.
Fait à Clermont-Ferrand,l" kl*l i
Z<
en deux exemplaires originaux
à Pontgibaud Ie
Pour la commune de PONTGIBAUD
Le Maire
JJ LASSALAS
Pour I'OPH
Le Di