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unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2024 131 ModificationdelegationsduConseilauPresident postMarque
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2024 131 ModificationdelegationsduConseilauPresident postMarque)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VENDEUVRE- SOULAINES
Séance du 27 juin 2024
Délibération n°2024-131
Objet : Modification délégations du Conseil au Président.
Secrétaire de séance : HUGOT Pierre.
Nombre membres :
En exercice : 55 Présents : 36 Votants : 44 Absents/ excusés : 11
Date convocation : 21/06/2024 Date de l’affichage : 21/06/2024
Le Conseil communautaire, légalement convoqué le vendredi 21 juin 2024, s’est réuni en Grande salle de réunion – Domaine Saint Victor à Soulaines Dhuys le jeudi 27 juin 2024 à 19h00, sous la présidence de M. Philippe DALLEMAGNE.
Présents : DALLEMAGNE Ph. - BARBIER J. - BELTRAMELLI B. - BERTRAND A. - BIDEAUX N. - BRETON S. - CHAPELIER C. - CHAPOTEL C. - CHENET A. - CHEVALLIER M. - COLLINET C. - CORDELLE A. - DANISKAN B. - DEBUF C. - DEMATONS P. - DUTHEIL D. - FELS F. - GOBIN H. - GOUVERNET JC. - HUARD L. - HUGOT P. - JOBARD P. - JUBERTIE C. - KLEIN P. - KEPA N. - LEHMANN P. - LEITZ B. - MICHAUT D. - PASCAUD A. - RIVET V. - ROSSETTI C. - CAILLE F. - CARTIER M. - DAUNAY M. - GOMES F. - MARTIN V.
Excusés : BLOUQUIN P. représenté par CAILLE F. - CARRIC L. - CHAPELLIER JM. - CORDIER D. représenté par CARTIER M. - DESCHARMES D. - DESIMPEL F. - DRAPPIER C. - LEFRANC C. - MAILLET G. - MANDELLI C. - MATRION F. - PIETREMONT JM. représenté par DAUNAY M. - THOMAS L. - TOURNEMEULLE C. représenté par GOMES F. - TOURNEMEULLE R. - VINCENT T. représenté par MARTIN V.
Pouvoirs : BRUNET S. à CHEVALLIER M. - CERVANTES J. à DALLEMAGNE Ph. - COLLEMICHE R. à RIVET V. - DE MARGERIE D. à DUTHEIL D. - FRISON P. à PASCAUD A. - GUILBAUD L. à CHAPOTEL C. - LIEVRE P. à COLLINET C. - MOCQUART A. à GOBIN H.
Le Président rappelle que le Conseil de communauté peut lui transférer certaines compétences, afin de faciliter la gestion quotidienne. Le Président rend compte de son action devant le Conseil.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-10,
Vu l’arrêté préfectoral n°DCL2-BCCL 2023208-0002 en date du 27 juillet 2023 portant statuts de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines,
Vu la délibération n°2022-143 du Conseil de communauté en date du 1er décembre 2022 portant délégations du Conseil au Président,
Le rapporteur entendu,
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré,
A l’unanimité : 42, Monsieur DALLEMAGNE Philippe ne prenant pas part au vote ;
DECIDE de donner délégation au Président pour la durée du mandat comme suit :
Domaine Délégations
Administration générale Intenter au nom de la Communauté de communes toutes actions en justice et défendre la Communauté de communes dans les actions intentées contre elle,
Conclure les conventions n'ayant pas d'incidence financière,
Accepter les indemnités et procéder au règlement de conséquences dommageables de sinistre afférent aux contrats d’assurances.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 01/07/2024 à 17h41
Réference de l'AR : 010-200066892-20240627-2024_131-DE
Publié le 01/07/2024 ; Affiché le 01/07/2024 ; Rendu exécutoire le 01/07/2024 Suite de la délibération 2024-131
(Page 2 sur 3)
Commande Publique Préparation, passation, exécution et règlement des marchés d’un montant inférieur à 90 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5 %.
Patrimoine Conclusion et révision du louage de choses et de biens immobiliers pour une durée n’excédant pas 12 ans,
Déposer les demandes de permis de construire, autorisation de lotir et autres autorisations d'occupation du sol,
Décider de mettre à la réforme tout bien et acter sa sortie du patrimoine de la collectivité,
Opérer les remboursements de caution ou leur retenue si les circonstances l’exigent, dans le cadre des locations des biens de la Communauté de communes,
Entamer les négociations, et toute démarche préparatoire, relatives aux opérations immobilières et foncières en vue de la réalisation d’opérations ou de projets communautaires, ainsi qu’à toutes les opérations nécessaires à la réalisation de zones d’activités intercommunales,
Approuver et signer les conventions, contrats et autres documents dans le cadre de l’organisation de manifestations organisées par la Communauté de communes, ou dans lesquelles la Communauté de communes est partenaire.
Finances Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services intercommunaux,
Accepter au nom de la Communauté de communes les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,
Décider de l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers à concurrence de 5 000 €.
Ressources Humaines Procéder à tout recrutement d’agents contractuels saisonniers dont la durée est inférieure ou égale à 3 mois,
Fixer l'indemnisation des stagiaires,
Procéder aux remplacements d'agents en cas de maladie, congés maternité et tout autre motif d'absence.
Urbanisme Exercer les prérogatives des personnes publiques associées ou consultées dans le cadre des procédures d’élaboration, modification ou révision des documents d’urbanisme,
Exercer le droit de préemption urbain dans les zones à vocation économique.
Enfance Jeunesse Famille
Loisirs
Approuver les projets pédagogiques compatibles avec le projet éducatif territorial validé.
PREND ACTE que le Président rendra compte des décisions prises sur délégation lors des réunions de Conseil de communauté, Suite de la délibération 2024-131
(Page 3 sur 3)
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant,
PRÉCISE que la présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet :
- D’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée, 51 036 Châlons- en-Champagne Cedex ; tél. : 03.26.66.86.87 ; fax : 03.26.21.01.87 ; courriel : greffe.ta- chalons-en-champagne@juradm.fr, site internet http://chalons-en-champagne.tribunal- administratif.fr) (R.421-1 du Code de justice administrative).
- Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L.521-1 du Code de justice administrative),
- Ou d’un recours gracieux et/ou d’une demande préalable auprès des services de la Communauté de communes. L’interlocuteur sera Monsieur Philippe DALLEMAGNE, Président de la Communauté de communes Vendeuvre-Soulaines, Domaine Saint Victor, 10 200 Soulaines Dhuys.
« Pour extrait conforme, les jours, mois et an susdits »
[[[signature1]]] PHILIPPE DALLEMAGNE
2024.07.01 17:33:47 +0200
Ref:6790240-10180635-1-D
Signature numérique
le Président