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unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2025 067 RH ProtectionSocialeComplementaire postMarque
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2025 067 RH ProtectionSocialeComplementaire postMarque)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VENDEUVRE-SOULAINES
Séance du 26 mars 2025
Délibération n°2025-067
Objet : Ressources Humaines – Protection Sociale Complémentaire.
Secrétaire de séance : TOURNEMEULLE Christophe.
Nombre membres :
En exercice : 54 Présents : 36 Votants : 49 Absents/ excusés : 5
Date convocation : 14/03/2025 Date de l’affichage : 14/03/2025
Le Conseil communautaire, légalement convoqué le vendredi 14 mars 2025, s’est réuni en Grande Salle de réunion – Domaine Saint Victor à Soulaines-Dhuys, le mercredi 26 mars 2025 à 19h00 sous la présidence de M. Philippe DALLEMAGNE.
Présents : DALLEMAGNE Ph. - BELTRAMELLI B. - BERTRAND A. - BIDEAUX N. - BLOUQUIN P. - CARRIC L.
- CERVANTES J. - CHENET A. - COLLINET C. - CORDELLE A. - CORDIER D. - DEBUF C. - DEMATONS P. -
DUTHEIL D. - FELS F. - GOBIN H. - GOUVERNET JC. - GUILBAUD L. - HUARD L. - JOBARD P. - JUBERTIE C.
- KEPA N. - KLEIN P. - LEFRANC C. - LEHMANN P. - LEITZ B. - MAILLET G. - MATRION F. - PASCAUD A. -
ROSSETTI C. - THOMAS L. - TOURNEMEULLE C. - TOURNEMEULLE R. - VINCENT T. - BROCHON M. -
DAUNAY M.
Excusés : CHAPELLIER JM. - DESCHARMES D. représenté par BROCHON M. - DESIMPEL F. - DRAPPIER C.
- MANDELLI C. - PIETREMONT JM. représenté par DAUNAY M. - RIVET V.
Pouvoirs : BARBIER J. à HUARD L. - BRETON S. à DALLEMAGNE Ph. - CHAPELIER C. à JUBERTIE C. - CHAPOTEL C. à KEPA N. - CHEVALLIER M. à BIDEAUX N. - DANISKAN B. à LEITZ B. - DE MARGERIE D. à DUTHEIL D. - FRISON P. à PASCAUD A. - HUGOT P. à BERTRAND A. - JORRY JB. à LEHMANN Ph. - LIEVRE Ph. à MATRION F. - MICHAUT D. à BELTRAMELLI B. - MOCQUART A. à GOBIN H.
Le Président indique que le Décret n°2022-581 en date du 20 avril 2022, relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, a confirmé les éléments suivants :
- Risque Santé – à compter du 1er janvier 2026 :
Montant de référence : 30 €
Taux minimum : 50 %
Participation minimale : 15 € brut par mois
- Risque Prévoyance – à compter du 1er janvier 2025 :
Montant de référence : 35 €
Taux minimum : 20 %
Participation minimale : 7 € brut par mois
Il est proposé au Conseil de communauté la mise en place d’une participation dès le 1er avril 2025 selon les éléments exposés :
1 – Risque Santé :
Il est proposé de s’inscrire dans le dispositif santé via la procédure de labellisation : Les agents de la Communauté de communes produiront une attestation de leur mutuelle précisant qu’elles sont bien labellisées et la Communauté de communes pourra dès lors verser la participation définie. Une participation fixée à 100 % dans la limite de 30 € brut par mois et par agent. Seuls les agents en activité seront concernés (tous statuts confondus).
2 – Risque Prévoyance :
Il est proposé de poursuivre la couverture de ce risque via la convention de participation en cours auprès du Centre de Gestion de l’Aube, selon les modalités prévues au sein de la délibération en date du 26 juin 2019.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 28/03/2025 à 10h57
Réference de l'AR : 010-200066892-20250326-2025_067-DE
Publié le 28/03/2025 ; Affiché le 28/03/2025 ; Rendu exécutoire le 28/03/2025 Suite de la délibération 2025-067
(Page 2 sur 3)
La participation de la Communauté pourrait être revue à 100 % dans la limite de 20 € brut par mois et par agent.
Seuls les agents souscrivant un contrat dans le cadre de la convention de participation peuvent bénéficier de cette participation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu la Loi n°84-53 en date du 26 janvier 1984 modifiée, et notamment l’article 25 alinéa 6, Vu la Loi n°83-634 en date du 13 juillet 1983 modifiée, et notamment l’article 22 bis, qui dispose que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités, Vu le Décret n°2011-1474 en date du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le Décret n°2022-581 en date du 20 avril 2022, relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la circulaire n°RDFB12207899C en date du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la délibération n°2022-062 du Conseil de communauté en date du 28 avril 2022 portant décision au niveau de la Protection Sociale Complémentaire,
Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Social Technique en date du 25 février 2025, Considérant que la collectivité peut apporter sa participation soit au titre du risque "santé" (risques liés à l’intégrité physique de la personne et ceux liés à la maternité), soit au titre du risque "prévoyance" (risques liés à l’incapacité, l’invalidité et le décès), soit au titre des deux risques, Considérant que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.
Considérant la volonté de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines d’anticiper les échéances obligatoires afin d’améliorer les conditions de vie de ses agents,
Le rapporteur entendu,
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré,
A l’unanimité : 49 ;
DECIDE,
Article 1 : Mode de mise en œuvre choisi (labellisation ou conventionnement) :
La Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines accorde sa participation aux dépenses de protection sociale complémentaire des fonctionnaires et des agents de droit public et de droit privé en activité :
- Pour le risque santé dans le cadre du dispositif de labellisation.
- Pour le risque prévoyance dans le cadre de la convention de participation souscrite avec le Centre de Gestion de l’Aube conformément à la délibération n°2019-122 en date du 26 Juin 2019.
Article 2 : Bénéficiaires :
Sont bénéficiaires :
- Les agents titulaires, en position d'activité,
- Les agents non-titulaires en position d'activité,
- Les agents de droit privé. Suite de la délibération 2025-067
(Page 3 sur 3)
Article 3 : Montant de la participation :
Le montant de la participation par agent est de :
- Pour le risque santé : 100 % dans la limite de 30 € brut par mois et par agent, - Pour le risque prévoyance : 100 % dans la limite de 20 € brut par mois et par agent.
Article 4 : Modalités de versement de la participation :
Le mode de versement de participation est un versement direct aux agents via leur traitement, plafonné au maximum du montant de la cotisation ou de la prime qui serait dû en l’absence d’aide.
L'agent devra fournir une attestation de labellisation à la Communauté dans le cadre du risque santé.
Article 5 : Date d’effet :
La présente décision produira pleinement ses effets à compter du 1er avril 2025.
ABROGE la délibération n°2022-062 du Conseil de communauté en date du 28 avril 2022 portant décision au niveau de la Protection Sociale Complémentaire,
MANDATE Monsieur le Président ou son représentant afin de procéder aux notifications correspondantes,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant,
PRÉCISE que la présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet :
- D’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée, 51 036 Châlons- en-Champagne Cedex ; tél. : 03.26.66.86.87 ; fax : 03.26.21.01.87 ; courriel : greffe.ta- chalons-en-champagne@juradm.fr, site internet http://chalons-en-champagne.tribunal- administratif.fr) (R.421-1 du Code de justice administrative).
- Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L.521-1 du Code de justice administrative),
- Ou d’un recours gracieux et/ou d’une demande préalable auprès des services de la Communauté de communes. L’interlocuteur sera Monsieur Philippe DALLEMAGNE, Président de la Communauté de communes Vendeuvre-Soulaines, Domaine Saint Victor, 10 200 Soulaines Dhuys.
« Pour extrait conforme, les jours, mois et an susdits »
[[[signature1]]] PHILIPPE DALLEMAGNE
2025.03.28 10:30:02 +0100
Ref:8445072-12677660-1-D
Signature numérique
le Président