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unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2025 230 Convparticipationsante2026 2031 CDG10 postMarque
Document publié le Jeudi 13 novembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2025 230 Convparticipationsante2026 2031 CDG10 postMarque)
Thèmes du document : Assurance, Santé, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VENDEUVRE- SOULAINES
Séance du 13 novembre 2025
Délibération n°2025-230
Objet : Convention d’adhésion à la convention de participation en matière de santé 2026-
2031 – Centre de Gestion de l’Aube.
Secrétaire de séance : MANDELLI Catherine
Nombre membres :
En exercice : 18 Présents : 12 Votants : 13 Absents/ excusés : 5
Date convocation : 07/11/2025 Date de l’affichage : 07/11/2025
Le Bureau communautaire, légalement convoqué le vendredi 07 novembre 2025, s’est réuni en salle
de réunion du siège de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines à Soulaines Dhuys, le
jeudi 13 novembre 2025, sous la présidence de Mme Marielle CHEVALLIER.
Présents : CHEVALLIER M. – BELTRAMELLI B. – BERTRAND A. – BIDEAUX N. – BRETON S. – CARRIC L. – HUARD L. – JOBARD P. – MANDELLI C. – MATRION F. – PIETREMONT JM. – VINCENT T.
Absents/Excusés : CERVANTES J. – DRAPPIER C. – FRISON P. – LIEVRE P. – TOURNEMEULLE R.
Pouvoirs : DESCHARMES D à BELTRAMELLI B.
La Présidente rappelle aux membres du Bureau communautaire que toute collectivité territoriale ou établissement public doit prévoir un mode de participation financièrement à la protection sociale complémentaire de ses agents.
Elle expose que, conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du Code Général de la Fonction Publique, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube a procédé à une mise en concurrence pour mettre en place des conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées à compter du 1er janvier 2026, pour une durée de 6 ans.
A l’issue de la procédure de consultation, le CDG10 a souscrit une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de la MNT pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2026, pour se terminer le 31 décembre 2031.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.
Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion sera à établir avec le Centre de Gestion. La participation aux frais d’intervention engagés par le Centre de Gestion pour réaliser la mise en concurrence et le suivi des conventions de participation, est fixée à cinq euros (5,00 €) par an et par agent présent dans la collectivité au 1er janvier. Cette participation ne saurait être inférieure annuellement à vingt-cinq euros (25,00 €).
Si la collectivité n’avait pas mandaté le Centre de Gestion pour participer à la mise en concurrence (statistiques fournies pour la mise en concurrence, et délibération de mandat), le Centre de Gestion devra solliciter l’approbation de l’opérateur et lui fournir des statistiques remises par la collectivité pour une éventuelle adhésion. Des droits d’entrée supplémentaires de vingt inq euros (25,00 €) seront alors facturés par convention concernée.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 17/11/2025 à 10h19
Réference de l'AR : 010-200066892-20251113-2025_230-DE
Publié le 17/11/2025 ; Affiché le 17/11/2025 ; Rendu exécutoire le 17/11/2025 Suite de la délibération 2025-230
(Page 2 sur 5)
Caractéristiques de la Convention de participation « Santé » :
Soins courants
N1 N2 N3
Prestations remboursées par l'Assurance maladie :
Honoraires :
Honoraires généralistes (consultations, visites) - Praticien adhérent à un DPTAM 125% 150% 200% Honoraires généralistes (consultations, visites) - Praticien non adhérent à un DPTAM 105% 130% 180% Honoraires spécialistes (consultations, visites) - Praticien adhérent à un DPTAM 150% 200% 250% Honoraires spécialistes (consultations, visites) - Praticien non adhérent à un DPTAM 130% 180% 200% Actes techniques médicaux et autres actes - Praticien adhérent à un DPTAM 150% 200% 250% Actes techniques médicaux et autres actes - Praticien non adhérent à un DPTAM 130% 180% 200% Imagerie médicale - Praticien adhérent à un DPTAM 100% 125% 200% Imagerie médicale - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 105% 180% Honoraires paramédicaux - auxiliaires médicaux (y compris sages-femmes) 100% 125% 150% Honoraires de séances d'accompagnement psychologique (article L162-58-1 CSS) 100% 100% 100% Analyse et examens de laboratoires 100% 125% 150% Frais de transport 100% 100% 100% Médicaments :
Médicaments (tous les niveaux de remboursements par l'Assurance maladie) 100% 100% 100% Vaccins antigrippaux 100% 100% 100% Vaccins 100% 100% 100% Contraception sur prescription 100% 100% 100% Substituts nicotiniques 150 € 150 € 150 € Matériel médical (sauf dentaire, optique, auditif)
Ensemble du matériel sur la liste des produits et prestations (LPP) 200% 300% 400% Prestations non remboursées par l'Assurance maladie :
Participation assuré actes > 120 Euros (par acte) Garanti Garanti Garanti Pharmacie homéopathique (par an) 50 € 75 € 100 € Médecines douces (par an) 100 € 150 € 200 €
Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la base de remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré
Niveau de garanties
Les dépassements tarifaires des médecins n'ayant pas adhérés aux dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées (DPTAM) sont pris en charge dans la
double limite de 100% du tarif de responsabilité et des montants pris en charge pour les dépassements des médecins ayant adhérés à ces dispositifs, tel
qu'indiqués ci-dessous, minorés de 20% du tarif de responsabilité. Les DPTAM sont des dispositifs ayant pour objet la maîtrise des dépassements
d'honoraires des professionnels des santé conventionnés (CAS, OPTAM, OPTAM-CO...). La liste des professionnels adhérents à ces dispositifs est
consultable sur : http://annuairesante.ameli.fr
Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité
N1 N2 N3
Prestations remboursées par l'Assurance maladie :
Honoraires médicaux & chirurgicaux - Praticien adhérent à un DPTAM 150% 200% 250%
Honoraires médicaux & chirurgicaux - Praticien non adhérent à un DPTAM 130% 180% 200% Actes de spécialités - Praticien adhérent à un DPTAM 150% 200% 250%
Actes de spécialités - Praticien non adhérent à un DPTAM 130% 180% 200%
Frais de séjour 100% 100% 100%
Soins thermaux 100%+150€ 100%+200€ 100%+250€
Prestations non remboursées par l'Assurance maladie :
Participation du patient actes > 120 Euros Frais réels Frais réels Frais réels Forfait patient urgence (FPU, article L160-13 CSS) Frais réels Frais réels Frais réels
Forfait journalier hospitalier Frais réels Frais réels Frais réels
Forfait journalier psychiatrie Frais réels Frais réels Frais réels
Forfait chambre particulière (par jour en durée non limitée) 50 € 65 € 80 € Forfait frais accompagnant enfant moins de 16 ans (par jour et limité à 60 jours) 30 € 35 € 40 €
Amniocentèse 30 € 30 € 50 €
Optique
N1 N2 N3
Prestations remboursées par l'Assurance maladie :
Equipement complet
Equipement appartenant à une classe autre que celles à prise en charge renforcée
Remboursement de l'équipement (limité à 100€ pour la monture) :
a) Equipement à verres simples 150 € 250 € 300 € b) Equipement avec un verre mentionné au a) et un verre mentionné au c) 225 € 375 € 450 €
c) Equipement à verres complexes 300 € 500 € 600 €
d) Equipement avec un verre mentionné au a) et un verre mentionné au f) 225 € 375 € 450 €
Equipement 100% santé appartenant à une classe à prise en charge renforcée
Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la base de
remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré
Niveau de garanties
Cette garantie s'applique aux frais exposés pour l'acquisition d'un équipement composé de deux verres et d'une monture, cette dernière étant limitée à
100€. Toutefois, pour les enfants de moins de 16 ans ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la vue, la garantie
s'applique pour les frais exposés pour l'acquisition d'un équipement par période annuelle (article R 871-2 du code de la Sécurité sociale).
Remboursement intégral
Les dépassements tarifaires des médecins n'ayant pas adhérés aux dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées (DPTAM) sont pris en charge dans la
double limite de 100% du tarif de responsabilité et des montants pris en charge pour les dépassements des médecins ayant adhérés à ces dispositifs, tel
qu'indiqués ci-dessous, minorés de 20% du tarif de responsabilité. Les DPTAM sont des dispositifs ayant pour objet la maîtrise des dépassements
d'honoraires des professionnels des santé conventionnés (CAS, OPTAM, OPTAM-CO...). La liste des professionnels adhérents à ces dispositifs est
consultable sur : http://annuairesante.ameli.fr
Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la base de remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré
Niveau de garanties Suite de la délibération 2025-230
(Page 3 sur 5)
Chaque agent reste libre d’adhérer ou non à titre individuel au contrat issu de la convention de participation « santé ».
Participation du patient actes > 120 Euros Frais réels Frais réels Frais réels Forfait patient urgence (FPU, article L160-13 CSS) Frais réels Frais réels Frais réels
Forfait journalier hospitalier Frais réels Frais réels Frais réels
Forfait journalier psychiatrie Frais réels Frais réels Frais réels
Forfait chambre particulière (par jour en durée non limitée) 50 € 65 € 80 €
Forfait frais accompagnant enfant moins de 16 ans (par jour et limité à 60 jours) 30 € 35 € 40 €
Amniocentèse 30 € 30 € 50 €
Optique
N1 N2 N3
Prestations remboursées par l'Assurance maladie :
Equipement complet
Equipement appartenant à une classe autre que celles à prise en charge renforcée
Remboursement de l'équipement (limité à 100€ pour la monture) :
a) Equipement à verres simples 150 € 250 € 300 € b) Equipement avec un verre mentionné au a) et un verre mentionné au c) 225 € 375 € 450 €
c) Equipement à verres complexes 300 € 500 € 600 €
d) Equipement avec un verre mentionné au a) et un verre mentionné au f) 225 € 375 € 450 € e) Equipement avec un verre mentionné au c) et un verre mentionné au f) 300 € 500 € 600 €
f) Equipement à verres très complexes 300 € 500 € 600 € Frais de lentilles remboursées (par an et par bénéficiaire) en complément du régime
obligatoire. Cumulable avec le forfait lunette
150 € 200 € 250 €
Matériel pour amblyopie, prestations d'adaptation, autres suppléments optiques 100% 100% 100% Prestations non remboursées par l'Assurance maladie :
Frais de lentilles non remboursées (par an et par bénéficiaire) 150 € 150 € 200 € Chirurgie de l'œil (par œil) 200 € 300 € 400 €
N1 N2 N3
Prestations remboursées par l'Assurance maladie :
Honoraires - Soins dentaires praticiens adhérent à un DPTAM 100% 125% 150%
Honoraires - Soins dentaires non adhérent à un DPTAM 100% 105% 130%
Traitement d'orthodontie 200% 300% 400% Prothèses dentaires (y compris inlays-onlays et inlays core) :
Panier de soins 100% santé sans reste à charge (convention article L 162-9 CSS)
Panier de soins aux tarifs maîtrisés 200% 300% 400% Panier de soins aux tarifs libres 200% 300% 400%
Prestations non remboursées par l'Assurance maladie :
Prothèses dentaires (par prothèse) 200 € 300 € 400 €
Traitement d'orthodontie (par semestre) 200 € 300 € 400 € Parodontologie (par an) 100 € 250 € 350 €
Implants (forfait par implant limité à 3 implants / an) 100 € 300 € 500 €
Equipement 100% santé appartenant à une classe à prise en charge renforcée
Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la base de
remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré
Niveau de garanties
Cette garantie s'applique aux frais exposés pour l'acquisition d'un équipement composé de deux verres et d'une monture, cette dernière étant limitée à
100€. Toutefois, pour les enfants de moins de 16 ans ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la vue, la garantie
s'applique pour les frais exposés pour l'acquisition d'un équipement par période annuelle (article R 871-2 du code de la Sécurité sociale).
Dentaire
Remboursement intégral
Remboursement intégral
Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la base de
remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré
Niveau de garanties
N1 N2 N3
Equipement complet
Equipement appartenant à une classe autre que celles à prise en charge renforcée Remboursement par aide auditive assuré de moins de 20 ans 1 500 € 1 500 € 1 500 € Remboursement par aide auditive assuré de plus de 20 ans 1 000 € 1 250 € 1 500 €
N1 N2 N3
Prestations remboursées par l'Assurance maladie :
Actes de prévention (7 actes selon l'arrêté du 8 juin 2006) :
Scellement des puits, sillons et fissures (enfant de moins de 14 ans) 100% 100% 100% Détartrage annuel complet 100% 100% 100% Bilan du langage (enfant de moins de 14 ans) 100% 100% 100% Dépistage hépatite B 100% 100% 100% Dépistage trouble de l'audition (personne de plus de 50 ans) 100% 100% 100% Ostéodensitométrie (personne de plus de 50 ans) 100% 100% 100% Vaccins (sur liste de l'arrêté du 8 juin 2006) 100% 100% 100% Prestations non remboursées par l'Assurance maladie :
Allocation enfant (naissance ou adoption, par enfant inscrit à l'adhésion) 250 € 250 € 250 € Assistance Oui Oui Oui
Aides auditives
La garantie s’applique aux frais exposés pour l’acquisition d’une aide auditive par période de 4 ans. Equipement 100% santé appartenant à une classe à prise en charge renforcée
Autres prestations
Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la base de remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré
Niveau de garanties
Remboursement intégral
Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la base de remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré
Niveau de garanties Suite de la délibération 2025-230
(Page 4 sur 5)
Les avantages du contrat collectif souscrit par le Centre de Gestion sont les suivants :
• Un dispositif économique :
o Des montants de cotisation négociés auprès des organismes d’assurance, o Des montants de cotisation adaptés par niveau de garanties (3 niveaux proposés). • Un dispositif solidaire avec :
o Des garanties d’assurance identiques et des cotisations attractives pour tous les agents,
o Une solidarité intergénérationnelle et familiale.
• Un dispositif protecteur avec :
o La définition des garanties du contrat d’assurance qui s’impose à l’assureur, o La remise de la notice d’information par l’employeur après contrôle du CDG. • Un dispositif d’accompagnement des agents :
o Une communication à la mise en place du contrat collectif,
o Un soutien en cas de réclamation d’un assuré.
Participation financière de l’employeur :
Depuis le 1er janvier 2026, la participation employeur minimale mensuelle de référence fixé par décret est de 15 €/mois/agent.
La Présidente rappelle que le montant de la participation employeur institué à ce jour pour le risque « Santé » est de 30 € brut par mois et par agent.
La Présidente propose d’accorder, à compter du 1er janvier 2026, une participation financière pour le risque « Santé », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation dans les conditions suivantes.
Le montant brut mensuel de cette participation sera de 40 € par agent.
La Présidente précise que cette participation est conditionnée à l’adhésion de l’agent au contrat issu de la convention de participation et ne peut pas être versée dans le cas de contrats individuels souscrits par ailleurs même s’ils sont labellisés.
La Présidente expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L.827-9 et suivants, Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu le décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube du 27 juin 2025 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour le risque « Santé »,
Vu la délibération n°2025-225 du Conseil de communauté en date du 05 novembre 2025 portant délégation d’attributions du Conseil de communauté au Bureau communautaire, Vu la convention de participation « Santé » signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) en date du 07 juillet 2025, Vu l’avis du Comité Social Territorial en date 07 octobre 2025, Suite de la délibération 2025-230
(Page 5 sur 5)
Le rapporteur entendu,
Le Bureau, après en avoir délibéré,
A l’unanimité : 13 ;
DECIDE d'adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube et la MNT,
APPROUVE la convention d’adhésion à intervenir avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube,
DECIDE d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Santé »,
DECIDE de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 40 € par agent et par mois pour chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion,
S’ACQUITTE auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube des frais d’adhésion et des frais annuel de gestion conformément à la convention d’adhésion,
PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice correspondant,
MANDATE Madame la Présidente ou son représentant afin de procéder aux notifications correspondantes,
AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à signer tout document correspondant,
PRÉCISE que la présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet :
- D’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée, 51 036 Châlons- en-Champagne Cedex ; tél. : 03.26.66.86.87 ; fax : 03.26.21.01.87 ; courriel : greffe.ta- chalons-en-champagne@juradm.fr, site internet http://chalons-en-champagne.tribunal- administratif.fr) (R.421-1 du Code de justice administrative).
- Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L.521-1 du Code de justice administrative),
- Ou d’un recours gracieux et/ou d’une demande préalable auprès des services de la Communauté de communes. L’interlocuteur sera Madame Marielle CHEVALLIER, Présidente de la Communauté de communes Vendeuvre-Soulaines, Domaine Saint Victor, 10 200 Soulaines Dhuys.
« Pour extrait conforme, les jours, mois et an susdits »
[[[signature1]]] Marielle CHEVALLIER
2025.11.17 10:06:04 +0100
Ref:9845168-14838982-1-D
Signature numérique
la Présidente