Déliberation - 1510 registre

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Déliberation - 1510 registre Document publié le Mercredi 10 juin 2015 par la commune de Saint-Bonnet-le-Chastel. Lien du pdf (Déliberation - 1510 registre)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, Délibération n°151009-01A01

Biens sans maître

Le Maire indique aux membres du Conseil que, dans le cadre de ses pouvoirs de police, il a été amené à s'inquiéter de la situation des arbres implantés sur la parcelle ZM 277, en bordure de la voie communale reliant le bourg de Saint-Bonnet-le-Chastel au village de Riodanges, au lieu-dit Les Sagnas.

Il apparaît que la parcelle ZM 277, ainsi que les parcelles E 282, E 636 et ZM 275, étaient portés aux registres cadastraux au nom de l'indivision Jean-MALTRAIT/Louise- MATHIEU, dont la succession est ouverte depuis plus de trente ans sans qu'aucun successible ne se soit présenté.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et, notamment, ses article L1123-1 1° et L1123-2 ;

- VU le Code Civil et, notamment, son article 713 ;

- CONSIDERANT que l'Etat n'est pas entré en possession de ces biens ;

- DECIDE d'exercer les droits de la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel afin que celle-ci entre en possession desdites propriétés, cadastrées E 282, E 636 , ZM 275 et ZM 277 pour pouvoir y agir en qualité de plein propriétaire ;

- CHARGE le Maire d'accomplir toutes les démarches nécessaires en vue de réaliser et de conclure cette opération.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.Délibération n°151009-02A01

Acquisition d'une saleuse/sableuse

Le Maire rappelle que ce Conseil avait prévu, au moment du vote de son budget, l'acquisition, au titre des matériels roulants, d'une saleuse/sableuse pouvant être installée sur le tracteur agricole nouvellement acquis par la Commune.

La commission ad-hoc « Matériels roulants » était chargée d'accomplir toutes les démarches nécessaires en vue de préparer cet achat.

Une demande de subvention a été déposée, au titre de la programmation 2016, auprès du Conseil départemental du Puy-de-Dôme en sollicitant une autorisation d'achat anticipée. La Commune est toujours dans l'attente de cet accord mais les trois entreprises consultées ont déjà déposé leurs offres.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents,

- VU le Code des Marchés Publics et, notamment, son article 26-II ;

- VU l'offre faîte par la société MCDA de Cunlhat pour une saleuse auto-chargeuse Arvel, type AM 1512, au prix de neuf mille cent euro hors taxes (9 100 € H.T.) ;

- VU l'offre faîte par les établissements MAILLET de Saint-Férréol-dès-Côtes, pour un godet saleur auto-chargeur Hydrac type SL 2300 R, avec bâche, au prix de six mille six cent euro hors taxes (6 600 € H.T.) ;

- VU l'offre faîte par la SARL CHYSCLAIN & FILS pour une saleuse auto-chargeuse Arvel, type AM 1512, au prix de neuf mille six cent euro (9 600 €) avec une option bâche à cent quatre vingt dix euro hors taxes (190 €) ;

- CONSIDERANT que l'ensemble des offres sont supérieures à 4 600 € H.T. ;

- DECIDE de retenir l'offre la moins-disante soit celle déposée par les établissements MAILLET à 6 600 € H.T. ;

- CHARGE le Maire d'accomplir toutes les démarches nécessaires en vue de réaliser cet achat lorsque l'autorisation d'acquisition anticipée aura été reçue du Conseil départemental du Puy-de-Dôme.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.Délibération n°151009-02B01

Budget principal – Décision modificative n°2 -

Le Maire indique aux membres du Conseil que, suite aux dégâts hivernaux, l'opération Gros travaux à la voirie communale – programme 2015 s'est avérée plus coûteuse que prévue par l'estimatif de l'avant-projet établi à l'automne 2014.

Par ailleurs, il convient également d'intégrer, dans cette opération, les travaux commandés pour le pont dit du Moulin Neuf.

En revanche, au regard des offres reçues concernant l'acquisition d'une saleuse/gravilloneuse, il apparaît que les dépenses de l'opération matériel roulant seront en diminution par rapport aux prévisions

Dans ces conditions, le Maire propose aux membres du Conseil de prendre une décision modificative au Budget principal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-11 ;

- CONSIDERANT les éléments ci-dessus exposés ;

- APPROUVE la décision modificative ci-dessous présentée :

Budget Principal, Section d'investissement

Augmentation des dépenses,

Voirie communale 2015 Opération 169

article 2151, réseaux de voirie + 1 225 € 00

article 2315, Installations, matériel et outillage

techniques

+ 8 775 € 00

Diminution des dépenses,

Véhicule de déneigement et matériel roulant

Opération 164

article 21578, autre matériel et outillage de voirie - 10 000 € 00

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.Comptes rendus & questions diverses

Perspectives au sujet des investissements du budget général

Le Maire rappelle l'incertitude grandissante concernant la capacité d'investissement des Communes françaises, confrontées à une baisse des virements à leurs sections d'investissement, directement liée à la baisse des dotations de l'Etat aux Collectivités territoriales. Dans ce cadre, les efforts sur le contrôle des dépenses de fonctionnement de la Commune devront donc être poursuivis.

Par ailleurs, le nouveau mode de fonctionnement du Fonds d'Intervention Communal du Conseil départemental du Puy-de-Dôme reste inconnu. Le Maire précise cependant que le système de double de plafonnement devrait perdurer.

Considérant la technicité – et donc le temps – nécessaire pour monter les dossiers de subventionnement des bâtiments communaux, le plan d'investissement 2016-2018 devrait s’articuler autour d'un petit projet de gros travaux à la voirie communale pour 2016, d'un projet de travaux aux bâtiments communaux - notamment liés à l'Agenda Accessibilité - pour 2017 et, vraisemblablement, d'un nouveau projet de gros travaux à la voire communale pour 2018. Les travaux nécessaires aux ponts et passerelles seront réalisés dès que possible.

D'autre part, il apparaît nécessaire de disposer d'un lieu de stockage pour abriter le matériel communal récemment acquis.

Enfin, la mise en séparatif du réseau d'évacuation des eaux du bourg de Saint-Bonnet- le-Chastel devra être mise en œuvre à chaque fois qu'une occasion de travaux sur ce réseau se présentera.Délibération n°151009-03A01

Création de points de collecte pour le tri sélectif

Le Maire indique aux membres du Conseil que le SIVOM souhaite développer le tri sélectif des emballages et papiers cartons. Il s'agit de faciliter la mobilisation de chaque citoyen dans le tri de l'ensemble de ses déchets afin de réduire la quantité de produits à incinérer. Dans un premier temps, s'appuyant sur la liste des lieux les plus habités, le SIVOM envisageait d'installer des bacs jaunes dans les villages de Charpolles et Lassagne.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents,

- VU l'article L.2224-13 du Gode Général des Collectivités Territoriales et CONSIDERANT que la compétence de collecte des déchets à été transférée au SIVOM d'Ambert ;

- VU la délibération prise le 10 juin 2015 par le Conseil syndical du SIVOM d'Ambert ;

- CONSIDERANT que pour assurer une collecte à moindre coût ainsi que la meilleure qualité de service possible aux usagers, il convient de fournir au SIVOM d'Ambert des espaces adaptés à la collecte sur des terrains dont la gestion relève de la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel ;

- CONSIDERANT qu'en raison de la proximité des villages de Charpolles et Lassagne, il apparaît plus opportun d'établir le deuxième point de collecte dans un autre village de la Commune, le secteur Le Mavel / Les Patureaux apparaissant notamment comme sous-doté ;

- DECIDE d'une part, que la Commune fournira à Charpolles et au Mavel les terrains nécessaires à l'emprise des points de collecte,

- DECIDE d'autre part, que la Commune réalisera dans les meilleurs délais les plates formes destinées à l'accueil des bacs de collecte dans un double souci d'efficacité et d'esthétique.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.Comptes rendus & questions diverses

Section de Bovayes & du Montel - répartitions des affouages 2010

Le Maire indique aux membres du Conseil que la Cour Administrative d'Appel de Lyon s'est récemment prononcée, dans les contentieux opposant plusieurs Communes du Livradois à l'Etat, au sujet des affouages réalisés sur les coupes 2010.

Cette juridiction a confirmé les annulations de délibérations prononcées, le 19 novembre 2013, par le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand et a annulé les jugements validant les délibérations prises par les Conseils municipaux de Saint- Bonnet-le-Bourg et Saint-Eloy-la-Glacière.

Le Maire souligne que les autorités préfectorales avaient consenti à la Commune un délai pour l'émission des titres de recettes, consécutive aux annulations prononcées par le Président du Tribunal Administratif, mais que ce sursis était lié à l'instruction des dits appels.

Au regard des jugements et arrêts prononcés, le Maire informe les membres du Conseil que, désormais, il sera contraint d'émettre les titres de recettes correspondant aux sommes prélevées sur les coupes 2010 et réparties entre les affouagistes de Bovayes et du Montel.

Section de Pavagnat – travaux de voirie rurale

Le Maire présente aux membres du Conseil les estimations prévisionnelles établies par le Maître d’œuvre habituel de la Commune pour la reprise du chemin rural des Genettes, qui longe certaines propriétés appartenant à la section des habitants de Pavagnat depuis son carrefour d'avec la voie communale jusqu'à son carrefour d'avec le chemin des Picheroux.

Les estimations s'élèvent à 22 575 € pour la création d'une piste forestière, avec mise en place de fers d'eau, ou à 14 475 € pour la simple amélioration d'une piste de débardage. Considérant ces montants, les membres du Conseil estiment que la rénovation de ce chemin, au regard de son utilisation, ne justifie pas une dépense aussi élevée.

Section de Bovayes/Grange – travaux de voirie forestière

Le Maire présente aux membres du Conseil l'estimation prévisionnelle établie par le Maître d’œuvre habituel de la Commune pour la reprise du chemin d'exploitation de Rimard traversant la parcelle 5 des forêts sectionnales de Bovayes/La Grange. Ces travaux étaient préconisés par les services de l'Office National des Forêts (ONF), pour permettre l'évacuation d'une prochaine coupe et avaient reçu l'accord de ce Conseil par une délibération du 13 décembre 2013.

Néanmoins, l'estimation prévisionnelle s'élève à 22 590 € HT, soit un montant très supérieur à l’estimation des services de l'ONF. Dans cette circonstance, le Conseil municipal demande au Maire de poursuivre ces démarches en vue de préciser le coût réel et l'utilité de ces travaux.Délibération n°151009-04A01

Eaux – Décision modificative n°3 -

Le Maire indique aux membres du Conseil que, suite à la comptabilisation des biens inventoriés, il est nécessaire de modifier certaines annuités d'amortissement afin d'être en concordance avec la trésorerie.

Dans ces conditions, le Maire propose de prendre une troisième décision modificative au Budget du Service des Eaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-11 ;

- CONSIDERANT les éléments ci-dessus exposés ;

- APPROUVE la décision modificative ci-dessous présentée :

Budget du Service des Eaux, Section de fonctionnement

Augmentation des dépenses

023, Virement à la section d'investissement + 358,00 €

Augmentation des recettes

Article 777, Quote-part des subventions

d'investissement virées au résultat de

l'exercice

+ 358,00 €

Budget du Service des Eaux, Section d'Investissement

Augmentation des dépenses

Article 1391, Subventions d'équipement + 358,00 €

Augmentation des recettes

021, Virement de la section d'exploitation + 358,00 €

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.Délibération n°151009-04B01

Assainissement – Décision modificative n°1 -

Le Maire indique aux membres du Conseil que suite à la comptabilisation des biens inventoriés, il est nécessaire de modifier certaines annuités d'amortissement afin d'être en concordance avec la trésorerie.

Dans ces conditions, le Maire propose de prendre une première décision modificative au Budget Assainissement

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-8 et L.1612-11 ;

- CONSIDERANT les éléments ci-dessus exposés ;

- APPROUVE la décision modificative ci-dessous présentée :

Budget Assainissement, Section de fonctionnement

Augmentation des dépenses

Article 6811, Dotations aux amortissements + 1062,00 €

Diminution des dépenses

023, Virement à la section d'investissement - 1 062,00 €

Budget Assainissement, Section d'Investissement

Augmentation des dépenses

Article 28156, Matériel spécifique

d'exploitation

+ 1 060,00 €

Article 28158, Autres + 2,00 €

Diminution des recettes

021, Virement de la section d'exploitation - 1 062,00 €

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.Comptes rendus & questions diverses

Eaux – Périmètre de protection des captages -

Le Maire rappelle aux membres du Conseil que le CODERST a émis un avis favorable, le 11 septembre 2015, sur le projet de création par le Service des eaux de la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel des périmètres de protection des captages. Le projet d'arrêté autorisant la distribution au public destinée à la consommation humaine déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection des points d'eau et les travaux correspondants rédigée par l'Agence Régionale de Santé Auvergne sera prochainement mis à la signature du Préfet du Puy-de-Dôme.

Il souligne que la phase administrative de ce dossier arrivera bientôt à son terme et qu'il conviendra désormais de réaliser les travaux et préconisations prévus dans cet arrêté.

Il indique que la la Commune devra veiller à jouir de l'emprise foncière la plus large possible, notamment afin de diminuer au maximum la création ou l'exercice effectif de servitudes sur des parcelles appartenant à des propriétaires privés. Il souligne que plusieurs propriétaires ont déjà fait des offres de prix et qu'il est nécessaire de leur répondre ou, du moins, d'entrer en négociation avec eux. L'avis des Domaine sera évidemment sollicité. Le Maire rappelle aussi, qu'en 2013, pour bénéficier d'un accès aux captages Coisse-3, la Commune avait acquis de Mlle BESSEYRIAS, trois parcelles de sol de bois nu, à un prix qui peut constituer l'un des éléments de fixation des futurs prix d'acquisition.

Le Maire rappelle que les acquisitions des emprises des parcelles devront se faire dans les plus brefs délais et le Préfet devra être destinataire – sous cinq ans – les copies des actes de mutation. A défaut d'accord amiable avec les propriétaires, la Commune pourra demander au Préfet un arrêté de cessibilité permettant d'acquérir, par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à l'établissement des périmètres de protection immédiate.

Par ailleurs l'arrêté prescrira des délais précis pour réaliser de nombreux travaux dont, notamment, l'installation des clôtures, la mise en place de compteurs généraux, etc...Délibération n°151009-05A01

Demande de subvention

Le Maire présente aux membres du Conseil municipal une lettre du 9 septembre 2015 adressée par l'école publique Henri-Pourrat d'Ambert. Par ce courrier, le directeur de l'école sollicite l'attribution d'une subvention dans le cadre de l'organisation d'une Classe Découverte pour les élèves de la Classe d'Inclusion Scolaire. Celle-ci s'est déroulée du 23 au 25 septembre 2015 dans une ferme pédagogique d'Omps, dans le Cantal.

Afin de limiter la participation des familles à quatre vingt-dix euro par enfant, le directeur de l'école sollicite l'attribution d'une subvention à la coopérative scolaire.

Le coût par enfant est estimé à deux cent cinquante euro mais le directeur ne mentionne ni le niveau de participation de la Commune d'Ambert, ni celui des associations dites amies.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents,

- VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU la demande susvisée ;

- DEPLORANT l'attitude particulièrement légère qui consiste à organiser une manifestation puis, ensuite, à s'inquiéter du financement de celle-ci ;

- CONSIDERANT que, même si un enfant domiciliée sur la Commune a participé à cette Classe Découverte et que celle-ci présente un réel intérêt pédagogique, le dossier présenté ne permet pas à la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel de déterminer le montant adéquat de la subvention qui pourrait être versée ;

- DECIDE de rejeter la demande de subvention telle qu'elle est présentée ;

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.Délibération n°151009-06A01

Communauté de Communes du Haut-Livradois -

Modifications de statuts & transfert de compétence

Le Maire indique aux membres du Conseil municipal que, lors de sa dernière séance, le Conseil communautaire du Haut-Livradois a adopté diverses modifications de ses statuts.

En premier lieu, la Communauté de communes du Haut-Livradois souhaite prendre la compétence "méthanisation" dans le cadre de l'appel à projet TEPCV neutralité énergétique en 2015 ;

En second lieu, la Communauté de communes du Haut-Livradois souhaite prendre la compétence "équipements numérique des écoles" qui pourrait bénéficier d'un soutien dans le cadre du contrat Auvergne + ;

Enfin, la Communauté de communes du Haut-Livradois souhaite participer aux travaux prévus par la Communauté de communes Bassin-minier-montagnes sur la voirie forestière Massif de Combeneyre. Cette participation impose d'intégrer cette voirie à la liste des voiries d'intérêt communautaire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, son article L5211-17 ;

- VU les délibérations prises par le Conseil communautaire du Haut-Livradois, le 30 septembre 2015, à Saint-Bonnet-le-Chastel ;

- CONSIDERANT que les compétences devant être transférées ne sont, et, à priori, ne seront jamais effectivement exercées par la Commune de Saint-Bonnet-le- Chastel ;

- DECIDE de procéder aux transferts de compétence approuvés, le 30 septembre 2015, par le Conseil communautaire du Haut-Livradois ;

- APPROUVE les modifications de statuts de la Communauté de Communes du Haut-Livradois qui sont nécessaires pour la réalisation de ces trois opérations ;

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.Délibération n°151009-06B01

Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale

Le Maire indique aux membres du Conseil municipal que, par un courriel du 8 octobre 2015, le Préfet du Puy-de-Dôme entend lui soumettre, pour avis, les modifications apportées aux Schéma Départemental de la Coopération Intercommunal du département du Puy-de-Dôme et présentées, le 5 octobre 2015, à la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale.

Il précise que, faute d'avis donné sous deux mois, celui-ci sera réputé favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- VU l'article L.5210-1-1 IV du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- CONSIDERANT qu'il s'agit là d'un exercice contraint où, quelque soit la nature de l'avis émis, celui-ci sera sans incidence sur la poursuite de la procédure ;

- CONSIDERANT, sans en contester l'utilité, que la coopération intercommunale, tel qu'envisagée par les législateurs et l'ensemble des autorités publiques nationales, s'éloigne chaque jour d'avantage des principes de liberté et de fraternité des territoires ;

- CONSIDERANT, les nombreuses incertitudes présidant à la genèse de la grande Communauté de Communes ainsi que l'absence de toute perspectives financières et de gouvernance ;

- ESTIME pas être en mesure de formuler le moindre avis dans ce dossier.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.Comptes rendus & questions diverses

Le Maire indique aux membres du Conseil municipal qu'une plainte a été déposée auprès des services de la gendarmerie suite aux dégradations volontaires perpétrées dans l'espace public situé devant le court de tennis.

La séance est close à 23h00 ; le prochain Conseil municipal se déroulera le vendredi 20 novembre 2015 à partir de 20h30.