Procès Verbal - 250820 registre

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Procès Verbal - 250820 registre Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Bonnet-le-Chastel. Lien du pdf (Procès Verbal - 250820 registre)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, Séance du 20 Août 2025

Les onze conseillers municipaux formant le Conseil Municipal de la commune de Saint-Bonnet-le-Chastel ayant dûment été convoqués le douze août deux mil vingt- cinq, ledit Conseil municipal se réunit en session ordinaire à la mairie, en la salle habituelle, le mercredi vingt août deux mil vingt-cinq sous la Présidence de M. RODIER Simon, Maire.

Présents : MM. et Mmes RODIER Simon, RAMEL Véronique, PERRIN André, GOURGOUILHON Romain, FENEROL Claude et HARDY Marie-

Emmanuelle.

Excusés : Mmes CHABOISSIER Christiane et BRESSOLETTE Jocelyne ; M. BASTIDE Geoffroy

Absent : M. FORCE Daniel, Mme CARTIER Christine

Mme HARDY Marie-Emmanuelle est désignée Secrétaire de séance.

La séance s'ouvre à 19h00 et le procès-verbal de la séance précédente est approuvé sans observation

RODIER Simon

RAMEL Véronique

PERRIN André

CARTIER Christine

FENEYROL Claude

GOURGOUILHON Romain

CHABOISSIER Christiane

BRESSOLETTE Jocelyne

HARDY Marie-Emmanuelle

BASTIDE Geoffroy

FORCE Daniel

1Q.250820-01A01 – Budget principal - décision modificative

D.250820-01B01 – Budget principal – frais de scolarité

Le Conseil municipal approuve le montant des frais de scolarité dus par la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel à la Commune d'Ambert.

D.250820-04A01 – Service de l'Eau - tarif

Le Conseil municipal détermine les tarifs du service de l'Eau applicable à compter du 1er septembre 2025.

Q.250820-04A02 – Service de l'Eau – projet de syndicat

D.250820-04B01 – Service de l'Eau - tarif

Le Conseil municipal détermine les tarifs du service de l'Assainissement applicable à compter du 1er septembre 2025.

2Question n°250820 – 01A01 – Budget principal

Décision modificative

Le Maire indique que la décision modificative envisagée n'est pas nécessaire malgré les informations transmises par le comptable public.

En effet la délibération n°250525-01A01 prévoit l'inscription de suffisamment de crédits, soit 200 € 00, au compte 7391112 (dégrèvement taxe d'habitation sur logement vacant).

Délibération n°250820 – 01B1 – dépenses obligatoires

Frais de scolarité – école publique d'Ambert

Le Maire indique avoir reçu un courrier du Maire d'Ambert par lequel celui-ci sollicite le versement de la contribution scolaire qu'il estime due par la Commune de Saint- Bonnet-le-Chastel à sa collectivité

Après en avoir délibéré,

- VU le Code de l'Education, notamment son article L.212-8 ;

- VU l'article L.1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

le Conseil municipal,

- CONSIDERANT que, la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel ne disposant plus d'aucune école, la participation financière de celle-ci aux frais de scolarisation de ses enfants dans d'autres communes constitue une dépense obligatoire ;

- CONSIDERANT que deux enfants de la Commune ont été inscrits aux écoles publiques d'Ambert, en classes primaires, pendant l'année scolaire 2024-2025 ;

- VU le courrier, adressé le 15 avril 2025, par M. le Maire d'Ambert

à l'unanimité de ses membres présents,

- FIXE à neuf cent quatre-vingt quatre euros et vingt-neuf centimes (984 € 29), le montant de sa participation aux frais de scolarité pour l'ensemble des enfants de la Commune scolarisés au sein des écoles publiques d'Ambert, pendant l'année scolaire 2024-2025,

- DELEGUE au Maire la capacité à tirer les conséquence d'une éventuelle erreur matérielle pouvant aboutir au paiement du double de cette somme.

Délibération n°250820-01C01 – Personnel communal

Tableau des effectifs

le Maire rappelle aux membres du Conseil ce que recouvrent les notions de grade et de tableau des effectifs.

Il indique qu'un agent du service administratif est sur le point de changer de grade et que son autre employeur a prévu de rendre effectif ce changement dès le 25 septembre 2025.

Dans ces conditions,

- VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 34 ;

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

- VU la délibération portant même sujet du 25 novembre 2022,

le Conseil municipal,

- CONSIDERANT qu'il convient de mettre en adéquation les postes avec les tâches exercées lorsque les agents les remplissent avec satisfaction ;

3à l'unanimité de ses membres présents ou représentés,

- DECIDE de procéder à la création d'un poste d'adjoint administratif principal de 1ère classe à temps non complet ainsi qu'à la suppression d'un poste d'adjoint administratif principal de 2e classe à temps non complet

- ADOPTE comme suit le nouveau tableau des effectifs de la Commune de Saint- Bonnet-le-Chastel à compter du 25 septembre 2025, pour ce qui concerne les adjoints administratifs territoriaux principaux :

Filière administrative

Cadre d'emploi : Adjoint administratif territorial principal

Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe :

- 1 poste à 17,5/35e,

- 1 poste à 18,0/35e

Délibération n°250820-04C01 – Service de l'Eau

Périmètres de captage

Le Maire indique que, lors de sa dernière rencontre avec Maître RONGY, notaire, il a longuement échangé avec lui sur la question des périmètres de captage alimentant en eau potable les habitants de la Commune.

De nombreux achats avaient été confiées à l'EPF-SMAF. A ce jour, la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel n'a pu entrer en possession d'aucune des parcelles dont l'acquisition est nécessaire.

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1 et suivants,

- VU le Code Général des Impôts, notamment son article 1042,

- VU la délibération adopté le 15 janvier 2016 par le Conseil municipal de Saint- Bonnet-le-Chastel,

le Conseil municipal,

- CONSIDERANT qu'il est intolérable que, plus de neuf ans après l'adoption des délibérations susvisées, la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel ne soit pas encore entrée en possession des terrains objets de celle-ci,

à l'unanimité de ses membres présents,

- CONSIDERE caduque le mandat confié à l'EPF-SMAF relatif à l'acquisition des terrains d'emprise des captages d'eau potable de la Commune,

- DEMANDE à l'EPF-SMAF de céder à la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel les terrains dont cet établissement aurait pu se rendre propriétaire, notamment les parcelles cadastrées Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel, section D, n°1304, section A, n°869, 871, 877 et 898.

- DEMANDE au Maire de rentrer en négociation avec les propriétaires des autres parcelles concernées afin d'aboutir à une cession négociée de celles-ci qui sera authentifiée par acte notarié.

Délibération n°250820-02A02 – terrains communaux - mutations

Acquisitions de terrains de faible surface

Puis poursuivant, le Maire rappelle que, s'agissant des biens de faible surface qu'elle

4vend, la Commune a établit un prix plancher. Ainsi, lorsqu'il s'agit d'aisances (la cession des autres terrains se faisant que par le bais d'échanges) les quarante premiers mètres-carrés sont cédés au prix forfaitaire de 600 €.

Afin de faciliter les négociations en cours et à venir, il propose de fixer un prix plancher ou une base forfaitaire pour les portions de terrains que la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel envisage d'acquérir.

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1 et suivants,

- VU le Code Général des Impôts, notamment son article 1042,

le Conseil municipal,

- CONSIDERANT qu'il est opportun pour les petites surfaces à acquérir de déterminer des prix forfaitaires planchers afin de faciliter les négociations,

- CONSIDERANT que le prix rapportée à la surface est normalement plus important pour les terrains de faible superficie,

à l'unanimité de ses membres présents,

- DIT qu'une base forfaitaire de soixante dix euros sera ajoutée à la valeur à l'hectare et intégrée aux prix qui seront proposés aux vendeurs amiable de biens de faible surface et faible valeur,

- DIT que cette base s'appliquera par vendeur et non par parcelle.

Délibération n°250820-02A03 – terrains communaux - mutations

Captage du Montel – acquisition auprès de M. THUAIRE

Puis poursuivant

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.L.2224-1 et L.2241-1 et suivants,

- VU le Code Général des Impôts, notamment son article 1042,

- VU la délibération n°250820-02A02 adoptée, ce jour, par le Conseil municipal de Saint-Bonnet-le-Chastel,

le Conseil municipal,

- CONSIDERANT que l'acquisition de terrains appartenant à M. THUAIRE-CHIRON est nécessaire pour aboutir à la pleine protection du captage dit Sous-le-Bois- de-Coisse d'où provient l'eau potable alimentant les habitants du village du Montel ;

à l'unanimité de ses membres présents,

- DIT que sera proposée à M. THUAIRE-CHIRON Bernard la somme de deux cent quarante euros pour l'acquisition des parcelles cadastrée F-619 et F-637 soit une surface totale de 417 m² et qu'en cas d’acceptation par l'intéressé, l'acquisition sera authentifiée par acte notarié.

Délibération n°250820-02A04 – terrains communaux - mutations

Source du Bac de Pulby

Puis poursuivant

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article

5L.2241-1,

- VU le Code Général des Impôts, notamment son article 1042,

- VU la délibération n°250820-02A02 adoptée, ce jour, par le Conseil municipal de Saint-Bonnet-le-Chastel,

le Conseil municipal,

à l'unanimité de ses membres présents,

au surplus

- DIT que sera proposée à M. COURTINE Philippe, et consorts solidairement, la somme de deux cent euros pour l'acquisition de la parcelle issue d'un démembrement de la propriété cadastrée D-1248, suite à l'intervention du géomètre le 22 avril 2024 (lot A), soit 264 m², correspondant au captage de la source du bac de Pulby, et qu'en cas d’acceptation par l'intéressé, l'acquisition sera authentifiée par acte notarié.

Délibération n° 250820 – 04A01 – Services de l'eau et de l'assainissement

Eaux – fixation des tarifs 2025/2026

Le Maire rappelle aux membres du Conseil qu'il convient de fixer les divers tarifs du Service des Eaux avant l'ouverture de l'exercice.

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-1 et L.2224-7 et suivants ;

le Conseil municipal,

- CONSIDERANT que les recettes du service de l'eau doivent permettre d'assurer l'entretien et l'amélioration du réseau,

- AYANT CONSIDERE les tarifs des services voisins, par les données disponibles auprès de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement et les besoins du Service notamment en terme de repérage des conduite, installation dispositifs de mesure et mise en protection des périmètres de captages,

- CONSIDERANT qu'il convient d'inciter à la frugalité en terme de consommation domestique de l'eau, tout en maintenant une juste répartition de la charge sur les différents usagers domestiques,

à l'unanimité de ses membres présents,

- DECIDE de fixer comme suit les tarifs pour le Service des Eaux pour l'exercice 2025/2026 :

Eau à usage domestique ou

industriel

Abonnement Tarif voté Ancien tarif

- diamètre d'adduction inférieur à

30 mm

60 € 54 €

- diamètre d'adduction égal ou supérieur

à 30 mm

73 € 67 €

Prix du mètre-cube livré

- en euros, par mètre-cube, 1,05 € 0,95 €

Eau à usage agricole

Abonnement Tarif voté Ancien tarif

- quel que soit le diamètre d'adduction 27 € 24 €

6Prix du mètre-cube livré

- en euros, par mètre-cube, 0,69 € 0,63 €

Eau destinée à être revendue

(SIAEP du Haut-Livradois)

- abonnement Gratuit Gratuit

- en euros, par mètre-cube, 1,22 € 1,22 €

Délibération n°250820-04C01 – station d'épuration

Acquisition de l'assiette de la station d'épuration

Puis poursuivant, en l'absence de public, M. COURTINE Jean-Marc ayant donné son accord de principe pour céder à la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel la portion du terrain dont il est propriétaire, cadastrée section ZM, n°172 sous réserve de pouvoir conserver, notamment, les frênes qui y sont implantés.

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2224-8, L.2224-1 et L.2241-1 et suivants,

- VU le Code Général des Impôts, notamment son article 1042,

- VU, notamment, la délibération n°240207-04C01 prise par ce Conseil,

le Conseil municipal,

- CONSIDERANT la nécessité de procéder à l’acquisition du terrain d'assiette de la future station d'épuration

à l'unanimité de ses membres présents,

- MANDE le Maire afin que celui-ci puisse finaliser l'acquisition, auprès de M. COURTINE Jean-Marc et consort, l'achat de la portion de terrain cadastrée ZM 72, correspondant à l'assiette de la station d’épuration, notamment en ce qui en concerne sa délimitation, son bornage, la négociation du prix, dans la limite de 2,2 €/m², et l'authentification de l'acquisition par acte notarié.

Délibération n°250820-05A01 – propriétés foncières

Forêt de la Croix du Montel

Le Maire indique que, procédant à la vente des biens dont il vient d'hériter de sa mère, M. HOUDRY Benoît propose à la Commune la cession de plusieurs de ses propriétés, pour l'essentiel en sol de bois.

L'une de celles-ci, cadastrée section E, n°365, est entourée par la forêt communale de la Croix-du Montel, ensemble relevant autrefois de la section de Faveyrolles.

Après en avoir délibéré, à l'invitation du Maire,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1 et suivants,

- VU le Code Forestier,

- VU le Code Général des Impôts, notamment son article 1042,

- VU l'article 2 de l'arrêté NOR/ECFE1634125A du 5 décembre 2016,

le Conseil municipal

- CONSIDERANT que l'acquisition de la parcelle cadastrée E-365, insérée dans un ensemble forestier appartenant déjà à la Commune, correspondrait à l'objectif

7D2/D1b du programme communal de Reconquête Agricole Environnementale et Paysagère,

à l'unanimité de ses membres présents,

- DECIDE l'acquisition, par acte notarié, des propriétés cadastrées,

* section E, n°365, lieu-dit la Croix du Montel, d'une superficie de 27 ares, en nature de sol de bois,

* section E, n°321, 322, 335, 337, 340, lieu-dit Challat, d'une superficie totale de un hectare trente-huit ares quarante-cinq centiares (1 ha 38 a 45 ca), en nature de sol de bois,

* section ZP, n°104, 105 et 106, lieu-dit Faveyrolle, d'une superficie totale de 45 ares 60 centiares, en nature de sol de bois et pâture,

* section E, n°103, lieu-dit Faveyrolle d'une superficie de 15 ares 10 centiares, en nature de pessière d'environ 35 ans d'âge,

auprès de M. HOUDRY Benoît et au prix de 3 223 €,

- DIT que pour cette acquisition la Commune entend mettre en œuvre le droit de préférence dont elle dispose au titre de l'article L.331-24 du Code Forestier,

- DIT que si l'exercice d'un quelconque droit de préférence ou de préemption, supérieur à ceux dont dispose la Commune, devait entraîner le retrait de l'une ou l'autre des parcelles objets de cette transaction, ou si une autre parcelle contiguë devait y être rajoutée, le prix serait recalculé avec pour base un prix de 750 € à l'hectare (plus 1 500 € forfaitaire pour la parcelle E 103),

- CHARGE le Maire d'accomplir tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération et, notamment, de représenter la Commune à l'acte, cette dernière tâche pouvant être subdéléguée par celui-ci,

- DEMANDE la dispense de paiement des droits au Trésor dont elle peut bénéficier.

Délibération n°250820-05A02 – propriétés foncières

Forêt du Cros

Le Maire indique que comme suggéré par ce Conseil, il a proposé à M. LIMAGNE Robert, l'échange de la parcelle cadastrée D-839, entourée sur trois de ses côtés par la forêt publique du Cros, contre des parcelles issues du patrimoine de l'Association Foncière de Remembrement dont l'existence est devenue sans objet.

Après en avoir délibéré, à l'invitation du Maire,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1 et suivants,

- VU le Code Forestier,

- VU le Code Général des Impôts, notamment son article 1042,

- VU l'article 2 de l'arrêté NOR/ECFE1634125A du 5 décembre 2016,

le Conseil municipal

- CONSIDERANT qu'il convient de rationaliser le périmètre des forêts publiques administrées par la Commune, notamment celles du Cros,

- CONSIDERANT que les parcelles dont la Commune entend se dessaisir ne sont pas des aisances domestiques mais des landes, parcelles conçues comme chemins de remembrement devenus sans objet et actuellement exploitées par M. LIMAGNE Robert,

à l'unanimité de ses membres présents,

- DECIDE d'acquérir auprès de M. LIMAGNE Robert la parcelle, en nature de bois, cadastrée section D, n°839, d'une superficie de 390 m², au prix de 150 euros,

- DECIDE de céder à M. LIMAGNE Robert les parcelles, en nature de pâture, cadastrées section ZA, n°095 (100 m²) et section ZP, n°055 (270 m²) au prix de

8150 euros,

- DIT que ces cessions s'effectueront par le bais d'actes authentifiés par notaire et que, par disposition spécifique, les frais des deux actes seront à la charge de la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel,

- CHARGE le Maire d'accomplir tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération et, notamment, de représenter la Commune à la signature des actes, cette dernière tâche pouvant être subdéléguée par celui-ci

- DEMANDE la dispense de paiement des droits au Trésor dont elle elle peut bénéficier.

Délibération n°250820-05A03– propriétés foncières

Transaction BEZILLE

Le Maire indique qu'une transaction foncière pourrait être mise en place avec M. BEZILLE Pierre au sein des forêts relevant du finage du village de Faveyrolles.

Après en avoir délibéré, à l'invitation du Maire,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1 et suivants,

- VU le Code Forestier,

- VU le Code Général des Impôts, notamment son article 1042,

- VU l'article 2 de l'arrêté NOR/ECFE1634125A du 5 décembre 2016,

le Conseil municipal

- CONSIDERANT qu'il convient de rationaliser le périmètre des forêts administrées par la Commune,

- CONSIDERANT qu'au regard des frais d'échange et en l'absence d'enjeu agricole,

à l'unanimité de ses membres présents,

- DECIDE de céder à M. BEZILLE Pierre la parcelle cadastrée en la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel, section E, n°633 au prix de 70 €,

- DECIDE d'acquérir auprès de M. BEZILLE Pierre la parcelle cadastrée en la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel, section E, n°654 au prix de 70 €,

- DIT que ces cessions seront authentifiées par des actes notariés,

- CHARGE le Maire d'accomplir tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération et, notamment, de représenter la Commune aux actes, cette dernière tâche pouvant être subdéléguée par celui-ci

- DEMANDE la dispense de paiement des droits au Trésor dont elle peut bénéficier.

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