Déliberation - 220204 registre

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Déliberation - 220204 registre Document publié le Vendredi 4 février 2022 par la commune de Saint-Bonnet-le-Chastel. Lien du pdf (Déliberation - 220204 registre)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Justice et droit, Saint-Bonnet-le-Chastel

Séance du 4 février 2022

Les onze conseillers municipaux formant le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel ayant dûment été convoqués le trente janvier deux mil vingt- deux, ledit Conseil municipal se réunit en session ordinaire à la mairie, en la salle des mariages, le vendredi quatre février deux mil vingt-deux, dès 18h30, sous la Présidence de M. RODIER Simon Julien, Maire.

Présents : Mmes et MM. Simon RODIER, Véronique RAMEL, André PERRIN, Christine CARTIER, Claude FENEYROL, Romain GOURGOUILHON, Christiane CHABOISSIER, Jocelyne BRESSOLETTE, Marie-Emmanuelle HARDY formant la majorité des Conseillers municipaux en exercice,

Excusés : Geoffroy BASTIDE

Absents : Daniel FORCE

Mme HARDY Marie-Emmanuelle est désignée Secrétaire de séance.

12Délibération n°220204 – 01A01 – dépenses obligatoires

Frais de scolarité – Saint-Joseph d'Ambert

Le Maire indique avoir reçu un courrier du directeur de l'ensemble scolaire Saint- Joseph d'Ambert par lequel celui-ci sollicite le versement de la contribution scolaire due par la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel.

Après en avoir délibéré,

- VU le Code de l'Education et notamment ses articles L.212-8 et L.442-5 ;

- VU l'article L.1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU la délibération n°210611-01A01 adoptée par ce Conseil le 11 juin 2021 ;

le Conseil municipal,

- CONSIDERANT que, ne disposant plus d'aucune école, la participation financière de la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel aux frais de scolarisation des élèves dans d'autres communes constitue une dépense obligatoire ;

- CONSIDERANT que deux enfants de la Commune sont scolarisés à l'ensemble scolaire privé Saint-Joseph d'Ambert ;

- CONSIDERANT que "les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public" ; qu'en ce domaine, le référentiel pour la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel reste la contribution scolaire normalement due aux Communes de Saint-Germain-l'Herm et Fournols ;

à l'unanimité de ses membres présents,

- FIXE à mille quarante euros (1 040 € 00) le montant total de sa participation à verser à l'ensemble scolaire privé Saint-Joseph, au titre des frais de scolarité des enfants de la Commune scolarisés, en son sein, pendant l'année 2021-2022.

Délibération n°220204 – 01B01 – dépenses obligatoires

Frais de fourrière – convention avec l'APA

Invitée à le faire par le Maire, Mme CARTIER rappelle que, depuis 2019, la Commune conventionne avec l'Association Protectrice du Puy-de-Dôme afin de remplir une partie de ses obligations liées au fonctionnement de la fourrière communale.

Cette convention arrive à son terme le 10 mars 2022 ; ce Conseil doit donc se prononcer sur les modalités de fonctionnement de la fourrière communale après cette date.

Après en avoir délibéré,

- VU le Code Rural, en particulier son article 211-24,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment, son article L2121-29,

- VU la délibération n°190308-01A01 adoptée le 8 mars 2019 par ce Conseil,

le Conseil municipal,

- CONSIDERANT l'intérêt à ne pas gérer en direct les opérations tels que conservations, vaccinations, identifications, stérilisations et mises en adoption des animaux trouvés errants ou en état de divagation ;

- CONSIDERANT le nouveau tarif des redevances proposées par l'association soit, par habitant : 0,624 € en 2022, 0,639 € en 2023 et 0,654 € pour 2024 ;

3à l'unanimité de ses membres présents,

- DEMANDE au Maire, ou à son représentant, de signer la convention pour la garde des animaux capturés dans le cadre de la fourrière proposée par l'Association protectrice des animaux du Puy-de-Dôme..

Délibération n°220204 – 01C01 – tarifs communaux

Frais d'usage des salles communales

Le Maire rappelle, qu'en application de diverses délibérations, il peut mettre gracieusement à disposition des associations les salles dont la Commune dispose.

Cette non-facturation peut également bénéficier aux jeunes de la Commune jusqu'à la célébration de leur 21e anniversaire.

Dans le cadre de la situation pandémique, des particuliers ont également été autorisés à utiliser des locaux communaux dans un cadre de télétravail ou de téléconférence.

Il apparaît cependant que ce prêt occasionnel se transforme parfois en mise à disposition régulière.

Après en avoir délibéré,

- VU le Code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2331-4

- VU la délibération n°180629-01E01 adoptée par ce Conseil

le Conseil municipal,

- CONSIDERANT que doivent être complétées les dispositions relatives à l'usage des salles communales par des particuliers, dans la mesure où les délibérations correspondantes n'en avaient jamais considéré que les usages familiaux, culturels, ludiques ou récréatifs ;

- CONSIDERANT qu'il convient de maintenir la mise à disposition gracieuse de tels locaux lorsque celle-ci se fait de manière occasionnelle, l'accueil dans ces salles constituant alors un service offert à la population dont la charge collective n'est pas déraisonnable ;

- CONSIDERANT, cependant, qu'il apparaît équitable d'exiger, auprès des utilisateurs réguliers, une contribution aux dépenses de fonctionnement de ces salles, notamment lorsque leur usage se fait sur des périodes où elles ne sont pas habituellement ouvertes au public ;

- CONSIDERANT les tarifs fixés, pour un service équivalent, par la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez selon décision n°2021-07 du 5 mars 2021 ;

à l'unanimité de ses membres présents,

- DECIDE que l'usage de l'espace partagé de travail situé au 1 place de la Liberté sera facturé selon les modalités ci-dessous, à compter du 1er avril 2022 :

* part forfaitaire, par année glissante, ............................................... 5 € 00

à laquelle il sera ajouté pour un

* accès illimité à cet espace pendant un mois glissant : ................. 30 € 00

* accès illimité à cet espace pendant une année glissante : ........ 100 € 00

* accès limité à dix journées : ........................................................ 15 € 00

- DIT que, hors de leurs temps habituels d'ouverture au public, la facturation, pour les susdits motifs, de l'utilisation des autres espaces communaux se fera avec les mêmes modalités.

4- DIT que les modalités d'utilisations des salles communales, pour autres motifs notamment familiaux ou festifs, sont maintenues au même tarifs et conditions qu'antérieurement.

Délibération n°220204 – 01C02 – tarifs communaux

Tarifs divers

Le Maire indique qu'il conviendrait également de revaloriser plusieurs tarifs au regard de l'augmentation des coûts de revient des services correspondants.

Après en avoir délibéré,

- VU le Code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2331-4 ;

le Conseil municipal,

- CONSIDERANT qu'il convient de prendre en compte l'augmentation des coûts des fourniture et d'affranchissement ;

- CONSIDERANT qu'il convient de répondre à la problématique des demandes de reprographies faîtes par la population sans pour cela porter atteinte à l'activité des prestataires privés pouvant offrir ce service ;

à l'unanimité de ses membres présents,

- DECIDE de fixer le montant des impressions et photocopies réalisées par les services communaux pour le compte de tiers comme suit :

* l'abonnement pour trois bulletins municipaux (envoi compris) : . . . 12 € 00

* la photocopie ou impression : ......................................... 0 € 20 par page

......................................................................... soit 10 € 00 pour 50 pages.

- DIT qu'il ne sera pas effectué de tirages de plus de 500 pages,

- DIT que la perception des sommes dues à la Commune se fera habituellement par émission de titres de recettes selon les modalités définies par le Maire.

Délibération n°220204 – 02A01 – investissements communaux

Programme 2022 de voirie – demande de subvention FIC

Le Maire indique aux élus présents que le dispositif du Fonds d'Intervention Communal est prolongé pour une année dans l'attente d'une nouvelle définition des modalités d'accompagnement des Communes par le Département du Puy-de-Dôme.

Comme prévu, M. GOURGOUILHON Romain a repris contact avec M. PERRUFEL Robert, Maître d’œuvre afin d'actualiser le programme de gros travaux à réaliser sur les différentes voies communales.

Au titre du FIC, ces travaux pourraient bénéficier d'un subventionnement de 26,2 %.

Le Maire propose de réinscrire les travaux déjà approuvés, en 2021, sur la voie communale n°2, route de la Ruilhère, au croisement de celle-ci avec la voie n°10 (carrefour des rues des Genettes, de l'Ecole et des Pischeroux), sur la voie communale n°10 (route du Bois-de-Coisse) et sur la voie communale n°6 (route de Martellets et jonction de celle-ci avec la départementale).

Après en avoir délibéré,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,

5- VU le plan de classement de la voirie communale adopté par la délibération n°1812114-02C01,

- VU la délibération n°201218-02B02 relative aux travaux de voirie à prévoir,

le Conseil municipal,

- CONSIDERANT la nécessité de faire réaliser, en 2022, une nouvelle tranche de gros travaux à la voirie communale ;

- CONSIDERANT que le surcoût que représente la mise en œuvre d'enrobés se justifie aux endroits où les chaussées sont le plus fortement sollicitées ou sur les axes de circulation prioritaires ;

à l'unanimité de ses membre présents,

- APPROUVE l'avant-projet des travaux présentés et prévoyant notamment l’aménagement de :

* la voie communale n°2, notamment dans sa portion de la route de Ruilhère allant du village du Fraisse au ponceau de la Ruilhère, ainsi qu'au village de Pavagnat, au carrefour des rues des Pischerous, de l'Ecole et des Genettes,

* la voie communale n°6 dans plusieurs portions de la route des Martellets,

* la voie communale n°10,

soit une dépense totale estimée, maîtrise d’œuvre incluse, de 79 222 € 50 HT,

- APPROUVE le plan de financement suivant :

* autofinancement 58 426 € 60

* subvention FIC du Conseil départemental 20 795 € 90

- SOLLICITE auprès du Conseil départemental la subvention correspondante,

- CHARGE le Maire de remplir tous actes permettant l'exécution de la présente délibération et, notamment, de confirmer M. PERRUFEL Robert dans sa mission de Maître d’œuvre.

Délibération n°220204 – 02B01 – investissements communaux

Appartements de l'école – choix de la solution de chauffage

Le Maire rappelle que ce Conseil a validé le non-remplacement de la chaudière fioul installée au rez-de-chaussée de l'ancienne école du bourg.

Le cabinet Ingénierie Forez Auvergne (IFA) a été mandaté afin que puisse être déterminé, notamment, le dispositif à privilégier pour le chauffage des locaux servant autrefois au logement des instituteurs et sur lesquels des travaux sont à prévoir.

Quatre solutions ont été étudiées :

- A/ le simple remplacement du dispositif actuel par des convecteurs électriques, cette solution ayant l'avantage d'un coût d'investissement faible,

- B/ la rénovation des locaux avec l'installation d'un poêle à granulés, dans l'appartement T4, ainsi que de dispositifs électriques d'appoint,

- C/ la rénovation des locaux avec l'installation d'une chaudière automatique au bois,

- D/ la rénovation des locaux avec l'installation d'une pompe à chaleur air/air.

Suite à une première restitution, une nouvelle analyse a été demandée avec le

6remplacement du ballon d'eau chaude par un ballon thermodynamique.

Après en avoir délibéré,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,

le Conseil municipal,

- CONSIDERANT que le simple remplacement de la chaudière fioul par des radiateurs électriques, dans chaque pièce, classerait l'appartement précité comme très énergivore ;

- CONSIDERANT que le remplacement de la chaudière fioul par une chaudière bois apparaît comme, techniquement, compliqué au regard des locaux disponibles et de la capacité habituelle de ce type de chaudière, nécessairement surdimensionnée, avec, de surcroît, un temps de retour d'environ 20 ans, même avec un financement espéré de plus de 60 %,

- CONSIDERANT que le temps de retour attendu en cas d'installation d'un dispositif pompe à chaleur air-eau serait supérieur à 30 ans sans même,

à l'unanimité de ses membre présents,

- DECIDE de retenir la solution rénovation des locaux avec l'installation d'un poêle à granulés, dans l'appartement T4, ainsi que de dispositifs électriques d'appoint et demande au maître d’œuvre chargé de la rénovation des locaux précités d'adapter le projet en conséquence.

Délibération n°220204 – 02B02 – investissements communaux

Appartements de l'école – demandes de subvention

Les échanges se poursuivent sur l'adaptation des locaux qui servaient autrefois de logement à deux des instituteurs de l'école publique du bourg.

Le Maire rappelle aux élus présents que, compte-tenu des dispositions du Contrat de relance et de Transition écologique, signé entre l'Etat et la Communauté de communes Ambert Livradois Forez, sont considérées comme prioritaires les opérations permettant une amélioration des performances énergétiques des divers éléments des patrimoines communaux et intercommunaux.

Madame MASCRET SCIUTO Danièle, maître d’œuvre de la réhabilitation des locaux du 1er étage de l'ancienne école, a fait parvenir un avant-projet détaillé conforme aux arbitrages précédemment effectués.

Ce projet prévoit la rénovation de l'appartement F4, qui était encore récemment loué, ainsi que de la chambre annexe située au même étage ce qui permettrait à la Commune de disposer d'un petit studio.

Les travaux prévoit notamment l'installation d'un isolant sur tout le pourtour des deux logements, l'installation d'un poêle à granulés dans l'appartement F4 mais aussi l'installation d'une salle d'eau dans le studio et la reprise des réseaux secs et le remplacement des cloisons susceptibles de faire ponts thermiques.

Afin d'aller encore plus loin dans l'amélioration des performances énergétiques de ces deux logements, ils seront équipés de ballons thermodynamique.

Le Maire propose de ne pas retenir la reprise des enduits au regard du coût estimé et alors qu'il n'y a pas d'intérêt évident pour les futurs locataires.

Après en avoir délibéré,

7- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2121-29 et L.2334-33,

- VU les dispositions prises, le 18 octobre 2021 par la Commission départementale prévue à l'article L.2334-37 de ce même Code, notamment concrétisées par la fiche 2 du mode d'emploi,

le Conseil municipal,

- CONSIDERANT l'utilité à diminuer les consommations énergétiques du futur studio comme du logement F4 qui passerait ainsi d'une étiquette G (en consommation ancienne norme) à une étiquette C voire B (en consommation ancienne norme) soit, en performance énergétique et climatique, une étiquette A, et une diminution par 6,8 à 8 en coûts annuels d'énergie,

- CONSIDERANT la pertinence à faire aménager un studio, aux bonnes performances énergétiques, qui pourrait être loué tant vide que meublé, les acteurs économiques locaux relevant souvent la carence de l'offre,

à l'unanimité de ses membre présents,

- APPROUVE l'avant-projet détaillé des travaux présentés avec, notamment remplacement des chauffes-eau par des dispositifs thermodynamiques et une exigence encore supérieure, en terme d'indice UW, pour les fenêtres qui seront remplacées,

soit une dépense totale de travaux estimée à 177 568 € 50 HT et des frais d'architecte et maîtrise d’œuvre de 20 420 € 38

- APPROUVE le plan de financement suivant :

* autofinancement 39 647 € 78

* subvention DETR 59 396 € 66

* subvention DSIL 98 944 € 44

- SOLLICITE auprès du Préfet du Puy-de-Dôme l'attribution des subventions correspondantes,

- CHARGE le Maire de remplir tous actes permettant l'exécution de la présente délibération.

Délibération n°220204 – 02B03 – investissements communaux

Appartements de l'école – maîtrise d’œuvre

Le Maire indique que, le projet de refonte du logement de l'ancienne école étant susceptible d'entrer dans sa phase travaux, la désignation d'un maître d’œuvre est dès lors nécessaire.

Il rappelle que, par délégation de ce Conseil, il avait chargé Mme MASCRET-SCIUTO Danièle des phases amont, jusqu'à l'avant projet détaillé et l'estimation du coût des travaux.

Dans l'hypothèse où cet architecte serait chargé de la mission de la maîtrise d’œuvre, jusqu'à la réalisation du dossier des ouvrages exécutés, les dépenses engagées seraient réintégrées dans le contrat d'architecte avec une rémunération à 11,5 % calculée sur le montant total des travaux.

Après en avoir délibéré,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

- VU le Code de la Commande publique,

le Conseil municipal,

- CONSIDERANT la connaissance acquise par Mme MASCRET-SCIUTO dans ce

8dossier,

- CONSIDERANT que le montant des honoraires demandés par Mme MASCRET- SCIUTO apparaît raisonnable et de nature à assurer une bonne utilisation des deniers publics,

à l'unanimité de ses membre présents,

- RETIENT l'offre de contrat d'architecte faite par Mme MASCRET-SCIUTO, aux conditions ci dessus avec réintégration des honoraires relatifs au relevé de l'existant soit 400 € ;

- CHARGE le Maire de remplir tous actes permettant l'exécution de la présente délibération, notamment, de signer le contrat d'architecte pour travaux sur existants et de procéder au mandatement des sommes déjà dues ou qui viendraient à être dues au fur et à mesure de l'avancement de la mission.

Délibération n°220204 – 02C01 – Opérations foncières

Régularisation d'une cession au Pont-Neuf

Le Maire rappelle aux membres du Conseil que celui-ci avait confié à Maître RONGY, notaire à Saint-Germain-l'Herm, le transfert de la propriété cadastrée commune de Saint-Bonnet-le-Chastel, section E, n°932, aux propriétaires de la parcelle cadastrée commune de Saint-Bonnet-le-Chastel, section E, n°879.

Il apparaît que cette cession ne peut cependant pas se faire à titre gracieux.

Après en avoir délibéré,

- VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2241-1 ;

- VU la délibération 200925-02A01 adoptée par ce Conseil municipal et décidant transfert gracieux de la portion autrefois lit de la Dolore aux propriétaires du fonds encadrant ;

le Conseil municipal,

- CONSIDERANT que les propriétaires successifs du moulin du Pont-Neuf jouissent habituellement de ladite parcelle, de manière tranquille et non-équivoque, depuis que la rivière Dolore a changé de lit, en des temps immémoriaux ;

- CONSIDERANT, au regard de la faible valeur de l'immeuble considéré, il n'y a pas lieu de consulter le service des Domaines ;

à l'unanimité de ses membres présents,

- DECIDE de céder à la SCI MELANOL la parcelle cadastrée Commune de Saint- Bonnet-le-Chastel, section E, n°932, d'une superficie de 469 m² au prix de 50 € (cinquante euros).

Délibération n°220204 – 03A01 – section - patrimoine & forêts

Assiette des coupes 2022 dans les forêts de Bovayes

Le Maire rappelle que, chaque année, le Conseil municipal doit statuer sur les assiettes des coupes dont le marquage et la vente sont confiées à l'Office National des Forêts.

Le plan d'aménagement des forêts appartenant aux section de Bovayes et de Bovayes/ la Grange prévoit la réalisation, en 2022, de coupes dans les parcelles de gestion 4-A et 4-B pour un volume présumé réalisable de 473 m3 et une surface totale à parcourir de 8,4 hectares.

Après en avoir délibéré, à l'invitation du Maire,

- VU le Code général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2411-2, 9- VU le Code Forestier, notamment ses articles L.214-6 à L.214-11 et R.156-5,

- VU le plan de gestion des forêt de Bovayes et la Grange approuvée le 22 mai 2006 par une délibération de ce Conseil,

le Conseil municipal

- CONSIDERANT qu'il est possible, pour la Commune, de définir un prix de réserve lorsqu'une coupe marquée est mise en vente,

à l'unanimité de ses membres présents,

- DECIDE de faire procéder au marquage et à la commercialisation de cette coupe,

- DIT que sera privilégiée une vente avec délivrance bords de route.

Délibération n°220204 – 03B01 – Section de communes

Communalisation des parties de périmètres de protection

des captages appartenant à des sections de Communes

Le Maire indique à l'assemblée que, par deux délibérations adoptées le 30 juin 2017, ce Conseil avait demandé la communalisation des terrains appartenant à des sections de Communes constituant les périmètres de protection immédiats des captages alimentant la population communale en eau potable.

En effet, selon la réforme du régime juridique des biens de section fixée par la loi n° 2013- 428 du 27 mai 2013, le transfert partiel d'un bien sectional à l'initiative de la Commune, afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général, doit être délibéré en Conseil municipal.

Cependant, faute d'une délimitation cadastrale de toutes les parcelles, l'autorité préfectorale n'avait pas pu prendre les arrêtés correspondants et il convient donc de re-délibérer sur ce sujet.

Après en avoir délibéré,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.2411-2 et L.2411-12-2,

- VU les délibérations nos 170630-03B01 et n°170630-03C01,

le Conseil municipal

- CONSIDERANT les dispositions de l’arrêté pris le 1er octobre 2015 par le Préfet du Puy- de-Dôme déclarant notamment d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, et instaurant des périmètres de protection des points d'eau,

- CONSIDERANT que la mise en place des susdits périmètres de protection constitue donc manifestement un objectif d'intérêt général nonobstant la caducité du susdit arrêté,

à l'unanimité de ses membres présents,

- DEMANDE au Préfet du Puy-de-Dôme de prononcer le transfert des biens suivants appartenant soit à la section du Montel, Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel, soit à la section de Pavagnat, Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel,

Lieu-dit Numéro Surface Ancien propriétaire

Sous le Bois de Coisse F 632 8 a 68 ca Section du Montel

Sous le Bois de Coisse F 633 8 ca Section du Montel

Sous le Bois de Coisse F 634 79 ca Section du Montel

Sous le Bois de Coisse F 635 11 a 12ca Section du Montel

La Gibertie A 0873 4 a 90 ca Section de Pavagnat

10La Gibertie A 0888 3 a 20 ca Section de Pavagnat

La Gibertie A 0890 2 a 26 ca Section de Pavagnat

La Gibertie A 0891 6 a 33 ca Section de Pavagnat

La Gibertie A 0903 19 ca Section de Pavagnat

L'ensemble des frais induits lors de ce transfert seront à la charge de la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel, Service des Eaux ; les membres de section qui en feront la demande pourront percevoir une indemnisation calculée conformément à l'article L.2411-11 du Code susvisé.

La prise de cette délibération sera publiée dans un journal d'annonces légales et affichée en Mairie pendant deux mois. Durant ce délai, un registre sera mis à disposition des membres de la section, en mairie de Saint-Bonnet-le-Chastel, afin que ceux-ci puissent présenter leurs observations.

Délibération n°220204 – 03B01 – Section de communes

Communalisation de la section de Charraud

Une nouvelle fois, le Conseil municipal constate que la section de Charraud, qui constitue une personne de droit public au sens de l'article L2411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, se trouve sans revenu régulier mais avec des charges, notamment fiscales.

Après en avoir délibéré,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et son article L2411-12-1 ;

le Conseil municipal

- CONSIDERANT que, depuis qu'il n'est plus possible de re-facturer aux ayants droits les impôts fonciers des sections, soit depuis plus de trois années consécutives, les impôts de la section de Charraud sont payés sur le budget communal ;

- CONSIDERANT que la gestion des terrains et biens possédés en propre par une Commune est plus simple que celle des biens propriétés d'une section de Commune dont l'existence, et le fonctionnement, sont peu compréhensibles pour les nouvelles populations ;

- CONSIDERANT que les biens, cités ci-après, ne font pas l'objet d'un plan de gestion forestière, ni d'aucune convention de mise à disposition d'aucune nature ;

- CONSIDERANT qu'en application de l'article L2411-10 du Code général des collectivités territoriales, les membres de la section (à savoir actuellement les habitants des maisons cadastrés ZA 113, ZA 100, ZA 101 et ZA 059) ont, dans les conditions résultant [...] des décisions des autorités municipales [...] la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, à l'exclusion de tout revenu en espèces.

à l'unanimité de ses membres présents,

- DEMANDE au Préfet du Puy-de-Dôme de prononcer le transfert des droits, obligations et biens de la section de Charraud à la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel, et notamment, la pleine propriété des parcelles cadastrées Commune de Saint-Bonnet-le- Chastel,

Lieu-dit Numéro Surface Ancien propriétaire

Bardel ZA 005 1ha 06 a 00 ca Section de Charraud

Bardel ZA 006 15 a 80 ca Section de Charraud

Bardel ZA 018 39 a 00 ca Section de Charraud

11Bardel ZA 026 11 a 00 ca Section de Charraud

Bardel ZA 027 15 a 10 ca Section de Charraud

Charraud ZA 040 68 a 00 ca Section de Charraud

Charraud ZA 041 3 a 00 ca Section de Charraud

Charraud ZA 043 4 a 00 ca Section de Charraud

Charraud ZA 046 4 a 80 ca Section de Charraud

Charraud ZA 069 4 a 50 ca Section de Charraud

Charraud ZA 072 16 a 30 ca Section de Charraud

Charraud ZA 094 2 a 80 ca Section de Charraud

Les Palles D 018 11 a 70 ca Section de Charraud

Les Palles D 026 4 a 80 ca Section de Charraud

La Narcette D 036 10 a 20 ca Section de Charraud

La Narcette D 066 28 a 90 ca Section de Charraud

Les Malcros D 260 11 a 20 ca Section de Charraud

Les Malcros D 266 12 a 20 ca Section de Charraud

Les Malcros D 267 13 a 30 ca Section de Charraud

Les Malcros D 296 16 a 80 ca Section de Charraud

Charraud D 581 11 a 70 ca Section de Charraud

Charraud D 582 10 a 00 a Section de Charraud

Charraud D 583 6 a 90 ca Section de Charraud

Charraud D 586 2 a 10 ca Section de Charraud

La Gravière D 858 4 a 20 ca Section de Charraud

Bardel D 894 6 a 20 ca Section de Charraud

Bardel D 909 46 a 40 ca Section de Charraud

- RAPPELLE que la section de Charraud, anciennement Habitants de Charraud, était propriétaire des parcelles ci-dessus soit suite à attribution par procès-verbal de remembrement, soit sans qu'il soit nécessaire d'en rapporter le titre pour en avoir exercé une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, depuis plus de cinquante ans.

- ACCEPTE toutes les servitudes qui pourraient grever lesdits biens, notamment, si elles existent, afin de desservir les parcelles dont elles sont riveraines,

- DIT que, dès transmission par le Préfet du Puy-de-Dôme, l'arrêté de transfert sera affiché en mairie de Saint-Bonnet-le-Chastel, au lieu habituel, ainsi qu'au village de Charraud et de manière dématérialisée,

- DIT que, par décision de ce Conseil et afin de permettre la satisfaction de leurs besoins tant ruraux que domestiques, les habitants du lieu-dit Charraud, désormais pris dans son ensemble, pourront recueillir les fruits perçus en nature sur les susdites propriétés

12tant qu'elles seront communales comme ils pouvaient le faire antérieurement sur les propriétés sectionnales selon les même modalités que celles actuellement fixées par l'article L.2411-10 du CGCT et L.243-1 du Code forestier, ou celles qui viendraient à s'y substituer.

Délibération n°220204 – 03C01 – Section de Losmeix

Demande relative à la création d'une place de retournement

Le Maire fait état d'une demande de M. DUPUY Jean-François qui souhaite la création d'une plate-forme permettant de faciliter le retournement des camions en bordure de la rue des Vieux-foulons, sur une parcelle appartenant à la section de Losmeix, afin, notamment, de faciliter l'accès à sa propriété pour ce type de véhicule.

A sa demande, la SARL MAGAUD a établi un avant-projet prévoyant la mise en place de 12 mètres de buses de diamètre 300 et la création d'une plate forme de 100 m² avec 30cm environ de pierres concassées pour un montant, toutes taxes comprises, de 2 172 €.

A titre liminaire, le Maire rappelle que si ce Conseil a validé la reprise de la passerelle de Losmeix, la limitation du tonnage sera vraisemblablement maintenue pour les véhicules susceptibles de l'emprunter.

Après en avoir délibéré,

- VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2411-2 ;

le Conseil municipal,

- CONSIDERANT que les travaux projetés portent sur un bien de section sans présenter un intérêt évident ai niveau communal au regard de leur coût ;

- CONSIDERANT que la section de Losmeix ne dispose d'aucun fond propre et que sa communalisation n'est pas prévue puisque nécessitant une demande de ses membres ;

- CONSIDERANT, cependant, que les travaux souhaités par M. DUPUY, seul membre de la section de Losmeix, n’altéreront pas sensiblement la nature et l'usage de la parcelle cadastrée section ZN, n°033 ; qu'il n'y a donc pas lieu de s'opposer à la volonté du pétitionnaire,

à l'unanimité de ses membres présents,

- AUTORISE M. DUPUY a faire réaliser, à ses frais, les travaux projetés.

Délibération n°220204 – 05A01 – action sociale communale

Prestations en faveur des enfants scolarisés

Le Maire présente la demande de la directrice de l'école élémentaire Henri-Pourrat d'Ambert par laquelle elle sollicite un geste financier de la Commune dans le cadre de l'organisation d'un séjour scolaire, dans une ferme pédagogique.

Un enfant de la Commune est susceptible de participer à celui-ci, le coût par enfant étant estimé à 181 €.

Des participations financières ont été demandées à diverses autres structures, ce qui ne permet pas encore de connaître, avec précision, le reste à charge pour les familles.

Le Maire fait état des réponses antérieurement apportées à des demandes similaires.

Invité par le Maire à délibérer,

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

13- VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

- VU la délibération n°190531-05B02c adoptée le 31 mai 2019 par ce Conseil ;

le Conseil municipal,

- CONSIDERANT que, parmi les prestations communales versées aux personnes de droit privé, il en existe une versée au(x) parent(s) s'étant acquitté(s) du paiement d'une contribution aux fins de participation à un voyage scolaire d'un de leurs enfants, sur simple présentation d'une quittance de la structure organisatrice du voyage ; qu'en l'état actuel, cette aide représente 50 % du reste à charge aux familles, sous réserve que ce reste à charge ne soit pas inférieur à 20 € avec un plafonnement de l'aide à 120 € ;

à l'unanimité de ses membres présents,

- DIT qu'il n'y a pas lieu de participer au financement de ce voyage scolaire autrement que par le dispositif précité.

Par ailleurs, le Maire demande au Conseil d'actualiser les dispositions relatives à la prise en charge, par la Commune, des frais de transports scolaires suite au transfert de cette compétence du Conseil départemental au Conseil Régional

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU le Code d' l'Action Sociale et des Familles ;

- VU la délibération n°181019-05A01 adoptée le 19 octobre 2018 par ce Conseil ;

le Conseil municipal,

- CONSIDERANT que les établissements scolaires dans lesquels les enfants de la Commune sont susceptibles d'être scolarisés se trouvent tous à plus de douze kilomètres du centre-bourg ; qu'il convient de tout faire pour que le déplacement vers ces établissements puissent s'effectuer de manière collective dans un souci d'éco-responsabilité ;

- CONSIDERANT que l'accès des enfants à une alimentation variée et de qualité constitue un enjeu d'utilité publique ;

à l'unanimité de ses membres présents,

- DIT qu'il a lieu de maintenir la gratuité - en fait - du transport scolaire pour les élèves des écoles maternelles, primaires, collèges et lycées sous la double condition que ce transport soit organisé par une collectivité territoriale, ou son délégataire, et que lesdits élèves aient leur résidence effective sur le territoire communal,

- DIT que, pour ce faire, la Commune remboursera aux parents ou responsables légaux de ces élèves les sommes qu'ils auront acquittées en paiement du transport scolaire de leur(s) enfant(s),

et, par ailleurs,

- MAINTIENT le tarif de référence « cantine scolaire » à 2 € 40 ;

- MAINTIENT, pour ses autres points, les dispositions de la délibération susvisé.

Délibération n°220204 – 05B01 – réseaux secs

Extension du réseau basse tension

Le Maire signale le dépôt par Julien RADISSON d'une demande en vue d'obtenir le raccordement au réseau électrique d'une parcelle sur laquelle il envisage la construction d'une maison d'habitation.

14Territoire d'Energie Puy-de-Dôme (TE63, ex-SIEG) a réalisé l'étude préalable et prévoit la création d'une extension du réseau basse tension, sur 190 m en souterrain ; il revient cependant à la Commune de demander une éventuelle extension du réseau électrique pour permettre ce raccordement.

Si TE63 devait réaliser la fouille, le coût de cette extension, pour la Commune, s'élèverait à 4 540 € en fouille spécifique, contre 2 550 € en surlargeur et 1 400 € en cas de fouille remise.

Après en avoir délibéré,

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU la délibération prise le 19 octobre 2013 par le Syndicat Intercommunal d'Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme ;

- VU la délibération n°2012-1807A01 par laquelle ce Conseil municipal a apporté son soutien au projet de construction des époux RADISSON ;

le Conseil municipal,

- CONSIDERANT que, pour permettre le raccordement en eau potable de cette parcelle, le Service des Eaux de la Commune devra réaliser une extension de son propre réseau par création d'une conduite d'environ 110 mètres linéaires ;

- CONSIDERANT, cependant, que la fouille destinée à accueillir l'extension du réseau basse tension devra nécessairement être réalisée en domaine public, soit dans l’accotement de la voie communale ;

- CONSIDERANT le traitement accordé aux précédentes demandes de ce type ;

à l'unanimité de ses membres présents,

- DEMANDE l'extension du réseau électrique jusqu'à la limite parcellaire existant entre la propriété cadastrée section ZI, n°034, et l'emprise du chemin rural ;

- CONFIE à M. GOURGOUILHON Romain l'examen des conditions techniques de réalisation de l'extension du réseau basse tension ;

- DELEGUE au Maire pouvoir et capacité, après rapport de M. GOURGOUILHON, de déterminer les modalités d'extension du réseau.

Délibération n°220204 – 05C01 – reconquête paysagère

Acquisitions foncières

Le Maire indique aux élus présents que, suite à l'abattage « à blanc » des arbres implantées sur la propriété cadastrée section ZO, n°004, il s'est enquit auprès du propriétaire du devenir de cette parcelle.

En effet, celle-ci avait été identifiée, par le précédent comité communal d'aménagement comme à reconquérir avec pour objectifs :

* D4a – dégagement d'une voie communale avec gain significatif de la durée d'ensoleillement

et à titre subsidiaire, avec un intérêt moins fort :

*A3b – possibilité d'intégration à un ensemble agricole exploité

La société LIVRA-BOIS, propriétaire de cette parcelle de 1 ha 52 ca, a précisé prévoir son reboisement, tout en restant ouverte à une cession au bénéfice de la Commune, étant consciente de l'enjeu constitué par le voisinage de la voirie communale située à l'ouest de cette propriété.

Le Maire précise que cette société est également propriétaire, de l'autre côté de cette voirie, d'un ensemble forestier d'environ 18 ha.

15- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU le Code forestier et l'arrêté préfectoral n°0304029;

le Conseil municipal,

- CONSIDERANT que la parcelle ZO 004 est riveraine, sur environ 250 mètres linéaires de la voirie n°5 et qu'elle se situe exactement à l'aval d'orient de cette voirie,

- CONSIDERANT que la remise en culture de cette parcelle pourrait se faire sous forme de pâture,

- CONSIDERANT que la Commune dispose des moyens pour compenser le défrichement de cette parcelle au sens du Code forestier ;

à l'unanimité de ses membres présents,

- DECIDE de procéder à l'acquisition de la parcelle cadastrée commune de Saint- Bonnet-le-Chastel, lieu-dit, section ZO, n°004, d'une superficie de 1 ha 52 ca 00 a

- DIT cependant que le prix d'achat ne pourra être supérieur à 0,9 €/ m² et, en deçà de cette limite, CHARGE le Maire d'en négocier le prix et les modalités d'acquisition,

- DIT que dans le cadre de sa remise en culture et sous réserve d'un classement effectif en boisement interdit à l'issue des travaux de la prochaine CIAF, cette parcelle aura vocation à être cédée à son futur exploitant,

- DEMANDE au Maire d'accomplir tous actes permettant l’exécution de la présente délibération, notamment de représenter la Commune à l'acte d'acquisition et de solliciter l'autorisation de défrichement de la susdite parcelle.

Délibération n°220204 – 06A01 – CIAF

Election et désignations de membres de la CIAF

Le Maire rappelle que, sur la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel, la réglementation des boisements applicable est celle approuvée, le 23 avril 2012, par délibération du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme.

Celle-ci ayant bientôt dix ans, la commission permanente de ce Conseil départemental a décidé d'en effectuer une révision.

Dans ce cadre, la mise en place d'une Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier (CIAF) est nécessaire.

Le Maire étant membre de droit, diverses désignations à cette commission sont à la charge du Conseil municipal. Celui-ci doit désigner deux membres titulaires et deux suppléants choisis par les propriétaires forestiers de la Commune mais aussi élire deux autres membres titulaires et un suppléant au sein d'un collège électoral composé de tous les propriétaires de biens fonciers non bâtis.

Pour ce deuxième groupe, l'avis invitant les candidats à se faire connaître a été affiché en mairie dès le vingt-et-un décembre deux mil vingt-et-un ainsi que de manière dématérialisée.

- VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses article L.2121-21 et L.2121-33

- VU le Code rural et de la pêche maritime et, notamment, son article L.121-4,

- VU la décision adoptée le 16 avril 2021 par la Commission permanente du Conseil départemental du Puy-de-Dôme,

le Conseil municipal, en premier lieu,

16- CONSTATANT que se sont portés candidats, M. FENEYROL Claude, Mme CHABOISSIER Christiane et M. PAGNIER Thierry, ressortissants de l'Union européenne majeurs, jouissants de leurs droits civiques et possédant effectivement des biens fonciers non bâtis sur le territoire communal,

procède à l'élection prévue,

Ont obtenu au premier tour :

M FENEYROL Claude 9 voix

Mme CHABOISSIER Christiane 9 voix

M PAGNIER Thierry 8 voix

Au regard du nombre de suffrages obtenu, ont été proclamés

M FENEYROL Claude membre titulaire de la CIAF,

Mme CHABOISSIER Christiane membre titulaire de la CIAF,

M PAGNIER Thierry membre suppléant de la CIAF,

puis, en second lieu, le Conseil municipal,

- CONSIDERANT la nécessité de procéder à la désignation de propriétaires forestiers,

- CONSIDERANT que la Chambre d'agriculture a déjà procédé à la désignation de MM. RADISSON Julien, GOURGOUILHON Serge, CONVERT Jean-Pierre et BEZILLE Pierre comme membres titulaires de la CIAF et de

MM. CHABOISSIER Jean-Marc et DOMAS Christian comme membres suppléants,

à l'unanimité de ses membres présents

- DESIGNE

M FORESTIER-CHIRON Marc comme membre titulaire de la CIAF,

Mme BRESSOLETTE Jocelyne comme membre titulaire de la CIAF,

M DUCROS Rémi comme membre suppléant de la CIAF,

M RAMEL Jean-Luc comme membre suppléant de la CIAF.

Délibération n°220204-07A01 – Motion

Fermetures envisagées de classes en RPI

Le Maire souligne la mobilisation des élus et des citoyens de la Communauté de Communes Ambert-Livradois-Forez sur la question des fermetures de classe annoncées dans l'arrondissement.

Daniel FORESTIER, Président de la Communauté de communes rencontrera le DASEN le 8 février.

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment, son article L.2121-29 ;

le Conseil municipal,

- CONSIDERANT que des décennies de fermeture d'écoles et de classes n'ont fait que fragiliser la situation des services publics, et donc de l'autorité publique, dans les territoires ruraux d'Ambert Livradois Forez ;

- CONSIDERANT que l'égalité républicaine, pour être une réalité, passe en premier lieu 17par un accès facile à une éducation de qualité ;

- CONSIDERANT que tous les indicateurs, notamment en terme de demandes d'urbanisme, montrent une augmentation du nombres de familles en passe de s'installer dans les Communes du territoire, fait qui rend totalement incompréhensible les fermetures de classe envisagées ;

à l'unanimité de ses membres présents,

- DEMANDE à ce qu'il soit sursis aux fermetures de classes envisagées et que soit maintenu à quatre classes le Regroupement Pédagogique Intercommunal Fournols/Saint-Germain qui comptera au moins 60 élèves à la prochaine rentrée scolaire.

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