Déliberation - 170929 registre

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Déliberation - 170929 registre Document publié le Vendredi 29 septembre 2017 par la commune de Saint-Bonnet-le-Chastel. Lien du pdf (Déliberation - 170929 registre)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement, Saint-Bonnet-le-Chastel

Séance du 29 septembre 2017

Les onze élus formant le Conseil Municipal de la commune de Saint-Bonnet-le- Chastel ayant dûment été convoqués le vingt-deux septembre deux mil dix sept, ledit Conseil municipal se réunit en session ordinaire à la mairie, en la salle habituée, le ving-neuf septembre deux mil dix-sept, à partir de vingt heures, sous la présidence de monsieur RODIER Simon, Maire ; précision faîte que la Présidence était assurée par Marc Marcel FORESTIER-CHIRON, premier Maire-adjoint lors de la prise de la délibération 170929-02C01.

Présents : Mmes et MM. Simon RODIER Maire, Marc FORESTIER-CHIRON, Thierry PAGNIER, Daniel FORCE, Maire-Adjoints, Christiane CHABOISSIER, Viviane MAYOUX Jocelyne BRESSOLETTE, Christian DOMAS, Denis CHASSAING, RAMEL Véronique formant la majorité des Conseillers municipaux en exercice,

Absents : M. Yves CONVERT

Madame MAYOUX est désignée Secrétaire de séance.Délibération n°170929-01A01

Décisions fiscales

Le Maire rappelle que, comme à l'accoutumée et pour une application au titre de l'exercice 2018, la plupart des délibérations à caractère fiscal doivent être prises avant le 1er octobre 2017, les dispositions concernant la taxe d'aménagement devant être votées avant le 30 novembre.

Il propose de maintenir inchangées, pour 2018, les dispositions fiscales actuellement en cours concernant, notamment, les exonérations, abattements et dégrèvements approuvées par ce Conseil lors de ses séances antérieures.

Concernant la taxe d'aménagement, il rappelle qu'un abattement de 50 % est appliqué, de droit, aux cents premiers mètres superficiels (100 m²) des locaux d'habitation et de leurs annexes lorsque ceux-ci sont à usage d'habitation principale ainsi qu'aux locaux à usage industriel et artisanal, entrepôts et hangars compris. Par ailleurs sont exonérés, notamment, les constructions destinées au service public ou d’utilité publique, les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt locatif aidé d’intégration, les surfaces d’exploitation des bâtiments agricoles, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans et les constructions dont la surface est inférieure à 5 m².

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;

- VU le Code de l'Urbanisme et, notamment, ses article L.331-11 et suivants ;

- VU la délibération prise par ce Conseil le 29 septembre 2011 relative à la perception de la taxe d’aménagement ;

- DECIDE de maintenir inchangées les dispositions concernant les exonérations, abattements et dégrèvements de la taxe d'habitation et des taxes foncières approuvées par le passé par ce Conseil ;

- DECIDE de maintenir à 1 % le taux de la taxe d'aménagement pour l'ensemble des constructions et sur l'ensemble de la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel.

Délibération n°170929-02A01

TEPCV – Travaux d'isolation du logement de l'école

Le Maire rappelle aux membres du Conseil, que la Commune a entrepris, depuis plusieurs années, un programme d'investissements visant à améliorer la performance énergétique des logements communaux.

Concernant le logement de l'ancienne école, sis à l'étage du 28, Grand'rue, la collectivité a déjà fait procéder à l'installation de plusieurs ouvrants plus éco- performants que les anciennes fenêtres ainsi qu'à la mise en œuvre de 300 mm de laine de verre entre le plafond et les combles.

Dans le cadre du programme TEPCV-1, il est également prévu de finir le renouvellement de l’ensemble des ouvrants ainsi que l'isolation sous-plancher, les locaux situés sous l'appartement n'étant actuellement que maintenus hors-gel.

Des devis ont été demandés aux entreprises NIGOND et SAVINEL afin de mettre en œuvre cette isolation sous plancher ; afin de respecter la réglementation, il leur a également été demandé la mise en œuvre d'un faux-plafond coupe-feu.

Ayant ouï le rapport de M. FORESTIER-CHIRON, Maire-Adjoint et, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, sonarticle L.2241-1 ;

- VU le décret 2016-360 du 25 mars 2016 et, notamment, son article 30 8° ;

- VU la convention co-signée, le 24 décembre 2015, par le Préfet de la Région Auvergne, au nom de la Ministre de l'écologie et de l'énergie, et le Maire de Saint-Bonnet-le-Chastel ;

- VU les offres déposées par les entreprises NIGON, faite à 7 853,00 € HT (peinture comprise), et SAVINEL, faite à 8 724,59 € HT (peinture comprise) ;

- CONSIDERANT que l'isolation du logement par la mise en œuvre d'une isolation sous plancher permettra une nette amélioration du confort énergétique des occupants du logement communal situé à l'étage du 28, Grand'rue, 63630 Saint- Bonnet-le-Chastel ;

- CONSIDERANT que l'offre de l'entreprise Laurent NIGON s'avère être la mieux comme la moins-disante ;

- RETIENT l'offre déposée par l'entreprise Laurent NIGON en vue de procéder à la mise en place d'une isolation - sous plancher - dudit logement ainsi qu'à l'installation d'un plafond coupe-feu ; ces deux opérations devront faire l'objet d'une facturation séparée.

Le Conseil municipal demande a ce que soit envisagée une épaisseur supplémentaire d'isolant afin d'améliorer encore d'avantage la performance énergétique du logement.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de la convention co-signée, le 28 octobre 2016 par M. le Maire de Saint-Bonnet-le-Chastel, M. le Président de la Communauté du Haut-Livradois et Mme la Ministre de l'environnement, il sera demandé à l'entreprise NIGOND, un devis pour l'isolation de deux des murs du local situé au rez- de-chaussée du même bâtiment ainsi que pour le calorifugeage des tuyaux situés dans les espaces non chauffés.

Délibération n°170929-02A02

TEPCV – Reprise du réseau d'éclairage public

Le Maire rappelle aux membres du Conseil, que la Commune a entrepris, depuis plusieurs années, un programme de rénovation du réseau d'éclairage public.

Ainsi, suite à l'installation de plusieurs horloges, il est désormais possible de moduler les durées d'éclairage. Actuellement, l'essentiel des foyers lumineux s'éteint entre 23h et 6h.

Mais, en l'absence d'un double câblage, il reste une portion importante de la Grand'rue qui n'est pas soumis à une extinction nocturne et ce Conseil a donc demandé au SIEG d'étudier la baisse des intensités lumineuses des foyers concernés.

Il apparaît que cette opération aurait un coût total de 18 000 € HT.

Pour sa mise en œuvre, la Commune aurait à s'acquitter d'un fonds de concours de 9 005 € 40. Ces travaux, ayant été au titre du programme TEPCV de la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel, ils ouvrent droit au versement de la subvention correspondante.

Concernant le logement de l'ancienne école, sis à l'étage du 28, Grand'rue, la collectivité a déjà fait procéder à l'installation de plusieurs ouvrants plus éco- performants que les anciennes fenêtres ainsi qu'à la mise en œuvre de 300 mm de laine de verre entre le plafond et les combles.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

- VU la délibération pa laquelle la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel a transféréau SIEG la compétence Éclairage Public ; décret 2016-360 du 25 mars 2016 et, notamment, son article 30 8° ;

- VU la convention co-signée, le 24 décembre 2015, par le Préfet de la Région Auvergne, au nom de la Ministre de l'écologie et de l'énergie, et le Maire de Saint-Bonnet-le-Chastel et son avenant co-signé par la Ministre de l'Environnement et le Maire de Saint-Bonnet-le-Chastel ;

- CONSIDERANT l'intérêt que représente lesdits travaux en terme d’économie d'énergie comme de diminution de la pollution lumineuse ;

- DECIDE de la réalisation des travaux projetés, APPROUVE le plan de financement mettant à la charge de la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel un fonds de concours de 9 005,40 € afin de réaliser lesdits travaux et DEMANDE au Maire de signer la convention de financement qui lui sera adressé, en ce sens, par le Syndicat Intercommunal d'Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme.

Délibération n°170929-02B01

Acquisition d'une lame de déneigement

Le Maire indique à l'assemblée qu'afin de permettre à la Commune de Saint-Bonnet- le-Chastel l'acquisition d'une lame de déneigement, la Commission permanente du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme a attribué à celle-ci une subvention de 9 440 € HT, correspondant à un taux de 80 % appliqué à la dépense éligible.

Ayant ouï le rapport de M. FORESTIER-CHIRON, Maire-Adjoint, complété par les explications techniques de M. CHASSAING, et, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, son article L.2241-1 ;

- VU le décret 2016-360 du 25 mars 2016 et, notamment, son article 30 8° ;

- VU les offres déposées par les entreprises ARVEL, MAILLET et EUROPE SERVICE,

- CONSIDERANT qu'il apparaît opportun d'acquérir une lame de déneigement à même d'équiper le tracteur communal avant la campagne hivernale ;

- CONSIDERANT au regard du profil et du revêtement de la plupart des voiries communales qu'une lame à panneaux constitue la solution la plus adaptée ;

- CONSIDERANT que, en ces circonstances, l'offre de l'entreprise MAILLET, faite pour un montant de base de 10 350 € HT, correspond aux besoins du service et qu'elle s'avère être la mieux disante ;

- DECIDE de procéder à l'acquisition d'une lame à panneaux mobiles auprès de l'entreprise MAILLET

Questions diverses

Le Maire confirme la réception de l'arrêté attributif de la subvention de 12 158 € accordée par le Président du Conseil régional afin de procéder à la rénovation des locaux du rez-de-chaussée de l'ancienne mairie (place de la Liberté) ainsi que celle de l'arrêté attributif d'une subvention de 6 506 € accordée, au titre des amendes de police, pour la sécurisation piétonne du carrefour des rues de Beauregard, de l'église Saint-Bonnet et du Jeu.

Véronique RAMEL assurera, sous la responsabilité du Maire Adjoint, le suivi de ce dernier chantier.Délibération n°170929-02C01

Biens sans maître – Faveyrolles

Le Maire indique aux membres du Conseil, que, travaillant à l'état de gestion des biens de la section de Faveyrolles, son attention a été attirée par la situation d'une propriété circonvoisine de la parcelle cadastrée n°C 378.

Il est alors apparu que cette propriété, cadastrée Bois de Joserand sous le numéro E 0231, ainsi que les parcelles cadastrées n° D 944, E 009, E 319 et E 463 étaient portées aux registres cadastraux au nom de la succession de Jean Charles DECHELLES, en son vivant demeurant à Issoire, succession ouverte avant le 1er janvier 1980. Les personnes demeurant à la dernière adresse connue de l'intéressé ont indiqué y demeurer depuis seize ans et ne rien connaître de celui-ci.

Le Maire a ensuite interrogé plusieurs personnes pouvant être informées de la situation de ces diverses propriétés, notamment Mme CHADUC Ginette, M. DUCROS Rémy et M. GEROME Hubert ; toutes lui ont indiqué ne connaître aucun successible à l'intéressé.

Le service de la publicité foncière de Thiers ayant été interrogé, il est apparu qu'aucun acte concernant ces propriétés n'avait été enregistré depuis 1967.

Enfin, après d'ultimes démarches, il ressort que M. DECHELLE(S) Jean Charles, dit Cerise, né le 30 septembre 1898 à Chambon-sur-Dolore est décédé à Issoire, sans postérité, le 1er novembre 1968.

Après avoir invité l'Assemblée a délibérer, le Maire laisse la Présidence de séance à Marc Marcel FORESTIER-CHIRON, premier Maire-adjoint, né le vingt deux février mil neuf cent cinquante quatre à Ambert, résidant à Lyrodie, en cette Commune de Saint- Bonnet-le-Chastel.

- VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et, notamment, ses article L1123-1 1° et L1123-2 ;

- VU le Code Civil et, notamment, son article 713 ;

- CONSIDERANT que la succession de Jean Charles DECHELLE(S) est ouverte depuis plus de quarante ans, sans qu'aucun successible ne se soit présenté ;

- CONSIDERANT que l'Etat n'est pas entré en possession des biens précités ;

- DECIDE d'exercer les droits de la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel, SIRET 216303248 00019, au siège établi en Mairie, Grand'rue, 63630 Saint- Bonnet-le-Chastel, afin que celle-ci entre en possession des propriétés cadastrées, Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel,

Lieu-dit Numéro Surface Nature Ancien propriétaire

Les Chabanes D 944 15a 70ca pâture DECHELLES Jean Charles

Les Martelets E 009 17a 80ca pâture DECHELLES Jean Charles

Bois de Joserand E 231 3a 20ca bois DECHELLES Jean Charles

Font Cunlhat E 319 13a 00ca taillis DECHELLES Jean Charles

Faveyrolle E 463 14a 45ca pâture DECHELLES Jean Charles

pour pouvoir y agir en qualité de plein propriétaire.

A cette fin, ce Conseil désigne Marc FORESTIER-CHIRON pour représenter la Commune et ses intérêts,

- CHARGE Simon Julien RODIER, Maire, et Marc Marcel FORESTIER-CHIRON,Maire-Adjoint, d'accomplir toutes les démarches nécessaires en vue de réaliser et de conclure cette opération, chacun pour ce qui le concerne.

Délibération n°170929-03A01

Section de Pavagnat – Coupes 2017 - Prestation

Le Maire indique qu'afin de vendre au mieux les produits issus de la coupe prélevée dans la parcelle 3 des forêts de la section de Pavagnat, Caroline BRUYERE, interlocutrice ONF, a demandé aux entrepreneurs de travaux forestiers s'il était possible de classer les produits en cinq catégories. Ce tri n'ayant pas initialement été prévu, ceux-ci proposent de le faire moyennant, chacun, cinquante centimes par mètre cube amené bords de route.

Le prix total de la prestation serait ainsi porté à 18,5 €/ m3, soit une augmentation de 5,71 % et donc en dessous du seuil nécessitant un avenant selon les dispositions du décret de 2016.

Après en avoir délibéré, sur proposition du Maire, le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, son article L2411-2 ;

- VU le Code Forestier et, notamment, son article L.214-11 ;

- VU la délibération prise par ce Conseil le 23 septembre 2016 ;

- CONSIDERANT, qu'au regard des critères de choix des entreprises prestataires, cette augmentation du prix ne change pas le rang de classement ;

- CONSIDERANT que ce tri permettra d'augmenter la valeur des bois avant leur départ de la Commune, plutôt que sur le site de sciage, et ne pourra donc que profiter au territoire ;

- ACCEPTE l'offre ainsi modifiée de l'entreprise ALLEZARD et de son co-contractant et en DONNE ACTE.

Délibération n°170929-03A02

Section de Pavagnat – Coupes 2018

Afin de préparer au mieux les coupes de bois pour l'année deux mil dix-huit, Caroline BRUYERE, interlocutrice ONF, propose de mettre en gestion une partie de la forêt de Lachon avec réalisation d'une coupe d'amélioration.

Au regard de la nature des bois à vendre, elle préconise un abattage mécanisé.

Après en avoir délibéré, sur proposition du Maire, le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, son article L2411-2 ;

- VU le Code Forestier et, notamment, ses articles L.214-6 à L.214-11 et R.156-5 ;

- VU le plan de gestion des forêts de Pavagnat approuvé par une délibération de ce Conseil municipal le treize décembre deux mil treize ;

- CONSIDERANT que la coupe projetée constituera un bon acte de gestion sylvicole et qu'elle se réalisera donc au mieux des intérêts de la section de Pavagnat ;

- DECIDE, au titre de l'exercice 2018, de faire procéder au marquage de la coupe proposée sur deux hectares cinquante centiares plantés en épicéa à parcourir dans la parcelle n°2 des forêts de la section de Pavagnat ;

- DECIDE que les arbres en essence de résineux seront vendus en bloc et surpieds, l'acquéreur faisant son affaire du stockage des produits entre leur débardage et leur évacuation ;

- DECIDE que les arbres en essence de feuillus, et autres éventuels produits accessoires de cette coupe, seront conduits, au frais de la section, en bordure de la voirie communale, pour utilisation conforme à l'article L214-10 du susdit Code.

Dans l'hypothèse où les intéressés ne feraient pas valoir leur droits sous un délai de quatre mois suivant notification, ces derniers produits seraient également vendus au mieux des intérêts de la section.

Les habitants de la section seront informés, par les services de l'ONF, de la délimitation de la coupe dès celle-ci décidée.

Délibération n°170929-03B01

Section de Montel – Coupes 2018

Afin de préparer au mieux les coupes de bois pour l'année deux mil dix-huit, Caroline BRUYERE, interlocutrice ONF, propose de mettre en gestion la parcelle 2A de la forêt de Montel avec réalisation d'une coupe d'amélioration .

Au regard de la nature des bois à vendre, elle préconise un abattage mécanisé.

Après en avoir délibéré, sur proposition du Maire, le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, son article L2411-2 ;

- VU le Code Forestier et, notamment, ses articles L.214-6 à L.214-11 et R.156-5 ;

- VU le plan de gestion des forêts du Montel approuvé par délibération de ce Conseil municipal ;

- CONSIDERANT que la coupe projetée constituera un bon acte de gestion sylvicole et qu'elle se réalisera donc au mieux des intérêts de la section du Montel ;

- DECIDE, au titre de l'exercice 2018, de faire procéder au marquage de la coupe proposée sur sept hectares quarante centiares à parcourir dans la parcelle n°2A des forêts de la section du Montel ;

- DECIDE de surseoir à décision pour la coupe prévue en 2021 par l'ONF, sur la parcelle 3A, au regard de l'écart de délai restant vis-à-vis de cette réalisation ;

- DECIDE que les arbres en essence de résineux seront vendus en bloc et sur pieds, l'acquéreur faisant son affaire du stockage des produits entre leur débardage et leur évacuation ;

- DECIDE que les arbres en essence de feuillus, et autres éventuels produits accessoires de cette coupe, seront conduits, au frais de la section, sur la parcelle relevant de ladite section, cadastrée en cette Commune, lieu-dit Roussinade, numérotée ZC 037 sous forme de billons pour utilisation conforme à l'article L214-10 du susdit Code.

Dans l'hypothèse où les intéressés ne feraient pas valoir leur droits sous un délai de quatre mois suivant notification, ces derniers produits seraient également vendus au mieux des intérêts de la section.

Délibération n°170929-03C01

Section de Bovayes – Coupes 2018

Afin de préparer au mieux les coupes de bois pour l'année deux mil dix-huit, Caroline BRUYERE, interlocutrice ONF, propose de mettre en gestion la parcelle 2 de la forêt de Bovayes La Grange avec réalisation d'une coupe d'amélioration.Au regard de la nature des bois à vendre, elle préconise un abattage mécanisé.

Après en avoir délibéré, sur proposition du Maire, le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, son article L2411-2 ;

- VU le Code Forestier et, notamment, ses articles L.214-6 à L.214-11 et R.156-5 ;

- VU le plan de gestion des forêts de Bovayes/la Grange et du Fraisse approuvé par délibération de ce Conseil municipal ;

- CONSIDERANT que la coupe projetée constituera un bon acte de gestion sylvicole et qu'elle se réalisera donc au mieux des intérêts de la section de Bovayes/la Grange ;

- DECIDE, au titre de l'exercice 2018, de faire procéder au marquage de la coupe proposée sur sept hectares quarante centiares à parcourir dans la parcelle n°2 des forêts de la section de Bovayes et Bovayes/La Grange ;

- DECIDE que les arbres en essence de résineux seront vendus en bloc et sur pieds, l'acquéreur faisant son affaire du stockage des produits entre leur débardage et leur évacuation ;

- DECIDE que les arbres en essence de feuillus, et autres éventuels produits accessoires de cette coupe, seront conduits, au frais de la section, sur la parcelle relevant de ladite section, cadastrée en cette Commune, lieu-dit Grange, numérotée ZK 005 sous forme de billons pour utilisation conforme à l'article L214-10 du susdit Code.

Dans l'hypothèse où les intéressés ne feraient pas valoir leurs droits sous un délai de quatre mois suivant notification, ces derniers produits seraient également vendus au mieux des intérêts de la section.

Délibération n°170929-03D01

Section du Cros – Coupes 2018

Afin de préparer au mieux les coupes de bois pour l'année deux mil dix-huit, Caroline BRUYERE, interlocutrice ONF, propose de mettre en gestion la parcelle 1 de la forêt dite de Château-brulé avec réalisation d'une coupe d'amélioration.

Il convient de noter que cette coupe se réalisera sur un secteur reconnu comme zone humide dont une partie du périmètre relève du dispositif Natura 2000.

Après en avoir délibéré, sur proposition du Maire, le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, son article L2411-2 ;

- VU le Code Forestier et, notamment, ses articles L.214-6 à L.214-11 et R.156-5 ;

- VU le plan de gestion des forêts du Cros et la Gravière approuvé par délibération de ce Conseil municipal le 14 avril 2017 ;

- CONSIDERANT que cette coupe était prévue au susdit plan d’aménagement ;

- CONSIDERANT l'intérêt que cette coupe représente sur le plan environnemental ;

- DECIDE, au titre de l'exercice 2018, de faire procéder au marquage de la coupe proposée sur neuf hectares quatre-vingt un centiares à parcourir dans la parcelle n°1 des forêts de la section du Cros et la Gravière.

En l'absence d'éléments techniques aptes à permettre une décision éclairée, la destination comme les modalités de commercialisation de ladite coupe seront décidées lors d'une prochaine séance de ce Conseil.

Délibération n°170929-03E01Sections de Saint-Bonnet-le-Chastel, de Saint-Bonnet & le

Moulin-Neuf et de Lassagne/ Losmeix - Communalisation

Comme indiqué lors de la dernière séance de ce Conseil, le Maire a inscrit à l'ordre du jour la communalisation des biens appartenant à plusieurs sections.

La section de Saint-Bonnet, Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel est propriétaire de diverses parcelles cadastrées, Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel, lieu-dit Les Chassagnes sous les numéros ZM 0035, ZM 0036 et ZM 0037 (communal de la Citadelle), lieu-dit Les Chassagnes sous le numéro ZM 048 (serve de la Bréjoide, rue des Chassagnes), lieu-dit Croix-Saint-Marc sous le numéro ZM 095 (ancien communal de la Croix d'Arlanc), lieu-dit Pré-Grand sous le numéro ZM 0204 ainsi que lieu-dit les Besses sous le numéro ZM0286 (berges de la Dolore au Pont-du-Roux), lieu-dit Pré-Grand sous le numéro ZM 0207, lieu-dit Le Bret sous les numéros ZM 0073 et ZM 0074 ainsi que lieu-dit Bartoire sous le numéro ZL 0054 (ancien communal du lavoir du Tronc)

La section de Saint-Bonnet et du Moulin-Neuf, Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel est propriétaire de diverses parcelles cadastrées, Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel, lieu- dit les Côtes, numéro AC 378, lieu-dit les Gouttes numéro ZM 189, lieu dit les Gouttes, numéro ZM 179 (rocher de Pavassat), lieu dit les Gouttes, numéros ZM 191 et ZM 175 (berge gauche de la Dolore), lieu-dit La Sagne, numéro ZN 003, lieu-dit Moulin-Neuf, numéros ZN 272, ZN 315 et ZN 316.

La section de Losmeix et Lassagne, Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel, distincte des sections de Losmeix et de Lassagne est propriétaire d'une parcelle cadastrée, Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel, lieu-dit Pré-Grand, numéro ZM 206, attribuée à celle-ci lors du dernier remembrement.

Après de riches échanges, au cours desquels fut confirmée la persistance des droits de jouissance, le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, son article L2411-12-1 ;

- CONSIDERANT que, depuis plusieurs dizaines d'années, les impôts des sections de Saint-Bonnet, de Saint-Bonnet et du Moulin-Neuf et de Losmeix & Lassagne ont été payés sur le budget communal ;

- CONSIDERANT que ces impôts, comme l'ensemble des charges, ont donc été assumés par l'ensemble des contribuables de la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel ;

- CONSIDERANT que depuis que la parcelle cadastrée ZM 206 a été attribuée à la section de Losmeix et Lassagne par procès verbal de remembrement, enregistré à la conservation des hypothèques de Thiers le 12 janvier 1976, aucun des habitants de ces deux villages n'a jamais entendu en retirer les produits ou en user et en jouir, de quelque manière que ce soit ;

- CONSIDERANT , par ailleurs, que depuis plusieurs dizaines d'années, l'ensemble des actes de gestion et d'entretien ont été accomplis soit par l'autorité municipale et les services municipaux, soit par divers particuliers sans que les autres membres de la section n'aient jamais indemnisés d'aucune façon la Commune ou lesdits particuliers pour les frais engagés ;

- CONSIDERANT que la gestion des terrains et biens possédés en propre par une Commune est éminemment plus simple que celle des biens propriétés d'une section de Commune ;

- CONSIDERANT que les biens suscités ne font pas l'objet d'un plan de gestion forestière, ni d'aucune convention de mise à disposition d'aucune nature ;

- DEMANDE au Préfet du Puy-de-Dôme de prononcer le transfert des droits, obligations et biens des sections de Saint-Bonnet, de Saint-Bonnet et du Moulin-Neuf et de Losmeix et Lassagne à la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel, et notamment, la pleine propriété des parcelles cadastrées Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel,Lieu-dit Numéro Surface Nature Ancien propriétaire

Les Côtes AC 378 45 ca lande Section de St-Bonnet-le-Chastel et du Moulin-Neuf

Bartoire ZL 0054 9a 80 ca pâture Section de St-Bonnet-le-Chastel

Les Chassagnes ZM 035 3 a 60 ca pâture Section de St-Bonnet-le-Chastel

Les Chassagnes ZM 036 50 ca lande Section de St-Bonnet-le-Chastel

Les Chassagnes ZM 037 43 a 50 ca pâture Section de St-Bonnet-le-Chastel

Les Chassagnes ZM 048 15 a 70 ca pâture Section de St-Bonnet-le-Chastel

Le Bret ZM 073 1 a 10 ca pâture Section de St-Bonnet-le-Chastel

Le Bret ZM 074 20 ca Pâture Section de St-Bonnet-le-Chastel

Croix-Saint-Marc ZM 095 28 a 00 ca pâture Section de St-Bonnet-le-Chastel

Les Gouttes ZM 175 18 a 50 ca pâture Section de St-Bonnet-le-Chastel et du Moulin-Neuf

Les Gouttes ZM 179 10 a 00 ca pâture Section de St-Bonnet-le-Chastel et du Moulin-Neuf

Les Gouttes ZM 189 2 a 30 ca landes Section de St-Bonnet-le-Chastel et du Moulin-Neuf

Les Gouttes ZM 191 11 a 50 ca landes Section de St-Bonnet-le-Chastel et du Moulin-Neuf

Pré-Grand ZM 204 14 a 80 ca lande Section de St-Bonnet-le-Chastel

Pré-Grand ZM 206 10 a 50 ca pâture Section de Losmeix et Lassagne

Pré-Grand ZM 207 18 a 50 ca lande Section de St-Bonnet-le-Chastel

Moulin-Neuf ZM 272 87 a 50 ca pâture Section de St-Bonnet-le-Chastel et du Moulin-Neuf

Les Besses ZM 286 21 a 25 ca lande Section de St-Bonnet-le-Chastel

Moulin-Neuf ZM 315 26 a 70 ca pâture Section de St-Bonnet-le-Chastel et du Moulin-Neuf

Moulin-Neuf ZM 316 92 ca pâture Section de St-Bonnet-le-Chastel et du Moulin-Neuf

La Sagne ZN 003 33 a 80 ca pâture Section de St-Bonnet-le-Chastel et du Moulin-Neuf

- ACCEPTE toutes les servitudes qui pourraient grevées lesdits biens, notamment, si elles existent, afin de desservir les parcelles dont elles sont riveraines.

Dès transmission par le Préfet du Puy-de-Dôme, l'arrêté de transfert sera affiché en mairie de Saint-Bonnet-le-Chastel, au lieu habituel, ainsi que de manière dématérialisé.Questions diverses

Le Maire donne ensuite communication, aux élus présents, d'un courrier adressé par les consorts ARRIGO au sujet des propriétés de la section de Lospeux.

Il fait observer que ces biens, ayant parfois fait l'objet de conflits de jouissance, ne sont désormais plus entretenus par les habitants mais peuvent avoir une vocation agricole. Après échanges, le Conseil municipal, estimant prématurée toute décision de vente, décident de solliciter les agriculteurs riverains afin qu'ils procédent à leur mise en valeur.

Les élus ayant déjà eu communication de divers courriers adressés par des membres de sections, les questions d'affouages étant revenues sur le devant des préoccupations de plusieurs administrés de la Commune, le Maire donne lecture, de l'article L214-10 du nouveau Code forestier qui précise qu'il serait personnellement responsable de restituer à chaque section la valeur des bois qui auraient été utilisés par d'éventuels affouagistes à d'autres fins que celles précisément fixées par ce même article.

Délibération n°170929-04A01

Eaux - Tarifs -

Le Maire rappelle aux membres du Conseil que, pour application des nouveaux tarifs du Service des Eaux pour la prochaine saison, il convient de fixer ceux-ci dès maintenant, la campagne de relevé des compteurs étant désormais close.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-1 et L.2224-7 et suivants ;

- VU les précédentes délibérations prises par ce Conseil municipal et notamment, les délibérations prises les 27 octobre 2007, 11 janvier 2013 [13011104A01], 25 août 2015 [15082504A02] et 6 janvier 2017 [17010604A01].

- CONSIDERANT qu'il convient d'encourager une conduite éco-vertueuse dans la consommation de l'eau ;

- DECIDE de modifier et fixer comme suit les tarifs pour le Service des eaux à compter de septembre 2017 :

Eau à usage domestique ou industriel

Abonnement

- diamètre d'adduction inférieur à 30 mm 45,00 €

- diamètre d'adduction égal ou supérieur à 30 mm 60,00 €

Prix du mètre-cube livré

- jusqu'à 120 m3 de consommation, 0,68 €

- à partir de 120 m3 de consommation, 0,63 €

Eau à usage agricole

Abonnement

- quelque soit le diamètre d'adduction 22,50 €Prix du mètre-cube livré

- le m3, quelque soit la consommation, 0,54 €

Eau destinée à être revendue (SIAEP du Haut-Livradois)

- Abonnement Gratuit

- Prix du m3 livré 1,05 €

Travaux pour le compte de tiers

- Part forfaitaire 20,00 €

non compris les heures de mains d’œuvre (tarif ci-dessous), les fournitures, le recours à des entreprises tiers ainsi que les éventuelles locations de matériel qui viennent en sus dudit forfait

Heure de main d’œuvre (sans engin motorisé) 18,00 €

Heure de main d’œuvre (avec engin motorisé) 42,00 €

Le Conseil municipal rappelle que seul le Service des Eaux de la Commune de Saint- Bonnet-le-Chastel est compétent pour effectuer les branchements, en définir les emplacements ainsi que pour définir le diamètre d'adduction.

Délibération n°170929-04B01

Assainissement - Tarifs -

Le Maire rappelle aux membres du Conseil que, pour application, des nouveaux tarifs du Service de l'Assainissement pour la prochaine saison, il convient de fixer ceux-ci dès maintenant, la campagne de relevé des compteurs étant désormais close.

Il rappelle que sont prévus au programme d'assainissement le passage en séparatif de la seconde partie de la rue Sainte-Anne ainsi que la préparation du passage en séparatif de la rue des Chassagnes.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.2224-1 et L.2224-8 et suivants ;

- VU la délibération 14081404B01 prise par ce Conseil municipal le 14 août 2014 ;

- CONSIDERANT que la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel bénéficie de la dérogation prévue au 3e alinéa, 1°, de l'article L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- CONSIDERANT, néanmoins, qu'il apparaît normal que les bénéficiaires du service d'assainissement collectif participent de manière plus substantielle que les autres contribuables au financement du budget du service de l'assainissement ;

- CONSIDERANT qu'en 2016, les recettes de fonctionnement ne couvraient les dépenses de fonctionnement qu'à hauteur de 62,9 % et que, pour équilibrer le budget du service de l'assainissement, ce Conseil a encore du inscrire, lors de sa séance du 14 avril 2017, une subvention de 800,00 € en provenance du budget principal ;

- DECIDE de modifier et fixer comme suit les tarifs pour le Service d'Assainissement à compter de septembre 2017 :Assainissement collectif

Abonnement

- par branchement 2,10 €

Redevance

- par m3 d'eau potable consommée 0,19 €

Travaux pour le compte de tiers

- Part forfaitaire 20,00 €

non compris les heures de mains d’œuvre (tarif ci-dessous), les fournitures, le recours à des entreprises tiers ainsi que les éventuelles locations de matériel qui viennent en sus dudit forfait

Heure de main d’œuvre (sans engin motorisé) 18,00 €

Heure de main d’œuvre (avec engin motorisé) 42,00 €

Le Conseil municipal rappelle que seul le Service d'Assainissement de la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel, ou à défaut les entreprises par lui mandatées, est compétent tant pour effectuer les branchements, que pour en définir les emplacements.

Délibération n°170929-05A01

Labellisation Terre saine

Le Maire rappelle, que depuis plusieurs années, la Commune de Saint-Bonnet-le- Chastel s'est engagée dans une démarche écovertueuse renonçant notamment à l'usage de tous produits phytosanitaires.

Ainsi ne sont désormais plus utilisés que des moyens de désherbage mécanique et thermique avec, de manière marginale, un emploi ponctuel de biocide.

Ces contraintes, à l'époque librement choisies, pourraient être valorisées par l'obtention d'un label Terre saine ; la FREDON Auvergne propose cette certification soit simple, pour un coût de 710 € dont 90 € restant à la charge de la Commune, soit dans une démarche d'accompagnement pour les collectivités qui aurait à changer toutes leurs habitudes.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents,

- CONSIDERANT que l’objectif de cette charte ne constituerait que la formalisation des bonnes pratiques visant à préserver la santé humaine et l’environnement, notamment en réduisant la quantité de produits phytosanitaires retrouvée dans les eaux superficielles et souterraines ;

- CONSIDERANT, en effet, que la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel a, depuis plusieurs années, un comportement écovertueux, abandonnant l'éclairage nocturne de la plupart des lieux habités, intégrant la démarche TEPCV du Haut- Livradois, renonçant à l'épandage massif de sel dans le cadre du déneigement des voiries communales et ayant déjà cessé d'employer des produits phytosanitaires ;

- ACCEPTE les termes du niveau 3 de cette charte qui correspond à l’engagement de ne plus utiliser de produit phytosanitaire sur l’ensemble de la commune, et participe financièrement à hauteur de 90 €.

- AUTORISE le Maire à signer ladite charte.Délibération n°170929-06A01

Transferts de charges

Le Maire indique aux membres du Conseil qu'il a reçu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation du Transfert des Charges (CLECT), adopté lors de sa dernière réunion.

Il appartient à ce Conseil de se prononcer sur ce rapport.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents,

- VU le Code Général des Impôts et Collectivités Territoriales et, notamment, le IV de son article 1609 nonies C ;

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, le premier alinéa du II de son article L. 5211-5 ;

- VU le rapport de la Commission Locale d'Evaluation du Transfert des Charges, adopté, à Dore l'Eglise, le 27 septembre 2017 ;

- CONSIDERANT que la prise en compte de l'amortissement des dépenses d'investissements est seule à même de garantir la pérennité des installations financées par le contribuable ;

- APPROUVE le susdit rapport de la CLECT.

Questions diverses

Le Maire tient à revenir sur les modalités du FPIC. La répartition dérogatoire n'ayant pu être obtenue, en l'absence d'unanimité des Conseil municipaux d'Ambert Livradois Forez, il n'a pas estimé nécessaire de convoquer un Conseil municipal pour évoquer cette seule question en pleine période estivale. Néanmoins, il tient à ce que l'ensemble des élus soit au fait des circonstances, des tenants et aboutissements de ce dossier.

Questions diverses

Le Maire indique, qu'à deux reprises, la Sous-Préfète d'Ambert a demandé la communication d'une à deux candidatures au poste de délégué de l'administration prés la Commission électorale. Dans son courrier du 28 juin dernier, elle indiquait qu'il convenait que les intéressés soient disponibles et au fait des démarches administratives suggérant même de désigner des fonctionnaires en activité ou retraité.

Dans ces conditions, le Maire a proposé la candidature de Mme VIGOUROUX- BLANC Marie-Josèphe, actuelle délégué de l'administration ainsi que celle de M. DUCROS Rémy

Il conviendra, prochainement, de proposer une candidature pour le poste de délégué du Tribunal actuellement occupé par M. COMPTE Vincent.

Le Maire indique au membres du Conseil que, sauf impératif contraire, celui-ci se réunira pour sa prochaine séance ordinaire le 24 novembre 2017.

La séance est close à vingt-trois heures vingt minutes.