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Arrêté - D 97 25 demande de subvention REGION 2ème version Préf
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Lien du pdf (Arrêté - D 97 25 demande de subvention REGION 2ème version Préf)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Énergies,
Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
21/03/2025
Publié
le
SG
==
|
ID :077-217704071-20250311-D9725-AR
LS
Feuillet 2025/185
Saint-Fargeau ‘ Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N° 97/25
OBJET
: Demande
de subvention
à la Région
Ile-de-France - Réhabilitation
et rénovation
énergétique
des
vestiaires
multi-activités
du
complexe
sportif
La
Maire,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
articles
L 2122-22
et L 2122-
23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
n°
2020_58
du
Conseil
Municipal
en
date
du
22
septembre
2020
qui
ajoute
une
délégation
supplémentaire
du
Conseil
Municipal
au
Maire
en
vertu
de
l’article
L2122-22
du
CGCT
: « Le
Maire
est chargé
de demander
à fout organisme
financeur l'attribution de subventions
» (26°
des
délégations
au
Maire),
Vu
le dispositif régional
de soutien
à la création et à la réhabilitation
d'équipements
sportifs franciliens,
Considérant
que
la
Commune
de
Saint-Fargeau-Ponthierry
est
éligible
à
ce
dispositif
dans
le
cadre
de
la
réhabilitation
et de la rénovation
énergétique
des vestiaires multi-activités du complexe
sportif.
«D
E
C
1
D E-
ARTICLE 1
: D'abroger
la décision
n° 72/25.
ARTICLE
2 :
De
solliciter l'aide financière
de
la Région
Ile-de-France
au
titre du
dispositif « Soutien
régional
à la
création
et à la réhabilitation d'équipements
sportifs franciliens
» pour un montant
de 60 000,00
€ pour les travaux
de réhabilitation et de rénovation
énergétique
des
vestiaires
multi-activités du complexe
sportif.
ARTICLE
3 : D'arrêter
les
modalités
de financement
suivantes :
Réhabilitation
et rénovation
énergétique
des
vestiaires
multi-activités
du
complexe
sportif :
Dépenses
(HT)
:
-
Montant
des
travaux :
420
262,94 €
Recettes :
Toutes
subventions
Etat :
102
219,95 € (24,32%)
CAMVS :
100
000,00 € (23,79%)
Région
Ile de France
:
60 000,00
€ (14,28%)
(dispositif « Soutien
régional à la création et à la réhabilitation
d'équipements
sportifs franciliens »)
-
Fédération
Française
de
Rugby
(ANS)
: 50
000,00 € (11,90%)
-
Fonds
Chêne
3 - ACTÉE :
23 990,40
€ (
5,71%)
-
Participation
Communale
:
84 052,59
€ (20,00%)
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de
Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
21/03/2025
Publié
le
SO
ID
:077-217704071-20250311-D9725-AR
7
FSaint-Fargeau
-
: Ponthierry ARTICLE
4
: Conformément
aux
dispositions
des
articles
L2122-22
et
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
la présente
décision
fera l'objet d'un compte-rendu
lors du
prochain
Conseil
Municipal.
ARTICLE
5 : Madame
la Maire est chargée
de l'exécution de la présente
décision
dont ampliation
sera adressée
à la Région
Ile-de-France.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 11
mars
2025
Acte certifié exécutoire à la date du:
21
/04
/ ZoisS
La présente
décision peut faire l'objet, d'un recours
gracieux auprès
du Maire
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un
délai de deux mois pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
8630,
77008
MELUN
CEDEX.
Conformément
aux
termes
de
l'article R.
421-7
du
Code
de justice Administrative,
les personnes
résidant
outre-mer
et à l'étranger disposent d'un
délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville
- 185
Avenue
de
Fontainebleau
-71310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr