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Arrêté - AMV2026 225 Couvre feu
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Scionzier.
Lien du pdf (Arrêté - AMV2026 225 Couvre feu)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
QG
Envoyé en préfecture le 23/10/2026
Reçu en préfecture le 23/10/2026
Publié le
ID : 074-217402643-20261023-AMV2026 225-AR
ARRÊTÉ N° 2026-225
Relatif à la limitation de la circulation de nuit des mineurs
sur certaines parties du territoire
de la Commune de SCIONZIER (quartiers du Centre-Ville et du Crozet)
Le Maire de la Ville de SCIONZIER,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L 2212-24, L. 2215-1,
VU le Code pénal, notamment son article R. 610-5,
VU le Code de Procédure pénale, et notamment son article 40,
Considérant les troubles liés au mouvement de contestation national qui s'est traduit par une effraction et un départ d'incendie criminel au sein du collège Jean-Jacques GALLAY dans la nuit du 17 au 18 octobre;
Considérant-les troubles répétés par des jeunes mineurs sur la commune (occupation de hall d'immeubles, tir de mortiers, intrusions et dégâts dans les services publics communaux dont la médiathèque municipale);
- Considérant la présence récurrente de mineurs non accompagnés à des heures tardives de la nuit dans plusieurs quartiers de la Ville de SCIONZIER et les risques particuliers auxquels ils sont exposés ;
Considérant la vulnérabilité de ces publics mineurs et le risque pour leur intégrité physique et morale,
Considérant les échanges avec les forces de l'ordre qui préconisent des mesures permettant d'assurer la sécurité sur le territoire, notamment celle des mineurs;
Considérant que - ces circonstances locales justifient des mesures temporaires et proportionnées pour prévenir les risques pour les mineurs et restaurer la tranquillité publique Considérant qu'il appartient au maire d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques sur le territoire communal;
ARRÊTE
Article 1- Objet et périmètre
Il est interdit aux mineurs de circuler ou de stationner dans le périmètre défini à l'article 2, entre 21h00 et 06h00, du 23 octobre au 26 octobre matin, sauf s'ils sont accompagnés d'un adulte.
Article 2 - Périmètre
Les dispositions décrites à l'article 1 du présent arrêté sont applicables au périmètre suivant: -dans le quartier du Centre-Ville
De l'avenue de la Libération jusqu'à la rue des Acacias
De l'avenue du Mont Blanc jusqu'à la rue du Foron
-dans le quartier du Crozet
De l'avenue du Faucigny jusqu'à la rue des Presles,
De l'avenue du Crozet jusqu'à la rue du collège
les plans délimitant les périmètres sont annexés au présent arrêté.
23/10/2026 Envoyé en préfecture le 23/10/2026
Reçu en préfecture le 23/10/2026
puni le ER ID : 074-217402643-20261023-AMV2026 _225-AR
Article 3 - Prise en charge des mineurs
Tout mineur en infraction avec les articles 1 et 2 du présent arrêté sera conduit à la Brigade
de Gendarmerie de Scionzier (130 rue de la Gendarmerie - 74950 SCIONZIER) par les services
de Gendarmerie ou de Police Municipale.
Article 4 - Sanctions
Conformément aux articles R 610-5 du Code pénal, le non-respect des dispositions du présent
arrêté est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Article 5 - Signalement aux autorités judiciaires
Si des faits laissent présumer un délaissement ou une mise en danger d'un mineur un
signalement sera adressé au Procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du
Code de procédure pénale et de l'article 375 du code civil.
Article 6 - Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet:
• D'un recours gracieux auprès du maire dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication,
• D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2 place de
Verdun - 38000 GRENOBLE) dans le même délai. Le Tribunal Administratif peut
également être saisi par l'application « Télérecours citoyens», accessible sue le site
www.telerecours.fr
Article 7 - Exécution
Le Directeur Général des Services, le Chef de service de Police Municipale, et les agents de la
force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera :
• Affiché en mairie et sur le site internet de la Ville,
• Transmis au Préfet de Haute-Savoie, au Procureur de la République près le Tribunal
judiciaire de Bonneville, et aux forces de l'ordre.
Fait à SCIONZIER, le 2 3 OCT. 2026
Le Maire,
23/10/2026 Envoyé en préfecture le 23/10/2026
Reçu en préfecture le 23/10/2026
Publié le ER ID : 074-217402643-20261023-AMV2026 225-AR
SCIONZIER HA U T E :: SA V O I E
Périmètre
couvre feu:
centre-ville Envoyé en préfecture le 23/10/2026
Reçu en préfecture le 23/10/2026
Publié le
ID : 074-217402643-20261023-AMV2026 225-AR
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couvre feu:
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