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Arrêté - 797.2021.223 Drogation ch ste christine lingoustes Maisons Ripert du 01.06 au 30.09
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 797.2021.223 Drogation ch ste christine lingoustes Maisons Ripert du 01.06 au 30.09)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAR
VILLE DE SOLLIÈS-PONT
POLE SERVICES
TECHNIQUES
TRAVAUX EXTERNALISES
VOIRIE
Soilliès-Pont, le 44 MAI 207
ARRÊTÉ
portant autorisation de dérogation de passage
chemin de Sainte Christine et chemin des Lingoustes
N° Départ : 797/2021/223/PST/AAC/SGICF
Le maire de Solliès-Pont,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de FOrdre national du Mérite.
Vu La demande en date du 10/05/2021
- de là société Maisons RIPERT,
- pour les entreprises BONIFAY, SOSACA et Point P,
- pour madame et monsieur LAVIGNE-LECOMTE,
- description des véhicules : camion 19 tonnes,
- nature des travaux : construction neuve,
- nombre de passage : 20, entre le 01/06/2021 et le 30/09/2021.
Vu les articles L.2131-1, L 2213-1, L 2213-2 et L 2213-3 du code général des
collectivités territoriales,
Vu la loi 82.213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions,
Vu le code de la route, et notamment les articles R.411-8 et R.411-25,
Vu l'arrêté de délégation de fonctions et délégation de signature aux adjoints et à
certains conseillers municipaux n°171/2020/04/DGS/SDGS/AGI/CG du 03 juillet 2020,
Considérant qu'il importe de déroger à la réglementation de la circulation, chemin de Sainte Christine et chemin des Lingoustes à Solliès-Pont.
1/2 arrête
Article 1 : Une dérogation exceptionnelle à la limitation de tonnage de 3T5 est accordée aux entreprises Maisons RIPERT, BONIFAY, SOSACA et
Point P. Cette dérogation s'applique sur le domaine public routier, le
pétitionnaire faisant son affaire des éventuelles autorisations de passage
sur des voies privées.
- Nombre de passage : 20, entre le 01/06/2021 et le 30/09/2021,
chemin de Sainte Christine et chemin des Lingoustes à Solliès-
Pont.
Article 2 : - le véhicule porteur sera muni de deux essieux,
- le poids total en charge ne dépassera pas 19 tonnes,
- la sécurité des biens et des personnes devra être assurée
conformément aux prescriptions temporaires.
Article 3 : Dispositions relatives aux tiers :
- les entreprises Maisons RIPERT, BONIFAY, SOSACA et Point P
seront tenues pour seules et entièrement responsables de tous les
accidents et dommages causés aux tiers,
- tous dégâts occasionnés sur le chemin de Sainte Christine et le
chemin des Lingoustes et leurs accotementis, seront à la charge des
entreprises Maisons RIPERT, BONIFAY, SOSACA et Point P.
Article 4 : Modifications de l'occupation
Toute modification dans la durée, la date ou l'objet de l'occupation devra
faire l’objet d’une information préalable auprès des services concernés,
sous peine d'intervention d'office des services communaux.
Article 5: Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du
présent
arrêté :
- monsieur le directeur des services techniques de Solliès-Pont,
- monsieur le responsable de la police municipale de Solliès-Pont,
- l'intéressée.
Certifié exécutoire compte tenu de :
la transmission en Préfecture le
- la publication le
la notification le
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