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Arrêté - 1730.2022.498 Drogation ch ste christine..M Ripert 06.01 07.04
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 1730.2022.498 Drogation ch ste christine..M Ripert 06.01 07.04)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAR
VILLE DE SOLLIÈS-PONT
POLE SERVICES
TECHNIQUES
TRAVAUX EXTERNALISES
VOIRIE
| Solliès-Pont, le Ü 2 DEC, 2977
ARRÊTÉ
portant autorisation de dérogation de passage
chemin de Sainte Christine et chemin des Lingoustes
N° Départ : 1730/2022/498/PST/AAC/SGI/CF
Le maire de Solliès-Pont,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La demande en date du 29/11/2022
- de la société Maisons RIPERT,
- pour les entreprises BONIFAY, SOSACA, ALTTP, DESCOURS & CABAUD et Point P,
- pour madame et monsieur NGUYEN,
- description des véhicules : camion 19 tonnes,
- nature des travaux : construction neuve,
- nombre de passage : 20, entre le 06/01/2023 et le 07/04/2023.
les articles L.2131-1, L 2213-1, L 2213-2 et L 2213-83 du code général des
collectivités territoriales,
la loi 82.213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions,
le code de la route, et notamment les articles R.411-8 et R.411-25,
l'arrêté de délégation de fonctions et délégation de signature aux adjoints et à certains conseillers municipaux n°171/2020/04/DGS/SDGS/AGI/CG du 03 juillet 2020,
Considérant qu'il importe de déroger à la réglementation de la circulation, chemin de Sainte Christine et chemin des Lingoustes à Solliès-Pont.
1/2 arrête
Article 1 : Une dérogation exceptionnelle à la limitation de tonnage de 3T5 est
accordée aux entreprises Maisons RIPERT, BONIFAY, SOSACA,
ALTTP, DESCOURS & CABAUD et Point P. Cette dérogation
s'applique sur le domaine public routier, le pétitionnaire faisant son affaire
des éventuelles autorisations de passage sur des voies privées.
- Nombre de passage : 20, entre le 06/01/2023 et le 07/04/2023,
chemin de Sainte Christine et chemin des Lingoustes à Solliès-
Pont.
Article 2 : - le véhicule porteur sera muni de deux essieux,
- le poids total en charge ne dépassera pas 19 tonnes,
- la sécurité des biens et des personnes devra être assurée
conformément aux prescriptions temporaires.
Article 3 : Dispositions relatives aux tiers :
- les entreprises BONIFAY, SOSACA, ALTTP, DESCOURS & CABAUD, Point P et Maisons RIPERT seront tenues pour seules et entièrement responsables de tous les accidents et dommages causés aux tiers,
- tous dégâts occasionnés sur le chemin de Sainte Christine et le chemin des Lingoustes et leurs accotements, seront à la charge des entreprises BONIFAY, SOSACA, ALTTP, DESCOURS & CABAUD, Point P et Maisons RIPERT.
Article 4 : Modifications de l’occupation
Toute modification dans la durée, la date ou l’objet de l'occupation devra faire l'objet d'une information préalable auprès des services concernés, sous peine d'intervention d'office des services communaux.
Article 5 : Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté :
- monsieur le directeur des services techniques de Solliès-Pont,
- monsieur le responsable de la police municipale de Solliès-Pont,
- l'intéressée.
Docteur André GARRON
Par délégation
Certifié exécutoire compte tenu de :
- la transmission en Préfecture le ‘
- la publication le SNA (ye - la notification le =
2/2