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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 422.2022.140 Drogation ch ste christine maisons Ripert.Lavigne du 02.05 au 02.08)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE SOLLIÈS- PONT
POLE SERVICES
TRAVAUX EXTERNALISES
VOIRIE
| Solliès-Pont, le 25 His 2727
ARRÊTÉ portant
autorisation de dérogation de passage
chemin de Sainte Christine et chemin des Lingoustes
Prolongation
N° Départ : 422/2022/140/PST/AAC/SG/CF
Le maire de Soiliès-Pont,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La demande en date du 21/03/2022
- de la société Maisons RIPERT,
- pour les entreprises BONIFAY, SOSACA, ALTTP, DESCOURS & CABAUD et Point P,
- pour madame et monsieur LAVIGNE-LECOMTE,
- description des véhicules : camion 19 tonnes,
- hature des travaux : construction neuve,
- nombre de passage : 20, entre le 02/05/2022 et le 02/08/2022.
les articles L.2131-1, L 2213-1, L 2213-2 et L 2213-3 du code général des
collectivités territoriales,
la loi 82.213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions,
le code de la route, et notamment les articles R.411-8 et R.411-25,
l'arrêté de délégation de fonctions et délégation de signature aux adjoints et à certains conseillers municipaux n°171/2020/04/DGS/SDGS/AG/CG du 03 juillet 2020,
Considérant qu'il importe de déroger à ia réglementation de la circulation, chemin
de Sainte Christine et chemin des Lingoustes à Solliès-Pont.
1/2 arrête
Article 1 : Une dérogation exceptionnelle à la limitation de tonnage de 3T5 est accordée aux entreprises Maisons RIPERT, BONIFAY, SOSACA,
ALTTP, DESCOURS & CABAUD et Point P. Cette dérogation
s'applique sur le domaine public routier, le pétitionnaire faisant son affaire
des éventuelles autorisations de passage sur des voies privées.
- Nombre de passage : 20, entre le 02/05/2022 et le 02/08/2022,
chemin de Sainte Christine et chemin des Lingoustes à Solliès-
Pont.
Article 2 : - le véhicule porteur sera muni de deux essieux,
- le poids total en charge ne dépassera pas 19 tonnes,
- la sécurité des biens et des personnes devra être assurée
conformément aux prescriptions temporaires.
Article 3 : Dispositions relatives aux tiers :
- les entreprises Maisons RIPERT, BONIFAY, SOSACA, ALTTP,
DESCOURS & CABAUD et Point P seront tenues pour seules et
entièrement responsables de tous les accidents et dommages causés
aux tiers,
- tous dégâts occasionnés sur le chemin de Sainte Christine et le
chemin des Lingoustes et leurs accotements, seront à la charge
des
entreprises Maisons RIPERT, BONIFAY, SOSACA, ALTTP,
DESCOURS & CABAUD et Point P.
Article 4 : Modifications de l'occupation
Toute modification dans la durée, la date ou l'objet de l'occupation devra
faire l'objet d’une information préalable auprès des services concernés, sous peine d'intervention d'office des services communaux.
Article 5: Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application
du présent
arrêté :
- monsieur le directeur des services techniques de Solliès-Pont,
- monsieur le responsable de la police municipale de Solliès-Pont,
- l'intéressée.
Docteur André GARRON
Par/détégation
Philippe LAURERI
Certifié exécutoire compte tenu de :
ë la transmission en Préfecture le
la publication le
la notification le
2/2