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Arrêté - Préfecture - Moselle - 2021 DCAT BEPE 221
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - 2021 DCAT BEPE 221)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
E PRÉFET DE
LA MOSELLE
Liberté Égalité Fraternité
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Secrétariat général
Direction
de
la
coordination
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
DCAT/
BEPE/
N°2021-
2
2/
du
4
NOV.
2121
autorisant la société Sologis à continuer d'exploiter ses installations
situées sur le territoire de la commune de Hambach,
en application de l’article R.512-46-23 du code de l’environnement
Le préfet de la Moselle,
Officier de la
Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le livre V, titre
l* du code de l'environnement et notamment les dispositions de l’article
R.512-46-23 ; l'arrêté
ministériel
modifié
du
11avril 2017
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510; l'arrêté
préfectoral
n° 2016-DLP/BUPE-178
du
2 août 2016
portant
enregistrement
d'un
centre
logistique
exploité
par
la
société
Sologis
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Hambach
;
la
preuve
de
dépôt
n° A-6-MQLIPUNYN
pour
la
déclaration
initiale
du
23 mai 2016
d'installations relevant du régime de la déclaration sous les rubriques 1530 et 1532 ; la demande du
23 août 2021
de
la
société
Sologis, dont
le
siège
social
est situé :
Zone
Actival
-
Rue
du
Général
de
Gaulle
-
BP45
à
Valmont
(57730),
pour
le
stockage
de
pneumatiques au sein de la cellule centrale de son entrepôt de Hambach (57910) ; le dossier
technique
de
porter
à
connaissance
annexé
à
la
demande,
notamment
les
justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé dont l'aménagement n'est pas sollicité ; le
rapport
du
30 septembre 2021
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement et du
logement du
Grand
Est chargée
de
l'inspection
des
installations
classées, relatif
à
l'examen du porté à connaissance
;
le projet d'arrêté préfectoral
porté le 1“ octobre 2021
à la connaissance de l'exploitant
pour observations éventuelles ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux :
du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30 considérant
que la demande de modification justifie du
respect des prescriptions générales
de
l'arrêté
de
prescriptions
générales
susvisé,
et
que
le
respect
de
celles-ci
suffit
à
garantir
la
protection
des
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211
et
L.511-1 du code de l’environnement
;
considérant
que
le
projet
de
modification
objet
du
porter
à
connaissance
mentionné
ci-
dessus
ne
constitue
pas
une
modification
substantielle
de
l'enregistrement
au
sens de l’article R. 512-46-23.II du code de l’environnement
;
considérant
que la
nature et l'ampleur du
projet de modification
ne rendent pas nécessaire
la
sollicitation
de
l'avis
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques sanitaires'et technologiques prévue
par l'article
R.512-46-22 du code de
l'environnement ;
considérant
qu'il y a
lieu d'adapter l'enregistrement
;
qu'il
y
P
sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle
;
ARRÊTE
Article 1er : autorisation La
société
Sologis
(siège
social
Zone
Actival
- Rue
du
Général
de
Gaulle -
BP45
à
Valmont),
est autorisée à
poursuivre
l'exploitation
de son
installation
située
rue Carnot - Europole
2 -
zone d'activité Sud
à
Hambach, sous réserve du respect des prescriptions de l'acte antérieur
du 2 août 2016 modifiées et complétées par celles du présent arrêté. Article 2 : rubrique Les
prescriptions
de
l'article
n°
1.21
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-DLP/BUPE-178
du
2 août 2016, sont modifiées comme suit :
Nature des
Intitulé
installations et
Régime!
volume d'activité
Rubrique
ICPE
Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, dédiées
au
stockage
de
matières
ou
produits
combustibles
en
quantité
supérieure
à
500 tonnes),
à
l'exception
des
entrepôts
utilisés
pour
le
stockage
de
matières,
produits
ou
substances
classés,
par
ailleurs,
dans une unique rubrique de la
présente nomenclature,
des
bâtiments
destinés
exclusivement
au
remisage
des
véhicules
à
moteur
et
de
leur
remorque,
des
établissements
recevant
du
public
et
des
entrepôts | Volume de
exclusivement frigorifiques.
l'entrepôt :
1510-2-b
.
,
me
10 000 m° x
E
2.
Autres
installations
que
celles définies
au 1,
le volume | 35 24 m,
des
entrepôts
étant
:
soit
122
400
m°
b) Supérieur ou égal à 50 000 m° mais inférieur à 900 000 m. Un
entrepôt
est
considéré
comme
utilisé
pour
le
stockage
de
produits
classés
dans
une
unique
rubrique
de
la
nomenclature
dès
lors
que
la
quantité
totale
d'autres
matières
ou
produits
combustibles
présente
dans cet entrepôt est inférieure ou égale à 500 tonnes.
(1) E : enregistrement Le stockage de pneumatiques est autorisé uniquement dans
la cellule centrale de
l'entrepôt
dans la limite de 10 512 m* et
1 576 tonnes.
Article 3 : prescriptions Les
prescriptions
de
l'article
n°1.51
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-DLP/BUPE-178
du
2 août 2016, sont modifiées comme suit : S'appliquent
à
l'établissement
les
prescriptions de
l'annexe
II
(sous
réserve
des
dispositions
particulières
de
l'annexe
V
point
Ill)
et
de
l'annexe
VIII
de
l'arrêté
ministériel
modifié
du
11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510. Article 4 : abrogation Les
dispositions
de
la
preuve
de
dépôt
n° A-6-MQL9IPUNYN
pour
la
déclaration
initiale
du
23 mai 2016
d'installations
relevant
du
régime
de
la
déclaration
sous
les
rubriques
1530
et
1532 ne sont plus applicables. Article 5
: sanctions
En
cas
de
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté,
il
peut
être
fait
application,
indépendamment des sanctions pénales encourues, des sanctions administratives prévues à l’article L171-8 du code de l'environnement. Article 6 : information des tiers 1)
une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
dans
la
mairie
d'Hambach,
et
pourra
y
être
consultée par toute personne intéressée
;
2)
un
extrait de
cet
arrêté
énumérant
notamment
les
prescriptions
auxquelles
l'installation
est
soumise,
sera
affiché
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
dans
la
mairie
de
la
commune susvisée
;
Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire de la commune susvisée et adressé à la préfecture.
3) l'arrêté sera publié sur le portail internet des services de l'État en Moselle (publications -
publicité
légale
installations
classées
et
hors
installations
classées
-
Arrondissement
de
Sarreguemines) pendant une durée minimale de 4 mois.
Article 7 : exécution Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
le
directeur
régional
de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement et l'inspection des installations classées
pour
la
protection
de
l’environnement
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée au maire d'Hambach, ainsi qu'au
sous-préfet de Sarreguemines et à la société Sologis.
Fait à
Metz,
le
4
NOV,
2021
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général Conformément aux dispositions de l'article
R.514-3-1 du code de l'environnement, les décisions mentionnées aux articles
L.211-6 et L.214-10 et au | de l'article L.514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative (tribunal administratif de Strasbourg) 1° Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
où
des
dangers
que
le
fonctionnement de
l'installation
présente
pour les intérêts mentionnés aux articles
L.211-1
et L.511-1
dans un délai de quatre
mois à compter du
premier jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2°
Par les demandeurs ou exploitants, dans
un
délai de deux mois à compter de la date à
laquelle
la
décision
leur a
été
notifiée. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public peuvent désormais déposer leur recours par voie dématérialisée via l'application Télérecours depuis le site http://www.telerecours.fr/.
COUR