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Acte Administratif - Autorisation d exploitation d un taxi sous le n 19
Document publié le Mardi 30 décembre 2014 par la commune de Biarritz.
Lien du pdf (Acte Administratif - Autorisation d exploitation d un taxi sous le n 19)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique,
LOT AK D>-| VS REGLEMENTATION BIARRITZ Arrêté Municipal n°016150 Département RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Des PYRENEES-ATLANTIQUES Arrondissement VILLE D E BIARRITZ de BAYONNE OBJET : EXTRAIT du REGISTRE des ARRÊTÉS du MAIRE Arrêté n°016150 NOUS, MAIRE DE LA VILLE DE BIARRITZ AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN TAXI SOUS LE N°19 VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L.2213-1 et L.2213-3 relatifs aux pouvoirs de police du nt à maire en matière de stationnement sur la voie publique ; SARL VU le Code de la Route ; TAXI LUC VU le Code des Transports et notamment les articles L.3121-1 et suivants, L.3124-1 et suivants ; VU la loi n°2014-1104 du 1°’ octobre 2014 relative aux taxis et voitures de transport avec chauffeur ; VU le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 portant application de la loi du 1° octobre 2014 ; VU le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ; SIEN 27 2] ‘ZLUBIg aULOJUO9 22129 uoyedue 1n04 VU l'arrêté préfectoral n°64-2021-02-11-003 en date du 11 février 2021 réglementant les taxis et les véhicules de transport avec chauffeur dans le département des Pyrénées-Atlantiques ; VU l'arrêté préfectoral annuel réglementant les tarifs ; VU les deux arrêtés préfectoraux en vigueur relatifs à la réglementation et aux tarifs des taxis dans le département des Pyrénées-Atlantiques ; VU l'arrêté municipal n°013214 du 9 mai 2023 fixant le nombre d’autorisations de stationnement de taxis à 31 sur la commune de Biarritz ; VU l'arrêté municipal n°18-03189-D du 24 juillet 2018 relatif au changement de couleur du dispositif lumineux ; VU l'autorisation De Stationnement d’un taxi délivrée à Monsieur LUC Hervé à compter du 1° avril 1999 ; VU l'arrêté municipal n°12410 en date du 4 janvier 2023 autorisant Monsieur LUC Hervé à exploiter l’'ADS n°19 sur la commune de Biarritz avec un véhicule de marque LEXUS (type RX450H) immatriculé FN-716-BX ; Envoyé en préfecture le 23/07/2024 Reçu en préfecture le 23/07/2024 Publié le ID : 064-216401224-20240717-REGL24063-AI 24/07/2024 S' LOST VU la Carte Professionnelle de Conducteur de Taxi n°64 495 délivrée à Monsieur LUC Hervé par la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ; VU la demande par laquelle Monsieur LUC Hervé nous informe d’un acte d'apport d'une entreprise individuelle en Société unipersonnelle à responsabilité limitée, S.A.R.L TAXI LUC, en date du 31 mai 2024 ; CONSIDERANT qu'en raison de l'acte d'apport d’une entreprise individuelle en Société unipersonnelle à responsabilité limitée, il y a lieu de régulariser la situation administrative de Monsieur LUC Hervé ; -ARRETONS- ART. 1°" : La S.A.R.L TAXI LUC (SIRET n° 93047733600018), dont l'associé unique est Monsieur LUC Hervé, domiciliée à ARCANGUES 64200 -— route départementale 254 - Maison XARA ALDEA, est autorisée à stationner le véhicule-taxi de marque LEXUS (type RX450H) immatriculé FN-716-BX, sur la commune de Biarritz. Le véhicule-taxi pourra également être conduit par Monsieur LUC Pierre, détenteur de la Carte Professionnelle de Conducteur de Taxi n° 06424004701 délivrée par la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques. La présente Autorisation De Stationnement porte le n°19. ART. 2: || appartient à chaque conducteur de taxi de transmettre à la Mairie les documents précités concernant son véhicule à chaque nouvelle période d'échéance : assurance couvrant de façon illimitée les personnes transportées et les tiers, contrôle technique, carnet métrologique, attestation du suivi de stage de formation continue valable 5 ans, carte d'aptitude médicale à la conduite d’un véhicule taxi en cours de validité. À défaut de transmission de ces documents, un rappel par courrier est adressé aux intéressés qui disposeront de 30 jours pour se mettre en règle. ART. 3: Toute modification intervenant dans l'exploitation du véhicule taxi (changement de véhicule, déménagement de l'exploitant) devra être notifiée par écrit (courrier ou mail) dans un délai de 48 heures à l'autorité municipale. ART. 4: Le véhicule taxi doit être muni des équipements spéciaux énuméré à l'article R 3121-1 du code des transports et comportant notamment : - un compteur horokilométrique dit « taximètre » ; - un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi » ; - une plaque fixée au véhicule, visible de l'extérieur, indiquant le numéro de l'autorisation de stationnement et la commune de rattachement ; - une imprimante connectée au taximètre permettant l'édition d'une note informant le client du prix total à payer ; - un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et visible, tenu à disposition du client. Le véhicule doit être soumis à un contrôle technique annuel effectué par un centre de contrôle technique agrée par le Préfet. Le Maire ou les forces de l’ordre peuvent demander un contrôle technique supplémentaire s'il est constaté que l'état du véhicule taxi semble susceptible de compromettre la sécurité des personnes transportées. Envoyé en préfecture le 23/07/2024 Reçu en préfecture le 23/07/2024 Publié le ID : 064-216401224-20240717-REGL24063-AI S' LOT ART. _ 5: Le carnet métrologique se rapportant au compteur horokilométrique doit être tenu par le chauffeur à la disposition des forces de l'ordre. Les tarifs applicables lors des courses de taxi sont fixés annuellement par arrêté préfectoral. Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987, les tarifs et suppléments pratiqués doivent faire l’objet d’un affichage à l’intérieur de chaque véhicule de manière apparente et lisible pour les clients. ART. 6: En cas d’immobilisation d'origine mécanique ou de vol du véhicule ou de ses équipements spéciaux, le taxi peut être remplacé, temporairement, par un véhicule disposant des équipements énumérés à l’article R. 3121-1 du Code des transports. L'autorisation de stationnement et la plaque portant le numéro de l'autorisation sont ceux du taxi dont le véhicule de remplacement prend le relais. Son utilisation devra être déclarée en mairie. ART. 7: Le taxi doit stationner en attente de clientèle dans la zone de stationnement prévue à cet effet dûment signalée horizontalement et verticalement, avenue de Verdun, dans la partie comprise entre la rue Larralde et l'avenue Edouard VII. ART. 8: Les horaires de travail ne sont pas réglementés (sauf en ce qui concerne les salariés pour lesquels le Code du Travail s'applique). Chaque taxi devra, dans le cadre de la législation du travail en vigueur, assurer un service public régulier de manière à satisfaire au mieux les besoins des usagers. Les conducteurs devront s'organiser de telle sorte que : - quotidiennement, les deux-tiers au moins des véhicules doivent être soit en course soit en service, soit disponibles à la station, notamment pendant les heures de pointe. -un service de nuit fonctionne toute l'année sur les lieux de stationnement autorisés, notamment en centre-ville et aux abords des équipements culturels, de congrès, sportifs ainsi que des établissements de nuit et à la gare (jusqu'au dernier train), afin d'opérer la prise en charge des clients à toute heure. ART. 9: La présente autorisation de stationnement doit être exploitée de manière effective et continue. Le Maire peut, lorsque l'autorisation de stationnement n'est pas exploitée de façon effective et continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire de son contenu ou de la réglementation applicable à la profession, donner un avertissement au titulaire de l'autorisation ou procéder au retrait temporaire ou définitif de son autorisation de stationnement. ART. 10: La présente autorisation est délivrée à titre personnel. En cas de location de l'autorisation de stationnement, le Maire devra en être informé. ART. 11: L'autorisation de stationnement donne lieu à la perception par la commune, d’un droit de place annuel dont le montant est fixé par le Conseil Municipal. Ce droit est dû, en totalité quelle que soit la durée effective de l'exercice de la profession de conducteur de taxi au cours de l’année considérée. Envoyé en préfecture le 23/07/2024 Reçu en préfecture le 23/07/2024 Publié le ID : 064-216401224-20240717-REGL24063-AI SG ART. 12: L'arrêté municipal n°012410 en date du 4 janvier 2023 susvisé est abrogé. ART 13 : M. le Directeur Général des Services, M. le Commissaire de Police, les agents et fonctionnaires placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. Le présent arrêté sera notifié au titulaire de l'autorisation de stationnement et adressé en copie à la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et à M. le Commissaire de Police de Biarritz. BIARRITZ, le 17 juillet 2024 LE MAIRE Maider AROSTEGUY Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (recours gracieux) devant Madame le Maire de BIARRITZ dans un délai de deux mois à compter de son affichage et ou de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de PAU (par envoi sur papier de la requête ou dépôt sur place au Tribunal, ou par le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de la réponse négative de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 23/07/2024 Reçu en préfecture le 23/07/2024 Publié le ID : 064-216401224-20240717-REGL24063-AI