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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - avril2006 cle0279b6
Document publié le Mercredi 22 février 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - avril2006 cle0279b6)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
1
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
M Mo oi is s d d’ ’a av vr ri il l 2 20 00 06 6
Sommaire PAGES
CABINET 7
- Arrêté n° 06-0256 du 22 février 2006 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune
d’Ajaccio……………………………………………………………………...
8
- Arrêté n° 06-0257 du 22 février 2006 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Bastelicaccia………………………………………………………………….. 10
- Arrêté n° 06-0258 du 22 février 2006 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Grosseto Prugna………………………………………………………………. 12
- Arrêté n° 06-0259 du 22 février 2006 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Cauro ………………………………………………………………………… 14
- Arrêté n° 06-0260 du 22 février 2006 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune
d’Eccica Suarella……………………………………………………………... 16
- Arrêté n° 06-0261 du 22 février 2006 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune d’Ocana 18
- Arrêté n° 06-0262 du 22 février 2006 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Cuttoli Corticchiato…………………………………………………………... 20
- Arrêté n° 06-0263 du 22 février 2006 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Carbuccia…………………………………………………………………….. 22
- Arrêté n° 06-0264 du 22 février 2006 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Peri.. 24
- Arrêté n° 06-0265 du 22 février 2006 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Sarrola Carcopino…………………………………………………………….. 26
- Arrêté n° 06-0266 du 22 février 2006 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune
d’Ucciani……………………………………………………………………... 28 2
- Arrêté n° 06-0267 du 22 février 2006 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Tavaco………………………………………………………………………... 30
- Arrêté n° 06-0268 du 22 février 2006 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune d’Ota… 32
- Arrêté n° 06-0269 du 22 février 2006 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Cargèse……………………………………………………………………….. 34
- Arrêté n° 06-0270 du 22 février 2006 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Partinello……………………………………………………………………… 36
- Arrêté n° 06-0271 du 22 février 2006 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Sant’Andrea d’Orcino………………………………………………………… 38
- Arrêté n° 06-0272 du 22 février 2006 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune d’Osani 40
- Arrêté n° 06-0273 du 22 février 2006 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Coggia………………………………………………………………………… 42
- Arrêté n° 06-0274 du 22 février 2006 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Vico 44
- Arrêté n° 06-0275 du 22 février 2006 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Piana………………………………………………………………………….. 46
- Arrêté n° 06-0276 du 22 février 2006 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Lecci………………………………………………………………………….. 48
- Arrêté n° 06-0277 du 22 février 2006 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune
d’Olmeto……………………………………………………………………… 50
- Arrêté n° 06-0278 du 22 février 2006 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Fozzano………………………………………………………………………..
52
- Arrêté n° 06-0279 du 22 février 2006 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Sotta 54
- Arrêté n° 06-0280 du 22 février 2006 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Porto Vecchio……………………………………………………………………….. 56
- Arrêté n° 06-0281 du 22 février 2006 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Zonza…………………………………………………………………………. 58
- Arrêté n° 06-0282 du 22 février 2006 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Conca…………………………………………………………………………. 60 3
- Arrêté n° 06-0283 du 22 février 2006 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Loretto di Tallano…………………………………………………………….. 62
- Arrêté n° 06-0284 du 22 février 2006 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Viggianello…………………………………………………………………… 64
- Arrêté n° 06-0285 du 22 février 2006 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de San Gavino di Carbini…………………………………………………………….. 66
- Arrêté n° 06-0286 du 22 février 2006 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Sartène……………………………………………………………………….. 68
- Arrêté n° 06-0287 du 22 février 2006 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Sari de Solenzara…………………………………………………………………... 70
- Arrêté n° 06-0288 du 22 février 2006 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune
d’Arbellara……………………………………………………………………. 72
- Arrêté n° 06-0289 du 22 février 2006 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune
d’Olmiccia……………………………………………………………………. 74
- Arrêté n° 06-0290 du 22 février 2006 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Sainte Lucie de Tallano………………………………………………………. 76
- Arrêté n° 06-0291 du 22 février 2006 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Propriano……………………………………………………………………... 78
- Arrêté n° 06-0292 du 22 février 2006 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Vero 80
- Arrêté n° 06-0293 du 22 février 2006 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Serriera……………………………………………………………………….. 82
- Arrêté n° 06-0294 du 22 février 2006 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Calcataggio…………………………………………………………………… 84
- Arrêté n° 06-0597 du 21 avril 2006 Portant attribution d’une indemnité au titre de la responsabilité civile de l’Etat……………………………………… 86
- Arrêté n° 06-0598 du 21 avril 2006 portant attribution d’une indemnité au titre de la responsabilité civile de l’Etat……………………………………… 87
- Liste départementale des commissaires enquêteurs pour 2006……………... 88
- Arrêté n° 06-0620 du 24 avril 2006 portant attribution d’une indemnité au titre de la responsabilité civile de l’Etat……………………………………… 89 4
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES DE
CORSE 90
- Arrêté n° 06-131 du 20 mars 2006 donnant délégation de signature à M. Philippe Michel directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud………………………………………………………………….. 91
- Arrêté n° 06-132 du 20 mars 2006 portant délégation de signature à M. Philippe Michel directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses du budget du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités………………………………………..
94
SECRETARIAT GENERAL 98
- Arrêté n° 06-0585 du 19 avril 2006 portant organisation d’un concours déconcentré d'adjoint administratif de préfecture à titre interne (spécialité
administration et dactylographie) ……………………………………………………. 99
101 SUP.
- Arrêté n° 06-0586 du 19 avril 2006 portant organisation d’un concours déconcentré de secrétaire administratif de préfecture à titre interne…………. 102
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE ET DE
LA REGLEMENTATION 105
- Arrêté n° 06-0512 du 3 avril 2006 portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2210 «abattage d’animaux »…….
106
- Arrêté n° 06-0513 du 3 avril 2006 portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2210 «abattage d’animaux »…….
108
- Arrêté n° 06-348 du 7 mars 2006 portant renouvellement de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise………………………… 110
- Arrêté n° 06-0595 du 21 avril mettant en demeure la société Corse Ecologie Récupération, de mettre en place les aménagements prévus par l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter n°97-0819 du 04 juillet 1997… 113
- Arrêté n° 06-0623 du 27 avril 2006 portant autorisation de la destruction d'oiseaux de l'espèce Larus Cachinnans (goéland leucophée)………………... 115
DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT ET DES AFFAIRES
DECENTRALISEES 116
- Arrêté n° 06-0525 du 4 avril 2006 constatant l’éligibilité de la
communauté de communes du Sartenais Valinco à la dotation
d’intercommunalité bonifiée………………………………………………….
117
- Arrêté n° 06-0527 du 5 avril 2006 autorisant l’occupation temporaire de terrains sur le territoire de la commune de CAURO pour exécuter les travaux préliminaires à la réalisation du projet de la déviation de Cauro……………… 118 5
- Arrêté n° 06-0563 du 13 avril 2006 modifiant la composition du Conseil Départemental de l’Education Nationale dans le département de la Corse du Sud…………………………………………………………………………….
120
- Arrêté n° 06-0587 du 20 avril 2006 autorisant l’occupation temporaire de terrains sur le territoire de la commune d’Eccica-Suarella pour exécuter les travaux préliminaires à la réalisation du projet de la déviation de Cauro……. 122
- Arrêté n° 06-0604 du 21 avril 2006 autorisant la chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Corse du Sud à contracter un emprunt……………………… 124
DIVERS 126
Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt de la Corse du Sud 127
- Avis préfectoral du 3 avril 2006 relatif à la convention, collective du travail du 13 octobre 1989 concernant les exploitations agricoles de la Corse du Sud 128
- Arrêté n° 06-0557 du 13 avril 2006 mettant en demeure Monsieur Baltolu Joseph de déposer un dossier d’autorisation au titre de la loi sur l'eau en vue de la régularisation d'un ouvrage réalisé sans l'autorisation requise…………. 129
Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse 131
- Arrêté n° 06-016 du 28 Mars 2006 fixant les règles générales de modulation du coefficient de transition entre les établissements de la région
Corse………………………………………………………………………….. 132
- Délibération n°06-05 du 28 mars 2006 portant approbation du coefficient de transition entre les établissements de santé privés à compter du 15 mars 2006 l’annexe est consultable à l’ARH de Corse ou au service
« documentation de la Préfecture »…………………………………………...
133
- Délibération n° 06-12 du 28 mars 2006 portant autorisation de la poursuite de l’exercice de l’activité de soins de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale à la Polyclinique du Sud de la Corse à Porto-Vecchio (Corse du Sud)………………………………………………..
134
- Délibération n° 06-13 du 28 mars 2006 portant de rejet de la demande
d’extension de l’exercice de l’activité de soins de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extra rénale à Propriano (Corse du sud) présentée par la Polyclinique du Sud de la Corse à Porto-Vecchio (Corse du Sud)……………………………………………………………………………
136
- Délibération n° 06-14 du 28 mars 2006 portant autorisation de la poursuite de l’exercice de l’activité de soins de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale au centre hospitalier d’Ajaccio (Corse
du Sud)………………………………………………………………………..
138
- Délibération n° 06-15 du 28 mars 2006 portant autorisation de la poursuite de l’exercice de l’activité de soins de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extra rénale à l’association corse d’auto-dialyse « ACORSAD » à Ajaccio (Corse du Sud)………………………….………..
140
- Délibération n° 06-16 de la Commission Exécutive du 28 mars 2006 portant octroi d’une subvention aux structures de santé privées exerçant une activité de soins de suite et de réadaptation………………………………….. 142 6
- Délibération n° 06-17 du 28 Mars 2006 portant octroi de subventions aux établissements de santé privés exerçant une activité de psychiatrie………….. 143
- Délibération n° 06-18 du 28 mars 2006 portant octroi d’une subvention aux structures de santé privées exerçant une activité de psychiatrie dont la liste est annexée à la présente délibération l’annexe est consultable à l’ARH de Corse ou au service « documentation de la Préfecture »…………………..
146
- Délibération n° 06-19 du 28 mars 2006 portant octroi d’une subvention aux structures de santé privées exerçant une activité d’obstétrique, de
néonatologie l’annexe est consultable à l’ARH de Corse ou au service « documentation de la Préfecture »…………………………………………... 147
- Arrêté n°06-017 en date du 6 avril 2006 fixant la composition nominative de la conférence sanitaire du Territoire de santé Sud – Corse……………….. 149
Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud 153
- Arrêté n° 06-0183 en date du 7 avril 2006 relatif au plan régional de santé publique de Corse…………………………………………………………….. 154
Centre Hospitalier de Bastia 157
- Décision n° 2006-166 du 21 avril 2006 portant ouverture d’un concours sur titres d’infirmier en vue de pourvoir 10 postes vacants au centre hospitalier de Bastia ……………………………………………………………………... 158
- Décision n° 2006-167 du 21 avril 2006 portant ouverture d’un concours sur titres de sage femme en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Bastia……………………………………………………………………… 160
- Décision n° 2006-199 du 21 avril 2006 portant ouverture d’un recrutement de standardiste en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Bastia…………………………………………………………………………. 162
- Décision n° 2006-200 du 21 avril 2006 portant ouverture d’un recrutement d’agents d’entretien qualifiés en vue de pourvoir 9 postes vacants au centre hospitalier de Bastia………………………………………………………….. 164
Direction Régionale des Affaires Maritimes 166
- Décision n° 98/2006/DRAM du 11 avril 2006 portant agrément d’un
établissement pour l’initiation à la conduite des véhicules nautiques à moteur et à la randonnée encadrée………………………………………………………... 167
Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr, rubrique : Recueil des actes administratifs.
Il peut aussi être consutlé en version papier sur simple demande aux guichets d’accueil de la Préfecture de la Corse du Sud, ainsi qu’auprès de la Sous-Préfecture de Sartène 7
CABINET 8
PRÉFECTURE DE LA CORSE DU SUD
CABINET
S.I.R.D.P.
ARRETE PREFECTORAL N° 06/0256 RELATIF A L’ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE AJACCIO
Le Préfet
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 Vu le décret n°91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/0184 du 08 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet
ARRETE
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d’AJACCIO
Sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées ;
- l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous-préfecture. Le dossier d’informations est accessible sur le site Internet de la préfecture.
Article 2
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
Article 3
Le présent arrêté et le dossier d’informations sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Article 4
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d’arrondissement, le directeur de cabinet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune sont chargés, chacun en qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Ajaccio le, 22 février 2006
LE PREFET
Signé
Pierre-René LEMAS 9
Commune de AJACCIO
Informations sur les risques naturels et technologiques majeurs
Pour l’application des I, II de l’article L 125-5 du code de l’environnement
Annexe à l’arrêté préfectoral
N° du
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles (PPRn)
La commune est située dans le périmètre d’un PPRn OUI NON
Documents de référence
Nom du PPRn Date de prescription Date d’approbation Aléa
Gravone 24 août 1999 révisé le 6 septembre 2002 inondation Prunelli 14 septembre 1999 inondation
San Remedio Arbitrone-
Madunuccia
5 novembre 2002 inondation
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques technologiques (PPRt)
La commune est située dans le périmètre d’un PPRt OUI NON
Prescrit / Approuvé1 date effet
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet Consultable sur Internet
Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité En application du décret 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique
La commune est située dans une zone de sismicité zone NON
Date d’élaboration de la présente fiche :
___06/0256___ __22 Février 2006___
X _____
__ X
_____________________ _____________________
________________________ ____________________________________
___________ X
23 janvier 2006 10
PRÉFECTURE DE LA CORSE DU SUD
CABINET
S.I.R.D.P.C
Arrêté préfectoral n° 06/0257 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de BASTELICACCIA
Le préfet
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 Vu le décret n°91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/0184 du 08 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet
ARRETE
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de BASTELICACCIA Sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées ;
- l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous-préfecture. Le dossier d’informations est accessible sur le site Internet de la préfecture.
Article 2
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
Article 3
Le présent arrêté et le dossier d’informations sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Article 4
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d’arrondissement, le directeur de cabinet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune sont chargés, chacun en qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Ajaccio le 22 février 2006
LE PREFET
Signé
Pierre-René LEMAS 11
Commune de BASTELICACCIA
Informations sur les risques naturels et technologiques majeurs
Pour l’application des I, II de l’article L 125-5 du code de l’environnement
Annexe à l’arrêté préfectoral
N° du
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles (PPRn)
La commune est située dans le périmètre d’un PPRn OUI NON
Documents de référence
Nom du PPRn Date de prescription Date d’approbation Aléa
GRAVONE 24 août 1999 révisé le 6
septembre 2002
inondation
PRUNELLI 14 septembre 1999 inondation
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques technologiques (PPRt)
La commune est située dans le périmètre d’un PPRt OUI NON
Prescrit / Approuvé2 date effet
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet Consultable sur Internet
Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité En application du décret 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique
La commune est située dans une zone de sismicité zone NON
Date d’élaboration de la présente fiche :
__06/0257___ __22 février 2006___
X _____
__ X
_____________________ _____________________
________________________ ____________________________________
___________ X
23 janvier 2006 12
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
S.I.R.D.P.C
ARRETE PREFECTORAL N° 06/0258 RELATIF A L’ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE GROSSETO PRUGNA
Le préfet
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 Vu le décret n°91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ; Vu l’arrêté préfectoral n° 06/0184 du 08 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet
ARRETE
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de GROSSETO PRUGNA Sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté. Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées ;
- l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfecture.
Le dossier d’informations est accessible sur le site Internet de la préfecture.
Article 2
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
Article 3
Le présent arrêté et le dossier d’informations sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Article 4
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d’arrondissement ; le directeur de cabinet ; les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune sont chargés ; chacun en qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Ajaccio le 22 février 2006
LE PREFET
Signé
Pierre-René LEMAS 13
Commune de GROSSETO PRUGNA
Informations sur les risques naturels et technologiques majeurs
Pour l’application des I, II de l’article L 125-5 du code de l’environnement
Annexe à l’arrêté préfectoral
N° du
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles (PPRn)
La commune est située dans le périmètre d’un PPRn OUI NON
Documents de référence
Nom du PPRn Date de prescription Date d’approbation Aléa
GRAVONE 24 août 1999 révisé le 6
septembre 2002
inondation
PRUNELLI 14 septembre 1999 inondation
FRASSU 9 février 2006 inondation
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques technologiques (PPRt)
La commune est située dans le périmètre d’un PPRt OUI NON
Prescrit / Approuvé3 date effet
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet Consultable sur Internet
Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité En application du décret 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique
La commune est située dans une zone de sismicité zone NON
Date d’élaboration de la présente fiche :
__06/0258__ ___22 février 2006___
X _____
__ X
_____________________ _____________________
________________________ ____________________________________
___________ X
15 février 2006 14
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
S.I.R.D.P.C
ARRETE PREFECTORAL N° 06/0259 RELATIF A L’ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE CAURO
Le préfet
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 Vu le décret n°91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/0184 du 08 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet
ARRETE
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de CAURO
Sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées ;
- l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous-préfecture. Le dossier d’informations est accessible sur le site Internet de la préfecture.
Article 2
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
Article 3
Le présent arrêté et le dossier d’informations sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Article 4
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d’arrondissement ; le directeur de cabinet ; les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune sont chargés ; chacun en qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Ajaccio le, 22 février 2006
LE PREFET
Signé
Pierre-René LEMAS 15
Commune de CAURO
Informations sur les risques naturels et technologiques majeurs
Pour l’application des I, II de l’article L 125-5 du code de l’environnement
Annexe à l’arrêté préfectoral
N° du
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles (PPRn)
La commune est située dans le périmètre d’un PPRn OUI NON
Documents de référence
Nom du PPRn Date de prescription Date d’approbation Aléa
PRUNELLI 14 septembre 1999 inondation
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques technologiques (PPRt)
La commune est située dans le périmètre d’un PPRt OUI NON
Prescrit / Approuvé4 date effet
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet Consultable sur Internet
Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité En application du décret 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique
La commune est située dans une zone de sismicité zone NON
Date d’élaboration de la présente fiche :
__06/0259____ ___22 février 2006___
X _____
__ X
_____________________ _____________________
________________________ ____________________________________
___________ X
23 janvier 2006 16
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
S.I.R.D.P.C
ARRETE PREFECTORAL N° 06/0260 RELATIF A L’ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE ECCICA SUARELLA
Le préfet
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 Vu le décret n°91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/0184 du 08 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet
ARRETE
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de ECCICA SUARELLA Sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées ;
- l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous-préfecture. Le dossier d’informations est accessible sur le site Internet de la préfecture.
Article 2
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
Article 3
Le présent arrêté et le dossier d’informations sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Article 4
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d’arrondissement ; le directeur de cabinet ; les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune sont chargés; chacun en qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Ajaccio le, 22 février 2006
LE PREFET
Signé
Pierre-René LEMAS 17
Commune de ECCICA SUARELLA
Informations sur les risques naturels et technologiques majeurs
Pour l’application des I, II de l’article L 125-5 du code de l’environnement
Annexe à l’arrêté préfectoral
N° du
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles (PPRn)
La commune est située dans le périmètre d’un PPRn OUI NON
Documents de référence
Nom du PPRn Date de prescription Date d’approbation Aléa
PRUNELLI 14 septembre 1999 inondation
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques technologiques (PPRt)
La commune est située dans le périmètre d’un PPRt OUI NON
Prescrit / Approuvé5 date effet
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet Consultable sur Internet
Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité En application du décret 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique
La commune est située dans une zone de sismicité zone NON
Date d’élaboration de la présente fiche :
___06/0260_____ ___22 février 2006__
X _____
__ X
_____________________ _____________________
________________________ ____________________________________
___________ X
23 janvier 2006 18
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
S.I.R.D.P.C
ARRETE PREFECTORAL N° 06/0261 RELATIF A L’ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE OCANA
Le préfet
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 Vu le décret n°91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/0184 du 08 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet
ARRETE
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de OCANA
Sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées ;
- l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous-préfecture. Le dossier d’informations est accessible sur le site Internet de la préfecture.
Article 2
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
Article 3
Le présent arrêté et le dossier d’informations sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Article 4
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d’arrondissement ; le directeur de cabinet ; les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune sont chargés ; chacun en qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Ajaccio le 22 février 2006
LE PREFET
Signé
Pierre-René LEMAS 19
Commune de OCANA
Informations sur les risques naturels et technologiques majeurs
Pour l’application des I, II de l’article L 125-5 du code de l’environnement
Annexe à l’arrêté préfectoral
N° du
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles (PPRn)
La commune est située dans le périmètre d’un PPRn OUI NON
Documents de référence
Nom du PPRn Date de prescription Date d’approbation Aléa
PRUNELLI 14 septembre 1999 inondation
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques technologiques (PPRt)
La commune est située dans le périmètre d’un PPRt OUI NON
Prescrit / Approuvé6 date effet
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet Consultable sur Internet
Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité En application du décret 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique
La commune est située dans une zone de sismicité zone NON
Date d’élaboration de la présente fiche :
_06/0261 __22 février 2006___
X _____
__ X
_____________________ _____________________
________________________ ____________________________________
___________ X
23 janvier 2006 20
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
S.I.R.D.P.C
ARRETE PREFECTORAL N° 06/0262 RELATIF A L’ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE CUTTOLI-CORTICCHIATO
Le Préfet
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 Vu le décret n°91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/0184 du 08 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet
ARRETE
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de CUTTOLI-CORTICCHIATO Sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
la cartographie des zones exposées ;
l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous-préfecture. Le dossier d’informations est accessible sur le site Internet de la préfecture.
Article 2
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
Article 3
Le présent arrêté et le dossier d’informations sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Article 4
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d’arrondissement ; le directeur de cabinet ; les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune sont chargés ; chacun en qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Ajaccio le 22 février 2006
LE PREFET
Signé
Pierre-René LEMAS 21
Commune de CUTTOLI CORTICCHIATO
Informations sur les risques naturels et technologiques majeurs
Pour l’application des I, II de l’article L 125-5 du code de l’environnement
Annexe à l’arrêté préfectoral
N° du
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles (PPRn)
La commune est située dans le périmètre d’un PPRn OUI NON
Documents de référence
Nom du PPRn Date de prescription Date d’approbation Aléa
GRAVON
E
24 août 1999 révisé le 6
septembre 2002
inondation
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques technologiques (PPRt)
La commune est située dans le périmètre d’un PPRt OUI NON
Prescrit / Approuvé7 date effet
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet Consultable sur Internet
Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité En application du décret 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique
La commune est située dans une zone de sismicité zone NON
Date d’élaboration de la présente fiche :
___06/0262___ ___22 février 2006__
X _____
__ X
_____________________ _____________________
________________________ ____________________________________
___________ X
23 janvier 2006 22
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
S.I.R.D.P.C
ARRETE PREFECTORAL N° 06/0263 RELATIF A L’ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE CARBUCCIA
LE PREFET
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 Vu le décret n°91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/0184 du 08 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet
ARRETE
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de CARBUCCIA
Sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
la cartographie des zones exposées ;
l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous-préfecture. Le dossier d’informations est accessible sur le site Internet de la préfecture.
Article 2
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
Article 3
Le présent arrêté et le dossier d’informations sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Article 4
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d’arrondissement ; le directeur de cabinet ; les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune sont chargés ; chacun en qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Ajaccio le, 22 février 2006
LE PREFET
Signé
Pierre-René LEMAS 23
Commune de CARBUCCIA
Informations sur les risques naturels et technologiques majeurs
Pour l’application des I, II de l’article L 125-5 du code de l’environnement
Annexe à l’arrêté préfectoral
N° du
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles (PPRn)
La commune est située dans le périmètre d’un PPRn OUI NON
Documents de référence
Nom du PPRn Date de prescription Date d’approbation Aléa
GRAVON
E
24 août 1999 révisé le 6
septembre 2002
inondation
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques technologiques (PPRt)
La commune est située dans le périmètre d’un PPRt OUI NON
Prescrit / Approuvé8 date effet
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet Consultable sur Internet
Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité En application du décret 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique
La commune est située dans une zone de sismicité zone NON
Date d’élaboration de la présente fiche :
___06/0263____ ___22 février 2006____
X _____
__ X
_____________________ _____________________
________________________ ____________________________________
___________ X
23 janvier 2006 24
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
S.I.R.D.P.C
ARRETE PREFECTORAL N° 06/0264 RELATIF A L’ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE PERI
LE PREFET
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 Vu le décret n°91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/0184 du 08 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet
ARRETE
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de PERI
Sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
la cartographie des zones exposées ;
l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous-préfecture. Le dossier d’informations est accessible sur le site Internet de la préfecture.
Article 2
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
Article 3
Le présent arrêté et le dossier d’informations sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Article 4
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d’arrondissement ; le directeur de cabinet ; les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune sont chargés ; chacun en qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Ajaccio le, 22 février 2005
LE PREFET
Signé
Pierre-René LEMAS 25
Commune de PERI
Informations sur les risques naturels et technologiques majeurs
Pour l’application des I, II de l’article L 125-5 du code de l’environnement
Annexe à l’arrêté préfectoral
N° du
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles (PPRn)
La commune est située dans le périmètre d’un PPRn OUI NON
Documents de référence
Nom du PPRn Date de prescription Date d’approbation Aléa
GRAVONE 24 août 1999 révisé le 6
septembre 2002
inondation
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques technologiques (PPRt)
La commune est située dans le périmètre d’un PPRt OUI NON
Prescrit / Approuvé9 date effet
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet Consultable sur Internet
Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité En application du décret 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique
La commune est située dans une zone de sismicité zone NON
Date d’élaboration de la présente fiche :
___06/0264___ ___22 février 2006__
X _____
__ X
_____________________ _____________________
________________________ ____________________________________
___________ X
23 janvier 2006 26
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
S.I.R.D.P.C
ARRETE PREFECTORAL N° 06/0265 RELATIF A L’ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE SARROLA CARCOPINO
LE PREFET
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 Vu le décret n°91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/0184 du 08 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet
ARRETE
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de SARROLA CARCOPINO Sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
la cartographie des zones exposées ;
l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous-préfecture. Le dossier d’informations est accessible sur le site Internet de la préfecture.
Article 2
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
Article 3
Le présent arrêté et le dossier d’informations sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Article 4
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d’arrondissement ; le directeur de cabinet ; les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune sont chargés ; chacun en qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Ajaccio le, 22 février 2006
LE PREFET
Signé
Pierre-René LEMAS 27
Commune de SARROLA CARCOPINO
Informations sur les risques naturels et technologiques majeurs
Pour l’application des I, II de l’article L 125-5 du code de l’environnement
Annexe à l’arrêté préfectoral
N° du
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles (PPRn)
La commune est située dans le périmètre d’un PPRn OUI NON
Documents de référence
Nom du PPRn Date de prescription Date d’approbation Aléa
GRAVONE 24 août 1999 révisé le 6
septembre 2002
inondation
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques technologiques (PPRt)
La commune est située dans le périmètre d’un PPRt OUI NON
Prescrit / Approuvé10 date effet
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet Consultable sur Internet
Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité En application du décret 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique
La commune est située dans une zone de sismicité zone NON
Date d’élaboration de la présente fiche :
__06/0265___ __22 février 2006__
X _____
__ X
_____________________ _____________________
________________________ ____________________________________
___________ X
23 janvier 2006 28
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
S.I.R.D.P.C
ARRETE PREFECTORAL N° 06/0266 RELATIF A L’ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE UCCIANI
LE PREFET
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 Vu le décret n°91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/0184 du 08 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet
ARRETE
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de UCCIANI.
Sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
la cartographie des zones exposées ;
l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous-préfecture. Le dossier d’informations est accessible sur le site Internet de la préfecture.
Article 2
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
Article 3
Le présent arrêté et le dossier d’informations sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Article 4
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d’arrondissement ; le directeur de cabinet ; les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune sont chargés ; chacun en qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Ajaccio le, 22 février 2006
LE PREFET
Signé
Pierre-René LEMAS 29
Commune de UCCIANI
Informations sur les risques naturels et technologiques majeurs
Pour l’application des I, II de l’article L 125-5 du code de l’environnement
Annexe à l’arrêté préfectoral
N° du
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles (PPRn)
La commune est située dans le périmètre d’un PPRn OUI NON
Documents de référence
Nom du PPRn Date de prescription Date d’approbation Aléa
GRAVONE 24 août 1999 révisé le 6 septembre 2002 inondation
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques technologiques (PPRt)
La commune est située dans le périmètre d’un PPRt OUI NON
Prescrit / Approuvé11 date effet
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet Consultable sur Internet
Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité En application du décret 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique
La commune est située dans une zone de sismicité zone NON
Date d’élaboration de la présente fiche :
____06/0266____ __22 février 2006__
X _____
__ X
_____________________ _____________________
________________________ ____________________________________
___________ X
23 janvier 2006 30
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
S.I.R.D.P.C
ARRETE PREFECTORAL N° 06/0267 RELATIF A L’ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE TAVACO
LE PREFET
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 Vu le décret n°91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/0184 du 08 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet
ARRETE
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de TAVACO
Sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
la cartographie des zones exposées ;
l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous-préfecture. Le dossier d’informations est accessible sur le site Internet de la préfecture.
Article 2
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
Article 3
Le présent arrêté et le dossier d’informations sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Article 4
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d’arrondissement ; le directeur de cabinet ; les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune sont chargés ; chacun en qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Ajaccio le, 22 février 2006
LE PREFET
Signé
Pierre-René LEMAS 31
Commune de TAVACO
Informations sur les risques naturels et technologiques majeurs
Pour l’application des I, II de l’article L 125-5 du code de l’environnement
Annexe à l’arrêté préfectoral
N° du
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles (PPRn)
La commune est située dans le périmètre d’un PPRn OUI NON
Documents de référence
Nom du PPRn Date de prescription Date d’approbation Aléa
GRAVONE 24 août 1999 révisé le 6 septembre 2002 inondation
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques technologiques (PPRt)
La commune est située dans le périmètre d’un PPRt OUI NON
Prescrit / Approuvé12 date effet
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet Consultable sur Internet
Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité En application du décret 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique
La commune est située dans une zone de sismicité zone NON
Date d’élaboration de la présente fiche :
___06/0267___ __22 février 2006__
X _____
__ X
_____________________ _____________________
________________________ ____________________________________
___________ X
23 janvier 2006 32
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
S.I.R.D.P.C
ARRETE PREFECTORAL N° 06/0268 RELATIF A L’ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE OTA
LE PREFET
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 Vu le décret n°91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/0184 du 08 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet
ARRETE
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de OTA
Sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
la cartographie des zones exposées ;
l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous-préfecture. Le dossier d’informations est accessible sur le site Internet de la préfecture.
Article 2
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
Article 3
Le présent arrêté et le dossier d’informations sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Article 4
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d’arrondissement ; le directeur de cabinet ; les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune sont chargés ; chacun en qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Ajaccio le, 22 février 2006
LE PREFET
Signé
Pierre-René LEMAS 33
Commune de OTA
Informations sur les risques naturels et technologiques majeurs
Pour l’application des I, II de l’article L 125-5 du code de l’environnement
Annexe à l’arrêté préfectoral
N° du
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles (PPRn)
La commune est située dans le périmètre d’un PPRn OUI NON
Documents de référence
Nom du PPRn Date de prescription Date d’approbation Aléa
PORTO -9 février 2004 inondation
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques technologiques (PPRt)
La commune est située dans le périmètre d’un PPRt OUI NON
Prescrit / Approuvé13 date effet
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet Consultable sur Internet
Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité En application du décret 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique
La commune est située dans une zone de sismicité zone NON
Date d’élaboration de la présente fiche :
___06/0268___ ___22 février 2006__
X _____
__ X
_____________________ _____________________
________________________ ____________________________________
___________ X
23 janvier 2006 34
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
S.I.R.D.P.C
ARRETE PREFECTORAL N° 06/0269 RELATIF A L’ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE CARGESE
LE PREFET
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 Vu le décret n°91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/0184 du 08 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet
ARRETE
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de CARGESE
Sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
la cartographie des zones exposées ;
l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous-préfecture. Le dossier d’informations est accessible sur le site Internet de la préfecture.
Article 2
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
Article 3
Le présent arrêté et le dossier d’informations sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Article 4
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, sous préfet de l’arrondissement d’Ajaccio ; le directeur de cabinet ; les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune sont chargés, chacun en qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Ajaccio le,22 février 2006
LE PREFET
Signé
Pierre-René LEMAS 35
Commune de CARGESE
Informations sur les risques naturels et technologiques majeurs
Pour l’application des I, II de l’article L 125-5 du code de l’environnement
Annexe à l’arrêté préfectoral
N° du
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles (PPRn)
La commune est située dans le périmètre d’un PPRn OUI NON
Documents de référence
Nom du PPRn Date de prescription Date d’approbation Aléa
CHIUNI ET ESIGNA -7 août 2003 inondation
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques technologiques (PPRt)
La commune est située dans le périmètre d’un PPRt OUI NON
Prescrit / Approuvé14 date effet
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet Consultable sur Internet
Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité En application du décret 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique
La commune est située dans une zone de sismicité zone NON
Date d’élaboration de la présente fiche :
__06/0269___ __22 février 2006__
X _____
__ X
_____________________ _____________________
________________________ ____________________________________
___________ X
23 janvier 2006 36
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
S.I.R.D.P.C
ARRETE PREFECTORAL N° 06/0270 RELATIF A L’ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE PARTINELLO
LE PREFET
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 Vu le décret n°91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/0184 du 08 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet
ARRETE
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de PARTINELLO
Sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
la cartographie des zones exposées ;
l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous-préfecture. Le dossier d’informations est accessible sur le site Internet de la préfecture.
Article 2
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
Article 3
Le présent arrêté et le dossier d’informations sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Article 4
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d’arrondissement ; le directeur de cabinet ; les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune sont chargés ; chacun en qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Ajaccio le, 22 février 2006
LE PREFET
Signé
Pierre-René LEMAS 37
Commune de PARTINELLO
Informations sur les risques naturels et technologiques majeurs
Pour l’application des I, II de l’article L 125-5 du code de l’environnement
Annexe à l’arrêté préfectoral
N° du
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles (PPRn)
La commune est située dans le périmètre d’un PPRn OUI NON
Documents de référence
Nom du PPRn Date de prescription Date d’approbation Aléa
VETRICELLA 23 septembre 2003 inondation
PILATRI 23 septembre 2003 inondation
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques technologiques (PPRt)
La commune est située dans le périmètre d’un PPRt OUI NON
Prescrit / Approuvé15 date effet
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet Consultable sur Internet
Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité En application du décret 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique
La commune est située dans une zone de sismicité zone NON
Date d’élaboration de la présente fiche :
__06/0270___ ____22 février 2006__
X _____
__ X
_____________________ _____________________
________________________ ____________________________________
___________ X
23 janvier 2006 38
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
S.I.R.D.P.C
ARRETE PREFECTORAL N° 06/0271 RELATIF A L’ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE SANT’ANDREA D’ORCINO
Le préfet
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 Vu le décret n°91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/0184 du 08 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet
ARRETE
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de SANT’ANDREA D’ORCINO Sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
la cartographie des zones exposées ;
l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous-préfecture. Le dossier d’informations est accessible sur le site Internet de la préfecture.
Article 2
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
Article 3
Le présent arrêté et le dossier d’informations sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Article 4
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d’arrondissement ; le directeur de cabinet ; les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune sont chargés ; chacun en qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Ajaccio le, 22 février 2006
LE PREFET
Signé
Pierre-René LEMAS 39
Commune de SANT ANDREA D’ORCINO
Informations sur les risques naturels et technologiques majeurs
Pour l’application des I, II de l’article L 125-5 du code de l’environnement
Annexe à l’arrêté préfectoral
N° du
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles (PPRn)
La commune est située dans le périmètre d’un PPRn OUI NON
Documents de référence
Nom du PPRn Date de prescription Date d’approbation Aléa
LISCIA 18 novembre 2004 inondation
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques technologiques (PPRt)
La commune est située dans le périmètre d’un PPRt OUI NON
Prescrit / Approuvé16 date effet
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet Consultable sur Internet
Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité En application du décret 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique
La commune est située dans une zone de sismicité zone NON
Date d’élaboration de la présente fiche :
_06/0271_____ ____22 février 2006__
X _____
__ X
_____________________ _____________________
________________________ ____________________________________
___________ X
23 janvier 2006 40
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
S.I.R.D.P.C
ARRETE PREFECTORAL N° 06/0272 RELATIF A L’ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE OSANI
Le préfet
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 Vu le décret n°91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/0184 du 08 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet
ARRETE
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de OSANI
Sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées ;
- l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous-préfecture. Le dossier d’informations est accessible sur le site Internet de la préfecture.
Article 2
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
Article 3
Le présent arrêté et le dossier d’informations sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Article 4
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d’arrondissement ; le directeur de cabinet ; les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune sont chargés ; chacun en qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Ajaccio le, 22 février 2006
LE PREFET
Signé
Pierre-René LEMAS 41
Commune de OSANI
Informations sur les risques naturels et technologiques majeurs
Pour l’application des I, II de l’article L 125-5 du code de l’environnement
Annexe à l’arrêté préfectoral
N° du
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles (PPRn)
La commune est située dans le périmètre d’un PPRn OUI NON
Documents de référence
Nom du PPRn Date de prescription Date d’approbation Aléa
PILATRI 23 septembre 2003 inondation
GIROLATA/GRADELLE 25 février 1997 inondation
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques technologiques (PPRt)
La commune est située dans le périmètre d’un PPRt OUI NON
Prescrit / Approuvé17 date effet
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet Consultable sur Internet
Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité En application du décret 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique
La commune est située dans une zone de sismicité zone NON
Date d’élaboration de la présente fiche :
___06/0272___ __22 février 2006___
X _____
__ X
_____________________ _____________________
________________________ ____________________________________
___________ X
23 janvier 2006 42
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
S.I.R.D.P.C
ARRETE PREFECTORAL N° 06/0273 RELATIF A L’ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE COGGIA
Le préfet
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 Vu le décret n°91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/0184 du 08 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet
ARRETE
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de COGGIA
Sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées ;
- l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous-préfecture. Le dossier d’informations est accessible sur le site Internet de la préfecture.
Article 2
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
Article 3
Le présent arrêté et le dossier d’informations sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Article 4
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d’arrondissement ; le directeur de cabinet ; les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune sont chargés ; chacun en qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Ajaccio le, 22 février 2006
LE PREFET
Signé
Pierre-René LEMAS 43
Commune de COGGIA
Informations sur les risques naturels et technologiques majeurs
Pour l’application des I, II de l’article L 125-5 du code de l’environnement
Annexe à l’arrêté préfectoral
N° du
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles (PPRn)
La commune est située dans le périmètre d’un PPRn OUI NON
Documents de référence
Nom du PPRn Date de prescription Date d’approbation Aléa
SAGONE 13 février 1998 inondation
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques technologiques (PPRt)
La commune est située dans le périmètre d’un PPRt OUI NON
Prescrit / Approuvé18 date effet
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet Consultable sur Internet
Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité En application du décret 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique
La commune est située dans une zone de sismicité zone NON
Date d’élaboration de la présente fiche :
__06/0273__ __22 février 2006__
X _____
__ X
_____________________ _____________________
________________________ ____________________________________
___________ X
23 janvier 2006 44
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
S.I.R.D.P.C
ARRETE PREFECTORAL N° 06/0274 RELATIF A L’ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE VICO
Le préfet
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 Vu le décret n°91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/0184 du 08 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet
ARRETE
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de VICO
Sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées ;
- l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous-préfecture. Le dossier d’informations est accessible sur le site Internet de la préfecture.
Article 2
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
Article 3
Le présent arrêté et le dossier d’informations sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Article 4
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d’arrondissement ; le directeur de cabinet ; les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune sont chargés ; chacun en qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Ajaccio le, 22 février 2006
LE PREFET
Signé
Pierre-René LEMAS 45
Commune de VICO
Informations sur les risques naturels et technologiques majeurs
Pour l’application des I, II de l’article L 125-5 du code de l’environnement
Annexe à l’arrêté préfectoral
N° du
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles (PPRn)
La commune est située dans le périmètre d’un PPRn OUI NON
Documents de référence
Nom du PPRn Date de prescription Date d’approbation Aléa
SAGONE 13 février 1998 inondation
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques technologiques (PPRt)
La commune est située dans le périmètre d’un PPRt OUI NON
Prescrit / Approuvé19 date effet
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet Consultable sur Internet
Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité En application du décret 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique
La commune est située dans une zone de sismicité zone NON
Date d’élaboration de la présente fiche :
__06/0274__ __22 février 2006__
X _____
__ X
_____________________ _____________________
________________________ ____________________________________
___________ X
23 janvier 2006 46
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
S.I.R.D.P.C
ARRETE PREFECTORAL N° 06/0275 RELATIF A L’ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE PIANA
Le préfet
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 Vu le décret n°91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/0184 du 08 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet
ARRETE
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de PIANA
Sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées ;
- l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous-préfecture. Le dossier d’informations est accessible sur le site Internet de la préfecture.
Article 2
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
Article 3
Le présent arrêté et le dossier d’informations sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Article 4
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, sous préfet de l’arrondissement d’Ajaccio ; le directeur de cabinet ; les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune sont chargés, chacun en qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Ajaccio le, 22 février 2006
LE PREFET
Signé
Pierre-René LEMAS 47
Commune de PIANA
Informations sur les risques naturels et technologiques majeurs
Pour l’application des I, II de l’article L 125-5 du code de l’environnement
Annexe à l’arrêté préfectoral
N° du
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles (PPRn)
La commune est située dans le périmètre d’un PPRn OUI NON
Documents de référence
Nom du PPRn Date de prescription Date d’approbation Aléa
ARONE -7 août 2003 inondation
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques technologiques (PPRt)
La commune est située dans le périmètre d’un PPRt OUI NON
Prescrit / Approuvé20 date effet
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet Consultable sur Internet
Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité En application du décret 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique
La commune est située dans une zone de sismicité zone NON
Date d’élaboration de la présente fiche :
____________06/275_ __22 février 2006__
X _____
__ X
_____________________ _____________________
________________________ ____________________________________
___________ X
23 janvier 2006 48
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
S.I.R.D.P.C
ARRETE PREFECTORAL N° 06/0276 RELATIF A L’ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE LECCI
Le préfet
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 Vu le décret n°91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/0184 du 08 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet
ARRETE
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de LECCI
Sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées ;
- l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous-préfecture. Le dossier d’informations est accessible sur le site Internet de la préfecture.
Article 2
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
Article 3
Le présent arrêté et le dossier d’informations sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Article 4
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le sous préfet de l’arrondissement de Sartène, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune sont chargés, chacun en qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Ajaccio le, 22 février 2006
LE PREFET
Signé
Pierre-René LEMAS 49
Commune de LECCI
Informations sur les risques naturels et technologiques majeurs
Pour l’application des I, II de l’article L 125-5 du code de l’environnement
Annexe à l’arrêté préfectoral
N° du
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles (PPRn)
La commune est située dans le périmètre d’un PPRn OUI NON
Documents de référence
Nom du PPRn Date de prescription Date d’approbation Aléa
LECCI 17 janvier 2005 Feux de forêts
OSU 15 mai 2001 inondation
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques technologiques (PPRt)
La commune est située dans le périmètre d’un PPRt OUI NON
Prescrit / Approuvé21 date effet
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet Consultable sur Internet
Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité En application du décret 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique
La commune est située dans une zone de sismicité zone NON
Date d’élaboration de la présente fiche :
__06/0276_ ___22 février 2006___
X _____
__ X
_____________________ _____________________
________________________ ____________________________________
___________ X
23 janvier 2006 50
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
S.I.R.D.P.C
ARRETE PREFECTORAL N° 06/0277 RELATIF A L’ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE OLMETO
Le préfet
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 Vu le décret n°91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/0184 du 08 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet
ARRETE
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de OLMETO
Sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées ;
- l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous-préfecture. Le dossier d’informations est accessible sur le site Internet de la préfecture.
Article 2
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
Article 3
Le présent arrêté et le dossier d’informations sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Article 4
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le sous préfet de l’arrondissement de Sartène, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune sont chargés, chacun en qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Ajaccio le, 22 février 2006
LE PREFET
Signé
Pierre-René LEMAS 51
Commune de OLMETO
Informations sur les risques naturels et technologiques majeurs
Pour l’application des I, II de l’article L 125-5 du code de l’environnement
Annexe à l’arrêté préfectoral
N° du
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles (PPRn)
La commune est située dans le périmètre d’un PPRn OUI NON
Documents de référence
Nom du PPRn Date de prescription Date d’approbation Aléa
BARACCI 18 novembre 2004 inondation
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques technologiques (PPRt)
La commune est située dans le périmètre d’un PPRt OUI NON
Prescrit / Approuvé22 date effet
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet Consultable sur Internet
Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité En application du décret 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique
La commune est située dans une zone de sismicité zone NON
Date d’élaboration de la présente fiche :
_06/0277__ ___22 février 2006__
X _____
__ X
_____________________ _____________________
________________________ ____________________________________
___________ X
23 janvier 2006 52
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
S.I.R.D.P.C
ARRETE PREFECTORAL N° 06/0278 RELATIF A L’ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE FOZZANO
Le préfet
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 Vu le décret n°91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/0184 du 08 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet
ARRETE
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de FOZZANO
Sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées ;
- l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous-préfecture. Le dossier d’informations est accessible sur le site Internet de la préfecture.
Article 2
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
Article 3
Le présent arrêté et le dossier d’informations sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Article 4
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le sous préfet de l’arrondissement de Sartène, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune sont chargés, chacun en qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Ajaccio le, 22 février 2006
LE PREFET
Signé
Pierre-René LEMAS 53
Commune de FOZZANO
Informations sur les risques naturels et technologiques majeurs
Pour l’application des I, II de l’article L 125-5 du code de l’environnement
Annexe à l’arrêté préfectoral
N° du
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles (PPRn)
La commune est située dans le périmètre d’un PPRn OUI NON
Documents de référence
Nom du PPRn Date de prescription Date d’approbation Aléa
BARACCI 18 novembre 2004 inondation
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques technologiques (PPRt)
La commune est située dans le périmètre d’un PPRt OUI NON
Prescrit / Approuvé23 date effet
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet Consultable sur Internet
Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité En application du décret 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique
La commune est située dans une zone de sismicité zone NON
Date d’élaboration de la présente fiche :
__06/0278__ __22 février 2006__
X _____
__ X
_____________________ _____________________
________________________ ____________________________________
___________ X
23 janvier 2006 54
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
S.I.R.D.P.C
ARRETE PREFECTORAL N° 06/0279 RELATIF A L’ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE SOTTA
Le préfet
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 Vu le décret n°91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/0184 du 08 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet
ARRETE
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de SOTTA
Sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées ;
- l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous-préfecture. Le dossier d’informations est accessible sur le site Internet de la préfecture.
Article 2
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
Article 3
Le présent arrêté et le dossier d’informations sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Article 4
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le sous préfet de l’arrondissement de Sartène, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune sont chargés, chacun en qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Ajaccio le, 22 février 2006
LE PREFET
Signé
Pierre-René LEMAS 55
Commune de SOTTA
Informations sur les risques naturels et technologiques majeurs
Pour l’application des I, II de l’article L 125-5 du code de l’environnement
Annexe à l’arrêté préfectoral
N° du
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles (PPRn)
La commune est située dans le périmètre d’un PPRn OUI NON
Documents de référence
Nom du PPRn Date de prescription Date d’approbation Aléa
STABACCIU 23 juillet 2000 inondation
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques technologiques (PPRt)
La commune est située dans le périmètre d’un PPRt OUI NON
Prescrit / Approuvé24 date effet
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet Consultable sur Internet
Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité En application du décret 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique
La commune est située dans une zone de sismicité zone NON
Date d’élaboration de la présente fiche :
___06/0279__ __22 février 2006__
X _____
__ X
_____________________ _____________________
________________________ ____________________________________
___________ X
23 janvier 2006 56
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
S.I.R.D.P.C
ARRETE PREFECTORAL N° 06/0280 RELATIF A L’ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE PORTO VECCHIO
Le préfet
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 Vu le décret n°91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/0184 du 08 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet
ARRETE
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de PORTO-VECCHIO Sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées ;
- l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous-préfecture. Le dossier d’informations est accessible sur le site Internet de la préfecture.
Article 2
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
Article 3
Le présent arrêté et le dossier d’informations sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Article 4
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le sous préfet de l’arrondissement de Sartène, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune sont chargés, chacun en qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Ajaccio le, 22 février 2006
LE PREFET
Signé
Pierre-René LEMAS 57
Commune de PORTO -VECCHIO
Informations sur les risques naturels et technologiques majeurs
Pour l’application des I, II de l’article L 125-5 du code de l’environnement
Annexe à l’arrêté préfectoral
N° du
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles (PPRn)
La commune est située dans le périmètre d’un PPRn OUI NON
Documents de référence
Nom du PPRn Date de prescription Date d’approbation Aléa
OSU 15 mai 2001 inondation
STABIACCIU 23 juillet 2000 inondation
19 janvier 2005 Feux de forêts
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques technologiques (PPRt)
La commune est située dans le périmètre d’un PPRt OUI NON
Prescrit / Approuvé25 date effet
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet Consultable sur Internet
Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité En application du décret 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique
La commune est située dans une zone de sismicité zone NON
Date d’élaboration de la présente fiche :
_06/0280__ ___22 février 2006___
X _____
__ X
_____________________ _____________________
________________________ ____________________________________
___________ X
23 janvier 2006 58
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
S.I.R.D.P.C
ARRETE PREFECTORAL N° 06/0281 RELATIF A L’ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE ZONZA
Le préfet
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 Vu le décret n°91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/0184 du 08 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet
ARRETE
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de ZONZA.
Sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées ;
- l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous-préfecture. Le dossier d’informations est accessible sur le site Internet de la préfecture.
Article 2
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
Article 3
Le présent arrêté et le dossier d’informations sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Article 4
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le sous préfet de l’arrondissement de Sartène, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune sont chargés, chacun en CE qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Ajaccio le, 22 février 2006
LE PREFET
Signé
Pierre-René LEMAS 59
Commune de ZONZA
Informations sur les risques naturels et technologiques majeurs
Pour l’application des I, II de l’article L 125-5 du code de l’environnement
Annexe à l’arrêté préfectoral
N° du
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles (PPRn)
La commune est située dans le périmètre d’un PPRn OUI NON
Documents de référence
Nom du PPRn Date de prescription Date d’approbation Aléa
CAVU 15 mai 2001 inondation
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques technologiques (PPRt)
La commune est située dans le périmètre d’un PPRt OUI NON
Prescrit / Approuvé26 date effet
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet Consultable sur Internet
Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité En application du décret 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique
La commune est située dans une zone de sismicité zone NON
Date d’élaboration de la présente fiche :
_06/0281__ _____22 février 2006____
X _____
__ X
_____________________ _____________________
________________________ ____________________________________
___________ X
23 janvier 2006 60
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
S.I.R.D.P.C
ARRETE PREFECTORAL N° 06/0282 RELATIF A L’ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE CONCA
Le préfet
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 Vu le décret n°91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/0184 du 08 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet
ARRETE
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de CONCA
Sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées ;
- l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous-préfecture. Le dossier d’informations est accessible sur le site Internet de la préfecture.
Article 2
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
Article 3
Le présent arrêté et le dossier d’informations sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Article 4
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le sous préfet de l’arrondissement de Sartène, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune sont chargés, chacun en qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Ajaccio le, 22 février 2006
LE PREFET
Signé
Pierre-René LEMAS 61
Commune de CONCA
Informations sur les risques naturels et technologiques majeurs
Pour l’application des I, II de l’article L 125-5 du code de l’environnement
Annexe à l’arrêté préfectoral
N° du
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles (PPRn)
La commune est située dans le périmètre d’un PPRn OUI NON
Documents de référence
Nom du PPRn Date de prescription Date d’approbation Aléa
TARCO/CICOLELLA/
TAFFUNATA
8 novembre 2001 inondation
CAVU 15 mai 2001 inondation
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques technologiques (PPRt)
La commune est située dans le périmètre d’un PPRt OUI NON
Prescrit / Approuvé27 date effet
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet Consultable sur Internet
Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité En application du décret 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique
La commune est située dans une zone de sismicité zone NON
Date d’élaboration de la présente fiche :
__06/0282__ ____22 février 2006__
X _____
__ X
_____________________ _____________________
________________________ ____________________________________
___________ X
23 janvier 2006 62
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
S.I.R.D.P.C
ARRETE PREFECTORAL N° 06/0283 RELATIF A L’ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE LORETO DI TALLANO
Le préfet
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 Vu le décret n°91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/0184 du 08 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet
ARRETE
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de LORETO DI TALLANO Sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées ;
- l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous-préfecture. Le dossier d’informations est accessible sur le site Internet de la préfecture.
Article 2
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
Article 3
Le présent arrêté et le dossier d’informations sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Article 4
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le sous préfet de l’arrondissement de Sartène, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune sont chargés, chacun en qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Ajaccio le 22 février 2006
LE PREFET
Signé
Pierre-René LEMAS 63
Commune de LORETO DI TALLANO
Informations sur les risques naturels et technologiques majeurs
Pour l’application des I, II de l’article L 125-5 du code de l’environnement
Annexe à l’arrêté préfectoral
N° du
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles (PPRn)
La commune est située dans le périmètre d’un PPRn OUI NON
Documents de référence
Nom du PPRn Date de prescription Date d’approbation Aléa
RIZZANESE 15 avril 2000 inondation
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques technologiques (PPRt)
La commune est située dans le périmètre d’un PPRt OUI NON
Prescrit / Approuvé28 date effet
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet Consultable sur Internet
Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité En application du décret 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique
La commune est située dans une zone de sismicité zone NON
Date d’élaboration de la présente fiche :
__06/0283_ ____22 février 2006___
X _____
__ X
_____________________ _____________________
________________________ ____________________________________
___________ X
23 janvier 2006 64
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
S.I.R.D.P.C
ARRETE PREFECTORAL N° 06/0284 RELATIF A L’ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE VIGIANELLO
Le préfet
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 Vu le décret n°91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/0184 du 08 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet
ARRETE
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de VIGIANELLO
Sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées ;
- l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous-préfecture. Le dossier d’informations est accessible sur le site Internet de la préfecture.
Article 2
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
Article 3
Le présent arrêté et le dossier d’informations sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Article 4
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le sous préfet de l’arrondissement de Sartène, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune sont chargés, chacun en qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Ajaccio le, 22 février 2006
LE PREFET
Signé
Pierre-René LEMAS 65
Commune de VIGGIANELLO
Informations sur les risques naturels et technologiques majeurs
Pour l’application des I, II de l’article L 125-5 du code de l’environnement
Annexe à l’arrêté préfectoral
N° du
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles (PPRn)
La commune est située dans le périmètre d’un PPRn OUI NON
Documents de référence
Nom du PPRn Date de prescription Date d’approbation Aléa
RIZZANESE 15 avril 2000 inondation
BARACCI 18 novembre 2004 inondation
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques technologiques (PPRt)
La commune est située dans le périmètre d’un PPRt OUI NON
Prescrit / Approuvé29 date effet
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet Consultable sur Internet
Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité En application du décret 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique
La commune est située dans une zone de sismicité zone NON
Date d’élaboration de la présente fiche :
__06/0284__ _____22 février 2006____
X _____
__ X
_____________________ _____________________
________________________ ____________________________________
___________ X
23 janvier 2006 66
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
S.I.R.D.P.C
ARRETE PREFECTORAL N° 06/0285 RELATIF A L’ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE SAN GAVINO DI CARBINI
Le préfet
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 Vu le décret n°91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/0184 du 08 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet
ARRETE
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de SAN GAVINO DI CARBINI Sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées ;
- l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous-préfecture. Le dossier d’informations est accessible sur le site Internet de la préfecture.
Article 2
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
Article 3
Le présent arrêté et le dossier d’informations sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Article 4
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le sous préfet de l’arrondissement de Sartène, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune sont chargés, chacun en qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Ajaccio le, 22 février 2006
LE PREFET
Signé
Pierre-René LEMAS 67
Commune de SAN GAVINO DI CARBINI
Informations sur les risques naturels et technologiques majeurs
Pour l’application des I, II de l’article L 125-5 du code de l’environnement
Annexe à l’arrêté préfectoral
N° du
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles (PPRn)
La commune est située dans le périmètre d’un PPRn OUI NON
Documents de référence
Nom du PPRn Date de prescription Date d’approbation Aléa
SAN GAVINO DI
CARBINI
19 janvier 2005 Feux de forêts
OSU 15 mai 2001 inondation
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques technologiques (PPRt)
La commune est située dans le périmètre d’un PPRt OUI NON
Prescrit / Approuvé30 date effet
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet Consultable sur Internet
Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité En application du décret 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique
La commune est située dans une zone de sismicité zone NON
Date d’élaboration de la présente fiche :
__06/0285__ ___22 février 2006____
X _____
__ X
_____________________ _____________________
________________________ ____________________________________
___________ X
23 janvier 2006 68
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
S.I.R.D.P.C
ARRETE PREFECTORAL N° 06/0286 RELATIF A L’ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE SARTENE
Le préfet
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 Vu le décret n°91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/0184 du 08 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet
ARRETE
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de SARTENE
Sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées ;
- l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous-préfecture. Le dossier d’informations est accessible sur le site Internet de la préfecture.
Article 2
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
Article 3
Le présent arrêté et le dossier d’informations sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Article 4
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le sous préfet de l’arrondissement de Sartène, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune sont chargés, chacun en qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Ajaccio le, 22 février 2006
LE PREFET
Signé
Pierre-René LEMAS 69
Commune de SARTENE
Informations sur les risques naturels et technologiques majeurs
Pour l’application des I, II de l’article L 125-5 du code de l’environnement
Annexe à l’arrêté préfectoral
N° du
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles (PPRn)
La commune est située dans le périmètre d’un PPRn OUI NON
Documents de référence
Nom du PPRn Date de prescription Date d’approbation Aléa
RIZZANESE 15 avril 2000 inondation
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques technologiques (PPRt)
La commune est située dans le périmètre d’un PPRt OUI NON
Prescrit / Approuvé31 date effet
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet Consultable sur Internet
Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité En application du décret 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique
La commune est située dans une zone de sismicité zone NON
Date d’élaboration de la présente fiche :
__06/0286__ ____22 février 2006___
X _____
__ X
_____________________ _____________________
________________________ ____________________________________
___________ X
23 janvier 2006 70
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
S.I.R.D.P.C
ARRETE PREFECTORAL N° 06/0287 RELATIF A L’ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE SARI SOLENZARA
Le préfet
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 Vu le décret n°91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/0184 du 08 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet
ARRETE
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de SARI SOLENZARA Sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées ;
- l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous-préfecture. Le dossier d’informations est accessible sur le site Internet de la préfecture.
Article 2
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
Article 3
Le présent arrêté et le dossier d’informations sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Article 4
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le sous préfet de l’arrondissement de Sartène, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune sont chargés, chacun en qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Ajaccio le, 22 février 2006
LE PREFET
Signé
Pierre-René LEMAS 71
Commune de SARI SOLENZARA
Informations sur les risques naturels et technologiques majeurs
Pour l’application des I, II de l’article L 125-5 du code de l’environnement
Annexe à l’arrêté préfectoral
N° du
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles (PPRn)
La commune est située dans le périmètre d’un PPRn OUI NON
Documents de référence
Nom du PPRn Date de prescription Date d’approbation Aléa
FAVONE/CANELLA 22 avril 2002 inondation
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques technologiques (PPRt)
La commune est située dans le périmètre d’un PPRt OUI NON
Prescrit / Approuvé32 date effet
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet Consultable sur Internet
Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité En application du décret 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique
La commune est située dans une zone de sismicité zone NON
Date d’élaboration de la présente fiche :
__06/0287___ ___22 février 2006___
X _____
__ X
_____________________ _____________________
________________________ ____________________________________
___________ X
23 janvier 2006 72
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
S.I.R.D.P.C
ARRETE PREFECTORAL N° 06/0288 RELATIF A L’ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE ARBELLARA
Le préfet
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 Vu le décret n°91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/0184 du 08 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet
ARRETE
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de ARBELLARA
Sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées ;
- l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous-préfecture. Le dossier d’informations est accessible sur le site Internet de la préfecture.
Article 2
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
Article 3
Le présent arrêté et le dossier d’informations sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Article 4
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le sous préfet de l’arrondissement de Sartène, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune sont chargés, chacun en qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Ajaccio le 22 février 2006
LE PREFET
Signé
Pierre-René LEMAS 73
Commune de ARBELLARA
Informations sur les risques naturels et technologiques majeurs
Pour l’application des I, II de l’article L 125-5 du code de l’environnement
Annexe à l’arrêté préfectoral
N° du
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles (PPRn)
La commune est située dans le périmètre d’un PPRn OUI NON
Documents de référence
Nom du PPRn Date de prescription Date d’approbation Aléa
RIZZANESE 15 avril 2000 inondation
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques technologiques (PPRt)
La commune est située dans le périmètre d’un PPRt OUI NON
Prescrit / Approuvé33 date effet
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet Consultable sur Internet
Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité En application du décret 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique
La commune est située dans une zone de sismicité zone NON
Date d’élaboration de la présente fiche :
__06/0288__ ____22 février 2006___
X _____
__ X
_____________________ _____________________
________________________ ____________________________________
___________ X
23 janvier 2006 74
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
S.I.R.D.P.C
ARRETE PREFECTORAL N° 06/0289 RELATIF A L’ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE OLMICCIA
Le préfet
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 Vu le décret n°91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/0184 du 08 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet
ARRETE
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de OLMICCIA
Sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées ;
- l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous-préfecture. Le dossier d’informations est accessible sur le site Internet de la préfecture.
Article 2
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
Article 3
Le présent arrêté et le dossier d’informations sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Article 4
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le sous préfet de l’arrondissement de Sartène, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune sont chargés, chacun en qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Ajaccio le, 22 février 2006
LE PREFET
Signé
Pierre-René LEMAS 75
Commune de OLMICCIA
Informations sur les risques naturels et technologiques majeurs
Pour l’application des I, II de l’article L 125-5 du code de l’environnement
Annexe à l’arrêté préfectoral
N° du
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles (PPRn)
La commune est située dans le périmètre d’un PPRn OUI NON
Documents de référence
Nom du PPRn Date de prescription Date d’approbation Aléa
RIZZANESE 15 avril 2000 inondation
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques technologiques (PPRt)
La commune est située dans le périmètre d’un PPRt OUI NON
Prescrit / Approuvé34 date effet
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet Consultable sur Internet
Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité En application du décret 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique
La commune est située dans une zone de sismicité zone NON
Date d’élaboration de la présente fiche :
__06/0289___ ___22 février 2006___
X _____
__ X
_____________________ _____________________
________________________ ____________________________________
___________ X
23 janvier 2006 76
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
S.I.R.D.P.C
ARRETE PREFECTORAL N° 06/0290 RELATIF A L’ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE STE LUCIE DE TALLANO
Le préfet
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 Vu le décret n°91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/0184 du 08 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet
ARRETE
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de STE LUCIE DE TALLANO Sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées ;
- l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous-préfecture. Le dossier d’informations est accessible sur le site Internet de la préfecture.
Article 2
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
Article 3
Le présent arrêté et le dossier d’informations sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Article 4
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le sous préfet de l’arrondissement de Sartène, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune sont chargés, chacun en qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Ajaccio le, 22 février 2006
LE PREFET
Signé
Pierre-René LEMAS 77
Commune de STE LUCIE DE TALLANO
Informations sur les risques naturels et technologiques majeurs
Pour l’application des I, II de l’article L 125-5 du code de l’environnement
Annexe à l’arrêté préfectoral
N° du
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles (PPRn)
La commune est située dans le périmètre d’un PPRn OUI NON
Documents de référence
Nom du PPRn Date de prescription Date d’approbation Aléa
RIZZANE
SE
15 avril 2000 inondation
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques technologiques (PPRt)
La commune est située dans le périmètre d’un PPRt OUI NON
Prescrit / Approuvé35 date effet
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet Consultable sur Internet
Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité En application du décret 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique
La commune est située dans une zone de sismicité zone NON
Date d’élaboration de la présente fiche :
_06/0290__ ___22 février 2006___
X _____
__ X
_____________________ _____________________
________________________ ____________________________________
___________ X
23 janvier 2006 78
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
S.I.R.D.P.C
ARRETE PREFECTORAL N° 06/0291 RELATIF A L’ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE PROPRIANO
Le préfet
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 Vu le décret n°91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/0184 du 08 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet
ARRETE
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de PROPRIANO
Sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées ;
- l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous-préfecture. Le dossier d’informations est accessible sur le site Internet de la préfecture.
Article 2
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
Article 3
Le présent arrêté et le dossier d’informations sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Article 4
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le sous préfet de l’arrondissement de Sartène, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune sont chargés, chacun en qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Ajaccio le, 22 février 2006
LE PREFET
Signé
Pierre-René LEMAS 79
Commune de PROPRIANO
Informations sur les risques naturels et technologiques majeurs
Pour l’application des I, II de l’article L 125-5 du code de l’environnement
Annexe à l’arrêté préfectoral
N° du
1. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles (PPRn)
La commune est située dans le périmètre d’un PPRn OUI NON
Documents de référence
Nom du PPRn Date de prescription Date d’approbation Aléa
RIZZANE
SE
15 avril 2000 inondation
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques technologiques (PPRt)
La commune est située dans le périmètre d’un PPRt OUI NON
Prescrit / Approuvé36 date effet
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet Consultable sur Internet
Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité En application du décret 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique
La commune est située dans une zone de sismicité zone NON
Date d’élaboration de la présente fiche :
_06/0291__ __22 février 2006____
X _____
__ X
_____________________ _____________________
________________________ ____________________________________
___________ X
23 janvier 2006 80
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
S.I.R.D.P.C
ARRETE PREFECTORAL N° 06/0292 RELATIF A L’ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE VERO
Le préfet
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 Vu le décret n°91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/0184 du 08 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet
ARRETE
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de VERO
Sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées ;
- l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous-préfecture. Le dossier d’informations est accessible sur le site Internet de la préfecture.
Article 2
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
Article 3
Le présent arrêté et le dossier d’informations sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Article 4
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d’arrondissement ; le directeur de cabinet ; les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune sont chargés ; chacun en qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Ajaccio le, 22 février 2006
LE PREFET
Signé
Pierre-René LEMAS 81
Commune de VERO
Informations sur les risques naturels et technologiques majeurs
Pour l’application des I, II de l’article L 125-5 du code de l’environnement
Annexe à l’arrêté préfectoral
N° du
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles (PPRn)
La commune est située dans le périmètre d’un PPRn OUI NON
Documents de référence
Nom du PPRn Date de prescription Date d’approbation Aléa
GRAVONE 24 août 1999 révisé le 6 septembre 2002 inondation
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques technologiques (PPRt)
La commune est située dans le périmètre d’un PPRt OUI NON
Prescrit / Approuvé37 date effet
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet Consultable sur Internet
Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité En application du décret 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique
La commune est située dans une zone de sismicité zone NON
Date d’élaboration de la présente fiche :
__06/0292__ ____22 février 2006____
X _____
__ X
_____________________ _____________________
________________________ ____________________________________
___________ X
23 janvier 2006 82
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
S.I.R.D.P.C
ARRETE PREFECTORAL N° 06/0293 RELATIF A L’ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE SERRIERA
Le préfet
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 Vu le décret n°91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/0184 du 08 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet
ARRETE
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de SERRIERA
Sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées ;
- l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous-préfecture. Le dossier d’informations est accessible sur le site Internet de la préfecture.
Article 2
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
Article 3
Le présent arrêté et le dossier d’informations sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Article 4
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d’arrondissement ; le directeur de cabinet ; les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune sont chargés ; chacun en qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Ajaccio le, 22 février 2006
LE PREFET
Signé
Pierre-René LEMAS 83
Commune de SERRIERA
Informations sur les risques naturels et technologiques majeurs
Pour l’application des I, II de l’article L 125-5 du code de l’environnement
Annexe à l’arrêté préfectoral
N° du
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles (PPRn)
La commune est située dans le périmètre d’un PPRn OUI NON
Documents de référence
Nom du PPRn Date de prescription Date d’approbation Aléa
VETRICELLA 23 septembre 2003 inondation
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques technologiques (PPRt)
La commune est située dans le périmètre d’un PPRt OUI NON
Prescrit / Approuvé38 date effet
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet Consultable sur Internet
Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité En application du décret 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique
La commune est située dans une zone de sismicité zone NON
Date d’élaboration de la présente fiche :
__06/0293__ ____22 février 2006___
X _____
__ X
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___________ X
23 janvier 2006 84
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
S.I.R.D.P.C
ARRETE PREFECTORAL N° 06/0294 RELATIF A L’ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE CALCATOGGIO
Le préfet
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 Vu le décret n°91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/0184 du 08 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet
ARRETE
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de CALCATOGGIO Sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées ;
- l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous-préfecture. Le dossier d’informations est accessible sur le site Internet de la préfecture.
Article 2
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
Article 3
Le présent arrêté et le dossier d’informations sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Article 4
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d’arrondissement, le directeur de cabinet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune sont chargés, chacun en qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Ajaccio le,22 février 2006
LE PREFET
Signé
Pierre-René LEMAS 85
Commune de CALCATOGGIO
Informations sur les risques naturels et technologiques majeurs
Pour l’application des I, II de l’article L 125-5 du code de l’environnement
Annexe à l’arrêté préfectoral
N° du
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles (PPRn)
La commune est située dans le périmètre d’un PPRn OUI NON
Documents de référence
Nom du PPRn Date de prescription Date d’approbation Aléa
LISCIA 18 novembre 2004 inondation
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques technologiques (PPRt)
La commune est située dans le périmètre d’un PPRt OUI NON
Prescrit / Approuvé39 date effet
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet Consultable sur Internet
Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité En application du décret 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique
La commune est située dans une zone de sismicité zone NON
Date d’élaboration de la présente fiche :
_06/0294___ _____22 février 2006____
X _____
__ X
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___________ X
23 janvier 2006 86
PREFECTURE DE CORSE
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 06 – 0597
Portant attribution d’une indemnité au titre de la responsabilité civile de l’Etat
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le premier alinéa de l’article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance de délégation de crédits n° 612025 du 3 mars 2006 du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
Vu la demande en date du 8 novembre 2004 présentée par la compagnie AXA ASSURANCES ;
Vu l’acte de désistement et de subrogation signé le 12 avril 2006 ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet ;
Arrête :
Article 1 er : Au titre de la responsabilité civile de l’État, une indemnité de 16 669€ est accordée à la compagnie AXA Assurances, assureur subrogé des biens de la Banque Populaire Provençale et Corse, en réparation des dommages occasionnés par dégradations, lors d’un attroupement le 19 juillet 2003 à Ajaccio (2A).
Article 2 : La somme correspondante sera imputée sur les crédits du programme 0216 du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
Article 3 : Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud et le Trésorier-Payeur Général de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 21 avril 2006
Le Préfet,
Michel DELPUECH 87
PREFECTURE DE CORSE
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 06 – 0598
Portant attribution d’une indemnité au titre de la responsabilité civile de l’Etat
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le premier alinéa de l’article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance de délégation de crédits n° 612025 du 3 mars 2006 du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
Vu la demande en date du 17 septembre 2003 présentée par la compagnie MACIF Provence Méditerranée ;
Vu l’acte de désistement et de subrogation signé le 11 avril 2006 ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet ;
Arrête :
Article 1 er : Au titre de la responsabilité civile de l’État, une indemnité de 1 521€ est accordée à la compagnie MACIF Provence Méditerranée, assureur subrogé de M. Serge SCANDELLA, en réparation des dommages occasionnés sur son véhicule par dégradations, lors d’un attroupement le 19 juillet 2003 à Ajaccio (2A).
Article 2 : La somme correspondante sera imputée sur les crédits du programme 0216 du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
Article 3 : Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud et le Trésorier-Payeur Général de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 21 avril 2006
Le Préfet,
Michel DELPUECH 88
Commission d’établissement de la liste des République française
commissaires enquêteurs de Corse du Sud
Liste départementale des commissaires enquêteurs pour 2006
Le président de la commission départementale d’établissement de la liste des commissaires enquêteurs, Vu les articles D. 123-34 à D. 123-42 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2005-1191 du 12 août 2005, portant constitution de la commission départementale d’établissement de la liste des commissaires enquêteurs ;
Vu les délibérations de la commission départementale d’établissement de la liste des commissaires enquêteurs, dans sa séance du 24 avril 2006,
DÉCIDE
article premier Pour l'année 2006, la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur et membre de commission d'enquête est établie ainsi qu'il suit :
- M. Pancrace Antona, retraité de l’équipement -
villa Brancaziu chemin de Piobarellu Verghia 20138 Coti-Chiavari ;
- Mlle Jocelyne Bujoli, expert immobilier -
le Neptune C résidence plein soleil route des Sanguinaires 20000 Ajaccio ;
- Mme Paulette Canale, commerciale - u castagnettu aqua in su 20151 Sari d’Orcino ; - M. Dominique Castola, principal de collège retraité -
route du vieux Molini chemin de Petra 20166 Porticcio ;
- Mlle Marie-Christine Cianelli, urbaniste - 7 rue Ange Moretti 20090 Ajaccio ; - M. Emmanuel Cibert, adjoint au directeur du service de l’urbanisme & du patrimoine de la ville d’Ajaccio - 9 Petre Alte 20129 Bastelicaccia ;
- M. Robert Cohen, ingénieur divisionnaire de l’industrie & des mines retraité - villa les chênes chemin d’Erbajolo Finosello 20090 Ajaccio ;
- M. José Colombani, secrétaire administratif à la Fraternité du Partage -
u Vignale hameau du Casile 20167 Valle di Mezzana ;
- Mlle Geneviève Ettori, ingénieure agronome - Lecci Tonda 20140 Argiusta Moriccio ; - M. Albert Garaudelle, architecte honoraire - 9 boulevard Albert 1er 20000 Ajaccio ; - Mme Santa Gatti, docteure en chimie organique -
résidence la pinède route des Molini 20166 Porticcio ;
- M. Alain Gauthier, hydrogéologue - bâtiment E résidence les aloès Balestrino 20000 Ajaccio ; - M. Dominique Gay, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État retraité - le Crète 1B résidence des îles 20000 Ajaccio ;
- M. Charles Antoine Grisoni, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux & forêts retraité - immeuble Mercure A résidence plein soleil 20000 Ajaccio ;
- M. François Antoine Leca expert en estimations immobilières & commerciales - 7 boulevard Sylvestre Marcaggi 20000 Ajaccio ;
- M. Jacques Leoni, directeur territorial retraité - 2 résidence parc Belvedère 20000 Ajaccio ; - M. Bernard Marquelet, officier supérieur retraité -
immeuble le Capitole B les collines du Salario 20000 Ajaccio ;
- M. Henri Mel4 architecte - Gualdariccio 2U7A San Gavino di Carbini ;
- Mme Fredérique Poggi-Duroux, architecte - I avenue imperatrice Eugénie 200O0 Ajaccio ; - M. Joseph Salini, ingénieur des ponts & chaussées retraité - I rue de la Pietrina 20000 Ajaccio ; - M. Jean Olivier Sauli, ingénieur technicien principal honoraire de l'équipement - lieudit Surracheddu 201 67 Cuttoli-Corticchiato ;
- M. Olivier Sorba" directeur du service de I'urbanisme & du patrimoine de la ville d'Ajaccio - chemin du Ranucchietto 2Ùrc7 Alata ;
- M. Jean-Claude Tomi, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État retraité - 2 rue Cyrnos 20000 Ajaccio ;
- Mme Dominique Villa architecte - route du port 20130 Cargèse.
article second La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le24 avril 2006
liste 2006.pdf 89
PREFECTURE DE CORSE
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 06 – 620
Portant attribution d’une indemnité au titre de la responsabilité civile de l’Etat
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le premier alinéa de l’article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance de délégation de crédits n° 612025 du 3 mars 2006 du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
Vu la demande en date du 6 janvier 2006 présentée par la compagnie AXA ASSURANCES ;
Vu l’acte de désistement et de subrogation signé le 12 avril 2006 ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet ;
Arrête :
Article 1 er : Au titre de la responsabilité civile de l’État, une indemnité de 15 473€ est accordée à la compagnie AXA Assurances, assureur subrogé des biens de la Banque Populaire Provençale et Corse, en réparation des dommages occasionnés par dégradations, lors d’un attroupement le 9 octobre 2004 à Ajaccio (2A).
Article 2 : La somme correspondante sera imputée sur les crédits du programme 0216 du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
Article 3 : Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud et le Trésorier-Payeur Général de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 24 avril 2006
Le Préfet,
Michel DELPUECH 90
SECRETARIAT GENERAL POUR LES
AFFAIRES DE CORSE 91
PRÉFECTURE DE CORSE
PREFECTURE DE CORSE
Secrétariat général
pour les affaires de Corse
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Secrétariat général
ARRETE n° 06 - 131
en date du 20 mars 2006
donnant délégation de signature à M. Philippe Michel
directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud
LE PREFET DE CORSE,
PREFET DE LA CORSE DU SUD
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée et complétée par la loi n° 86.623 du 22 juillet 1982 et notamment ses articles 34 et 79 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, et les textes pris pour leur application modifiant la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ;
VU la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d’ordre social ;
VU la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale ;
VU l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
VU le décret n° 90-715 du 1er août 1990 portant résorption de la catégorie D et la circulaire du 3 novembre 1993 émanant de la fonction publique ;
VU le décret n° 92-737 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps de catégorie A et B des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ;
VU le décret n° 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels communs des catégories C et D des services déconcentrés du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ;
VU les décrets et arrêtés relatifs aux formations et à l’organisation des examens et concours concernant les professions médicales, para-médicales et sociales ;
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ; 92
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 98-919 du 14 octobre 1998 portant création d’une direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud ;
VU le décret n° 2004-374, en date du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements.
VU le décret du 23 février 2006, nommant M. Michel Delpuech, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
VU l’arrêté ministériel du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoir en matière de gestion des personnels des corps des catégories A et B des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté ministériel du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoir en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services déconcentrés du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté ministériel du 27 juillet 1992 relatif à la compétence des commissions administratives paritaires locales des corps communs des catégories C et D des services déconcentrés du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ;
VU la décision ministérielle du 3 octobre 2005 nommant M. Philippe Michel directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud.
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse et du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud.
A R R E T E
Article 1 er : M. Philippe Michel directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud est chargé d’étudier et d’instruire, dans le cadre des missions et attributions dévolues à la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud relevant du ministère de la santé et des solidarités et du ministère à la sécurité sociale, aux personnes âgées, et aux personnes handicapées et à la famille, sauf instructions spécifiques contraires.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe Michel, dans les matières et actes relevant de ses attributions, à l’exception :
- des arrêtés de déclaration d’insalubrité,
- des arrêtés portant autorisation d’utiliser une ressource privée d’eau potable, - des arrêtés relatifs aux hospitalisations d’office,
- des arrêtés relatifs aux transports sanitaires,
- des arrêtés et conventions relatifs à l’attribution de subventions,
- des conventions avec la collectivités territoriale de Corse,
- des nominations aux commissions, comités et conseils d’administration d’organismes à vocation régionale.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Michel, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 2 du présent arrêté sera exercée par :
- Mme Marie-Cécile Marcellesi, directrice adjointe – secrétaire générale
- Mme Brigitte Giovanetti – directrice adjointe 93
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Marie-Cécile Marcellesi et de Mme Brigitte Giovanetti, la délégation de signature conférée par l’article 2 du présent arrêté est étendue aux responsables de service de la direction de la solidarité et de la santé, pour les affaires entrant dans le champ de leurs attributions respectives :
inspection de la pharmacie : M. Franck Cote – pharmacien inspecteur régional.
inspection régionale de la santé : Mme Annie Macarry, médecin inspecteur de santé publique.
protection sanitaire des populations : M. J.C. Maury, ingénieur en chef du génie sanitaire.
santé, environnement : M. Josselyn Vincent, ingénieur du génie sanitaire, M. Jean-Marc Seta, ingénieur d’études sanitaires.
actions et établissements de santé, protection sociale : Mme Dominique Buffa, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale
service politique médico-sociales – MRICE : M. Francis Devallez, inspecteur de l’action sanitaire et sociale.
service communication – documentation - NTIC : Mme Michèle Sagne, responsable informatique et organisation.
cellule organisation méthodes et informatique : Mme Anne Ottavi, responsable informatique et organisation.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Article 6 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud
Michel Delpuech 94
PRÉFECTURE DE CORSE
PREFECTURE DE CORSE
Secrétariat général
pour les affaires de Corse
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Secrétariat général
ARRETE n° 06 - 132
en date du 20 mars 2006
portant délégation de signature à M. Philippe Michel
directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses du budget du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités
LE PREFET DE CORSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des marchés publics ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 2 juin 2005 relatif à l’organisation et aux attributions du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités ;
VU le décret du 23 février 2006, nommant M. Michel Delpuech, préfet de Corse, préfet de Corse-du- Sud ;
VU l’arrêté ministériel du 3 octobre 2005 nommant M. Philippe Michel, directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud à compter du 16 octobre 2005 ;
VU l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la santé et des solidarités ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse et du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-sud. 95
ARRETE
Article 1 er :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Philippe Michel, directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités se rapportant à l’activité de la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du- Sud
1. En qualité de responsable de B.O.P.régional
A l'effet de :
1) recevoir les crédits des programmes suivants des missions « santé », « sécurité sanitaire », « solidarité et intégration » pour les BOP régionaux :
- Mission « santé » :
• programme « santé publique et prévention » (titre 6).
- Mission « sécurité sanitaire » :
• programme « veille et sécurité sanitaire » (titres 3 et 6).
- Mission « solidarité et intégration » :
• programme « politique en faveur de l’inclusion sociale » (titre 6) ;
• programme « accueil des étrangers et intégration » (titre 6) ;
• programme « action en faveur des familles vulnérables » (titre 6) ;
• programme « handicap et dépendance » (titre 6) ;
• programme « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » (titres 2 et 3).
2) répartir les crédits entre les services déconcentrés suivants, chargés de l'exécution financière :
• BOP « santé publique et prévention » : à la direction de la solidarité et de la santé de Corse et du
Corse-du-sud(titre 6) ;
• BOP « veille et sécurité sanitaire » entre la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de
Corse-du-sud (titres 3 et 6) et la direction départementale de l’action sanitaire et sociale (DDASS) de Haute- Corse (titre 3) ;
• BOP « politique en faveur de l’inclusion sociale » entre la direction de la solidarité et de la santé de
Corse et de Corse-du-sud (titre 6) et la direction départementale de l’action sanitaire et sociale (DDASS) de Haute-Corse (titre 6) ;
• BOP « accueil des étrangers et intégration » entre la direction de la solidarité et de la santé de Corse
et de Corse-du-sud (titre 6) ;
• BOP « action en faveur des familles vulnérables » entre la direction de la solidarité et de la santé de
Corse et de Corse-du-sud (titre 6) et la direction départementale de l’action sanitaire et sociale (DDASS) de Haute-Corse (titre 6) ;
• BOP « handicap et dépendance » entre la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de
Corse-du-sud (titre 6) et la direction départementale de l’action sanitaire et sociale (DDASS) de Haute-Corse (titre 6) ;
• BOP « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » : entre la direction de la solidarité et
de la santé de Corse et de Corse-du-sud (titres 2 et 3) et la direction départementale de l’action sanitaire et sociale (DDASS) de Haute-Corse (titres 2 et 3).
3) Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services.
Les réallocations dont le montant est supérieur à 20 % du budget seront soumises à la signature du préfet de Corse.
Article 2 : 96
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse quel qu’en soit le montant :
- les décisions attributives de subvention de l’Etat ;
- les conventions que l’Etat conclut avec la collectivité territoriale de Corse, les départements ou l’un de leurs établissements publics ;
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 3 :
Un compte-rendu trimestriel d’utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse).
2 : En qualité de responsable d’unité opérationnelle régionale et départementale
Article 4 :
Délégation est donnée à M. Philippe Michel, directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse- du-Sud pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées au titre :
- du BOP central « protection maladie » (titre 6)
- et des B.O.P. régionaux suivants :
- « Santé publique et prévention » – (titre 6) (direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud) ;
- « Veille et sécurité sanitaire » – (titres 3 et 6) (direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud) ;
- « Accueil des étrangers et intégration » – (titre 6) (direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud) ;
- « Action en faveur des familles vulnérables » – (titre 6) (direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud) ;
- « Handicap et dépendance » – (titre 6) (direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse- du-Sud) ;
- « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » – (titres 2 et 3) (direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud).
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 5 :
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse quel qu’en soit le montant :
- les décisions attributives de subvention de l’Etat ;
- les conventions que l’Etat conclut avec la collectivité territoriale de Corse, les départements ou l’un de leurs établissements publics ;
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 6 :
Un compte-rendu trimestriel d’utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse).
Article 7 :
En tant que responsable du budget opérationnel de programme et responsable d’unité opérationnelles et en application de l’article 38 du décret n° 2004-374 susvisé, M. Philippe Michel, directeur de la solidarité et de 97
la santé de Corse et de la Corse-du-Sud pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions suivantes :
- en qualité de responsable de BOP à Mme Marie Cécile Marcellesi, directrice adjointe et secrétaire générale de la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud.
En cas d’empêchement de M. Philippe Michel et de Mme Marie Cécile Marcellesi, délégation de signature est donnée à Mme Brigitte Giovannetti, directrice adjointe.
- en qualité de responsable d’U O pour la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse- du-Sud :
1) à Mme Marie Cécile Marcellesi, directrice adjointe, secrétaire générale ; 2) à Mme Brigitte Giovannetti, directrice adjointe ;
3) à M. Pascal Godefroy, inspecteur.
La signature des agents habilités est accrédités auprès du comptable assignataire.
Article 8 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Article 9 :
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-sud, le trésorier-payeur général de Corse et le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-sud.
Le préfet de Corse,
Michel Delpuech 98
SECRETARIAT GENERAL 99
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD - REPUBLIQUE FRANCAISE - SECRETARIAT GENERAL
Bureau des Ressources Humaines
et de l’Action Sociale
_____
VH/SG/BRHAS
- ARRETE n° 06-0585 -
portant organisation d’un concours déconcentré
d'adjoint administratif de préfecture à titre interne
(spécialité administration et dactylographie)
LE PREFET DE CORSE,
PREFET DE LA CORSE DU SUD,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
VU la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la Fonction Publique ;
VU le décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2006-341 du 21 mars 2006 relatif au recrutement des personnels administratifs du ministère de l’intérieur pour l’année 2006 ;
VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 1994 relatif aux spécialités, aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves du concours d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
vU l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 autorisant au titre de l’année 2006 le recrutement par concours d’adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire (préfectures), spécialité administration et dactylographie ;
VU l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 fixant la répartition des postes ouverts au recrutement par concours au titre de l’année 2006 d’adjoints administratifs de préfecture du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, spécialité administration et dactylographie ;
CONSIDERANT que deux postes sont offerts pour la préfecture de la Corse du Sud dont un au titre des emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud,
- ARRETE -
Article 1 er : En application des dispositions des arrêtés ministériels susvisés, un concours est ouvert à titre interne pour le recrutement d’un adjoint administratif de préfecture (spécialité administration et dactylographie).
Article 2 : La localisation géographique du poste s’établit comme suit : 100
- préfecture de la Corse du Sud : 1 poste interne
Article 3 : L’épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le vendredi 9 juin 2006 à AJACCIO.
L'épreuve d'admission se déroulera le vendredi 23 juin 2006 à AJACCIO.
Article 4 : La date d’ouverture du registre des inscriptions est fixée au jeudi 20 avril 2006 et sa clôture est fixée au vendredi 19 mai 2006.
Article 5 : Les demandes d’admission à concourir pourront être obtenues soit par écrit auprès de la préfecture de la Corse du Sud, bureau des ressources humaines et de l’action sociale, B.P. 401, 20188 AJACCIO Cedex 1, soit sur place, ou à la sous-préfecture de Sartène, aux jours et heures ouvrables, jusqu’au 19 mai 2006.
Les demandes d’admission à concourir devront impérativement être transmises par la voie postale avant le 19 mai 2006, le cachet de la poste faisant foi, à la préfecture de la Corse du Sud.
Aucune demande postée hors délai ne pourra être prise en considération.
Article 6 - Les conditions exigées des candidats pour être admis à concourir sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 90-713 du 1er août 1990.
Article 7 - La nature et le programme des épreuves sont fixées conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 30 décembre 1994 susvisé.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Fait à AJACCIO, le 19 avril 2006
P/LE PREFET,
Le Secrétaire Général,
Arnaud COCHET 101 102
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD - REPUBLIQUE FRANCAISE - SECRETARIAT GENERAL
Bureau des Ressources Humaines
et de l’Action Sociale
_____
VH/SG/BRHAS
- ARRETE n° 06-0586 -
portant organisation d’un concours déconcentré
de secrétaire administratif de préfecture à titre interne
LE PREFET DE CORSE,
PREFET DE LA CORSE DU SUD,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la Fonction Publique ;
VU le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
VU le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 2006-341 du 21 mars 2006 relatif au recrutement des personnels administratifs du ministère de l’intérieur pour l’année 2006 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juillet 1995 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat ;
VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 1996 portant déconcentration du recrutement et de la gestion des corps de personnels de préfecture des catégories A et B ;
VU l’arrêté ministériel du 23 mars 2006 autorisant au titre de l’année 2006 l’ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de préfecture (ministère de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire) ;
VU l’arrêté ministériel du 23 mars 2006 fixant la répartition géographique des postes pris en application des arrêtés autorisant au titre de l’année 2006 l’ouverture de concours de recrutement de secrétaires administratifs de préfecture ;
CONSIDERANT que le nombre total des postes offerts au concours est fixé à deux en Corse pour le ministère de l'Intérieur et de l’aménagement du territoire ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, 103
- ARRETE -
Article 1 er - En application des dispositions des arrêtés du 23 mars 2006 susvisés, un concours déconcentré est ouvert à titre interne au niveau régional pour le recrutement de deux secrétaires administratifs de préfecture.
Article 2 - La localisation géographique des postes s'établit comme suit :
- préfecture de la Corse du Sud : 1 poste
- préfecture de la Haute-Corse : 1 poste
Article 3 - Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le lundi 12 juin 2006. Deux centres d'examen sont ouverts, l'un à AJACCIO, l'autre à BASTIA.
L’épreuve d'admission se déroulera le mercredi 12 juillet 2006 à AJACCIO.
Article 4 - La date d'ouverture du registre des inscriptions est fixée au jeudi 20 avril 2006 et sa clôture est fixée au vendredi 19 mai 2006.
Article 5 - Les demandes d’admission à concourir devront impérativement être transmises par la voie postale au plus tard le 19 mai 2006, le cachet de la poste faisant foi, à la préfecture de la Corse du Sud, bureau des ressources humaines et de l'action sociale, B.P. 401, 20188 AJACCIO Cedex 1, ou à la préfecture de la Haute-Corse, bureau de la gestion des ressources humaines, rond point du Maréchal Leclerc de Hauteclocque, 20401 BASTIA Cedex, suivant le centre d’examen choisi.
Aucune demande postée hors délai ne pourra être prise en considération.
Les demandes d’admission à concourir pourront être obtenues :
• par écrit auprès :
- de la préfecture de la Corse du Sud
Bureau des ressources humaines et de l'action sociale
B.P. 401 - 20188 AJACCIO Cedex 1
- de la préfecture de la Haute-Corse
Bureau des ressources humaines
Rond point du Maréchal Leclerc de Hauteclocque- 20401 BASTIA Cedex
• sur place, aux jours et heures ouvrables, jusqu’au 19 mai 2006, auprès :
- de la préfecture de la Corse du Sud susvisée
- de la préfecture de la Haute-Corse susvisée
- des sous-préfectures de :
SARTENE
boulevard Jacques Nicolaï - 20100 SARTENE
CALVI
place Porteuse d’Eau - 20260 CALVI
CORTE
29, cours Paoli - 20250 CORTE
Article 6 - Les conditions exigées des candidats pour être admis à concourir sont fixées conformément au décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé et du décret n°75-765 du 14 août 1975.
Les pièces justificatives relatives aux conditions d’inscription devront être fournies par les candidats admissibles avant l’épreuve d’admission.
Article 7 - La nature et le programme des épreuves sont fixés conformément à l’arrêté du 28 juillet 1995 susvisé. 104
Article 8 - Le préfet de la Haute-Corse, le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, les sous- préfets de Sartène, Calvi et Corte, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Corse du Sud et de la Haute-Corse.
Fait à AJACCIO, le 19 avril 2006
P/LE PREFET,
Le Secrétaire Général,
Arnaud COCHET 105
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
GENERALE, DE LA REGLEMENTATION ET
DE L’ACCUEIL 106
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Direction de l'administration générale,
de la réglementation et de l'accueil
Bureau du tourisme et de l'environnement
ARRETE N° 06-0512
Portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2210 «abattage d’animaux »
---------------
Le Préfet de la Région Corse, Préfet de Corse du Sud, Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Titre 1er du Livre V du code de l’environnement et notamment son article L.514-1 ;
Vu le décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 modifié relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement;
Vu l’arrêté Ministériel 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2210 «abattage d’animaux » ;
Vus les courriers de l’inspecteur des installations classées de la direction départementale des services vétérinaires en date des 7 mars 2005 et 2 février 2006 demandant au gestionnaire de l’abattoir de Sartène de fournir l'échéancier des travaux de mise en service du dispositif de collecte du sang, l'autorisation de raccordement à la station d'épuration communale, le plan d'épandage et l'habilitation du destinataire des cuirs et peaux ;
Considérant que les réponses fournies sont insuffisantes pour répondre à la demande formulée par l’inspecteur des installations classées;
Considérant que les effluents bruts - sans pré-traitement - sont dirigés vers la station d'épuration communale ;
Considérant que les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ne sont pas garantis ;
Considérant dès lors qu’il convient, conformément aux dispositions de l’article L.514-1 du code de l’environnement, de mettre en demeure l’exploitant de respecter les prescriptions de l’arrêté ministériel du 30 avril 2004 susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-0400 du 20 mars 2006 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud COCHET, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er
Monsieur Jean- Félix GIORGI, gérant, représentant la SARL d’exploitation de l’abattoir de Sartène ("Alta Strada") sur le territoire de la commune de Sartène dont le siège social est à FRASSETO 20157, est mis en demeure de fournir avant le 31 mai 2006 les documents et informations suivants : → → L'échéancier des travaux de mise en service du dispositif de collecte du sang ; 107
→ → L'autorisation de raccordement à la station d'épuration communale et les caractéristiques physico- chimiques de l'effluent ;
→ → Le plan d'épandage ;
→ → La filière autorisée d'enlèvement des cuirs et peaux.
ARTICLE 2
Si à l’expiration des délais précédemment fixés, l’exploitant n’a pas obtempéré à la présente mise en demeure, indépendamment des poursuites pénales, il sera fait application des suites administratives prévues à l’article L.514-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la Préfecture de la Corse du Sud, le sous-préfet de l'arrondissement de Sartène, le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, l'inspecteur des installations classées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, copie adressée à Monsieur Jean- Félix GIORGI, gérant de la SARL "Alta Strada" d'exploitation de l'abattoir de Sartène, et copie au Maire de Sartène pour affichage.
Ajaccio, le 03 avril 2006
Le Préfet
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général
Arnaud COCHET 108
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Direction de l'administration générale,
de la réglementation et de l'accueil
Bureau du tourisme et de l'environnement
ARRETE N° 06-0513
Portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2210 «abattage d’animaux »
---------------
Le Préfet de la Région Corse, Préfet de Corse du Sud, Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Titre 1er du Livre V du code de l’environnement et notamment son article L.514-1 ;
Vu Le décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 modifié relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté Ministériel 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2210 «abattage d’animaux » ;
Vus les courriers de l’inspecteur des installations classées en date des 8 mars 2005 et 26 janvier 2006 demandant au gestionnaire de l’abattoir de Porto Vecchio de fournir les caractéristiques et échéanciers des travaux à réaliser pour remettre en service la station de pré-traitement et collecter le sang, le plan d'épandage et l'habilitation du destinataire des cuirs et peaux ;
Considérant que les réponses fournies sont insuffisantes pour répondre à la demande formulée par l’inspecteur des installations classées ;
Considérant que les effluents bruts - sans pré-traitement - arrivent à la station d'épuration communale;
Considérant que les jus de fumiers s'infiltrent dans le sol à proximité (20à 30 mètres) d'un ruisseau affluent du fleuve Stabiaccio.
Considérant que les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ne sont pas garantis ;
Considérant dès lors qu’il convient, conformément aux dispositions de l’artcile L.514-1 du code de l’environnement, de mettre en demeure l’exploitant de respecter les prescriptions de l’arrêté ministériel du 30 avril 2004 susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-0400 du 20 mars 2006 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud COCHET, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
Sur Proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er
Le Syndicat Mixte de l'Abattage en Corse, dont le siège est à Ajaccio - BP 11956 20700 AJACCIO Cedex 9-, représenté par son directeur, Monsieur Jean-Pierre GIANSILY, exploitant de l’abattoir de Porto- Vecchio sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio, est mis en demeure de fournir avant le 31 mai 2006 les documents et informations suivants : 109
→ → Les caractéristiques du pré-traitement révisé et l'échéancier des travaux de réfection pour une épuration conforme des effluents au 1 er septembre 2006 ;
→ → La solution envisagée pour collecter le sang et son échéancier ;
→ → L'autorisation de raccordement à la station d'épuration communale et les caractéristiques physico- chimiques de l'effluent ;
→ → Le plan d'épandage ;
→ → Le devenir des cuirs et peaux (habilitation de M. Orsini).
ARTICLE 2
Si à l’expiration des délais précédemment fixés, l’exploitant n’a pas obtempéré à la présente mise en demeure, indépendamment des poursuites pénales, il sera fait application des suites administratives prévues à l’article L.514-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la Préfecture de la Corse du Sud, le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, l'inspecteur des installations classées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, copie adressée à Monsieur Jean-Pierre GIANSILY, directeur du Syndicat Mixte de l'Abattage en Corse et copie au Maire de Porto-Vecchio, pour affichage.
Ajaccio, le 03 avril 2006
Le Préfet
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général
Arnaud COCHET 110
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Ajaccio, le 7 mars 2006
ARRETE N° 06-348
portant renouvellement de la commission départementale
des taxis et voitures de petite remise
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, Chevalier de la Légion d'Honneur ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2212-2, L.2213-1, L.2213-4 et L.2215-1 ;
VU la loi du 13 mars 1937, modifiée par le décret n° 61-1207 du 2 novembre 1961, ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi ;
VU la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de petite remise et son décret d'application n° 77-1308 du 29 novembre 1977 ;
VU la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment son article 28, modifié par le décret n° 83- 695 du 28 juillet 1983 et par le décret n° 84-612 du 16 juillet 1984 ;
VU le décret n° 84-526 du 28 juin 1984 portant maintien des commissions administratives ;
VU le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petites remises ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2000-110 du 21 janvier 2000 renouvelant la commission des taxis et voitures de petite remise de la Corse du Sud ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud,
ARRETE
Article 1 er : La composition de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise est renouvelée ainsi qu'il suit :
- Président : M. le préfet du département de la Corse du Sud ou son représentant ;
A - REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION :
- M. le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son représentant ;
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE DE LA REGLEMENTATION ET
DE L'ACCUEIL
Bureau de la circulation
Référence : D1/B3/AA
Tél : 04 95 11 11 21
Fax: 04 95 11 11 30
Mél : astrid.angello@corse-du-sud.pref.gouv.fr 111
- M. le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- M. le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ; - M. le commandant du groupement de gendarmerie de Corse du Sud ou son représentant.
B - REPRESENTANT DE LA PROFESSION
1) Taxi :
Membres titulaires :
- M. Claude SOZZI
- M. Jean-Baptiste EMMANUELLI
- M. Yves RUSTARUCCI
Membres suppléants :
- M. Ange-Félix CECCALDI
- M. Jean-Louis GIUDICELLI
- Mme Jocelyne Leclercq
2) Voitures de petites remise
Membre titulaire :
- M. Jean-Marc POLI
C - REPRESENTANT DES USAGERS
- Mme la présidente de l'union départementale des consommateurs ou son représentant - Mme la présidente de la Chambre professionnelle des agents généraux d'assurance ou son représentant - M. le président de la prévention routière ou son représentant
- M. le président de l'union départementale des associations familiales ou son représentant
La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans.
Article 2 : En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son suppléant désigné ou, à défaut, son remplaçant, siège pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : Les avis de la commission doivent être rendus en séance plénière. Toutefois, en matière disciplinaire, siègent seuls les membres des professions concernées et les représentants de l'administration. Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en fait l'objet.
Les avis sont pris à la majorité des membres et, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Article 4 : Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent cinq jours au moins avant la date de la réunion une convocation écrite comportant l'ordre du jour et éventuellement les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
Article 5 : : Le quorum est égal à la moitié du nombre des membres titulaires. Lorsque le quorum n'est pas atteint sur un ordre du jour donné, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Article 6 : Le procès-verbal indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. En outre, tout membre de la commission peut demander qu'il y soit fait mention de son désaccord avec la majorité.
Le procès-verbal est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision. Lorsque la décision doit être motivée, en application de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation 112
des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, la notification doit être accompagnée des mentions du procès-verbal se rapportant à la question sur laquelle il est statué par cette décision.
Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à chaque membre titulaire et suppléant.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Arnaud COCHET 113
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction de l’administration générale,
de la réglementation et de l’accueil
bureau du tourisme et de l’environnement
D1-B2-DV
ARRETE n° 06-0595
Mettant en demeure la société Corse Ecologie Récupération, de mettre en place les aménagements prévus par l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter n°97-0819 du 04 juillet 1997
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, Chevalier de la Légion d’Honneur ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.511-1 et L.514-1;
Vu le décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 modifié et notamment son article17;
Vu l’arrêté préfectoral n°97-0819 du 04 juillet 1997 autorisant la société Corse Ecologie Récupération à exploiter une unité de récupération et de traitement des déchets de métaux, d’objet en métal et de carcasses de véhicules hors d’usage sur le territoire de la commune d’Ajaccio, au lieu-dit « ancien pénitencier Saint Antoine » ;
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 13 avril 2006;
Considérant que de nombreux manquements à l’arrêté préfectoral d’autorisation susvisé ont été constatés ;
Considérant que les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ne sont pas garantis ;
Considérant dés lors qu’il convient, conformément aux dispositions de l’article L.514-1 du code de l’environnement, de mettre en demeure l’exploitant de respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 04 juillet 1997 susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-0400 du 20 mars 2006 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud COCHET, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
ARRETE
Article 1 :
La société Corse Ecologie Récupération qui exploite une unité de récupération et de traitement des déchets de métaux, d’objet en métal et de carcasses de véhicules hors d’usage sur le territoire de la commune d’Ajaccio, au lieu-dit « ancien pénitencier Saint Antoine » est tenue de respecter les dispositions ci-dessous prévues par son arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter n°97-0819 du 04 juillet 1997 : 114
• Réduire la quantité de ferrailles présente dans l’établissement à un tonnage équivalent à 150 véhicules et 50 tonnes de produits divers ( cf. point 1.2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation ) ;
• Mettre en place des aires étanches pour le travail et le dépôt des matériaux polluants ( cf. points 3.2, 303 et 4.1.2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation) ;
• Installer un dispositif de collecte et de traitement des eaux de ruissellement potentiellement polluées ( cf. point 4.1.3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation)
Les dispositions ci-dessus devront être mises en place avant le 31 décembre 2006.
Article 2 :
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Article 3 :
Si à l’expiration des délais fixés aux articles 1 er et 2 ème , la société Corse Ecologie Récupération n’a pas obtempéré à la présente mise en demeure, il sera fait application des suites administratives prévues à l’article L.514-1 du code de l’environnement.
Article 4 :
MM. le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et l’inspecteur des installations classées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à Monsieur Paul ZEVACO, gérant de la société Corse Ecologie Récupération et copie adressée au Député- Maire d’Ajaccio, pour affichage.
Fait à Ajaccio, le 21 avril 2006
Le Préfet
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
SIGNE
Arnaud COCHET 115
DIRECTION RÉGIONALE
DE L’ENVIRONNEMENT
ARRETÉ PREFECTORAL N°06-0623
en date du 27 avril 2006
portant autorisation de la destruction d'oiseaux
de l'espèce Larus Cachinnans (goéland leucophée)
LE PRÉFET DE CORSE,
PRÉFET DE LA CORSE DU SUD,
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,
VU la directive du Conseil 79/409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages et notamment son article 9 ;
VU le livre II du code rural relatif à la protection de la nature et notamment ses articles R.211-1 à R.211-11 ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l’arrêté ministériel du 17 avril 1981 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire, notamment ses articles 1 et 2 ;
VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 1999 fixant les conditions de demande et d’instruction des autorisations exceptionnelles (d’opérations) portant sur des spécimens d’espèces protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 mars 2004 fixant les modalités de destruction de l'espèce Larus cachinnans ;
VU l’arrêté interministériel du 9 mars 2006 fixant les modalités de destruction des goélands Leucophées sur la base aéronavale d’Aspretto ;
VU la demande d’autorisation transmise au Préfet par la Directrice régionale de l'environnement en date du 28 mars 2006 ;
CONSIDERANT qu'il n'existe pas d'autres moyens pour assurer la protection d'une colonie de goélands d'Audouin ;
ARRETE
Article 1er - M. Bernard RECORBET, chargé de mission à la direction régionale de l'environnement de Corse, est autorisé, dans le cadre de son activité professionnelle, à détruire par empoisonnement à la chloralose des oiseaux de l'espèce Larus cachinnans sur le site de la base aéronavale d'Aspretto, à AJACCIO.
Cette autorisation est accordée pour les saisons 2006 à 2009.
Article 2 - A la fin de chaque saison, le bénéficiaire de la présente autorisation adressera un compte- rendu détaillé des opérations de destruction au préfet de Corse du Sud, ainsi qu'à la Directrice régionale de l’environnement.
Article 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de Corse-du-Sud et la Directrice régionale de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général, Arnaud COCHET
PRÉFECTURE DE CORSE 116
DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT ET
DES AFFAIRES DECENTRALISEES 117
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
D IRECTION DES ACTIONS DE L ’ETAT
ET DES AFFAIRES DECENTRALISEES ,
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
A R R E T E N° 06-525 du 4 avril 2006
Constatant l’éligibilité de la communauté de communes
du Sartenais Valinco à la dotation d’intercommunalité bonifiée
Le Préfet de Corse,
Préfet de la Corse du Sud,
Chevalier de la légion d’honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L 5211-28 L 5211-29 et L 5214-23-1 ;
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 05-1705 du 17 novembre 2005 instituant la communauté de communes du Sartenais Valinco ;
Considérant que cette communauté de communes remplit les conditions de fiscalité, de population et de compétences fixées à l’article L 5214-23-1 du Code Général des Collectivités Territoriales susvisé depuis le 1 er janvier 2006 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 06-0400 du 20 mars 2006 portant délégation de signature à M. Arnaud Cochet, Secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud,
ARRETE :
Article 1 er : L’éligibilité de la communauté de communes du Sartenais Valinco à la dotation d’intercommunalité majorée prévue à l’article L 5211-29 du Code Général des Collectivités Territoriales est constatée à la date du 1 er janvier 2006.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le Sous-Préfet de Sartène, le Trésorier Payeur Général de Corse, Trésorier Payeur Général de la Corse du Sud, le chef du poste comptable de Sartène sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Ajaccio, le 4 avril 2006
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé : Arnaud Cochet
Conformément aux dispositions de l’article R-421-5 du Code de Justice Administrative, il est précisé que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. 118
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT
ET DES AFFAIRES DECENTRALISEES
Bureau des Collectivités Locales
ARRETE N° 06-527
autorisant l’occupation temporaire de terrains sur le territoire de la commune de CAURO pour exécuter les travaux préliminaires à la réalisation du projet de la déviation de Cauro.
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD, Chevalier de la légion d’honneur,
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal et notamment ses articles L 433.11 et L 322.2 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l’exécution des travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et la conservation des supports, bornes et repères ;
VU le décret n°65-201 du 12 mars 1965 ;
VU la lettre du président du Conseil Exécutif de Corse en date du 22 février 2006 demandant l’occupation temporaire de propriétés privées située sur la commune de CAURO dans l’emprise du projet de déviation afin d’y exécuter les travaux préliminaires nécessaires à la réalisation des études routières, complétée par sa lettre du 28/3/2006 ;
VU le plan parcellaire et l’état parcellaire ci-annexés ;
CONSIDERANT que l’occupation des terrains est nécessaire à l’exécution des travaux préliminaires en question ;
CONSIDERANT qu’il convient de prendre toutes mesures pour que les hommes de l’Art, les agents de la Collectivité Territoriale de Corse, ceux de l’entreprise de travaux publics chargée des travaux projetés, sous réserve des droits des tiers, n’éprouvent aucun empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains touchés par l’opération précitée ;
VU l’arrêté préfectoral n° 06-0400 du 20 mars 2006 portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET, Secrétaire Général de la préfecture de la Corse du Sud ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Les agents de la Collectivité Territoriale de Corse ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de 119
CAURO, cadastrées sur l’état parcellaire ci-joint, pour y effectuer des travaux préliminaires : travaux topographiques de démaquisage, de géotechniques et de sondages pour mener à bien les études routières nécessaires à la réalisation du projet de déviation de CAURO.
Les agents de la Collectivité Territoriale de Corse ne sont pas autorisés à s’introduire à l’intérieur des maisons d’habitations et à l’intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou des clôtures équivalentes selon l’usage local.
ARTICLE 2 : L’occupation temporaire est définie sur le plan de situation et le plan parcellaire ci-annexés. La Collectivité Territoriale de Corse est autorisée à occuper lesdits hectares pendant 5 ans.
ARTICLE 3 : Les personnes précitées ne pourront pénétrer sur les parcelles closes (autres que celles visées à l’article 1 alinéa 2) que cinq jours après la notification de cet arrêté au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété ; à défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu’à partir de la notification faite à la mairie de CAURO. Ce délai expiré, si personne ne se présente, l’occupation se fera en présence d’un juge d’instance ou d’un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune de CAURO.
Il ne pourra être abattu d’arbres, futaie ou ornement, avant qu’ait été établi un accord sur leur valeur, ou qu’à défaut ait été rédigé un état des lieux contradictoire destiné à fournir les éléments nécessaires à leur évaluation ultérieure.
ARTICLE 4 : Il est interdit de déranger les différents piquets, bornes ou repères qui seront installés et aucun trouble ou empêchement ne doit être apporté aux travaux des agents susvisés. En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.
ARTICLE 5 : Par suite des opérations, si les propriétaires ont à supporter des dommages, l’indemnité sera réglée autant que possible à l’amiable, et si un accord ne peut être obtenu, elle sera fixée par le tribunal administratif de Bastia.
ARTICLE 6 : M. le maire de CAURO publiera et affichera en la forme habituelle le présent arrêté dans sa mairie, aux endroits réservés à cet effet. Il en assurera la notification aux propriétaires ou, si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété. Il y joindra une copie du plan parcellaire.
S’il n’y a, dans la commune, personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite au dernier domicile connu du propriétaire.
L’arrêté et le plan parcellaire restent déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.
ARTICLE 7 : MM. le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le président du Conseil Exécutif de Corse et le maire de CAURO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat.
Fait à Ajaccio, le 5 AVRIL 2006
P/LE PREFET,
Le secrétaire général
Arnaud Cochet 120
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT
ET DES AFFAIRES DECENTRALISEES
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
A R R E T E n°06-563
Modifiant la composition du Conseil Départemental de l’Education Nationale dans le département de la Corse du Sud
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
VU, la loi n°75-260 du 11 juillet 1975 relative à l’Education Nationale ;
VU le décret n°85-895 du 21 août 1985 relatif aux Conseils de l’Education Nationale dans les départements et les Académies ;
VU l’arrêté du 7 février 1986 portant institution du Conseil de l’Education Nationale dans le département de la Corse du Sud et ses arrêtés modificatifs dont le dernier portant le numéro 06-147 du 30 janvier 2006 ;
VU la lettre de Monsieur l’Inspecteur d’Académie en date du 6 avril 2006 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud,
A R R E T E
ARTICLE 1 er : l’arrêté n°06-147 du 30 janvier 2006 est modifié ainsi qu’il suit :
MEMBRES REPRESENTANT LES COLLECTIVITES LOCALES
Collectivité territoriale de Corse
Titulaire suppléant
- Madame Gaby BIANCARELLI Christiane GORI
Conseil Général
- Pierre-Paul LUCIANI Michel PINELLI
- Jacques BILLARD Jean-Jacques PANUNZI
- Pierre SANTONI Michel POLVERELLI
- Paul-Francois PELLEGRINETTI Paul-Marie BARTOLI
- Betty TRAMONI Jean-Louis LUCIANI
Communes
- Mme Christiane LECCIA - M. Laurent PERALDI
- Mr Paul Antoine ETTORI - Mme Angèle PINELLI
- Mme Joselyne MATTEI-FAZI - Mr Jean TOMA
- Mme Marie-France PADOVANI-LECA - M. Jean Baptiste CASALTA
MEMBRES REPRESENTANT LES USAGERS
- M. Felix BRUSCHI - Mme Agnès SECHI 121
- M. Pierre-Vincent ORTOLI - M. Philippe CARAMELLE
- M. Maxime NORDEE - Mr René FRAPPA
- Mme Catherine MAYMARD - Mme Marie-Paule TORRE
- Mme Antoinette APRIANI - Mme Odette RICCI
- Mr Pierre LECA - Mr Paul MEDURIO
- Mr Denis LUCIANI - Mme Catherine BARTOLI
Membres représentant les personnels titulaires de l’Etat :
Mme Maryse LAFFITE Mme Renée MORETTI-TRICAUD
Mme Dominique PELLEGRIN M. Claude FABRE
M. Martin WENZ M. Frédéric BENETTI
M. Gérard PELLEGRINI Mme Valérie LANFRANCHI
M. Jean-Valère ALBERTINI Mme Stéphanie PARDI-MASTOR
Mme Sylvie CORON Mme Thérèse LANFRANCHI
M. Paul-Jean PAOLI M. René IROLLA
M. Jean-Pierre LUCIANI M. Eric BERETTI
M. Marc ETTORI M. Jean-Michel RAFFALLI
M. Stéphane PREDALI Mme Marie-Ange NUNZI
MEMBRES REPRESENTANT LES PERSONNALITES QUALIFIEES
A/ désignés par le Préfet
- Mr Alain DABEK - Mr Raymond GRANADOS
B/ désignés par le Président du Conseil Général
- Mr Jean François COLONNA D’ISTRIA - Mr Jean PIETRI
MEMBRES REPRESENTANT LES ASSOCIATIONS COMPLEMENTAIRES
- Mr LEJEAL - Mr Jean ALESANDRI
SIEGEANT A TITRE CONSULTATIF
- Madame Claudine TOMASI
Article II : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque membre du Conseil de l’Education Nationale et publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat.
Fait à Ajaccio, le 13 avril 2006
LE PREFET,
SIGNE
Michel DELPUECH 122
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT
ET DES AFFAIRES DECENTRALISEES
Bureau des Collectivités Locales
ARRETE N° 06- 587 autorisant l’occupation temporaire de terrains sur le territoire de la commune d’Eccica-Suarella pour exécuter les travaux préliminaires à la réalisation du projet de la déviation de Cauro.
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD, Chevalier de la légion d’honneur,
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal et notamment ses articles L 433.11 et L 322.2 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l’exécution des travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et la conservation des supports, bornes et repères ;
VU le décret n°65-201 du 12 mars 1965 ;
VU la lettre du président du Conseil Exécutif de Corse en date du 22 février 2006 demandant l’occupation temporaire de propriétés privées située sur la commune d’Eccica-Suarella dans l’emprise du projet de déviation afin d’y exécuter les travaux préliminaires nécessaires à la réalisation des études routières, complétée par sa lettre du 28/3/2006 ;
VU le plan parcellaire et l’état parcellaire ci-annexés ;
CONSIDERANT que l’occupation des terrains est nécessaire à l’exécution des travaux préliminaires en question ;
CONSIDERANT qu’il convient de prendre toutes mesures pour que les hommes de l’Art, les agents de la Collectivité Territoriale de Corse, ceux de l’entreprise de travaux publics chargée des travaux projetés, sous réserve des droits des tiers, n’éprouvent aucun empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains touchés par l’opération précitée ;
VU l’arrêté préfectoral n° 06-0400 du 20 mars 2006 portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET, Secrétaire Général de la préfecture de la Corse du Sud ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, 123
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Les agents de la Collectivité Territoriale de Corse ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune d’Eccica-Suarella, cadastrées sur l’état parcellaire ci-joint, pour y effectuer des travaux préliminaires : travaux topographiques de démaquisage, de géotechniques et de sondages pour mener à bien les études routières nécessaires à la réalisation du projet de déviation de CAURO.
Les agents de la Collectivité Territoriale de Corse ne sont pas autorisés à s’introduire à l’intérieur des maisons d’habitations et à l’intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou des clôtures équivalentes selon l’usage local.
ARTICLE 2 : L’occupation temporaire est définie sur le plan de situation et le plan parcellaire ci-annexés. La Collectivité Territoriale de Corse est autorisée à occuper lesdits hectares pendant 5 ans.
ARTICLE 3 : Les personnes précitées ne pourront pénétrer sur les parcelles closes (autres que celles visées à l’article 1 alinéa 2) que cinq jours après la notification de cet arrêté au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété ; à défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu’à partir de la notification faite à la mairie d’Eccica-Suarella. Ce délai expiré, si personne ne se présente, l’occupation se fera en présence d’un juge d’instance ou d’un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune d’Eccica-Suarella.
Il ne pourra être abattu d’arbres, futaie ou ornement, avant qu’ait été établi un accord sur leur valeur, ou qu’à défaut ait été rédigé un état des lieux contradictoire destiné à fournir les éléments nécessaires à leur évaluation ultérieure.
ARTICLE 4 : Il est interdit de déranger les différents piquets, bornes ou repères qui seront installés et aucun trouble ou empêchement ne doit être apporté aux travaux des agents susvisés. En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.
ARTICLE 5 : Par suite des opérations, si les propriétaires ont à supporter des dommages, l’indemnité sera réglée autant que possible à l’amiable, et si un accord ne peut être obtenu, elle sera fixée par le tribunal administratif de Bastia.
ARTICLE 6 : M. le maire d’Eccica-Suarella publiera et affichera en la forme habituelle le présent arrêté dans sa mairie, aux endroits réservés à cet effet. Il en assurera la notification aux propriétaires ou, si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété. Il y joindra une copie du plan parcellaire.
S’il n’y a, dans la commune, personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite au dernier domicile connu du propriétaire.
L’arrêté et le plan parcellaire restent déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.
ARTICLE 7 : MM. le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le président du Conseil Exécutif de Corse et le maire d’Eccica-Suarella sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat.
Fait à Ajaccio, le 20/4/2006
P/LE PREFET,
Le Secrétaire Général
Arnaud Cochet 124
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DES ACTIONS DE L'ETAT
ET DES AFFAIRES DECENTRALISEES
Bureau du développement local et
de l’action économique
ARRETE n° 06 - 0604
autorisant la chambre de Métiers et de l’Artisanat
de la Corse du Sud à contracter un emprunt.
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD, Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l’Artisanat;
VU la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 portant orientation du commerce et de l’artisanat,
VU le décret n° 73-358 du 26 mars 1973 relatif à la déconcentration de la tutelle administrative et financière des chambres de Métiers,
VU le décret n° 76-274 du 26 mars 1976 modifiant les décrets n°64-1362 du 30 décembre 1964 et 68-47 du 13 janvier 1968, relatif aux chambres de métiers,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements;
VU le décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l’artisanat,
Vu la délibération de l’Assemblée Générale de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Corse du Sud en date 19 décembre 2005, autorisant le Président de la Chambre à souscrire un emprunt au nom de la Chambre de Métiers, en vue de l’acquisition d’un terrain et d’un bâtiment à Propriano pour le Centre de Formation des Apprentis,
Vu la délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Corse du Sud en date 3 avril 2006, autorisant le Président de la Chambre à souscrire un emprunt auprès d’un organisme bancaire,
VU la délibération du Bureau de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat en date du 24 février 2006 demandant la convocation d’une assemblée générale extraordinaire afin de procéder au choix de l’organisme financier auprès duquel l’emprunt sera contracté,
VU l’avis du Délégué Régional au Commerce et à l’Artisanat en date du 20 avril 2006,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud,
ARRETE
ARTICLE PREMIER- La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Corse du Sud est autorisée à contracter un emprunt à moyen terme d’un montant de 230 000 € sur 15 ans, au taux de 3,90 % pour l’acquisition d’un terrain et d’un bâtiment à PROPRIANO destiné à accueillir l’antenne du C.F.A. 125
Cet emprunt sera réalisé auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Corse – 1, avenue Napoléon III, 20193 AJACCIO CEDEX.
ARTICLE 2- L’annuité d’amortissement correspondant à l’obligation contractée, soit 20 542 €, devra obligatoirement être inscrite, chaque année, au budget de la Chambre de Métiers jusqu’à extinction
totale de la dette.
ARTICLE 3 - : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud et le Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Services de l’Etat et dont un exemplaire sera adressée au Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et des Professions Libérales.
Fait à AJACCIO, le 21 avril 2006.
Le Préfet
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Arnaud COCHET 126
DIVERS 127
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET DE
CORSE DU SUD 128
Avis relatif à la convention collective de travail du 13 octobre 1989 concernant les exploitations agricoles de la Corse du Sud
Extension de l’avenant n° 14 du 3 avril 2006
Le Préfet du département de la Corse du Sud envisage, en application du 2ème alinéa de l’article L 133-10 du code du travail, de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective de travail du 13 octobre 1989 concernant les exploitations agricoles de la Corse du Sud, l’avenant n° 14 du 3 avril 2006 à ladite convention conclu à Ajaccio, entre :
La F.D.S.E.A. de Corse du Sud
Et la F.D. C.U.M.A. de Corse du Sud
D’une part, et
Le syndicat F.O.
La C.F.D.T.
La C.G.C.
Et le S.T.C.
D’autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les valeurs des points servant de base aux calculs des rémunérations conventionnelles intéressant les :
- salariés d’exécution
- les agents d’encadrement
à compter du 1 er avril 2006.
Le texte de cet accord a été reçu le 10 avril 2006 à la préfecture de Corse du Sud, où il peut être consulté. Il a été également déposé au Service Départemental de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles de Corse du Sud, 19 cours Napoléon, Ajaccio.
Les organisations professionnelles ainsi que toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du code du travail, de faire connaître aux services de la préfecture de Corse du Sud leurs observations et avis sur l’extension envisagée dans un délai de quinze jours. 129
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale de
l'Agriculture et de la Forêt
ARRETE PREFECTORAL N° 06-557 en date du 13 avril 2006
Mettant en demeure Monsieur Baltolu Joseph de déposer un dossier d’autorisation au titre de la loi sur l'eau en vue de la régularisation d'un ouvrage réalisé sans l'autorisation requise
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau, et notamment les articles 18, 22 et 27,
VU les décrets n°93-742 et 93-743 du 29 mars 1993 modifies, relatifs aux procédures et à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration, prévues par l’article 10 de la loi susvisée,
VU les travaux de renforcement de berges réalisés, courant mars 2006, sans autorisation par Monsieur BALTOLU Joseph,
VU le procès verbal dresse a l’encontre de M. BALTOLU suite aux constatations du 30 mars sur le site, et constatant la réalisation d'un mur en béton arme le long de la rivière Canella, sur une longueur de 67 mètres,
Considérant que ces travaux relèvent d'une autorisation au titre de la loi sur l'eau, en application de la rubrique 2.5.5. de la nomenclature fixée par arrêté du 29 mars 1993,
Considérant qu’aucun dossier d’autorisation n’a été déposé par Monsieur BALTOLU auprès du guichet unique de l'eau,
Considérant que ces travaux sont de nature a modifier sensiblement les écoulements de la rivière "Canella" en période de crue, et donc susceptibles de générer des désordres hydrauliques tant à l'amont qu'à l'aval,
Considérant que Monsieur BALTOLU a manifesté son intention de poursuivre la construction du mur sur une longueur de 50 mètres, et qu'il importe par conséquent de faire cesser les travaux sans délai,
Considérant que Monsieur BALTOLU n’a émis aucune observation sur le présent projet d’arrêté
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Monsieur BALTOLU Joseph, domicilié au lieu dit Favone à Sainte Lucie de Porto-Vecchio (20144), est mis en demeure de:
- STOPPER SANS DELAI les travaux de renforcement de berges qu'il a entrepris, consistant en l'édification d’un mur en béton dans le lit mineur du cours d’eau « le Canella », sur le territoire de la commune de Sari-solenzara, 130
- DEPOSER UN DOSSIER D’AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU en vue de la régularisation de ces travaux.
Article 2 : Le dossier d'autorisation complet devra être déposé auprès du guichet unique de l'eau dans un délai de 2 mois a compter de la signature du présent arrêté.
Il devra comporter l'ensemble des éléments mentionnés a l'article 2 du décret n°93-742 sus-visé, et notamment un document indiquant, compte tenu des variations saisonnières, les impacts de l'aménagement sur le milieu aquatique et sur l'écoulement des eaux. Ce document comprendra nécessairement une étude hydraulique. Il précisera, s'il y a lieu, les mesures compensatoires ou correctives envisagées pour réduire ces impacts.
Article 3 : Si à l'expiration du délai fixe ci-dessus, Monsieur BALTOLU Joseph n'a pas obtempéré a la présente mise en demeure, il sera passible des sanctions administratives prévues par l'article l. 216-1 du code de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles l. 216-9, l. 216-10 et l. 216-12 du même code.
Article 4 : Délais et voies de recours
Ainsi que prévu a l'article l. 216-2 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée a la juridiction administrative (tribunal administratif de Bastia) dans les conditions prévues a l'article l.514-6 du même code.
Article 5: le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET,
LE SECRETAIRE GENERAL
SIGNE
ARNAUD COCHET 131
AGENCE REGIONALE DE
L’HOSPITALISATION DE CORSE 132
R R R E E E P P P U U U B B B L L L I I I Q Q Q U U U E E E F F F R R R A A A N N N C C C A A A I I I S S S E E E
Réf. : 06.
G:\GENERAL\CLINIQUE\CAMPAGNE BUDGETAIRE\2006\CE\ARRETE.DOC
ARRETE N° 06.016 du 28 Mars 2006
Fixant les règles générales de modulation
du coefficient de transition entre les établissements de la région Corse
Le directeur de l’Agence Régionale de Corse ,Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-10, R.162-41-3 et R.162-42- 4;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment l’article 33 ;
Vu le décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu’à la fixation de leurs ressources financées par l’assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale, notamment l’article 7 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2006 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162- 22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 5 mars 2005 fixant, pour l’année 2006, les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés au d et au e de l’article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
Vu l’avis de la Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse en date du 28 mars 2006,
A AR RR RE ET TE E
Article 1 : Le taux de convergence applicable aux établissements de santé mentionnés au d de l’article L 162- 22-10 du code de la sécurité sociale de la région Corse est fixé à 16,67 % à compter du 15 mars 2006 .
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse, de la Haute Corse et de la Corse du sud.
A Ajaccio, le 28 mars 2006
Le Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation de Corse,
Christian DUTREIL 133
R R R E E E P P P U U U B B B L L L I I I Q Q Q U U U E E E F F F R R R A A A N N N C C C A A A I I I S S S E E E
G:\GENERAL\CLINIQUE\CAMPAGNE BUDGETAIRE
\2006\CE\Délibération.DOC
D D Dé é él lli iib b bé é ér r ra a at t ti iio o on n n N N N° ° °0 0 06 6 6. ..0 0 05 5 5 d d du u u 2 2 28 8 8 m m ma a ar r rs s s 2 2 20 0 00 0 06 6 6 Portant approbation du coefficient de transition
entre les établissements de santé privés à compter du 15 mars 2006
Après en avoir délibéré lors de sa séance du 28 mars 2006,
La Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-10, R.162-41-3 et R.162-42- 4;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment l’article 33 ;
Vu le décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu’à la fixation de leurs ressources financées par l’assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale, notamment l’article 7 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2006 fixant pour l’année 2006 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés au d et e de l’article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie obstétrique et odontologie
Vu l’arrêté du directeur de l'agence régionale de l’hospitalisation de Corse en date du 28 mars 2006 fixant les règles générales de modulation du coefficient de transition entre les établissements de santé privés de la région Corse.
DECIDE :
Article 1 er :
1. L ‘approbation des avenants aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens fixant le coefficient de transition applicable aux établissements de santé privés de la région Corse à compter du 15 mars 2006 (ci-joint le tableau du coefficient de transition)
2. Les avenants susvisés seront signés par le directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation et prendront effet au 15 mars de l’année en cours.
Article 2 :
Le directeur de l’Agence régionale de l’Hospitalisation de Corse est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera notifiée aux établissements concernés et publiée aux recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et des préfectures des deux départements (Corse du Sud et Haute-Corse). Ajaccio, le 28 mars 2006
Pour la Commission Exécutive,
Le Président de la Commission,
Christian DUTREIL 134
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
G:\GENERAL\AUTORISA\CROS\IRC\PORTO VECCHIO.DOC
DELIBERATION N° 06.12
En date du 28 mars 2006
Portant autorisation de la poursuite de l’exercice de l’activité de soins
de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale à la Polyclinique du Sud de la Corse à Porto-Vecchio (Corse du Sud)
Après avoir délibéré lors de sa séance du 28 mars 2006
la Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse
VU le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 91-748 du 31 Juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière ;
VU l’Ordonnance n° 96-346 du 24 Avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
VU l’Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux et médico-sociaux soumis à autorisation ;
VU le décret n° 97-144 du 14 février 1997 pris par application de l’ordonnance n° 96-436 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
VU le décret n° 2002 -1197 du 23 septembre 2002 relatif à l’activité et au traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale et modifiant le code de la santé publique et notamment l’article 4 ;
VU l’arrêté n° 04-055 du 17 décembre 2004 fixant le volet « Insuffisance rénale chronique » du Schéma Régional d’Organisation Sanitaire de Corse ;
VU la demande présentée le 30 septembre 2005 par Monsieur le Directeur de la Polyclinique du Sud de la Corse d’autorisation de la poursuite de l’exercice de l’activité de soins de traitement de l’insuffisance rénale chronique sous forme de centre d’hémodialyse et d’autodialyse à Porto-Vecchio (Corse du Sud) ;
Considérant que la demande de création d’un centre d’hémodialyse et d’une unité d’autodialyse à Porto-Vecchio (Corse du Sud) est compatible avec les objectifs du volet « Insuffisance Rénale chronique» du Schéma Régional d’Organisation Sanitaire et répond aux besoins de santé de la population identifiés par le dit Schéma Régional d’Organisation Sanitaire ;
Considérant l’avis du Comité Régional d’Organisation Sanitaire émis en sa séance du 9 mars 2006. 135
D E C I D E
Article 1 er – L’autorisation de la poursuite de l’exercice de l’activité de soins de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extra rénale sous forme de centre d’hémodialyse et d’autodialyse à Porto- Vecchio est accordée à la polyclinique du Sud de la Corse à Porto-Vecchio (Corse du Sud).
Article 2 – L’autorisation de poursuite de l’exercice de l’activité de soins de traitement de l’insuffisance rénale chronique vaut de plein droit autorisation de fonctionner, sous réserve de résultat positif d’une visite de conformité et, sauf mentions contraires, autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.
Article 3 – Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter du jour où est constaté le résultat d’une visite de conformité.
Article 4 – Cette autorisation est subordonnée au respect d’engagement relatif, d’une part, aux dépenses de l’assurance maladie et, d’autre part, à la réalisation d’une évaluation prévue par l’article L 6122-5 du code de la santé publique dans les conditions prévues par l’article R 6122-32 du code de la santé publique .
Article 5 – Les volumes estimés du nombre de patients annuellement pris en charge seront inscrits dans le contrat pluri-annuel d’objectifs et de moyens signé entre l’établissement et l’agence régionale de l’hospitalisation de Corse .
Article 6 – Les personnes intéressées peuvent former un recours hiérarchique à l’encontre de la présente décision ; ce recours doit être adressé à Monsieur le Ministre de la Santé et des Solidarités. Par ailleurs, un recours contentieux peut être formé conformément aux règles du droit administratif.
Article 7 – Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse du Sud.
Ajaccio, le 28 mars 2006
Pour la Commission Exécutive
Le Président de la Commission Exécutive
Christian DUTREIL 136
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
G:\GENERAL\AUTORISA\CROS\IRC\PVECCHIO2.doc
DELIBERATION N° 06.13
En date du 28 mars 2006
Portant de rejet de la demande d’extension de l’exercice de l’activité de soins de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extra rénale à Propriano (Corse du sud)
présentée par la Polyclinique du Sud de la Corse à Porto-Vecchio (Corse du Sud)
Après avoir délibéré lors de sa séance du 28 mars 2006
la Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse
VU le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 91-748 du 31 Juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière ;
VU l’Ordonnance n° 96-346 du 24 Avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
VU l’Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux et médico-sociaux soumis à autorisation ;
VU le décret n° 97-144 du 14 février 1997 pris par application de l’ordonnance n° 96-436 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
VU le décret n° 2002 -1197 du 23 septembre 2002 relatif à l’activité et au traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale et modifiant le code de la santé publique et notamment l’article 4 ;
VU l’arrêté n° 04-055 du 17 décembre 2004 fixant le volet « Insuffisance rénale chronique » du Schéma Régional d’Organisation Sanitaire de Corse ;
VU la demande présentée le 30 septembre 2005 par Monsieur le Directeur de la Polyclinique du Sud de la Corse de l’extension de l’exercice de l’activité de soins de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extra rénale sous forme d’unité d’autodialyse à Propriano;
Considérant que la demande de création d’une unité d’autodialyse à Propriano (Corse du Sud) n’ est pas compatible avec les objectifs du volet « Insuffisance Rénale chronique» du Schéma Régional d’Organisation Sanitaire ;
Considérant l’avis du Comité Régional d’Organisation Sanitaire émis en sa séance du 9 mars 2006. 137
DECIDE
Article 1 er – La demande d’extension de l’exercice de l’activité de soins de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extra rénale présentée par la polyclinique du sud de la Corse à Porto6Vecchiosous forme d’unité d’autodialyse à Propriano (Corse du Sud ) est rejetée .
Article 2 – Les personnes intéressées peuvent former un recours hiérarchique à l’encontre de la présente décision ; ce recours doit être adressé à Monsieur le Ministre de la Santé et des Solidarités. Par ailleurs, un recours contentieux peut être formé conformément aux règles du droit administratif.
Article 3 – Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse du Sud.
Ajaccio, le 28 mars 2006
Pour la Commission Exécutive
Le Président de la Commission Exécutive
Christian DUTREIL 138
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
G:\GENERAL\AUTORISA\CROS\IRC\CHAJACCIO.doc
DELIBERATION N° 06.14
En date du 28 mars 2006
Portant autorisation de la poursuite de l’exercice de l’activité de soins
de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale au centre hospitalier d’Ajaccio (Corse du Sud)
Après avoir délibéré lors de sa séance du 28 mars 2006
la Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse
VU le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 91-748 du 31 Juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière ;
VU l’Ordonnance n° 96-346 du 24 Avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
VU l’Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux et médico-sociaux soumis à autorisation ;
VU le décret n° 97-144 du 14 février 1997 pris par application de l’ordonnance n° 96-436 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
VU le décret n° 2002 -1197 du 23 septembre 2002 relatif à l’activité et au traitement de l’insuffisance rénale chronique par la pratique de l’épuration extra-rénale et modifiant le code de la santé publique et notamment l’article 4 ;
VU l’arrêté n° 04-055 du 17 décembre 2004 fixant le volet « Insuffisance rénale chronique » du Schéma Régional d’Organisation Sanitaire de Corse ;
VU la demande présentée le 30 septembre 2005 par Monsieur le Directeur du centre hospitalier d’Ajaccio d’autorisation de la poursuite de l’exercice de l’activité de soins de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale sous forme de centre d’hémodialyse , d’unité de dialyse médicalisée et de dialyse à domicile par dialyse péritonéale ;
Considérant que la demande présentée est compatible avec les objectifs du volet « Insuffisance Rénale chronique» du Schéma Régional d’Organisation Sanitaire et répond aux besoins de santé de la population identifiés par le dit Schéma Régional d’Organisation Sanitaire ;
Considérant l’avis du Comité Régional d’Organisation Sanitaire émis en sa séance du 9 mars 2006. 139
D E C I D E
Article 1 er – L’autorisation de la poursuite de l’exercice de l’activité de soins de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale sous forme de centre d’hémodialyse , d’unité de dialyse médicalisée et de dialyse à domicile par dialyse péritonéale est accordée au centre hospitalier d’Ajaccio (Corse du Sud).
Article 2 – L’autorisation de poursuite de l’exercice de l’activité de soins de traitement de l’insuffisance rénale chronique vaut de plein droit autorisation de fonctionner, sous réserve de résultat positif d’une visite de conformité et, sauf mentions contraires, autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.
Article 3 – Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter du jour où est constaté le résultat d’une visite de conformité.
Article 4 – Cette autorisation est subordonnée au respect d’engagement relatif, d’une part, aux dépenses de l’assurance maladie et, d’autre part, à la réalisation d’une évaluation prévue par l’article L 6122-5 du code de la santé publique dans les conditions prévues par l’article R 6122-32 du code de la santé publique .
Article 5 – Les volumes estimés du nombre de patients annuellement pris en charge seront inscrits dans le contrat pluri-annuel d’objectifs et de moyens signé entre l’établissement et l’agence régionale de l’hospitalisation de Corse .
Article 6 – Les personnes intéressées peuvent former un recours hiérarchique à l’encontre de la présente décision ; ce recours doit être adressé à Monsieur le Ministre de la Santé et des Solidarités. Par ailleurs, un recours contentieux peut être formé conformément aux règles du droit administratif.
Article 7 – Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse du Sud.
Ajaccio, le 28 mars 2006
Pour la Commission Exécutive
Le Président de la Commission Exécutive
Christian DUTREIL 140
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
G:\GENERAL\AUTORISA\CROS\IRC\acorsad.doc
DELIBERATION N° 06.15
En date du 28 mars 2006
Portant autorisation de la poursuite de l’exercice de l’activité de soins de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extra rénale
à l’association corse d’auto-dialyse « ACORSAD » à Ajaccio (Corse du Sud)
Après avoir délibéré lors de sa séance du 28 mars 2006
la Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse
VU le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 91-748 du 31 Juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière ;
VU l’Ordonnance n° 96-346 du 24 Avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
VU l’Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux et médico-sociaux soumis à autorisation ;
VU le décret n° 97-144 du 14 février 1997 pris par application de l’ordonnance n° 96-436 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
VU le décret n° 2002 -1197 du 23 septembre 2002 relatif à l’activité et au traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale et modifiant le code de la santé publique et notamment l’article 4 ;
VU l’arrêté n° 04-055 du 17 décembre 2004 fixant le volet « Insuffisance rénale chronique » du Schéma Régional d’Organisation Sanitaire de Corse ;
VU la demande présentée le 30 septembre 2005 par monsieur le président l’association corse d’auto-dialyse « ACORSAD » d’autorisation de poursuite de l’exercice de l’activité de soins de traitement de l’insuffisance rénale chronique sous forme d’unité d’ auto-dialyse ;
Considérant que la demande présentée est compatible avec les objectifs du volet « Insuffisance Rénale chronique» du Schéma Régional d’Organisation Sanitaire et répond aux besoins de santé de la population identifiés par le dit Schéma Régional d’Organisation Sanitaire ;
Considérant l’avis du Comité Régional d’Organisation Sanitaire émis en sa séance du 9 mars 2006. 141
D E C I D E
Article 1 er – L’autorisation de poursuite de l’exercice de l’activité de soins de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale sous forme d’unité d’auto- dialyse est accordée à l’association corse d’auto-dialyse « ACORSAD » à Ajaccio (Corse du Sud).
Article 2 – L’autorisation de poursuite de l’exercice de l’activité de soins de traitement de l’insuffisance rénale chronique vaut de plein droit autorisation de fonctionner, sous réserve de résultat positif d’une visite de conformité et, sauf mentions contraires, autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.
Article 3 – Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter du jour où est constaté le résultat d’une visite de conformité.
Article 4 – Cette autorisation est subordonnée au respect d’engagement relatif, d’une part, aux dépenses de l’assurance maladie et, d’autre part, à la réalisation d’une évaluation prévue par l’article L 6122-5 du code de la santé publique dans les conditions prévues par l’article R 6122-32 du code de la santé publique .
Article 5 – Les volumes estimés du nombre de patients annuellement pris en charge seront inscrits dans le contrat pluri-annuel d’objectifs et de moyens signé entre l’établissement et l’agence régionale de l’hospitalisation de Corse .
Article 6 – Les personnes intéressées peuvent former un recours hiérarchique à l’encontre de la présente décision ; ce recours doit être adressé à Monsieur le Ministre de la Santé et des Solidarités. Par ailleurs, un recours contentieux peut être formé conformément aux règles du droit administratif.
Article 7 – Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse du Sud.
Ajaccio, le 28 mars 2006
Pour la Commission Exécutive
Le Président de la Commission Exécutive
Christian DUTREIL 142
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
G:\GENERAL\FMES\2005\SSR\deliberation.doc
DELIBERATION N°06.16
de la Commission Exécutive du 28 mars 2006
La Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, réunie sous la présidence du Directeur de l’Agence,
- VU l’article L. 162-22-6 du Code de la Sécurité Sociale ;
- VU l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ;
- VU l’article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 ;
- VU le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié, relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés ;
- VU la circulaire DHOS/F3/2006/57 du 13 février 2006 relative à l’attribution de subventions, au titre du Fonds de Modernisation des Etablissements de Santé Publics et Privés 2005, pour les établissements de santé privés exerçant une activité de soins de suite ou de réadaptation ;
DECIDE :
Article 1 er :
L’octroi d’une subvention aux structures de santé privées exerçant une activité de soins de suite et de réadaptation dont la liste est annexée à la présente délibération. Cette subvention, d’un montant uniforme de 1 887 €, a pour objet exclusif de participer, dans la limite du montant attribué, aux dépenses d’équipement ou de personnel engagées par l’établissement au cours de l’exercice 2005 et antérieures au 28 février 2006 pour l’adaptation des systèmes de transmission et de liquidation des bordereaux de facturation liées à la mise en œuvre de la nouvelle Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM).
Article 2 :
La présente délibération donnera lieu à la signature par le directeur de l’agence d’un avenant au contrat d’objectifs et de moyens des établissements concernés.
Article 3 :
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs des préfectures de la Corse du Sud et de la Haute-Corse.
Ajaccio, le 28 mars 2006
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse,
Président de la Commission Exécutive,
Christian DUTREIL 143
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
G:\GENERAL\FMES\2005\PSY\PMSI\Délibération.doc
DELIBERATION N°06.17
de la Commission Exécutive du 28 Mars 2006
La Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, réunie sous la présidence du Directeur de l’Agence,
- VU l’article L. 6113-7, L. 6113-8, R. 6113-1 à R. 6113-11 du code de la santé publique ;
- VU le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié, relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé ;
- VU la circulaire DHOS/E3/2001/N°625 du 19 Décembre 2001 relative à la mise en œuvre du PMSI – psychiatrie, à titre expérimental de santé publics et privés ;
- VU la circulaire DSS-1A / DHOS-F2 N°228 du 16 Avril 2002 relative à la campagne budgétaire pour 2002 des établissements de santé financés par dotation globale, et notamment son annexe 2 ;
- VU la circulaire DHOS/F3/2002/N°421 du 25 Juillet 2002 relative au fonds de la modernisation des cliniques privées et aux conditions d’attribution des subventions pour les opérations visant le développement des systèmes d’information de santé ;
- VU la circulaire DHOS-F2/ DSS-1A N°2002/477 du 9 Septembre 2002 relative à la campagne budgétaire pour 2002 des établissements financés par dotation globale, et notamment son annexe V.
- VU la circulaire DHOS/F3/2006/29 du 19 Janvier 2006 relative au financement de la généralisation du recueil et du traitement des données issues du programme de médicalisation des systèmes d’information pour l’activité de psychiatrie des établissements de santé.
DECIDE
Article 1 er :
L’octroi de subventions aux établissements de santé privés exerçant une activité de psychiatrie, selon le tableau annexé à la présente délibération, à l’exception des établissements expérimentateurs qui ont déjà bénéficié de crédits en 2002.
Article 2 :
Ces subventions ont pour objet exclusif d’aider au financement des dépenses engagées par les établissements pour mettre en œuvre le recueil, le traitement et la transmission des données issues du PMSI psychiatrie.
Article 3 :
La présente délibération donnera lieu à la signature par le directeur de l’agence d’un avenant au contrat d’objectifs et de moyens des établissements de santé privés concernés et d’une convention avec le Centre Hospitalier de Bastia. 144
Article 4 :
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute- Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs des préfectures de la Corse du Sud et de la Haute-Corse.
Ajaccio, le 28 mars 2006
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse,
Président de la Commission Exécutive,
Christian DUTREIL 145
Subventions FMESPP 2005 : enveloppe Psychiatrie PMSI
Secteur privé :
Numéro Finess Nom de l’Etablissement Montant de la subvention
en euros
2B0003016 Clinique du Cap 5 663
2B0003917 Centre de jour « La Villa de San Ornello » 5 663
Secteur public :
Numéro Finess Nom de l’Etablissement Montant de la subvention
en euros
2B0000020 Centre Hospitalier de Bastia 17 795
TOTAL REGION CORSE 29 121 146
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
G:\GENERAL\FMES\2005\PSY\sécurité\deliberation.doc
DELIBERATION N°06.18
de la Commission Exécutive du 28 mars 2006
La Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse réunie sous la présidence du Directeur de l’Agence,
- VU l’article L. 162-22-6 du Code de la Sécurité Sociale ;
- VU l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ;
- VU l’article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 ;
- VU le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié, relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés ;
- VU la circulaire DHOS/F3/2006/57 du 13 février 2006 relative à l’attribution de subventions, au titre du Fonds de Modernisation des Etablissements de Santé Publics et Privés 2005, pour les établissements de santé privés exerçant une activité de psychiatrie ;
DECIDE :
Article 1 er :
L’octroi d’une subvention aux structures de santé privées exerçant une activité de psychiatrie dont la liste est annexée à la présente délibération.
Cette subvention a pour objet exclusif de participer, dans la limite du montant attribué, aux dépenses d’équipements et de matériels engagées en 2005 par les établissements en matière de qualité, de sécurité des soins et des soignants en psychiatrie.
Article 2 :
La présente délibération donnera lieu à la signature par le directeur de l’agence d’un avenant au contrat d’objectifs et de moyens des établissements concernés.
Article 3 :
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Ajaccio, le 28 mars 2006
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse,
Président de la Commission Exécutive,
Christian DUTREIL 147
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
G:\GENERAL\FMES\2005\obstetrique\delibération.doc
DELIBERATION N° 06.19
de la Commission Exécutive du 28 mars 2006
La Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, réunie sous la présidence du Directeur de l’Agence,
- VU l’article L. 162-22-6 du Code de la Sécurité Sociale ;
- VU l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ;
- VU l’article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 ;
- VU le décret n° 98-899 du 9 octobre 1998 modifiant le titre 1 er du livre VII du code de la santé publique et relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant l’obstétrique, la néonatologie ou la réanimation néonatale ;
- VU le décret n° 98-900 du 9 octobre 1998 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour être autorisés à pratiquer les activités d’obstétrique, de néonatologie ou de réanimation néonatale et modifiant le code de la santé publique ;
- VU le décret n° 2003-992 du 16 octobre 2003 notifiant les délais par lesquels les établissements doivent satisfaire aux conditions techniques de fonctionnement ;
- VU la circulaire DHOS/F3/2006/56 du 13 février 2006 relative au financement, par le Fonds de Modernisation des Etablissements de Santé Publics et Privés 2005, des dépenses d’investissement ou de fonctionnement engagées par les établissements de santé privés autorisés à exercer les activités d’obstétrique, de néonatologie ou de réanimation néonatale pour se mettre en conformité avec les décrets d’octobre 1998 susvisés ;
DECIDE
Article 1 er :
L’octroi d’une subvention aux structures de santé privées exerçant une activité d’obstétrique, de néonatologie dont la liste est annexée à la présente délibération.
Cette subvention a pour objet de participer au financement des dépenses d’investissement ou de fonctionnement engagées par les établissements pour se mettre en conformité aux normes prévues par les décrets susvisés et de respecter le délai prévu par le décret du 16 octobre 2003.
Article 2 :
La présente délibération donnera lieu à la signature par le directeur de l’agence d’un avenant au contrat d’objectifs et de moyens des établissements concernés. 148
Article 3 :
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse est chargés de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Ajaccio, le 28 mars 2006
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse,
Président de la Commission Exécutive,
Christian DUTREIL 149
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Réf. : MPA/SR 06
G:\SROSconfsanitaires\arrete\arretconfsud.doc
ARRETE N°06- 017 en date du 6 avril 2006 fixant la composition nominative de la conférence sanitaire du Territoire de santé Sud – Corse
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6131 - 1 à 3 et R 6131 - 1 à 16,
VU l’ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé,
VU le décret n°2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l’organisation et à l’équipement sanitaires,
VU l’arrêté du directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation n° 06.002 en date du 31 janvier 2006 fixant les limites des territoires de santé pour la Corse.
ARRETE
Article 1er : Conformément aux articles R 6131 - 1 à 6 du Code de la santé publique, la composition de la conférence sanitaire du territoire de santé Sud - Corse est arrêtée selon la liste des membres cités dans l’annexe 1 au présent arrêté.
Article 2 : Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs des départements de Haute Corse et de Corse du Sud
Fait à Ajaccio, le 6 avril 2006.
Le Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation de Corse.
Christian DUTREIL 150
ANNEXE 1
Conférence sanitaire du territoire de santé Sud – Corse
(Décret 2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l’organisation et à l’équipement sanitaires)
Directeurs des établissements de santé :
- Madame Marie Françoise APPIETTO - Directrice du Centre de Repos et de convalescence « Ile de Beauté » ( SARROLA-CARCOPINO) .
- Monsieur Jean-Pierre BATARD - Directeur du CH d’ AJACCIO et Président de l’ Association Corse d’auto – dialyse ACORSAD (AJACCIO) - ou son représentant M. Bruno MICHEL ( pour le CH d’AJACCIO)
- Madame Madeleine CANESSA - Directrice de la Clinique CLINI-SUD (AJACCIO) ou son représentant Dr Jean CANARELLI .
- Monsieur Paul CASANOVA - Directeur de la Maison de convalescence et de Régime « VALICELLI» (OCANA ) ou sa représentante Mme L. LEONI.
- Madame Françoise BRIGUE - Directrice de l’HL de Bonifacio (BONIFACIO) - ou sa représentante Pétrina LUCCHINI
- Monsieur Renaud MAZIN - Directeur de la Clinique du Golfe (AJACCIO) ou son représentant M. François Joseph PARAVISINI.
- Madame Anne PONS – Directrice du CRF « LES MOLINI » (ALBITRECCIA).
- Monsieur Jean-Pierre REGLAT Directeur de l’HL de SARTENE (SARTENE ).
- Monsieur Pierre ROSSINI Directeur de la Polyclinique du Sud ( PORTO – VECCHIO) ou sa représentante Mme Carole VESPERINI.
- Monsieur Armand ROUX - Directeur de la maison de repos et du CRF du FINOSELLO (AJACCIO )ou son représentant M.Jean-Marc GIREAULT.
- Monsieur Julien SANTUCCI - Directeur du CH de CASTELLUCCIO ( AJACCIO) ou son représentant M. Serge SABIANI.
Présidents de la Commission médicale d’établissement de santé ou de la conférence médicale d’établissement :
- Monsieur le Dr AMOROS - Président de la Commission Médicale d’Etablissement du CH d’’AJACCIO.
- Monsieur le Dr Gaëtan BELLAMY - Président de la Conférence Médicale d’Etablissement du Centre de Rééducation Fonctionnelle du FINOSELLO ou son représentant M. Jean MATHIEU.
- Madame le Dr Mercedes CREIXELL - Présidente de la Commission Médicale d’Etablissement du CH de CASTELLUCCIO.
- Madame le Dr Bernadette DEBROAS - Présidente de la Commission Médicale d’Etablissement de l’HL de BONIFACIO. 151
- Monsieur le Dr Ange CUCCHI - Président de la Conférence Médicale d’Etablissement de la Polyclinique du Sud de la Corse.
- Madame le Dr Catherine GIORGI-CORTEY - Président de la Conférence Médicale d’Etablissement du Centre de régime et de convalescence « VALICELLI ».
- Monsieur le Dr Jean PEDINIELLI - Président de la Conférence Médicale d’Etablissement de la Clinique « CLINISUD » ou sa représentante Madame le Docteur Danielle ANTONNINI.
- M. le Dr J.H. POLI - Président de la Conférence Médicale d’Etablissement du Centre de repos et de convalescence de l’Ile de Beauté.
-
- Monsieur le Dr Dominique PULICANI - Président de la Commission Médicale d’Etablissement de l’HL de SARTENE.
- Monsieur le Dr SANTOLINI - Président de la Conférence Médicale d’Etablissement de la Clinique du Golfe .
- Monsieur le Dr Jean Pierre TOMI - Président de la Conférence Médicale d’Etablissement du Centre de réadaptation fonctionnelle des MOLINI.
Représentants des professionnels de santé libéraux :
Médecins exerçant à titre libéral :
- Monsieur le Dr Antoine GRISONI (SARI SOLENZARA)-URML
- Monsieur le Dr Jacques LUCIANI (PROPRIANO)- URML
- Monsieur le Dr Sauveur MERLENGHI ( AJACCIO)- URML
- Monsieur le Dr Gérard OLIVIERI (AJACCIO) -URML
- Monsieur le Dr Dominique POGGI (CARGESE)-URML
Autres professionnels de santé exerçant à titre libéral :
Pharmacien :
- M. François GAZANO (BASTELICACCIA) – Fédération des syndicats pharmaceutiques de France.
Chirurgien – dentiste :
- M. le Dr Jean-Michel MATTEI ( AJACCIO) – Confédération Nationale des Syndicats Dentaires.
Infirmier(e) :
- Mme Catherine SANSONETTI (PORTIGLIOLO)
Orthoptistes :
- Mme Anne-Marie TRAINA ( AJACCIO)– Syndicat des Orthoptistes de France
Masseurs Kinésithérapeutes :
- Monsieur Pierre DECOMPS ( AJACCIO ) – Syndicat National des Masseurs Kinésithérapeutes Rééducateurs 152
Représentants des centres de santé :
- Monsieur Dominique ANDREOZZI - Mutuelle Familiale de Corse du Sud
Représentants des usagers :
- Monsieur Yves CIUCCI – ADAPEI
- Madame Pierrette FABBY – UFC – Que choisir
- Monsieur le Dr Yves FANTON – Médecins du Monde
- Madame Thérèse FRANCESCHI – UNAFAM
- Monsieur Jean -Antoine PIETRI – ADMR
Maires de communes sur le territoire desquelles est implanté un établissement :
- M. Pierre GORI – Marie de SARTENE
- M. Jean-Baptiste LANTIERI – Maire de BONIFACIO
- M. Pierre-Paul LUCIANI – Maire d’ALBITRECCIA ou en son absence Mme Françoise BARBEREAU
- M. Georges MELA – Maire de PORTO-VECCHIO ou en son absence Mme Marie Antoinette CUCCHI
- M. Philippe MURRACCIOLI – Maire d’OCANA
- M. Simon RENUCCI - Maire d’AJACCIO ou son représentant M. Alexandre SARROLA
- M. Noël SARROLA – Maire de SARROLA-CARCOPINO
Présidents de communautés mentionnées aux articles L.5214-1, L 5215- 1, L.5216-1 du code général des collectivités territoriales :
- M Jean-Baptiste GIFFON – Président de la communauté des communes de la Vallée du Prunelli
- M. Antoine GREANI - – Président de la communauté des communes de l’ALTA ROCCA
- M. Jean TOMA – Vice -Président de la communauté des communes de la Côte des Nacres
Conseil Général:
- M. le Docteur Philippe CORTEY – conseiller Général de la Corse du Sud – AJACCIO
Collectivité Territoriale de Corse :
- (désignation en cours) 153
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA
SANTE DE CORSE ET DE LA CORSE DU
SUD 154
PREFECTURE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale Ministère de la Santé et des Solidarités et du Logement
Ministère délégué à la Sécurité sociale,
Ministère délégué à la Cohésion sociale et à la Parité aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille
ARRETE n° 06-0183
en date du 7 avril 2006
relatif au plan régional de santé publique de Corse
LE PREFET DE CORSE,
PREFET DE LA CORSE DU SUD,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
VU les articles L. 1411-10, L. 1411-11, L 1411-12 et L. 3110-6 du code de la santé publique,
VU la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 modifiée relative à la politique de santé publique notamment ses articles 3 et 9,
VU l’avis de la conférence régionale de santé en date du 29 mars 2006,
Sur proposition du directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud,
ARRETE
Article 1 er : Le plan régional de santé publique (PRSP) de Corse, joint en annexe, définit les priorités à mettre en œuvre sur la région pour atteindre les objectifs nationaux de santé publique. Ce plan comporte un ensemble coordonné de programmes et plans pluriannuels.
Article 2 : S’appuyant sur une observation sanitaire de la région, sur les consultations régionales de novembre 2002 et du 23 novembre 2005, et sur l’avis des chefs de projets des schémas, plans et programmes régionaux de santé, le PRSP de Corse est structuré autour des cinq axes suivants :
• améliorer l’observation de la santé, mieux communiquer et évaluer ;
• prévenir les risques sanitaires des milieux de vie ;
• réduire les surmortalités et surmobidités liées à des facteurs de risques
comportementaux ;
• faire face au vieillissement et aux situations de dépendance ;
• alerte et gestion des situations d’urgence sanitaire.
Article 3 : La mise en œuvre du PRSP de Corse s’appuie sur les objectifs stratégiques et opérationnels suivants :
Axe A : Améliorer l’observation de la santé, mieux communiquer et évaluer :
1/ Disposer d’indicateurs fiables régulièrement actualisés et partagés sur l’état de santé et l’offre de soins : - mettre en place de nouveaux outils d’information ;
- fiabiliser les données existantes ; 155
- assurer un traitement des données régulier et fiable.
2/ Analyser, partager, mettre en réseau les informations :
- créer une plate forme régionale statistique en santé publique ;
- développer l’évaluation en santé publique ;
- rechercher des éléments objectifs sur des thèmes particuliers.
3/ Assurer une meilleure communication entre partenaires et vers la population :
- publier régulièrement un document grand public ;
- améliorer la communication de l’administration vers la population.
Axe B : Prévenir les risques sanitaires des milieux de vie
1/ Prévenir et traiter les problèmes de santé au travail :
- développer l’information des différents acteurs de la prévention ;
- réduire les expositions professionnelles aux agents cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR) ; - renforcer la protection des femmes enceintes.
2/ Prévenir les pathologies d’origine environnementale :
- réduire les facteurs de risque cancérigène ;
- réduire les facteurs de risque à portée respiratoire ;
- mieux appréhender les facteurs de risque responsables des pathologies neurologiques.
3/ Garantir un air et une eau de bonne qualité :
- diminuer le nombre de personnes servies par une eau de mauvaise qualité ; - améliorer la qualité de l’air ;
- préserver la qualité des eaux de loisir.
4/ Prévenir les effets des milieux de vie sur la santé des populations vulnérables, sensibles et isolées :
- lutter contre l’habitat insalubre ;
- veiller à la qualité des bâtiments accueillant des enfants ;
- améliorer la prévention du saturnisme infantile, le dépistage et la prise en charge des enfants intoxiqués.
Axe C : Réduire les surmortalités et surmorbidités liées à des facteurs de risques comportementaux :
1/ Favoriser l’équilibre de vie :
- mieux dépister et mieux traiter les facteurs de risques ;
- promouvoir l’hygiène de vie ;
- développer l’éducation sexuelle, l’information sur la contraception et le VIH et les IST.
2/ Lutter contre les comportements à risques :
- développer une stratégie complète de lutte contre le tabac :
- mieux connaître et agir sur les comportements addictifs autres que le tabac ; - mieux connaître et agir sur la réalité des suicides et des tentatives de suicides.
Axe D :Faire face au vieillissement et aux situations de dépendance :
1/ Développer la prévention pour lutter contre la dépendance ou son aggravation : 156
- dépister de la fragilité ;
- prévenir les chutes et les accidents de la vie courante ;
- sensibiliser à la qualité nutritionnelle les personnes âgées, les aidants et former les professionnels ; - sensibiliser les médecins et les pharmaciens aux risques de la poly-médication et de l’auto-médication ; - développer les ateliers mémoire.
2/ Adapter l’organisation des soins aux besoins spécifiques de la personne âgée :
- améliorer la filière gériatrique en individualisant dans chaque département ; - améliorer la coordination entre les CLIC, les réseaux gérontologiques et les réseaux de soins ; - organiser les formations spécifiques à la dépendance et à la fin de vie pour les professionnels concernés ; - accompagner les démences séniles en soutenant les aidants et les familles et en développant l’accueil de jour et l’hébergement temporaire.
3/ Améliorer la qualité de vie des personnes âgées en mettant en œuvre activement les schémas gérontologiques départementaux et en favorisant une approche interdépartementale.
4/ Développer et intensifier une politique de lutte contre la maltraitance des personnes âgées.
5/ Améliorer la qualité de vie des personnes handicapées :
- permettre une vie décente à domicile ;
- améliorer et développer la prise en charge des personnes handicapées en structures d’accueil ; - améliorer l’accès aux soins des PH et adapter l’organisation des soins à leurs besoins.
Axe E : Alerte et gestion des situations d’urgence sanitaire :
1/ Structurer l’organisation de la veille sanitaire :
- définir le dispositif de veille sanitaire dans la région et les départements ;
- identifier et développer les outils de traitement des signaux nécessaires à assurer la veille ;
- déterminer les besoins de formation des personnels en charge de recevoir et traiter les signaux et alertes ; - développer, renforcer et adapter les systèmes de surveillance.
2/ Répondre aux alertes sanitaires :
- structurer le traitement des alertes au niveau départemental, régional et zonal ; - répondre aux situations d’urgence sanitaire au niveau départemental, régional et zonal ; - répondre à chaque niveau aux situations d’urgence exceptionnelles.
Article 4 : Le plan régional de santé publique (PRSP) de Corse est établi pour une durée de cinq ans, de 2006 à 2010 inclus.
Article 5 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse, de Corse du Sud et de Haute-Corse.
Le Préfet de Corse
SIGNE
Michel Delpuech 157
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA 158
BASTIA, LE 21/04/2006
DECISION N° 2006-166.
DECISION PORTANT OUVERTURE D’UN CONCOURS SUR TITRES D’INFIRMIER
EN VUE DE POURVOIR 10 POSTES VACANTS
AU CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA
La Directrice du Centre hospitalier de Bastia ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière
D E C I D E
Article 1 :
Un concours sur titres d’infirmier est ouvert, au centre hospitalier de Bastia, en vue de pourvoir 10 postes vacants dans l’établissement.
Article 2 :
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d’infirmier.
Les candidats doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. Cette limite d'âge est reculée ou supprimée dans les conditions prévues par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
Les limites d'âge applicables au recrutement sont, le cas échéant, reculées de la durée des services accomplis en tant que religieux hospitalier dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Article 3 :
Les dossiers d’inscriptions sont à retirer, et à déposer avant le :
31/05/2006 dernier délai
(le cachet de la poste faisant foi)
au
Centre Hospitalier de Bastia
Direction des Relations Humaines et de la Formation
Bureau n°7
BP 680
20604 BASTIA CEDEX 159
Article 4 :
Les candidats doivent joindre les pièces suivantes à leur dossier d’inscription :
1. Une demande à concourir (en 3 exemplaires),
2. Un Curriculum vitae détaillé (en 3 exemplaires),
3. Une copie du diplôme d’état d’infirmier (en 3 exemplaires),
4. La photocopie de la carte d’identité en cours de validité,
5. Un certificat médical établi par un médecin agréé (la liste des médecins agréés est consultable à la Direction des Ressources Humaines – bureau des carrières),
6. Une pièce justifiant de leur situation au regard du service militaire,
7. Pour les candidats sollicitant un recul ou une suppression de limite d’âge : une photocopie lisible du livret de famille tenu régulièrement à jour, accompagné éventuellement de tout document justifiant que leur(s) enfant(s) est(sont) à leur charge, ou une attestation COTOREP, ou un relevé des attestations administratives justifiant de la durée des services publics, et/ou une attestation des services effectués en qualité de religieux hospitalier,
8. 1 enveloppe timbrée libellée à leur nom, prénom et adresse
Pour la Directrice et par délégation,
le Directeur des Relations Humaines
et de la Formation,
René GHIBAUDO 160
BASTIA, LE 21/04/2006
Décision n° 2006-167.
DECISION PORTANT OUVERTURE D’UN CONCOURS SUR TITRES DE SAGE FEMME
EN VUE DE POURVOIR 1 POSTE VACANT
AU CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA
La Directrice du Centre hospitalier de Bastia ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 356 et L. 374 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations
des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 89-611 du 01 septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière ;
D E C I D E
Article 1 :
Un concours sur titres de sage-femme est ouvert, au Centre Hospitalier de Bastia, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans l’établissement.
Article 2 :
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article L. 356-2 (3°) du code de la santé publique, ou d'une autorisation d'exercer la profession de sage- femme délivrée par le ministre chargé de la santé en application des dispositions de l'article L. 356.
Les candidats doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. Cette limite d'âge est reculée ou supprimée dans les conditions prévues par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
Article 3 :
Les dossiers d’inscriptions sont à retirer et à déposer avant le :
31/05/2006 dernier délai
(le cachet de la poste faisant foi)
au
Centre Hospitalier de Bastia
Direction des Relations Humaines et de la Formation
Bureau n°7
BP 680
20604 BASTIA CEDEX 161
Article 4 :
Les candidats doivent joindre les pièces suivantes à leur dossier d’inscription :
9. Une demande à concourir (en 3 exemplaires),
10. Curriculum vitae détaillé (en 3 exemplaires),
11. Copie du diplôme ou d'une autorisation d'exercer la profession de sage-femme délivrée par le ministre chargé de la santé (en 3 exemplaires),
12. Copie de la carte d’identité en cours de validité,
13. Un certificat établi par un médecin agréé (liste des médecins agréés consultable à la Direction des Ressources Humaines – bureau des carrières n°7),
14. Une pièce justifiant de leur situation au regard du service militaire,
15. Pour les candidats sollicitant un recul ou une suppression de limite d’âge : une photocopie lisible du livret de famille tenu régulièrement à jour, accompagné éventuellement de tout document justifiant que leur(s) enfant(s) est(sont) à leur charge, ou une attestation COTOREP, ou un relevé des attestations administratives justifiant de la durée des services publics,
16. 1 enveloppe timbrée libellée à leur nom, prénom et adresse.
Pour la Directrice et par délégation,
le Directeur des Relations Humaines
et de la Formation,
René GHIBAUDO 162
BASTIA, LE 21/04/2006
Décision n° 2006-199.
DECISION PORTANT OUVERTURE D’UN RECRUTEMENT
DE STANDARDISTE
EN VUE DE POURVOIR 1 POSTE VACANT
AU CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA
La Directrice du Centre Hospitalier de Bastia ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière - (Version consolidée* au 26 février 2006) ;
D E C I D E
Article 1 :
Un recrutement de standardiste est ouvert, au Centre Hospitalier de Bastia, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans l’établissement.
La sélection des candidats est confiée à une commission, Au terme de l'examen du dossier de chaque candidat, la commission auditionne ceux dont elle a retenu la candidature. Cette audition est publique.
Article 2 :
Cet recrutement est ouvert aux candidats sans aucune condition de titres ou de diplômes.
Article 3 :
Les dossiers d’inscriptions sont à retirer, et à déposer avant le :
30/06/2006 dernier délai
(le cachet de la poste faisant foi)
au
Centre Hospitalier de Bastia
Direction des Relations Humaines et de la Formation
Bureau n°7
BP 680
20604 BASTIA CEDEX
Article 4 : 163
Les candidats doivent joindre les pièces suivantes à leur dossier d’inscription :
17. Une demande à concourir (en 3 exemplaires),
18. Un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés et en précisant la durée (en 3 exemplaires),
19. La photocopie de la carte d’identité en cours de validité,
20. Un certificat médical établi par un médecin agréé (la liste des médecins agréés est consultable à la Direction des Ressources Humaines – bureau des carrières),
21. Une pièce justifiant de leur situation au regard du service militaire,
22. 1 enveloppe timbrée libellée à leur nom, prénom et adresse.
Article 5 :
Seuls seront convoqués à l’audition publique les candidats préalablement retenus par la commission de sélection .
Pour la Directrice et par délégation,
le Directeur des Relations Humaines
et de la Formation.
René GHIBAUDO 164
BASTIA, LE 21/04/2006
Décision n° 2006-200
DECISION PORTANT OUVERTURE D’UN RECRUTEMENT
D’AGENTS D’ENTRETIEN QUALIFIES
EN VUE DE POURVOIR 9 POSTES VACANTS
AU CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA
La Directrice du centre hospitalier de Bastia ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière - (Version consolidée* au 26 février 2006) ;
D E C I D E
Article 1 :
Un recrutement d’agents d’entretien qualifiés est ouvert, au centre hospitalier de Bastia, en vue de pourvoir 9 postes vacants dans l’établissement.
Article 2 :
Ce concours est ouvert aux candidats sans aucune condition de titres ou de diplômes.
Article 3 :
Les dossiers d’inscriptions sont à retirer, et à déposer avant le :
30/06/2006 dernier délai
(le cachet de la poste faisant foi)
au
Centre Hospitalier de Bastia
Direction des Relations Humaines et de la Formation
Bureau n°7
BP 680
20604 BASTIA CEDEX
Article 4 :
Les candidats doivent joindre les pièces suivantes à leur dossier d’inscription : 165
23. Une demande à concourir (en 3 exemplaires),
24. Un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés et en précisant la durée (en 3 exemplaires),
25. La photocopie de la carte d’identité en cours de validité,
26. Un certificat médical établi par un médecin agréé (la liste des médecins agréés est consultable à la Direction des Ressources Humaines – bureau des carrières),
27. une pièce justifiant de leur situation au regard du service militaire,
28. 1 enveloppe timbrée libellée à leur nom, prénom et adresse.
Article 5 :
Seuls seront convoqués à l’entretien les candidats préalablement retenus par la commission de sélection.
Pour la Directrice et par délégation,
le Directeur des Relations Humaines
et de la Formation.
René GHIBAUDO 166
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
MARITIMES DE CORSE 167
Ajaccio, le 11 avril 2006
Direction Régionale des Affaires Maritimes
Corse
Direction Départementale des affaires maritimes
Corse du Sud
Service des actions interministérielles de la mer
Et du littoral
DECISION N° 98/2006/DRAM
Portant agrément d’un établissement pour l’initiation à la conduite des véhicules nautiques à moteur et à la randonnée encadrée
Le directeur départemental des affaires maritimes de Corse du Sud
VU le décret n o 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur, modifié par les décrets n o 94-411 du 17 mai 1994 et no 98-1251 du 29 décembre 1998,
VU l’arrêté ministériel du 1er juin 2001 relatif à l’utilisation en mer des véhicules nautiques à moteur et notamment son article 4,modifié par l’Arrêté du 9 avril 2002,
VU l’arrêté du Préfet Maritime no 24/2000 du 24 mai 2000 modifié réglementant la circulation des navires et engins le long des côtes françaises de Méditerranée,
VU la demande d’agrément en date du 3 avril 2006 présentée par Monsieur Christian CHARAVIN,
DECIDE
ARTICLE 1 : L’agrément relatif à l’initiation à la conduite des véhicules nautiques à moteur et à la randonnée encadrée, prévu par l’arrêté ministériel susvisé, est accordé à l’établissement : Raison sociale : RIVE SUD NAUTIQUE
Gérant : CHARAVIN Christian
Adresse : Lieu dit Conca Bottacina
20129 BASTELICACCIA.
ARTICLE 2 : Seules les personnes nommées à l’annexe I de la présente décision sont habilitées à exercer ces activités au moyen des embarcations figurant dans cette annexe. Toute modification de personnel ou de matériel doit être signalée par écrit au directeur départemental des affaires maritimes de Corse du Sud.
ARTICLE 3 : Ces activités se déroulent exclusivement dans les zones figurant en annexe II de la présente décision, à une distance minimum de 500 mètres de tout rivage.
ARTICLE 4 : Condition d’accès au rivage : Le responsable de l’établissement et les accompagnateurs s’engagent à respecter strictement les plans de balisage des communes littorales concernées. Pour l’accès au rivage, les participants sont tenus d’emprunter les chenaux réservés à cet usage quand ils existent et qu’ils sont prévus par l’arrêté préfectoral portant plan de balisage de la commune concernée. 168
ARTICLE 5 : Conditions particulières de validité : La présente décision ne confère au bénéficiaire aucune priorité sur le plan d’eau.
L’accompagnateur devra interrompre l’activité en cas de mauvaises conditions météorologiques.
ARTICLE 6 : L’activité autorisée doit être conduite conformément à la réglementation en vigueur, dans le respect de la sécurité des autres usagers de la mer.
ARTICLE 7 : L’agrément de l’établissement est délivré pour l’année en cours. Le non respect des règles prévues par la présente décision entraînera le retrait immédiat de l’agrément, sans préjudice d’éventuelles sanctions supplémentaires, notamment la suspension ou le retrait des titres de conduite des accompagnateurs chargés de l’initiation ou de l’encadrement de la randonnée.
L’Administrateur des Affaires Maritimes
Sophie Dorothée DURON
SIGNE
L’annexe est consultable à la Direction Départementale des Affaires Maritimes de la Corse du Sud