Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2022-001
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2022 Sommaire
ARS /
2A-2021-11-30-00003 - Arrêté n°ARS/2021/662 du 30 novembre 2021 fixant
le calendrier 2022 des périodes de dépôt pour les demandes
d’autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9
du code de la santé publique (2 pages) Page 4
2A-2021-11-30-00002 - Arrêté n°ARS/2021/663 du 30 novembre
2021 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins (7 pages) Page 7
2A-2021-12-16-00002 - Arrêté n°ARS/2021/802 du 16 décembre 2021 portant
renouvellement de l’autorisation délivrée à la SA Cliniques d’Ajaccio à
exercer des activités de chirurgie des cancers ORL, maxillo-faciale,
thoraciques, gynécologiques et mammaires sur son site (N° FINESS
géographique : 2A0000139) (2 pages) Page 15
2A-2021-12-20-00003 - Arrêté n°ARS/2021/811 du 20 décembre 2021 portant
renouvellement de l’autorisation à la SAS du Centre de réadaptation
fonctionnelle du Finosello d’exercer l’activité de soins de médecine en
hospitalisation complète sur son site (N° FINESS géographique :
2A0000030) (2 pages) Page 18
2A-2021-12-30-00001 - Décision N°ARS/2021/827 du 30 décembre 2021 -
Portant retrait de la décision n°ARS/2021/585 du 13/10/2021 portant refus
d’autorisation pour l’activité de traitement du cancer : chirurgie des
cancers ORL et maxillo-faciale à la SA Cliniques d’Ajaccio (n° FINESS
juridique : 2A 0000 139) ; - Portant autorisation pour l’activité de soins de
traitement du cancer : chirurgie des cancers ORL et maxillo-faciale à la SA
Cliniques d’Ajaccio (n° FINESS juridique : 2A 0000 139). (2 pages) Page 21
ARS / Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2021-04-27-00006 - Arrêté n°ARS/2021/248 du 27 avril 2021 portant
renouvellement de l’autorisation délivrée à la SA Cliniques d’Ajaccio à
exercer des activités de chirurgie des cancers ORL, maxillo-faciale,
thoraciques, gynécologiques et mammaires sur son site (N° FINESS
géographique : 2A0000139) (2 pages) Page 24
2A-2021-12-28-00002 - relatif à la liste des instances dont les membres sont
soumis à l’obligation de déclaration publique d’intérêt (2 pages) Page 27
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud /
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
2A-2021-12-20-00006 - Arrêté portant mise en demeure l'Office
d'Équipement Hydraulique de Corse de respecter l'arrêté d'autorisation de
sa prise d'eau dans la Rizzanese, commune de Sartène (2 pages) Page 30
2 2A-2021-12-20-00005 - Arrêté portant mise en demeure l'Office
d'Équipement Hydraulique de Corse de respecter les dispositions de
l'article L. 214-18 du Code de l'environnement (3 pages) Page 33
2A-2021-12-20-00004 - Arrêté portant mise en demeure la société
Guillaume Ciabrini BTP de respecter le dispositions du règlement du PPRI
du Cavu (2 pages) Page 37
2A-2021-12-23-00004 - Arrêté préfectoral portant prolongation de délai
pour le dépôt du dossier de demande d'autorisation simplifiée du système
d'endiguement du Cavu, commune de Conca (3 pages) Page 40
2A-2021-12-28-00003 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche de loisirs en
eau douce dans le département de Corse-du-Sud pour la saison 2022 (23
pages) Page 44
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement
2A-2021-12-28-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature
départementale à des agents de la Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Corse. (8 pages) Page 68
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des Libertés
Publiques
2A-2021-12-31-00001 - AP AJL 2022 - AP portant publication de la liste des
journaux habilités dans le département de la Corse-du-Sud à recevoir des
annonces légales pour 2022 (4 pages) Page 77
Service Départemental d'Incendie et de Secours / Service Départemental
d'Incendie et de Secours
2A-2022-01-03-00001 - Arrêté fixant la liste annuelle des sapeurs-pompiers
du SIS2A aptes à exercer dans le domaine de la prévention (2 pages) Page 82
3 ARS
2A-2021-11-30-00003
30/11/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté n°ARS/2021/662 du 30 novembre 2021
fixant le calendrier 2022 des périodes de dépôt
pour les demandes d’autorisation présentées en
application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du
code de la santé publique
ARS - 2A-2021-11-30-00003 - Arrêté n°ARS/2021/662 du 30 novembre 2021 fixant le calendrier 2022 des périodes de dépôt pour les demandes d’autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique 4 © Digenee Bigrna de Santé
ose
| Arrêté n°ARS/2021/662 du 30 novembre 2021
fixant le calendrier 2022 des périodes de dépôt pour les demandes d’autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6122-1 à L.6122-21 et R.6122-23 à
R.6122-44 ;
Vu les arrêtés ARS/2019/38, ARS/2019/39 et ARS/2019/40 en date du 19 février 2019 portant adoption respectivement du cadre d'orientation stratégique, du schéma régional de santé et du PRAPS du Projet Régional de Santé 2018-2023 ;
ARRETE
Article 1°’ : Les périodes et le calendrier de dépôt prévus aux articles L.6122-9 et R.6122-29 du code de la santé publique pour la réception des demandes d'autorisations d'activités de soins et d'équipement matériels lourds (y compris les demandes dont la recevabilité n'est pas liée à la constatation de besoins non couverts : renouvellements d'autorisation suite à injonction, changement de lieu, regroupement, transformation, conversion des activités de soins), sont fixés pour les matières dont l'autorisation relève de l'Agence Régionale de Santé, comme indiqué dans le tableau annexé.
Article 2: Un recours gracieux peut être formé contre le présent arrêté auprès de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent
arrêté.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours. fr.
Article 3: Le Directeur de l'Organisation des Soins et la Directrice Générale Adjointe de l'ARS de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes administratifs de la Région et des Préfectures de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.
LA J À
La ? Géné
Marie-Hélène LECENNE
S de Corse,
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agressèr iImpersonneliément à Madame la L'ITÉCETICE LiÉnÊTale GE L'ABENCE Kegionalé QE janté UE LOIS
oseph - CS 13 003 - 26700 Ajaccip cedex 9 - Tel : 04.95 51.98.98 - Fax : 04.95.51 99.00 Cite PER KNIET é a . tn =A 1 NITE ET :htto
ARS - 2A-2021-11-30-00003 - Arrêté n°ARS/2021/662 du 30 novembre 2021 fixant le calendrier 2022 des périodes de dépôt pour les demandes d’autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique 5 Ar OS DAgene Béponae de Santé Corse
Annexe
à l’arrêté n°ARS/2021/662 du 30 novembre 2021
fixant le calendrier 2022 des périodes de dépôts pour les demandes d’autorisations
Les activités de soins énumérées ci-après (1) :
- Médecine
- Chirurgie
- Gynécologie obstétrique, néonatalogie et
réanimation néo-natale
- Activités cliniques et biologiques d'assistance
médicale à la procréation et activités de diagnostic
prénatal
- Activités interventionnelles sous imagerie médicale,
par voie endovasculaire, en cardiologie
- Traitement de l'insuffisance rénale chronique par
épuration extrarénale
- Soins de longue durée
Du 1°" janvier au 28 février 2022
Du 1°" septembre au 31 octobre 2022
Les activités de soins énumérées ci-après :
- Médecine d'urgence
- Réanimation
- Psychiatrie
- Traitement du cancer
- Soins de suite et réadaptation
- Examen des caractéristiques génétiques d'une
personne ou identification d’une personne par
empreintes génétiques à des fins médicales
Du 1° mars au 30 avril 2022
Du 1° septembre au 31 octobre 2022
Les équipements matériels lourds énumérés ci-
après :
- Caméra à scintillation munie ou non de détecteur
d'émission de positons en coïncidence, tomographe
à émissions, caméra à positons
- Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par
résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique
- Scanographe à utilisation médicale
- Caisson hyperbare
Du 1°" janvier au 28 février 2022
Du 1" septembre au 31 octobre 2022
(1) Y compris pour les activités de soins exercées sous la forme d’alternatives à l’hospitalisation et dans le cadre de l'hospitalisation à domicile et hors activités de soins soumises au calendrier et au bilan SIOS publiable au titre de l'inter région PACA-Occitanie-Corse.
ARS - 2A-2021-11-30-00003 - Arrêté n°ARS/2021/662 du 30 novembre 2021 fixant le calendrier 2022 des périodes de dépôt pour les demandes d’autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique 6 ARS
2A-2021-11-30-00002
30/11/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté n°ARS/2021/663 du 30 novembre 2021
fixant le bilan quantifié de l’offre de soins
ARS - 2A-2021-11-30-00002 - Arrêté n°ARS/2021/663 du 30 novembre 2021 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins 7 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE A f
La | @DAgenr Réginak de Santé
Fraternité Corse
Arrêté n°ARS/2021/663 du 30 novembre 2021
fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour
- les activités de soins suivantes: médecine, chirurgie, soins de longue durée, gynécologie- obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale, activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic prénatal, activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie, traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ;
- les équipements matériels lourds suivants: caméra à scintillation munie ou non de détecteur d'émission de positons en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positons, appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique, scanographe à utilisation médicale, caisson hyperbare.
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6121-1 à L.6122-21 et R.6122-23 à R 6124-4, D 6121-6 à D.6121-10 ;
Vu les arrêtés n°ARS/2019/38, n°ARS/2019/39 et n°ARS/2019/40 du 19 février 2019 portant adoption respectivement du cadre d'orientation stratégique, du schéma régional de santé et du PRAPS du Projet Régional de Santé 2018-2023 ;
Vu l'arrêté n°’ARS/2021/662 du 30 novembre 2021 fixant le calendrier 2022 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique ;
ARRETE
Article 1er: Le bilan quantifié de l'offre de soins est établi comme il apparaît en annexe ci-après, pour les activités de soins et les équipements matériels lourds suivants :
- Médecine
- Chirurgie
- Soins de longue durée
- Gynécologie obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale - Activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic prénatal - Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie - Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale - Caméra à scintillation munie ou non de détecteur d'émission de positons en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positons
- Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique - Scanographe à utilisation médicale
- Caisson hyperbare
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
ARS - 2A-2021-11-30-00002 - Arrêté n°ARS/2021/663 du 30 novembre 2021 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins 8 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE À f
Ho) ODA Réginae de Santé Fraternité Corse
Article 3: Le présent arrêté sera inséré sur le site de l'Agence Régionale de Santé de Corse: https://www.corse.ars.sante.fr/.
Article 4 : Le Directeur de l'Organisation des Soins et la Directrice générale adjointe de l’ARS de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Corse, de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Haute Corse.
LaDirectrice
A s (écaft
re
Marie-Hélène LEGENNE
ARS - 2A-2021-11-30-00002 - Arrêté n°ARS/2021/663 du 30 novembre 2021 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins 9 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté 7 f
Egalité ODAgrnc Réginak de Santé Fraternité Cwse
ANNEXE
Bilan de l'offre de soins pour
les activités de soins et équipements matériels lourds suivants :
- Médecine
- Chirurgie
- Soins de longue durée
- Gynécologie obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale - Activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic prénatal - Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie - Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale - Caméra à scintillation munie ou non de détecteur d'émission de positons en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positons
- Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique - Scanographe à utilisation médicale
- Caisson hyperbare
Période de réception : du 1°’ janvier au 28 février 2022
1/ Médecine
Objectifs quantifiés Nomb
Activité de soins ARS FRS 2082088 d'implantions —— — | Territoire de (Nombre d’implantations TE Demandes k : ’ autorisées Observations , Santé cibles) recevables Médecine
Médecine
Hospitalisation
Complète Corse : 13 13* Na
et/ou
HDJ
Hospitalisation à Corse 5à2 5 Non Domicile
* Dans l'attente du regroupement des activités de soins de médecine du Centre Hospitalier d'Ajaccio sur le nouvel hôpital.
2! Chirurgie
Objectifs quantifiés
ge . SRS-PRS 2018/2023 : à RESUME gens Territoire de (Nombre ORRE ANMNIRTE Demandes Observations Chirurgie Santé d’implantations cibles) recevables
Chirurgie
YCOm RES Corse 7à6 Non chirurgie 7
ambulatoire
ARS - 2A-2021-11-30-00002 - Arrêté n°ARS/2021/663 du 30 novembre 2021 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins 10 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
3/ Soins de lonque durée
O)genc Régionale de Santé
Corse
Activité de Objectifs quantifiés
F0nS Territoire de SRS-PRS 2017812029 Nombre Demandes à £ (Nombre is : Observations
Soins de Santé d’implantations cibles) d'implandons recevables ; autorisées longue durée
USLD Corse 6 6 Non
4! Gynécologie-obstétrique et néonatalogie
Activité de Objectifs quantifiés
soins SRS-PRS 2018/2023 Nombre Territoire de (Nombre d’implantions Demandes Obsérvätione Gynécologie Santé d’implantations cibles) autorisées recevables obstétrique,
néonatologie
Maternité Type Il B Corse 2 2 Non
Maternité j& Type | Corse 2à1 2 Non
* Si restructuration (hypothèse de regroupement d'une maternité de type 2B et d’une maternité de type 1).
ARS - 2A-2021-11-30-00002 - Arrêté n°ARS/2021/663 du 30 novembre 2021 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins 11 Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar Agen Régions de Santé Ces
5/ Activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic
prénatal
Activité de
soins
Activités
AMP
Territoire de
Santé
Objectifs quantifiés
SROS-PRS 2018/2023
d’implantations cibles)
(Nombre
Nombre
d’implantions
autorisées
Demandes
recevables Observations
Activités
cliniques AMP
Activité
biologiques
AMP
Diagnostic
prénatal
Oui
CORSE 1 à 2** Oui
Non
“prélèvement d'ovocytes en vue d’une assistance médicale à la en vue de leur implantation
procréation-prélèvement de spermatozoïdes ettransferts des embryons :
“‘préparation et conservation du sperme en vue d'une insémination artificielle-activité relative à la fécondation in vitro sans ou avec micromanipulation comprenant notamment : le recueil, la préparation et la conservation du sperme ; la prépäration e la conservation des ovocytes- et conservation des embryons en vue d’un projet parental ou en application du 2° du II de l'Art L2141-4 du CSP
6/ Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie
Activité de soins
Activités
interventionnelles sous
imagerie médicale, par
voie endovasculaire, en
Territoire
de Santé
Objectifs quantifiés
SRS-PRS 2018/2023
(Nombre
d’implantations
cibles)
Nombre
d’implantions
autorisées Demandes recevables Observations
cardiologie
(nature de la demande art.
R 6123-128)
Rythmologie
interventionnelle (actes
électro physiologiques de
rythmologie
interventionnelle, de
stimulation multi site et de
défibrillation, y compris la
pose de dispositifs de
prévention de la mortalité
liée à des troubles du
rythme)
CORSE 1 à 2* Non
ARS - 2A-2021-11-30-00002 - Arrêté n°ARS/2021/663 du 30 novembre 2021 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins 12 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ohhgenm Régional de Santé
Corse
Cardiologie interventionnelle
pédiatrique (acte portant sur
les cardiopathies de l'enfant
y compris les éventuelles ré-
interventions à l’âge adulte
sur les cardiopathies
congénitales, à l'exclusion
des actes réalisés en
urgence)
Autres cardiopathies de
l'adulte dont Angioplastie
coronarienne
Non
Non
*conditionné aux résultats de l'étude de faisabilité du groupe technique prévu à l'objectif opérationnel n°3- action n°1
71 Traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale
Activité de soins
Traitement de
l'insuffisance
rénale chronique
par épuration
extrarénale
Territoire de
Santé
Objectifs quantifiés
SRS-PRS 2018/2023
(Nombre
d’implantations
cibles)
Nombre
d’implantions
autorisées Demandes recevables Observations
Hémodialyse
en centre pour
adulte
Hémodialyse en
unité de dialyse
médicalisée
Hémodialyse en
unité
d’autodialyse
simple ou assistée
Dialyse à domicile
(par hémodialyse
ou par dialyse
péritonéale)
Non
CORSE
Non
Non
Oui
ARS - 2A-2021-11-30-00002 - Arrêté n°ARS/2021/663 du 30 novembre 2021 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins 13 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE À f
os © Dhgence Réginne de Santé Fraternité Corse
8/ Equipements matériels lourds: Caméra à scintillation munie ou non de détecteur d'émission de positions en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positions ; appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique: scanographe à utilisation médicale ; caisson hyperbare.
Objecüfs.quantifiés Nombre d’implantions Territoire de SRS-PRS 2018/2023 EU Demandes autorisées Equipement Santé (Nombre d’implantations cibles) recevables Observations
Scanographe à 7à10 10 utilisation Dont 2 *“ et 1** Non médicale
Appareil
d'imagerie ou de
spectrométrie par 6 résonance 6
magnétique
nucléaire à
utilisation
clinique
Non
Corse
Gama camera Non
Caisson 1 4 hyperbare Non
*En lien avec l’action n°1 de l'objectif opérationnel n°1
**Suite à reconnaissance d'un besoin exceptionnel pour un équipement de scanner per opératoire associé à un système de neuro-navigation.
ARS - 2A-2021-11-30-00002 - Arrêté n°ARS/2021/663 du 30 novembre 2021 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins 14 ARS
2A-2021-12-16-00002
16/12/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté n°ARS/2021/802 du 16 décembre 2021
portant renouvellement de l’autorisation
délivrée à la SA Cliniques d’Ajaccio à exercer
des activités de chirurgie des cancers ORL,
maxillo-faciale, thoraciques, gynécologiques et
mammaires sur son site (N° FINESS géographique
: 2A0000139)
ARS - 2A-2021-12-16-00002 - Arrêté n°ARS/2021/802 du 16 décembre 2021 portant renouvellement de l’autorisation délivrée à la SA Cliniques d’Ajaccio à exercer des activités de chirurgie des cancers ORL, maxillo-faciale, thoraciques, gynécologiques et mammaires 15 Ar OS Dhgence Réginak de Santé Cse
Arrêté n°ARS/2021/802 du 16 décembre 2021
portant renouvellement de l’autorisation délivrée à la SA Cliniques d’Ajaccio à exercer des activités de chirurgie des cancers ORL, maxillo-faciale, thoraciques, gynécologiques et mammaires sur son site (N° FINESS géographique : 2A0000139)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique (CSP), et notamment le titre 2 du livre | de la sixième partie ;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n°2018-21 du 17 janvier 2018 instituant l’article L6122-9-1 du CSP ;
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu les arrêtés n°ARS/2020/96 et ARS/2020/99 du 21/03/2020 autorisant la SA Cliniques d’Ajaccio à exercer des activités de chirurgie des cancers ORL, maxillo-faciale, thoraciques, gynécologiques et rmammaires sur son site ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu l'arrêté n°ARS/2021/248 du 27 avril 2021 portant renouvellement de l'autorisation délivrée à la SA Cliniques d'Ajaccio à exercer des activités de chirurgie des cancers ORL, maxillo-faciale, thoraciques, gynécologiques et
mammaires sur son site ;
Vu la convention de partenariat établie entre le Centre Hospitalier d'Ajaccio représenté par son Directeur M. Jean- Luc PESCE et la SA Cliniques d’Ajaccio, représentée par son Directeur, M. Jean CANARELLI dans le cadre de la
crise sanitaire de l'épidémie COVID-19 ;
Vu le courrier du 2 décembre 2021 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Corse activant le plan
blanc régional,
Considérant la reprise forte de la circulation virale Covid et des épidémies hivernales ;
Considérant la nécessité de maintenir les organisations établies le cadre de la convention de partenariat pour la prise en charge des patients et la mise à disposition du plateau technique de la SA Cliniques afin de préserver les
filières urgences et oncologie ;
Considérant que la crise née de la propagation du covid-19 constitue une menace sanitaire grave au sens de l'article L. 6122-9-1 du CSP ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2021-12-16-00002 - Arrêté n°ARS/2021/802 du 16 décembre 2021 portant renouvellement de l’autorisation délivrée à la SA Cliniques d’Ajaccio à exercer des activités de chirurgie des cancers ORL, maxillo-faciale, thoraciques, gynécologiques et mammaires 16 Considérant que par dérogation aux dispositions des articles L. 6122-2, L. 6122-8 et L. 6122-9 du CSP, en cas de menace sanitaire grave constatée par le Ministre chargé de la santé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-1 du CSP, le Directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser, pour une durée limitée, un établissement de santé à exercer une nouvelle activité de soins ;
Considérant les équipements de la SA cliniques d’Ajaccio ;
ARRETE
Article 1°" Les autorisations d'activités de soins de chirurgie des cancers ORL, maxillo-faciale, thoraciques, gynécologiques et mammaires accordées à la SA Cliniques Ajaccio sur son site (N° FINESS géographique : 2A0000139) sont renouvelées jusqu'au 30/04/2022.
Article 2: Cet arrêté vaut de plein droit autorisation de fonctionner et de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l’article L 162-21-1 du Code de la sécurité sociale. Elle pourra être renouvelée dans les mêmes formes si les circonstances l'exigent.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de l’organisation des soins de l'Agence régionale de santé de Corse, la directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé de Corse et le représentant de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La Directrice Générale e l'ARS de Corsp,
| ps
Marie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2021-12-16-00002 - Arrêté n°ARS/2021/802 du 16 décembre 2021 portant renouvellement de l’autorisation délivrée à la SA Cliniques d’Ajaccio à exercer des activités de chirurgie des cancers ORL, maxillo-faciale, thoraciques, gynécologiques et mammaires 17 ARS
2A-2021-12-20-00003
20/12/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté n°ARS/2021/811 du 20 décembre 2021
portant renouvellement de l’autorisation à la
SAS du Centre de réadaptation fonctionnelle du
Finosello d’exercer l’activité de soins de
médecine en hospitalisation complète sur son
site (N° FINESS géographique : 2A0000030)
ARS - 2A-2021-12-20-00003 - Arrêté n°ARS/2021/811 du 20 décembre 2021 portant renouvellement de l’autorisation à la SAS du Centre de réadaptation fonctionnelle du Finosello d’exercer l’activité de soins de médecine en hospitalisation complète sur son site 18 Ar © Digne Régina de Santé Corse
Arrêté n°ARS/2021/811 du 20 décembre 2021
portant renouvellement de l’autorisation à la SAS du Centre de réadaptation fonctionnelle du Finosello d’exercer l’activité de soins de médecine en hospitalisation complète sur son site
(N° FINESS géographique : 2A0000030)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique (CSP), et notamment le titre 2 du livre | de la sixième partie ;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n°2018-21 du 17 janvier 2018 instituant l’article L6122-9-1 du CSP ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l'arrêté n°ARS/2021/141 du 26 février 2021 autorisant la SAS du Centre de réadaptation fonctionnelle du Finosello à exercer l'activité de soins de médecine en hospitalisation complète sur son site ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu l'arrêté n°ARS/2021/637 du 8 novembre 2021 portant renouvellement de l'autorisation à la SAS du Centre de réadaptation fonctionnelle du Finosello d'exercer l’activité de soins de médecine en hospitalisation complète sur
son site ;
Vu l'avenant à la convention de complémentarité établi le 24 février 2021 entre le Centre Hospitalier d'Ajaccio, représenté par son Directeur M. Jean- Luc PESCE et la SAS du Centre de réadaptation fonctionnelle du Finosello, représentée par son Directeur Général, M. Rémy FRANCOIS dans le cadre de l'épidémie COVID-19 ;
Vu le courrier du 2 décembre 2021 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Corse activant le plan
blanc régional ;
Considérant que, dans le contexte de l'épidémie de COVID-19, a été reconnu nécessaire d’accroitre le capacitaire de l’activité de soins de médecine en Corse-du-Sud pour la prise en charge de patients « COVID » ;
Considérant la possibilité pour le SSR Finosello d'assurer une prise en charge de patients infectés au Covid stabilisés ;
Considérant la reprise forte de la circulation virale Covid et des épidémies hivernales ;
Considérant que la crise née de la propagation du covid-19 constitue une menace sanitaire grave au sens de l'article L. 6122-9-1 du CSP ;
Considérant que par dérogation aux dispositions des articles L. 6122-2, L. 6122-8 et L. 6122-9 du CSP, en cas de menace sanitaire grave constatée par le Ministre chargé de la santé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-1 du CSP, le Directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser, pour une durée limitée, un établissement de santé à exercer une nouvelle activité de soins ;
Considérant les équipements de la SAS du Centre de réadaptation fonctionnelle du Finosello ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2021-12-20-00003 - Arrêté n°ARS/2021/811 du 20 décembre 2021 portant renouvellement de l’autorisation à la SAS du Centre de réadaptation fonctionnelle du Finosello d’exercer l’activité de soins de médecine en hospitalisation complète sur son site 19 ARRETE
Article 1°’ : L'autorisation d'exercer l'activité de soins de médecine en hospitalisation complète, est renouvelée pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 2 juillet 2022, à la SAS du Centre de réadaptation fonctionnelle du Finosello (FINESS géographique : 2A0000030) sur son site d'Ajaccio.
Article 2: Cet arrêté vaut de plein droit autorisation de fonctionner et de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l’article L 162-21-1 du Code de la sécurité sociale. Elle pourra être renouvelée dans les mêmes formes si les circonstances l’exigent.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé de Corse, la directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé de Corse et le représentant de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.
dl
La Directrice Gé ARS de Corsg,
dl
ES
Marie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2021-12-20-00003 - Arrêté n°ARS/2021/811 du 20 décembre 2021 portant renouvellement de l’autorisation à la SAS du Centre de réadaptation fonctionnelle du Finosello d’exercer l’activité de soins de médecine en hospitalisation complète sur son site 20 ARS
2A-2021-12-30-00001
30/12/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
Décision N°ARS/2021/827 du 30 décembre 2021
- Portant retrait de la décision n°ARS/2021/585
du 13/10/2021 portant refus d’autorisation pour
l’activité de traitement du cancer : chirurgie des
cancers ORL et maxillo-faciale à la SA Cliniques
d’Ajaccio (n° FINESS juridique : 2A 0000 139) ;
- Portant autorisation pour l’activité de soins de
traitement du cancer : chirurgie des cancers ORL
et maxillo-faciale à la SA Cliniques d’Ajaccio (n°
FINESS juridique : 2A 0000 139).
ARS - 2A-2021-12-30-00001 - Décision N°ARS/2021/827 du 30 décembre 2021 - Portant retrait de la décision n°ARS/2021/585 du 13/10/2021 portant refus d’autorisation pour l’activité de traitement du cancer : 21 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE à 4
FU © Agence Réghnae de Santé Fraternité Corse
Décision N°ARS/2021/827 du 30 décembre 2021
- Portant retrait de la décision n°ARS/2021/585 du 13/10/2021 portant refus d’autorisation pour l’activité de traitement du cancer : chirurgie des cancers ORL et maxillo-faciale à la SA Cliniques d’Ajaccio (n° FINESS juridique : 2A 0000 139) ;
- Portant autorisation pour l’activité de soins de traitement du cancer: chirurgie des cancers ORL et maxillo-faciale à la SA Cliniques d’Ajaccio (n° FINESS juridique : 2A 0000 139).
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6122-1 à L.6122-21, R.6122-23 à R.6122-44 et
D.6121-6 à D.6121-10 ;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la
période d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu les arrêtés n°’ARS/2019/38, n°ARS/2019/39 et n°ARS/2019/40 du 19 février 2019 portant adoption respectivement du cadre d'orientation stratégique, du schéma régional de santé (SRS) et du PRAPS du Projet Régional de Santé (PRS) 2018-2023 ;
Vu l'arrêté n°ARS/2019/141 du 10 avril 2019 fixant le calendrier 2019 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de santé publique ;
Vu l'arrêté n°ARS/2019/543 du 18 octobre 2019 fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour les équipements
matériels lourds ;
Vu l'arrêté n°ARS/2020/12 du 9 janvier 2020 fixant le calendrier 2020 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté n°ARS/2020/384 du 7 août 2020 fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour les activités de soins de traitement du cancer, activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie, traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d’une personne par empreintes génétiques à des fins médicales ; et pour les équipements matériels lourds: caméra à scintillation munie ou non de détecteur d'émission de positions en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positions, appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique, scanographe à utilisation médicale, caisson hyperbare ; de médecine, chirurgie, soins de longue durée, gynécologie-obstétrique et néonatologie, activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic prénatal, médecine d'urgence, réanimation, soins de suite et de réadaptation, psychiatrie ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2021-12-30-00001 - Décision N°ARS/2021/827 du 30 décembre 2021 - Portant retrait de la décision n°ARS/2021/585 du 13/10/2021 portant refus d’autorisation pour l’activité de traitement du cancer : 22 Vu l'arrêté du 7 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire vient notamment préciser le statut du champ des autorisations d'activité de soins et d'équipements matériels lourds durant cette période ;
Vu l'avis consultatif de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) du 27 septembre 2021;
Considérant que la demande de la SA Cliniques d’Ajaccio s'inscrit dans le cadre du SRS 2018-2023 et du bilan de l'offre de soins pour les activités de soins prévoyant qu'une demande est recevable pour l'activité de traitement du cancer : chirurgie des cancers ORL et maxillo-faciale ;
Considérant les compléments apportés par la SA Cliniques d’Ajaccio sur l’organisation d’une filière régionale en s'engageant, d’une part, et sous réserve de son accord, à la mise en place de consultations avancées au Centre Hospitalier de Bastia ;
Considérant, d'autre part, que la SA Cliniques d'Ajaccio reconnaît la nécessaire complémentarité avec le Centre Hospitalier d'Ajaccio dans l'exercice de l'autorisation de traitement du cancer: chirurgie des cancers ORL et maxillo-faciale, et s'engage à formaliser cette coopération par un courrier adressé au Centre Hospitalier d'Ajaccio ;
Considérant dès lors que la demande de la SA Cliniques d’Ajaccio s'inscrit dans les objectifs du Parcours Cancer du SRS 2018-2023 ;
DECIDE
Article 1°’ : La décision n°ARS/2021/585 du 13/10/2021 portant refus d'autorisation pour l’activité de traitement du cancer : chirurgie des cancers ORL et maxillo-faciale à la SA Cliniques d’Ajaccio (n° FINESS juridique : 2A 0000 139) est retirée.
Article 2 : L'autorisation pour l’activité de soins de traitement du cancer: chirurgie des cancers ORL et maxillo- faciale à la SA Cliniques d’Ajaccio (n° FINESS juridique : 2A 0000 139) est accordée à la SA Cliniques d'Ajaccio, sise 12, avenue Napoléon III, 20 000 Ajaccio.
Article 3 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception de la déclaration de début de l’activité de soins citée à l’article 1er, conformément à l’article R. 6122-37 du Code de la Santé Publique.
Article 4 : En application des articles L.6122-11 et R.6122-36 du Code de la Santé Publique, l'opération autorisée à l’article 1er devra avoir fait l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et être réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la notification de la présente décision.
Article 5 : En application de l’article D.6122-38 du Code de la Santé Publique, le titulaire de l'autorisation peut commencer l'utilisation de l'activité citée à l’article 1er et dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux à partir du jour suivant l'envoi de la déclaration de début d'activité.
Article 6 : Une visite de conformité pourra être réalisée par l'Agence Régionale de Santé dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l’article D.6122-38 du Code de la Santé Publique.
Article 7 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS et la directrice générale adjointe de l'ARS sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Région Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
ne LECENNE
ARS - 2A-2021-12-30-00001 - Décision N°ARS/2021/827 du 30 décembre 2021 - Portant retrait de la décision n°ARS/2021/585 du 13/10/2021 portant refus d’autorisation pour l’activité de traitement du cancer : 23 ARS
2A-2021-04-27-00006
27/04/2021 :
Arrêté n°ARS/2021/248 du 27 avril 2021 portant
renouvellement de l’autorisation délivrée à la SA
Cliniques d’Ajaccio à exercer des activités de
chirurgie des cancers ORL, maxillo-faciale,
thoraciques, gynécologiques et mammaires sur
son site (N° FINESS géographique : 2A0000139)
ARS - 2A-2021-04-27-00006 - Arrêté n°ARS/2021/248 du 27 avril 2021 portant renouvellement de l’autorisation délivrée à la SA Cliniques d’Ajaccio à exercer des activités de chirurgie des cancers ORL, maxillo-faciale, thoraciques, gynécologiques et mammaires 24 Ar Die Réghnae de Santé Cse
Arrêté n°ARS/2021/248 du 27 avril 2021
portant renouvellement de l’autorisation délivrée à la SA Cliniques d’Ajaccio à exercer des activités de chirurgie des cancers ORL, maxillo-faciale, thoraciques, gynécologiques et mammaires sur son site (N° FINESS géographique : 2A0000139)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique (CSP), et notamment le titre 2 du livre | de la sixième partie ;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n°2018-21 du 17 janvier 2018 instituant l’article L6122-9-1 du CSP ;
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu les arrêtés n°’ARS/2020/96 et ARS/2020/99 du 21/03/2020 autorisant la SA Cliniques d'Ajaccio à exercer des activités de chirurgie des cancers ORL, maxillo-faciale, thoraciques, gynécologiques et mammaires sur son site ;
Vu l'arrêté n°ARS/2020/224 du 29 juin 2020 portant prorogation des arrêtés n°ARS/2020/96 et ARS/2020/99 du
21/03/2020 ;
. Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de
covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu l'arrêté n°ARS-2020-514 du 22/10/2020 portant prorogation de l'arrêté n°ARS/2020/224 du 29 juin 2020 autorisant la SA Cliniques d'Ajaccio à exercer des activités de chirurgie des cancers ORL, maxillo-faciale, thoraciques, gynécologiques et mammaires sur son site ;
Vu la convention de partenariat établie entre le Centre Hospitalier d'Ajaccio représenté par son Directeur M. Jean- Luc PESCE et la SA Cliniques d’Ajaccio, représentée par son Directeur, M. Jean CANARELLI dans le cadre de la crise sanitaire de l'épidémie COVID-19 ;
Vu l'avis du 26/04/2021 de la Commission Spécialisée pour l'Organisation des Soins (CSOS);
Considérant que la crise née de la propagation du covid-19 constitue une menace sanitaire grave au sens de
l'article L. 6122-9-1 du CSP ;
Considérant que par dérogation aux dispositions des articles L. 6122-2, L. 6122-8 et L. 6122-9 du CSP, en cas de menace sanitaire grave constatée par le Ministre chargé de la santé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-1 du CSP, le Directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser, pour une durée limitée, un établissement de santé à exercer une nouvelle activité de soins ;
Considérant les équipements de la SA cliniques d'Ajaccio ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2021-04-27-00006 - Arrêté n°ARS/2021/248 du 27 avril 2021 portant renouvellement de l’autorisation délivrée à la SA Cliniques d’Ajaccio à exercer des activités de chirurgie des cancers ORL, maxillo-faciale, thoraciques, gynécologiques et mammaires 25 ARRETE
Article 1°": Les autorisations d'activités de soins de chirurgie des cancers ORL, maxillo-faciale, thoraciques, gynécologiques et mammaires accordées à la SA Cliniques Ajaccio sur son site (N° FINESS géographique : 2A0000139) sont renouvelées jusqu'au 31/10/2021.
Article 2: Cet arrêté vaut de plein droit autorisation de fonctionner et de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l’article L 162-21-1 du Code de la sécurité sociale. Elle pourra être renouvelée dans les mêmes formes si les circonstances l'exigent.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé de Corse, la directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé de Corse et le représentant de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La Dtrectriae Bénérata de l'ARS de Corse,
00 ET
Marle-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2021-04-27-00006 - Arrêté n°ARS/2021/248 du 27 avril 2021 portant renouvellement de l’autorisation délivrée à la SA Cliniques d’Ajaccio à exercer des activités de chirurgie des cancers ORL, maxillo-faciale, thoraciques, gynécologiques et mammaires 26 ARS
2A-2021-12-28-00002
28/12/2021 :
relatif à la liste des instances dont les membres
sont soumis à l’obligation de déclaration
publique d’intérêt
ARS - 2A-2021-12-28-00002 - relatif à la liste des instances dont les membres sont soumis à l’obligation de déclaration publique d’intérêt 27 ARRETE n°2021-813 du 28 décembre 2021 relatif à la liste des instances dont les membres sont soumis à
l'obligation de déclaration publique d'intérêt
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
Vu ie code de la santé publique, notamment les articles L 1123-14, L 1142-5, L 1451-1, L 1452-3, D 1432-36, D 1432-38, D 1432-40, R 6313-5, R 1451-1 et R 1451-2 et suivants du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu ia loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2012-745 du 9 mai 2012 relatif à la déclaration publique d'intérêts et à la transparence en terme de santé publique et de sécurité sanitaire ;
Vu le décret n° 2013-413 du 21 mai 2013 portant approbation de la charte de l'expertise sanitaire ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté .du:-31: mars: 2017: portant fixation: dudocument type de déclaration publique d'intérêt mentionné à l'article L 1451-1 ‘dû code de là sänté büblique : :
Vu l'instruction N° DAJ/POLE DEONTOLOGIE/ 2017 / 337 du 11 décembre 2017 concernant la mise en œuvre des dispositions relatives à la déclaration publique d'intérêts et à la prévention des conflits d'intérêts dans les agences régionales de. santé x... 2 |
ARRETE
Article 1° — Les membres des instances suivantes sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêt :
- Le conseil de surveillance de l'agence ;
- La commission spécialisée de prévention de la CRSA ;
- La commission spécialisée de l’organisation des soins de la CRSA ; - La commission spécialisée pour les prises en charge et l accompagnement médico-sociaux de la CRSA; - La commission d'information et de sélection d'appels à projets médico-sociaux; - Le sous-comité de l’aide médicale urgente de la permanence des soins chargé des transports sanitaires de Corse du sud :
- Le sous-comité de l’aide médicale urgente de la permanence des soins chargé des transports sanitaires de Haute-Corse ;
- Le comité de protection des personnes ;
- La commission de conciliation et d'indemnisation ;
- Le comité régional consultatif d'allocations des ressources institué par décret n°2021-216 du 25 février 2021.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel! : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http:/www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2021-12-28-00002 - relatif à la liste des instances dont les membres sont soumis à l’obligation de déclaration publique d’intérêt 28 Article 2 — Sont aussi soumis à déclaration publique d'intérêts :
- Les personnes invitées à apporter leur expertise dans les domaines de la santé et de ia sécurité sanitaire au sein des instances et organismes visés à l'article L 1451-1 du code de la santé publique ;
_- Les experts invités au sein des structures du réseau régional de vigilance et d'appui (RREVA) animé par la
directrice générale de l’ARS, soit :
o Les centres d'appui pour la prévention des infections associées aux soins (CPIAS) ; o Les structures régionales d'appui à la qualité des
o Les observatoires du médicament, des dispos
(OMEDITS).
Article 3 — Les membres des instances désignées et les experts invités doivent compléter le formulaire règlementaire type mentionné dans l'arrêté du 31 mars 2017 et procéder à la télé-déclaration sur le site DPI SANTE (dpi-declaration.sante.gouv.fr).
Article 4 — L'arrêté n°2019-293 du 2 juillet 2019 relatif à la liste des instances dont les membres sont soumis à
. déclaration publique d'intérêts est abrogé.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié aux Recueils de
Préfecture de la Corse du sud et Préfecture de Haute Corse.
Article 6 - La directrice générale adjointe, le directeur de la
l'exécution du présent arrêté.
soins et à la sécurité des patients (SRA) ;
itifs médicaux et des innovations thérapeutiques
s Actes Administratifs des Préfecture de Corse,
santé publique, le directeur de l'organisation des
soins, le directeur du médico-social, le directeur santé environnement et veille sanitaire, sont chargés de
Ajaccio, le 28 décembre 2021
Un GER lEsiégation, Pour lDirekfhAÿ es
Lé D a Ah orge du Sud flègué DEp: e
ARS - 2A-2021-12-28-00002 - relatif à la liste des instances dont les membres sont soumis à l’obligation de déclaration publique d’intérêt 29 Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Corse-du-Sud
2A-2021-12-20-00006
20/12/2021 : Monsieur Yves SIMON
Arrêté portant mise en demeure l'Office
d'Équipement Hydraulique de Corse de
respecter l'arrêté d'autorisation de sa prise d'eau
dans la Rizzanese, commune de Sartène
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-12-20-00006 - Arrêté portant mise en demeure l'Office d'Équipement Hydraulique de Corse de respecter l'arrêté d'autorisation de sa prise d'eau dans la Rizzanese, commune de 30 E = Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Risques Eau Forêt
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
2 0 DEC. 2021 Arrêté n° du
portant mise en demeure l'Office d'Équipement Hydraulique de Corse de respecter l'arrêté d'autorisation de sa prise d’eau dans la Rizzanese, commune de Sartène
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 214-1 et suivants, L. 171-7 et suivants, R. 214-1 et suivants ;
Vu l'arrêté n°2011056-0004 du 25 février 2011, portant autorisation d'aménagement de la prise d’eau de l'Office d'Équipement Hydraulique de Corse sur le Rizzanese, commune de Sartène ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2021-10-01-00010 du 1° octobre 2021, portant délégation de signature à Monsieur Yves Simon, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
vu le courrier en date du 17 novembre 2021, par lequel le préfet de la Corse-du-Sud informe l'Office d'Équipement Hydraulique de Corse des manquements constatés lors du contrôle réalisé le 06 septembre 2021 sur la prise d’eau de Sartène ;
vu le courrier en date du 03 décembre 2021, dans lequel l'Office d'Équipement Hydraulique de Corse s'engage à réaliser le diagnotic prescrit par l'arrêté du 25 février 2011 ;
Considérant que l'article 6 de l'arrêté 25 février 2011 sus-mentionné prescrit la réalisation, par l'Office d'Équipement Hydarulique de Corse, d'un diagnostic complet du Rizzanese au droit de sa prise d'eau, et ce tous les cinq ans ;
Considérant qu'à la date du 06 septembre 2021, ce diagnostic n'a pas été réalisé par l'Office d'Equipement Hydraulique de Corse septembre 2021 ;
Considérant que l'Office Hydraulique de Corse s'engage, dans son courrier du 03 décembre 2021, à réaliser ce diagnostic en 2022 ;
Considérant dès lors qu'il convient de mettre en demeure l'OEHC de respecter ses engagements, en application de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
B X Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Risques Eau Forêt
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
2 0 DEC. 2021
Arrêté n° du
portant mise en demeure l'Office d'Équipement Hydraulique de Corse de respecter l'arrêté d'autorisation de sa prise d'eau dans la Rizzanese, commune de Sartène
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de renvironnement, et notamment les articles L. 214-1 et suivants, L. 171-7 et suivants, R. 214-1 et suivants ;
Vu l'arrêté n°2011056-0004 du 25 février 2011, portant autorisation d'aménagement de la prise d'eau de l'Office d'Équipement Hydraulique de Corse sur le Rizzanese, commune de Sartène ;
Vu le décret n®2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2021-10-01-00010 du V octobre 2021, portant délégation de signature à Monsieur Yves Simon, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
Vu le courrier en date du 17 novembre 2021, par lequel le préfet de la Corse-du-Sud informe l'Office d'Équipement Hydraulique de Corse des manquements constatés lors du contrôle réalisé le 06 septembre 2021 sur la prise d'eau de Sartène ;
Vu le courrier en date du 03 décembre 2021, dans lequel l'Office d'Équipement Hydraulique de Corse s'engage à réaliser le diagnotic prescrit par l'arrêté du 25 février 2011 ;
Considérant que l'article 6 de l'arrêté 25 février 2011 sus-mentionné prescrit ia réalisation, par l'Office d'Équipement Hydarullque de Corse, d'un diagnostic complet du Rizzanese au droit de sa prise d'eau, et ce tous les cinq ans ;
Considérant qu'à la date du 06 septembre 2021, ce diagnostic n'a pas été réalisé par l'Office d'Équipement Hydraulique de Corse septembre 2021 ;
Considérant que l'Office Hydraulique de Corse s'engage, dans son courrier du 03 décembre 2021, à réaliser ce diagnostic en 2022 ;
Considérant dès lors qu'il convient de mettre en demeure l'OEHC de respecter ses engagements, en application de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement ;
Préfecture de la Corsc-du-Sud- Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard ; 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse clcetronique : Drefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.CQrse-du-sud.gouv.fr
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-12-20-00006 - Arrêté portant mise en demeure l'Office d'Équipement Hydraulique de Corse de respecter l'arrêté d'autorisation de sa prise d'eau dans la Rizzanese, commune de 31 Sur proposition de la chef du service Risques Eau Forêt
ARRETE
Article 1°’ - Mise en demeure
L'Office d'Équipement Hydraulique de Corse, domicilié avenue Paul Giacobbi, BP 678, 20601 BASTIA CEDEX, est mis en demeure de fournir un diagnostic complet du Rizzanese, au droit de sa prise d’eau située à Sartène, conformément au cahier des charges validés par la direction départementale des territoires et de la mer en date du 09 avril 2018, dans un délai d’un an à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - Sanctions
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas de non- respect des prescriptions prévues par l'article 1° du présent arrêté, l'Office d'Équipement Hydraulique de Corse est passible des sanctions administratives prévues au Il de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 3 - Publicité
Le présent arrêté sera notifié à l'Office d'Équipement Hydraulique de Corse et publié aux actes administratifs du département ainsi que sur le site de la préfecture de la Corse-du- Sud. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Sartène pendant un délai minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé par Monsieur le Maire de Sartène sera adressé à la Direction Départementale des Territoires, Service Risques Eau Forêt - terre plein de la gare - 20 302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 - Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 - Exécution
Le directeur départemental des territoires et le maire de Sartène sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud
Sur proposition de la chef du service Risques Eau Forêt
ARRETE
Article 1®' - Mise en demeure
L'Office d'Équipement Hydraulique de Corse, domicilié avenue Paul Giacobbi, BP 678, 20601 BASTIA CEDEX, est mis en demeure de fournir un diagnostic complet du
Rizzanese, au droit de sa prise d'eau située à Sartène, conformément au cahier des charges validés par la direction départementale des territoires et de la mer en date du 09 avril 2018, dans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - Sanctions
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas de non- respect des prescriptions prévues par l'article 1®' du présent arrêté, l'Office d'Équipement Hydraulique de Corse est passible des sanctions administratives prévues au II de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 3 - Publicité
Le présent arrêté sera notifié à l'Office d'Équipement Hydraulique de Corse et publié aux actes administratifs du département ainsi que sur le site de la préfecture de la Corse-du- Sud. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Sartène pendant un délai minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé par Monsieur le Maire de Sartène sera adressé à la Direction Départementale des Territoires, Service Risques Eau Forêt - terre plein de la gare - 20 302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 - Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 - Exécution
Le directeur départemental des territoires et le maire de Sartène sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud
Le Direct mental
?
IMON
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-12-20-00006 - Arrêté portant mise en demeure l'Office d'Équipement Hydraulique de Corse de respecter l'arrêté d'autorisation de sa prise d'eau dans la Rizzanese, commune de 32 Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Corse-du-Sud
2A-2021-12-20-00005
20/12/2021 : Monsieur Yves SIMON
Arrêté portant mise en demeure l'Office
d'Équipement Hydraulique de Corse de
respecter les dispositions de l'article L. 214-18 du
Code de l'environnement
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-12-20-00005 - Arrêté portant mise en demeure l'Office d'Équipement Hydraulique de Corse de respecter les dispositions de l'article L. 214-18 du Code de l'environnement 33 E = Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Risques Eau Forêt
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du 2 O DEC, 2021
portant mise en demeure l'Office d'Équipement Hydraulique de Corse de respecter les dispositions de l’article L. 214-18 du Code de l'environnement
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
vu le Code de l'environnement, et notamment l'article L. 214-18, les articles L. 214-1 et
suivants, les articles L. 181-1 et suivants ;
vu l'arrêté du 14 mars 1974, portant déclaration d'utilité publique l'aménagement de prises d'eau dans l'Osu, le Rotaggio et l’Asiano, et l'arrêté modificatif du 19 décembre 1988 ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
vu l'arrêté n°2A-2021-10-01-00010 du 1° octobre 2021, portant délégation de signature à Monsieur Yves Simon, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
vu le courrier en date du 17 novembre 2021, par lequel le préfet de la Corse-du-Sud informe l'Office d'Équipement Hydraulique de Corse des manquements constatés lors des contrôles réalisés le 23 août et le 8 septembre 2021 ;
vu le courrier de l'Office d'Équipement Hydraulique de Corse du 03 décembre 2021 ;
Considérant que l'arrêté du 14 mars 1974 sus-mentionné instaure, pour la prise d'eau de l'Osu, un débit réservé de 101/s devant être garanti, en tout temps, à l'aval de l'ouvrage de l'OEHC ;
Considérant que ce débit semble inférieur aux débits minimaux garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux, instaurés par l'article L. 214-18 du Code de l’environnement ;
Considérant que l'ouvrage de l'Office d'Équipement Hydraulique de Corse ne dispose pas de dispositif empêchant la pénétration des poissons dans son canal d'’amené, contrairement aux dispositions de l'article L. 214-18 du Code de l'environnement ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
If J Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Risques Eau Forêt
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté „• dé 2 0IIEI:,20!I portant mise en demeure l'Office d'Équipement Hydraulique de Corse de respecter
les dispositions de l'article L. 214-18 du Code de l'environnement
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment l'article L. 214-18, les articles L 214-1 et suivants, les articles L. 181-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 14 mars 1974, portant déclaration d'utilité publique l'aménagement de prises d'eau dans l'Osu, le Rotaggio et l'Asiano, et l'arrêté modificatif du 19 décembre 1988 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2021-10-01-00010 du l^' octobre 2021, portant délégation de signature à Monsieur Yves Simon, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
Vu le courrier en date du 17 novembre 2021, par lequel le préfet de la Corse-du-Sud informe l'Office d'Équipement Hydraulique de Corse des manquements constatés lors des contrôles réalisés le 23 août et le 8 septembre 2021 ;
Vu le courrier de l'Office d'Équipement Hydraulique de Corse du 03 décembre 2021 ;
Considérant que l'arrêté du 14 mars 1974 sus-mentionné instaure, pour la prise d'eau de l'Osu, un débit réservé de lOI/s devant être garanti, en tout temps, à l'aval de l'ouvrage de l'OEHC ;
Considérant que ce débit semble inférieur aux débits minimaux garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux, instaurés par l'article L 214-18 du Code de l'environnement ;
Considérant que l'ouvrage de l'Office d'Équipement Hydraulique de Corse ne dispose pas de dispositif empêchant la pénétration des poissons dans son canal d'amené, contrairement aux dispositions de l'article L. 214-18 du Code de l'environnement ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llhSO et de I3h30 à 15h30 Adresse électronique : Drefecture@corse-du-sud.gouv.fr - \s^v.corse-du-sud.gouv.fr
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-12-20-00005 - Arrêté portant mise en demeure l'Office d'Équipement Hydraulique de Corse de respecter les dispositions de l'article L. 214-18 du Code de l'environnement 34 Considérant dès lors qu'il convient de mettre en demeure l'OEHC de respecter les dispositions de l’article L. 214-18 du Code de l’environnement, en application de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de la chef du service Risques Eau Forêt
ARRETE
Article 1° - Mise en demeure
L'Office d'Équipement Hydraulique de Corse, domicilié avenue Paul Giacobbi, BP 678, 20601 BASTIA CEDEX, est mis en demeure de respecter les dispositions de l’article L. 214-18 du Code de l’environnement, en :
+ déterminant le débit minimal mentionné au | de l’article L. 214-18 du Code de l'environnement, par la détermination du débit biologique minimal et du module du fleuve au droit de son ouvrage ;
* _ proposant une modification de son ouvrage afin que le débit réservé soit restitué au pied de la prise d'eau et non 110m à l'aval ;
° __ proposant un dispositif de franchissement de l'ouvrage (montaison) pour la truite fario, à moins que la preuve soit apportée que des obstacles naturels sont présents à proximité du seuil, rendant un tel aménagement inutile ;
* __ proposant une modification de son ouvrage afin d'empêcher la pénétration des poissons dans son canal d'amené.
Un dossier contenant l'ensemble de ces éléments devra être présenté au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires de Corse-du-Sud dans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - Sanctions
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas de non- respect des prescriptions prévues par l’article 1° du présent arrêté, l'Office d'Équipement Hydraulique de Corse est passible des sanctions administratives prévues au Il de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement.
Article 3 - Publicité
Le présent arrêté sera notifié à l’ Office d'Équipement Hydraulique de Corse et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Lecci pendant un délai minimum d'un mois. Le certificat d'affichage témoignant de l'accomplissement de cette mesure, signé par le maire de Lecci, sera adressé à la direction départementale des territoires, service risques eau forêt - terre plein de la gare - 20 302 Ajaccio Cedex 9.
Considérant dès lors qu'il convient de mettre en demeure l'OEHC de respecter les dispositions de l'article L 214-18 du Code de l'environnement, en application de l'article L 171-8 du Code de l'environnement :
Sur proposition de la chef du service Risques Eau Forêt
ARRETE
Article 1®' - Mise en demeure
L'Office d'Équipement Hydraulique de Corse, domicilié avenue Paul Giacobbi, BP 678, 20601 BASTIA CEDEX, est mis en demeure de respecter les dispositions de l'article L. 214-18 du Code de l'environnement, en :
• déterminant le débit minimal mentionné au 1 de l'article L. 214-18 du Code de
l'environnement, par la détermination du débit biologique minimal et du module du fleuve au droit de son ouvrage ;
• proposant une modification de son ouvrage afin que le débit réservé soit restitué au pied de la prise d'eau et non 110m à l'aval ;
• proposant un dispositif de franchissement de l'ouvrage (montaison) pour la truite fario, à moins que la preuve soit apportée que des obstacles naturels sont présents à proximité du seuil, rendant un tel aménagement inutile ;
• proposant une modification de son ouvrage afin d'empêcher la pénétration des poissons dans son canal d'amené.
Un dossier contenant l'ensemble de ces éléments devra être présenté au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires de Corse-du-Sud dans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - Sanctions
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas de non- respect des prescriptions prévues par l'article l®' du présent arrêté, l'Office d'Équipement Hydraulique de Corse est passible des sanctions administratives prévues au II de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 3 - Publicité
Le présent arrêté sera notifié à I' Office d'Équipement Hydraulique de Corse et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera afflché en mairie de Lecci pendant un délai minimum d'un mois. Le certificat d'affichage témoignant de l'accomplissement de cette mesure, signé par le maire de Lecci, sera adressé à la direction départementale des territoires, service risques eau forêt - terre plein de la gare - 20 302 Ajaccio Cedex 9.
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-12-20-00005 - Arrêté portant mise en demeure l'Office d'Équipement Hydraulique de Corse de respecter les dispositions de l'article L. 214-18 du Code de l'environnement 35 Article 4 - Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 - Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de Lecci sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Prétecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
\ccueil général ouvert du lundi au vendredi de Sh30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
\dresse électronique : préfecture /corse-du-sud gouv.fr - Www.corse-du-sud.£ouv.fr
Article 4 - Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 - Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de Lecci sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
W Le Direct^r dép des territoi
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Prclccturc de la Corsc-du-Siid - Palais l.aiili\ \ - foiirs Naiiolcon 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 09.95.! I.I2.I3 Accueil gênera! oii\ crt du liiiKli au \ cndredi de 8h.if) à 1lli3() el de l-llulO à i5h30 Adresse êleclri'tii(|ue : prcl'eciiircïf'cursc-di]-.sud.g
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-12-20-00005 - Arrêté portant mise en demeure l'Office d'Équipement Hydraulique de Corse de respecter les dispositions de l'article L. 214-18 du Code de l'environnement 36 Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Corse-du-Sud
2A-2021-12-20-00004
20/12/2021 : Monsieur Yves SIMON
Arrêté portant mise en demeure la société
Guillaume Ciabrini BTP de respecter le
dispositions du règlement du PPRI du Cavu
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-12-20-00004 - Arrêté portant mise en demeure la société Guillaume Ciabrini BTP de respecter le dispositions du règlement du PPRI du Cavu 37 E = Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Risques Eau Forêt DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du 20 DEC, 2021
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
portant mise en demeure la société Guillaume Ciabrini BTP de
respecter le dispositions du règlement du PPRI du Cavu
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 214-1 et suivants, L. 171-7 et
suivants, R. 214-1 et suivants, L. 562-1 et suivants ;
l'arrêté n°010691 du 15 mai 2001 approuvant le Plan de Prévention des Risques d'Inondation sur le territoire des communes de Conca et Zonza, « bassin versant du Cavu », et son réglement ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2021-10-01-00010 du 1° octobre 2021, portant délégation de signature à Monsieur Yves Simon, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
le courrier de transmission du rapport de manquement administratif en date du 17 novembre 2021, par lequel la direction départementale des territoires informe la société Ciabrini Guillaume BTP de son manquement aux obligations réglementaires et des délais qui lui sont impartis pour faire part de ses observations ;
le courrier de la société Ciabrini Guillaume BTP adressé à la direction départementale des territoires en date du 24 novembre 2021, lui faisant part de ses observations sur son courrier du 17 novembre 2021 ;
Considérant que la société Ciabrini Guillaume BTP a procédé à la création d’une piste d'accès à la parcelle G556, sur les parcelles G1272, G548, G2691 et G2689, commune de Zonza ;
Considérant que cette piste est partiellement située en zone d'aléa très fort du PPRI du Cavu, pour une surface d'environ 130m? ;
Considérant que le règlement du PPRI du Cavu interdit ce type d'aménagement dans les zones d'aléa très fort ;
Considérant qu'il convient d'imposer à la société Ciabrini Guillaume BTP de respecter le règlement du PPRI du Cavu, en application de l’article L. 171-8 du Code de l'environnement ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Risques Eau Forêt
DE LA CORSE-
DU-SUD
Arrêté n° du 2 0 DEC. 2021
portant mise en demeure la société Guillaume Ciabrini BTP de
respecter le dispositions du règlement du PPRI du Cavu
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L 214-1 et suivants, L. 171-7 et suivants, R. 214-1 et suivants, L. 562-1 et suivants ;
Vu l'arrêté n®010691 du 15 mai 2001 approuvant le Plan de Prévention des Risques d'Inondation sur le territoire des communes de Conca et Zonza, « bassin versant du Cavu », et son règlement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
Vu l'arrêté n''2A-2021-10-01-00010 du 1®' octobre 2021, portant délégation de signature à Monsieur Yves Simon, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
Vu le courrier de transmission du rapport de manquement administratif en date du 17 novembre 2021, par lequel la direction départementale des territoires informe la société Ciabrini Guillaume BTP de son manquement aux obligations réglementaires et des délais qui lui sont impartis pour faire part de ses observations ;
Vu le courrier de la société Ciabrini Guillaume BTP adressé à la direction départementale des territoires en date du 24 novembre 2021, lui faisant part de ses observations sur son courrier du 17 novembre 2021 ;
Considérant que la société Ciabrini Guillaume BTP a procédé à la création d'une piste d'accès à la parcelle G556, sur les parcelles G1272, G548, G2691 et G2689, commune de Zonza ;
Considérant que cette piste est partiellement située en zone d'aléa très fort du PPRI du Cavu, pour une surface d'environ ISOm^ ;
Considérant que le règlement du PPRI du Cavu interdit ce type d'aménagement dans les zones d'aléa très fort ;
Considérant qu'il convient d'imposer à la société Ciabrini Guillaume BTP de respecter le règlement du PPRI du Cavu, en application de l'article L 171-8 du Code de l'environnement ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Adresse électronique : Drefecture@corse-du-sud.t;ouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-12-20-00004 - Arrêté portant mise en demeure la société Guillaume Ciabrini BTP de respecter le dispositions du règlement du PPRI du Cavu 38 Sur proposition de la chef du service risques, eau, forêt
ARRETE
Article 1° - Mise en demeure
La société Ciabrini Guillaume BTP (SIREN n°444886360), domiciliée RN 198, lieu-dit Bragato 20 137 PORTO-VECCHIO, est mise en demeure de respecter les dispositions du règlement du plan de prévention du risque inondation (PPRI) du Cavu, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent acte.
Cela inclut la suppression du remblai constitué en zone d’'aléa très fort de ce PPRI, sur les parcelles 2691, 548, 1272, 2689, section G, commune de Zonza.
Article 2 - Sanctions
S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure édictée à l'article 1° dans le délai imparti, et indépendamment des poursuites pénales pouvant être exercées, les sanctions prévues au Il de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement pourront être arrêtées à l'encontre de la société Ciabrini Guillaume BTP.
Article 3 - Publicité
Le présent arrêté sera notifié à la société Ciabrini Guillaume BTP et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Zonza pendant un délai minimum d'un mois. Le certificat d'affichage témoignant de l'accomplissement de cette mesure, signé par la maire de Zonza, sera adressé à la direction départementale des territoires, service risques eau forêt - terre plein de la gare - 20 302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire de Zonza sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- Sud.
Yvés SIMON
Sur proposition de la chef du service risques, eau, forêt
ARRETE
Article 1®' - Mise en demeure
La société Ciabrini Guillaume BTP (SIREN n°444886360), domiciliée RN 198, lieu-dit Bragato 20 137 PORTO-VECCHIO, est mise en demeure de respecter les dispositions du règlement du plan de prévention du risque inondation (PPRI) du Cavu, dans un délai de 6
mois à compter de la notification du présent acte.
Cela inclut la suppression du remblai constitué en zone d'aléa très fort de ce PPRI, sur les parcelles 2691, 548, 1272, 2689, section G, commune de Zonza.
Article 2 - Sanctions
S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure édictée à l'article V dans le délai imparti, et indépendamment des poursuites pénales pouvant être exercées, les sanctions prévues au II de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement pourront être arrêtées à rencontre de la société Ciabrini Guillaume BTP.
Article 3 - Publicité
Le présent arrêté sera notifié à la société Ciabrini Guillaume BTP et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Zonza pendant un délai minimum d'un mois. Le certificat d'affichage témoignant de l'accomplissement de cette mesure, signé par la maire de Zonza, sera adressé à la direction départementale des territoires, service risques eau forêt - terre plein de la gare - 20 302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire de Zonza sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- Sud.
rtemental
ires
8 SIMON
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-12-20-00004 - Arrêté portant mise en demeure la société Guillaume Ciabrini BTP de respecter le dispositions du règlement du PPRI du Cavu 39 Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Corse-du-Sud
2A-2021-12-23-00004
23/12/2021 : M.Arnaud GILLET
Arrêté préfectoral portant prolongation de délai
pour le dépôt du dossier de demande
d'autorisation simplifiée du système
d'endiguement du Cavu, commune de Conca
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-12-23-00004 - Arrêté préfectoral portant prolongation de délai pour le dépôt du dossier de demande d'autorisation simplifiée du système d'endiguement du Cavu, commune 40 E Direction départementale
PRÉFET desterritoires
DE LA CORSE- Service Risques Eau Forêt
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° du 2 3 DEC. 2021
portant prolongation de délai pour le dépot du dossier de demande d'autorisation
simplifiée du système d'endiguement du Cavu, commune de Conca
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 562-14, R. 214-113 et suivants;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu les décrets n° 2019-895 et n° 2019-896 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation
des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations et modifiant l'article D. 181-15-1 du
code de l’environnement ;
vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination
de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 29 août 2019 nommant M. Arnaud GILLET, sous-préfet
de l'arrondissement de Sartène ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2021-02-04-003 du 4 février 2021 portant délégation de signature à M.
Arnaud GILLET, sous-préfet de Sartène ;
vu la demande en date du 16 décembre 2021, présentée par la communauté de communes de l'Alta
Rocca, sollicitant à titre dérogatoire un délai supplémentaire de dix-huit mois pour déposer la
demande d'autorisation simplifiée du système d’endiguement du camping d'Acqua e Sol situé au
niveau du pont de Sainte-Lucie de Porto-Vecchio sur la commune de Conca ;
Considérant la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GeMAP1)
exercée par la communauté de communes d'Alta Rocca selon l'article L.211-7 du Code de
l'environnement ;
g Direction départementale
des territoires
DE LA CORSE- Service Risques Eau Forêt
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n® du 23 DEC. 2021 portant prolongation de délai pour le dépôt du dossier de demande d'autorisation
simplifiée du système d'endiguement du Cavu, commune de Conca
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code de renvironnement et notamment ses articles R. 562-14, R. 214-113 et suivants;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu les décrets n° 2019-895 et n" 2019-896 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations et modifiant l'article D. 181-15-1 du code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 29 août 2019 nommant M. Arnaud GILLET, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2021-02-04-003 du 4 février 2021 portant délégation de signature à M. Arnaud GILLET, sous-préfet de Sartène ;
Vu la demande en date du 16 décembre 2021, présentée par la communauté de communes de l'Alta Rocca, sollicitant à titre dérogatoire un délai supplémentaire de dix-huit mois pour déposer la demande d'autorisation simplifiée du système d'endiguement du camping d'Acqua e Sol situé au niveau du pont de Sainte-Lucie de Porto-Vecchio sur la commune de Conca ;
Considérant la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GeMAPI)
exercée par la communauté de communes d'Alta Rocca selon l'article L.211-7 du Code de
l'environnement ;
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-12-23-00004 - Arrêté préfectoral portant prolongation de délai pour le dépôt du dossier de demande d'autorisation simplifiée du système d'endiguement du Cavu, commune 41 Considérant que la digue de protection du camping d'Acqua e Sol a fait l'objet d'un
courrier de notification
de classe en date du 19 septembre 2011 ;
Considérant que la communauté de communes d'Alta Rocca est gestionnaire de
la digue de
protection du camping d'Acqua e Sol et doit se prononcer en faveur soit d'une régularisation en Système
d'endiguement, soit d'une exclusion de son Champ de compétences :
Considérant que les études de dangers et diagnostics approfondis des ouvrages permettant de définir
leur état général, le niveau de protection et la zone protégée ne seront disponibles avant le 31
décembre 2021, et qu'en conséquence le dossier de demande d'autorisation simplifiée ne pourra être
déposé avant cette échéance :
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Corse du Sud ;
ARRÊTE
Article 1°:
La communauté de communes d'Alta Rocca bénéficie du délai dérogatoire de dix-huit mois prévu par l'article
Il de l'article R.562-14 du code de l'environnement pour déposer une demande d'autorisation simplifiée du
Système d'endiguement du Cavu. Le dossier doit être déposé auprès du service en charge de la police de
l'eau au plus tard le 30 juin 2023.
Article 2 :
Le dossier de demande d'autorisation simplifiée doit comporter les élements prévus au 1° de l'article R-181- 13 et au IV de l'article D.181-15-1 du code de l'environnement.
Article 3:
Au 1° juillet 2024, la digue du camping d'Acqua e Sol cesse de contribuer à la protection contre les
inondations si elle n'est pas incluse dans un système d'endiguement. Dans ce cas, l'autorisation susvisée
dont elle bénéficiait est réputée caduque et le titulaire de cette autorisation devenue caduque neutralise
l'ouvrage.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Président de la communauté de communes d'Alta Rocca.
L'arrêté est affiché durant une période minimale d'un mois par la commune de Conca, à la diligence du
maire, aux lieux ordinaires d'affichage et par tout procédé en usage dans la commune.
Un certificat constatant l'accomplissemennt de ces formalités est adressé, par le maire de Conca, au service
en charge de la Police de l'Eau à la direction départementale des territoires de la Corse du Sud.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes admistratifs des services de l'Etat dans le département de la
Corse du Sud et est également publié sur le site internet des services de l'Etat.
Considérant que la digue de protection du camping d'Acqua e Sol a fait l'objet d'un courrier de
notification de classe en date du 19 septembre 2011 ;
Considérant que la communauté de communes d'Alta Rocca est gestionnaire de la digue de
protection du camping d'Acqua e Sol et doit se prononcer en faveur soit d'une régularisation en
système d'endiguement, soit d'une exciusion de son champ de compétences ;
Considérant que les études de dangers et diagnostics approfondis des ouvrages permettant de
définir ieur état générai, ie niveau de protection et ia zone protégée ne seront disponibles avant le 31
décembre 2021, et qu'en conséquence ie dossier de demande d'autorisation simpiifiée ne pourra être
déposé avant cette échéance ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Corse du Sud ;
ARRÊTE
Article 1
La communauté de communes d'Alta Rocca bénéficie du délai dérogatoire de dix-huit mois prévu par l'article
Il de l'article R.562-14 du code de l'environnement pour déposer une demande d'autorisation simplifiée du système dendiguement du Cavu. Le dossier doit être déposé auprès du service en charge de la police de
l'eau au plus tard le 30 juin 2023.
Article 2
Le dossier de demande d'autorisation simplifiée doit comporter les éléments prévus au 1° de l'article R-181-
13 et au IV de l'article D.181-15-1 du code de l'environnement.
Article 3:
Au r juillet 2024, la digue du camping d'Acqua e Sol cesse de contribuer à la protection contre les
inondations si elle n'est pas incluse dans un système d'endiguement. Dans ce cas, l'autorisation susvisée dont elle bénéficiait est réputée caduque et le titulaire de cette autorisation devenue caduque neutralise l'ouvrage.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Président de la communauté de communes d'Alta Rocca. L arrêté est affiché durant une période minimale d'un mois par la commune de Conca, à la diligence du maire, aux lieux ordinaires d'affichage et par tout procédé en usage dans la commune.
Un certificat constatant l'accomplissemennt de ces formalités est adressé, par le maire de Conca, au service en charge de la Police de l'Eau à la direction départementale des territoires de la Corse du Sud.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes admistratifs des services de l'Etat dans le département de la
Corsedu Sud et est également publié sur le site internet des services de l'Etat.
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-12-23-00004 - Arrêté préfectoral portant prolongation de délai pour le dépôt du dossier de demande d'autorisation simplifiée du système d'endiguement du Cavu, commune 42 Article 5 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Bastia, soit
par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http:/1www.telerecours.fr
- par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratif et son affichage en mairie.
Article 6 :
Le sous-préfet de Sartène, le maire de la commune de Conca, le président de la communauté de communes
de l'Alta Rocca, le directeur départemental des territoires de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arreté.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Sartène,
Arnaud GILLET
Article 5 :
Tout recours à rencontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Bastia, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr - par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication au recueil des actes administratif et son affichage en mairie.
Article 6 :
Le sous-préfet de Sartène, le maire de la commune de Conca, le président de la communauté de communes de l'Alta Rocca, le directeur départemental des territoires de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Sartène,
Arnaud GILLET
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-12-23-00004 - Arrêté préfectoral portant prolongation de délai pour le dépôt du dossier de demande d'autorisation simplifiée du système d'endiguement du Cavu, commune 43 Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Corse-du-Sud
2A-2021-12-28-00003
28/12/2021 : M.Pascal LELARGE
Arrêté relatif à l'exercice de la pêche de loisirs en
eau douce dans le département de Corse-du-Sud
pour la saison 2022
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-12-28-00003 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche de loisirs en eau douce dans le département de Corse-du-Sud pour la saison 2022 44 Direction départementale des territoires PRÉFET | 7
DE LA CORSE- Service Risques Eau Foret DU-SUD Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du 2 8 DEC. 2021 relatif à
l'exercice de la pêche de loisirs en eau douce dans le département de Corse-du-Sud pour la saison 2022.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.431-3, L.431-5, L.436-5 et R.431-
3,R.431-5, R.436-6 à R.436-69 et R.436-73 à R.436-76 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu le décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce ;
Vu l'arrêté ministériel n° 58-873 du 16 septembre 1958 fixant le classement du cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories :
Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d’anguilles européennes par les pêcheurs en eau douce ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2016 modifié par l'arrêté du 28 décembre 2018 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d’anguille argentée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-02-04-001 du 04 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du- Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 02-0307 en date du 5 mars 2002 portant reclassement provisoire du barrage de Tolla en seconde catégorie piscicole ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 02-0308 du 5 mars 2002 modifié portant règlement permanent de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu l'avis réputé favorable du chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
Vu l'avis réputé favorable du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'avis réputé favorable du président de la fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecturecorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.2ouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction départementale des territoires
DE LA CORSE- Service Risques Eau Forêt
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 2 8 DEC. 20Z1 relatif à
l'exercice de la pêche de loisirs en eau douce dans le département de Corse-du-Sud pour la saison 2022.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.431-3. L.431-5, L.436-5 et R.431- 3, R.431-5, R.436-6 à R.436-69 et R.436-73 à R.436-76 ;
Vu le décret n® 2004-374 du 29 avril 2004 rnodifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu le décret n®2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce ;
Vu l'arrêté ministériel n° 58-873 du 16 septembre 1958 fixant le classement du cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories :
Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d'anguilles européennes par les pêcheurs en eau douce ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2016 modifié par l'arrêté du 28 décembre 2018 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;
Vu l'arrêté préfectoral n® 2A-2021-02-04-001 du 04 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du- Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n® 02-0307 en date du 5 mars 2002 portant reclassement provisoire du barrage de Tolla en seconde catégorie piscicole ;
Vu l'arrêté préfectoral n® 02-0308 du 5 mars 2002 modifié portant règlement permanent de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu l'avis réputé favorable du chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
Vu l'avis réputé favorable du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'avis réputé favorable du président de la fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
l'rclccUirc de hi Corse-dii-Siicl - l'aluis l.iiiUiv\'- (.'ours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil géticral ou\en du liiiuli au \ eiuircdi de 81i30à 1Ili3n et de 1.31i.i() à 15li30 Adresse clcctronii]iie : nrel'ectiireirr corse-du-sud.sauv.fr - \v\\\v.corse-du-sud.soiiv.fr
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Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-12-28-00003 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche de loisirs en eau douce dans le département de Corse-du-Sud pour la saison 2022 45 Vu la consultation du public du 02 au 23 décembre 2021 inclus et la synthèse des observations émises,
sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: Les périodes d'ouverture de la pêche de loisirs en eau douce sont fixées pour l'année 2022, conformément à l'annexe | du présent arrêté.
Article 2: Dans le cadre de la protection de la truite de Corse, afin de permettre aux populations de se régénérer et aux termes de l’article R.436-8 du code de l'environnement, les portions de cours d’eau suivantes sont interdites à l'exercice de la pêche pour l'année 2022:
“ ruisseau de « Carnevale », de la source à la cascade de « Piscia di Carnevale », sur
les communes de Bastelica et de Quasquara.
“" ruisseau de « Chjuvone » et ses affluents (Pozzi, Frauletu, Giavingiolu, Fessa), de la source jusqu'à l’affluent des bergeries de Fessa, sur les communes d'Aullène, Serra di Scopamène et Zicavo.
“ ruisseau de « Belle e Buone », de la source à la confluence avec le Fiume Grossu, sur
la commune de Guagno.
“" ruisseau de « l'Annedu », du pont aux sources, sur la commune d’Aullène.
“ ruisseau le « Sagone », au lieu dit Fiuminale, de la source à « l’enclos des lièvres », sur la commune de Marignana.
“ ruisseau du « Sambuccu », affluent de Piscia in Alba, sur la commune d'Olivese.
" ruisseau de « Calderamolla », de la source au pont de la forêt de Pineta, forêt indivise des communes de Frasseto, Quasquara, Zevaco, Corrano et Guitera les Bains, lieu dit U Broncu.
“” ruisseau de « Veraculongu » (Coscione), du passage à gué à la confluence avec le ruisseau de Teppa Ritonda, sur la commune de Zicavo.
" ruisseau de « Codi », 100 mètres en amont du limnimètre en remontant le cours d'eau jusqu'à la passerelle du Mare à Mare, sur la commune de Sorbollano.
" Ruisseau de « Neo » et ses affluents, sur la commune de Levie.
Toute pêche est également interdite dans les réserves temporaires dont la création relève de la compétence de la Collectivité de Corse (voir annexe Ill).
Article 2.1: limitation au titre de l'article R.436-23 AI. IV du code de l'environnement (parcours « no kill ») :
Il est instauré un parcours de graciation (dit « no kill ») sur la Gravona, sur un tronçon de 2 kilomètres compris entre la confluence avec le ruisseau d'Erbajolo et la confluence avec le ruisseau de Piana au lieu dit "U Ribonu”".
Sur ce tronçon, matérialisé par la mise en place de panneaux spécifiques indiquant la vocation du parcours, la pêche n'est autorisée que selon les modalités suivantes :
- pêche à la mouche uniquement,
- une seule canne tenue en main,
- utilisation d'un hameçon simple à une seule branche sans ardillon (ou dont l’ardillon aura été préalablement écrasé),
- remise à l’eau obligatoire des poissons, quelle que soit leur taille.
Vu la consultation du public du 02 au 23 décembre 2021 inclus et la synthèse des observations émises,
sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRETE
Article 1: Les périodes d'ouverture de la pêche de loisirs en eau douce sont fixées pour l'année 2022, conformément à l'annexe I du présent arrêté.
Article 2 : Dans le cadre de la protection de la truite de Corse, afin de permettre aux populations de se régénérer et aux termes de l'article R.436-8 du code de l'environnement, les portions de cours d'eau suivantes sont interdites à l'exercice de la pêche pour l'année 2022 :
ruisseau de « Carnevale », de la source à la cascade de « Piscia di Carnevale », sur les communes de Bastelica et de Quasquara.
ruisseau de « Chjuvone » et ses affluents (Pozzi, Frauletu, Giavingiolu, Fessa), de la source jusqu'à l'affluent des bergeries de Fessa, sur les communes d'Aullène, Serra di Scopamène et Zicavo.
ruisseau de « Belle e Buone », de la source à la confluence avec le Fiume Grossu, sur la commune de Guagno.
ruisseau de « l'Annedu », du pont aux sources, sur la commune d'Aullène.
ruisseau le « Sagone », au lieu dit Fiuminale, de la source à « l'enclos des lièvres », sur la commune de Marignana.
ruisseau du « Sambuccu », affluent de Piscia in Alba, sur la commune d'Olivese.
ruisseau de « Calderamolla », de la source au pont de la forêt de Pineta, forêt indivise des communes de Frasseto, Quasquara, Zevaco, Corrano et Guitera les Bains, lieu dit U Broncu.
ruisseau de « Veraculongu » (Coscione), du passage à gué à la confluence avec le ruisseau de Teppa Ritonda, sur la commune de Zicavo.
ruisseau de « Codi », 100 mètres en amont du limnimètre en remontant le cours d'eau jusqu'à la passerelle du Mare à Mare, sur la commune de Sorbollano.
Ruisseau de « Neo » et ses affluents, sur la commune de Levie.
Toute pêche est également interdite dans les réserves temporaires dont la création relève de la compétence de la Collectivité de Corse (voir annexe 111).
Article 2.1 : limitation au titre de l'article R.436-23 Al. IV du code de l'environnement
(parcours « no kill ») :
Il est instauré un parcours de graciation (dit « no kill ») sur la Gravona, sur un tronçon de 2 kilomètres compris entre la confluence avec le ruisseau d'Erbajolo et la confluence avec le ruisseau de Piana au lieu dit "U Ribonu".
Sur ce tronçon, matérialisé par la mise en place de panneaux spécifiques indiquant la vocation du parcours, la pêche n'est autorisée que selon les modalités suivantes :
- pêche à la mouche uniquement,
- une seule canne tenue en main,
- utilisation d'un hameçon simple à une seule branche sans ardillon (ou dont l'ardillon aura été préalablement écrasé),
- remise à l'eau obligatoire des poissons, quelle que soit leur taille.
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-12-28-00003 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche de loisirs en eau douce dans le département de Corse-du-Sud pour la saison 2022 46 Il est également instauré un parcours de graciation sur le Taravo sur les deux tronçons suivants :
- sur une distance de 1 kilomètre entre l’amont du Ponte Vecchiu et la confluence avec le torrent de Marcuggio,
- sur une distance de 1,5 kilomètre entre le Ponte Nove et l'aval du pont de Piconca.
Sur ces tronçons, les seuls procédés et mode de pêche autorisés sur ces zones, aux membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, sont les suivants :
- à la mouche (2 mouches maximum) avec des hameçons sans ardillon, - à la cuillère avec un montage de 2 hameçons maximum sans ardillon.
L'intégralité des poissons pêchés devra immédiatement être remise à l'eau.
Article 3 : Le nombre, la taille et les conditions de captures autorisées des espèces visées dans l'annexe | sont les suivantes :
e Nombre de captures de salmonidés autorisées par jour et par pêcheur : 10
e Tailles minimum de capture :
- truite, omble ou saumon de fontaine : - dans les plans d'eau :............... 0,23 m - dans les cours d'eau :................ 0,18 m
- mulet : - en amont des embouchures : ....0,20 m - dans les eaux de 2°" catégorie du : -sandre: ....................…. .0,40 m SP ODOMBES |: riens 0,50 m
- écrevisses (espèces citées à l'annexe | du présent arrêté) :................….. 0,09 m
e Nombre de lignes autorisées :
- dans les eaux non domaniales de 1°*° catégorie (y compris les lacs de montagne) : 1
- dans les retenues des ouvrages hydroélectriques concédés et les retenues d'irrigation classées en première catégorie piscicole (retenues d'Ocana, de Figari, de l'Ortolo, de l'Ospédale et du Rizzanese) : ss 2 - dans les eaux de 2°" catégorie (barrage de Tolla) : 4
Article 4 : Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de gestion de l’anguille, un périmètre a été établi en retirant du bassin hydrographique Corse :
e les zones identifiées comme inaccessibles pour l'anguille du fait de la présence d'obstacles naturels infranchissables ou d'obstacles artificiels infranchissables (barrages) pour lesquels il ne paraît pas possible de rétablir la continuité.
e les secteurs d'altitude supérieures à 1.000 m.
Une carte de ce périmètre du plan de gestion, élaborée par l'agence française pour la biodiversité, est jointe en annexe II.
La pêche de l’anguille jaune est autorisée en dehors de ce périmètre.
Les périodes d'ouvertures spécifiques de la pêche à l’anguille jaune sont précisées par l'arrêté ministériel du 28 décembre 2018 portant modification de l'arrêté 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée NOR : AGRM1831147A.
Tout pêcheur en eau douce enregistre ses captures d’anguilles dans un carnet de pêche. Ce carnet est établi pour une saison de pêche. Il comporte la date, le secteur de capture, le stade de développement et le poids ou le nombre d'anguilles.
La pêche de l’anguille argentée est interdite en tous temps sur tout le département dans les eaux douces.
L'anguille argentée se caractérise par la présence d'une ligne latérale différenciée, d'une livrée dorsale sombre, d’une livrée ventrale blanchâtre et d'une hypertrophie oculaire.
La pêche de la civelle (taille inférieure à 12 cm) est interdite en tout temps sur tout le département.
Il est également instauré un parcours de graciation sur le Taravo sur les deux tronçons suivants :
- sur une distance de 1 kilomètre entre l'amont du Ponte Vecchiu et la confluence avec le torrent de Marcuggio,
- sur une distance de 1,5 kilomètre entre le Ponte Nove et l'aval du pont de Piconca.
Sur ces tronçons, les seuls procédés et mode de pêche autorisés sur ces zones, aux membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, sont les suivants :
- à la mouche (2 mouches maximum) avec des hameçons sans ardillon, - à la cuillère avec un montage de 2 hameçons maximum sans ardillon.
L'intégralité des poissons péchés devra immédiatement être remise à l'eau.
Article 3 : Le nombre, la taille et les conditions de captures autorisées des espèces visées dans l'annexe I sont les suivantes :
• Nombre de captures de salmonidés autorisées par jour et par pêcheur : 10
• Tailles minimum de capture :
- truite, omble ou saumon de fontaine : - dans les plans d'eau : ....0,23 m - dans les cours d'eau : 0,18 m
- mulet : - en amont des embouchures : ....0,20 m
- dans les eaux de 2^^"® catégorie du : - sandre : 0,40 m
- brochet : 0,50 m
- écrevisses (espèces citées à l'annexe I du présent arrêté) : 0,09 m
• Nombre de lignes autorisées :
- dans les eaux non domaniales de catégorie (y compris les lacs de montagne) : ... 1
- dans les retenues des ouvrages hydroélectriques concédés et les retenues d'irrigation classées en première catégorie piscicole (retenues d'Ocana, de Figari, de l'Ortolo, de l'Ospédale et du Rizzanese) : 2
- dans les eaux de 2^"^® catégorie (barrage de Tolla) : 4
Article 4 : Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de gestion de l'anguille, un périmètre a été établi en retirant du bassin hydrographique Corse :
• les zones identifiées comme inaccessibles pour l'anguille du fait de la présence d'obstacles naturels infranchissables ou d'obstacles artificiels infranchissables (barrages) pour lesquels il ne paraît pas possible de rétablir la continuité.
• les secteurs d'altitude supérieures à 1.000 m.
Une carte de ce périmètre du plan de gestion, élaborée par l'agence française pour la biodiversité, est jointe en annexe II.
La pêche de l'anguille jaune est autorisée en dehors de ce périmètre.
Les périodes d'ouvertures spécifiques de la pêche à l'anguille jaune sont précisées par l'arrêté ministériel du 28 décembre 2018 portant modification de l'arrêté 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille Jaune et d'anguille argentée NOR : AGRM1831147A.
Tout pêcheur en eau douce enregistre ses captures d'anguilles dans un carnet de pêche. Ce carnet est établi pour une saison de pêche. Il comporte la date, le secteur de capture, le stade de développement et le poids ou le nombre d'anguilles.
La pêche de l'anguille argentée est interdite en tous temps sur tout le département dans les eaux douces.
L'anguille argentée se caractérise par la présence d'une ligne latérale différenciée, d'une livrée dorsale sombre, d'une livrée ventrale blanchâtre et d'une hypertrophie oculaire.
La pêche de la civelle (taille inférieure à 12 cm) est interdite en tout temps sur tout le département.
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-12-28-00003 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche de loisirs en eau douce dans le département de Corse-du-Sud pour la saison 2022 47 Article 5 :Sont interdits, sur tout le territoire national et en tout temps, la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l’utilisation, commerciale ou non des spécimens amphibiens, anoures: grenouille de Berger (Rana bergeri), seule grenouille verte présente en Corse.
Article 6 : Outre l'interdiction d'utiliser comme appâts ou amorces ceux cités à l’article 13 de l'arrêté réglementaire permanent visé ci-dessus, dont les poissons vifs, la pêche au vairon (Phoxinus phoxinus) mort est également interdite, de même que la pêche au pseudoraspora (pseudoraspora barba), ou goujon asiatique, qu'il soit mort ou vivant.
Article 7: Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://citoyens.telerecours.fr
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Sartène, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse- du-Sud, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l'office national des forêts, les maires du département, les inspecteurs de l'environnement de l'Office Français de la Biodiversité, les agents assermentés de la fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les gardes champêtres ainsi que toutes les personnes habilitées à faire appliquer la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les communes du département.
Le préfet,
(L
Pascal LELARGE
Article 5 :Sont interdits, sur tout le territoire national et en tout temps, la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation, commerciale ou non des spécimens amphibiens, anoures : grenouille de Berger (Rana bergeri), seule grenouille verte présente en Corse.
Article 6: Outre l'interdiction d'utiliser comme appâts ou amorces ceux cités à l'article 13 de l'arrêté réglementaire permanent visé ci-dessus, dont les poissons vifs, la pêche au vairon (Phoxinus phoxinus) mort est également interdite, de même que la pêche au pseudoraspora (pseudoraspora barba), ou goujon asiatique, qu'il soit mort ou vivant.
Article 7: Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://citoyens.telerecours.fr
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Sartène, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse- du-5ud, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l'office national des forêts, les maires du département, les inspecteurs de l'environnement de l'Office Français de la Biodiversité, les agents assermentés de la fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les gardes champêtres ainsi que toutes les personnes habilitées à faire appliquer la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les communes du département.
Le préfet.
(L
Pascal LELARGE
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-12-28-00003 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche de loisirs en eau douce dans le département de Corse-du-Sud pour la saison 2022 48 Ex PREFET DE LA CORSE-
DISSD Annexe | à l'arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la pêche en eau douce Ésalié dans le département ternité . s de Corse-du-Sud pour la saison 2022.
| —- Cours d'eau et plans d'eau de première catégorie piscicole
Dans les cours d'eau et plans d'eau classés 1**° catégorie piscicole, la période d'ouverture générale et les périodes d'ouverture spécifiques, pendant lesquelles la pêche est autorisée, sont définies ci-dessous :
Espèces concernées Dates
Période Toutes espèces
d'ouverture à l'exception de celles mentionnées st PA PRIE ES MER se générale ci-dessous p Du mardi 15 mars 2022
au vendredi 1° juillet 2022
et du jeudi 1° septembre 2022
au mardi 20 septembre 2022
Anguilles jaunes
Anguilles argentées Pêche interdite toute l’année Civelles Pêche interdite toute l'année
Écrevisses visées à l'article R.436.10 nn.
du code de l'environnement (rouges, PA A RUE Se des torrents et à pattes grêles)
Écrevisses à pattes blanches Pêche interdite toute l'année
Il — Plans d'eau de deuxième catégorie piscicole
Dans le barrage de Tolla, classé en 2°"*° catégorie piscicole, la période d'ouverture générale et les périodes d'ouverture spécifiques, pendant lesquelles la pêche est autorisée, sont définies ci- dessous :
Espèces concernées Dates
Période d'ouverture Toutes espèces : g Du samedi 1°! janvier à l'exception de celles mentionnées J générale dessous au samedi 31 décembre 2022
Truite fario, omble ou saumon de
fontaine, omble chevalier, au dimanche 18 septembre 2022 cristivomer, truite arc-en-ciel P Du samedi 1° janvier 2022
au lundi 31 janvier 2022
Brochet et du samedi 30 avril 2022
Période d'ouverture au samedi 31 décembre 2021 spécifique Du mardi 15 mars 2022 au vendredi 1° juillet 2022
et du jeudi 1° septembre 2022
au samedi 15 octobre 2022
Anguilles jaunes
Anguilles argentées Pêche interdite toute l’année | Civelles Pêche interdite toute l'année Ecrevisses à pattes blanches Pêche interdite toute l'année
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil ni plus d'une demi- heure après son coucher.
PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Libtrté
Égalité
Fraternité
Annexe I à l'arrêté préfectoral relatif à rexercice de la pêche en eau douce dans le département
de Corse-du-Sud pour la saison 2022.
I - Cours d'eau et plans d'eau de première catégorie piscicole
Dans les cours d'eau et plans d'eau classés 1^'® catégorie piscicole, la période d'ouverture générale et les périodes d'ouverture spécifiques, pendant lesquelles la pêche est autorisée, sont définies ci-dessous :
Espèces concernées Dates
Période
d'ouverture
générale
Toutes espèces
à l'exception de celles mentionnées
ci-dessous
Du samedi 12 mars 2022
au dimanche 18 septembre 2022
Anguilles jaunes
Du mardi 15 mars 2022
au vendredi l^''juillet 2022
et du jeudi V septembre 2022
au mardi 20 septembre 2022
Anguilles argentées Pêche interdite toute l'année
Civelles Pêche interdite toute l'année
Écrevisses visées à l'article R.436.10
du code de l'environnement (rouges,
des torrents et à pattes grêles)
Du samedi 23juillet 2022
au lundi l®"" août 2022
Écrevisses à pattes blanches Pêche interdite toute l'année
Il - Plans d'eau de deuxième catégorie piscicole
Dans le barrage de Tolla, classé en 2^""® catégorie piscicole, la période d'ouverture générale et les périodes d'ouverture spécifiques, pendant lesquelles la pêche est autorisée, sont définies ci- dessous :
Espèces concernées Dates
Période d'ouverture
générale
Toutes espèces
à l'exception de celles mentionnées
ci-dessous
Du samedi 1®"" janvier
au samedi 31 décembre 2022
Période d'ouverture
spécifique
Truite fario, omble ou saumon de
fontaine, omble chevalier,
cristivomer, truite arc-en-ciel
Du samedi 12 mars 2022
au dimanche 18 septembre 2022
Brochet
Du samedi 1®'janvier 2022
au lundi 31 janvier 2022
et du samedi 30 avril 2022
au samedi 31 décembre 2021
Anguilles jaunes
Du mardi 15 mars 2022
au vendredi 1®'juillet 2022
et du jeudi 1®"" septembre 2022
au samedi 15 octobre 2022
Anguilles argentées Pêche interdite toute l'année
Civelles Pêche interdite toute l'année
Écrevisses à pattes blanches Pêche interdite toute l'année
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil ni plus d'une demi- heure après son coucher.
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-12-28-00003 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche de loisirs en eau douce dans le département de Corse-du-Sud pour la saison 2022 49 ANNEXE Il
AGENCE FRANÇAISE ê
pour LA BIODIVERSITÉ \ &
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE L'ÉTAT À
}
0 15 30 \ ÉE 7 }
Kilomètres Ê
station de pêche scientifique : | + présence d'anguilles (données DREAL Corse) IT IN }
station de pêche scientifique : f \ e présence d'anguilles (données AFB)
station de pêche scientifique : ” absence d'anguilles (données AFB)
e obstacle infranchissable
pour l'anguille à la montaison
zone inaccessible pour l'anguille
à en raison de la présence d'un obstacle
infranchissable
zone d'absence naturelle ou de
ù présence marginale de l'anguille
{limite approximative d'altitude 1000 m)
PLAN ANGUILLE FRANCE
CARTOGRAPHIE AFB
DONNEES POUR LA CORSE DU SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
AGENCE FRANÇAISE
POUR laBIODIVERSITÉ
ÉTABLISSEMENT PUBLIC OE L'ÉTAT
station de pêche scientifique :
présence d'anguiiles {données DREAL Corse)
- station de pêche scientifique :
* présence d'anguiiies (données AFB)
station de pêche scientifique :
absence d'anguiiies (données AFB)
•ex
obstacle infranchissable
pour l'ariguille à la moritaiRorr
zrsne inaccessible pour far^guitle
en raison de la présence d'un obstacle
infranchissable
2one d'absence naturetle ou de
présence marginale de l'anguille
(limite approximative d'attitude lOOO m)
Kilomètres
barnge de Totia
^ banagt ifOeana
ruiur barrsos du Hiuanose -
boirêM àe Xflolo
bampe de F,o
PLAN ANGUILLE FRANCE
CARTOGRAPHIE AFB
DONNEES POUR LA CORSE DU SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
ANNEXE II
Jtùmoc'iifOapàdalo
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-12-28-00003 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche de loisirs en eau douce dans le département de Corse-du-Sud pour la saison 2022 50 Annexe Ill
Réserves temporaires de pêche fixées par arrêtés du président du Conseil Exécutif de Corse dans le département de Corse-du-Sud
RTP de Saint Antoine et d’Uccialinu sur les cours d’eau du même nom - Ruisseau de Saint Antoine : (chapelle), Ciaccia, Tancolaccia, Campo Maio, (affluents rive droite de Saint-Antoine) - Ruisseau d'Uccialinu : de la source à la confluence de ces cours d’eau, commune de Palneca.
RTP des Pozzi di Marmano, ruisseaux : « exutoire des Pozzi », Marmano »,
Guadu alla Macchia et leurs affluents, des sources jusqu'à la passerelle du GR 20 sur le Marmano, communes de Bastelica et de Palneca.
RTP du Val d'Ese : (2,6 km de la source au pont de la route forestière de Punte Niellu), communes de Bastelica et de Ciamanacce.
Annexe
Réserves temporaires de pêche fixées par arrêtés du président du
Conseil Exécutif de Corse dans le département de Corse-du-Sud
• RTP de Saint Antoine et d'Uccialinu sur les cours d'eau du même nom - Ruisseau de Saint Antoine : (chapelle). Ciaccia, Tancolaccia, Campo Maio, (affluents rive droite de Saint-Antoine) - Ruisseau d'Uccialinu : de la source à la confluence de ces cours d'eau, commune de Palneca.
• RTP des Pozzi di Marmano, ruisseaux : « exutoire des Pozzi », Marmano », Guadu alla Macchia et leurs affluents, des sources jusqu'à la passerelle du GR 20 sur le Marmano, communes de Bastelica et de Palneca.
• RTP du Val d'Ese : (2,6 km de la source au pont de la route forestière de Punte Niellu), communes de Bastelica et de Ciamanacce.
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-12-28-00003 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche de loisirs en eau douce dans le département de Corse-du-Sud pour la saison 2022 51 Réserve temporaire de pêche de ST ANTOINE et UCCIALINU
Commune de Palneca - Corse-du-Sud
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Réserve temporaire de pêche de ST ANTOINE et UCCIALINU
Commune de Palneca - Corse-du-Sud
Arrêté n° 20-1196 CE du 12 mai 2020
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Cartographie : OEC, février 2020
Source : Scan 25 IGN 2015
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Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-12-28-00003 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche de loisirs en eau douce dans le département de Corse-du-Sud pour la saison 2022 52 Réserve temporaire de pêche des POZZI DI MARMANU
Commune de Bastelica - Corse-du-Sud
Arrêté n° 20-1197 CE du 12 mai 2020
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Réserve temporaire de pêche
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Réserve temporaire de pêche des POZZI DI MARMANU
Commune de Bastelica - Corse-du-Sud
Arrêté n° 20-1197 CE du 12 mai 2020
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Réserve temporaire de pêche
Cartographie : OEC, février 2020
Source : Scan 25 IGN 2015
195 390 Mètres
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-12-28-00003 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche de loisirs en eau douce dans le département de Corse-du-Sud pour la saison 2022 53 Réserve temporaire de pêche du VAL D'ESE
Communes de Bastelica et de Ciamannacce - Corse-du-Sud
Arrêté n° 20-1199 CE du 12 mai 2020
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Réserve temporaire de pêche
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Cartographie : OEC, février 2020
Réserve temporaire de pêche du VAL D'ESE
Communes de Bastelica et de Ciamannacce - Corse-du-Sud
Arrêté n° 20-1199 CE du 12 mai 2020
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Réserve temporaire de pêche
Cartographie : OEC, février 2020
Source : Scan 25 IGN 2015
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Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-12-28-00003 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche de loisirs en eau douce dans le département de Corse-du-Sud pour la saison 2022 54 Annexe IV
Portions de cours d'eau interdites à l'exercice de la pêche
” ruisseau de « Carnevale », de la source à la cascade de « Piscia di
Carnevale », sur les communes de Bastelica et de Quasquara.
“ruisseau de « Chjuvone » et ses affluents (Pozzi, Frauletu, Giavingiolu, Fessa),
de la source jusqu'à l’affluent des bergeries de Fessa, sur les communes
d'Aullène, Serra di Scopamène et Zicavo.
“ ruisseau de « Belle e Buone », de la source à la confluence avec le Fiume
Grossu, sur la commune de Guagno.
“ruisseau de « l’Annedu », du pont aux sources, sur la commune d'’Aullène.
“ruisseau le « Sagone », au lieu dit Fiuminale, de la source à « l’enclos des
lièvres », sur la commune de Marignana.
“ ruisseau du « Sambuccu », affluent de Piscia in Alba, sur la commune
d'Olivese.
=“ ruisseau de « Calderamolla », de la source au pont de la forêt de Pineta, forêt indivise des communes de Frasseto, Quasquara, Zevaco, Corrano et Guitera les Bains, lieu dit U Broncu.
“ ruisseau de « Veraculongu » (Coscione), du passage à gué à la confluence avec le ruisseau de Teppa Ritonda, sur la commune de Zicavo.
” ruisseau de « Codi », 100 mètres en amont du limnimètre en remontant le cours d’eau jusqu'à la passerelle du Mare à Mare, sur la commune de Sorbollano.
” Ruisseau de « Neo » et ses affluents, sur la commune de Levie.
Portions de cours d’eau limitées au titre de l’article R.436-23 ALIV
du Code de l’environnement (parcours « No Kill »)
e sur la Gravona, sur un tronçon de 2 kilomètres compris entre la confluence avec le ruisseau d'Erbajolo et la confluence avec le ruisseau de Piana au lieu dit "U Ribonu".
e sur le Taravo sur les deux tronçons suivants :
- sur une distance de 1 kilomètre entre l’amont du Ponte Vecchiu et la confluence avec le torrent de Marcuggio,
- sur une distance de 1,5 kilomètre entre le Ponte Nove et l'aval du pont de Piconca.
Annexe IV
Portions de cours d'eau interdites à Kexercice de la pêche
ruisseau de « Carnevale », de la source à la cascade de « Piscia di
Carnevale », sur les communes de Bastelica et de Quasquara.
ruisseau de « Chjuvone » et ses affluents (Pozzi, Frauletu, Giavingiolu, Fessa), de la source jusqu'à l'affluent des bergeries de Fessa, sur les communes
d'Aullène, Serra di Scopamène et Zlcavo.
ruisseau de « Belle e Buone », de la source à la confluence avec le Plume
Grossu, sur la commune de Guagno.
ruisseau de « l'Annedu », du pont aux sources, sur la commune d'Aullène.
ruisseau le « Sagone », au lieu dit Fiuminale, de la source à « l'enclos des lièvres », sur la commune de Marignana.
ruisseau du « Sambuccu », affluent de Piscia In Alba, sur la commune
d'Olivese.
ruisseau de « Calderamolla », de la source au pont de la forêt de Pineta,
forêt indivise des communes de Frasseto, Quasquara, Zevaco, Corrano et Guitera les Bains, lieu dit U Broncu.
ruisseau de « Veraculongu » (Coscione), du passage à gué à la confluence avec le ruisseau de Teppa Ritonda, sur la commune de Zicavo.
ruisseau de « Codi », 100 mètres en amont du limnimètre en remontant le cours d'eau jusqu'à la passerelle du Mare à Mare, sur la commune de Sorbollano.
Ruisseau de « Neo » et ses affluents, sur la commune de Levie.
Portions de cours d'eau limitées au titre de l'article R.436-23 Al.IV
du Code de l'environnement (parcours « No Kill »)
• sur la Gravona, sur un tronçon de 2 kilomètres compris entre la confluence avec le ruisseau d'Erbajolo et la confluence avec le ruisseau de Piana au
lieu dit "U Ribonu".
• sur le Taravo sur les deux tronçons suivants :
- sur une distance de 1 kilomètre entre l'amont du Ponte Vecchiu et la
confluence avec le torrent de Marcuggio,
- sur une distance de 1,5 kilomètre entre le Ponte Nove et l'aval du pont de Piconca.
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-12-28-00003 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche de loisirs en eau douce dans le département de Corse-du-Sud pour la saison 2022 55 RUISSEAU DE CARNEVALE
Communes de BASTELICA et QUASQUARA
- Données cartographiques © Collectivité Territoriale de Corse +
Ruisseau de Carnevale : portion interdite à la pêche pour l’année 2021 au titre de l'article R.436- 8 du code de l'environnement dans le cadre de la protection de la truite de Corse, afin de permettre aux populations de se régénérer.
Portion(s) de cours d'eau interdite(s) à l'exercice de la pêche
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Communes de BASTELICA et QUASQUARA
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Ruisseau de Carnevale : portion interdite à la pêche pour l'année 2021 au titre de l'article R.436- 8 du code de l'environnement dans le cadre de la protection de la truite de Corse, afin de permettre aux populations de se régénérer.
Portion{s) de cours d'eau interdite(s) à l'exercice de la pêche
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-12-28-00003 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche de loisirs en eau douce dans le département de Corse-du-Sud pour la saison 2022 56 RUISSEAU DE CHJUVONE
Communes d'AULLENE, de SERRA DI SCOPAMENE et ZICAVO
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Données cartographiques : © CNRS, BNF, Collectrité Territoriale de Corse, IGN +
Ruisseau de Chjuvone : portion interdite à la pêche pour l'année 2021 au titre de l'article R.436- 8 du code de l'environnement dans le cadre de la protection de la truite de Corse, afin de permettre aux populations de se régénérer.
Portion(s) de cours d’eau interdite(s) à l'exercice de la pêche
RUISSEAU DE CHJUVONE
Communes d'AULLENE, de SERRA Dl SCOPAMENE et ZICAVO
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Ruisseau de Chjuvone : portion interdite à la pêche pour l'année 2021 au titre de l'article R.436- 8 du code de l'environnement dans le cadre de la protection de la truite de Corse, afin de permettre aux populations de se régénérer.
Portlon(s) de cours d'eau interdite(s) à l'exercice de la pêche
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-12-28-00003 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche de loisirs en eau douce dans le département de Corse-du-Sud pour la saison 2022 57 RUISSEAU DE BELLE E BUONE
Commune de GUAGNO
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Données cartographiques : © Collectivité Territoriale de Corse +
Ruisseau de Belle et Buone : portion interdite à la pêche pour l’année 2021 au titre de l’article R.436-8 du code de l'environnement dans le cadre de la protection de la truite de Corse, afin de permettre aux populations de se régénérer.
Portion(s) de cours d'eau interdite(s) à l'exercice de la pêche
RUISSEAU DE BELLE E BUONE
Commune de GUAGNO
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Ruisseau de Belle et Buone : portion interdite à la pêche pour l'année 2021 au titre de l'article R.436-8 du code de l'environnement dans le cadre de la protection de la truite de Corse, afin de permettre aux populations de se régénérer.
Portion(s) de cours d'eau interdite(s) à l'exercice de la pêche
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-12-28-00003 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche de loisirs en eau douce dans le département de Corse-du-Sud pour la saison 2022 58 RUISSEAU D'ANNEDU
Commune d'AULLENE
Données cartographiques : © CNRS, BNF, Collectivité Territoriale de Corse, IGN +
Ruisseau d’Annedu: portion interdite à la pêche pour l’année 2021 au titre de l’article R.436-8 du code de l’environnement dans le cadre de la protection de la truite de Corse, afin de permettre aux populations de se régénérer.
Portion(s) de cours d'eau interdite(s) à l'exercice de la pêche
RUISSEAU D'ANNEDU
Commune d'AULLENE
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Ruisseau d'Annedu: portion interdite à la pêche pour l'année 2021 au titre de l'article R.436-8 du code de l'environnement dans le cadre de la protection de la truite de Corse, afin de permettre aux populations de se régénérer.
Portion(s) de cours d'eau interdite(s) à l'exercice de la pêche
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-12-28-00003 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche de loisirs en eau douce dans le département de Corse-du-Sud pour la saison 2022 59 RUISSEAU DE SAGONE (Fiuminale)
Commune de MARIGNANA
CNRS, BNF, Collectivité Territoriale de Corse, IGN + e
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Données cartographiques
Ruisseau de Sagone (Fiuminale): portion interdite à la pêche pour l’année 2021 au titre de l’article R.436-8 du code de l’environnement dans le cadre de la protection de la truite de Corse, afin de permettre aux populations de se régénérer.
Portion(s) de cours d'eau interdite(s) à l'exercice de la pêche
RUISSEAU DE SAGONE (Fiuminale)
Commune de MARIGNANA
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Portion(s) de cours d'eau interdite(s) à l'exercice de la pêche
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-12-28-00003 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche de loisirs en eau douce dans le département de Corse-du-Sud pour la saison 2022 60 RUISSEAU DE SAMBUCU (Canali)
Commune d'OLIVESE
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Données cartographiques : CNRS, BNF, Collectivité Territoriale de Corse, IGN +
Ruisseau de Sambucu (Canali) : portion interdite à la pêche pour l'année 2021 au titre de l’article R.436-8 du code de l'environnement dans le cadre de la protection de la truite de Corse, afin de permettre aux populations de se régénérer.
Portion(s) de cours d’eau interdite(s) à l'exercice de la pêche
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RUISSEAU DE SAMBUCU (Canali)
Commune d'OLIVESE
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Portion(s) de cours d'eau interdite(s) à l'exercice de la pêche
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-12-28-00003 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche de loisirs en eau douce dans le département de Corse-du-Sud pour la saison 2022 61 RUISSEAU DE CALDERAMOLA
Communes de FRASSETO, QUASQUARA, ZEVACO, CORRANO et
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Ruisseau de Calderamola: portion interdite à la pêche pour l’année 2021 au titre de l'article R.436-8 du code de l'environnement dans le cadre de la protection de la truite de Corse, afin de permettre aux populations de se régénérer.
Portion(s) de cours d'eau interdite(s) à l'exercice de la pêche
RUISSEAU DE CALDERAMOLA
Communes de FRASSETO, QUASQUARA, ZEVACO, CORRANO et GUITERA les BAINS
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Ruisseau de Caideramoia : portion interdite à la pêche pour l'année 2021 au titre de l'article R.436-8 du code de l'environnement dans le cadre de la protection de la truite de Corse, afin de permettre aux populations de se régénérer.
Portlon(s) de cours d'eau interdite(s) à l'exercice de la pêche
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-12-28-00003 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche de loisirs en eau douce dans le département de Corse-du-Sud pour la saison 2022 62 RUISSEAU DE VERACULONGU
Commune de ZICAVO
Échelle 1: 17.055 ES f| =)
Ch RO EPE TT, 500m
17
Données cartographiques : © Collectmité Territoriale de Corse +
Ruisseau de Veraculongu: portion interdite à la pêche pour l'année 2021 au titre de l'article R.436-8 du code de l’environnement dans le cadre de la protection de la truite de Corse, afin de permettre aux populations de se régénérer.
Portion(s) de cours d'eau interdite(s) à l'exercice de la pêche
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RUISSEAU DE VERACULONGU
Commune de ZICAVO
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Ruisseau de Veraculongu ; portion interdite à la pêche pour l'année 2021 au titre de l'article R.436-8 du code de l'environnement dans le cadre de la protection de la truite de Corse, afin de permettre aux populations de se régénérer.
Portion(s) de cours d'eau interdite(s) à l'exercice de la pêche
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-12-28-00003 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche de loisirs en eau douce dans le département de Corse-du-Sud pour la saison 2022 63 RUISSEAU DE CODI
Commune de SORBOLLANO
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Données cartographiques : © IGN +
Ruisseau de Codi : portion interdite à la pêche pour l’année 2021 au titre de l’article R.436-8 du code de l’environnement dans le cadre de la protection de la truite de Corse, afin de permettre aux populations de se régénérer.
Portion(s) de cours d'eau interdite(s) à l'exercice de la pêche
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Commune de SORBOLLANO
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Ruisseau de Codi : portion interdite à la pêche pour i'année 2021 au titre de l'article R.436-8 du code de l'environnement dans le cadre de la protection de la truite de Corse, afin de permettre aux populations de se régénérer.
Portion(s) de cours d'eau interdite(s) à l'exercice de la pêche
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-12-28-00003 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche de loisirs en eau douce dans le département de Corse-du-Sud pour la saison 2022 64 RUISSEAU DE NEO
Commune de LEVIE
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Données cartographiques © IGN, Collectivité Terriorisle de Corse +
Ruisseau de Neo et ses affluents interdits à la pêche pour l’année 2021 au titre de l'article R.436- 8 du code de l'environnement dans le cadre de la protection de la truite de Corse, afin de permettre aux populations de se régénérer.
Portion(s) de cours d'eau interdite(s) à l'exercice de la pêche
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Commune de LEVIE
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Ruisseau de Neo et ses affluents interdits à la pêche pour l'année 2021 au titre de l'article R.436- 8 du code de l'environnement dans le cadre de la protection de la truite de Corse, afin de permettre aux populations de se régénérer.
Portion(s) de cours d'eau interdite(s) à l'exercice de la pèche
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-12-28-00003 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche de loisirs en eau douce dans le département de Corse-du-Sud pour la saison 2022 65 Secteur du parcours « no kill » de Tavera
Secteur où l'exercice de la pêche ne peut être pratique que selon les conditions mentionnées dans l’article R.436-23 Al. IV du code de l'environnement.
Arrêté préfectoral n° 2A-2019-04-29-003 du 29 avril 2019
Données cartographiques : © IGN, Collectivité Territoriale de Corse +
"Secteur réglementé
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Secteur du parcours « no kill » de Tavera
Secteur où l'exercice de la pêche ne peut être pratique que selon les conditions mentionnées dans l'article R.436-23 Al. IV du code de l'environnement.
Arrêté préfectoral n° 2A-2019-04-29-003 du 29 avril 2019
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Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-12-28-00003 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche de loisirs en eau douce dans le département de Corse-du-Sud pour la saison 2022 66 Secteurs des parcours « No Kill » du Taravo
Secteurs ou l'exercice de la pêche ne peut être pratiqué que selon les conditions mentionnées dans l’article R.436-23 AI. IV du code de l'environnement.
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Secteurs ou l'exercice de la pêche ne peut être pratiqué que selon les conditions mentionnées dans l'article R.436-23 Al. IV du code de l'environnement.
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Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-12-28-00003 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche de loisirs en eau douce dans le département de Corse-du-Sud pour la saison 2022 67 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2021-12-28-00001
28/12/2021 :
Arrêté portant subdélégation de signature
départementale à des agents de la Direction
régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Corse.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-12-28-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature départementale à des agents de la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse. 68 PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DE LA CORSE- de l'aménagement et du logement DESUR de Corse Égalité Fraternité
Arrêté n° 2A-2021-12-27- du 27 décembre 2021
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement
et du logement de Corse
Vu le règlement CE n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de la faune et de la flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le règlement CE n°1008/2001 de la Commission du 30 août 2001 portant application du règlement du Conseil susvisé :
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code minier ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l’environnement, et notamment le chapitre Il « Evaluation environnementale », section | - sous section 2 (article R122-3) ;
Vu la loi n°77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l'approbation de la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu loin°99-1173 du 30 décembre 1999 modifiée de finances rectificatives pour 1999, notamment son article 55 ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi de finance rectificative n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 et notamment son article 93 ;
Vu le décret n°78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction ;
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-12-28-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature départementale à des agents de la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse. 69 vu
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vu
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le décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 modifié relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'aux fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services dans les régions et les départements ;
le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
le décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre la transition écologique ;
le décret n°2020-877 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) - M. LELARGE (Pascal)
l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de la flore et la faune sauvages menacées d'extinction et des règlements CE n°338/97 du Conseil et CE n°939/97 de la Commission ;
l'arrêté du 6 septembre 2019 nommant monsieur Jacques LEGAIGNOUX, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts en qualité de directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du ler octobre 2019 ;
l'arrêté du 3 avril 2020 portant nomination de madame Patricia BRUCHET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté préfectoral n°R20-2021-12-23-0000 du 23 décembre 2021 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2021-12-24-0001 du 24 décembre 2021 portant organisation des services de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2021-02-05-001 du 5 février 2021 portant délégation de signature départementale à M. Jacques LEGAIGNOUX ;
ARRETE
Article 1°: En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature qui m'est conférée par l'arrêté préfectoral susvisé est subdéléguée à Mme Patricia BRUCHET, ingénieure des ponts, des eaux et forêts, directrice régionale adjointe, et à M. Michaël DORANTE, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, adjoint au directeur.
2/8
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-12-28-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature départementale à des agents de la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse. 70 Article 2 : Dans les limites de la délégation de signature qui m'est conférée par l'arrêté préfectoral susvisé, subdélégation de signature est donnée directement aux chefs de services et adjoints aux chefs de service suivants, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions et pièces administratives suivantes :
| - ENVIRONNEMENT
- Mme Muriel FILLIT, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du service biodiversité, eau et paysage (SBEP) pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci- dessous). En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Muriel FILLIT, cette subdélégation de signature est également donnée au même effet à M. Fabrice TORRE, ingénieur hors-classe de l’agriculture et de l’environnement, à Mme Maelys RENAUT, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, adjoints au chef de service.
NATURE DES ACTES REFERENCES
AJ Conservation des espèces protégées.
Lorsque les dérogations aux interdictions |Code de l'environnement : article L 411- afférentes aux espèces protégées et à leurs|1l, L 411-2, notamment 4° a), b) d) et habitats, mentionnées aux 1°, 2° et 3° dele),et R 411-6 à R 411-14 l'article L. 411-1 sont demandées en application |Arrêtés ministériels fixant la liste des des a), b), d) et e) du 4° de l'article L 411-2 du |espèces protégées code de l'environnement : ensemble des actes
intervenant dans la procédure d'instruction, et
décisions de dérogations.
Lorsque les dérogations aux interdictions | Code de l’environnement : article L 411- afférentes aux espèces protégées et à leurs|1, L411-2, notamment 4° c), et R 411-6 habitats, mentionnées aux 1°, 2° et 3° de à R411-14
l'article L. 411-1 sont demandées en application Arrêtés ministériels fixant la liste des du c) du 4° de l’article L 411-2 du code de espèces protégées l'environnement : ensemble des actes
intervenant dans la procédure d'instruction, ce
jusqu'à la présentation au préfet des projets de
décisions de dérogation.
B/ Commerce international des espèces menacées
d'extinction. Règlements CE n°338/97 et 1308/2001 Délivrance des autorisations relatives aulet arrêté ministériel du 30 juin 1998, commerce des espèces relevant de la|pris en application de la CITES. convention de Washington (CITES).
C/ Activités, installations, ouvrages et travaux | Code de l’environnement articles L181- relevant de l'autorisation environnementale (y |1 3 1181-28, R 181-1 à R 181-56 compris les modifications)
Ensemble des actes intervenant dans la
procédure d'instruction (y compris en cas de
non substantialité d’une demande de
modification), ce jusqu’à la présentation au
préfet des projets de décisions d'autorisation,
exception faite :
on . Code de l'environnement article L 181- -des certificats de projet 6
3/8
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-12-28-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature départementale à des agents de la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse. 71 -des décisions de rejet à l'issue de la phase
d'examen
-des arrêtés d'ouverture d'enquête publique.
-des décisions de substantialité
modification apportée à une installation
d’une
Code de l’environnement article L 181-
9
Code de l'environnement article L 181-
D
Code de l'environnement article R181-
46
F/ Conservation d'un site protégé par un arrêté de
Biotope
Délivrance de l'autorisation d'accès
Articles R 214-6 du code rural et R 411-
15 du code de l’environnement
G/Réserves naturelles
Ensemble des actes relatifs à l'instruction et à
la délivrance des autorisations dérogatoires aux
interdictions applicables dans les réserves,
qualifiées par les décrets de création des
réserves, de « spéciales » ou «à des fins
scientifiques ou de gestion de la réserve » ou
«à des fins sanitaires ou de sécurité » ou « à
vocation de conservation ou de recherche
scientifique ».
Code de l’environnement : articles
L332-1 et suivants et articles R332-1 et
suivants.
- décret du 11 décembre 2000 portant
création de la réserve naturelle des Tre
Padule de Suartone.
-M. Olivier COURTY, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du service risques naturels et technologiques (SRNT), pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci-dessous). En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier COURTY, cette subdélégation de signature est également donnée, au même effet, à M. Patrick THOMAS-PANTALACCI, ingénieur des travaux publics de l'État, chef de la subdivision 2A.
C/ Activités, installations, ouvrages et travaux
relevant de l'autorisation environnementale (y
compris les modifications)
Ensemble des actes intervenant dans
procédure d'instruction (y compris en cas de non
substantialité d’une demande de modification),
ce jusqu’à la présentation au préfet des projets
de décisions d'autorisation, exception faite :
- des certificats de projet
- des décisions de rejet à l'issue de la phase
d'examen
-des arrêtés d'ouverture d'enquête publique
-des décisions de substantialité
modification apportée à une installation.
d'une
la
Code de l'environnement articles L181-1 à
L181-28, R 181-1 à R 181-56
Code de l’environnement article L 181-6
Code de l’environnement article L 181-9
Code de l’environnement article L 181-D
Code de l’environnement article R181-46
D/ Installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à enregistrement
- Non substantialité d'une modification d'une
ICPE soumise à enregistrement
-Non recevabilité d'une demande Article R 512-46-23
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-12-28-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature départementale à des agents de la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse. 72 d'enregistrement ICPE Article R 512-46-8
E/ Dispositions communes aux ICPE soumises à
autorisation et enregistrement
Transmission des procès-verbaux de récolement
au maire et au propriétaire des terrains Articles R 512-39-3 et R 512-46-27
H/ Examen « au cas par cas » des projets relevant
des dispositions de l'article R-122-2 du code de
l'environnement
at: its [Code de l'environnement: Article L 122-1 Pour les modifications ou extensions d'activités, second alinéa:du V:L181-1, L512-7'èt L555:1
installations, ouvrages ou travaux relevant soit
du régime de l'autorisation environnementale,
soit de celui de l'enregistrement, soit de
l'autorisation de canalisation délivrée en
application de l'article L 555-5 du code de
l'environnement, accusés de réception et
ensemble des actes intervenant dans la
procédure d'examen au cas par cas jusqu'à la
présentation des projets de décision, et
décisions portant dispense de réalisation d'une
étude d'impact.
11 - CONTRÔLES TECHNIQUES
- M. Olivier COURTY, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef du service risques naturels et technologiques (SRNT), pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci-dessous). En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier COURTY, cette subdélégation de signature est également donnée à M. Patrick THOMAS-PANTALACCI, ingénieur des travaux publics de l’État, chef de la subdivision 2A.
5/8
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-12-28-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature départementale à des agents de la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse. 73 NATURE DES ACTES
A: Surveillance
pression.
REFERENCES
des équipements sous
Décret 99-1046 du 13 décembre 1999,
Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi
en service des équipements sous pression
et des récipients à pression simple
Équipements sous pression.
Décret n°2001-386 du 3 mai 2001 modifié,
Arrêté du 3 mai 2004 relatif à l'exploitation
des récipients sous pression transportables.
Équipements sous pression transportables
Arrêté du 10 avril 2001 relatif aux
conditions d'application de certaines
dispositions réglementaires des décrets du
2 avril 1926 et 18 janvier 1943.
Appareils à pression de vapeur
délégation des épreuves initiales à un
organisme habilité (article 1).
Appareils à pression de gaz
- désignation des experts et délégués
(article 6)
- transfert du droit à l'usage et de la
qualification
Décret du 18 janvier 1943 modifié,
Arrêté du 24 mars 1978 relatif au soudage.
- Mme Caroline BARDI, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du service transports, énergie et climat (STEC), pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci- dessous). En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Caroline BARDI, cette subdélégation de signature est également donné à M. Pierre MARQUES, ingénieur des travaux public de l’État, chef de l'unité « transports et véhicules ».
B - Véhicules
- Réception à titre isolé de véhicules y compris
la réception directe des dossiers.
- Autorisation de circulation des petits trains
routiers touristiques y compris la consultation
des maires et organismes
- Délivrance et retrait des autorisations de
mise en circulation des véhicules spécialisés
dans les opérations de remorquage (carte
blanche).
- Procédures administratives de retrait et de
suspension d'agrément des centres de
contrôle technique.
- Procédures d'agrément antidémarrage par
éthylotest (EAD).
Arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié -
R321-16 du code de la route
Arrêté ministériel du 22 janvier 2015
Arrêté ministériel du 30 septembre 1975
Arrêté ministériel du 18 juin 1991
Arrêté ministériel du 27 juillet 2004
Article R323-18 et R 323-14 du code de la
route
Décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011.
6/8
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-12-28-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature départementale à des agents de la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse. 74 I1I- OUVRAGES HYDRAULIQUES
- Mme Caroline BARDI, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du service transports, énergie et climat (STEC), pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci- dessous).
NATURE DES DÉCISIONS REFERENCES
1- Contrôle et suivi des ouvrages hydrauliques | Code de l’environnement, articles R. 214-112 autorisés, déclarés ou concédés à l'exception: |à R.214-128, et L216-1
- de la décision de modification de classement | d'un ouvrage (CEnv R214-114); Code de l'énergie, articles R.521-43 à 521-46 ; Si du code de l'énergie - de la prescription d'un diagnostic de
sûreté (CEnv R.214-127) ; Décret du 27 avril 2016 approuvant le modèle _ des arrêtés de prescriptions de cahier des charges des concessions
complémentaires (CEnv R.181-45 et CEnergie
R.521-46).
2- Gestion des concessions hydrauliques h | s Code de l'énergie, articles R.521-28 à R.521-
- approbation des projets, autorisation et|42 ; arrêté du 13 février 2017 portant diverses récolement des travaux : instruction des | dispositions d'application du code de l'énergie
arrêtés d'autorisation.
IV- TRANSPORT ET DISTRIBUTION ÉLECTRICITÉ
Mme Caroline BARDI, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du service transports, énergie et climat (STEC), pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci-dessous)
NATURE DES DÉCISIONS REFERENCES
- Approbation des ouvrages du réseau public|Code de l'énergie, articles R.323-26 et R.323- de transport d'électricité, des lignes directes|27
et des ouvrages assimilables aux réseaux
publics d'électricité: instruction de la
procédure à l'exclusion de la décision (arrêté
préfectoral).
- Organisation et clôture de la consultation |Circulaire du 9 septembre 2002 relative au préalable développement des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité.
- Instruction des déclarations d'utilité publique
des ouvrages électriques, à l'exclusion des|Code de l'énergie, articles R.323-1 et R.323-6 arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de
DUP
7/8
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-12-28-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature départementale à des agents de la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse. 75 Article 3: La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante « Pour le préfet et par délégation, le. ».
Article 4: Toutes dispositions antérieures au présent arrêté en matière de subdélégation de signature pour des compétences du niveau départemental de Corse-du-sud sont abrogées .
Article 5 : Le secrétaire général de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Corse-du Sud.
Le directeur régional de l’environnement
de l’aménagement,et dû logement
A NOUX
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia
8/8
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-12-28-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature départementale à des agents de la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse. 76 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-12-31-00001
31/12/2021 :
AP AJL 2022 - AP portant publication de la liste
des journaux habilités dans le département de la
Corse-du-Sud à recevoir des annonces légales
pour 2022
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-12-31-00001 - AP AJL 2022 - AP portant publication de la liste des journaux habilités dans le département de la Corse-du-Sud à recevoir des annonces légales pour 2022 77 E Direction de la réglementation et des libertés publiques
PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation générale et
DE LA CORSE- commerciale DU-SUD
Liberté
Égalité |
Fraternité Arrêté n° du
portant publication de la liste des journaux et services de presse en ligne habilités dans le
département de la Corse-du-Sud à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l’année 2022
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales modifiée ;
Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces judiciaires et légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet
hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1 : Les publications de presse et services de presse en ligne dont la liste est annexée au présent arrêté sont habilités à diffuser les annonces judiciaires et légales dans le département de la Corse-du-Sud. Cette habilitation vaut pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.
Article 2: Le tarif des annonces, commun aux publications de presse et services de presse en ligne, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et de l'économie.
Article 3: Toute infraction aux dispositions de la loi susvisée et à celles des arrêtés pris pour son application est punie d'une amende de 9000 € et pourra conduire à la radiation de la liste pour une période
de trois à douze mois. En cas de récidive, la radiation de la liste pourra être définitive.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et transmis au procureur général près la cours d'appel de Bastia, au procureur de la République près du tribunal judiciaire d'Ajaccio, au président du tribunal de commerce d’Ajaccio ainsi qu'aux publications et services de presse en ligne intéressés.
Fait à Ajaccio, le
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-12-31-00001 - AP AJL 2022 - AP portant publication de la liste des journaux habilités dans le département de la Corse-du-Sud à recevoir des annonces légales pour 2022 78 PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-12-31-00001 - AP AJL 2022 - AP portant publication de la liste des journaux habilités dans le département de la Corse-du-Sud à recevoir des annonces légales pour 2022 79 ANNEXE
LISTE DES PUBLICATIONS DE PRESSE ET DES SERVICES DE PRESSE EN
LIGNE HABILITÉS À DIFFUSER LES ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
PÉRIODE DU 1° JANVIER 2021 AU 31 DÉCEMBRE 2022
PUBLICATIONS DE PRESSE
CORSE MATIN - Quotidien - S.A Corse-Presse 2 rue Sergent Casalonga - BP 185
20000 AJACCIO
Tél. : 04 95 51 74 00 / 04 95 51 74 30
Adresse électronique : ajaccio@corsematin.com / legales-ajaccio@corsematin.com Site : Www.corsematin.com
LE JOURNAL DE LA CORSE - Hebdomadaire
Imprimerie Siciliano — 2 rue Sébastiani BP 255 - 20180 AJACCIO Cedex 01
Tél. : 04 95 28 79 41 Fax : 09 70 10 18 63
Adresse électronique : legales@imprimerie-siciliano.com l ghjurnale@orange.fr
ICN INFORMATEUR CORSE NOUVELLE - Hebdomadaire
ICN-CORSICAPRESS EDITIONS SAS — 1 rue Miot -2ème étage 20200 BASTIA
Tél. : 04 95 32 04 40
Adresse électronique : gestion@corsicapress-editions.fr / president@corsicapress- editions.fr
LE PETIT BASTIAIS - Hebdomadaire - Presse et communication Corsica PRESS &
COM
10 rue des Terrasses 20200 BASTIA
Tél. : 04 95 58 70 52 Fax : 04 95 38 76 57
Adresse électronique : contact@lepetitbastiais.com
SERVICES PRESSE EN LIGNE
CORSE NET INFOS - Figarella — 20200 SANTA MARIA DI LOTA
Tél. : 04 95 33 29 14
Adresse électronique : corsenetinfos@gmail.com
Site : http://www.corsenetinfos.corsica
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-12-31-00001 - AP AJL 2022 - AP portant publication de la liste des journaux habilités dans le département de la Corse-du-Sud à recevoir des annonces légales pour 2022 80 CORSE MATIN.COM - S.A Corse-Presse 2 rue Sergent Casalonga - BP 185 -
20000 AJACCIO
Tél. : 04 95 51 74 00 / 04 95 51 74 30
Adresse électronique : ajaccio@corsematin.com / legales-ajaccio@corsematin.com Site : www.corsematin.com
ALTA FREQUENZA -— SAS CANAL SUD CORSICA
Immeuble les Genêts — 15 rue du Commandant Benielli 20000 AJACCIO Tél : 04 95 50 44 51 / 06 22 02 89 76
Adresse électronique : direction@alta-frequenza.com
Site : https://www.alta-frequenza.corsica
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-12-31-00001 - AP AJL 2022 - AP portant publication de la liste des journaux habilités dans le département de la Corse-du-Sud à recevoir des annonces légales pour 2022 81 Service Départemental d'Incendie et de Secours
2A-2022-01-03-00001
03/01/2022 :
Arrêté fixant la liste annuelle des
sapeurs-pompiers du SIS2A aptes à exercer dans
le domaine de la prévention
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 2A-2022-01-03-00001 - Arrêté fixant la liste annuelle des sapeurs-pompiers du SIS2A aptes à exercer dans le domaine de la prévention 82 E = Service d’incendie et de secours PRÉFET de Corse-du-Sud DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
fixant la liste annuelle des sapeurs-pompiers du Service d’Incendie et de Secours de Corse-du-Sud aptes à exercer dans le domaine de la prévention
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1424-1 à L.1424-68 et R. 1424-I à R.
1425-25 relatifs aux Services d’Incendie et de Secours ;
Vu le décret n°90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des Services Départementaux d’Incendie et de SECOUITS ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2004 relatif à l’attribution par équivalence des attestations et diplômes d’emplois de spécialité des sapeurs-pompiers ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2006 modifié fixant le guide national de référence relatif à la prévention ;
Sur proposition du Directeur du service d'incendie et de secours de Corse-du-Sud par intérim,
ARRETE
Article 1° - La liste annuelle départementale des sapeurs-pompiers du Service d’ Incendie et de Secours de la Corse-du-Sud aptes à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d’incendie et de panique pour l’année 2022 est établie comme suit :
Grade Prénom - Nom Niveau
Commandant Yann NICOLAS PRV 3
Commandant Thomas MONDOLONI PRV 3
Commandant Dominique CANALE PRV 2
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 2A-2022-01-03-00001 - Arrêté fixant la liste annuelle des sapeurs-pompiers du SIS2A aptes à exercer dans le domaine de la prévention 83 Commandant Anthony LUSINCHI PRV 2
Commandant Jean-François TOSI PRV 2
Capitaine Christian MORELLI PRV 2
Capitaine Jean-François SUSINI PRV 2
Capitaine Caroline BIASETTI PRV 2
Lieutenant HC Patrick GONGORA PRV 2
Lieutenant HC Jean-Marie MELLINGER | PRV 2
Lieutenant HC Ange-Thomas DE PERETTI | PRV 2
Lieutenant 1%° classe Éric PERETTE PRV 2
Lieutenant 1°° classe Dominique POGGIOLI PRV 2
Lieutenant 1° classe Jean-Charles MONDOLONI PRV 2
Lieutenant SPV Didier COLONNA PRV 2
Article 2 — L'arrêté préfectoral n° 2A-2021-11-16-00023 fixant la liste annuelle des sapeurs-pompiers du Service d’Incendie et de Secours de Corse-du-Sud aptes à exercer dans le domaine de la prévention en date du 16 novembre 2021 est abrogé.
Article 3 — Le directeur du service d’incendie et de secours de Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et transmis au chef d’état-major de la sécurité civile de la Zone de Défense Sud-Est.
Article 4 - En application des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Bastia peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ajaccio, le } 3 JAN. 2022
Le Préfet
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Préfecture de la Corse-du-Sud Palais Lantivr Cours Napoleon 20 PSS Ajaccio cedex 9 Standard : GH9S TE TZ TS Accueil oénéral ouvert du Eindiau vendredi de hf 4 Fh36 etude F3R20 à FSh3 AGTONSE CICCLFOIHQUE ! PSE CLUTR LE COTSC-CUSURE LOUE, IE — PEL COSCHUS RE SOE ET
Facchook a prefeciure2a —'niter ef PretRtt A
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 2A-2022-01-03-00001 - Arrêté fixant la liste annuelle des sapeurs-pompiers du SIS2A aptes à exercer dans le domaine de la prévention 84