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Déliberation - 2020 12 10 HAB Convention locale cadre d utilisation de 30 d abattement de la TFPB
Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 12 10 HAB Convention locale cadre d utilisation de 30 d abattement de la TFPB)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
Département du Val-de-Marne
Arrondissement de Nogent-sur-Marne
Nombre de membres composant
le Conseil Municipal... ......... 45
Membres en exercice .…..................45
Présent.e.s ou représenté.e.s
à la séance 45
Excusé.e.s .....................,.....,.... 00
Absent.e.s.................................... 00
Délibération n°2020-12-10-HAB :
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITE - FRATERNITÉ
COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS
EXTRAIT DU REGISTRE
des
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Avenant à la convention locale d’abattement de la
TFPB dans les quartiers prioritaires Ville
SÉANCE DU 17 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le dix-sept décembre, les membres composant le Conseil municipal de la Commune
de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le onze décembre, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs
séances, sous la présidence de Monsieur Jean Philippe GAUTRAIS, Maire.
ETAIENT PRESENT _E.S
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON,
Mme NAIT-BAHLOUL, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme EELU, M. DAMIANI,
Mme BENZIANE, M. GUENICHE, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN,
Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET,
Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, M. MULLER, M. BATTAL,
Mme SAINT GAL, Mme JANIAUX, M. RISPAL, Mme MARTINEZ, Mme CHAMBRE-MARTIN,
Mme INDJA, M. BERTRAND, M. LECOQ, Mme AMSELLEM-SIMONNET, Mme CAZALS.
EXCUSE.E.S - REPRESENTE.E.S
M. BRUNET
Mme LARABI
Mme MICHEL
M. DAUMONT-LEROUX
M. NOMBO POATY
M. MATHIEU
M. GUYOT
M. BEDOURET
a donné mandat à Mme BOUHADA
a donné mandat à M. LACHELACHE
a donné mandat à Mme FENASSE
a donné mandat à M. ORJEBIN
a donné mandat à M. DAMIANI
a donné mandat à Mme AMSELLEM-SIMONNET
a donné mandat à M. LECOQ
a donné mandat à Mme CAZALS
Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein
du Conseil.
Mme LELU ayant obtenu la majorité des voix, a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a acceptée. Délibération 2020-12-10-HAB
Avenant à la convention locale d'abattement de la TFPB dans les quartiers prioritaires Ville
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale,
notamment son article 26,
VU la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, notamment son article 62,
VU la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, qui prolonge la durée de validité du contrat de ville
jusqu’en 2022,
VU le Code général des Impôts, article 1388 bis,
VU le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers politique de la ville
des départements métropolitains,
VU la circulaire du 15 octobre 2014 relative aux modalités opérationnelles des contrats de ville,
VU l'instruction du 12 juin 2015 annexant le cadre national de l'abattement de la taxe foncière sur
les propriétés bâties (TFPB) signé entre l'État et l'USH,
VU la délibération n° 2016-04-17-DS du 14 avril 2016 relative à la convention locale cadre
d'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans les
quartiers prioritaires de la politique de la ville,
CONSIDÉRANT que le contrat de ville, signé le 30 juin 2015, va être prolongé jusqu’au
31 décembre 2022,
CONSIDÉRANT que la convention locale d'utilisation de l'abattement de la TFPB arrive à son
terme fin décembre 2020 et qu'il est nécessaire de la proroger au moyen d'un avenant,
CONSIDERANT que le patrimoine du bailleur Coallia est pratiquement vide de tout occupant et
voué à la démolition et qu'il n'est donc pas justifié de le maintenir dans le dispositif, Délibération 2020-12-10-HAB
Avenant à la convention locale d’abattement de la TFPB dans les quartiers prioritaires Ville
À L'UNANIMITÉ
DECIDE
Article 1 _: D'approuver le projet d'avenant à la convention locale cadre d'utilisation de
l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers
prioritaires de la politique de la ville.
Article 2 : D'autoriser le Maire ou son/sa représentant.e à signer cet avenant.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmission électronique en Jean-Philippe GAUTRAIS
Préfecture du Val-de-Marne Maire
le 2.1.DEC..2020....
Publication
le 2.1 ;DEC. 1020 a
Notification
Certifié exécutoire
Le Maire,