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Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Domazan.
Lien du pdf (Arrêté - DEL2024 133 du 5 decembre 2024 Fongibilite des credits en M57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
DEL2024-133
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr.
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE DOMAZAN
Le 5 décembre 2024 à 19h30,
le Conseil municipal de la commune de Domazan s’est réuni en séance ordinaire à la mairie, sous la présidence de Louis DONNET, Maire.
Date de la convocation : 25/11/2024
Présents : 9 /12 : Mme CAPELLI Aurélie, M DIJON Benoit, M. MANGIN Jean-Baptiste, M. SENOT Laurent, M. Louis DONNET, M. FABRE Benoit, Mme CREPEL Christine, M. LOUCHE Robin, Mme COLLOMB Valérie
Absents : 3 /12 : Mme GAFFET Muriel, Mme STEEMERS Pascale, M. CROUZET André
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales a été nommé secrétaire : M. SENOT Laurent
Nombre de votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
FINANCES
Fongibilité des crédits en M57
M. le maire informe les membres du conseil que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités
territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.
Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre de finances pour 2019 et l’arrêté ministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales ;
Considérant que la collectivité a adopté par la délibération 2022-827 du conseil municipal en date du 26 octobre 2022 la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 et que cette norme comptable s’appliquera au budget communal.
Vu l’article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, « dans la limite fixée à l’occasion du budget et ne pouvait dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :
- Autoriser M. le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- Accepte et autorise Monsieur le Maire à ce qui proposé ci-dessus
- Donne tous pouvoirs à M. le maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération le temps de son mandat actuel.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le Maire, LOUIS DONNET