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unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2025 279 Finances DMURSSAF BudgetPrincipal postMarque
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2025 279 Finances DMURSSAF BudgetPrincipal postMarque)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Industrie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VENDEUVRE-SOULAINES
Séance du 18 décembre 2025
Délibération n°2025-279
Objet : Finances – Décision modificative – Budget principal.
Secrétaire de séance : BRETON Stéphane
Nombre membres :
En exercice : 54 Présents : 36 Votants : 46 Absents/ excusés : 8
Date convocation : 12/12/2025 Date de l’affichage : 12/12/2025
Le Conseil communautaire, légalement convoqué le vendredi 12 décembre 2025, s’est réuni en salle Joseph Altenbach 10140 Vendeuvre-sur-Barse le jeudi 18 décembre 2025 à 19h00, sous la présidence de Mme Marielle CHEVALLIER.
Présents : CHEVALLIER M. - BARBIER J. - BELTRAMELLI B. - BERTRAND A. - BIDEAUX N. - BRETON S. - CARRIC L. - CERVANTES J. - CHAPOTEL C. - CHENET A. - COLLINET C. - DE MARGERIE D. - DEMATONS P. - DESCHARMES D. - DUTHEIL D. - FELS F. - GOBIN H. - GUILBAUD L. - HUARD L. - JOBARD P. - JORRY JB. - JUBERTIE C. - KEPA N. - LEHMANN P. - LEITZ B. - MAILLET G. - MATRION F. - MICHAUT D. - PASCAUD A. - PIETREMONT JM. - RIVET V. - ROSSETTI C. - THOMAS L. - TOURNEMEULLE C. - TOURNEMEULLE R. - VINCENT T.
Excusés : BLOUQUIN P. - CHAPELLIER JM. - CORDELLE A. - DEBUF C. - DESIMPEL F. - DRAPPIER C. - KLEIN P. - MOCQUART A.
Pouvoirs : CHAPELLIER C. à JUBERTIE C. - CORDIER D. à HUARD L. - DANISKAN B. à LEITZ B. - FRISON P. à PASCAUD A. - GOUVERNET JC. à ROSSETTI C. - GUICHARD JP. à BRETON S. - HUGOT P. à BERTRAND A. - LEFRANC C. à MAILLET G. - LIEVRE P. à COLLINET C. - MANDELLI C. à TOURNEMEULLE R.
La Présidente indique aux membres du Conseil de communauté, que la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines a fait l’objet d’un contrôle URSSAF en 2025 pour la période à compter du 1er janvier 2022. Le rapport rendu par l’URSSAF fait apparaitre un montant de cotisation à reverser auprès de l’organisme.
Afin de pouvoir s’acquitter de ce versement, il convient de modifier le budget principal comme proposé ci-dessous.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1612-1 à L.1612-20 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets,
Vu la délibération n°2025-057 du Conseil de communauté en date du 26 mars 2025 portant approbation du Budget principal,
Considérant le courrier en date du 14 mars 2025 de l’URSSAF informant qu’un contrôle de l’application des législations relatives aux cotisations, contributions et taxes obligatoires recouvrées par les organismes du recouvrement sera réalisé au mois de mai 2025 pour la période à compter du 1er janvier 2022,
Considérant la lettre d’observations en date du 06 octobre 2025,
Considérant l’avis de mise en recouvrement correspondant,
Le rapporteur entendu,
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré,
A l’unanimité : 46 ;
DECIDE de modifier le Budget principal 2025 comme suit :
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 19/12/2025 à 16h39
Réference de l'AR : 010-200066892-20251218-2025_279-DE
Publié le 19/12/2025 ; Affiché le 19/12/2025 ; Rendu exécutoire le 19/12/2025 Suite de la délibération 2025-279
(Page 2 sur 2)
Dépenses de fonctionnement :
Chapitre Article BP DM BP + DM 012 6451 310 270,00 € 10 000,00 € 320 270,00 €
65 65314 480,00 € 23 500,00 € 23 980,00 €
014 739118 85 000,00 € - 33 500,00 € 51 500,00 €
0,00 €
MANDATE Madame la Présidente ou son représentant afin de procéder aux notifications correspondantes,
AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à signer tout document correspondant,
PRÉCISE que la présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet :
- D’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée, 51 036 Châlons- en-Champagne Cedex ; tél. : 03.26.66.86.87 ; fax : 03.26.21.01.87 ; courriel : greffe.ta- chalons-en-champagne@juradm.fr, site internet http://chalons-en-champagne.tribunal- administratif.fr) (R.421-1 du Code de justice administrative).
- Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L.521-1 du Code de justice administrative),
- Ou d’un recours gracieux et/ou d’une demande préalable auprès des services de la Communauté de communes. L’interlocuteur sera Madame Marielle CHEVALLIER, Présidente de la Communauté de communes Vendeuvre-Soulaines, Domaine Saint Victor, 10 200 Soulaines Dhuys.
« Pour extrait conforme, les jours, mois et an susdits »
[[[signature1]]] Marielle CHEVALLIER
2025.12.19 16:29:00 +0100
Ref:10116202-15253490-1-D
Signature numérique
la Présidente