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Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune d'Orres.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv valide cm 18 09 2023 657236)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sport,
DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE GAP Liberté — Egalité - Fraternité
CANTON D'EMBRUN
COMMUNE DES ORRES
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 18 septembre 2023
Convoqué le 12 septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le dix-huit du mois de septembre, le Conseil municipal de la commune des Orres s'est réuni en séance ordinaire en Salle du Conseil municipal (Mairie — 2 rue Dessus Vière — 05200 Les Orres) sous la présidence de Monsieur Pierre VOLLAIRE, Maire.
Présents : Mmes BOU Suzanne, ROUX Chantal, MM. AUBERT Sébastien, BONNAFFOUX Sébastien, CEAS Benoît,
LAGIER Robert, MEYSSIREL Bernard, MEYSSIREL Cédric, NOEL Hervé, VOLLAIRE Pierre.
Absents : M. LAURENS Ludovic
Pouvoirs : Mme CHABRAND Gisèle à M. LAGIER Robert, Mme CHOSSAT Martine à M. NOEL Hervé, Mme FORME
Sonia à Mme ROUX Chantal, M. MEGARNI Stéphane à M. BONNAFFOUX Sébastien
Secrétaire : Mme ROUX Chantal
M. Le Maire soumet à l’Assemblée le Procès-Verbal de la séance du 03 Août 2025.
Il est approuvé à l'unanimité.
M. Le Maire propose de désigner Mme ROUX Chantal, secrétaire de séance.
La nomination de Mme ROUX Chantal est acceptée à l'unanimité.
L'étude de l'ordre du jour débute à 18 h O0.
Demande d'ajout de délibération de l'ordre du jour :
- DECISION MODIFICATIVE N° 2 DU BUDGET PRINCIPAL
- MOTION DE SOUTIEN A LA CANDIDATURE COMMUNE DES REGIONS AUVERGNE-RHONE-ALPES ET SUD PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR POUR LES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES D'HIVER 2030
Demande de retrait de délibération de l'ordre du jour :
= SUBVENTION D'EQUIPEMENT DU BUDGET ANNEXE PARKINGS PAR LE BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET ANNEXE PARKINGS Ordre du jour :
DESIGNATION DU / DE LA SECRETAIRE DE SEANCE
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 Août 2023
ADMINISTRATION GENERALE :
> 2023-073 : Convention de mise à disposition de jeux par l'association Ludambule > 2023-074: Concession portant délégation du service public à caractère expérimental pour l'exploitation et la gestion du Pôle Sport Innovation des ORRES -— Approbation du choix du concessionnaire et des termes du contrat
> _2023-075 : Convention pour l'exploitation d’un circuit de motoneige
FINANCES :
> 2023-076 : Institution d’un stationnement payant sur voirie en station des Orres et fixation du tarif
> 2023-077 : Approbation des tarifs des parkings publics en station des Orres > 2023-078 : Admission en non-valeur de créances irrécouvrables : liste numéro 3132701131 / 2023
> 2023-079 : Convention financière avec Territoire d'Energie Hautes-Alpes pour les travaux de raccordement du parking Prébois
> 2023-080 : Contractualisation d'un emprunt auprès du Crédit Agricole > 2023-081 : Décision modificative n° 2 du Budget Principal
RESSOURCES HUMAINES :
ALIMENTATION EN EAU POTABLE, URBANISME, TRAVAUX :
> 2023-082 : Autorisation de défrichement pour l'exploitation d'une piste de mountain kart > _2023-083 : Approbation de conventions de servitude sur les parcelles AB5 et AB152 pour une canalisation d'eau potable — Annule et remplace la délibération n°2023-072
TOURISME :
> _2023-084 : Approbation des tarifs du Pôle Sport Innovation pour la saison hiver 2023-2024 > 2023-0865 : Approbation des tarifs SEMLORE - remontées mécaniques - saison hiver 2023-2024 > 2023-086: Approbation des tarifs SEMLORE -— luge - patinoire - passep'Orres hiver — club enfants — saison hiver 2023-2024
> _2023-087 : Motion de soutien à la candidature communes des Régions Auvergne-Rhône-Alpes et Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur pour les jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire expose :
L'association Ludambule, basée à Gap, propose à la commune des Orres de conclure une convention annuelle de prêt de jeux permettant à la médiathèque d'offrir un service de ludothèque. La convention est proposée pour une durée d’un an, et un coût de 150€.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2021-05 en date du 27 octobre 2021 approuvant le projet scientifique, culturel, éducatif et social de la médiathèque des Orres,
Considérant le projet de convention de mise à disposition de jeux avec l'association Ludambule,
Considérant que le prêt de jeux de société s'inscrit pleinement dans les missions de la médiathèque des Orres, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition de jeux par l'association Ludambule telle qu’annexée à la présente délibération ;
> AUTORISE M. le Maire à signer la convention annexéz et tout document relatif à cette délibération.
M. Sébastien AUBERT, intéressé au dossier, ne participe ni aux débats, ni au vote.
Exposé des motifs :
La commune des Orres s'est depuis quelques années, engagée dans le développement de projets s'inscrivant dans une dynamique de croissance durable, soucieuse des équilibres et enjeux environnementaux, plaçant l'économie touristique de montagne dans une perspective performancielle, attractive, modernisée et renforçant également l'attractivité de la destination au moyen d'activités alternatives.
La station des ORRES génère 80 M€ de retombées économiques pour le territoire incluant la vallée et les bords du lac de Serre-Ponçon, représentant 800 emplois directs et induits. Si le service public des remontées mécaniques et du domaine skiable est au cœur de cette économie, il est cependant affecté par de nombreuses mutations initiées ou futures que la commune doit intégrer ou anticiper. Bien que cela soit de prime abord une évidence, l'économie de notre station n’est pas délocalisable, elle est liée à notre situation géographique. De ce constat découle l'impérieuse nécessité d’agir ici mais aussi maintenant, car depuis quelques années, certains paramètres changent et sont autant de défis que notre Commune doit relever.
La Commune des Orres doit devancer les grands bouleversements écologiques (changements climatique et énergétiques) et économiques (évolution des besoins/attentes et des modes de vie). Forte de ces constats, la Commune des Orres porte un projet très ambitieux de développement d’une nouvelle activité toutes saisons pour apporter des éléments de réponse à ces problématiques, autour des sports & loisirs de montagne innovants, et au défi de l’évolution des attentes des usagers. Ce projet appelé Pôle Sports & Innovation (PSI), constitue au regard de ses caractéristiques intrinsèques, un service public local d'animation touristique et de développement économique de nature industrielle et commerciale.
En effet, le PSI vise plus particulièrement à développer la découverte sportive d'une part, et l'apprentissage et la performance d'autre part.
Il s’agit donc de regrouper les différents types d'activités dans un même lieu, afin de renforcer les passerelles entre eux et de fait l'attractivité de chacune dans une synergie commune, prélude aux pratiques « en réel » associant alors les autres acteurs socioprofessionnels de la station, et plus généralement de la vallée.
Il s'agit donc de développer des activités récréatives d'intérêt général ayant pour but de développer l’activité et la fréquentation sur les ailes de saisons, d'offrir des activités alternatives et de créer les conditions de gisements de fréquentation et de recettes pour les autres acteurs socioprofessionnels de la station, tous corps de métier confondus (activités sportives, hébergement, restauration) en renforçant l'attractivité de notre destination au moyen de ces activités innovantes.
En ce sens, l’activité directe a pour vocation de générer une activité indirecte bénéfique à tout le territoire valléen.
Le PSI est également basé sur une nouvelle approche des technologies d'avenir pour faire découvrir de nouvelles activités diversifiées, inciter à la pratique « en réel » associant les professionnels de la station et de la vallée. Il met en œuvre des équipements innovants et inédits en station de montagne : -_ Tapis ski incliné exploité dans moins de 5 salles en France, dont une seule en zone de montagne — les autres sont exploités en milieu urbain — et aucune en plein cœur de station de montagne ; -__ Simulateurs de réalité virtuelle dynamique innovants, à ce jour très peu exploités en France — un seul exemple connu ;
-_ Escalade ludique et diversifiée de découverte peu développée jusqu'alors, laquelle existe peu en station de montagne.
Cette offre récréative constitue un service qui viendra renforcer le service public des remontées mécaniques et le domaine skiable sur le segment de l'animation touristique à destination des usagers qui viennent profiter de la montagne en toutes saisons et en matière de développement économique afin de générer de nouveaux débouchés pour les acteurs de l'économie de la montagne.
Eu égard à la technicité inhérente à l'exploitation des activités ainsi décrites, la Commune des Orres a, par délibération de principe en date du 16 mars 2023, choisi de recourir à la procédure de mise en concurrence relative au régime des concessions de services publics visant à contractualiser avec un opérateur économique un contrat de délégation de service public à caractère expérimental pour l'exploitation et la gestion du Pôle Sport Innovation des Orres.
La procédure de mise en concurrence, conformément aux dispositions des articles R3126-1 et R 3126-3 à R 3126-6 du code de la commande publique, a fait l’objet d’une publication préalable au sein des supports suivants en date du 24 mai 2023 :
Au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (BOAMP) ;
Sur le profil acheteur de la commune accessible à l'adresse suivante : https://sudest-marchespublics.com/ ; Sur le site spécialisé Montagne Leaders à l'adresse suivante :
https://www.montagneleaders.fr/category/consulter-les-appels-doffres/ ; Sur le site internet de la Commune accessible à l'adresse suivante : https://www.mairie-lesorres.fr/marches- publics.
Le règlement de la consultation prévoyait une date limite de réception des candidatures et des offres en date du 23 juin 2023 à 12h.
La Commune des Orres a régulièrement réceptionné la candidature et l'offre du candidat SEMLORE. L'ouverture du pli a été réalisé le 23 juin 2023 en commission de concession de service public. La commission de concession de service public a procédé ce même 23 juin 2023 à l'analyse de la conformité de la candidature de l'opérateur SEMLORE conformément aux pièces énumérées à l’article 8.1 du règlement de la consultation. Il a été constaté que le dossier de candidature était complet moyennant une procédure de régularisation non déterminante quant à la régularité du dossier conformément aux dispositions de l’article R 3123-20 du code de la commande publique.
Parallèlement à cette analyse, la commission de concession de service public a procédé à l'analyse des capacités du candidat au moyen des critères mentionnés à l’article 8.2 du règlement de la consultation ; à savoir l'habilitation à exercer l'activité professionnelle, la capacité économique et financière et la capacité technique et professionnelle.
La commission de concession de service public, une fois après avoir pris le soin de s'assurer de la régularité de la candidature, a procédé à l'analyse de l'offre de la société SEMLORE:. Le dossier de l'offre a été considéré comme complet et régulier compte tenu des pièces exigées au titre de l’article 9.1 du règlement de la consultation.
L'offre a été analysée conformément aux critères et sous-critères définis à l’article 9.2 du règlement de la consultation. Au regard de cette analyse, la commission de concession de service public a rendu un avis favorable à l'engagement des négociations sur la base de l'offre présentée par le candidat SEMLORE.
Par conséquent, la commune des Orres a communiqué à la société SEMLORE, par courrier électronique en date du 23 juin 2023, une convocation à une réunion de négociation se déroulant le mardi 27 juin 2023 à 9h00 dans les locaux de la Mairie. De même, la commune a précisé au candidat le déroulé de la séance de négociation.
Parallèlement, M. le Maire procédait à la désignation d’une commission ad hoc de négociation composée de MM. Bernard MEYSSIREL, 3e adjoint, en qualité de Président de la Commission ad hoc de négociation ; Sébastien BONNAFFOUX, Premier adjoint ; Cédric MEYSSIREL, conseiller municipal ; Romain REGOUBY, directeur général des services.
Consécutivement à la séance de négociation, déroulée conformément aux dispositions de l’article 9.3 du règlement de la consultation et des informations présentée au détour du courrier de convocation du 23 juin, la commune des Orres a communiqué en date du 30 juin les attendus quant à la formulation de l'offre finale de l'opérateur SEMLORE.
La production de l'offre finale reprenant l'ensemble des demandes ainsi déterminées était fixée au 4 août 2023 à 12h.
Le candidat SEMLORE a régulièrement, dans le respect du délai imparti, remis son offre finale correctement réceptionné par la commune des Orres.
La Commission ad hoc de négociation s’est une nouvelle fois réunie afin de procéder à l'analyse de l'offre finale. Cette analyse aboutit au rapport communiqué à notre Assemblée en vue de la présente délibération.
Au bénéfice de l'analyse de la commission ad hoc de négociation, l'offre du candidat SEMLORE constitue, conformément à l'article L 3124-5 du code de la commande publique comme la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour l'autorité concédante sur la base des critères et sous critères objectifs d'attribution.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal, saisi par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public, d'approuver le choix de la société SEMLORE en qualité de délégataire et d'approuver les termes du contrat ci-après annexé.
Au bénéfice de ce qui précède,
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1411-4 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 mars 2023 approuvant le lancement de la procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d’une convention de concession portant délégation de service public pour l'exploitation du Pôle Sports & Innovations ;
Vu le procès-verbal de la commission de concession de service public du 23 juin 2023 autorisant l'autorité délégante à négocier avec le candidat ;
Vu le rapport de la commission ad hoc du en date du 25 août 2023 présentant les propositions de motifs et choix de l’attributaire ;
Vu la décision du maire d'autoriser la communication de ce rapport en son nom aux membres du Conseil municipal ;
Vu le projet de contrat ;
Ouï l'exposé des motifs et en considération des rapports et documents annexés,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> PREND ACTE du rapport de la commission de concession de service public homologuant la candidature et l'offre du candidat SEMLORE admis à négocier et le rapport de la commission ad hoc présentant les propositions de motifs et choix de l’attributaire ;
> ATTRIBUE la concession valant délégation de service public pour l'exploitation et la gestion du Pôle Sports & Innovation des Orres à la société SEMLORE ;
APPROUVE les termes du projet de convention de concession ; AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer ladite convention. VV Vu le permis d'aménager PA 005 098 11 H0007, accordé à la Commune des Orres le 16/12/2011 pour la création d’un circuit de motoneige avec balisage et pose de panneaux,
Vu la délibération n°2018-100 en date du 26 décembre 2018 portant approbation de la convention d'exploitation du circuit de motoneige avec l'EURL Le Glacier du Roc,
Considérant que la convention susmentionnée est arrivée à son terme et qu'il est donc nécessaire de conclure une nouvelle convention pour l'exploitation du circuit de motoneige,
Considérant la nécessité de fixer les conditions d'utilisation des motoneige sur le circuit défini par le permis d'aménager précité,
Vu le projet de convention entre la Commune des Orres et l'EURL Le Glacier du Roc,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
> APPROUVE les termes de la convention avec l'EURL Le Glacier du Roc pour l'exploitation du circuit de motoneige des Orres.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer le projet de convention annexé et tout document relatif à cette délibération.
MENT PAYANT SUR V!
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-87,
Vu le code de la route,
Vu l'arrêté municipal n°2023-049 réglementant le stationnement sur la commune des Orres, sur le périmètre de la station (Les Orres 1650 et 1800),
Considérant que la sécurité et la commodité de la circulation dans la commune des Orres, sur le périmètre de la station (Les Orres 1550, 1650 et 1800), doivent être améliorées par l'institution de droits de stationnement, lesquels permettront d'obtenir une meilleure rotation des véhicules en stationnement et une meilleure répartition géographique,
Considérant la nécessité de favoriser l’utilisation de moyens de transport alternatifs à l'usage des véhicules particuliers, et d'améliorer le partage de l’espace public,
Monsieur le Maire propose qu’un stationnement payant soit institué et que son tarif soit fixé,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
Article 1°°
En application de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, il est institué une redevance de stationnement des véhicules sur les emplacements matérialisés au sol ou zones identifiées par signalisation verticale compris dans les voiries listées en annexe de la présente délibération.
Article 2
Les usagers des emplacements mentionnés à l'article 1° sont tenus de s'acquitter de la redevance de stationnement dans les conditions suivantes :
- dans les voiries listées au « A. Zone 1 » de l’annexe à la présente délibération, le paiement de la redevance est requis tous les jours en saison d'hiver (dont les dates de début et de fin sont définies par délibération), pour une période courant de 8h à 19h. Durant cette période, la durée maximale de stationnement autorisée est de 11h pour les usagers horaires. Des forfaits jours et saison sont également disponibles. - dans les voiries listées au « B. Zone 2 » de l’annexe à la présente délibération, le paiement de la redevance est requis tous les jours en saison d'hiver (dont les dates de début et de fin sont définies par délibération), pour une période courant de 8h à 19h. Durant cette période, la durée maximale de stationnement autorisée est de 11h pour les usagers horaires. Des forfaits jours et saison sont également disponibles.
- dans les voiries listées au « C. Zone 3 » de l'annexe à la présente délibération, le paiement de la redevance est requis tous les jours en haute saison d'été (dont les dates de début et de fin sont définies par délibération), pour une période courant de 8h à 19h. Durant cette période, la durée maximale de stationnement autorisée est de 11h pour les usagers horaires. Des forfaits jours et saison sont également disponibles.
- dans les voiries listées au « D. Zone 4 » de l'annexe à la présente délibération, le stationnement est réservé à la catégorie dérogatoire socio-professionnel (voir article 4), et le paiement de la redevance est requis pour toute la saison d'hiver (dont les dates de début et de fin sont définies par délibération), pour une période courant chaque jour de 8h à 19h. Durant cette période, la durée maximale de stationnement autorisé est de 11h. Un forfait saison est disponible.
- dans les voiries listées au « E. Zone 5 » de l'annexe à la présente délibération, le stationnement est réservé à la catégorie dérogatoire socio-professionnel (voir article 4), et le paiement de la redevance est requis pour toute la saison d'hiver (dont les dates de début et de fin sont définies par délibération), pour une période courant chaque jour de 8h à 19h. Durant cette période, la durée maximale de stationnement autorisé est de 11h. Un forfait saison est disponible.
- dans les voiries listées au « F. Zone 6 » de l'annexe à la présente délibération, le stationnement est réservé à la catégorie dérogatoire socio-professionnel (voir article 4), et le paiement de la redevance est requis pour toute la haute saison d'été (dont les dates de début et de fin sont définies par délibération), pour une période courant chaque jour de 8h à 19h. Durant cette période, la durée maximale de stationnement autorisé est de 11h. Un forfait saison est disponible.
Article 3
Le montant de la redevance de stationnement est fixé comme suit :
A. Barème tarifaire de la redevance acquittée dès le début du stationnement :
Dans le secteur défini comme « A. Zone 1 »
Durée de stationnement Tarif
- DeOàd4minutes | Gratuit
D 5 1,00 €
2,00 €
3,00 €
4,00 €
5,00 €
6,00 €
7,00 €
8,00 €
9,00 €
10,00 €
12,00 €
14,00 €
16,00 €
35,00 €
20,00 €
30,00 €
40,00 €
45,00 €
50,00 €
Forfait 6 jours 55,00 € Dans le secteur défini comme « B. Zone 2 »
Durée de stationnement Tarif
Gratuit
Gratuit
0,50 €
1,00 €
2,00 €
3,00 €
4,00 €
5,00 €
6,00 €
6,50 €
7,00 €
7,50 €
8,00 €
8,50 €
35,00 €
12,00 €
20,00 €
30,00 €
35,00 €
40,00 €
45,00 €
50,00 €
Forfait Saison 150,00 €
Dans le secteur défini comme « C. Zone 3 »
Durée de stationnement| Tarif
Gratuit
Gratuit
0,50 €
1,00 €
2,00 €
3,00 €
4,00 €
4,50 €
5,00 €
5,50 €
6,00 €
7,00 €
8,00 €
9,00 €
35,00 €
12,00 €
15,00 €
18,00 €
21,00 € 24,00 €
27,00 €
- For 30,00 €
Forfait Saison 70,00 €
Dans chacun des trois secteurs précités, les titres gratuits ne pourront être délivrés qu'une fois par jour maximum par numéro d'immatriculation.
B. Le montant du forfait de post-stationnement, applicable sur l’ensemble des secteurs définis en annexe et quelle que soit la période, est de 35 euros. Aucune réduction sur le forfait post-stationnement n'est appliquée.
Article 4
Par dérogation aux dispositions de l'article 3, le montant de la redevance de stationnement due par les socioprofessionnels exerçant une activité professionnelle dans le périmètre de stationnement payant au cours de la période définie est fixé comme suit :
A. Barème tarifaire de la redevance acquittée dès le début du stationnement :
Dans le secteur défini comme « D. Zone 4 »
Durée de stationnement Tarif
Forfait Saison 100,00 €
Dans le secteur défini comme « E. Zone 5 »
Durée de stationnement Tarif
Forfait Saison 40,00 €
Dans le secteur défini comme « F. Zone 6 »
Durée de stationnement Tarif
Forfait Saison 40,00 €
B. Le montant du forfait de post-stationnement, applicable sur l'ensemble des secteurs définis en annexe et quelle que soit la période, est de 35 euros. Aucune réduction sur le forfait post-stationnement n'est appliquée.
Article 5
Les modalités pratiques de perception des redevances de stationnement prévues par la présente délibération sont fixées comme suit :
Dans les secteurs définis comme « A. Zone 1 », « B. Zone 2 » et « C. Zone 3 », le paiement de la redevance de stationnement peut se faire par les moyens suivants :
-_ Sur horodateur: paiement en numéraire où par carte bancaire (avec ou sans contact) -_ Sur l'application mobile dédiée ou par Internet : paiement par carte bancaire
Dans les secteurs définis comme « D. Zone 4 », «E. Zone 5 » et « F. Zone 6 », le paiement de la redevance de stationnement peut se faire par les moyens suivants :
- Au guichet d'accueil de l'exploitant des équipements de stationnement, et sur présentation des justificatifs demandés: paiement en numéraire, par chèque ou par carte bancaire (avec ou sans contact)
Dans les secteurs définis comme « A. Zone 1 », «B. Zone 2 » et « C. Zone 3 », le justificatif de paiement de la redevance de stationnement pourra ne pas être imprimé, et pourra ne pas être apposé dans le véhicule, le contrôle s'effectuant par scan de la plaque d’immatriculation. Article 6
Les modalités pratiques d'obtention et d'identification de la catégorie « socioprofessionnel » ouvrant droit au
bénéfice des tarifs prévus à l’article 4 sont fixées comme suit :
Pour bénéficier des tarifs de la catégorie « socioprofessionnel », l'usager ou son employeur devra fournir les justificatifs suivants :
- Contrat de travail couvrant tout ou partie de la période d'application du forfait Saison sollicité, et indiquant un lieu de travail inclus dans la zone de stationnement payant ou sur le domaine d'altitude de la station ;
-_ Copie du certificat d'immatriculation du véhicule
- Copie de la carte d'identité
Les bénéficiaires de la catégorie « socioprofessionnel » se verront remettre une vignette ou une carte RFID, qui mentionnera le numéro d'immatriculation du véhicule. Lors du stationnement du véhicule dans le secteur autorisé, celle-ci devra être apposée derrière le pare-brise de manière visible, le numéro d’immatriculation
inscrit devant pouvoir être lu de l'extérieur pour le contrôle.
Article 7
Dispositions générales et communes à tous les secteurs prédéfinis :
La détention d’un titre de stationnement (horaire, forfait jour ou forfait saison) ne constitue en aucun cas un
droit de réservation d'emplacement, et ne garantit pas une place fixe dans l’espace public.
Les forfaits Saison (tout public et « socioprofessionnel ») donnent droit pour leur bénéficiaire de stationner à tarif préférentiel dans le secteur concerné, sans toutefois lui garantir l'accès à une place de stationnement.
La détention d'un forfait jour ou saison ne soustrait pas au respect du code de la route, et en particulier à l'article R417-12 définissant comme abusif le stationnement ininterrompu d’un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police. Les usagers sont tenus, chaque 24 heures, de s'assurer qu'une signalisation modifiant temporairement les règles de stationnement n'a pas été implantée dans le périmètre où est stationné leur véhicule. À défaut, ils risquent la mise en fourrière du véhicule.
Aucun remboursement ultérieur de forfait Saison ne peut être accordé, quel que soit le motif invoqué.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant l'institution de droits de stationnement sur voirie, afin de permettre d'obtenir une meilleure
rotation des véhicules en stationnement et une meilleure répartition géographique,
Considérant la nécessité de proposer une organisation globale pertinente du stationnement à l'échelle de la station, afin de favoriser l’utilisation de moyens de transport alternatifs à l'usage des véhicules particuliers, et
d'améliorer le partage de l’espace public,
Vu les tarifs annexés pour les parkings en ouvrage et en enclos de la station des Orres,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> APPROUVE les tarifs présentés et joints en annexe. SO
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les demandes d'admission en non-valeur n°3132701131/2023 déposées par Monsieur Antoine DESSEIN, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, Responsable du SGC d'Embrun,
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par Monsieur le Trésorier-receveur municipal dans les délais réglementaires,
Considérant qu'il est désormais certain que ces créances ne pourront faire l'objet d’un recouvrement,
Considérant donc, qu'il convient d'admettre en non-valeur les titres de recettes de produits irrécouvrables concernant les frais de secours sur les exercices de 2016 à 2020 d’un montant de 35 637,91 €,
Considérant que les crédits sont déjà inscrits en dépenses au budget de l'exercice 2023 de la commune,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
> ACCEPTE que la somme de 35 637,91 € soit admise en non-valeur ;
> CHARGE Monsieur le Maire du contrôle et du suivi de cette décision ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision.
Vu l'article L2224-35 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2013/16 du Comité Syndical du Syme05 en date du 1er juillet 2013 organisant les contributions des adhérents ou des tiers aux frais de maîtrise d'ouvrage du SymeO5,
Considérant la demande d'alimentation en énergie électrique de la Commune des Orres pour le parking de Prébois,
Considérant la proposition de convention financière n° AUF23129-M de Territoire d'énergie des Hautes-Alpes SyMEO05 (TEO5),
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
> APPROUVE les termes de la convention ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention financière n° AUF23129-M avec Territoire d'Energie 05 et tous documents s’y rapportant.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les budgets primitifs principal et annexe Parkings, inscrivant les crédits de l'emprunt en recettes d'investissement,
Considérant que pour financer le projet de construction d'un parking en ouvrage aux Orres 1650 et d'équipements et aménagements de parcs en enclos et stationnement sur voirie concomitants et nécessaires à l'atteinte des objectifs du projet, il convient de contracter un emprunt de 1 859 000 €, dont le capital est à répartir comme suit : 1 484 000 € sur le budget annexe Parkings et 375 000 € sur le budget principal de la Commune,
Vu l'accord de financement du Crédit Agricole pour le projet de construction d’un parking en ouvrage aux Orres 1650 et d'équipements et aménagements de parcs en enclos et stationnement sur voirie,
Vu les principales caractéristiques du contrat de prêt détaillées ci-dessous : Budget Principal
Montant du capital emprunté 375 000 €
Durée 25 ans
Frais de dossier 600 €
Nature du taux Fixe
Taux 5,04 %
Périodicité Trimestrielle
Type d'amortissement Amortissement constant Indemnités de remboursement anticipé 0,80 % du capital restant dû
Budget Annexe Parkings
Montant du capital emprunté 1 484 000 € sur le budget annexe Parkings Durée 25 ans
Frais de dossier 2 400 €
Nature du taux Fixe
Taux 5,04 %
Périodicité Trimestrielle
Type d'amortissement Amortissement constant Indemnités de remboursement anticipé 0,80 % du capital restant dû
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
> AUTORISE l'emprunt décrit ci-dessus ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec le Crédit Agricole ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tout acte ou toute décision relative à l'exécution du contrat de prêt décrit ci-dessus, dans les conditions prévues par celui-ci.
U*BUDGETPRIN:
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le budget primitif M14 des Orres pour l'exercice 2023,
Vu la décision modificative n°1-2023 du BP Principal,
Considérant le besoin d'effectuer les réajustements budgétaires suivants :
En dépenses d'investissement :
-OP 480 — Sécurisation du domaine public - au 2152 : + 9 000 € -OP 581 — Stationnement sur voirie - au 2181 : — 9 000 € Soit + 0,00 €.
Soit un réajustement budgétaire total de + 0.00€ équilibré en dépenses et en recettes d'investissement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
> APPROUVE la décision modificative n°2 du BP Principal 2023 présentée.
ES CL
Vu les articles L.341-1 et suivants, L.211-1, et L214-12 du code forestier, Considérant le projet d'aménagement d’une piste de Mountain Kart sur le secteur du domaine skiable,
Considérant que la surface à défricher dans le cadre de ce projet est de 0,1021 hectares,
Considérant que le terrain à défricher se situe sur les parcelles cadastrales E1491, E0707 et E1493, propriété de la Commune des Orres,
Considérant que cette opération est soumise à une procédure de demande d'autorisation de défrichement non soumise à étude d'impact environnemental (superficie de défrichement inférieure au seuil de 0,5Ha),
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
> AUTORISE le Maire à entreprendre toute démarche et à signer tous les documents nécessaires relatifs à cette opération.
> DEMANDE l'inscription à l'état d’assiette d'une coupe non réglée de la forêt communale des Orres, pour l'exploitation d’une piste de Mountain Kart, sur une surface maximum de 0,1021 hectare avec délivrance des bois à la mairie.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles 637 et suivants du code civil,
Vu la délibération n°2023-072 en date du 03/08/2023,
Vu le permis de construire n°005 098 21 H 0028 délivré par arrêté municipal en date du 27/04/2022,
Considérant que dans le cadre des travaux du permis de construire susmentionné, il est nécessaire de procéder au dévoiement du réseau public d'eau potable,
Considérant que ce dévoiement nécessite la création d'une servitude de passage sur les parcelles ABS et AB152,
Considérant l'accord des propriétaires des parcelles concernées pour engager une procédure de constitution de servitude amiable,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
> APPROUVE la proposition de constitution de servitude amiable au profit de la commune des Orres sur les parcelles AB5 et AB152 pour le dévoiement d'une canalisation d'eau potable ; > AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la constitution de cette servitude et à engager toute formalité et acte accessoires nécessaires à sa réalisation comme ses effets.
M. Sébastien AUBERT, intéressé au dossier, ne participe ni aux débats, ni au vote.
Vu la convention de concession pour l'exploitation et la gestion du Pôle Sport Innovation des Orres,
Considérant les tarifs proposés pour chacune des activités (Escalade, Fitness, Musculation, Simulateurs de réalité virtuelle, Tapis ski incliné, Casiers à skis) pour la saison d'hiver 2023-2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
> APPROUVE les tarifs présentés et joints en annexe ; Considérant que chaque année, le Conseil municipal doit valider les tarifs proposés aux usagers de la station de ski par la SEMLORE, délégataire pour la gestion et l'exploitation des équipements et activités touristiques de la station des Orres,
Considérant les tarifs de remontées mécaniques proposés en annexe pour la saison 2023/2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
> APPROUVE les tarifs présentés et joints en annexe ;
Considérant que chaque année, le Conseil Municipal doit valider les tarifs proposés aux usagers de la station de ski par la SEMLORE, délégataire pour la gestion et l'exploitation des équipements et activités touristiques de la station des Orres,
Considérant les tarifs proposés en annexe (luge, patinoire, Passep'Orres, clubs enfants et Kids Park) pour la saison 2023/2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> APPROUVE les tarifs présentés et joints en annexe.
OUTIEN A LA
JONE-ALPES ET SU
YMPIQUES ET PARA
CANDII
La montagne française regroupe un ensemble de communes support de stations constituant un poumon économique essentiel pour notre pays et faisant du domaine skiable français le premier au monde. Accueillir un événement aussi universel que les Jeux Olympiques et Paralympiques est une chance à la hauteur du rayonnement international de nos stations de montagne.
Les Jeux Olympiques d'hiver de Chamonix en 1924, de Grenoble en 1968 puis les jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver d’Albertville en 1992 ont eu un impact considérable sur nos territoires en renforçant leur attractivité tout en accélérant leur adaptation en particulier en matière d'urbanisme et d'environnement.
La candidature commune des Régions Auvergne-Rhône-Alpes et Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur représente une formidable opportunité pour faire rayonner de nouveau la montagne française au- delà de nos frontières et montrer notre savoir-faire et notre professionnalisme en particulier en matière d'organisation de grands événements.
L'Association Nationale des Maires des Stations de Montagne invite l'ensemble des communes support de stations de montagne françaises à s'associer à ce mouvement pour faire de cette candidature une chance pour la France.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
> ADOPTE la motion présentée : La commune des Orres soutient pleinement la candidature commune des Régions Auvergne- Rhône-Alpes et Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur pour les Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 et s'engage avec enthousiasme dans ce projet collectif.
DECISIONS DE M. LE MAIRE :
2023-007 : Attribution du marché à procédure adapté pour la fourniture de casiers à ski du Pôle Sport Innovation
2023-009 : Mise à disposition gracieuse d'un véhicule pour l'organisation du Grand Trail de Serre-Ponçon
2023-010 : Attribution du marché pour la gestion, la maintenance et l'entretien courant de parkings et horodateurs en station des Orres
La séance est levée à 21 h 30
Fait aux Orres, le 19 Septembre 2023