Procès Verbal - pv valide cm 13 12 2023 748066

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Procès Verbal - pv valide cm 13 12 2023 748066 Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune d'Orres. Lien du pdf (Procès Verbal - pv valide cm 13 12 2023 748066)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Énergies, DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE GAP Liberté — Egalité - Fraternité CANTON D'EMBRUN

COMMUNE DES ORRES

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 13 décembre 2023

Convoqué le 07 décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois et le treize du mois de décembre, le Conseil municipal de la commune des Orres s'est réuni en séance ordinaire en Salle du Conseil municipal (Mairie — 2 rue Dessus Vière — 05200 Les Orres) sous la présidence de Monsieur Pierre VOLLAIRE, Maire.

Membres en exercice : 15 Présents : Mmes CHOSSAT Martine, ROUX Chantal, MM. AUBERT Sébastien,

Membres présents: 10 BONNAFFOUX Sébastien, CEAS Benoît, LAGIER Robert, MEGARNI Stéphane,

MEYSSIREL Bernard, NOËL Hervé, VOLLAIRE Pierre.

Résultat du vote : Absents : Mmes BOU Suzanne, CHABRAND Gisèle, M. LAURENS Ludovic

HORS 5 12 Pouvoirs : Mme FORME Sonia à Mme ROUX Chantal, M. MEYSSIREL Cédric à M. Contre : 00 LAGIER Robert

ABSIÉNHONS.. 00 Secrétaire : Mme ROUX Chantal

M. Le Maire soumet à l’Assemblée le Procès-Verbal de la séance du 15 Novembre 2023. Il est approuvé à l'unanimité.

M. Le Maire propose de désigner Mme ROUX Chantal, secrétaire de séance. La nomination de Mme ROUX Chantal est acceptée à l'unanimité.

L'étude de l’ordre du jour débute à 19 h 00.

Demande d'ajout de délibérations de l'ordre du jour :

- Tarifs des concessions dans les cimetières du Chef-Lieu et du Mélezet - Versement de la prime de fin d'année aux agents communaux

- Acquisition d'un emplacement de parking au Cairn

- Convention relative au PIDA à partir d'hélicoptère dans la Commune des Orres - Conventions de maîtrise d'ouvrage déléguée pour les travaux de confortement dans les parkings de copropriétés du centre-station

Ordre du jour :

DÉSIGNATION DU / DE LA SECRETAIRE DE SEANCE

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2023ADMINISTRATION GENERALE :

> 2023-1265 : Identification des zones d'accélération de la production des énergies renouvelables

FINANCES :

2023-114 : Admission en non-valeur de créances irrecouvrables 2023-115 : Décision modificative n°3 du Budget Annexe Station expérientielle 2023-116: Intégration de l'actif et du passif du budget annexe Domaine skiable au budget principal

2023-117 : Demande de subvention DETR 2024 pour le projet de requalification des espaces publics du centre-station Les Orres 1650

2023-118 : Demande de subvention Fonds Vert 2024 — Axe 1 — Rénovation énergétique des bâtiments publics

RESSOURCES HUMAINES :

> 2023-119 : Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)

> 2023-120 : Tableau des emplois et des effectifs —- Fermetures de postes

ALIMENTATION EN EAU POTABLE, URBANISME, TRAVAUX :

TOURISME :

VV

VNY

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les services de la Préfecture des Hautes-Alpes recensent les zones d'accélération des énergies renouvelables relatives à la loi 2023 - 175 du 10 mars 2025.

Concernant la Commune des Orres, les implantations à prendre en compte comme zones d'accélération des EnR sont les suivantes :

- _ Photovoltaïque sur les toitures dans les zones urbanisées et constructibles de la commune (incluant les toitures actuelles et futures, privées et publiques)

- _ Ombrières photovoltaïques sur les parkings publics

-_ Photovoltaïque au sol : identification des zones à potentiel solaire et aux enjeux faibles -__ Hydroélectricité : Torrents des Vachères, de l'Eyssalette et des Corbières, le captage de Terre Noire, les sources de Jérusalem ainsi que le domaine skiable (canalisations neige de culture) Biomasse/Géothermie : Chef-Lieu, Mélezet, Centre station 1650 et Bois Méan

La liste détaillée des parcelles concernées figure en annexe de la présente délibération.

Une concertation auprès des habitants a été menée, via une réunion publique le 14/11/2023 et la mise à disposition des implantations présentées lors de cette réunion sur le site internet de la commune (disponibles également en mairie).

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables, et particulièrement son article 15,

Vu l’article L141-5-3 du code de l'énergie,

Vu le compte rendu de la réunion publique qui s'est tenue le 14 novembre 2023 à la Mairie des Orres,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> APPROUVE la proposition d'implantation des zones d'accélération de la production des énergies renouvelables ;> AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre ces informations aux services de la Préfecture des Hautes Alpes.

ES

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les demandes d'admission en non-valeur n°6355870531 / 2023 déposées par Monsieur Antoine DESSEIN, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, Responsable du SGC d'Embrun,

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par Monsieur le Trésorier-receveur municipal dans les délais réglementaires,

Considérant qu'il est désormais certain que ces créances ne pourront faire l’objet d’un recouvrement,

Considérant donc, qu'il convient d'admettre en non-valeur les titres de recettes de produits irrécouvrables concernant les frais de secours sur les exercices de 2016 à 2018 d'un montant de 2 878,97 €,

Considérant que les crédits sont déjà inscrits en dépenses au budget de l'exercice 2023 de la commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> ACCEPTE que la somme de 2 878,97 € soit admise en non-valeur ; > CHARGE Monsieur le Maire du contrôle et du suivi de cette décision ; > AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision.

Vu le budget primitif M4 du budget annexe Station Expérientielle des Orres pour l'exercice 2023,

Vu la décision modificative n°1 des Orres pour l'exercice 2023,

Vu la décision modificative n°2 des Orres pour l'exercice 2023,

Considérant le besoin d'effectuer les réajustements budgétaires suivants :

En dépenses d’investissement :

-AU 1641 — remboursement capital emprunt : - 870 € -Au 2031 -— frais d'études : - 50 000 € -Au 2181 — constructions installations générales : - 45 000 € -AU 2313 — immobilisations en cours constructions : + 150 000 € Soit + 54 130 €

En recettes d’investissement :

-AU 021 — Virement de la section fonctionnement : + 54130€

Soit + 54 130 €

Soit un réajustement budgétaire total de + 54 130€ équilibré en dépenses et en recettes d'investissement.

En dépenses de fonctionnement

-AU 023 (virement à la section investissement) : + 54 130 € -Au 66111 (intérêts réglés à échéances) : - 778,34 € -AU 6237 (publications) : - 311 € -Au 637 (Autres impôts et taxes) : - 42 000 € Soit + 11 040,66 €En recettes de fonctionnement :

-Au 7474 (subvention d'exploitation commune) : + 11 040,66 € Soit + 11 040,66 €

Soit un réajustement budgétaire total de + 11 040,66 € équilibré en dépenses et en recettes de fonctionnement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> APPROUVE la décision modificative n°3 du budget annexe Station Expérientielle 2023 présentée.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L.2311-6 du CGCT issue de l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 -— art. 7;

Vu l’article D2311-14 du CGCT modifié par le Décret n°2015-1546 du 27 novembre 2015 — Art. 1 ;

Vu le budget annexe Domaine Skiable, créé par délibération en date du 02/12/2008, suivi selon le plan comptable M43 ;

Vu le contrat de délégation de service public conclu entre la commune des Orres et la SEMLORE en date

du 05/12/2008 et ses avenants ;

Vu le compte de gestion du Domaine Skiable M43 des Orres à la clôture de l'exercice 2022 ;

Vu le compte administratif du Domaine Skiable M43 des Orres à la clôture de l'exercice 2022 ;

Vu la balance du budget annexe du domaine skiable à la clôture de l’exercice 2022 ;

Vu la délibération n°2021-110 portant dissolution du budget annexe du Domaine Skiable ;

Vu la délibération n°2022-061 portant sur la reprise de provision au budget annexe du Domaine Skiable ;

Vu les écritures comptables rectificatives retenues suite aux réunions de travail tenues avec la commune, les Finances Publiques et le cabinet de conseil STRATORIAL ;

Considérant que l'actif, le passif et les résultats du budget dissout doivent être repris au sein du budget principal de la commune ;

Considérant la balance finale ci-dessous des comptes du budget annexe du Domaine Skiable suite aux écritures comptables réalisées par M. DESSEIN conformément aux conclusions des réunions de travail tenues en amont ;

Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre

Du budget annexe du Domaine Skiable

Au 31/12/2022 et arrêtée à la date du 15/11/2023

Numéro compte | Libellé compte Solde débit Solde crédit

1021 | Dotation - 346 859,40 €

10222] FCTVA - 182 803,45 €

1068 | Autres réserves - 25 254 423,64 €

110 | Report à nouveau solde créditeur - 2 458 850,84 €

12 | Résultat exercice bénef ou perte - 0,00 €

1641 | Emprunts en euros - 4 245 623,94 €

181 | Cpte liaison : affectation 600 295,00 € -243 Mise affect régie pers mor auto fin 56 752 505,89 €

2493 | Mise affect régie pers mor auto fin - 24 945 427,13 €

4513 | domaine skiable - les orres 164 183,32 € -

466 | Excédt de verSEMent - 0,04 €

46721 | Débiteurs divers - amiable - =

4718 | Autres recettes à régulariser - 82 995,77 €

4721 | Dép sans mandatement préalable - =

Total général 57 516 984,21 € 57 516 984,21 €

Considérant la nécessité de débiter le compte 1068 pour un montant de 548 600,85 € et de créditer le compte 1641 du même montant afin d'obtenir un solde créditeur de 4 794 224.79 € au compte 1641 afin d'être en accord avec le capital restant dû réel selon les contrats d'emprunts en vigueur au 31/12/2022 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> VALIDE les écritures comptables réalisées par M. DESSEIN, comptable public de la commune, aboutissant à la balance comptable ci-dessus.

> AUTORISE M. DESSEIN à débiter le compte 1068 d'un montant de 548 600,85 € et à créditer le compte

1641 du même montant afin d'obtenir un solde créditeur de 4794 224.79 € € au compte 1641 correspondant aux capitaux restants dus au 31/12/2022.

> DEMANDE à M. DESSEIN de réaliser toutes les écritures de dissolution de ce budget annexe afin que l'actif, le passif et le résultat soient repris au sein du budget principal.

Fi TR : DEN | N DETR 2. 4 POUR LE PROJI

5 PUBLICS DU CI

Considérant le projet de requalification des espaces publics du centre station Les Orres 1650, labellisé Architecture Contemporaine Remarquable, qui a pour objectif de redonner à cet espace attractivité et cohérence, tout en assurant son accessibilité,

Considérant qu'une demande de subvention d'investissement peut être sollicitée dans le cadre de la programmation DETR 2024, au vu d'une part du soutien qu’il apporte aux services publics (garantie d'infrastructures de meilleure qualité pour le public, accessibilité), et d'autre part de la valorisation du patrimoine architectural classé du Centre Station des Orres que cette requalification apportera,

Considérant que le montant de ce projet s'élève à 1 237 500 € HT,

Vu le plan de financement ci-après pour la requalification des espaces publics du Centre Station Les Orres 1650 :

FINANCEUR MONTANT (€HT) 0 ETAT (DETR) 495 000 € 40 % Commune des Orres (Autofinancement) 742 500 € 60 % TOTAL 1 237 500 € 100 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> APPROUVE le projet de requalification des espaces publics du centre station Les Orres 1650 ; > AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre de la DETR 2024 ; > AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.Vu le projet global d'amélioration des performances énergétiques des bâtiments publics de la Commune des Orres via la modernisation et l'optimisation de leurs systèmes de chauffage : l'installation de pompes à chaleur à l'école et à la piscine ainsi que le remplacement de la chaudière à gaz de l'Espace Rencontre et Culture par une chaudière à granulés,

Considérant que ce projet répond pleinement à l’axe 1 du fonds vert — Renforcer la performance environnementale, et notamment à sa première mesure soit la rénovation énergétique des bâtiments publics

locaux,

Considérant que le montant total de ce projet s'élève à 275 000€ HT,

Vu le plan de financement prévisionnel du projet ci-dessous,

FINANCEUR MONTANT (£HT) % ETAT (Fonds Vert) 137 500 € 50 % Commune des Orres (Autofinancement) 137 500 € 50 % TOTAL 275 000 € 100 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité :

APPROUVE le projet de rénovation énergétique des bâtiments communaux : école, ERC et piscine ; APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus du projet ; AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention de 137 500 € auprès de l'Etat, au titre du Fonds

Vert — Axe 1 — Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux ; VV

MI INDEMINETE

JS, D ON:

P)

Vu l'article L712-1 du Code général de la Fonction Publique ;

Vu les articles L 714-4 à L 714-13 du Code général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2010-997 modifié du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; (à viser selon le choix de la collectivité) ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l'application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

Vu le tableau des effectifs ;Vu l'organigramme de la commune ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 30/11/2023 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;

Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel est composé des deux parts suivantes :

-__ L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice des

fonctions et constitue l'indemnité principale du régime indemnitaire ;

- Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de

servir.

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des primes et indemnités, le Maire (ou le Président) propose à l'assemblée d'instituer un régime indemnitaire composé de deux parts selon les modalités ci-après ;

ARTICLE - 1 BÉNÉFICIAIRES

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet où à temps partiel

en position d'activité ;

- Les agents contractuels de droit public sur emplois permanents et temporaires, à temps complet,

temps non complet ou à temps partiel et sans condition d'ancienneté.

- Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP aux Orres sont :

- Les attachés,

- Les ingénieurs,

- Les rédacteurs,

- Les techniciens

- Les éducateurs des APS,

- Les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, - Les adjoints administratifs,

- Les ATSEM,

- Les opérateurs des APS,

- Les adjoints d'animation,

- Les adjoints du patrimoine.

- Les adjoints techniques

- Les agents de maîtrise.

Les agents contractuels de droit privé sont exclus du RIFSEEP et tous les agents de la filière police municipale ne sont également pas concernés par ce régime indemnitaire et conservent leur régime de primes actuel.

ARTICLE 2 - MISE EN PLACE DE L'IFSE

e LE PRINCIPE

L'IFSE constitue la part principale du RIFSEEP.

Elle a pour objet de valoriser l'exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par les agents ainsi que sur la prise en compte de l'expérience professionnelle acquise dans l'exercice de leurs fonctions.

e LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DE L’'IFSE

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées par les agents relevant d’un même cadre d'emplois.Chaque cadre d'emplois de la collectivité est réparti en différents groupes de fonctions selon les critères professionnels suivants :

1. Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :

Niveau d'encadrement dans la hiérarchie ;

Responsabilité d'encadrement (en fonction du nombre et du type de collaborateurs encadrés

directement) ;

Responsabilité de formation, d'accompagnement d'autrui, tutorat ;

Responsabilité de conduite de projet ou d'opération ;

Responsabilité de coordination ;

Responsabilité liée aux missions (humaines, financière, juridique, politique)

Ampleur du champ d'action (nombre de missions, valeur, etc...) ;

Influence du poste sur les résultats, etc.

Délégation de signature

Conseil aux élus

Préparation et/ou animation de réunion

2. Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, et

notamment:

Connaissances requises pour occuper le poste (mise en œuvre opérationnelle, maitrise,

expertise) ;

Actualisation des connaissances ;

Rareté de l'expertise ;

Pratique ou maîtrise d’un outil métier ;

Complexité/technicité des missions (exécutions, interprétations, arbitrages et décisions) ;

Niveau de qualification requis ou du diplôme ;

Habilitations ou certifications ;

Temps d'adaptation ;

Autonomie (restreinte, encadrée, large) ;

Initiative ;

Diversité des tâches, des dossiers, des projets (mono-métier, poly-métiers, diversité des

domaines d'intervention, diversité des domaines de compétences) ;

Simultanéité des tâches, des dossiers, des projets ;

Influence et motivation d'autrui (niveau d'influence du poste sur les autres agents de la structure)

etc.

3. Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel :

Vigilance ;

Risques d'accident ;

Risques d'agression verbale et/ou physique

Risques de maladie ;

Responsabilité pour la sécurité d'autrui ;

Valeur des dommages ;

Responsabilité financière ;

Responsabilité juridique ;

Effort physique ;

Tension mentale, nerveuse ;

Impact sur l’image de la collectivité

Confidentialité ;

Travail isolé (exemple : gardien de salle) ;

Travail posté (exemple : agent d'accueil) ;

Relations internes ;

Relations externes ;

Obligations d'assister aux instances (réunions, cérémonies, …)

Itinérance, déplacement (fréquent, ponctuel, rare, sans déplacement) ;- Facteurs de perturbation ;

- Contraintes météorologiques

-_ Variabilité des horaires

- Valorisation contextuelle sur une période ponctuelle etc...

À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds figurant en annexe 1 de la présente délibération.

Les groupes de fonctions 1 sont réservés aux postes les plus lourds et les plus exigeants.

Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

e ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DE L'IFSE

L'attribution individuelle de l'IFSE est décidée par l'autorité territoriale et fixé par arrêté individuel.

Au regard de sa fiche de poste, l'autorité territoriale procède au rattachement de l'agent à un groupe de fonctions selon l'emploi qu’il occupe conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque cadre d'emplois définie par la présente délibération.

Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l'IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel figurant en annexe 1 de la présente délibération.

Ce montant individuel est déterminé en tenant compte de l'expérience professionnelle acquise par l'agent conformément aux critères suivants :

- Le parcours professionnel de l'agent avant l’arrivée sur son poste ;

- La capacité à exploiter l'expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion du savoir à

autrui, force de proposition, etc...) ;

-_ Formation suivie ;

-_ Connaissance de l'environnement du travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, relations avec les élus, etc...) ;

-_ Approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, montées en compétence ;

-__ Conditions d'acquisition de l'expérience ;

- Différences entre compétences acquises et requises ;

-_ Réalisation d’un travail exceptionnel, faire face à un évènement exceptionnel ;

-_ Conduite de plusieurs projets ;

- Tutorat etc...

L'ancienneté (matérialisée par les avancements d’échelon) ainsi que l'engagement et la manière de servir (valorisés au titre du complément indemnitaire annuel) ne sont pas pris en compte au titre de l'expérience professionnelle.

Le montant individuel d'IFSE attribué à chaque agent fera l'objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions ;

- En cas de changement de grade suite à promotion ;

- Au moins tous les 4 ans à défaut de changement de fonctions ou de grade et au vu de l'expérience

professionnelle acquise par l'agent conformément aux critères figurant dans la présente

délibération.

Le principe du réexamen du montant de l'IFSE n'implique pas pour autant une évolution automatique et peut donner lieu au maintien de son montant.

e PERIODICITE ET MODALITES DE VERSEMENT DE L'IFSE

L'IFSE est versée selon un rythme mensuel.

ARTICLE 3 — MISE EN PLACE DU CIAe LE PRINCIPE

Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, appréciés dans le cadre de l'entretien annuel d'évaluation.

° LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DU CIA

Le montant du CIA est déterminé selon les mêmes modalités que pour l'IFSE par répartition des cadres d'emplois en groupes de fonctions.

À chaque groupe de fonctions correspond les montants maxima figurant en annexe 2 de la présente délibération.

Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

e ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DU CIA

L'attribution individuelle du CIA est décidée facultativement par l'autorité territoriale et est fixé par arrêté individuel.

Sur la base du rattachement des agents à un groupe de fonctions permettant l'attribution de l'IFSE, l'autorité territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant de CIA compris entre 0 et 100% du plafond individuel annuel figurant en annexe 2 de la présente délibération.

Ce coefficient d'attribution individuelle n'est pas automatiquement reconductible d’une année sur l’autre mais est déterminé annuellement et facultativement à partir de l'engagement professionnel et de la manière de servir des agents attestés par les critères suivants :

- La réalisation des objectifs ;

- L’implication, la motivation dans les missions confiées ;

- Le respect des délais d'exécution ;

- Le sens du service public ;

- Les compétences professionnelles et techniques ;

- Les qualités relationnelles ;

- La capacité à travailler en équipe ;

- La capacité d'encadrement ;

- La capacité à s'adapter aux exigences du poste ;

- La disponibilité

e PERIODICITE ET MODALITE DE VERSEMENT DU CIA

Le CIA est versé selon un rythme annuel en une fois.

ARTICLE 4 - DÉTERMINATION DES PLAFONDS

Les plafonds de l'IFSE et du CIA sont déterminés selon les groupes de fonctions définis conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente délibération.

La part CIA ne peut excéder :

- 15 % du plafond global du RIFSEEP (IFSE + CIA) pour les corps de catégorie À

- 12 % du plafond global du RIFSEEP (IFSE + CIA) pour les corps de catégorie B

- 10 % du plafond global du RIFSEEP (IFSE + CIA) pour les corps de catégorie C.

En toute hypothèse, la somme des deux parts ne peut excéder le plafond global des primes octroyées aux fonctionnaires d'Etat.

ARTICLE 5 - MODALITES DE MAINTIEN OÙ DE SUPPRESSION DU RIFSEEP

La Part IFSEEn cas de congé de maladie ordinaire, la part IFSE suit le sort du traitement. Elle est conservée intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants, sauf application, le cas échéant, des jours de carence correspondants.

La part IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés pour maternité ou pour adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, sans préjudice de la modulation du CIA en fonction de l'engagement professionnel de l'agent et des résultats collectifs du service.

Durant les congés annuels et pour maladie professionnelle, accident de travail où de trajet, la part IFSE est maintenue intégralement.

En cas de temps partiel thérapeutique :

Le montant de l'IFSE sera calculé au prorata de la durée effective de service. Toutefois, lorsqu'il est placé en congé pour raison de santé où pour invalidité temporaire imputable au service l'agent est rémunéré dans les conditions prévues pour ce congé et non en fonction des droits liés à son temps partiel thérapeutique.

En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée le versement du régime indemnitaire est suspendu.

Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, l'IFSE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.

En cas d'absence injustifiée le montant de l'IFSE sera diminué, à raison de 1/30" par jour d'absence à partir du 1er jour.

Le CIA

Le montant du CIA a vocation à être réajustée, après chaque entretien professionnel et il appartient à l'autorité territoriale d'apprécier si l'impact de l'absence sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l'agent, doit ou non se traduire par une baisse.

ARTICLE 6 - CUMUL

L'IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RIFSEEP ne pourra donc se cumuler avec :

- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), - La prime de rendement,

- L'indemnité de fonctions et de résultats (PFR),

- L'indemnité d'administration et de technicité (IAT),

- L'indemnité d'exercice de mission des préfectures (IEMP), La prime de service et de rendement (P.S.R.),

- L'indemnité spécifique de service (I.S.S.),

- La prime de fonction informatique,

- L'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes,

- L'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,

Ilest, en revanche, cumulable avec :

-__ l'indemnité horaire pour travail normal de nuit (décret n°61-467 du 10 mai 1961 et n°88-1084 du 30 novembre 1988) ;

-__ l'indemnité pour travail dominical régulier (décret n°2002-857 du 3 mai 2002) ; - l'indemnité pour service de jour férié (décret n°2002-856 du 3 mai 2002); -__ l'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés (arrêté ministériel du 19 août 1975) ; - la prime d'encadrement éducatif de nuit (décret n°2008-1205 du 20 novembre 2008) ; -__ l'indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et social (décret n°92-7 du 2 janvier 1992) ;

- l'indemnité d'astreinte (décret n°2001-623 du 12 juillet 2001) ; -__ l'indemnité de permanence (décret n°2001-623 du 12 juillet 2001) ; -__ l'indemnité d'intervention (décret n°2001-623 du 12 juillet 2001) ; -__ l'indemnité horaire pour travail supplémentaire (décret n°2002-60 du 14 janvier 2002) ;Ainsi que :

- les primes régies par l'article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13°me mois, ..);

- la prime d'intéressement à la performance collective des services (décrets n°2012-624 et n°2012-625 du 3 mai 2012);

- la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction (décret n°88-631 du 6 mai 1988) ;

- l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (décret n°86-252 du 20 février 1986). -__ L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.);

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.) ; - LaN.Bl.;.

ARTICLE 7 - CLAUSE DE REVALORISATION

Les plafonds de l'IFSE et du CIA tels que définis en annexes 1 et 2 de la présenté délibération seront automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires d'Etat.

ARTICLE 8 — MAINTIEN À TITRE INDIVIDUEL

À l'instar de la fonction publique d'État, lors de la première application des dispositions de la présente délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liées aux fonctions exercées ou au grade détenu (et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel), est conservé au titre de l'IFSE jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen de sa situation au vu de l'expérience acquise.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

>

vY

YVNY

ADOPTE le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel à compter du 01/01/2024 ;

VALIDE les critères proposés pour l'indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises (IFSE) ainsi que du complément indemnitaire annuel (CIA) ;

VALIDE les montants maximaux attribuables par l'autorité territoriale ; VALIDE l’ensemble des modalités de versement proposées par le Maire ; DECIDE de maintenir, en application des L714-4 à L714-13 du CGFP et de l’article 6 du décret 2014- 513 du 20 mai 2014, à titre individuel au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise prévu au 2° de l’article 3 le montant indemnitaire mensuel perçu par les agents au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel ; AUTORISE le Maire à prendre et à signer les arrêtés individuels dans les limites sus-énoncées au regard

des critères susvisés ;

INSCRIT les crédits correspondants à l'ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées au budget de la collectivité ;

DIT que :

o la délibération n°2019-14 relative à l'indemnité spécifique de service est abrogée ;

o la délibération n°2015-75 relative à l'indemnité d'exercice des missions est abrogée ;

o la délibération du 22/12/2003 relative à l'indemnité d'administration et de technicité est abrogée ;

o la délibération du 22/12/2003 relative à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires

est abrogée.ANNEXE 1

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS / MONTANTS MAXIMA DE L’IFSE

Groupes de fonctions Fonctions / emploi dans la collectivité Montants maxima annuels d'IFSE

Logés Non logés

Ingénieurs

Groupe 1 Direction et direction adjointe de collectivité 32 850 € 46 920€

Responsable de plusieurs services, missions

Groupe 2 de conception et d'encadrement, d'expertise et 28 200 € 40 290 € d'études, ainsi que de conduite de projets.

Attachés

Direction et direction adjointe de collectivité,

Groupe 1 secrétariat de mairie. RESAE 210€

Groupe 2 Responsable de plusieurs services, … 17 205 € 32 130 €

Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques

Agent chargé de contribuer au développement.

Groupe 1 d'actions culturelles et éducatives avec 16 720 € 16 720 € responsabilité particulière

Agent chargé de contribuer au développement]

Groupez d'actions culturelles et éducatives. H900 € FAAUE

Rédacteurs

Poste d'instruction avec expertise, assistant

Srouper | de direction, responsable de service(s).… SAR 160

Éducateurs des APS

Encadrement de proximité, Groupe 1 d'usagers… 6670 € 14 650 €

Techniciens

Conduite de chantier, contrôle des travaux

Groupe 1 confiés aux entreprises, responsable del 12:250 € 17 500 € service(s)..

Adjoints administratifs

Groupe 1 Agent responsable de son service et expert 7 090 € 11 340 € métier

Groupe 2 Agent d'exécution 6 750 € 10 800 €

ATSEM

ATSEM ayant des responsabilités particulières

Groupe 1 où complexes. h 7 090 € 11 340 €

Groupe 2 Agent d'exécution. 6 750 € 10 800 €Opérateur des APS

Agent d'exécution assister le responsable de

Groupe 1 l'organisation des APS, surveillant des 6 750 € 10 800 € piscines.

Adjoints d'animation

Encadrement de proximité ou d'usagers,

Groupe | sujétions, qualifications. Tone Tee

Groupe 2 Agent d'exécution. 6 750 € 10 800 €

Adjoints du patrimoine

Encadrement de proximité ou d'usagers,

Groupe 1 sujétions, qualifications… 7 090 € 11 340 €

Groupe 2 Agent d'exécution. 6 750 € 10 800 €

Agents de maitrise

Encadrement de fonctionnaires appartenant au

cadre d'emplois de la filière technique,

Groupe 1 sujétions, qualifications, agent polyvalent 7 090 € 11 340 € expert avec spécialité métier et/ou responsable

d'un service

Groupe 2 Agent d'exécution. 6750 € 10 800 €

Adjoints techniques

Groupe 1 Agent polyvalent expert avec spécialité métier 7 090 € 11 340 € et/ou responsable d’un service

Groupe 2 Agent polyvalent en milieu rural avec autonomie, conduite . de véhicules, 6 750 € 10 800 € encadrement de proximité, sujétions,

qualifications

Groupe 3 Agent d'exécution. 6750<€ 10 800 €

ANNEXE 2

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS / MONTANTS MAXIMA DU CIA

Compte tenu de la répartition des groupes de fonctions relatifs au versement de l'IFSE, les plafonds annuels

du CIA sont les suivants :

Groupes de fonctions Montants annuels maxima du CIA

Ingénieurs

Groupe 1 1 200 €

Groupe 2 1 200 €

Attachés

Groupe 1 1 200 €

Groupe 2 1 200 €

Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques

Groupe 1 1 200 €

Groupe 2 1 200 €

Rédacteurs / Éducateurs des APS / TechniciensGroupe 1 1 200 €

Adjoints techniques

Groupe 1 1 200 €

Groupe 2 1 200 €

Groupe 3 1 200 €

Adjoints administratifs / ATSEM / Opérateurs des APS / Adjoints d'animation / Adjoints du patrimoine / Agents de maitrise

Groupe 1 1 200 €

Groupe 2 1 200 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires

territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 30/11/2023,

Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Et qu'il leur appartient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Considérant la nécessité de fermer des postes non pourvus et ne correspondants plus aux besoins de la collectivité lors de la mise à jour du tableau des effectifs au 01/12/2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> DECIDE la suppression des postes suivants :

-Attaché Principal TC ouvert par délibération n°2014-72-1,

-Technicien Principal 1ère classe TC ouvert par délibération n°201 7-86,

-Rédacteur Principal 1ère classe TC ouvert par délibération n°2021-097,

-Adjoint Administratif Principal 1ère classe TC ouvert par délibération n°2020-08,

-Adjoint Administratif Principal 1ère classe TC ouvert par délibération n°201 7-86,

-Adjoint Administratif TC ouvert par délibération du 29/12/2000,

-Agent de Maîtrise TC ouvert par délibération n°2018-93,

Adjoint Technique Principal 2ème classe TC ouvert par délibération du 25/11/2009,

-Adjoint Technique Principal 2ème classe à 19H30/ hebdo ouvert par délibération n°2017-86,

-Adjoint Technique à 19H30/ hebdo ouvert par délibération n°2019-53,

-Adjoint Technique Principal 2ème TC (suite départ en 2017),

-Adjoint Administratif Principal 2ème classe TC (suite départ en retraite en 2016),

-Adjoint Administratif 1° classe TC (suite départ en retraite en 2014),-le contrat permanent à durée déterminée de DGA ouvert par délibération n°2021-099,

-le contrat permanent à durée déterminée d’Adjoint territorial du Patrimoine ouvert par délibération n°2021-058,

> VALIDE la mise à jour du tableau des effectifs arrêté au 01/12/2023 tel que présenté en annexe ;

ne

Vu la délibération n°2019-49 du 11 juin 2019,

Vu l’article L2223-13 du code général des collectivités territoriales relatif aux concessions, ainsi que les articles L2223-14 relatif aux types de concessions, et les articles L2223-15 et R2223-11 relatifs à la tarification des concessions,

Considérant la nécessité, pour garantir la bonne gestion des deux cimetières communaux, de proposer des durées de concessions plus courtes,

Vu les tarifs proposés ci-après :

DENOMINATIONS | NONBREDE DIMENSIONS DUREE PRIX

3 places 1m x 2.50 15 ans 500,00 €

Nouvelle 6 places 2m x 2.50 15 ans 650,00 €

concession 3 places 1m x 2.50 30 ans 850,00 €

6 places 2m x 2.50 30 ans 1 000,00 €

3 places 1m x 2.50 15 ans 500,00 €

6 places 2m x 2.50 15 ans 650,00 €

Renouvellement de | 3 places im x 2.50 30 ans 850,00 €

concession 6 places 2m x 2.50 30 ans 1 000,00 €

3 places im x 2.50 50 ans 1 000,00 €

6 places 2m x 2.50 50 ans 1 500,00 €

D PEUT ÉRIES 15 ans 450,00 €

Columbarium

DRE pour <'umes 30 ans 600,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> DECIDE d'appliquer les tarifs des concessions (nouvelles et en renouvellement) et columbarium ci- dessus, à partir du 1°" janvier 2024 ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à délivrer et signer les actes correspondants.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L714-11,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 111,Vu la délibération du 06 octobre 1980,

Considérant que la prime de fin d'année a été instituée depuis le 06/10/1980 à la commune des Orres soit avant le 27 janvier 1984,

Considérant qu'il convient de préciser les modalités de versement de celle-ci aujourd'hui ;

Le Maire dit que la prime de fin d'année est attribuée aux agents titulaires, stagiaires, contractuels sur emplois permanents et temporaires sans condition d'ancienneté, y compris les agents placés en arrêt de travail. Cette prime est versée en une fois chaque année en novembre, voire en décembre pour les agents n'ayant pu en bénéficier en novembre.

Toutefois, seuls les agents recevant un salaire en novembre où en décembre peuvent en bénéficier.

Une exception est faite pour les agents titulaires, stagiaires, ou contractuels sur emplois permanents prenant leur retraite, demandant une mise en disponibilité, ou un congé parental, ou une mutation en cours d'année, la prime peut leur être versée au moment de leur départ sur leur dernière paie. Celle-ci sera calculée au prorata des heures rémunérées de l’année écoulée et commençant au 1° janvier de n.

De manière générale, la prime est calculée au prorata des heures payées dans l’année pour tous les agents présents de manière continue ou discontinue du 01/01/n au 31/12/n. Le montant de ladite prime est de 1000 € (montant plafond) pour 1820 heures rémunérées. Les heures supplémentaires et complémentaires sont prises en compte dans le calcul du prorata sans dépasser le montant plafond de 1000 €. Les périodes de moindre rémunération (par exemple liées aux arrêts de travail pour maladie) réduisent ainsi le montant de la prime.

En cas de faute professionnelle entraînant un blâme ou plus, l’autorité territoriale peut décider de réduire le montant de la prime voire de la supprimer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> VALIDE les modalités de versement de la prime de fin d'année telles que définies ci-dessus ; > DIT que les crédits permettant les versements de ladite prime aux agents seront inscrits au budget chaque année.

UN EMPLACEMENT

La Commune des Orres a reçu une demande de Mme Hà CHELLE pour l'acquisition d'un emplacement de parking (n°46 — lot 264 au niveau 04 (P6) lui appartenant sur la parcelle AA 65 dans la copropriété Le Cairn,

Considérant que Mme CHELLE propose de céder cet emplacement à titre gratuit compte tenu de son aménagement et de l'impossibilité d'y stationner un véhicule, et que la Commune récupèrerait à l'issue de l'acte la pleine propriété sur ce lot de parking,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> ACCEPTE l'acquisition sans contrepartie de l'emplacement de parking n°46 — lot 264 au niveau 04 (P6) sur la parcelle AA 65 ;

> DIT que tous les frais relatifs à cette acquisition devront être supportés par la Commune des Orres ; > AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte notarié à intervenir ainsi que tous documents liés.

Vu la circulaire n°80.268 du 24 juillet 1980 du Ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation relative à l’utilisation des explosifs,

Vu l'arrêté Interministériel du 21 septembre 1978 relatif à l’utilisation des explosifs pour le déclenchement des avalanches,Vu les règles provisoires d'emploi et de mise en œuvre d’un hélicoptère pour effectuer les déclenchements préventifs d’avalanches par grenadage, Ministère de l'Intérieur, Direction de la Sécurité Civile du 7 novembre

1988,

Vu l'accord de Monsieur le Préfet pour le déclenchement préventif d'avalanches par grenadage à partir d’un hélicoptère durant la saison 2023-2024 (courrier du 24 novembre 2023),

Vu l'arrêté n°05-2023-11-23-00001 du 23 novembre 2023 de Monsieur le Préfet autorisant l'exploitation d’une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison 2023/2024 sur la commune des Orres,

Vu les arrêtés municipaux n°2023-068 portant approbation du PIDA sur la Commune des Orres et n°2028-

069 relatif au déclenchement préventif d’avalanches à partir d’un hélicoptère,

Considérant la nécessité de disposer des moyens nécessaires pour mettre en œuvre un PIDA sur le domaine skiable des Orres,

Considérant que certains points de tir ne sont accessibles qu'à l’aide de moyens héliportés,

Vu le projet de convention avec Savoie Hélicoptères joint,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> APPROUVE le projet de convention relative au PIDA à partir d'hélicoptère dans la commune des Orres,

à passer avec Savoie Hélicoptères pour la saison 2023/2024;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention, ainsi que tout document relatif à ce dossier.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publics et notamment son article L.2221-1 ;

Vu le Code civil et notamment son article 537 ;

Vu les règlements de copropriété de SG1/SG2, Les Carlines, 2608, 2607 et Place Centrale ;

Vu le projet de convention de délégation de maîtrise d'ouvrage privée au profit de la Commune des Orres ;

Considérant que ce projet de convention de délégation de maîtrise d'ouvrage privée au profit de la Commune des Orres a été proposé aux conseils syndicaux des copropriétés concernées, dont les assemblées des copropriétaires seront invitées à délibérer en vue d'approuver la nécessité de réaliser les travaux de confortement des parkings, le cahier des charges de l'opération, le montant prévisionnel des travaux, les modalités de financement de l'opération, et autoriser le Syndic à confier ces missions et à conclure avec la Commune des Orres, collectivité publique copropriétaire, une convention de délégation de maitrise d'ouvrage

privée ;

Monsieur le Maire rappelle que la commune est copropriétaire :

à concurrence de 4 055 dix-millièmes pour la copropriété SG1/SG2,

à concurrence de 183 dix-millièmes pour la copropriété Les Carlines,

à concurrence de 5 786 dix-millièmes pour la copropriété 2607,

à concurrence de 1 739 dix-millièmes pour la copropriété 2608,

à concurrence de 6 579 dix-millièmes pour la copropriété Place centrale,Ilrappelle également qu'à la suite des travaux de confortement provisoire réalisés en décembre 2022 et janvier 2023 sur des parties communes desdites copropriétés, et donnés pour un an par le bureau de contrôle SOCOTEC, la commune a poursuivi le travail avec le syndic, les conseils syndicaux et les copropriétés, afin de pérenniser durablement les structures en question et leur usage en toute sécurité.

Compte tenu de l'échéance du 15 janvier 2024 donnée par le bureau de contrôle, et de l'urgence d'intervenir, le groupement d'experts du domaine (maître d'œuvre, bureau d'études béton/structures, entreprises de gros œuvre) qui était intervenu lors des confortements provisoires précédemment cités, a repris ses investigations des structures, en vue de définir une solution technique et financière permettant de garantir les objectifs de maintien des parkings opérationnels en saison.

Pour ce faire, le groupement propose quelques confortements provisoires dits « augmentés » (complémentaires à ceux déjà réalisés) en vue de passer la saison d'hiver, puis la réalisation des travaux de confortements définitifs sur toutes les zones confortées provisoirement courant 2024.

Un planning des opérations compatible avec toutes les exigences et contraintes des parties prenantes a également été bâti en lien avec le syndic. Il en ressort l'intérêt de confier à la Commune la maîtrise d'ouvrage déléguée du projet de travaux de confortements provisoires « augmentés » et de confortements définitifs, compte tenu des délais d'intervention, de la cohérence structurelle et des opportunités de réaliser des économies d'échelle.

À cet effet, les parties ont rédigé une convention dont l'objet est de définir le cadre technique, juridique et

financier de la maîtrise d'ouvrage déléguée par les copropriétés à la Commune des ORRES.

En application de cette convention, la commune sera amenée à conclure des marchés de droit privé en sa

qualité de mandataire des copropriétés personnes morales de droit privé.

En vertu des effets de représentation qui s'attachent au mandat, les marchés passés par des personnes publiques agissant au nom de personnes privées n'ont pas à être soumis au Code de la commande publique. Sous l'empire du Code des marchés publics, le Conseil d’État avait d’ailleurs jugé qu’un contrat conclu par une personne publique au nom et pour le compte d'une personne privée est un contrat de droit privé et que le juge administratif du référé n'était pas compétent pour connaître des éventuels manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence entachant sa passation (voir en ce sens : CE, 3 juin 2009, n° 324405, OPAC du Rhône).

Au bénéfice des développements qui précèdent,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> APPROUVE le principe de la conclusion d’une convention de délégation de maitrise d'ouvrage privée à la demande des copropriétés concernées au profit de la Commune des ORRES, mandataire qui l'accepte ;

> APPROUVE les termes et conditions financières et opérationnelles de la convention de délégation de maitrise d'ouvrage privée à la Commune des ORRES, ci-jointe à parfaire avec chaque copropriété concernée ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette convention et à la réalisation de l'opération de travaux de confortements provisoires « augmentés » et de confortements définitifs ;

DIT que les dépenses liées à convention seront imputées sur les crédits inscrits à cet effet au budget de l'exercice suivant.

Y

DECISIONS DE M. LE MAIRE :

2023-014 : Bail professionnel pour le cabinet d'ostéopathie au centre station.

La séance est levée à 21 h 30 Fait aux Orres, le 25 Janvier 2024