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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n° 93 du 3 juill
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 93 du 22 décembre 2016
Document publié le Jeudi 22 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 93 du 22 décembre 2016)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Démocratie,
pur L
+ Liberté » Égalité + Fraternité ibe gatieé en
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈÉFET DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 93 - 22 décembre 2016
http //wmww.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
DT ARS
2016-3377 — Arrêté portant fin de désignation d'un administrateur provisoire à l'ESAT du Quai de la Pallée géré par l'association Les Musicales du Quai de la Pallée à ROMILLY-sur-
DDCSPP
DDCSPP-JSVA-2016347-0001 — Arrêté modificatif relatif à l'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif — Promotion du 1° janvier DOÂT nrrererrcteeerenenrnererennnennnnnnnenneeenenneeeenenenennnenneneneeee nets
DDCSPP-DIR-2016258-0001 — Arrêté portant subdélégation de signature en matière JÉNÉFAÏS. ii
DDCSPP-DIR-2016356-0002 — Arrêté portant subdélégation de signature pour Pordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'Etat.
DDFIP
DDT
DDFIP410 2016342-0001 — Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux HISCAÏ rrrsrerrerrerrrrreeerrsrnsesrnessesnenesesnesnereesseeresessennneseeeee teens eeeeeneeee eee nee een
DDFIP10 2016354-0001 — Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le lil de l'article 408 de l'annexe |! du code général des impôts à compter du 1° janvier 2017
Arrêté préfectoral portant retrait d'autorisation d'exploiter — Vincent DEFRANCE à NEUVILLE-SUr-VANNE.. usine
Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter — Vincent DEFRANCE à NEUVILLE-sur- SEINE a errceeenereenrreneeeniennneeieenineenenneeeeneseeennneeeneeee etes eee een
UD DIRECCTE
DIRECCTE SAP-2016330-040 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne - DROUILLY Armelle — 16, rue du calvaire - 10180 ST LYE.........................
2016342-041 — Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne - Association mandataire de la maison de la famille de la région de Brienne 2 rue de Loménie 10500 BRIENNE le CHATEAU... seen
DIRECCTE SAP-2016349-042 — Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne pour l'organisme LEPINE situé au 25 grande rue 10250 NEUVILLE sur SEINE...
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - Grand Est
2016/51 — Arrêté portant subdélégation de signature en faveur des Responsables des Unités Départementales de la Direccte Grand Est (compétences générales)
2016/52 — Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat en faveur des Responsables des Unités Départementales de la Direccte Grand Est sn
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32 Préfecture de l'Aube
Direction des Collectivités et du Développement Local
DCDL-BCLI2016351-0001 — Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Barséquanais en Champagne 37
DCDL-BCLI2016351-0002 — Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Chaourçois et du Val d’Armance..…...................................... 40
DCDL-BCLI2016351-0003 — Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Seine et Aube ss 43
DCDL-BCLI2016351-0006 — Arrêté de substitution — Transformation en syndicat mixte du syndicat intercommunal d'assainissement et d'irrigation de la vallée de la Vanne et de ses affluents ii sséiienreeneenenereeeeeeeeeeeeeeeeenenneneense 46
DCDL-BCLI2016351-0008 — Arrêté portant fusion des communautés de communes de la région d'Arcis sur Aube, du Nord de l'Aube et de la région de Ramerupt 49
DCDL-BCLI2016354-0001 — Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat de gestion du gymnase intercommunal de Bouilly (SGGI de BOUILLY) 62
DCDL-BCLI2016355-0001 — Arrêté constatant le montant des charges transférées entre le département de l'Aube et la région Grand Est pour les compétences transport interurbain et transports scolaires, planification des déchets... 66
DCDL-BCLI2016356-0001 — Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Polisy-Polisot..….................................... ss 90
Bureau du Cabinet
2016350-0001 — Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au publie du samedi 24 décembre 2016 à 14 h 00 au dimanche 25 décembre 2016 à 02 h00 à NOGENT sur SEINE... 93
2016350-0002 — Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au publie du samedi 24 décembre 2016 à 14 h 00 au dimanche 25 décembre 2016 à 02 h00 à ROMILLY sur SEINE ss 96
2016350-0003 -- Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public du samedi 31 décembre 2016 à 14 h 00 au dimanche 1% janvier 2017 à 08 h00 à ROMILLY sur SEINE 99
2016350-0004 — Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public du samedi 31 décembre 2016 à 14 h 00 au dimanche 1° janvier 2017 à 08 h00 à NOGENT sur SEINE 102
Sous-Préfecture de BAR-sur-AUBE
SPBA-2016348-0001 — Election municipale partielle complémentaire — Commune de ARSONVAL — Convocation des électeurs ss 105
SPBA-2016348-0002 — Election municipale partielle complémentaire — Commune de la ROTHIERE - Convocation des électeurs sise 107
SPBA-2016350-0001 — Election municipale partielle complémentaire — Commune de la VILLE aux BOIS — Convocation des électeurs ss 109 AT & » Agence Régionale de Santé Grand Est ,
Direction de l'Offre Médlco Soclale
Délégation territoriale de l'Aube
ARRETE N°2016- 33 +, du 46 décembre 2016
Portant fin de désignation d'un administrateur provisoire
à PESAT du Quai de la Pallée géré par l'association Les Musicales du Quai de la Pallée
à Romilly sur Seine
N° FINESS EJ : 40 000 968 7
N° FINESS ET : 10 000 969 5
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
GRAND-EST
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L 313-144, R 333-6 et suivants ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, à compier du er janvier 2016 ;
VU l'arrêté n° 2011-835 du 15 septembre 2011 du Directeur Générat de l'ARS de Champagne-Ardenne autorisant l'association « Les Musicales du Quai de la Pallée » à créer un Etablissement ou Service d'Aide par le Travail (ESAT) de 15 places à Romiliy sur Seine ;
VU l'érrêté n° 2012-6388 du 1° juin 2012 du Directeur Général de l'ARS de Champagne-Ardenne
autorisant l'association « Les Musicales du Quai de la Païlée » à étendre la capacité de l'ESAT de 27 places supplémentaires au titre de l'année 2012;
VU l'arrêté du Directeur Général de l'ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine n° 2016-1071 du 3 mai 2016 portant, en raison de sa compélence et de son expérience en matière de gestion
d'établissement pour personnes en situation de handicap en qualité, désignation de Monsieur Patrick CLEMENDOT en tant qu'administrateur provisoire à ESAT du Quai de la Pallée géré par l'association « Les Musicales du Quai de la Pallée » à Romilly Sur Seine;
VU la lettre de mission établie en application de l'arrêté n° 2016-1071 du 31 mai 2016 susmentionnée ;
VU le Jugement du Tribunal de Grande instance de Troyes en date du 24 août 2016 :
Ouvrant une procédure de redressement judiciaire avec période d'observation à l'égard de l'association Les Musicales du Quai de la Pallée ;
- Fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 19 juillet 2016 ;
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard VU l'arrêté n° 2016-2443 du 6 octobre 2016 du Directeur Général de l'ÂARS Grand-Est portant fermeture provisoire immédiate de l'ESAT du Quai de la Pallée, géré par l'association « Les Musicales du Quai de la Pallée » à Romilly Sur Seine, et confiant provisoirement la prise en charge des travailleurs handicapés de l'ESAT à l'APEI de l'Aube ;
VU le jugement du Tribunal de Grande instance de Troyes en date du 30 novembre 2016 mettant fin à la période d'observalion, autorisant le plan de cession au profit de l'APEI de l'Aube avec entrés en jouissance au 1° décembre 2016, et prononçant pour le surplus la liquidation judiciaire de l'association « Les Musicales du Quai de ta Pallée »;
CONSIDERANT que Monsieur Patrick CLEMENDOT, nommè administrateur provisoire de FESAT du Quai de la Pallée à Romilly Sur Seine, a rempli la mission qui lui a été confiée par te directeur général de FARS Grand-Est ;
Sur proposition de Madame la Directrice de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est et de Madame la Déléguée Territoriaie de l'Aube ;
ARRETE
Article 4° : I est mis fin à la mesure d'administration provisoire de l'ESAT géré par l'association » Les Musicales du Quai de la Pallée », 14 quai de la Pallée à Romily sur Seine à compter du 1°
décembre 2016.
Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif gracieux ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mols à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.
Articte 3 : La Directrice de l'Offre Médico-Sociale et la Déléguée Territoriale de 'ARS dans l'Aube sont responsables, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Grand-Est et au recueil des actes administratifs du département de l'Aube,
Le Directeur Général
de F'ARS Grand-Est,
A EX
Liberté + Égalisà Frawentié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÈFET DE L'AUBE
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Arrêté modificatif n° DDCSPP-JSVA-2016347-000i
relatif à l'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif
Promotion du ler janvier 2017
La Préfète de l'Aube,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé de la jeunesse et des sports
du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
VU la drculaire n° 87-197 35 du 10 novembre 1987 du secrétaire d'Etat auprès du Premier
Ministre, chargé de la jeunesse et des sports.
VU le décret n°2013-1191 du 18 décembre 2013 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médailles de la jeunesse et des sports.
VU l'arrêté n° DDCSPP-JSVA-2016321-0001 du 16 novembre 2016 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif pour la promotion du 1° janvier 2017,
ARRETE :
Article 4:
L'article de l'arrêté n° DDCSPP-JSVA-2016321-0001 du 16 novembre 2016 est modifié au 7ère alinéa comme suit :
Mme Béatrice DE SOUSA née le 13/02/1956 à Bar sur Aube (10)
née BOTZ Domiciliée 10 rue Maurice Marinot — 10000 Troyes
Article 2:
Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'Etat.
A Troyes, le 12 décembre 2016
La Préfète,
Isabelle DILHAC
ETS EX
Liberté » Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° DDCSPP-DIR-2016258-0001
portant subdélégation de signature en matière générale
La directeur départemental de la cohésion sociale
et de ta protection des populations de l'Aube
VU le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 12 novembre 2014 nommant madame Isabelle DILHAC, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juilet 2016 nommant monsieur Pierre AUBERT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de l'Aube à compter du 22 août 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° BGM2016237-0001 du 24 août 2016 portant délégation de signature à monsieur Pierre AUBERT, directeur départemental de fa cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube ;
ARRETE :
ARTICLE 1% : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Pierre AUBERT, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube, subdélégation
de signature est donnée à madame Ghislaine LUCOT, directrice départementale adjointe, dans tous les domaines visés par l'arrêté préfectorai n°2016237-0001 du 24 août 2016 susvisé,
ARTICLE 2: En cas d'absence où d'empêchement simultané de monsieur Pierre AUBERT et de madame Ghislaine LUCOT, subdélégation de signature est donnée, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral n° 2016237-0001 du 24 août 2016 susvisé, à :
Secrétariat général :
Pour les missions relevant du secrétariat général :
, madame Corinne DELCHER, secrétaire générale, et en cas d'absence ou d'empêchement, à mesdames Marie-José MAGISSON, Céline DEFRANCE et Odile GUBLIN, secrétaires administratives, Pôle cohésion sociale, jeunesse et sports :
Pour les missions relatives à la jeunesse, aux sports et à la vie associative :
° monsieur Arnaud LECOURT, chef du service jeunesse, sport et vie associative, pour les
missions relatives à la jeunesse, aux sports et à la vie associative,
e mesdames Catherine BECUE et Laurence SAUNOT, messieurs Fabrice DOUSSOT, Jean-Yves MATHIEU et Pascal MOUNIER, conseillers techniques pour les courriers liés aux demandes de conseils techniques et pédagogiques dans le champ de leurs compétences professionnelles à l'exception des engagements financiers, des conventions et avenants, des notifications d'attribution de subvention, des refus d'aide financière, des convocations aux examens, des demandes de dérogation, des attestations de présence et de réussite, des procès verbaux de
jury, des notifications de décision du jury, des diplômes, des arrêtés d'agrément, des récépissés
de déclaration d'établissements et d'éducateurs, des accusés de réception du dépôt de dossier d'équipement, le CNDS.
Pour les missions relatives à la cohésion sociale :
e madame Cotette GINET, cheffe du service de la cohésion sociale,
e madame Anne-Catherine LEGRAND, conseillère technique en travait social, pour le conseil de famille et pour les courriers et décisions relatifs aux pupilles de l'Etat,
Pour les missions relatives à la politique de la ville :
° madame Stella GAFFINO, cheffe de service politique de la ville.
Pôle protection des populations :
Pour les missions relevant de ce pôle
e madame Sylvie RICHARD-DEBLOCK, cheffe du pôle protection des populations
Pour _les_ missions relatives au service de la santé, de la protection animale _et_de
l'environnement et pour les missions relatives au service de la sécurité sanitaire et de la qualité des aliments :
. monsieur Gérard HUGONET, chef du service de la protection animale et de
l'environnement,
° monsieur Jean PERCHET chef du service de la sécurité sanitaire et de la qualité des
aliments,
0 monsieur Philippe COURATIER, chef de la mission d'appui,
Pour les missions relatives au service concurrence, protection économique et sécurité du consommateur :
° monsieur Dominique PETIT, chef du service de la concurrence, consommation et répression des fraudes . i
e mesdames Aimila FRANGOPOULOS, Émeline HEYNDRICKX, Véronique SCHMAL, Martine : VALLOT, inspectrices et monsieur Nicolas MIANNAY, inspecteur de là concurrence,
consommation et répression des fraudes, ainsi qu'à monsieur Philippe COURATIER, chef de la mission d'appui.
Mission droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes :
Pour les missions relevant des droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les
hommes :
e madame Catherine STAVRINOU, chargée de mission, îÈ
îi
Ë ARTICLE 3: La subdélégation de signature est donnée, pour tous les domaines, aux
fonctionnaires qui assurent le service de permanence pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence,
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 2016258-0001 du 14 septembre 2016 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et les personnels cités au présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Troyes, le 21 décembre 2016
Le directeur départemen
et de la protection des
C Pierre AUBERT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° DDCSPP-DIR-2016356-0002
portant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
imputées sur le budget de l'Etat
Le directeur départemental
de la cohésion sociale et de ta protection des populations de l'Aube
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1256 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur
l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 septembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 12 novembre 2014 nommant madame Isäbelle DILHAC, préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de fa pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer et collectivités territoriales) n° 159 du 5 mars 2008 relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets ;
Ao Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2016 nommant Pierre AUBERT directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de l'Aube à compter du 22 août 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BGM2016251-0001 du 7 septembre 2016 partant délégation de signature
à monsieur Pierre AUBERT, directeur départemental de {a cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État ;
ARRETE
Article 47°:
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Pierre AUBERT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube, subdélégation de signature pour la compétence d'ordonnateur secondaire est donnée à madame Ghislaine LUCOT, directrice départementale adjointe, pour tous les programmes visés à l'article ler de l'arrêté préfectoral 2016251-0001 du 7 septembre 2016.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de monsieur Pierre AUBERT, directeur
départemental et de madame Ghislaine LUCOT, directrice départementale adjointe, subdélégation de signature pour la compétence d'ordonnateur secondaire est donnée à :
- Madame Corinne DELCHER, secrétaire générale, pour tous les programmes relevant de la
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations visés à l'article 1% de l'arrêté n° 2016251-0001 du 7 septembre 2016 et en cas d'absence ou d'empêchement, à mesdames Marie-losé MAGISSON, Céline DEFRANCE et Odile GUBLIN, pour ces mêmes
programmes ;
- Madame Colette GINET, cheffe de service, pour :
Mission "égalité des territoires, logement et ville"
programme 177 — hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables.
Mission “Immigration, asile et intégration
programme 303 - immigration et asile
Mission “Solidarité, insertion et égalité des chances"
programme 124 - conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
programme 304 - inclusion sociale et protection des personnes
programme 157 — handicap et dépendance
- Madame Stella GAFFINO, cheffe de service, pour :
programme 147 - politique de la ville
programme 104 — intégration et accès à la nationalité française
- Monsieur Arnaud LECOURT, chef de service, pour :
Mission "sport, jeunesse et vie associative"
programme 163 - jeunesse et vie associative
programme 219 - sport
- Madame Sylvie RICHARD-DEBLOCK, cheffe de pôle, messieurs Jean PERCHET et Gérard HUGONET, chefs de service, et à Madame Pascale RICHTER, secrétaire administrative, pour : Mission "agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales"
programme 206 - sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation et programme Programme 215 -— conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
- Madame Sylvie RICHARD-DEBLOCK, cheffe de pôle, monsieur Dominique PETIT, chef de service, pour:
Mission "économie"
programme 134 - développement des entreprises et du tourisme
à effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnäteur secondaire selon l'arrêté préfectoral n° BGM2016251-0001 du 7 septembre 2016 susvisé.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral n° 2016258-0002 du 14 septembre 2016 est abrogé.
Article 4 :
La directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et les personnels cités au présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube et dont une copie sera adressée au DRFP.
Troyes le 21 décembre 2016
Le directeur départeme le la cohésigl
et de la protetfion des populatténs ar
érre AUBERT
Aù
Ë
ËË LL. ar de
Étberté % Égalité v Fratéraité
RÉPUDUQUE FRANÇAISE
ne Srèle a’. SREIR Jo tue 34 2-4 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPOTS DÉS PARTICULIERS DE TROYES AGGLOMERATION
47 BOULEVARD DU 1% RAM EP 771
10 026 TROYES CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISGAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de TROYES AGGLOMERATION
Vu le code général des impêts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les arficies 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L257 À et R* 247-4 et
suivants ;
Va le décret n° 2008-3089 du 3 avrit 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direôtién générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, el notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1%
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille ALANIECE , Inspectrice, et M. Christian
VILLARD inspecteur , adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Troyes
aggiomération , à l'effet de signer :
4°} dans la limite de 80.000 € , en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 30.000 €;
3°} les documents nécéssaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une sommie supérieure à 450 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) fous actes d'administration et de gestion du service.
Pa
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
EF DES FINANCES Délégation de signature est donnée à Mme Edwige RUNNEBURGER, Inspectrice
divisionneire, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Troyes
agglomération dans les mêmes conditions qu'aux 1°-2°-3°-4° ci-dessus mais dans les limites de
60.000 euros.
Articte 2
Délégation de signafure est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette
hors contentieux sur taxes foncières , les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
4°} dans la Himite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
LAURENT Françoise MARIOTTE Marie Ange
PHILIPPON Syivié VATTEMENT Nadine MARTINEZ Ignace 1
2°) dans la limite de 2 000 € , aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
[TT KERDILES Valérie CHAMOIN Blandine GARCIA Patricia __. REÉGNAULT Delphine | __FORGET Christian POITEAUX Francine HENRION Lydie DRZEWIECKI Richard BARANGER Jean Paul SPRECHER Brigitte HUGUET Bernard
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
4°) les décisions gracieuses relatives aux majorations de 10% appliquées pour retard de
paiement, portant remise, modération ou rejet, dahs la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale pour!
agents des décisions des délais de | laquelle un délai de
gracieuses paiement paiement peut être
accordé
GRENET Antoine Contrôleur 1000 6 mois 10000 euros
BROUTE Patrice Gontrôleur 4000 6 mois 10000 euros Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale pour agents des décisions dés délais de | laquelle ün délai de gracieuses paiement paiement peut être
accordé
FPARGIA Pascal Contrôleur +000 6 mois 10000 euros
LAURENT Françoise Contrôteur 1000 6 mois 10000 euros
MARIOTTE Marie Ange Contrôleur 1000 6 mois 10000 euros
MARQUIS Béatrice Agent C 500 6 mois 5 000 euros AUGUSTE JAGQUEMIN Agent C 500 6 mois 5 008 euros
Franck
DOLLAT Coralie Agent C 509 6 mois 5000 euros CHAMOIN Blandine Agent C 500 6 mois 5000 euros
[PARGIA Patricia Agent C 600 6 mois 5000 euros
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d'assieite hors contentieux portant sur les taxes foncières , les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution
d'office, dans Ja limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2 en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tabisau ci-dessous ;
3°} les décisions relatives aux demandes de délal de paiernent, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après :
aux agents désignés ci-après :
Nom ef prénom des] "Grade Limite des Limite Durée [Somme maximale agents décisions des décisions | maximale | pour faqueile un contentieuses | gracieuses [des délais de; délai de paiement
L. paiement_ | peut être accordé
ROMERO Laurent | AgentC 2000 euros | 2000 euros 2 mois 5008 euros
Lenrer Béatrice Agent C 2000 euros 2008 euros 2 mois 5000 euros
FELIX Véronique Agent G 2 mois 5000 euros
Les agents délégatalres ci-dessus désignés peuverit prendre des décisions de délais dé paiement
à l'égard des contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Troyes-
Agglomération et SIP de Troyes-Extérieur.
Article 5
Délégation spéciale est donnée à Marie Ange MARIOTTE pour la signature des lettres-chèques. Articte 6
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette
portant exclusivement sur les taxes foncières, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle où de rejet, de dégrèvement d'office :
4°} dans ls Hmite de 10 600 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
Anne LAMI Christian MONGIN
2°) daris la limite de 2 000 € , aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
Sylvie FOUQUET Etisabeth MORA Ghislaine LE FLOCH
Nadège GAULE Yannick LAUZANE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aube pour
effet à compter du 1” janvier 2017.
A Troyes , le 7 décembre 2016
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers,
Signé : Francis FURSTOSS EX
Literté + Égulis
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raleenité
+ F s
Ada te INRP do 6254 - Cm A
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AURE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le IH de l’article 408 de Pannexe H du code général des impôts à compter du
"janvier 2017 :
Nom - Prénom Responsables des services
Services des impôts des entreprises :
MARE Gitles Troyes
Services des impôts des particuliers «
FURSTOSS Francis Troyes-Agglomération
VALENTIN Corinne Troyes-Extérieur
Services des impôts des particuliers — Services des impôts des
entreprises :
BOUCHÉT Cécile Bar-swr-Aube
DEBOLD René Romilly-sur-Seine
‘Frésoreries :
BROSSARD Gilles Bay-sur-Seine
Pôle départemental de contrôle revenus/patrimoiné :
LEROY Carole Troyes
Pôle de contrôle ef d'expertise ;
POTHIER Nicolss Troyes
Brigatic départementale de vérification :
VUILLEMIN France Troyes
Pôle de recouvrement spécialisé :
GERLIER Vincent Aube
Pôle de topographie ct de gestion cadastrale :
PELISSON Corinne Aube
Services de publicité foncière :
MAHO Réjane Troyes 1 Bureau
MAHO Réjane Troyes # Eureau
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Liberté « gate + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral
portant retrait d'autorisation d'exploiter
La Préfète de l'Aube,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment le chapitre 1°" du titre 11} du livre 1H,
Vu le loi n° 2006-11 du 6 janvier 2006 d'orientation agricole,
Vu Parrêté préfectoral n° 2013289-0024 du 16 octobre 2013 fixant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Aube,
Vu farrèté préfectoral n° BGM2016139-0001 du 18 mai 2016 portant délégation de signature à monsieur Pierre Liogier, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SG-2016144-001 du 23 mai 2016 portant subdélégation de signature à
monsieur Laurent Boulanger, chef du service économies agricole et forestière,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter déposée le 24 mai 2016 par monsieur DEFRANCE Vincent,
domicilié à Bar sur Seine,
Vu la décision préfectorale du 18 septembre 2016 de prolonger le délai d'instruction jusqu'au 24 novembre 2016
Vu l'avis de là commission départementale d'orientation de l'agriculture en date du 3 octobre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 accordant à monsieur DEFRANCE Vincent une autorisation d'exploiter 47 à 87 ca sur la commune de Neuville sur Vanne,
Vu le courrier de procédure contradictoire du 7 décembre 2016, recu le 8 décembre 2016, impartissant un délai de 15 jours à mansieur DEFRANCE Vincent pour présenter ses éventuelles observations sur le projet
de retrait de l'autorisation d'exploiter délivrée le 16 novembre 2016,
Vu les observations écrites de l'intéressé en date du 19 décembre 2016,
Considérant que là demande d'autorisation d'exploiter porte sur des biens de la commune de Neuville sur Seine,
Considérant que l'autorisation d'exploiter a été délivrée sur des biens de la commune de Neuville sur Vanne,
Considérant par conséquent qu'une erreur matérielle entache la décision du 16 novembre 2016,
A8 Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRETE
Anicle 1er :
L'autorisation d'exploiter délivrée le 16 novembre 2016 à monsieur BEFRANCE Vincent concernant une superficie de 17 a 87 ca sur la commune de Neuville sur Vanne est retirée.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chalons en Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Articte 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département et affiché en mairie de la commune concernée. Une expédition sera adressée au demandeur ainsi qu'au preneur en place.
Troyes, le 18 décembre 2016
Pour la Préfète, par délégation,
pour le directeur départemental des territoires, par subdélégation
le chef du service économies agricole et forestière
LANGER
A Liberté » Égalité » Prateratf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'exploiter
à Monsieur DEFRANCE Vincent
La Préfète de l'Aube,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime el notamment le chapitre 47 du titre I du livre H,
Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole,
Vu larrèté préfectoral n° 2013289-0024 du 16 octobre 2013 fixant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Aube,
Vu l'arrêté préfectoral n° BGM2016139-0001 du 18 mai 2016 portant délégation de signature à monsieur Pierre Liagier, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SG-2016144-001 du 23 mai 2016 portant subdélégation de signature à monsieur Laurent Boulanger, chef du service économies agricole et forestière,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter déposée le 24 mai 2016 par monsieur Defrance Vincent, domicilié à Bar sur Seine, qui sollicite 17 a 87 ca de vignes situées à Neuville sur Seine, sur la parcelle ZS85 issue de la division de la parcelle ZS13, en vus de son installation à titre secondaire,
Vu la décision préfectorale du 19 septembre 2016 de prolonger le délai d'instruction jusqu'au 24 novembre 2016
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agricuiture en date du 3 octobre 2016,
Vu l'arrèté préfectoral du 16 novembre 2016 attribuant l'autorisation d'exploiter à monsieur DEFRANCE Vincent,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 retirant la décision du 16 novembre 2016,
Considérant la dernande déposée par monsieur DEFRANCE Vincent en vue d'explaiter une superficie de 17 a 87 ca sur la commune de Neuville sur Seine,
Considérant que le congé pour reprise de la parcelle ZS8 issue de la division de la parcelle 2513, d'une superficie de 17 a 87 ca exercé par Monsieur Yves Defrance, pour exploitation personnelle de son fils monsieur Vincent Defrance, délivré à madame Catherine Defrance, associée expioitante de l'EARL des Farinettes à Arrelles, est conlesté par le preneur an place devant le tribunal paritaire des baux ruraux, Considérant la situation des parties au regard de l'article L331-3 du code rural et de la pêche maritime et au regard des orientations définies dans le schéma directeur départemental des structures agricoles sus-cité,
+ monsieur DÉFRANCE Vincent, 25 ans, célibataire, pluriactif, n'a pas fa capacité professionnelle agricole. souhaite s'instailer à titre secondaire sur une surface de 17 a 87 ca dont 13 à 60 ca sont situés en vignes AOC,
* _ J'EARL des Farinettes, dont le siège d'exploitation est situé à Arrelles met en valeur une superficie de 2 ha 4 a 86 ca. Elle compte une associés exploitante, madame Defrance Catherine, 55 ans, 2 enfants de 23 et 20 ans. Après la reprise, l'exploitation mettrait en valeur 1ha 86 a 99 ca,
Considérant l'analyse comparative de la situation des parties développée ci dessus,
Considérant que le projet de reprise des 17 a 87 ca réduira la surface exploitée par l'EARE des Farineties de 8,72 %, et n'est pas de nature à avoir des conséquences sur la viabilité de l'exploitation de l'EARE des Farinettes,
Considérant qué le projet d'installation de monsieur Vincent Defrance répond aux objectifs du schéma directeur départemental des structures de l'Aube, qui vise en priorité à favoriser l'installation d'agriculteurs et à permettre l'installation d'agriculteurs pluriactifs,
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRETE
Article ter:
L'autorisation d'exploiter 17 a 87 ca de vignes situées à Neuville sur Seine, sur la parcelle ZS85 issue de la division de la parcelle ZS13, est délivrée à monsieur DEFRANCE Vincent.
Article 2:
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étaf dans le département et affiché en mairie de la commune concernée, Une expédition sera adressée au demandeur ainsi qu'au preneur en place et au président de ia chambre d'agriculture de l'Aube.
Troyes, le 20 décembre 2016
Pour la Préfète, par délégation,
pour le directeur départemental des territoires, par subdélégation
le chef du service économies agricole et forestière
NB. : Cette détision ne donne aucun droit définitif au demandeur pour exploiter les tertes dont il n'esl pas propriëtaîre. Pour leur exploitation, le demandeur doit être titulaire d'un bail (ou tout autre acte de jouissance) conclu avec te ou les propriétaires, Ces derniers restent fibres de louer leurs biens à fa personne da teur choix {sous-réserve que celle-ci soit en règle vis à vis de la Hégistation sur le contrôle des structures des exploitations agriccles), ils ne sont pas engagés par là présente décision.
Celte décision peut èlre contestée dans les deux mois suivanl sa nolifcalion :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hièratchigye adressé au ministre en charge de l'agriculture. {L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une dérision Implicite de rejet qui peut être détérée au libunat aéministatif dans les deux mois suivants.} - par ieoours conienteux devant le kibunal administratif. —+—#ntretien-de la-maison-ét-travaux-ménagers
Liberté «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'AUBE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUBE
2, «ie Fernand Giroux
10025 Troyes Cedex
Réf: MEP
“Tétéphone : 03 25 74 83 45
acaf-ud10.sap@direccte gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP522805167
N° SIREN 5228085167
Acte : DIRECCTE SAP-2016330-040
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233S,
Vu l'agrément en date du 8 juin 2010 à l'organisme DROUILLY ARMELLE
La préfète de FAube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a élé déposée auprès de la DIRECCTE -Unité départementale de l'Aube le 25 novembre 2016 par Madame ARMELLE DROUILLY en qualité de micro entrepreneur pour l'organisme DROUILLY ARMELLE dont l'établissement principal est situé 15, Rue du Calvaire - 10180 ST LYE et enregistré sous le N° SAP522805167 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance administrative à domicile
Ces activités serant effectuées cn qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à litre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour Les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail,
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps,
À
j
Îj
Î
Î L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
D
Fait à Troyes, le 25 novembre 2016
P/ La Préfète et par délégation
La responsable de l'Unité Départementale
P/I le Responsable du Pôle 3E
D
A
d HNosres EE tue» Égale »Patvaié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE L’AUBE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'AUBE
Arrêté portant renouvellement
de l'agrément d'un organisme
de services à la personne
N° SAP 347929366 Arrêté n° 2016342-041
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Vu te code du travail, notamment ses articles L. 7292-1, R, 7282-1 à R, 7232-19, D. 7281-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article FR. 7282-7 du code du travail,
Vu le renouvellement de l'agrément daté du 14 décembre 2011 et accordé. à compier du 0 janvier 2012 à l'organisme Association mandataire dé la maison de la famille de la région de Brienne et enregistré sous fe numéro 2011348-0004,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 80 août 2016 par Madame MILLEY Danielle en qualité de Présidente de l'Association mandataire de la maison de là famille de la région de Brienne,
Vu l'avis émis le 08 novembre 2016 par le Président du conseil départemental de l'Aube, reçu le 10 novembre 2016,
ARRÈTE
Aicle1 L'agrément de l'organisme l'Association mandataire de la maison de la famille de la région de Brienne dont le siège social est situé au 2, rue de Loménie — 10500 BRIENNE LE CHATEAU est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 01 janvier 2017
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232:8 et, au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
Aricie2 Cet agrément couvre les activités ét départements suivants :
- Assistance aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux (département de l'Aube)
- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies dans leurs déplacements en dehors du domicile (département de l'Aube)
2 Ariücie3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de mandataire.
Aicle4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel i est agréé, il devra soëiciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans tes conditions fixées par la régiementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra égaiement faire l'objet d'une information préalabie auprès de l'unité départementale.
Aides Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7282-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7293-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L.7282-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7282-1-2).
Aticle7 Le présent arrêté sera pubité au recueil des actes administratifs de la préfecture.
H peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aube où d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'écanomie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal Administratif de Châlons en Champagne.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours {rejet implicite}, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ta décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Troyes, le 07 décembre 2016
Pour la Préfète et par délégation
de la DIRECCTE
La Responsable de l'Unité départementale Liber » Égltié » Fraterni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETÉ DE L'AUBE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRE? DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE SIPLOI DE DU GRAND EST
Révépissé de déclaration
d'un organisnte de services à la personne
enregistré sous le N° SAPS511416232
N° SIREN 511416232
et formulée conformément à Particle L 7232-1-1 du Code du Travail
Acte : DIRECCTE SAP -2016349-042
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
La préfète de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de la DIRECCTE -Unité
départementale de l'Aube le 6 décembre 2016 par Monsieur Hervé LEPINE en qualité d’entrepreneur pour l'organisme LEPINE dont l'établissement principal est situé 25 Grande rue - 10250 NEUVILLE SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP511416232 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de Ia déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
+ Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
+ Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement}
Toutes ces activités sont effectuées en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition}, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 77233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de Ia sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaralion peut être retiré dans les conditions fixées aux artictes R°7232-22 à R.7232-24 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Troyes, le 14 décembre 2616
P/ La Préfète et par délégation
La responsable dé l'Unité Départementale Direction régionale
des entreprises,
de 1x concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Grand Est
Direction
acal.direction@direcetc. gouv.[r
Téiéphone : 63.88.15.43.18
Télécopie : 03.83.15.43.43
Liberté « Bga 7
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GRAND EST
ARRETE n° 2018/54 portant subdélégation de signature
en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Grand Est (compétences générales)
La directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'empioi Grand Est
VÜ le code du travail ;
VU le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la sécurité sociale ;
Vu la toi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de ta déconcentration ; Vu te décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par fe décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2008 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du fravail et de l'emploi ; .
Vu la loi n°2015-29 du 16 Janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le catendrier électoral, notamment son article a VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascai JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant Mme Isabetle DILHAC, Préfète de l'Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne;
VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Phiippe MAHÉ, Préfei de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 17 décembre 2018 nommant M. Emmanuel BERTHIER, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Stèphane FRATACCI, Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin ;
VU f'arrèté interministériel en date du 1% janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 4% janvier 2016 ;
VU l'arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l'arrêté n° 2016/08 du 04 janvier 2016 du Préfet de ta Région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'ernplai d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
À compiër du 1” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de ls éonsommaülon, du travail et de l'emploi, dent lé slède éat à Sirashourg, couvre les territoires d'Alsace, Chémpaghe Ardenne 8t Lorie
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emplof Grand Est (DIRECCTE) 8 rue G. À. Hirn 67085 STRASBOURG CÉDEX Standard : 03.88.75.86.00
vanter dirons pour E <éucrivall-emntol ganv.ir - uewecnnomie gone f
À Vu l'arrêté préfectorat n° 2016/366 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation
de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travait et de l'emploi d'Alsace,
Champagne Ardenne, Lortaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BGM201818-0001 du 48 janvier 2016 de la Préfète de l'Aube portant
délégation de signature {compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'empioi
d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu arrêté préfeciorai n° DS 2016-044 du 05 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant
délégation de signature {compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de fa consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectorat n° 725 du 28 février 2016 de la Préféte de la Haute-Marne portant
délégation de signature {compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16.81.08 du O8 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travait et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2019 du 19 septembre 2046 de la Préfèle de la Meuse portant délégation de signature (compétences génrérates) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTÂAJ 2016-A-57 du 12 janvier 2016 du Préfet de Moselle portant
délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice
régionale des entreprises, de fa concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2016 du Préfet du Bas-Rhin-Rhin portant délégation de
signature (compétences générales) à Mme Danièle GIIGANTI directrice régionale des
entreprises, de la concumence, de là consommation, du travail et de l'empici d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de
signature (compéiences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :
VU Farrêté préfectoral n° 2016/348 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation
de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi d'Alsace,
Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l'arrêté interministèriel en date du 42 mai 2014 porant nomination de Mme Zdenka AVRIE sur l'emploi de Responsable de PUnité Départementaie des Ardennes :
VU l'arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne
GRAILLOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ;
VU l'arrêté interrninistériel en date du 45 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l'empioi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de ta consommation, du travail et de l'empioi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 février 2012 portent nomination de Mme Bernadette
VIENNOT sur l‘emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l'arrêté interministériel en date du 15 septembre 2018 portant nomination de M. Philippe
DIDELOT sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle :
VU l'arrèté interministériel en date du 04 juillet 2018 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ;
VU l'arrêté interministériel en date du 16 août 2016 {prolongation de mandat jusqu'au 34 août
2019} parlant nomination de M. Marc NICAISE sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de le concurrence, de la consommation, du travail et de lernploi d'Alsace,
Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de FUnité
Départementale de Moselle ; VU l'arrêté interministériel en date du 48 mars 2013 portant nomination de M. Thomas KAPP
sur l'emploi de Directeur Régional Adjaint des entreprises, de la cancurrence, de fa
consommation, du travail et de l'empioi d’Aisace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 04 mai 2015 (protongation de mandat jusqu'au 1%
novembre 2017) portant nomiaation de M. Jean-Louis SCHUMACHER sur l'emploi de Directeur Régionaf Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonclions de Responsable de FUnité Départementale du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François
MERLE sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges.
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand
Est,
ARRETE
Aricle 1° :
Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes, décisions el correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccie) Grand Est dans les domaines visés par les arrêtés préfectoraux susvisés à :
. Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ;
- Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ;
- M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ;
. Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne ;
- M. Philippe DIDELOT, Responsable de l'Unité Départementale de Meurlhe-et-Moselle ; - M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l'Unité Départementate de Meuse ,
- M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ;
- M. Thomas KAPP, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;
- M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ;
- M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges.
Artisle 2 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/08 du 04 janvier 2016 {article 1} du Préfet de la Région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin, subdélégation est donnée aux responsables des unités départementales susvisés, à l'effet de signer les acies, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi Aisace, Champagne Ardenne, Lorraine et relatives à la gestion des personnels dans les domaines suivanis :
- affectation fonctionnelle des personnels au sein de l'unité départementale ;
- gestion courante des personnels de l'unité départementale ;
- décisions d'attribution des éléments de rémunération accessoires des agenis de catégories BetC.
Adicle 3: Sont exclues de la présente subdélégation les correspondances adressées :
1) à ia présidence de la République et au Premier Ministre
2) aux Ministres
3) aux Parlementaires
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
4) au Préfet de Région et au Président du Conseil Régionat
5} au Président du Conseil Départemental
À Articie 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de :
Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes, la
subdélégation de signature qui fui es conférée sera exercée par :
> Mme Armelle LEON, Directrice Adjointe ;
> fâme Sandrine MANSART, Attachée d'Administration de l'Etat ; > Mme Marie-Noëlle GODART, Inspectrice du travail
Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Dépariementele de l'Aube, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Agnès LEROY, Directrice Adjainte {à compter du 15/12/2016),
> M, Olivier PATERNOSTER, Aîtaché d'Administration de l'Etat ; > M. Vincent LATOUR, Attaché d'Administration de l'Etat ;
M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de là Marne, la
subdétégation de signature qui {ui est conférée sera exercée par !
M. Stéphane LARBRE, Directeur Adjoint ;
Mme Noëlle ROGER, Directrice Adjointe :
Mme isabelle WOIRET, Attachée d'Administration de l'Etat ;
Mme Mathilde MUSSET, Attachée d'Administration de l'Etat; VYNY
Mme Bernadette VIENNOT, Responsabie de l'Unité Départementale de la Hauie-
Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Alexandra DUSSAUCY, Inspectrice du travail (à compter du 15/12/2016) ;
> Mme Nelly CHROBOT, Inspectrice du travail ;
M. Phiippe DIDELOT, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle,
la subdétégation de signature qui lui est conférée sera exercée par:
> Mme Marieke FIDRY, Directrice Adjointe ;
> M. Patrick OSTER, Directeur Adjoint ;
> M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché Principal de l'Administration de l'Etat ;
M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse, ta subdélégation de signature qui fui est conférée sera exercée par :
> Mme Martine DESBARATS, Directrice Adjointe ;
> Mme Virginie MARTINEZ, Aftachée Principale de l'Administration de l'Etat ;
M. Marc NICAISE, Responsable de lUnité Départementale de Moselle, ta
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;
M. Fabrice MICLO, Attaché Principal de l'Administration de l'Etat; Mme Audrey MASCHERIN, Inspectrice du travail ; VYYX
M. Thomas KAPP, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin, le subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Anne MATTHEY, Directrice Adjointe ;
Mme Aline SCHNEIDER, Directrice Adjointe ;
M. Jérôme SAMOK, inspecteur du travail (pour es décisions MOE) :
Mie Dominique WAGNER, Inspectrice du travail (pour les décisions relatives à l'activité partielle et à l'allocation temporaire dégressive) ;
VYNNY e M, Jean-Louis SCHUMACHER, Responsabie de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, la subdéiégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M, Didier SELVINI, Directeur Adjoint ;
> Mme Caroline RIEHL, Directrice Adjointe ;
+ M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, fa
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Sébastien HACH, Abaché Principal de l'Administration de l'Etat ;
> M. Mickaët MAROT, Directeur Adjoint.
Article 5 : L'arrêté n° 2016/48 du 13 décembre 2016 esi abrogé.
Aricie 6 :
La directrice régionate des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi Grand Est et les subdétégataires désignés, sont chargés, chaçun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administralifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de ta Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, te 16 décembre 2016
Danièle GIUGANTI EX
Liberté + Égotité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GRAND EST
ARRETE n° 2016/52 portant subdélègation de signature,
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat
ne , en faveur des Responsables des Unités Départementaies Direction régionale de la Direccte Grand Est des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation, La directrice régionale des entreprises,
du travail et de l'emploi de la concurrence, de la consommation, du iravall et de l'emploi
Grand Est Grand Est
Direction
Le ne Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ; acaldircction@direecte sous. Vu Ja loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration (erriloriale de ta république ;
“Eéléphone :0388.1543.18 Vu la loi n° 82-218 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des félécopie :03.88.154343 dénartements et des régions :
Vu le décret n° 2012-1248 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgëteire et comptable ; Vu te décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de ia déconcentation ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avri 2004, modifié par le décret n° 2010-46 du 46 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et tes départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration terriloriaie de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relalif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de ta consommation, du travail et de l'emptoi ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs détégués : Vu la toi n°2015-29 du 46 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 4%: VU le décret du 08 juin 2016 nommant M, Pascal JOLY, Préfet des Ardennes : VU le décret du 12 novembre 2014 nommant Mme isabelle DILHAC, Préfèle de l'Aube : VU le décret du 17 décembre 2045 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le dècret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de ta Haute- Marne ;
VU le décret du 31 juülèt 2045 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfel de Meurthe-el-Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préféte de la Meuse ; VU le décret du 17 décembre 2015 nomment M. Emmanuel BERTHIER, Préfet de la Moselle : VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Siéphane FRATACCI, Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation dé la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardénne, Lorraine ;
VU l'arrêté interministériel en date du 1° janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compier du 1% janvier 2016 ;
VU les arrêtés n° 2016/09 et 2016/10 du 04 janvier 2016 du Préfet de ta Région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant délégalion de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle et en quafilé de responsable délègué de budget opérationnel de programme régional ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/367 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes porlant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Daniéte GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommalion, du travait el de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Acompter du "Janvier 2018, la Direëtlon régionale dus entraprises, de la concurrènee, de la consommailon, du travall ei de. T'éraplét, dont jé siège est à Strasbourg, couvre les fetritoirés d'Alsace, Champagne. Ardérihe el Lorraine
Direction régionals des entreprises, de la concurrence, de ia consommation, du travail et de l'eraploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G, À. Him 87085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00
drectenonté -wertenthemplalennstt -sssepcenomie. sous fr Vu l'arrêté préfectoral n° BGM201618-0002 du 18 janvier 2016 de la Prétète de l'Aube portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2016-062 du 20 janvier 2016 du Prèfet de ia Marne portant délégation de signature en qualité d'ordondateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 726 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant
délégation de signature en qualité d’ocdonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16.0SD.01 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurihe-el-Moseile portant
délégation de signature en qualité d'ordonnaleur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de ta concurrence, de Ja consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2020 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GHJGANT! directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'ernploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCTAS 2016-A-58 du 12 janvier 2016 du Préfet de la Moselle portant délégation de signaîure en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régianele des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2016 du Préfet de du Bas-Rhin portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de ta consommation, du travail et de Femploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu Parrêté préfectoral du 21 septembre 2046 du Préfet du Haut-Rhin portant détégalion de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/349 du 07 janvier 2016 du Préfel des Vosges portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l'arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 porlant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Respansable de l'Unité Départementale des Ardennes ;
VU l'arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube :
VU l'arrêté interministériel en date 15 juie 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l'emploi de Directeur Régiongt Adjoint des entreprises, de le concurrence, de la consammation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de t8 Marne :
VU l'arrêté interministériel an date du 24 février 2012 partant nomination de Mme Bernadeite VIENNOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne ; VU l'arrêté interministériel en date du 15 septembre 2045 portant nomination de M. Phiippe DIDELOT sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Meurihe-et-Moselle ;
VU l'arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF
sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse
VU l'arrêté interministériel en date du 16 août 2046 (profongation de mandat jusqu'au 31 août 2018) portant nomination de M, Marc NICAISE sur l'emploi de Directeur Régionaf Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travaif et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de PUnité Départementate de Moselle ; VU l'arrêté interministériel en date du 18 mars 2013 poriant nomination de M. Thomas KAPP sur Femploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin :
VU l'arrêté interministériel en date du 04 mai 2015 (prolongation de mandat jusqu'au 4° novembre 2017) portant nomination de M. Jean-Louis SCHUMACHER sur femploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travai et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Untié Départementale du Haut-Rhin ;
VU F'arrêlé interministériel en date du 09 décembre 2044 portant nomination de M. François MERLE sur l'eriploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges,
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est. ARRÈTE
adicle 1%: Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Directe) Grand Est dans les domaines visés à l'articie 1° des arrêtés préfectoraux susvisés en matière d'ordonnancerent secondaire, des recettes el dépenses de l'Elat imputées sur les titres 3, 6 relevant des programmes 402, 103, 111 à:
. Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ;
. Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ;
- M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ;
-__ Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne :
- M. Philippe DIDELOT, Responsable de l'Unité Départementele de Meurthe-et-Moselle : M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse
- M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementaie de Moselle ;
-_ M. Thomas KAPP, Responsäble de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;
. M. Jean-l'auis SCHUMACHER, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ; -_ M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges
Axticie 2 : Sont exclus de la présente subdélégation :
- les arrêtés ou conventions passés avec les colleclivités terriforiales (article 58 du décret n° 2004 -374 du 28 avri 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 retalif à la gestion budgétaire et comptable publique} ;
- l'engagement de la procédure du « passer ouire » prévue par l'articte 103 du décret n° 2012- 41246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ; __ Pordonnancement secondaire des recelles et dèpenses d'un montant supérieur où égal à 150 000 €.
Article 3 : En cas d'absence où d'empéchement de :
+ Mme Zdenka AVRIL, Responsable de fUnité Départementale des Ardennes, la
subdélègation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
>. Mme Armelle LEON, Directrice Adjointe ;
> Mme Sandrine MANSART, Attachée d'Administration de P'Elat ;
> Mme Marie-Noëlle GODART, Inspectrice du travail :
* Mme Anne GRAILLOT Responsable de fUnité Départementale de l'Aube, la subdélégation de signalure qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Agnès LEROY, Directrice Adjointe (à compter du 16/12/2016) ;
> M. Olivier PATERNOSTER, Attaché d'Administration de l'Etat ;
> M. Vincent LATOUR, Attaché d'Administration de l'Etat ;
+ M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Stéphane LARBRE, Directeur Adjoint ;
Mme Noëlle ROGER, Directrice Adjointe ;
Mme Mathilde MUSSET, Attachée d'Administration de l'Etat :
Mme Isabelle WOIRET, Attachée d'Administration de l'Etat ; YVVYYY
+ Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haule-Marne, la subdélègation de signature qui lui est conférée sera exercée par:
> Mme Alexandra DUSSAUCY, Inspectrice du travail (à compter du 16/12/2016) ;
> Mme Adeline PLANTEGENET, Attaché d'Administration de l'Etat ;
> Mme Neliy CHROBOT, Inspectrice du travail
+ M, Philippe DIDELOT, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, le subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
5 Mme Marieke FIDRY, Directrice Adjointe ;
> M. Patrick OSTER, Directeur Adjoint :
> M. Jean-Pierre DELACOUR, Altaché Principal de l'Administration de l'Etat ;
TN M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse, la
subdéiégation de signature qui lui est confécée sera exercée par:
> Mme Marine DESBARATS, Directrice Adjointe ;
> Mme Virginie MARTINEZ, Attachée Principale de fAdminisiration de FEtat;
M. Marc NICAISE, Responsable de j'Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;
ÿ M. Fabrice MICLO, Attaché Principal de l'Administration de l'Etat ;
> M. Pascal LEYBROS, Inspecteur du travail
M. Thomas KAPP, Responsable de FUnité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Aline SCHNEIDER, Directrice Adjointe ;
> Mme Anne MATTHEY, Direcirice Adjointe ;
M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Didier SELVINI, Directeur Adjoint ;
> Mme Caroline RIEHL, Directrice Adjointe ;
M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Sébastien HACH, Attaché Principal de l'Administration de l'Etat ; > M. Mickaël MAROT, Directeur Adjoint,
Atiicle 4 : L'arrêté n° 2016-48 du 13 décembre 2016 est abrogé.
Atiicle 8 : La directrice rêgionate des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est et les subdélégaltaires désignés, sant chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainst qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 16 décembre 2016
Danièle GIHGANTI
Echantillons de signature :
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Jean-Pierre DELACOUR
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Sébastien HACH
Mickaël MAROT
36 Ex © Re
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITES
ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL ARRETE n° DCDL-BCLI 2016351-0001
Bureau des collectivités locales
et de l'intercommunalité
Composition du conseil communautaire de la
communauté de communes du Barséquanais en
Champagne
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L.5211-6-1 à L.5211-6-3 et R.5211-1-1 ;
Vu le i° de lartide L.5211-6-2 du code général des collectivités territoriales
prévoyant la recomposition des conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en cas de fusion entre plusieurs
établissements publics de coopération intercommunale dont au moins l'un d'entre eux est à fiscalité propre ;
Vu le V de l'article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 offrant la possibilité aux
conseils municipaux de délibérer sur le nombre et la répartition des sièges du futur conseil communautaire issue de la fusion, sur la base d'un accord local respectant les dispositions du I de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCDL-BCLI-2016336-0001 du er décembre 2016
prononçant la création de la communauté de communes du Barséquanais en Champagne, résultant de la fusion des communautés de communes de l'Arce et de lOurce, du
Barséquanais et de la région des Riceys, à compter du Îer janvier 2017 ;
Considérant que les communes membres n'ont pas engagé la procédure afin
d'adopter une composition libre du conseil communautaire ;
Considérant dès lors qu'il convient d'arrêter le nombre et la répartition des sièges
des conseillers communautaires de la communauté de communes du Barséquanais en Champagne, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en application des
règles prévues par les I à V de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRETE
Toute correspondance doit être adrassée à Madame la Préfète du Département de l'Aube
2, Rue Pierre Labonde CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 63 25 42 35 00 - FELECOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefecture@aube. gouv.fr Article 1er : Le conseil communautaire de la communauté de communes du
Barséquanais en Champagne est composé de 71 sièges répartis comme suit, selon les
conditions fixées par les II à V de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités
territoriales :
53 communes membres nombre de
sièges
Arrelles
Avirey-Lingey
Bagneux-la-Fosse
Bainot-sur-Laignes
Bar-sur-Seine
Bertignolles
Bourguignons
Bragelogne-Beauvoir
Briei-sur-Barse
Buxeuil
Buxières-sur-Arce
Celles-sur-Ource
Chacenay
Channes
Chappes
Chauffour-lès-Bailly
Chervey
Courtenot
Courteron
Cunfin
Eguilly-sous-Bois
Essoyes
Fontette
Fouchères
Fralignes
Gyé-sur-Seine
Juily-sur-Sarce
Landreville
Loches-sur-Ource
Magnant
Marolles-lès-Bailly
Merrey-sur-Arce
Mussy-sur-Seine
Neuville-sur-Seine
Noé-les-Mallets
Plaines-Saint-Lange
Poligny
Polisot
Polisy
Riceys (les)
Rumilly-lès-Vaudes
Saint-Parres-lès-Vaudes
Saint-Usage
Thieffrain
Vaudes
Verpillières-sur-Ource
Ville-sur-Arce
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38 53 communes membres nombre de
sièges
> _ Villemorien il
> Vilemoyenne 2
> Villy-en-Trodes i
> Virey-sous-Bar î
> Vitry-le-Croisé 1
> Viviers-sur-Artaut i
TOTAL 71 sièges
article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera adressée au président de la communauté de
communes du Barséquanais en Champagne et aux maires concernés.
A titre d'information, une copie sera adressée à la directrice départementale des
finances publiques, au directeur départemental des territoires et pour notification au receveur communautaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Par ailleurs, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Aube,
Fait à Troyes, le 16 décembre 2016
Pour le préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Mathieu DUHAMEL
29 Ex À Re
Liborté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITES
ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL ARRETE n° DCDL-BCLI 2016351-0002
Bureau des collectivités locales
et de l'intercommunalité
Composition du conseil communautaire de la
communauté de communes du Chaourçois et du
Val d'Armance
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L.5211-6-1 à L.5211-6-3 et R.5211-1-1 ;
Vu le 1° de l'article L.5211-6-2 du code général des collectivités territoriales
prévoyant la recomposition des conseils communautaires des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre en cas de fusion entre plusieurs
établissements publics de coopération intercommunale dont au moins l'un d'entre eux est à
fiscalité propre ;
Vu le V de l'article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 offrant la possibilité aux
conseils municipaux de délibérer sur le nombre et la répartition des sièges du futur conseil
communautaire issue de la fusion, sur la base d'un accord local respectant les dispositions du I de l'article L.5211-6-i du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCDL-BCLI-20163480001 du 13 décembre 2016
prononçant la création de la communauté de communes du Chaourçois et du Val d'Armance,
résultant de la fusion des communautés de communes du Chaourçois et du Val d'Armance, à compter du 1er janvier 2017 ;
Considérant que les communes membres de la communauté de communes issue de
la fusion ont engagé la procédure afin d'adopter une composition libre des 60 sièges du
conseil communautaire ;
Considérant que la composition de l'assemblée délibérante respecte les dispositions
fixées au 1 de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée visées à l'article L.5211-6-1 I
sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
Toute correspondance doit être adressée à Madame ta Préfèle du Dépariement de l'Aube
2, Rue Pierre Labonde CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 60 — TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefecture@aube.gouv.fr ARRETE
Article Ler : Le conseil communautaire de la communauté de communes du
Chaourçois et du Val d'Armance est composé de 60 sièges répartis comme suit, selon les
modalités fixées par le 2° du I de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités
territoriales :
42 communes membres nombre tie
sièges
Auxon
Avreuil
Balnot-la-Grange
Bernon
Chamoy
Chaource
Chaserey
Chesley
Chessy-les-Prés
Coursan-en-Othe
Courtaoult
Coussegrey
Croûtes (les)
Cussangy
Davrey
Eaux-Puiseaux
Ervy-le-Châtel
Etourvy
Granges (les)
Eagesse
Lantages
Lignières
Loge-Pornblin (la)
Loges-Margueron (les)
Maisons-lès-Chaource
Marolles-sous-Lignières
Metz Robert
Montfey
Montigny-les-Monts
Pargues
Praslin
Prusy
Racines
Saint-Phai
Turgy
Vallières
Vanlay
Vileneuve-au-Chemin
Villiers-le-Bois
Villiers-sous-Praslin
Vosnon
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TOTAL 60 sièges
KA Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera adressée au président de la communauté de
communes du Chaourçois et du Val d'Armance et aux maires concernés.
A titre d'information, une copie sera adressée à la directrice départementale des
finances publiques, au directeur départemental des territoires et pour notification au
receveur communautaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Par ailleurs, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Aube,
Fait à Troyes, le 16 décembre 2016
Pour le préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Mathieu DUHAMEL 2, Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITES
ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL ARRETE n° DCDL-BCLI 2016351-0003
Bureau des collectivités locales
et de l'intercommunalité
Composition du conseil communautaire de la
communauté de communes Seine et Aube
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L.5211-6-1 à L.5211-6-3 et R.5211-1-1 ;
Vu le 1° de l'article L.5211-6-2 du code général des collectivités territoriales
prévoyant la recomposition des conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en cas de fusion entre plusieurs
établissements publics de coopération intercommunale dont au moins l'un d'entre eux est à
fiscalité propre ;
Vu le V de l'article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 offrant la possibilité aux
conseils municipaux de délibérer sur le nombre et la répartition des sièges du futur conseil communautaire issue de la fusion, sur la base d'un accord local respectant les dispositions du I de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCDL-BCLI-2016343-0006 du B décembre 2016
prononçant la création de la communauté de communes Seine et Aube, résultant de la
fusion des communautés de communes de Plancy-l'Abbaye et Seine Fontaine Beauregard, à compter du 1er janvier 2017 ;
Considérant que les communes membres n'ont pas engagé la procédure afin
d'adopter une composition libre du conseil communautaire ;
Considérant dès lors qu'il convient d'arrêter le nombre et la répartition des sièges
des conseillers communautaires de la communauté de communes Seine et Aube, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en application des règles prévues par les II à V de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRETE
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préfète du Dépariement de l'Aube
2, Rue Pierre Labonde CS 20872 - 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 25 42 35 00 - TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 - prefecture@aube.gouv.fr
U2 Article 1er : Le conseil communautaire de la communauté de communes Seine et
Aube est composé de 42 sièges répartis comme suit, selon les conditions fixées par les II à
V de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales :
25 communes membres nombre de
sièges
Bessy
Boulages
Champfleury
Chapelle-Vallon
Charny-le-Bachot
Châtres
Chauchigny
Droupt-Saint-Basle
Droupt-Sainte-Marie
Etrelles-sur-Aube
Fontaine-les-Grès
Grandes Chapelles (les)
Longueville-sur-Aube
Méry-sur-Seine
Mesgrigny
Plancy-l'Abbaye
Premierfait
Rhèges
Rilly-Sainte-Syre
Saint-Mesmin
Saint-Oulph
Salon
Savières
Vallant-Saint-Georges
Viâpres-le-Petit
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ON
NON
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TOTAL 42 sièges
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et la sous-préfète de
l'arrondissement de Nogent-sur-Seine sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée au président de la communauté de communes Seine et Aube et aux
maires concernés.
À titre d'information, une copie sera adressée à la directrice départementale des
finances publiques, au directeur départemental des territoires et pour notification au receveur communautaire,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
«u Par ailleurs, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Aube,
Fait à Troyes, le 16 décembre 2016
Pour le préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Mathieu DUHAMEL EX Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉFHBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITES ARRETE n° DCDL-BCLI 2016351-0006 ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL
Bureau des coliectivités locales et de
litercommunalité
Syndicat intercommunal d'assainissement et
d'irrigation de la vallée de la Vanne et de ses
affluents
Arrêté de substitution
Transformation en syndicat mixte
LA PREFETE DE L'AUBE LE PREFET DE L'YONNE
Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.5211-1 à L.5211-62 du code général des collectivités territoriales portant
disposition communes aux établissements publics de coopération intercommunale, notamment l'article L.5214-21 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 53-3295 du 21 octobre 1953 portant création du syndicat
intercommunal d'assainissement et d'irrigation de la vallée de la Vanne et de ses
affluents ;
VU les arrêtés interpréfectoraux n° 68-5640 (Aube) -n° 68-352 (Yonne), n° 79-4309
(Aube) -n° 79-897 (Yonne), n° 83-2068 (Aube) -n° 83-150 (Yonne), n° 90-498 A,
n° 95-3646 A (Aube) -n° 95-045 (Yonne), et n° 2015092-0001 portant modifications du syndicat intercommunal d'assainissement et d'irrigation de la vallée de la Vanne et de ses affluents ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° DCDL-BCLI 201642-0001 du 11 février 2016 portant
substitution des communes nouvelles d'Aix-Villemaur-Pâlis" (Aube) et "Les vallées de la Vanne" {Yonne} au sein du syndicat intercommunal d'assainissement et d'irrigation de la vallée de la Vanne et de ses affluents ;
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral n° DCDL-BCLI-20163470001 du 12 décembre 2016 portant modifications statutaires de la communauté de communes des portes du Pays
d'Othe par la prise de la compétence GEMAPT ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aube et de l'Yonne,
Toute correspondance doit être adressée à Madame ta Préfête du Département de l'Aube
2, Rue Pierre Labonde CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 00 - TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 - prefecture@aube.gouv.fr
\6 ARRETENT
Article 1° : La communauté de communes des portes du Pays d'Othe se substitue aux
communes de Bucey-en-Othe, Estissac, Fontvannes et Neuville-sur-Vanne au sein du syndicat mixte intercommunal d'assainissement et d'irrigation de la vallée de la Vanne et de ses affluents,
Article 2 : L'article 1er des statuts dudit syndicat est rédigé comme suit :
Les communes de :
- Aix-Villemaur-Pâlis, Paisy-Cosdon, Rigny-le-Ferron, Saint-Benoist-sur-Vanne et Vulaines {Aube)
- Bagneaux, Flacy, Foissy-sur-Vanne, Les-Sièges, Maillot, Malay-le-Grand, Malay-le-Petit, Molinons, Pont-sur-Vanne, Sens, Les vallées de la Vanne, Villeneuve l'Archevêque et Vilers-Louis (Yonne),
La communauté de communes des portes du Pays d'Othe pour les communes de
Bucey-en-Othe, Estissac, Fontvannes et Neuville-sur-Vanne (Aube).
sont constituées en un syndicat de communes en vue d'assurer les opérations relatives aux
travaux d'assainissement et d'irrigation du bassin de la rivière de la Vanne et de ses
affluents.
S'agissant des communes :
- d'Aix-Villemaur-Pâlis, la compétence du syndicat s'applique sur le territoire de l'ancienne commune d'Aix-en-Othe pour la rivière La Nosle (de la limite du territoire de la commune de Villemoiron-en-Othe à la limite du territoire de Paisy-Cosdon) et sur le territoire de l'ancienne commune de Villemaur-sur-Vanne (département de l'Aube) ;
- Les vallées de la Vanne, la compétence du syndicat s'applique sur le territoire des
anciennes communes de Chigy et Theil-sur-Vanne (département de l'Yonne).
Article 3 : Les autres articles des statuts restent inchangés.
Article 4: Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aube et de l'Yonne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée, à titre de notification, au président du syndicat mixte intercommunal
d'assainissement et d'irrigation de la vallée de la Vanne et de ses affluents et aux maires des communes adhérentes.
A titre d'information, une copie sera adressée aux directeurs départementaux des finances publiques de l'Aube et de l'Yonne, aux directeurs départementaux des territoires de l'Aube et de l'Yonne et pour notification au receveur syndical.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ur Par ailleurs, cet arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et de la préfecture de l'Yonne.
Troyes, le 16 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
signé : Mathieu DUHAMEL
kô
Auxerre, le 16 décembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
signé : Françoise FUGIER EX À: Er
Liberté « Égalité s Fraternitd
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE ARRÊTÉ n° DCDL-BCtI-2016351-0008
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL
Bureau des collectivités locales
et de l'intercommunalité
Arrêté portant fusion dés communautés
de communes de la région d’Arcis-sur-
Aube, du Nord de l'Aube et de la région
de Ramerupt
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5210-1-1 et L.5211-6-2 :
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, notamment les articies 33 et 35 ;
Vu le schéma départemental de. coopération intercommunale de l'Aube arrêté par la préfète le 23 mars 2016 et en particulier ses orientations concernant la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, notamment les communautés de commiines de la région d'Arcis-sur-Aube, du Nord de l'Aube et de la région de Ramerupt ;
Vu l'arrêté préfectoral n°92-3916 À en date du 9 décembre 1992 portant création de là communauté de communes de la région d'Arcis-sur-Aube ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°98-38A du 4 février 1998, n°06-0270 du 26 janvier 2006, n°07-0237 du 25 janvier 2007, n°08-0861 du 27 mars 2008, n°10-2393 du 26 juillet 2010, n°11-3191 du 15 novembre 2011, n°2011342-0007 du 8 décembre 2011, n°2014266-0001 du 23 septembre 2014 portant modifications des statuts de la communauté de communes de la région d'Arcis-sur-Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n°09-3962 du 30 décembre 2009 portant adhésion des communes de Champigny-sur-Aube, Dosnon, Granüville, Lhuitre, Pouan-les-Vallées, Saint- Etienne-sous-Barbuise, Saint-Rémy-sous-Barbuise et Voué et l'arrêté préfectoral n°2012328- 0011 du 23 novembre 2012 portant adhésion des communes de Mesnil-la-Comtesse, Nozay et Saint-Nabord-sut-Aube à la communauté de communes de la région d'Arcis-sur-Aube ;
Toute correspondance doll êlre adressée à Madame la Préfète du Béparlement de j'Aube 2, Rue Pierre Labonde CS 20372 — 30025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 26 42 45 00 — TELECOPIEUR 63 25 73 77 26 — profecture@aube.gouv.fr
(S Vu l'arrêté préfectoral n°08-4237 du 18 décembre 2008 portant création de la
communauté de communes de Ramerupt ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°09-3926 du 24 décembre 2009, n°10-3023 du 30
septembre 2016, n°2014301-0025 du 28 octobre 2014 portant modifications statutaires de la communauté de communes de Ramerupt et l'arrêté préfectoral n°2012332-0008 du 27
novembre 2012 prononçant le retrait des communes d'Avant-les-Rametupt et Pougy de ja
communauté de communes de Ramerupt ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 09-3815 du 16 décembre 2009 portant création de la
communauté de communes du nord de l'Aube ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°11-2860 du 7 octobre 2011 et n°DCDL-BCLI-2015205-
0001 du 24 juillet 2015 modifiant les statuts de la communauté de communes du Nord de
FAube ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCDL-BCLI-2016106-0001 du 15 avril 2016 relatif au projet de
de périmètre portant sur la fusion des communautés de communes de la région d’Arcis-sur-
Aube, du Nord de l'Aube et de la région de Ramerupt ;
Considérant que, par délibérations respectives des 20 juin et 27 juin 2016, les
consells communautaires des communautés de communes de la région de Ramerupt et du
Nord de l'Aube ont émis un avis favorable à la fusion des communautés de communes
précitées ;
Considérant que les communes suivantes, membres de chacune des communautés
de communes de la région d'Arcis-sur-Aube, du Nord de l'Aube ét de la région de Ramerupt,
ont émis un avis favorablé à la fusion des communautés de communes de la région d'Arcis-sur-
Aube, du Nord de l'Aube et de la région de Ramerupt ;
«__ Alibaudières le 6 juin 2016
. Arcis-sur-Aube le 9 mai 2016
Le Chêne le 6 juin 2016
Cociois le 24 mai 2016
+. Dommartin-le-Coq le 15 juin 2016
. Hérbisse le 24 mai 2016
+ Jsle-Aubigny le 47 juin 2016
+. Mailly-le-Camp le 40 juin 2016
+ Mesnil-là-Comitesse le 3 juin 2016
+. Morémbert le 31 mai 2016
. Nogent-sur-Aube le 14 juin 2016
Ortillon le 3 juin 2016
-<_ Pouan-les-Vailées le 8 juin 2016
+ Ramerupt le 24 juin 2016
. Saeint-Etienne-sous-Barbuise le 8 juin 2016
: Saint-Nabord-sur-Aube le 14 juin 2016
Semaine le 26 mai 2016
+ Torcyde-Grand le 30 mai 2016
+ Frouans le 20 juin 2016
+ Vaupoisson le 28 juin 2016
- Verricourt le 25 mai 2016
Toute correspondance doit être adiessée à Madame là Préfète dtr Département de l'Aube
2, Rue Pierre Labonde CS 20372 — 10026 TROYES CEDEX —T ELEPHONE 03 25 42 55 00 - TELECOPIEUR 09 25 73 77 26 - prefeclure@aube.gouv.fr Villette-sur-Aube le 2 juin 2016
Villiers-Herbisse le 13 juin 2016
Vinets Je 28 juin 2016
Considérant que les communes suivantes membres, de chacune des communautés de
communes de la région d'Arcis-sur-Aube, du Nord de l'Aube et de la région de Ramerupt, ont
émis un avis défavorable à la fusion des communautés de communes de la région d'Arcis-sur- Aube, du Nord de l'Aube et de la réglon de Ramerupt :
Nozay le 3 juin 2016
+ Poivrés le 17 juin 2016
+ Saint-Rémy-sous-Barbuise le 3 juin 2016
Considérant que les communes de Brillecourt, Champigny-sur-Aube, Chaudrey,
Dampierre, Dosnon, Grandville, Lhuître, Mesnil-Lettre, Ormes, Torcy-le-Petit, Vaucogne et Voué, membres des communautés de communes de la région d’Arcis-sur-Aube et de la région de Ramerupt, n'ont pas délibéré sur le projet de fusion dans les délais impartis et que par conséquent, leur avis est réputé favorable ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée citées à l'article 35-IIT de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont remplies ;
Considérant que, par délibérations des 30 juin, 25 juillet et 1er septembre 2016, les
communautés de communes de la région d'Arcis-sur-Aube, de la région de Ramerupt et du
Nord de l'Aube se sont prononcés de manière concordante sur le choix du siège social ;
Considérant l'absence d'accord sur une même appellation de la future communauté de
communes issue de la fusion des communautés de communes de la région d'Arcis-sur-Aubé, du Nord de l'Aube et de la région dé Ramerupt ;
Considérant que les communautés de communes du Nord de l'Aube et de la région de
Ramerupt ont délibéré de façon concordante sur le nom suivant : communauté de communes d'Arcis, Mailly, Ramerupt ;
Considérant que, pour là recomposition du conseil communautaire issu de la fusion à
compter du 1er janvier 2017, les conseils muñicipaux des communés suivantes ant délibéré, pour un accord lacal fixé à 55 sièges : Allibaudières, Brillecourt, Chaudréy, Coclois, Dampierre, Dommartin-lé-Cog, Doshon, Herbisse, Isle-Aubignÿ, Mailly-le-Camp, Morembert, Nogent-sur- Aube, Oïtillon, Poivrès, Ramerupt, Semoine, Trouans, Vaucogne, Vaupoisson, Verricourt, Villiers-Herbisse et Vinets ;
Considérant que la composition de l'assemblée délibérante fixée à 55 sièges n'a pas
recueilli les conditions de majorité requises fixées au I de l'article L.5211-6-1 du code général
des collectivités territoriales et qu'il convient alors d'appliquer l'accord de droit commun selon Papplication des dispositions prévues au Il à V de l'article L.5211-6-1 du code général des
collectivités locales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
Toule correspondance doit être adressée à Madame la Préfète du Département de l'Aube
2, Rue Pierre Labonde CS 20372 - 10025 FROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 95 00 TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefecture@aube.gouvtr
SA ARRÊTE
Article 1° : Est prononcée la création d'un établissement public. de cocpération
intercommunale à fiscalité propre, résultant de la fusion des communautés de communes de la région d'Arcis-sur-Aube, du Nord de l'Aube et de la région de Ramerupt, à compter du ler
janvier 2017,
A compter de cette même date, les communautés de communes de la région d’Arcis-sur-Aube, du Nord de l'Aube et de la région de Ramerupt sont dissoutes.
Article 2: La nouvelle communauté de communes, issue de la fusion des trois
communautés de communes susmentionnées, constitue une nouvelle personne morale. de droit. public et prend la dénomination suivante : communauté de communes d'Arcis, Mailly_.
Ramerupt,
À compter du ler janvier 2017, elle.se compose des communes suivantes :
Allibaudières Arcis-sur-Aube Brillecourt
Champigny-sur-Aube Chaugrey Le Chêne
Cociois Dampierre Dommartin-le-Cog
Dosnon Grandvite Hérbisse
Isie-Aubigny Lhuître Mailly-le-Camp
Mesnil-la-Comtesse Mesnil-Lettre Morembert
Nogent-sur-Aube Nozay Ormes
Ortillon Poivres Pouan-les-Vallées
Ramerupt Saint-Étienne-sous-Barbuise Saint-Nabord-sur-Aube
Saint-Rémy-sous-Bärbuise Semoine Torcy-le-Grand
Torcy-le-Petit TFrouans Vaucogne
Vaupoisson Verricourt Villette-sur-Aube
Villiers-Herbisse Vinets Voué
Article 3 : La communauté de communes d'Arcis, Mailly, Ramerupt établit son siège
social à l'adresse suivante : 5 rue Aristide Briand - 10700 Arcis-sur-Aube.
Article 4 : La communauté de communes d'Arcis, Mailly, Ramerupt est instituée pour
une durée illimitée.
Article 5 : Les fonctions de comptable assignataire de la communauté de communes
d'Arcis, Maïlly, Ramerupt sont exercées par le trésorier d'Arcis-sur-Aube.
Article 7 : Le conseil communautaire de la communauté d'Arcis, Maïly, Raierupt est
composé de 60 sièges répartis comme suit, selon les conditions fixées par les II à V de l'article
.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales :
Toule correspondance doll être adressée à Madame la Prélète du Département de l'Aube
2, Rue Pierre Labonde CS 20872 — 10025 TROYES CEDEX TÉLÉPHONE 63 25 42 35 00.— TELECOPIEUR 05 25 73 77 26 — prefeciure@aube.güuvte
52 + Allibaudières
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+ Chaudrey
+ Le Chêne
+ Coclois
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Article 6 : Dans l'attente de l'adoption des statuts de la communauté de communes
d'Arcis, Mailly, Ramerupt et en application des dispositions de l'article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 précitée et du III de l'article L.5211-41-3 du code général des collectivités
territoriales, la communauté de communes d'Arcis, Mailly, Ramerupt issue de la fusion exerce, en lieu et place des communes membres, les compétences dont a liste est annexée au présent
arrêté (annexe 1), dans les conditions suivantes :
Les compétences obligatoires : la nouvelle communauté de communes exerce, au ter
janvier 2017, celles inscrites à l'article L.5214-{6 du code général des collectivités territoriales. {voir annexe 2)
Toute cottespondance doil être adressée à Madame la Préféle du Département de l'Aube
2, Rue Pierre Labonde CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX - TELEPHORE 03 26 42 36 00 — YELECOPJEUR 05 25 73 77 26 - prefecture@aube.gouvifr L'exercice par la communauté de communes d'Arcis, Mailly, Ramerupt des compétences mises en oeuvre jusqu'au 31 décembre 2016 par les communautés de communes de la région
d'Arcis-sur-Aube, du Nord de l'Aube et de la région de Ramerupt , telles qu'elles figurent à
l'annexe 1, n'est autorisé que si ces compétences entrent dans le champ de celles listées à
l'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales.
Les compétences optionnelles : le conseil communautaire de la communauté de
communes d'Arcis, Mailly, Ramerupt peut décider de les restituer aux communes, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les compétences facultatives _: le conseil communautaire de la communauté de
communes d'Arcis, Maïlly, Ramierupt peut décider de les restituer aux communes, en intégralité ou partiellement, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent
arrêté,
Jusqu'à cette décision, ou au plus tard, jusqu'à l'expiration des délais précités, la
communauté de communes d'Arcis, Mailly, Ramerupt exerce, dans les anciens périmètres
correspondant à chacune des trois communautés de communes ayant fusionné, les
compétences transférées à titre optionnel ou facultatif par les communes à chacune de ces
communautés de communes.
À défaut de restitution, ou au plus tard au terme des délais précités, la communauté
de communes d'Arcis, Mailly, Ramerupt exerce ces compétences sur l'ensemble de son
périmètre.
Pour l'exercice des compétences de la communauté de communes d'Arcis, Mailly,
Ramerupt qui sont subordonnées à la reconnaissance d'un intérêt communautaire, cet intérêt est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté. À défaut, la
communauté de communes d'Arcis, Mall, Ramerupt exerce l'intégralité de la compétence,
Article 7 : L'ensemble des biens, droits et obligations des communautés de communes
fusionnées est transféré de droit à la communauté de communes d'Arcis, Mailly, Ramerupt à
compter du Ler janvier 2017,
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf
accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la communauté de communes d'Arcis, Mailly, Ramerupt. La substitution de
personne morale aux contrats conclus par les communautés de communes communaités de communes de la région d'Arcis-sut-Aube, du Nord de l'Aube ét de la région de Ramerupt
r'entraîne aucun droit à résiliation où à indemnisation pour le cocontractant.
La fusion d'établisseménts publics de coopération intercommunale est effectuée à titre
gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire,
Article 8 : L'ensemblé des personnels des communautés de communes de la région
d'Arcis-sur-Aube, du Nord de l'Aube-et dé la région de Ramerupt est réputé relever, à compter
du ler janvier 2017, de la communauté de communes d'Arcis, Mailly, Ramerupt dans les
conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
Article 9 : L'intégralité de l'actif et du passif des communautés de communes de la
région d'Ardis-sur-Aube, du Nord de l'Aube et de la région de Ramerupt est attribuée à la
communauté de communes d'Arcis, Mailly, Ramerupt, à compter du ler janvier 2017.
“Poule correspondance doll ètre adressée à Madame la Prétèle du Département de l'Aube
2, Rue Pierre Labonde GS 2037? — 10026 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 25 42 46 60 — TÉLEGOPIEUR 03 25 73 77 26 - prefeclure@aube.çouvfr
Si Article 10 : Les résultats de fonctionnement et d'investissement des communautés de communes de la région d'Arcis-sur-Aube, du Nord de l'Aube et de la région de Rämerupt sont repris par la communauté de communes d'Arcis, Maïlly, Ramerupt. Ces résultats sont constatés, pour chacun des organismes fusionnés au er janvier 2017, conformément au tableau de consolidation des comptes établis par le comptable public.
Article 11 : La communauté de communes d'Arcis, Mailly, Ramerupt dispose du budget annexe suivant :
> Ordures ménagères
Article 42 : Conformément au principe de représentation-substitution fixé par l'article 1.5214-21 du code générai des collectivités territoriales, la présente füsion entraîne, à compter du 1er janvier 2017 :
la représentation-substitution de la communauté de communes d'Arcis, Mailly, Ramerupt aux communautés de communes de la région d'Arcis-sur-Aube, du Nord de l'Aube et de la région de Ramerupt au sein du syndicat départemental d'élimination des déchets de l'Aube
. la représentation-substitution de la communauté de communes d'Arcis, Mailly, Ramerupt à la communauté de communes de la région de Ramerupt au sein du syndicat mixte des écoles de regroupement d'Aulnay/Jasseines/Donnement,
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, les présidents des communautés de communes de la région d'Arcis-sur-Aube, du Nord de l'Aube et dé la région de Ramerupt , les présidents des syndicats impactés par la fusion, sont chargés, chacun eh ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aux maires des communes concernées,
A titre d'information, Une copie sera adressée à Ja directrice départementale des finances publiques, au directeur départemental des territoires et pour notification au receveur communautaire.
. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Par ailleurs, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube,
Fait à Troyes, le 1 6 DEC, 2916
LE Isabelle DILHAC
Toute correspondance oil être adressée à Madame la Préfèle. du Dépariement de l'Aube 2, Rue Piesre Labonde CS 20972 — 10025 TROYES CEDEX -- TELEPHONE 03 25 42 35 60 -- TÉLEGOPIEUR 03 25 73 77 28 — prefecture@aube.goiv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ae ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL ARRÊTÉ n° DCDL-BCLI2016354-0001
Bureau des collectivités locales
et de l'intercommunalité
Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences
du syndicat de gestion du gymnase
intercommunal de Bouilly (S.G.G.I. de Bouilly}
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 à L.5211-61, L.5212-1 à L.5212-34 et L.5211-26 1];
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) et notamment le ? de l'article 40 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCDL-BCLI201683-0001 du 23 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013339-0004 du 5 décembre 2013 portant création du syndicat de gestion du gymnase intercommunal de Bouilly, à compter du ler janvier 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCDL-BCLI2016313-0001 du 8 novembre 2016 relatif à la prise de la compétence optionnelle "construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire" par la communauté de communes de Bouilly-Mogne-Aumont ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCDL-BCL12016336-0003 du ler décembre 2016 modifié prononçant la fusion-extension en un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de la communauté d'agglomération du Grand Troyes aux communautés de communes de
Bouilly-Mogne-Aumont, Seine-Barse, Seine-Melda-Côteaux et aux communes de Bucey-en-Othe, Estissac, Fontvannes, Messon, Prugny et Vauchassis, à compter du 1er janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCDL-BCLI2016348-0001 du 13 décembre 2016 prononçant la fusion en un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre des communautés de communes du Chaourçois et du Val d'Armance, à compter du 1er janvier 2017 ;
VU le courrier du 26 avril 2016 notifiant l'intention de Madame la préfète de dissoudre ledit syndicat, à compter du 31 décembre 2016, et invitant les conseils municipaux à délibérer sur ce projet de dissolution ;
Toute correspondance doit être adresséeà Madame la Préfète du Département de l'Aube 2, Rue Pierre Labonde CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX— TELEPHONE 03 25 42 35 00 — TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefecture@aube.gouvifr
C4 Considérant que les conditions de majorité requises par le quatrième alinéa du I de l'article 40 de la loi NOTRe précitée sont réunies ;
Considérant la délibération du 15 novembre 2016 du conseil communautaire de Bouilly-Mogne- Aumont déclarant d'intérêt communautaire, à compter du 31 décembre 2016, l'équipement sportif situé rue du gymnase à Bouilly ;
Considérant que le syndicat de gestion du gymnase intercommunal de Bouilly exerce la seule
compétence ‘gestion et entretien du gymnase intercommunal de Bouilly ainsi que des biens appartenant au syndicat ou mis à sa disposition destinés à l'amélioration du fonctionnement du gymnase" et que son périmètre sera partiellement inclus, à compter du 1er janvier 2017, dans ceux de la "communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole" et de la communauté de communes du
“Chaourçois et du Val d'Armance" issues des fusions citées précédemment ;
Considérant que les conditions de liquidation du syndicat de gestion du gymnase intercommunal de Bouilly ne sont pas réunies, ce qui nécessite qu'il conserve sa personnalité morale aux seules fins de mise en oeuvre de sa liquidation dans le respect des dispositions de l'article L.5211-25-1
du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le syndicat emploie un adjoint technique de deuxième classe (titulaire pour dix-sept heures), conformément aux informations produites par le centre de gestion de l'Aube ;
Sur proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
Article er : A compter du 3i décembre 2016, la communauté de communes de
Bouilly-Mogne-Aumont se substitue aux communes d'Assenay, Bordes-Aumont, Bouilly, Cormost, Crésantignes, Fays-la-Chapelle, Javernant, Jeugny, Laines-aux-Bois, Lirey, Longeville-sur-Mogne, Mêchy, Maupas, Montceaux-lès-Vaudes, Roncenay, Saint-Jean-de-Bonneval, Saint-Pouange, Sommeval, Souligny, la Vendue-Mignot, Villemereuil, Villery, Villy-le-Bois et Villy-le-Maréchal au sein du syndicat mixte de gestion du gymnase intercommunal de Bouilly.
Article 2 : Il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte de gestion du gymnase intercommunal de Bouilly et à ses droits à percevoir des dotations de l'Etat, à compter du
31 décembre 2016.
Article 3 : À compter du er janvier 2017, la communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole se substitue aux communes d'Assenay, Bordes-Aumont, Bouilly, Cormost, Crésantignes,
Fays-la-Chapelle, Isle-Aumont, Javernant, Jeugny, Laines-aux-Bois, Lirey, Longeville-sur-Mogne, Mêchy, Maupas, Montceaux-lès-Vaudes, Moussey, Prugny, Roncenay, Saint-Germain, Saint-Jean-de-Bonneval, Saint-Léger-près-Troyes, Saint-Pouange, Saint-Thibault, Sommevai, Souligny, Vauchassis, la Vendue-Mignot, Villemereuil, Villery, Villy-le-Bois et Villy-le-Maréchal au
sein du syndicat mixte de gestion du gymnase intercommunal de Bouilly,
Article 4 : En application de l'article 3 du présent arrêté, l'article 1er des statuts du syndicat
mixte de gestion du gymnase intercommunal de Bouilly est ainsi modifié :
“Le syndicat est constitué par la commune de Saint-Phal et la communauté d'agglomération
Troyes Champagne Métropole pour les communes “d'Assenay, Bordes-Aumont, Bouilly, Cormost, Crésantignes, Fays-la-Chapelle, Isle-Aumont, Javernant, Jeugny, Laines-aux-Bois, Lirey, Longeville-sur-Mogne, Mâchy, Maupas, Montceaux-lès-Vaudes, Moussey, Prugny, Roncenay, Saint-Germain, Saint-Jean-de-Bonneval, Saint-Léger-près-Troyes, Saint-Pouange, Saint-Thibault, Sommeval, Souligny, Vauchassis la Vendue-Mignot Villemereuil, Villery, Villy-le-Bois et Villy-le-Maréchal".
Article 5 : Le syndicat mixte de gestion du gymnase intercommunal de Bouilly conserve sa
personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.
Le président du syndicat rendra compte au préfet, tous les trois mois, de l'état d'avancement des
opérations de liquidation qui seront menées dans le respect des règles fixées par les articles L.5211-25-1 et L.5211-26 du code général des collectivités territoriales.
A ce titre, des délibérations concordantes du comité syndical, du conseil communautaire et du conseil municipal des membres détermineront les conditions de répartition de l'actif et du passif conformément à l'article L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : Lorsque la trésorerie disponible de l'établissement public est insuffisante pour couvrir l'ensemble des charges liées à la dissolution, son assemblée délibérante adopte avant le
31 mars 2017, un budget de l'exercice de liquidation, qui prévoit la répartition entre les membres des contributions budgétaires. Ces contributions constituent des dépenses obligatoires.
Cet acte budgétaire autorisera le comptable à payer les dépenses et à recouvrer les recettes
nécessaires à la couverture des dépenses liées à la liquidation.
En l'absence d'adoption du budget de liquidation par l'organe délibérant dans les délais impartis, le préfet engagera la procédure prévue à l'article L.1612-2 du code général des collectivités
territoriales.
Article 7 : Le compte administratif du dernier exercice de l'activité de l'établissement public doit être adopté au plus tard le 30 juin 2017.
A défaut d'adoption du compte administratif dans le délai imparti, le préfet arrêtera les comptes à l'appui du compte de gestion, après avis rendu dans un délai d'un mois par la chambre régionale des comptes,
Article 8 : L'agent employé par te syndicat dissous conserve le statut et l'emploi qui sont les
siens et sera intégré aux effectifs de la communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole conformément aux dispositions du IV de article 40 de la loi du 7 août 2015 précitée,
Article 9 : Dès que les conditions de liquidation seront réunies, un arrêté préfectoral prononcera la dissolution du syndicat et constatera, sous réserve du droit des tiers, la répartition entre les
membres de l'ensemble de l'actif et du passif figurant au dernier compte administratif de l'établissement public de coopération intercommunale dissous.
Les membres de l'établissement public de coopération intercommunale dissous corrigeront leurs résultats de la reprise des résultats de l'établissement dissous, par délibération budgétaire, conformément à l'arrêté de dissolution.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le président du syndicat mixte de gestion du gymnase intercommunal de Bouilly sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aux maires des communes membres de ce syndicat,
Une copie sera adressée, pour information, à la directrice départementale des finances publiques et au directeur départemental des territoires et pour notification au receveur syndical. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Fait à Troyes, le 19 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Mathieu DUHAMEL
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Liberté + Égatits » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITES
ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL ARRETE n° DCDL.BCLI n° 201645 - 000 À
Bureau des collectivités locales
et de l'intércommunalité
Arrêté constatant le montant des charges transférées
entre le département de l'Aube et la région Grand Est
pour les compétences transport Interurbain et
transports scolaires, planification des déchets
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2016-9891 du 7 août 2018 portant nouvelle organisation territoriale de la République {NOTRe) notamment ses articles 8,15 et 133-V ;
Vu la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances 2016, notamment son article 89-HI-A ;
Vu fa délibération de la commission permanente du conseil départemental de l'Aube n°072016/242 du 04 juillet 2016 et celle du conseil régional du Grand Est n°16CP-2568 du 23 septembre 2016 portant désignation de leurs représentants respectifs à la commission locale d'évaluation des charges et ressources transférées du département de l'Aube vers la région Grand Est ;
Vu l'avis du 14 novembre 2016 de la commission locale d'évaluation des charges et ressources transférées du département de l'Aube vers la région Grand Est annexé au présent arrêté ;
Considérant que la compétence « transports interurbains » et la compétence « planification des déchets » sont transférées du département de l'Aube à la région Grand Est à compter du 1% janvier 2017 ;
Considérant que la compétence «transports scolaires » est transférée du département de l'Aube à la région Grand Est à compter du 4% séptembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général,
ARRETE
Article er : En application de l'article 138-V de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvélle organisation territoriale de la République et sur la base de l'avis favorable du 14 novembre 2016 de la commission locale susvisée, le présent arrêté constate le montant des charges pour chaque compétence transférée du département de l'Aube à la région Grand Est,
Toute correspondance dait être adressée à Madame fà Préfète du Département de l'Aube 2, Rue Pierre Labonde CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 25 42 35 00 - TELECOPIEUR 83 25 73 77 26 — prefecture@aube, gouv.fr Article 2 : Pour la compétence transport interurbain et transports scolaires, le total des charges nettes transférées du département de l'Aube à la région Grand Est s'établit à la somme annuelle de 13 864 454, 87 € (dont 13 580 457 € de charges nettes de fonctionnement ; 205 € de charges nettes d'investissement ; 260 016, 87 € de charges de personnel ; 23 776 € de frais généraux du
service transport), °
Article 3 : Pour la compétence planification des déchets, le total des charges nettes transférées du département de l'Aube à la région Grand Est s’établit à la somme annuelle de 16 000 €.
Article 4 : Conformément à l'article 89-II-A de la loi n°2015-1786, l'attribution de compensation versée par la région Grand Est au département de l'Aube correspondant à la différence entre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAË) transférée et les charges transférées,
ainsi que les modalités de versement de cette attribution de compensation, doivent être fixées par délibérations concordantes du conseil départemental de l'Aube et du conseil régional Grand Est.
Atticle 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actés administratifs de la préfecture de l'Aube.
Auticle 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, la directrice départementale des
finances publiques de l'Aube, le président du conseil départemental de l'Aube et le président du conseil régional Grand Est sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Fait à Troyes, le 2 0 DEC, 2016
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
À
_ 2 4j pUH QE. Mathieu
Toute correspondance doit êlre adressée à Madame la Préfète du Département de l'Aube
2, Rue Pierre Labonde CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 25 42 35 00 — TELÉCOPIEUR 03 25 73 77 26 - prefecture@aube.gouvir Chambre régionale
des comptes
Alsace, Charnpagne-Ardenné,
Lorraine
Metz, le SEM ERRSE L'AUBE
Le Président 2.8 NOV.2n06 POUR ATAE POUR HEO Cubinet
Veille éconcmique
DCLP Réf: P-574/2016
DC. LEA ÂGE.
SMM
Conunission locale chargée de lévalualion des charges et fr - ressources “iransférées dans le cadre des transferts de 8, Prétecture BSA compétences du département de l'Aube à la Région Grand Esi. S, Préfecture NGT
DOT
DDCSPE
UT DIRES
UT D:
Madame le Préfet,
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République organisé notamment les transferts de compétences entre collectivités et définit les principes applicables à ces transferts en matière de compensation
financière,
En vertu des dispositions de l’article 133 de ladite loi, j'ai réuni à deux reprises la
commission d'évaluation dés charges et ressources transférées (CLECRT) de votre département afin de valider le montant des charges nettes correspondant aux
compétences transférées du département à la région en matière de transport
interurbain, transports scolaires et planification des déchets.
Les travaux de cette commission ont débouché sur le relevé de décision et ses
annexes que vous voudrez bien trouver ci-joinit.
Je vous prie d’agréer, Madame le Préfet, l'expression de ma considération
distinguée. .
Madame DILHAC Isabelle
Préfef de l'Aube
2, rue Pierre Labonde
10000 TROYES
C3
;
i Chembre régionale
des comptes
Alsace, Champagne-Atdenne, Lorraine
Commission d'évaluation des charges et ressources transférées
du département de l’Aube vers la Région Grand Est
Relevé de décision
La commission, prévue à l'article L. 5217-17 du code général des collectivités territoriales, s'est
réunie une première fois le 5 octobre 2016, sous la présidence de M, Dominique Roguez, président
de la chambre régionale des comptes d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
Lors de cette réunion ont été adoptées à l'unanimité des membres présents ou représentés les
modalités d'évaluation des dépenses engagées par le Département et les périodes de référence.
Le compte-rendu de cette réunion est joint en annexe .
Cette commission s'est à nouveau réunie le 14 novembre 2016 sous la présidence de
M, Bertrand Béauviche, vice-président de la chambre régionale d’Alsace, Champaghe-Ardenne,
Lorraine, pour déterminer le montant des chargés hettes transférées relatives aux compétences:
transport interurbain, transports scolaires et planification déchets, tel qu'il apparaît dans le présent
relevé de décision.
Etalent présents :
Pour le Département de fAube
Madame Danièle BOEGLIN Conseillère Départementale
Madame Solange GAUDY Conseillère Départementale
Madame Sybitle BERTAI Conseillère Départementale
Pour la région Grand Est
Monsieur David VALENCE Vice-présidente du conseil régional
Madame Christine GUILLEMY Vice-présidente du conseil régional
Sont absent{e}s et/ou excusé{e)s :
Monsieur Micolas JUHLET Conseiller Départemental {Pouvoirà Mme BOËGLIN)
Monsieur jacques BEAUJEAN Conseiller Régional (Pouvoir à Mme GUHLEMY)
Monsieur Bruno SUBFIL Conseiller Régional {excusé) Les charges nettes correspondant aux compétences transférées validées par la commission sont
arrêtées cornme suit :
Compétence transport interurbain et transports scolaires
Les élus départementaux attirent l'attention sur l'impact de la réduction de la CVAE inhérent au
transfert des cornpétences trahsports scolaires et interurbains sur le produit de la recette résultant
du fonds national de compensation de la CVAE, lis sollicitent l'information de la Direction Générale
des Collectivités Locales sur ce point.
> le total des charges nettes transférées du département de l’Aube à la Région Grand Est pour
la compétence : transport interurbain et transports scolaires s'établit à la somme annuelle
de 13.864.454,87 € répartie comme suit :
Charges nettes de fonctionnement 13,580.457,00 €
Charges nettes d'investissement 205,06 € Charges de personnel 260.016,87 €
Frais généraux du service transport 23.776,00 € Le détail de ces charges est joint en añnexe 2.
Pour information :
Le montant de la CVAE 2016 s'élèverait à 15.944,631 €
L'attribution de compensation financière annuelle à verser par la Région Grand-Est aù
Département de l'Aube, ou regard de ces éléments, est estimée à 2.080.176,13 €
Compétence planification des déchets
> _le total des charges nettes transférées du département de l'Aube à la Région Grand Est pour
la compétence : planification des déchets s’établit à la somme annuelle de 16.000 €, Le détail de ces charges est joint en annexe 3,
Fait à Metz le 14 novembre 2016,
Le vice-présictent de la Chambre régionale des comptes
d'Alsäce, Champagne-Ardenne, Lorraine
2 777 Bertrand BEAUVICHE Annexe 1
Chambre régionale
des comptes
Alsace, Champagne-Ardenne,
Lorraine
Compte Rendu de la réunion de la Commission d'Evaluation des Charges et Ressources transférées
{CLECRT} du Département de l'Aube vers la Région Grand Est conformément aux dispositions de
l'article 133 de a foi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation du Territoire de la
République
Tenue le Mercredi 5 octobre 2016 de 11 heures à 12 heures
à Châlons en Champagne
Maison de Ja Région 5 , rue Jéricho — Saile Lagauche
HAk
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Dominique ROGUEZ, Président de la Chambre
Régionale des Comptes d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine.
Etaient présents :
Pour le Département de Aube
#
Madame Sybille BERTRAIL Conseillère Départementale
Madame Danièle BOEGLIN Conseillère Départementale
Madame Solange GAUDY Conseillère Départementale
Pour la Région Grand Est
Monsieur Jacques BAUJEAN Conseiller Régional
Madame Christine GUILEEMY Conseillère Régionale, Vice-Président Mobilités et
infrastructures de Transports
Monsieur David VALENCE Conséiller Régional, Président de Ja Commission Transports et
Déplacements
Etait absent et/ou excusé :
Monsieur Bruno SUBTIL Conseiller Régional
Monsieur Nicolas JUILLET Conseiller Départemental (pouvoir à Mme BOEGLIN)
Assistaient à la séance :
Monsieur Bertrand BEAUVICHE Vice-Président de la CRC ACAL, Secrétaire de séance
Monsieur Florian MWEYER Directeur transport (Région Grand Est)
Monsieur François CHARLIER DGS Adjoint (Région Grand Est)
Monsieur Fabrice DENIAU Chef du service transport routier {Région Grand Est}
Monsieur Marin BOURGADE Directeur finances et conseil en gestion — CD
Monsieur Malo BLANCHARD DGA Patrimoine et environnement — CD
Madame Carole De GUGLIELMO Chef du service des transports et développement - CD
44 Mise en place de la Commission
Le Président ouvre le séance et constate que le quorum est atteint; il invite chacun des participants
à se présenter et rappelle dans un propos lirainaire les différents points à évoquer lors de cette
première réunion.
Dans un premier temps, il s'agira d'approuver le règlement intérieur.
Dans un second temps il s'agira de déterminer le périmètre des compétences faisant l'objet du
transfert, et qui sont directement liées aux transports interurbains et scolaires. Il s'agira égatement
de déterminer la méthode d'évaluation des charges transférées ainsi que les périodes de référence
{vote à la majorité des deux tiers sur ce point}.
Dans un troisième temps les représentants de la région ont souhaité aborder le transfert de la
compétence déchet planification.
Le Président évoque ensuite la perspective d’une 2ème réunion, avec l'objectif d'aboutir à un accord
amiable concernant la validation conjointe du montant des charges transférées, de la valeur de
référence pour la CVAE, et de l'attribution de compensation qui en découle.
Le Président conclut son propos en rappelant qu'à défaut d'accord sur l'estimation des charges, le
droit à compensation des charges transférées est égal à la moyenne des dépenses figurant dans les
comptes administratifs du Département et constatées sur une période de 3 ans {fonctionnement) ou
de 7 àns {investissement} précédant le transfert de compétences. Il précise, in fine, que la CLECRT se
prononcera définitivement et qu'il ny aura pas de clause de revoyure.
La réunion de ce jour a été préparée par des réunions techniques des experts des deux coliectivités
{cf. annexe 1 et 2}.
L Décisions de fa CLECRT
L'adoption du règlement intérieur
Le projet de règlement intérieur à cette commission à été ädressé à ses membres, dont les
principaux points prévoient :
e les modalités de vote, à main levée et à la majorité des deux tiers, pour la détermination des
périodes de référence et des modalités d'évaluation des charges, à la majorité simple avec
prépondérance de Ja voix du Président en cas de partage des voix,
» la possibilité pour chaque membre d'être détenteur d’un seul pouvoir.
Le règlement intérieur joint en annexe séparée au présent compte rendu est approuvé à l'unanimité,
Hl- Les transferts de la compétence transport Interurbain et transports scolaires
1- Périmètre de la compétence transféré
La CLECRT se prononce pour la prise en compte des charges transférées de fa compétence transport
interurbain et scolaire. Les charges correspondant aux frais de surveillance dans les cantines at aux
aides individuelles pour les élèves scolarisés hors département ne font pas partie du périmètre
transféré et resteront dans le domaine de compétence du Département.
42 2- Méthode d'évaluation des charges transférées
La CLECRT décide que :
- Les charges seront recomposées sur la base du CA 2025 pour permettre de vérifier la
valorisation de l'ensemble des charges transports transférées et non-transférées qui sont
supportées par le Département.
- Après débat en séance, le montant des charges transférables sera calculé sur la base de la
moyenne des charges apparaissant aux CA 2013-2014 et 2015. Ainsi, l'année de référence
pour les charges sera bien l’année 2015, sur la base de laquelle sera opérée une réfaction
permettant d'aboutir à la valorisation de la moyenne des CA des trois dernières années. Pour
les recettes, seules les Sommes rattachées comptablement à l’année 2015 seront prises ert
compte. Les charges des services support seront évaluées soit sur la base d'éléments de
comptabilité analytique fournis par le Département, soit selon l'approche forfaitaire évoquée
dans l'annexe 1.
- Les frais de fonctionnement des services transférés seront estimés soit sur la base
d'éléments de comptabilité analytique fournis par le Département, soit selon lé cout des
services (cf. annexe 1},
- Les dépenses d'investissement seront déterminées sur la base d’une moyenne calculée sur
les 7 dernières années à compter de 2009 avec lissage des amortissements des
investissements importants sur une période adaptée à le nature de chacune des opérations.
La Région précise que les premières harmonisations n’interviendront pas avant septembré 2018.
3- Modalités de compensation des charges
La CLECRT décide que la dotation sera déterminée selon les règles de compensation rappelées dans
l’annexe 1 ci annexée. La CLECRT retient que la dotation sera fixée en une fois pôur l’ensemble des
transferts relatifs aux transports d'ici la fin de l’année 2016 dès lors que le Département est d'accord
pour déléguer le transport scolaire à la Régton du 1° janvier au 1° septembre 2017.
Le département fait part de son souhait d'intégrer à la compensation l'impact estimé de la pérte de
CVAE sur le fonds de péréquation associé à la recette de CVAE, ce sur quoi les parties re s’accordent
pas. Le président de ia CRC explique que la CLECRT n'est pas compétente en Ja matière.
Ht- Le transfert de la compétence, plan départemental de prévention et de gestion des déchets {non
dangereux et issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics)
L'examen de cette question est renvoyé à la prochaine réunion de la CLECRT.
Prachaine réunion de la commission : Le 44 novembre à 14h00 au siège de la chambre régionale des
comptes à Metz.
Fait à Metz, le 19 octobre 2016
Le Président de la Chambre Régionäle des Comptes
d'Alsäce, Champagne-Ardeñ Be, Lorräine
F2 Annexe 1
Présentation des travaux de préparation présentés par la région concernant
le transfert des compétences transports interurbains et scolaires.
L. PERIMETRE DE LA COMPETENCE TRANSFEREE
1.1, Rappel des dispositions légistatives : |
Les compétences en matière de transports interurbain et scolaire sont transférées aux
Régions respectivement le 1° janvier 2017 et le 1° septembre 2017.
Les Départements restent compétents sur te transport des élèves handicapés et sur leurs
autres dispositifs volontaristes qui he sont pas rattachés directement aux transports
interurbains et scolaires.
La Région devient chef de file : elle étabore le Schéma Régional des Infrastructures de
Transport, le Schéma Régional de l'intermodalité et le Schéma Régional des Gares Routières
{intégrés au SRADDET)
Le bloc communal est compétent en matière de mobilité durable : transports publics au sein
du ressort territorial (commune ou EPCI), déplacements non motorisés, véhicules partagés,
logistique urbaine.
2.2. Constats partagés entre la Région ét les Départements
Contrats et personnels souverñt mutualisés pour les deux types de transport
+ _Les scolaires constituent la majeure partie de la clientèle des lignes régulières
+ Ressource financière globale transférée dès le 1er janvier 2027 aux Régions par la loi de
finances {25 points de CVAE}
+ Mise.en place des 12 agences territoriales de la Région, ayant vocation à accuelilir dès 2017
les équipes transférées
ak 2, MODALTES DU TRANSFERT PROPOSEES PAR LA REGION
2.1. Date du transfert
Aux plans administratif et financier, un transfert en 2 fois serait d’une complexité inutile, et
pourrait conduire à des difficultés pour assurer la continuité du service
=> Proposition d'harmonisation des dates d'exercice par la Région des 2 compétences
au 4° janvier 2017 :
«Par application de la loi pour les transports interubains
° Par une prise én charge anticipée des transports scolaires par la Région entre janvier
et septembre 2017
L 2:2. Viodalités juridiques
Afin d'asseoir ces modalités sur une base juridiquement incontestable, la Régian propose au
Département de l'Aube de conclure d'ici fin 2016 une convention de transfert incluant une
prisé de compétence anticipée de la Région sur le scolaire pour la période transitoire :
- la Région exécute ja compétence transport Interurbain dès le 1% janvier 2017,
-le Département reste en resporisabilité en tant qu'AOZ du transport scolaire
jusqu'au 31/08/17, conformément à la loi, mais la Région prend la main sur cette
compétence,
- la Région exécute ainsi globalement la compétence transport dès janvier 2017, dans
un souci de pragmatisme.
La Région Grand Est assurera ces compétences transférées en reconduisant à l'identique les
principes mis en œuvre par les Départements {reprise des marchés, conventions, règlements
d'intervention, délégations en place, tarifications scolaire et commerciale}. Les premières
harmonisations n’interviendront pas avant septembre 2018.
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Ë 3. METHODE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
L 3.1. Périmètre des charges - rappel des dispositions législatives :
+ Art. 15 loi NOTRe : les transports scolaires, les services non urbains, réguliers où à la
demande, à l'exclusion des services de transpart spécial des élèves handicapés
+ Art. 133-V loi NOTRé :
*__ Dépenses effectuées, à la date du transfert, par le Département au titre des
compétences transférées
* Principe de compensation intégrale de ces dépenses
* A défaut d'accord sur l'estimation des charges, le droit à compensation des charges
transférées est égal à là moyenne des dépenses figurant dans les comptes
administratifs du département et constatées sur une période de 3 ans
ifonctionnement) où de 7 ans (investissement) précédant le transfert de
compétences,
3,2, Mise en œuvre proposée par la Région :
Évaluation conjointe des dépenses réellement à la charge de la Région à la date du transfert,
sans revoyure
La Région propose de distinguer 3 postes de charges :
4 Dépenses directement liées à fa mise en œuvre de la compétence
2. Dépenses directes de personnel
3. Dépenses de fonctionnement du service transport
76 3.2.1 Dépenses directement liées à la mise en œuvre de la tornpétence
{marchés, DSP et conventions}
Référence jurkdique Méthode d'évaluation Dépenses effectuées au 31
décembre 2016 pour les.
transports interurbains et au
31 aout 2017 pour ies
transports scolaires
{art. 133-V foi NOTRe)
- Recomposition de ce périmètre à partir des comptes administratifs 2045
- Exclusion des dispositifs volentaristes que lé Département ne souhaité pas
transférer et du transport des élèves handicapés
Les charges peuvent être
diminuées du montant des
éventuelles réductions brutes
de charges où des
augmentations de ressources
entraînées par les transferts
{art. 133-V loi NOTRe}
Fonctionnement : moyenne des charges
brutes 2013-2015 - recettes 2015, dans la
mesure où le Département de l'Aube est le
seul à voir ses charges brutes régulièrement
augmenter (Impact rythmes scolaires) mais
où les recettes sont en baisse structurelle
{contribution en baisse des CD Hiritrophes)
Charges de fonctionnement :
+ Charges évaluées :
+ Transports Réguliers routiers de
Voyageurs
+ Transports Spéciaux scolaires
organisés par le Départernent
+ Transports Spéciaux délégués à
des AO2
+ Allocations individuelles
+ Abonnements scolaires SNCF
+ Participation aux dépenses des
transports scolaires sur les réseaux
urbains
+ Participation forfaitaire sur les
lignes organisées par d'autres
départements
+ Billettique
+ Maintenance des poteaux d'arrêt
‘+ Maintenance du logiciel transport
+ Participation au SIM régional
4.
investissement : royenne
dés 7 dernières années,
avec llssage éventuel pour
les grasses opérations
Charges d'investissement :
+ Charges évaluées :
+ Matériel biflettique
+ Rénovation gare
routière (lissage
possible en
fonction de
Famortissement}
+ Signalétique des
arrêts de lignes
régulières
+ À
Les charges peuvenit être
diminuées du montant des
éventuelles réductions brutes
de charges où des
augmentations de ressources
entraînées par les transferts
{art. 133-V loi NOTRc)
Recettes :
+ Recettes évaluées :
+ Recettes lignes régulières
* Participation des familles
» Duplicatas de cartes scolaires
+ Récupération/Déduction de TVA
vd 3.2.2. Dépenses directes de personnel
Référence juridique Méthode d‘évaluation
Les emplois départementaux transférés
à une région sont ceux pourvus au 34
décembre de Fannée précédant l'année
du transfert de compétences, sous
réserve que leur nombre, pour chacune
des compétences transférées, ne soit
pas Inférieur à celui constaté au 31
décembre 2014.
(ait, 214-iIt loi NOTRE)
- Recompésition des Equivalents temps plein en fonction du % de
temps affecté à chaque type de tâche
- Prise en compte des optimisations mises en œuvre par les
départements entre le 34/12/2014 et le 31/12/2016 (ex : tenant
compte des transferts déjà réalisés vers les AOMD, le cas échéant)
- Compensation au réel des salaires des agents faisant l'objet du
transfert à terme (y compris postes vacants), ét intégration d’une
fraction d'ETP liée aux services support
Charges évaluées :
* Charges liées à la masse salariale des personnels du service
transport {postes occupés et vacants)
+ Chaïges liées à la fraction de masse salariale des
personnels des services support
+ Autres charges de personnel {action sociale, restauration
collective...
DA
4% 3.2.3. Dépenses de fonctionnement du service transport
Référence juridique Méthode d'évaluotion
- Dépenses effectuées, à la date du
transfert, par le Département au titre
des compétences transférées
- Principe de compensation intégrale de
ces dépenses
{Art, 233-V loi NOTRe}
- Prise en compte des éléments détaillés de comptabilité analytique
fournis par le Département
où
- Prise en compte de la méthode d'évaluation de ces charges
proposée par la Région
Charges évaluées :
+ Fournitures de bureau, consommables
*_ Affranchissement
+ Reprographie
+ Equipement et logiciels buréautiques
+ Audits et conseils
* Energies et fluides
* Maintenance et entretien des bâtiments
* Loyers
+ Nettoyage de locaux
* Mobülier
+‘ Assurances
“Véhicules
* 4. 4. MODALITES DE COMPENSATION DES CHARGES î
4,1; Rappel des dispositions législatives : |
Compensation financière = différence entre le montant correspondant à 25 %
du produit de la CVAE perçue par le département en 2016 et le coût net des
charges transférées, calculé selon les modalités définies ci-avant :
- si le calcul est positif : dotation versée par fa Région au Départernent,
- sile calcul est négatif: dotation versée par le Département à la Région.
Montant de la compensation arrêté par délibération concomitante de la
Région ét du Département, ou par arrêté préfectoral en cas de désaccord
Î
Compensation non indexable (article 89 II À de la lai de finäntes pour 2016) à
L'attribution de compensation constitue une dépense obligatoire de la Région,
ou le cas échéant du Département {art 89 II A loi de finance pour 2016}
4.2. Mise en œuvre proposée par ta Région :
Versement par douzième le 20 de chaque mois, date de versement de la CVAE Annexe 2
Présentation des travaux de préparation du transfert, présentés par la région,
concernant le plan départemental de prévention et de gestion des déchets !
{non dangereux et issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics) L
2. PERIMETRE DE LA COMPETENCE TRANSFEREE
1.1. Rappel des dispositions législatives : |
+ La Région est compétente pour élaborer le « plan régional de prévention et de gestion des
déchets » [PRPGD), plan unique qui se substitue äux plans existants {plan départemental de
prévention et de gestion des déchets non dangereux; plan départemental de prévention et
de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics ; plan régionai
de prévention et de gestion des déchets dangereux} (art, 8 de {a loi NOTRe}.
- Le nouveau plan régional sera intégré dans le Schéma régional d'aménagement, de
développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) {art. 1A4251-1 du code
général des collectivités territoriales).
+ Le décret n°2016- 841 du 17 juin 2016 fixe les modalités de mise en œuvre du plan précise
que « l'autorité compétente met en place une politique d'animation et d'accompagnement
des parties prenantes concernées par la prévention et la gestion des déchets afin d'assurer
là coordination nécessaire à l'atteinte des objectifs du plan ».
1.2. Constats partagés entre la Région et les Départements E
+ Compétence exercée de façon différente selon les Départements :
+ Certains avatent fait le choix d'exercer uniquement la compétence
obligatoire de planification, d’autres avaient le choix d'exercer la
compétence d'animation, perçue comme nécessairement complémentaire
{alors facultative pour les départements), et y avaient dédiés des ETP
complets,
“Certains avaient choisi de déléguer ja compétence à un syndicat mixte et
n'avaient pas dédié d'ETP.
+ Mise en place des 12 agences territoriales de la Région, ayant vocation à accueiflir courant 2017 les équipes transférées.
Z. MODALITES DU TRANSFERT PROPOSEES PAR LA REGION
2.1. Date du transfert ]
La loi NOTRE a transféré la compétence planification de la prévention et de la gestion des
déchets non dangereux et des déchets issus du bâtiment le tendemain de sa publication, soit
à compter du 9 août 2015.
34 2.2. Modalités juridiques |
La Région Grand Est exerce la compétence transférée par l'élaboration du Plan Régional de
Prévention et Gestion des Déchets, qui s’appuiera nécessairement sur les exercices de
planification effectués préalablement par les Départements.
Concernant le transfert des personnels :
e Dans l'attente du transfert définitif des services ou parties de service prévu dans Ja
convention de transfert et à compter de la date du transfert de compétences, le
Président du conseil régional donne instruction aux chefs des services concernés
par ce transfert
e Une convention avec les Départements fixerà les modalités du transfert définitif qui
interviendra courant 2017
3. MODALITES D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
| 3.1. Périmètre des charges - rappel des dispositions légistatives : |
+ Le transfert de compétence est accompagné d'un transfert de ressources des
Départements à la Région afin de lui permettre d'exercer normalement cette compétence
{art.133-V de la lai NOTRe)
* Les ressources transférées doivent être équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du
transfert, par les Départements {art. 133-V loi de la NOTRe}
e Les emplois départementaux transférés à une région sont ceux pourvus at 31 décembre de
l'année précédant l'année du transfert de compétences, sous réserve que leur nombre,
pour chacune des compétences transférées, ne soit pas inférieur à celui constaté au 31
décembre 2014 {art.114-{lt de la foi NOTRe)
3.2. Mise en œuvre proposée par la Région : |
La Région propose de distinguer 3 postes de charges :
4. Dépenses directement liées à la mlse en œuvre dela compétence {marchés,
subventions...)
2. Dépenses de personnel {directes et indirectes)
3. Dépenses de fanctionnement du service (hors personnel)
Les syndicats mixtes ayant reçu des subventions au titre de cette compétence transférée
feront l'objet d'une investigation complémentaire si besoin.
Dans ce cadre il avait été demandé aux départements de fournir les informations relatives à
ces différents points pour l'année 2014, Compte tenu des chiffres transmis récemment par les
Départements et des différentes dates d'adoption ou révision des plans, il apparait nécessaire
de moduler cette période de référence. Les périodes proposées apparaissent dans les tableaux
ci-dessous.
îî A défaut d'accord sur l'estimation des charges, le droit à compensation des charges
transférées est égat à la moyenne des dépenses figurant dans les comptes administratifs du
département et constatées sur une période de 3 ans {fonctionnemient) ou de 7 ans
{investissement) précédant le transfert de compétences.
3.2.4. Dépenses directement liées à la mise en œuvre de la
compétence
Référence juridique Méthode d'évaluation
Fonctionnement : charges Investissement : charges
évaluées en moyenne pour évaluées en moyenne pour
les années 2008 à 2014 les añnéés 2008 à 2014 È
- Dépenses effectuées, à la date i
du transfert, par je Charges de fonctionnement :
Département au titre des Chaïges d'investissement :
compétences transférées + Charges évaluées :
+ Etudes *_ Charges évaluées :
- Principe de compensation * Actions de * Fonds déchets
Intégrale de ces dépenses comraunication “À.
{Art. 133-V loi NOTRe) + Actions d'animation
+ Subventions à des
syndicats mixtes de Ë
gestion où : i
associations
+ Appels à projets
, A
D 3.2.2, Dépenses de personnel {directes et indirectes) EH
Référence juridique Méthode d'évaluation
Les emplois départementaux
transférés à une région sont
ceux pourvus au 31 décembre
de l'année précédant l'anhée
du transfert de compétences,
sous réserve que leur nombre,
pour chacune des compétences
transférées, ne soit pas
inférieur à celui constaté au 34
décernbre 2014.
art. 114-IH Joi NOTRE
ETP.(complets ou partiels au 31/12/2014) + services support 3.2.3. Dépenses de fonctionnement (hors personnel)
Référence juridique Méthode d'évaluation
- Dépenses effectuées, à la date
du transfert, par le
Département au titre des
compétences transférées
- Prindpe de compensation
intégrale de ces dépenses
{Art. 133-V loi NOTRe)
fonctionnement : charges évaluées pour l'année 2014
Charges de fonctionnement :
+ Charges évaluées :
+ Charges d'environnement
bu ELÉRCE AUBE
Tableau n°1? état récapitulotit des postné de dépenses et receles de
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DESITEL ‘ Annexe 3
Transfert compétence Déchets
Fiche récapitulative
Département de l'Aube
Ml] le 04/11/2016
Acté en CLECRT (confirmé dans le compte-rendu de la CRC)
CLECRT du 5/10/16 :
- Décisions reportées à la prochaine CLECRT
A acter en CLECRT :
CLECRT du 14/11/16 :
- Perimètre du transfert
-_ principe du lissage et année de référence
-_ chiffres définitifs sur cette base
- nombre d'ETP et année de référence
|__- service support et fonctionnement du service
Charges
site AUBE
Mise en œuvre compétence 2008 2009 | 2010 2on FE 2 DA | 20 investissement (9) pue 00e où am 00€ où _ og) on
Fonctionnesrent €) oo ocod oo oc novel 13837246) 2886106] 11395556] hors personnel
Ératat el igazue 2s8610e 1130555€ personnel au 31.42.15 0 Personne lié à tn compétence 0 Service support
onctioniement sérvite (€) au 31.12.15 0,00€
Miontant de la moyenne annuelle des
charges nettes constatées = Montant de
a compéusation annuelle à verser dur 16 014,86 € Départementà la Région
Fonctionnement : financemient d'études, d'AMO, subventions à des structures dans le cadre
des compétences animation et planification L k
Investissement : financement d'études uniquemént (pas de travaux}. Les subventions à des
collectivités pour des investissements (exemple déchettéries) sont exclues car considérées
comme relevant dé l'aide aux collectivités.
pourtes dépenses de mse ën œuvre
te la compétence
Pourles dépenses de personnel Comprend les EP réels (complet et partiels) et la fraction de service support carrespoñdante
pourtes dépenses de fonctionnement ÎCe montant cocrespoñid aûx fraîs de déplacement, frais postaux, Frais deformation,
di service amortissement des investissements nécessaires, bureautique, eau, électricité, consommables.
Proposition d'accord à délibérer (suite à négociation entre Région et département)
Perimètre du transfert : uniquement planification
Montant de la compensation annuelle : 16 000 € (lissage 2008-2015)
Nornbre d'ETP transférés liés à ce transfert : Q
85 Libsrté » Liberté » Égalité + Peateraité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANCAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS Lu
ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL ARRÊTÉ N° DCDL-BCLI 2016356-0001
Bureau des collectivités locales
et de l'intercommunalité
Dissolution du syndicat intercommunal
d'eau et d'assainissement de
Polisy-Polisot
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5212-1 à
L.5212-34 et L.5212-33 ;
Vu le schéma départemental de coopération intercommunale de l'Aube arrêté par la préfète le 23 mars 2016 après avis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 50-345 du 27 février 1950 portant création du syndicat d'alimentation en eau potable de Polisy-Polisot ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCDL-BCLI2016327-0001 du 22 novembre 2016 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Polisy-Polisot, à compter du 31 décembre 2016 ;
Considérant les délibérations du 6 décembre 2016 du comité syndical intercommunal d'eau et d'assainissement de Polisy-Polisot sollicitant le transfert de la totalité de la compétence eau potable et assainissement collectif, à compter du 1er janvier 2017, au syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) ;
Considérant la délibération du 15 décembre 2016 du bureau du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) acceptant d'exercer la compétence eau potable et assainissement collectif en lieu et place du syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Polisy-Polisot ;
Considérant qu'avec ce transfert, le syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Polisy-Polisot ne détient plus aucune compétence et que les conditions de sa dissolution, en application des dispositions du a) de l'article L.5212-33 précité du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Toute correspondance doit être adresséeà Madame la Préfète du Département de l'Aube 2 Rue Pierre Labonde CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX — TÉLÉPHONE 03 25 42 35 00— TÉLÉCOPIEUR 03 25 73 77 26 - prefecture@eube.gouvfr ARRÊTE
Article_ler : L'arrêté préfectoral n° DCDL-BCLI2016327-0001 du 22 novembre 2016 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Polisy-Polisot, à compter du 31 décembre 2016, est annulé.
Article 2 : Le syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Polisy-Polisot est dissous à compter du 31 décembre 2016.
Article 3 : L'ensemble des biens, droits et obligations détenus par le syndicat dissous est
transféré au syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA). Celui-ci est substitué de plein droit, pour l'exercice de la compétence eau potable et assainissement collectif dans toutes ses délibérations et tous ses actes,
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne par le syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA). La substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indernnisation pour le cocontractant,
Le transfert s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue au code général des impôts.
Les conditions de la réalisation de ce transfert de compétence au syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de
la démoustication (SDDEA) sont celles fixées par les délibérations du comité syndical du 6 décembre 2016, jointes en annexe.
Article 4 : L'ensemble du personnel du syndicat dissous est réputé relever du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Article 5 : Sur le plan comptable, le patrimoine du syndicat dissous est transféré au
syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA). Cela se traduira par un transfert direct de tous les éléments de l'actif et du passif du syndicat dissous, sans repasser par la
comptabilité de ses communes membres,
Les restes à recouvrer seront repris par le syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) qui en assurera le recouvrement en lieu et place du syndicat dissous et supportera, le cas échéant, les non-valeurs.
M Le syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif,
des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) se substitue au syndicat dissous
pour l'émission des titres de recettes en recouvrement des redevances eau potable et
assainissement collectif dues au titre de la période précédant le transfert de compétence,
dans la limite de la prescription d'assiette opposable à tout service d'eau potable et
assainissement collectif pour l'émission de leurs titres.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au président du syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Polisy-Polisot, au président du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) et aux maires concernés.
À titre d'information, une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques, au directeur départemental des territoires et pour notification au receveur syndical,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Par ailleurs, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aube,
Fait à Troyes, le 21 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Mathieu DUHAMEL
42 erté «Hyatt tratarnit
RÉFUELIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUBE
Arrêté préfectoral n° ?O\£, 390-004 CAB
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et fa visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2- 2 et 78-2-4;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 4955 relative à l'état d'urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de Ja loï n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
Va les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de fa loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à Fétat d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avrit 1955 ;
Toute correspondance doif êlre adressée à Madame la Préfête du département de j'Aube B.P, 372 — 10025 TROYES GEDEX - TELEPHONE 03 25 42 85 00 -- TÉLÉCOPIEUR 03 25 73 77 28 — profecture@aube. gouv.fr
93 Vu le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC, préfète de l'Aube ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste, ayant justifié la déclaration et la prorogation de l'état d'urgence, créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l'article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 19, 1° biset 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique où dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que la commune de Nogent-sur-Seine est un point de passage important, tant au niveau ferroviaire que routier, des personnes et des véhicules en provenance où à destination de la région parisienne et de la capitale ; que dans le cadre de la menace terroriste prégnante, à fortiori en période de fêtes de fin d'année, il convient de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens et les atteintes graves à l’ordre public ;
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique où dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l'article 2 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 4°: Du samedi 24 décembre 2016 à 14 heures au dimanche 25 décembre 2016 à 02h00, les officiers de police judiclaire mentionnés aux 2° à 49 de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° er de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainst qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique où dans des lieux accessibles au public,
au Article 2 : Les contrôles mentionnés à l'article 1" sont effectués dans toutes les rues et quartiers de la commune de NOGENT-SUR-SEINE (10 400),
Article 3: Le directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube et le commandant de groupement de gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Vexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de a préfecture de l'Aube et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République,
Fait à Troyes le, ? DEC, 2016
La Préfète,
Isabelle DILHAC
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives, En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception te votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, Ce recours juridictionnel doit être déposé ant plus tard avant l’expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
5s Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUBE
Arrêté préfectoral n° 2016356 (LC
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et l fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite.
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2- 2 et 78-24;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; :
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Fonte correspondance doi êlre adressée à Madame la Préfèle du département de l'Aube BP. 372 - 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 G0 — TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 -- prefeclure@nube.qouvfr Vu le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC, préfète de l'Aube ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste, ayant justifié la déciaration et la prorogation de l'état d'urgence, créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l'article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 19, 1° Hiset 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur Ja voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que la commune de Romilly-sur-Seine est un point de passage important, tant au niveau ferroviaire que routier des personnes et des véhicules en provenance ou à destination de la région parisienne et de la capitale ; que dans le cadre de la menace terroriste prégnante, à fortiori en période de fêtes de fin d'année, if convient de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens et les atteintes graves à l'ordre public ;
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l'article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l'article 2 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: Du samedi 24 décembre 2016 à 14h00 au dünanche 25 décembre 2016 à 02h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de farticle 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique où dans des lieux accessibles au public.
dr Article 2 : Les contrôles mentionnés à l'article 1* sont effectués dans toutes les rues et
quartiers de la commune de ROMILEY-SUR-SEINE (10 100),
Article 3: Le directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube et le commandant de groupement de gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui fe concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Fait à Troyes le, “à 8 DEE. 2016
La Préfète,
Isabelle DILHAC
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou du dsuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
3 Liberté « Égalits » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUBE
Arrêté préfectoral n° 106350. Ab
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des
bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
Officier de la Légion d'Honneur
Gfficier de l'Ordre National du mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa}, 78-2-
2et78-2-4: .
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, et notamment son
article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence :
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte
añtiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 :
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14
novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 :
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la lai
n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Toute correspondance doit êlre adressée à Madams a Prétète du département de l'Aube B.P. 872 - 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 08 25 42 35 09 - TELECOPIEUR 03 26 73 77 25 — brefecture@baube.gounfr Vu le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC,
préfète de l'Aube ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste, ayant justifié la
déclaration et la prorogation de l'état d'urgence, créent des circonstances particulières
justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l'article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux
2° à 49 de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci,
aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux
1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles
d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle
et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la vole publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que la commune de Romilly-sur-Seine est un point de passage important, tant
au niveau ferroviaire que routier, des personnes et des véhicules en provenance où à
destination de la région parisienne et de la capitale ; que dans le cadre de la menace
terroriste prégnante, à fortiori en période de fêtes de fin d'année, il convient de prévenir
les atteintes aux personnes et aux biens et les atteintes graves à l'ordre public ;
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus
à procéder aux cantrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du code de
procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux
accessibles au public, pendant le délai défini à l'article premier du présent arrêté et dans le
périmètre défini à l'article 2 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: Du samedi 31 décembre 2016 à 14 heures au dimanche 1* janvier
2017 à 08h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du
code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bfs et 1° ter de
article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public. -
ne Article 2: Les contrôles mentionnés à l'article 1* sont effectués dans toutes les rues et
quartiers de la commune de ROMILLY-SUR-SEINE (10 100),
article 3: Le directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube et le commandant de
groupement de gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de YAube et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la
République.
Faità Troyesle, À 5 DEC. 2016
La Préfète,
Isabelle DILHAC
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de Vintérieur, Direction des Hbertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureni des polices administratives. En l'absence de réponse le l'administration darts un délai de deux maïs à compter de 1a date de réception de votre recours, celui-ci doit être cousidéré comme implicitement rejeté,
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du detixième mois suivant la date de notification de la décision contestée où du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique, Liberté + Égallté + Vraisralté
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE L'AUBE
Arrêté préfectoral n° C6 250-C0A CRE
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite.
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2- 2et78-2-4;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, et notamment son article 8-i ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-1672 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant Papplication de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
Vu la joi n° 2016-987 du 2i juillet 2016 prorogeant lapplication de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 4955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi
n955-385 du 3 avril 1955 : ‘
Toute correspondance doll être adressée à Madame la Préfôle du département de l'Aube BP, 872 — 10026 TROYES CEDEX - TELEPHONE 09 25 42 35 00 — TELECOPIEUR 03 26 73 77 28 — prafeclure@rautbe.gounft Vu le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelie DILRAC,
préfète de l'Aube ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste, ayant justifié la
déclaration et la prorogation de l’état d'urgence, créent des circonstances particulières
justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l'article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiclaire mentionnés aux
2° à 4° de l'article 46 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci,
aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles
d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle
et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique où dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que la commune de Nogent-sur-Seine est un point de passage important, tant au niveau ferroviaire que routier, des personnes et des véhicules en provenance où à
destination de la région parisienne et de la capitale ; que dans le cadre de la menace
terroriste prégnante, à fortiori en période de fêtes de fin d'année, 1 convient de prévenir
les atteintes aux personnes et aux blens et les atteintes graves à l'ordre public ;
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique où dans des lieux
accessibles au public, pendant le délai défini à l'artide premier du présent arrêté et dans le
périmètre défini à l'article 2 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: Du samedi 31 décembre 2016 à 14 heures au dimanche 1% janvier
2017 à 08h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du
code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° Dis et 1° fer de
article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus
au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés où stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public. Article 2 : Les contrôles mentionnés à l’article 1% sont effectués dans toutes les rues et quartiers de la commune de NOGENT-SUR-SEINE (10 400),
Article 3: Le directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube et le commandant de groupement de gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Fait à Troyes le, © $ DEC. 2016
La Préfète,
s
nd
Isabelle DILHAC
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services,
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celuikei doit être considéré comme implicitement rejeté. - Un recours contentieux paut être formé devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. *
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ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE
COMPLEMENTAIRE
COMMUNE DE ARSONVAL
CONVOCATION DES ELECTEURS
LE SOUS-PREFET DE BAR-SUR-AUBE
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le poste de conseiller municipal resté vacant à la suite de la dernière élection municipale partielle complémentaire des 06 et 13 septembre 2015 ;
VU la démission de Madame Andrée CONSTANT de ses fonctions de conseillère municipale de la commune de ARSONVAL, le 19 novembre 2016 ;
VU la démission de Monsieur Jean-Pierre MOEURS de ses fonctions de maire et de son mandat de conseiller municipal de la commune de ARSONVAL, acceptée par Madame la préfète de l'Aube le 06 décembre 2016 ;
Considérant qu'il y a lieu avant l'élection d'un nouveau maire de procéder à une élection partielle complémentaire pour compléter l'effectif du conseil municipal qui compte trois sièges vacants ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Bar-sur-Aube;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les électeurs de la commune de ARSONVAL sont convoqués en vue de l'élection de trois conseillers municipaux, le dimanche 29 janvier 2017 et, en cas de second tour, le dimanche 05 février 2017.
ARTICLE 2 : Les déclarations de candidature sont obligatoires et devront être déposées à la sous- préfecture de Bar-sur-Aube — 18 rue Armand à Bar-sur-Aube.
Ce dépôt devra être effectué par le candidat ou le mandataire qu'il désignera à cet effet.
Le déclarant (candidat ou mandataire) devra notamment produire une pièce d'identité en couts de validité ou périmée, ainsi que différents documents dont la liste est disponible en mairie ou en sous- préfecture.
Aucun autre mode de déclaration de candidature ne sera admis.
Toule correspondance doit être adressée à Monsieur le sous-préfel de l'arcondissement de Bar-sur-Aube CS, 20052 — 19201 BAR-SUR.AUBE CEDEX - TELEPHONE 03 25 27 06 19—TELECGOPIEUR 03 25 27 38 58 - sp-bar-sur-aube@aube.gouvfr ARTICLE 3 : Le dépôt des candidatures devra être effectué :
Pour le er tour de scrutin
- du lundi 09 janvier 2017 au mercredi 11 janvier 2017 de 9h à 12h et de 13h30 à 17h00, - le jeudi 12 janvier 2017 de 9h à 12h et de 13h30 à 18h00.
Pour le 2ème tour de scrutin
- le lundi 30 janvier 2017 de 9h à 12h et de 13h30 à 17h00,
-le mardi 31 janvier 2017 de 9h à 12h et de 13h30 à 18h00.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° BERTI2016046-0001 du 15 février 2016, le scrutin aura lieu à la salle du club de l'amitié.
ARTICLE 5 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
ARTICLE 6: Prendront part au vote :
- Les électeurs de nationalité française inscrits sur la liste électorale arrêtée à la date du 29
février 2016, conformément aux articles L. 25, L. 30 à L. 40 etR. 18 du code électoral.
_- les électeurs ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne, autre que la France, inscrits sur la liste électorale complémentaire en vue des élections municipales, arrêtée à la date du 29 février 2016, conformément aux articles L. 25, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
ARTICLE 7 : L'élection se déroulera au scrutin majoritaire. Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés, et un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits,
Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de
votants. En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
ARTICLE 8 : Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements. Ensuite, le dépouillement se déroulera conformément aux dispositions des articles L 65 et L 66 du code électoral.
ARTICLE 9 : Un procès-verbal constatant les opérations électorales sera, pour chaque tour de scrutin, dressé en double exemplaire. L'un d'entre eux sera déposé au secrétariat de la mairie, l'autre sera transmis à la sous-préfecture de Bar-sur-Aube.
ARTICLE 10 : Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube et Monsieur le premier adjoint au maire de ARSONVAL sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans la commune au moins 15 jours francs avant le scrutin.
Faità Bar-sur-Aube, le 13 décembre 2016.
TT Er
Christophe DESCHAMPS
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aute CS. 20052 - 10201 BAR-SUR-AUBE CEDEX - TELEPHONE 03 25 27 06 19 - TELECOPIEUR 09 25 27 39 58 sp-barsur-aube@aube.gouvifr LT
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ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE
COMPLEMENTAIRE
COMMUNE DE LA ROTHIERE
CONVOCATION DES ELECTEURS
LE SOUS-PREFET DE BAR-SUR-AUBE
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la démission de Monsieur André SELLERIN de ses fonctions de conseiller municipal de la commune de LA ROTHIERE, le 29 avril 2015 ;
VU ta démission de Madame isabelle BOURGIN-PETITFRERE de ses fonctions de conseillère municipale de la commune de LA ROTHIERE, le 29 mal 2015 ;
VU là démission de Monsieur Jean-Pierre VARON de ses fonctions de conseiller municipal de la commune de LA ROTHIERE, le 04 décembre 2015 ;
VU la démission de Monsieur André HUET de ses fonctions de conseiller municipal de la commune de LA ROTHIERE, le 29 novembre 2016 ;
VU la démission de Madame Michèle HUET de ses fonctions de maire et de son mandat de conseillère municipale de la commune de LA ROTHIERE, acceptée par Madame la préfète de l'Aube le 12 décernbre 2016
5
Considérant que par suite des démissions visées ci-dessus, le conseil municipal de la commune de LA ROTHIERE a perdu le tiers de ses membres et doit procéder à l'élection d'un nouveau maife ; qu'ainsi, ily a lieu de procéder à une élection partielle complémentaire pour compléter l'effectif du conseil municipal qui compte cinq sièges vacants ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Bar-sur-Aube;
ARRETE
ARTICLE À : Les électeurs de la commune de LA ROTHIERE sont convoqués en vue de l'élection de cinq conseillers municipaux, le dimanche 29 janvier 2017 et, en cas de second tour, le dimanche 05 février 2017.
ARTICLE 2 : Les déclarations de candidature sont obligatoires et devront être déposées à la sous-préfecture de Bar-sur-Aube — 18 rue Armand à Bar-sur-Aube.
“Toute correspondance doit être agressée à Monsieur te sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur Aube CS. 20052 - 10201 BAR-SUR-AUBE CEDEX — TELEPHONE 63 25 27 06 19 - TELECOPIEUR 03 26 27 39 68— sp-bar-sur-aube@aube.gouvfr Ce dépôt devra être effectué par le candidat ou le mandataire qu'il désignera à cet effet.
Le déclarant (candidat ou mandataire) devra notamment produire une pièce d'identité en cours de validité ou périmée, ainsi que différents documents dont la liste est disponible en mairie ou en sous-préfecture.
Aucun autre mode de déclaration de candidature ne sera admis.
ARTICLE 3 : Le dépôt des candidatures devra être effectué :
Pour le ter tour de scrutin
- du lundi 09 janvier 2017 au mercredi 11 janvier 2017 de 9h à 12h et de 13h30 à 17h00, - le jeudi 12 janvier 2017 de 9h à 12h et de 13h30 à 18h00.
Pour le 2ème tour de scrutin
- le lundi 30 janvier 2017 de 9h à 12h et de 13h30 à 17h00,
-te mardi 31 janvier 2017 de 5h à 12h et de 13h30 à 18h00.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° BERTI2016046-0001 du 15 février 2016, le scrutin aura lieu 2 Rue de Lantey (ancienne salle de classe).
ARTICLE 5: Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
ARTICLE 6 : Prendront part au vote :
_ Les électeurs de nationalité française inscrits sur la liste électorale arrêtée à la date du 29 février 2016, conformément aux arücles L. 25, L. 30 à 1, 40 etR. 18 du code électoral.
_— les électeurs ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne, autre que la France, inscrits sur la liste électorale complémentaire en vue des élections municipales, arrêtée à la date du 29 février 2016, conformément aux articles L. 25, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
ARTICLE 7 : L'élection se déroulera au scrutin majoritaire. Nul n'est éiu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés, et un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au deuxième tour de scrutin, l'élection alieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
ARTICLE 8 : Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements. Ensuite, le
dépouillement se déroulera conformément aux dispositions des articles L 65 et L 66 du code électoral,
ARTICLE 9 : Un procès-verbal constatant les opérations électorales sera, pour chaque tour de scrutin, dressé en dauble exemplaire. L'un d'entre eux sera déposé au secrétariat de la mairie, l'autre sera transmis à la sous-préfecture de Bar-sur-Aube.
ARTICLE 10 : Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube et Monsieur le premier adjoint au maire de LA ROTHIERE sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans la commune au moins 15 jours francs avant le scrutin.
Fait à Bar-sur-Aube, le 13 décembre 2016.
Christophe DESAHAMPS
oute correspondence doit ètre adressée à Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube CS. 20082— 10201 BAR-SUR-AUBE CEDEX - TELEPHONE 03 25 27 06 19- TÉLÉCOPIEUR Q3 25 27 39 58 — sp-bar-sur-aube@aube.gouv.ir Liberté + Égalité + Fraternité
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DEVELOPPEMENT LOCAL ET AUX COLLECTIVITES ARRETE N° SPBA 2016350-0001
ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE
COMPLEMENTAIRE
COMMUNE DE LA VILLE AUX BOIS
. CONVOCATION DES ELECTEURS
LE SOUS-PREFET DE BAR-SUR-AUBE
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU Ja démission de Monsieur José MOURLON de ses fonctions de 2ème adjoint au maire et de son mandat de conseiller municipal de la commune de LA VILLE AUX BOIS, acceptée par Monsieur le sous-préfet de Bar-sur-Aube le 10 juin 2016 ;
VU la démission de Madame Monique MADELA de ses fonctions de conseillère municipale de la commune de LA VILLE AUX BOIS, le 13 juin 2016 ;
Vu la demande de Madame le maire de LA VILLE AUX BOIS du 12 septembre 2016 d'organisation
d'une élection partielle complémentaire pour compléter l'effectif du conseil municipal qui compte deux sièges vacants ;
Considérant qu'il peut être procédé à des élections partielles complémentaires afin de pourvoir à tout moment aux vacances qui se produisent au sein du conseil municipal afin d'en permettre le fonctionnement normal après accord du préfet ;
Considérant l'accord de Madame la préfète de l'Aube par courrier en date du 15 décembre 2016;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Bar-sur-Aube;
ARRETE
ARTICLE L : Les électeurs de la commune de LA VILLE AUX BOIS sont convoqués en vue de l'élection de deux conseillers municipaux, le dimanche 29 janvier 2017 et, en cas de second tour, le dimanche 05 février 2017.
ARTICLE 2 : Les déclarations de candidature sont obligatoires et devront être déposées à la sous- préfecture de Bar-sur-Aube — 18 rue Armand à Bar-sur-Aube,
Ce dépôt devra être effectué par le candidat ou le mandataire qu'il désignera à cet effet,
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le sous-préfet de l'arondissement de Bar-sur-Aubr CS. 20052 — 10201 BAR-SUR-AUSE CEDEX — TELEPHONE 03 25 27 06 19 — TELECOPIEUR 03 25 27 39 66 - sp-bar-sur-aube@aube.gouv.fr
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Aucun autre mode de déclaration de candidature ne sera admis.
ARTICLE 3 : Le dépôt des candidatures devra être effectué :
Pour le ier tour de scrutin
- du lundi 09 janvier 2017 au mercredi 11 janvier 2017 de 9h à 12h et de 13h30 à 17h00, - le jeudi 12 janvier 2017 de 9h à 12h et de 13h30 à 18h00.
Pour le 2ème tour de scrutin
- le lundi 30 janvier 2017 de 9h à 12h et de 13h30 à 17h00,
-le mardi 31 janvier 2017 de 9h à 12h et de 13h30 à 18h00.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° BERTI2016046-0001 du 15 février 2016, le scrutin aura lieu 7 rue courte soupe.
ARTICLE 5 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
ARTICLE 6 : Prendront part au vote :
_ Les électeurs de nationalité française inscrits sur la liste électorale arrêtée à la date du 29 février 2016, conformément aux articles L. 25, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
_ les électeurs ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne, autre que la France, inscrits sur la liste électorale complémentaire en vue des élections municipales, arrêtée à la date du 29 février 2016, conformément aux articles L. 25, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
ARTICLE 7 : L'élection se déroulera au scrutin majoritaire. Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés, et un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au deuxième tour de scrutin, l'élection à lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de
votants. En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
ARTICLE 8 : Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements. Ensuite, le dépouillement se déroulera conformément aux dispositions des articles L 65 et L 66 du code électoral,
ARTICLE 9 : Un procès-verbal constatant les opérations électorales sera, pour chaque tour de scrutin, dressé en double exemplaire. L'un d'entre eux sera déposé au secrétariat de la mairie, l'autre sera transmis à la sous-préfecture de Bar-sur-Aube.
ARTICLE 10 : Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube et Madame le maire de LA VILLE AUX BOIS sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans la commune au moins 15 jours francs avant le scrutin,
Fait à Bar-sur-Aube, le 15 décembre 2016.
qe.
Christophe DESCHAMPS
Toule correspondance doit ëlre adressée à Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aubé CS. 20052 - 10201 BAR-SUR-AUBE CEDEX - TELEPHONE 03 25 27 06 49 — TELECOPIEUR 03 26 27 39 58 — sp-bar-sur-aube@aube.gouv.fr