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Conseil Municipal - 1704190384 2023 090 COMMERCE Ouvertures dominicale
Arrêté - ARR 23 090 ouvertures dominicales 2024 ALIMENTATION
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Pérols.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 23 090 ouvertures dominicales 2024 ALIMENTATION)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le S L O7
ID : 034-213401987-20231220-ARR 23 _0O90-AR
Perols
Arrêté n°ARR_23_090
| Ville de 9
OBJET : DÉROGATION COLLECTIVE À LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS : SECTEUR ALIMENTATION
ARRÊTÉ DU MAIRE
Le Maire de Pérols,
Vu le Code du travail, notamment les articles L.3132-26, L.3132-27 et R. 3132-21 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-27 à L.2122-29, L.2131-1 et L.2131-2 et R.2122-7 ;
Vu la Loi n°2015-990 du 06 août 2015 notamment l'article 250(V) fixant le contingent annuel des ouvertures exceptionnelles ;
Vu la délibération de la métropole Montpellier Méditerranée en date du 19 décembre 2023. Vu la délibération n° 2023-12-07-04 du Conseil Municipal de Pérols en date du 07 décembre 2023 ; Vu la demande formulée par l'établissement de vente au détail relevant de la branche d'activité : Commerce de
détail alimentaire spécialisé.
Vu l'avis émis par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressées dans le cadre de la
consultation préalable engagée en application de l’article R.3132-21 du Code du travail ;
Considérant qu'aucune disposition réglementaire, fondée sur les dispositions de l’article L.3132-29 du Code du
travail, n'interdit l'exercice de l'activité commerciale concernée sur le territoire de la commune de Pérols pendant
les dimanches pour lesquels la dérogation est sollicitée ;
ARRÊTE
Article 1er : Les commerçants, sans exception, relevant de la branche d'activité commerce de détail alimentaire
ou partie de la journée aux dates suivantes :
- dimanche 14 janvier 2024
- dimanche 31 mars 2024
- dimanche 30 juin 2024
- dimanche 28 juillet 2024
- dimanches 4 et 11 août 2024
- dimanche 24 novembre 2024
- dimanches : 01, 08, 15, 22 et 29 décembre 2024
Article 2 : Dans le cas où des dispositions conventionnelles ou contractuelles applicables à l'établissement
imposent le respect du volontariat des salariés au travail dominical, seuls les salariés volontaires pourront être
employés sous couvert de la présente dérogation.
Article 3 : Chacun des salariés privés du repos dominical bénéficiera, en contrepartie des heures travaillées le
dimanche, d’un repos compensateur d'une durée équivalente, sans préjudice du repos quotidien habituel d’une
durée minimale de onze heures consécutives.
Place Carnot-CS 80005 -34473 Pérols Cedex
Tél. :04 67 50 45 00 -Fax : 04 67 50 11 73
E-mail : mairie@ville-perols.fr
www.ville-perols.fr
« PORTE D'ORF:
DE LA CAMARGUE& 14
20/12/2023 Envoyé en préfecture le 20/12/2033
Beçu en prétecture le 20/12/2033
(2) Le repos compensateur peut être accordé, soit collectivement, sdi 5 ren . ë
période qui ne peut excéder la quinzaine qui précède ou qui suit le difrriré-truvame-5ré-répes
dominical est supprimé un dimanche veille d'un jour férié, le repos compensateur sera donné ce jour de fête sous réserve que les salariés ne soient pas pour autant amenés à travailler plus de six jours
pendant la semaine où le dimanche est travaillé.
En outre, ces mêmes salariés devront, pour chaque dimanche travaillé, percevoir une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée de travail
équivalente.
Cette majoration de salaire s'applique sous réserve que des dispositions conventionnelles ou contractuelles où qu’un usage voire une décision unilatérale de l'employeur ne soient pas plus
favorables pour les salariés.
Article 4 : La présente dérogation n'emporte pas autorisation d'employer les dimanches susvisés les
apprentis âgés de moins de dix-huit ans.
Article 5 : Monsieur le Directeur général des services de la mairie de Pérols, Mesdames et Messieurs les officiers de police judiciaire, Mesdames et Messieurs les inspecteurs et contrôleurs du travail, Mesdames et Messieurs les agents de police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs et inscrit par ordre de date sur le
registre de la mairie.
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera transmise sans délai à Monsieur le préfet de
l'Hérault en vue de rendre cet acte exécutoire et d'en contrôler la légalité.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du maire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
ou de sa notification à l'intéressée,
Fait à Pérols, le 20 decerkxe LOL
Le Maire,
Arrété ARR_23_090 2/2