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Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière.
Lien du pdf (Déliberation - MA DEL 2024 77 Ouvertures dominicales 2025(1))
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
R E P U B L IQUE FRANçAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES oÉLraÉnATroNS DU coNSEtL MUNtctpAL
COMMUNE de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERt
L'an deux mil vingt quatre, le onze décembre, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jérôme POUGET.
Étaient présents : M. Jérôme POUGET, Mme Rachèle BODIN, Mme Josiane THOMAS, M. Georges TOURTOGLOU, Mme Elodie GIORGETTI, M. Thierry BOYER, M. Alexis WILFART, Mme Barbara GALLET DE SANTERRE, Mme Christel COUSTAN, M. Nicolas DEFORGE, M. Sébastien FABRE, Mme Marion LAPIERRE, M. Grégory MOLTER, M. Jean-Philippe LEYRIS, M. François MERCIER, Mme Francine BOHE, Mme Christine RACHET-MAKA, M. Sébastien VALETTE.
ft -Sai nt ÇlËrnent de Rivière I Département de I'Hérault
Nombre de membres :
Afférents au conseil Municipal : 27
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 26
Dont pouvoirs : I
Date de la convocation :2811112024
Date d'affichage : 1311212024
Étaient absents excusés : M. Christophe JAY, M. Olivier THALER, Mme Françoise OLIVET, Mme Sadrina BERTRAND, M. Pierrik AVONDE, Mme lsabelle PAILLET DE CABISSOLE, Mme Magali BURCKART, Mme Laurence CRISTOL, Mme Clothilde BERTRAND.
Procurations : M. Christophe JAY en faveur de M. Georges TOURTOGLOU, Mme Françoise OLIVET en faveur de Mme Josiane THOMAS, Mme Sadrina BERTRAND en faveur de M. Jean-Philippe LEYRIS, M. Pierrik AVONDE en faveur de M. Jérôme POUGET, Mme lsabelle PAILLET DE CABISSOLE en faveur de Mme Marion LAPIERRE, Mme Magali BURCKART en faveur de Mme Barbara GALLET DE SANTERRE, Mme Laurence CRISTOL en faveur de M. François MERCIER, Mme Clothilde BERTRAND en faveur de Mme Rachèle BODIN.
Secrétaire: M. Sébastien FABRE
OBJET : Ouvertures dominicales 2025
La loi n'2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, I'activité et l'égalité des chances économiques, et le décret n"2015-1 173 du 23 septembre 2015 ont modifié les dispositions du code de travail applicables en matière d'ouverture des commerces le dimanche. Le cadre législatif permet aux communes, par arrêté du Maire pris après avis du conseil municipal, d'autoriser 12 dimanches par an au maximum.
L'avis conforme de I'intercommunalité est par ailleurs nécessaire si la commune prévoit d'autoriser l'ouverture au-delà de 5 dimanches par an.
Une consultation des commerçants faite par courrier le 10 juillet 2024, a permis d'établir un calendrier des dimanches souhaités en fonction des différentes branches d'activité.
Conformément aux exigences du cadre législatif, la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup a été saisie pour avis conforme le 16 septembre 2O24, et a délibéré favorablement le 26 novembre 2024.
L'avis des organisations d'employeurs et de salariés a également été sollicité le 16 septembre 2024.
Le conseil municipal doit valider Ie principe d'autoriser un maximum de 12 dates de dimanche de dérogation au repos dominical pour I'année 2025.ll doit également se prononcer sur le calendrier des dimanches proposés. Ce calendrier est fixé par branche d'activité et ne s'applique qu'aux commerces dont I'activité ne fait pas I'objet d'un arrêté préfectoral spécifique.
La liste retenue pour les commerces de la commune, en 2025 est la suivante :
12 janvier
20 avril
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20241211-MA-DEL-2024-77-DE
Date de télétransmission : 17/12/2024
Date de réception préfecture : 17/12/2024 8 juin
29 juin
13 juillet
31 août
7 septembre
30 novembre
7, 14,21 et 28 décembre
Par ailleurs, pour la branche d'activité < automobiles > qui souhaite ouvrir à l'occasion des journées portes ouvertes nationales, il est proposé le calendrier suivant :
19 janvier
16 mars
15 juin
14 septembre
12 octobre
Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400m2, lorsque les jours fériés
légaux mentionnés à l'article L3133-1 du code du travail sont travaillés, à l'exception du 1er mai, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le Maire, au titre du présent article, dans la limite de trois.
En conséquence, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :
Approuver le principe de proposer 12 dimanches de dérogation au repos dominicalaux commerces concernés Emettre un avis favorable aux calendriers proposés pour les dates de dérogation aux ouvertures.
LE CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT.CLEMENT.DE.RIVIERE
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE (25 voix pour et 1 abstention)
- d'autoriser les commerces de détail de la commune à supprimer le repos des salariés en 2025, selon le calendrier
suivant :
12 janvier 2025
20 avril2025
I juin 2025
29 juin2025
13 juillet 2025
31 août 2025
7 septembre2O2S
30 novembre2025
7, 14, 21 et 28 décembre 2025
- d'autoriser les commerces de la branche d'activité "automobile" à supprimer le repos des salariés les dimanches
suivants, pour I'année 2025:
19 janvier 2025
16 mars 2025
15 juin 2025
14 septembre 2025
12 octobre2025
- d'autoriser Monsieur le Maire à prendre I'arrêté correspondant.
Certifiée exécutoire après transmission à la
Préfecture de MONTPELLIER et publication par
voie d'affichag e le 131 1212024
Pour extrait
Le Maire, M.
Le Maire : certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. lnforme qu'en vertu de la loi2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations novembre 1 983 et 65-25 du 1 1 janvier 1 965, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet "www.telerecours.fr" , dans un délai de 2 mois à compter Notifié le :
Transmis au Représentant de I'Etat le :
Publié le :
n"83-1025 du 28
ainsi que par
notification
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20241211-MA-DEL-2024-77-DE
Date de télétransmission : 17/12/2024
Date de réception préfecture : 17/12/2024