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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0ADM)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet,
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 06 janvier 2020
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU BUREAU DE LA METROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du 19 décembre 2019
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 25 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Béatrice ALIPHAT - Martial ALVAREZ - Sylvia BARTHELEMY - Roland BLUM - Gérard BRAMOULLÉ - Christian BURLE - Martine CESARI - Frédéric COLLART - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - Danièle GARCIA - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Richard MALLIÉ - Xavier MERY - Danielle MILON - Jean MONTAGNAC - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Henri PONS - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Christophe AMALRIC représenté par Pascal MONTECOT - François BERNARDINI représenté par Martial ALVAREZ - Patrick BORÉ représenté par Danielle MILON - Maryse JOISSAINS MASINI représentée par Gérard BRAMOULLÉ.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Gaby CHARROUX - Arlette FRUCTUS - Alexandre GALLESE - Eric LE DISSÈS.
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.
VOI 007-7604/19/BM
Approbation d'une convention cadre relative à l’implantation d’équipements
hertziens pour des stations relais de radiotéléphonie macro cellulaire dans les tunnels hors concession de la Métropole Aix-Marseille-Provence - Périmètre Territoire Marseille-Provence
MET 19/13450/BM
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Conformément à l’article R 732-9 du Code de la Sécurité Intérieure : Les exploitants des ouvrages routiers, ferroviaires ou fluviaux doivent garantir aux services publics qui concourent aux missions de sécurité civile la continuité des communications radioélectriques avec les moyens propres à ces services en tout point de l'infrastructure.
Ces dispositions sont applicables :
1° Pour le domaine routier, à tout ouvrage au stade des études dont le projet d'ouvrage d'art, pour le réseau routier national non concédé, ou dont l'avant-projet d'ouvrage d'art, pour les autoroutes concédées, n'a pas été approuvé au 17 février 2006 ;
2° Pour le domaine ferroviaire, à tout ouvrage dont le dossier préliminaire de sécurité, mentionné, pour les transports publics guidés, à l'article 16 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés et, pour ceux du réseau ferré national, mentionné à l'article 48 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, n'a pas été approuvé à la même date ;
3° Pour le domaine fluvial, à tout projet d'ouvrage d'art.
Les ouvrages routiers, ferroviaires ou fluviaux qui ne relèvent pas des catégories mentionnées ci-dessus doivent se conformer à cette obligation dans un délai de trois ans à compter de la même date. Métropole Aix-Marseille-Provence
VOI 007-7604/19/BM
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 06 janvier 2020
Les tunnels Vieux-Port, Major et Saint-Charles et Joliette sont dotés des équipements nécessaires à l’émission et la réception de réseaux de téléphonie mobile macro cellulaires pour les véhicules qui les empruntent.
Ces tunnels, gérés hors concession sur le territoire Marseille Provence de la Métropole génèrent un fort trafic automobile. Le tunnel du Vieux-Port accueille chaque jour environ 50 000 véhicules, celui de la Major environ 34 000, celui de Saint-Charles jusqu’à 20 000 et pour le tunnel Joliette, 42 000 véhicules transitent par cet ouvrage.
Outre l’aspect règlementaire lié aux évolutions techniques en matière de radio téléphonie, la continuité de l’émission et de réception de réseaux de téléphonie est aussi un gage de qualité et de confort.
Il est proposé au Conseil de la Métropole, d’approuver par la présente, une convention cadre applicable aux opérateurs définissant les installations ainsi que les conditions d’entretien des ouvrages d’émission et de réception du réseau de téléphonie mobile macro cellulaire par ceux-ci, pour tous les tunnels hors concession de la Métropole Aix Marseille Provence (tunnels du Vieux-Port, de la Major, Saint-Charles, Joliette et autres ouvrages si nécessaire).
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l’article R 732-9 ;
• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • Le décret n° 2006-165 du 10 février 2006 relatif aux communications radioélectriques des services de secours en opération dans les ouvrages routiers, ferroviaires ou fluviaux ou dans certaines catégories d'établissements recevant du public et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
• La délibération VOI 005-480/12/CC portant actualisation de la redevance relative à l’occupation par des ouvrages de radiotéléphonie mobile macro cellulaires des tunnels gérés par la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole ;
• La délibération FAG 021-5718/19/CM du Conseil de la Métropole du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
• La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
• L’avis du Conseil de Territoire Marseille Provence du 17 décembre 2019.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
• Qu’il convient d’approuver un modèle actualisé de convention cadre à conclure avec les opérateurs télécoms permettant l’émission et la réception des réseaux de téléphonie mobile macro cellulaire dans tous les tunnels hors concession de la Métropole Aix Marseille Provence;
Délibère Métropole Aix-Marseille-Provence
VOI 007-7604/19/BM
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 06 janvier 2020
Article 1 :
Est approuvée la convention cadre applicable à l’implantation et aux conditions d’entretien des ouvrages d’émission et de réception des réseaux de téléphonie mobile macro cellulaire par des opérateurs dans tous les tunnels hors concession de la Métropole Aix-Marseille-Provence, ci-annexée.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cette convention.
Article 3 :
Les redevances seront constatées sur le budget principal Etat Spécial du Territoire Marseille Provence (101) fonction 847-sous politique C360-nature 70323
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Conseiller Délégué
Espace Public et Voirie
Christophe AMALRIC