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Arrêté - 2024CIRC198 arrete temporaire portant autorisation occupation du domaine publique 42 rue Gustave Roland1
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Fleury-les-Aubrais.
Lien du pdf (Arrêté - 2024CIRC198 arrete temporaire portant autorisation occupation du domaine publique 42 rue Gustave Roland1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
FLEURY
LES-AUBRAIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
ARRÊTÉ TEMPORAIRE N° 2024CIRC198
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE
PUBLIC POUR LE STATIONNEMENT D’UNE BENNE
SUR LA VOIE PUBLIQUE
42 RUE GUSTAVE ROLAND
La Maire de FLEURY-LES-AUBRAIS,
Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application ;
Vu le Code de l'Environnement,
Vu le Code Pénal,
Vu le règlement de voirie communal approuvé par la Délibération du Conseil Municipal du 30 novembre 2015 et son ampliation en date du 8 février 2016,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 novembre 2015 fixant les droits de voirie
Considérant la demande en date du 27 mai 2024, par laquelle l'entreprise TEMSOL située 4 rue des Giraudieres 37170 Chambray-les-Tours, sollicite l'autorisation d'installer une benne sur le domaine public.
Considérant qu'il importe de réglementer l'occupation du domaine public au sol et en élévation.
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : Du 1°’ au 12 juillet 2024, le bénéficiaire du présent arrêté est autorisé à installer une benne sur le domaine public situé 42 rue Gustave Roland, comme énoncé dans sa demande, sous réserve expresse qu'il se conformera aux dispositions réglementaires, notamment celles rappelées ci-dessous.
1/3 ARTICLE 2: L'entreprise TEMSOL a obligation d'installer un balisage et une signalisation conformes aux prescriptions de la réglementation en vigueur de part et d'autre de la zone occupée.
La benne sera munie de cataphotes et signalée par des barrières éclairées la nuit.
ARTICLE 3 : Toutes les dispositions seront prises par l’entreprise TEMSOL en vue de garantir la sécurité et la circulation du public, notamment les personnes à mobilité réduite ou déficientes visuelles, sur le trottoir opposé, le libre accès des riverains, les passages des véhicules de Secours et d'Incendie, ainsi que la collecte des déchets
ARTICLE 4 : La présente autorisation est subordonnée à l'acquittement d’une redevance à l'unité de 13,30 € par jour à compter du 8*"° jour d'occupation du sol de la voie publique, instituée par décision du conseil municipal de Fleury-les-Aubrais le 30 novembre 2015. Au vu de la période énoncée, cette autorisation s’élève à 13,30 X 5 jours = 66,50€ TTC pour la période concernée.
ARTICLE 5: Tout stationnement dans la zone d'interdiction sera considéré comme gênant conformément à l’article R417-10 du code de la route et fera l’objet d’un enlèvement avec mise en fourrière ou déplacement suivant l'appréciation de la police municipale.
ARTICLE 6 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à- vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, l’entreprise TEMSOL sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à elle. Les frais de cette intervention seront à la charge de l'entreprise TEMSOL et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés, notamment ceux dont pourra se prévaloir la ville de Fleury-les-Aubrais.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté ne dispense pas l’entreprise TEMSOL de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L.421-1 et suivants et L.421-4 et suivants.
Il est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation. Plus généralement, l'obtention du présent arrêté ne dispense pas l'entreprise TEMSOL de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.
ARTICLE 8 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 12 jours à compter du 1°’ juillet 2024.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, l'entreprise TEMSOL sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif au terme de l'autorisation.
Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais de l'entreprise TEMSOL, bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés 2/3 aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera notifié à M. le Responsable de l’entreprise TEMSOL.
ARTICLE 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- _ M.le Directeur interdépartemental de la sécurité publique
- M.le Commandant du SDIS
- _ M.le Directeur de la Société KEOLIS
- _ M.le Directeur de la Société TRANSDEV
- _ M.le Responsable de la gestion des déchets — Orléans Métropole - Mme. la Responsable du service voirie du pôle territorial nord — Orléans Métropole - M.le Directeur de la sécurité et de la tranquillité publiques de Fleury-les-Aubrais
Pour en assurer l'exécution chacun en ce qui le concerne.
Fleury-les-Aubrais, le G 5 JUIN 2024
Pour Madame la Maire
et par délégation
se Adjoint à la Maire délégué à la sécurité
TT Grégoire CHAPUIS
Le présent arrêté
a été publié /affiché/ notifié le {] 5 JUIN 2024
délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : -date de sa réception par le représentant de l'État dans le département pour contrôle de légalité ; -date de sa publication et/ou de sa notification.
Saisine possible par l'application informatique "télérecours citoyens" sur le site Internet https:/wwvw.telerecours.fr
Le Tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un
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