Arrêté - 2024CIRC173 arrete temporaire portant occupation du domaine public 312 rue du Faubourg Bannier

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Arrêté - 2024CIRC173 arrete temporaire portant occupation du domaine public 312 rue du Faubourg Bannier Document publié le Lundi 15 juillet 1974 par la commune de Fleury-les-Aubrais. Lien du pdf (Arrêté - 2024CIRC173 arrete temporaire portant occupation du domaine public 312 rue du Faubourg Bannier)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, re EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS

ARRÊTÉ TEMPORAIRE N° 2024CIRC173

AUTORISATION DE POSER UN ÉCHAFAUDAGE

312 RUE DU FAUBOURG BANNIER

La Maire de FLEURY-LES-AUBRAIS,

Vu l'état des lieux,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles n° L2211-1 à L2216-3,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code Pénal,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8°" partie, signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 modifié le 6 novembre 1992.

Vu le règlement de voirie en date du 30 novembre 2015 et son ampliation en date du 8 février 2016,

Vu le décret-loi TP n° 4 du 30 octobre 1935, modifié par l’article 54 de la loi de Finances du 23 décembre 1946,

Considérant la demande en date du 13 mai 2024, par laquelle l'entreprise FG-HABITAT située 67 rue du Faubourg Bannier, sollicite l'autorisation d'installer un échafaudage de 3 mi sur le domaine public pour réaliser des travaux de ravalement de façade.

Considérant qu'il importe de réglementer l'occupation du domaine public en sous-sol, au sol et en élévation.

- ARRÊTE -

ARTICLE 1 : Du 24 mai au 14 juin 2024, le bénéficiaire du présent arrêté est autorisé à installer un échafaudage sur le domaine public situé 312 rue du Faubourg Bannier, comme énoncé dans sa demande, sous réserve expresse qu'il se conformera aux dispositions réglementaires, notamment celles rappelées ci-dessous.

ARTICLE 2 : Il est formellement interdit de déposer des matériaux, de constituer des dépôts, de placer des palissades, des échafaudages ou des appareils quelconques sur l'ensemble des appareils de toute nature nécessaire au fonctionnement du Service des Eaux et notamment sur les regards des bouches d'incendie et des vannes de sectionnement.

Il est interdit de pratiquer des trous dans la chaussée ou les trottoirs pour y fixer les pointiers ou poteaux des échafaudages ou supports de palissade.

1/3ARTICLE 3: La signalisation réglementaire du chantier sera conforme à linstruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire de chantier approuvée par les arrêtés des 10 et 15 juillet 1974, de jour comme de nuit.

Elle sera mise en place et entretenue par le permissionnaire réalisant les travaux et, sous sa responsabilité, jusqu'à la remise en état des lieux.

Les entrepreneurs, exécutant en bordure de la voie publique des ouvrages pouvant faire craindre des accidents susceptibles d'incommoder les passants, seront tenus, s’il n’y a pas de barrières au devant des dits bâtiments, de prendre les précautions nécessaires pour avertir et éloigner les passants par la mise en place de la signalisation temporaire et réglementaire de part et d'autre du chantier.

ARTICLE 4 : Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 8 jours avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation.

ARTICLE 5: La présente autorisation fera l’objet du paiement d'une redevance calculée conformément aux dispositions instituées par décision du conseil municipal du 30 novembre 2015. Son montant de 16,80 € est détaillé ci-après : Redevance = 2,80€ X 3 ml X 2 semaines. (7 jours francs gratuits).

ARTICLE 6 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à- vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 21 jours à compter du 24 mai 2024.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

ARTICLE 8 : La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera affiché conformément à la réglementation en vigueur. Les autorisations sont valables à partir de la date des arrêtés et sont périmées de plein droit si l'on n’en a pas fait usage avant expiration de ce délai.

ARTICLE 10: Tout stationnement dans la zone d'interdiction sera considéré comme gênant conformément à l’article R417-10 du Code de la Route et fera l’objet d’un enlèvement avec mise en fourrière ou déplacement suivant l'appréciation de la police municipale.

ARTICLE 11 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés, notamment ceux dont pourra se prévaloir la ville de FLEURY-LES-AUBRAIS.

213ARTICLE 12 : Le présent arrêté sera notifié à M.le Directeur de l’entreprise FJ-HABITAT.

ARTICLE 13 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- M.le Directeur interdépartemental de la sécurité publique

- M.le Commandant du SDIS

- _ M.le Directeur de la Société KEOLIS

- _ M.le Directeur de la Société TRANSDEV

- M.le Responsable de la gestion des déchets — Orléans Métropole - Mme. la Responsable du service voirie du pôle territorial nord — Orléans Métropole - M. le Directeur de la sécurité et de la tranquillité publiques de Fleury-les-Aubrais

Pour en assurer l'exécution chacun en ce qui le concerne.

Fleury-les-Aubrais, le 2 ? MAI 2024

Pour Madame la Maire

et par délégation

GRILLES l'Adjoint à la Maire délégué à la sécurité

a Grégoire CHAPUIS

Le présent arrêté

a été publié /affiché/ notifié le ‘2 ? MAI 2024

Le Tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : -date de sa réception par le représentant de l’État dans le département pour contrôle de légalité ; -date de sa publication et/ou de sa notification.

Saisine possible par l'application informatique "télérecours citoyens" sur le site Internet https://wwvw.telerecours.fr

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