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Arrêté - PA 2024 135 Interdiction de stationner 201 Route de la Seds
Document publié le Vendredi 1 mars 2024 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Arrêté - PA 2024 135 Interdiction de stationner 201 Route de la Seds)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrolle Vivre ensemoie
ARRÊTÉ MUNICIPAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE N° : PA 2024- J35
ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Date : 0 1 MARS 2024
REGLEMENTATION TEMPORAIRE DU STATIONNEMENT
Mis en ligne le :
Q 1 MARS 2024
Obiet : Interdiction de stationner
Lieu : 201 route de la Seds
Durée : 13 mars 2024
N° Acte : 6.1
Le Maire de Vitrolles,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants ; Vu le code de la voirie routière et notamment l’article L113-2 ;
Vu le code de la route et notamment les articles L325-1 et R417-10 ;
Vu les décrets n° 2006-1657, relatif à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapés et n° 2006-1658, du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977, modifiée et complétée ;
Vu l'arrêté municipal n° 20-63 du 27 mai 2020, portant délégation de signature à Madame Lalia ATTAF pour la gestion des espaces publics, voirie et propreté ;
Considérant la demande, en date du 23 février 2024, de la société Enseigne Vitrophanie, sise 33 rue de Bourgogne à 69009 Lyon, sollicitant la réservation de 4 emplacements pour le stationnement d'une nacelle dans le cadre de l'installation d’une enseigne aux lieu et date indiqués en objet ; Considérant la nécessité de règlementer le stationnement afin d'assurer la sécurité publique sur ke territoire de la commune ;
ARRÊTE
Article 1
Le stationnement est interdit à tous les véhicules, hormis une nacelle de la société Enseigne
Vitrophanie, sur les 4 emplacements matérialisés sur le plan en annexe, au 201 route de la Seds, ke
mercredi 13 mars 2024.
Article 2
La pré-signalisation et la signalisation règlementaires, ainsique l'affichage du présent arrêté, devront être mis en place par le permissionnaire, 7 jours minimum avant le jour d'interdiction de stationner.
Article 3
Les conducteurs de véhicules devront se conformer strictement à la signalisation en place. Ils seront déclarés entièrement responsables dans le cas où des accidents viendraient à se produire par la suite de l'inobservation du présent arrêté.
Il pourra être procédé à la mise en fourrière des véhicules en stationnement gênant par les Autorités compétentes dans les conditions prévues par le Code de la Route.
Article 4
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifde Marseille, dans un délai de deux mois à partir de sa publication où de sa notification, par courrier ou en utilisant l'application “Télérecours citoyens” accessible sur le site www.telerecours.fr.
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Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature et les formalités de l'article L 2131-1 du CGCT
accomplies,
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police
Nationale et Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés de l'exécution du présent.
Article 6
Ampliation du présent arrêté sera adressée à:
- Monsieur le Directeur Général des Services,
___ Monsieur le Directeur Général Adjoint Vie Citoyenne et Développement Urbain, _- Monsieur le Directeur Voirie, Réseaux et Circulation,
- Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
_- Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale,
Lalia ATTAF
Adjointe au Maire
Déléguée Gestion des Espaces Publics,
Voirie, Propreté
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