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Document publié le Lundi 12 juin 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0379)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Industrie,
17 C 0379
séance du 01/06/2017
(60662) / lundi 12 juin 2017 à 10:31 1 / 2
Délibération du CONSEIL
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - ENTREPRISES ET EMPLOI - SOLUTIONS ENTREPRISES
HOUPLINES - Suppression de la ZAC des Moulins de la Lys - Rétablissement de la taxe d'aménagement
Face à une volonté de créer de l’emploi pour répondre à la mutation socio-économique de la région d’Armentières avec ses industries traditionnelles, la Ville d’Houplines et la Métropole Européenne de Lille ont conjointement décidé, dès 1998, la création d’un parc d’activité économique pour accueillir des entreprises nécessitant de grandes superficies de terrains. Par délibération n°292 du 26 juin 1998 la Communauté urbaine de Lille a décidé de créer la ZAC d’activités des « Moulins de la Lys » à HOUPLINES
Par délibération n° 242 du Conseil de communauté du 18 décembre 1998, il a été décidé de confier son aménagement à la SEM Ville Renouvelée par le biais d’un contrat de concession d’aménagement.
Le dossier de réalisation de la Z.A.C. a été approuvé par délibération n°318 du 8 octobre 1999
Par délibération n° 16 C 0894 du 2 décembre 2016, le Conseil Métropolitain a acté la clôture de cette opération d’aménagement et arrêté définitivement les comptes.
Les réalisation prévues dans la programme de la ZAC ayant été réalisées, il y a lieu aujourd’hui de la supprimer pour revenir à un régime d’urbanisme de droit commun.
BILAN DES REALISATIONS
Objectifs de la ZAC
- Redynamiser le tissu économique de l’Armentiérois par l’implantation d’unité de production ou de transport de taille importante venant s’appuyer sur le réseau routier et autoroutier existant
- Répondre à un déficit de terrains de grande taille dans la Métropole Européenne de Lille - Créer des emplois diversifiés : emplois direct de cadres, ouvriers, employés, emplois indirect par les retombées sur les entreprises existantes, la maintenance, l’entretien, la sécurité…
- Créer des ressources nouvelles pour la Commune d’Houplines par l’intermédiaire des recettes fiscales
1) Programme des constructions
La ZAC prévoyait la réalisation de 325 000 m² de S.H.O.N. (surface hors œuvre nette) à usage d’activités. Près de 300 000 m2 de S.H.O.N. ont été commercialisés.
2) Programme des équipements publics
Le programme des équipements publics comprend la liste des équipements à réaliser, la liste des maîtres d’ouvrages ainsi que les futurs gestionnaires des ouvrages. Les équipements réalisés comprennent :
- La création d’un giratoire RD 945 17 C 0379
séance du 01/06/2017
(60662) / lundi 12 juin 2017 à 10:31 2 / 2
- L’aménagement des voiries primaires er secondaires, plantations, éclairage - Les travaux de traversées des becques
- Aménagements des réseaux, aménagement des becques, ouvrages de tamponnement - Déplacement et enterrement des lignes EDF
- Amenée réseaux EDF, télécom et Gaz
3) Bilan financier
A la clôture de la concession d’aménagement, le bilan laissait apparaître un solde de trésorerie positif, avec
- En dépenses : 7 471 471 € HT
- En recettes : 8 598 755 € HT dont 684 431 € de participations publiques
SUPPRESSION DE LA ZAC
La concession d’aménagement concernant la Z.A.C. «des Moulins de la Lys» s’étant achevée fin 2012, il est, dès lors, proposé de supprimer la ZAC et de rétablir la taxe d’aménagement. Le taux, les exonérations et tarifs applicables sont fixés par la délibération n°11 C 0634 du 21 octobre 2011 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017 et par la délibération n°17 C 0061 du 10 février 2017, applicable à compter du 1er janvier 2018.
En conséquence, la Commission « DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – EMPLOI – RECHERCHE » consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1. de supprimer la Zone d’Aménagement Concerté dénommée « Z.A.C. «les Moulins de la Lys» » à HOUPLINES, conformément à l’article R.311-12 du code de l’urbanisme ; 2. de rétablir la taxe d’aménagement sur le périmètre de la ZAC supprimée « des Moulins de la Lys » selon les dispositions adoptées par les délibérations n°11 C 0634 du 21 octobre 2011 et n°17 C 0061 du 10 février 2017 ;
3. d'autoriser Monsieur le Président à signer tout document faisant suite à cette délibération, et procéder à toutes les formalités afférentes, conformément aux dispositions de l’article R.311-5 du code de l’urbanisme
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 12/06/2017