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Acte - 2 2025 03 recrutement redacteur
Document publié le Jeudi 13 mars 2025 par la commune de Marest-sur-Matz.
Lien du pdf (Acte - 2 2025 03 recrutement redacteur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le 14/03/2025
EXTRAIT ID : 060-216003756-20250313-2 2023 03 _01-DE
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL de la
COMMUNE DE MAREST SUR MATZ
Département de l'Oise
Séance ordinaire du 13 mars 2025 à 19h00
Nombre de membres Les Membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu habituel des
- effectif légal 11 Séances sous la présidence de M. Christian LÉPINE, le Maire
- en exercice 11
- présents : 07 Présents : MM. LÉPINE. BOURDON. GOBET. DANGRÉAUX. MEUNIER.
- pouvoirs : 04 VIGOGNE. BONICHOT
- suffrages exprimés : 11
Absents(es) excuses(ées) : Mme DUVAL qui donne pouvoir à
Date de convocation M. BOURDON ; M. LEGRAND qui donne pouvoir à M. GOBET: 06/03/2025 M. PARÉDES qui donne pouvoir à M. LÉPINE : M. VERNEY qui donne Date d'affichage pouvoir à M. BONICHOT
06/03/2025
Secrétaire de séance : Mme France DANGRÉAUX
2.2025.03 : Objet : Délibération portant sur la création d'un emploi permanent à
temps non complet au grade de Rédacteur ou Rédacteur Principal de 2°" classe ou
Rédacteur Principal de 1°" classe dans les communes de moins de 1000 habitants.
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Ce recrutement intervient au titre de l'article 3-3-3° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour occuper tous les emplois permanents dans les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants.
Le Maire informe l'assemblée :
Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité d'assurer principalement des missions d'assistance au secrétariat de Mairie.
Le Maire propose à l'assemblée :
La création d'un emploi permanent de Rédacteur ou de Rédacteur Principal de 2°" classe ou de Rédacteur Principal de 1** classe à temps non complet, soit 30 heures hebdomadaires à compter du 15 avril 2025 pour les missions suivantes :
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Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le 14/03/2025
ID : 060-216003756-20250313-2 2023 03 01-DE
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Assistance au secrétariat de mairie : gestion administrative, inrormarique, eTat ci, comptabilité, ressources humaines et diverses procédures spécifiques aux collectivités locales.
A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois
des Rédacteurs, grade Rédacteur ou de Rédacteur Principal de 2" classe ou de
Rédacteur Principal de 1°" classe, relevant de la catégorie hiérarchique B
L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Assistance au secrétariat de mairie : gestion administrative, informatique, état civil, comptabilité,
ressources humaines et diverses procédures spécifiques aux collectivités locales.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.
Toutefois et par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 du code général de la
fonction publique, cet emploi est susceptible d'être pourvu par un agent contractuel de
droit public dans les conditions de l'article L. 332-8 3° du code général de la fonction
publique pour tous les emplois des communes de moins de 1000 habitants et les
groupements de communes regroupant moins de 15000 habitants.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d'une durée maximale de trois
ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée
maximale de six ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent
pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
La rémunération de l'agent sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B par référence à la grille indiciaire du
grade de recrutement.
Monsieur le Maire est également chargé de recruter l'agent affecté à ce poste.
Enfin et conformément aux dispositions de l'article L. 452-44 du code général de la
fonction publique, ce poste pourra, à la demande expresse de la commune, être pourvu par un agent contractuel du Centre de Gestion de l'Oise qui sera mis à disposition de la collectivité pour assurer cette mission permanente à temps non complet
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents et représentés
Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L.311-1, L.313-1,
L.313-3 et L.332-14 (ou L. 332-8 ...),
Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre
d'emplois des Adjoints Administratifs territoriaux
Vu le décret n° 2021-1819 du 24 décembre 2021 modifiant divers décrets fixant les
différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la FPT.
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Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal lors sa réunion du 06/02/2025
DECIDE :
Article 1: d'adopter la proposition du Maire, qui est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement
Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois
Article 3 : d'inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges
sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
Article 5: les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou notification.
Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement
Ainsi fait et délibéré à la date ci-dessus
Pour extrait conforme
Le Maire
M. Christian LEPINE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de sa
publication et de sa transmission dématérialisée au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 AMIENS, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par Page 3 sur 3 l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 14/03/2025
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