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Acte - 1 2025 01 recrutement redacteur
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Marest-sur-Matz.
Lien du pdf (Acte - 1 2025 01 recrutement redacteur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
Publié le 10/02/2025
EXTRAIT ID : 060-216003756-20250206-1 2025 _01-DE
V
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL de la
COMMUNE DE MAREST SUR MATZ
Département de l'Oise
Séance ordinaire du 6 février 2025 à 19h
Nombre de membres Les Membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu habituel des séances sous
- effectif légal 11 la présidence de M. Christian LÉPINE, le Maire
- en exercice 11
- présents : 09 Présents : MM. LÉPINE. BOURDON. GOBET. LEGRAND. DANGRÉAUX. DUVAL.
- pouvoirs : O1 VIGOGNE. PAREDES. BONICHOT
- suffrages exprimés : 10
Absents(es) excusés(es) : M. VERNEY qui donne pouvoir à M. BONICHOT. Date de convocation Mme MEUNIER
30/01/2025 . | | Date d'affichage Secrétaire de séance : M. Gérard LEGRAND
30/01/2025
1.2025.01 : Objet : Création d'un poste au grade de Rédacteur ou Rédacteur
Principal de 2°" classe ou Rédacteur Principal de 1è"° classe dans les communes
de moins de 1000 habitants.
Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'article L313-1 du Code Général de la
Fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à
temps non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter.
Considérant la nécessité d'assurer principalement des missions d'assistance au secrétariat de
Mairie, il est proposé au Conseil Municipal de créer, à compter du 1° avril 2025, un emploi
permanent relevant du grade de Rédacteur de la catégorie hiérarchique B à temps non
complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 16 heures.
Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.
Toutefois et par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 du code général de la
fonction publique, cet emploi est susceptible d'être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L. 332-8 3° du code général de la fonction publique pour tous les emplois des communes de moins de 1000 habitants et les groupements de communes
regroupant moins de 15000 habitants.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent ne pourra être
reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
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Reçu en préfecture le 10/02/2025
Publié le 10/02/2025
, : °C: , o ID : 060-216003756-20250206-1 2025 01-DE L'agent contractuel devra justifier d'une expérience profes er de
secrétariat de mairie et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des
fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
V7
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'une offre d'emploi paraîtra sur le site de L'emploi Territorial pour le recrutement d'un agent affecté à un poste permanent à temps
non complet et que pour pourvoir ce poste, l'offre mentionnera la possibilité de recruter sur
les grades suivants :
° _ Rédacteur ou de
°_ Rédacteur Principal de 2°" classe
°_ Rédacteur Principal de 1°" classe
L'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l'emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d'emploi des rédacteurs.
Monsieur le Maire Propose donc au Conseil Municipal
1) D'annuler la délibération n°06/2024/04 du 26/11/2024
2) De créer à compter du 1% avril 2025 un emploi permanent à temps non complet sur le
grade de
+ _ Rédacteur appartenant à la catégorie B
+ Ou de Rédacteur Principal de 2°" classe appartenant à la catégorie B + _ Ou de Rédacteur Principal de 1*° classe appartenant à la catégorie B en prévision du départ à la retraite programmé de la secrétaire de Mairie actuelle
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles
L311-1, L313-1 et L332-8 ;
Vu le décret 2012-924 du 30 juillet 2022 portant statut particulier du cadre d'emploi des
rédacteurs territoriaux ;
Vu le décret n° 2022-1201 du 31 août 2022 modifiant les dispositions indiciaires applicables
aux fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale.
Vu la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
Considérant le tableau des emplois et des effectifs,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et
représentés, DÉCIDE :
Article 1 : D'annuler la délibération n°06/2024/04 du 26/11/2024
Article 2: d'adopter la proposition du Maire en créant un emploi permanent sur le grade de
rédacteur ou de Rédacteur Principal de 2°" classe ou de Rédacteur Principal de 1 classe
relevant de la catégorie hiérarchique B pour effectuer les missions d'aide au secrétariat de mairie à temps non complet à raison de 16 heures hebdomadaires.
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Publié le 10/02/2025
ID : 060-216003756-20250206-1 2025 01-DE
VIT
Article 3 : de modifier ainsi le tableau des emplois à compter dut" avriT 2025 (VOir annexe jointe)
Article 4 : d'abroger les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs à compter
de l'entrée en vigueur de la présente.
Article 5: d'inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges
sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés.
Article 6 : les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission
aux services de l'Etat et publication et ou notification.
Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement
Ainsi fait et délibéré à la date ci-dessus
Pour extrait conforme
Le Maire
M. Christian LÉPINE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de sa publication et de sa
transmission dématérialisée au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 AMIENS, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 10/02/2025
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Publié le 10/02/2025
ID : 060-216003756-20250206-1 2025 01-DE
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