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Déliberation - 6.2024.4 objet deliberation portant sur la creation d un emploi permanent a temps non complet
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Marest-sur-Matz.
Lien du pdf (Déliberation - 6.2024.4 objet deliberation portant sur la creation d un emploi permanent a temps non complet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
: ne Publié le 05/12/2024
EXTRAIT ID : 060-216003756-20241126-6 2024 04 O4-DE
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL de la
COMMUNE DE MAREST SUR MATZ
Département de l'Oise
Séance ordinaire du 26 novembre à 19h00
Nombre de membres Les Membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu habituel des séances sous - effectif légal 11 présidence de M. Christian LÉPINE - en exercice 11 |
- présents : 09 Présents: M. Christian LÉPINE, M. Didier BOURDON, M. Dany GOBET, M. Géra - pouvoirs : O1 LEGRAND, Mme France DANGREAUX, M. Florian VERNEY, Mme Patricia DUVA
- suffrages exprimés : 10 Mme Marie-Hélène VIGOGNE, M. Alain BONICHOT.
Date de convocation Absents(es) excusés(es) : Mme Céline MEUNIER donne pouvoir à M. Christian
19/11/2024 LEPINE : M. Nicolas PAREDES
Date d'affichage se. ; S : M. OBET 19/11/2024 ecrétaire de séance : M. Dany GOBE
6/2024/4: Objet : Délibération portant sur la création d'un emploi permanent à temps non complet
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Ce recrutement intervient au titre de l'article 3-3-3° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour occuper tous les emplois permanents dans les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants.
Le Maire informe l'assemblée :
Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Considérant la nécessité d'assurer principalement des missions d'assistance au secrétariat de
Mairie.
Le Maire propose à l'assemblée :
La création d'un emploi permanent d'Adjoint Administratif à temps non complet, soit 16/35? à compter du 1°" février 2025 pour les missions suivantes : Assistance au secrétariat de mairie : gestion administrative, informatique, état civil, comptabilité, ressources humaines et diverses procédures spécifiques aux collectivités locales.
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Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le 05/12/2024
ID : 060-216003756-20241126-6 2024 04 04-DE
À ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des
Adjoints Administratifs, grade d'Adjoint Administratif relevant de la catégorie hiérarchique
C
V7
L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Assistance au secrétariat de mairie : gestion administrative, informatique, état civil, comptabilité, ressources humaines
et diverses procédures spécifiques aux collectivités locales.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.
Toutefois et par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 du code général de la
fonction publique, cet emploi est susceptible d'être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L. 332-8 3° du code général de la fonction publique pour
tous les emplois des communes de moins de 1000 habitants et les groupements de communes
regroupant moins de 15000 habitants.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Il
pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six
ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent pourra être reconduit
que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
La rémunération de l'agent sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer
assimilées à un emploi de catégorie C par référence à la grille indiciaire du grade de
recrutement.
Monsieur le Maire informera le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise de la création ou de la vacance de cet emploi permanent afin qu'il en assure la publicité.
Monsieur le Maire est également chargé de recruter l'agent affecté à ce poste.
Enfin et conformément aux dispositions de l'article L. 452-44 du code général de la fonction publique, ce poste pourra, à la demande expresse de la commune, être pourvu par un agent contractuel du Centre de Gestion de l'Oise qui sera mis à disposition de la collectivité pour
assurer cette mission permanente à temps non complet
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et
représentés
Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L.311-1, L.313-1, L.313-3
et L.332-14 (ou L. 332-8 ..),
Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre
d'emplois des Adjoints Administratifs territoriaux
Vu le décret n° 2021-1819 du 24 décembre 2021 modifiant divers décrets fixant les
différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la FPT.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 09 mai 2023
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Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le 05/12/2024
ID : 060-216003756-20241126-6 2024 04 04-DE
VIT
DECIDE :
Article 1: d'adopter la proposition du Maire, qui est chargé de signer tous les documents
relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement
Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois : (voir annexe 1)
Article 3 : d'abroger les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs à compter de l'entrée en vigueur de la présente.
Article 4: d'inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
Article 5 : les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission
aux services de l'Etat et publication et ou notification.
Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement
Ainsi fait et délibéré à la date ci-dessus
Pour extrait conforme
Le Maire
M. Christian LEPINE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de sa publication et de sa
transmission dématérialisée au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 AMIENS, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de
l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
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Publié le 05/12/2024
DE COLLECTIVITE de MAREST-SUR-MATZ TABLEAU PRÉVISIONNEL DES EFFECTIFS AU 01/02/2025
Poste vacant
depuis le
Poste occupé
Date et n° de
délibération
portant création
ou modification
de temps de
travail
Grade Cat. Durée hebdo. du
poste
en
centième
(délibération
et
rémunération)
Durée
hebdo.
du poste
en H/Mns
Missions pour information
(les missions peuvent être modifiées
pour une nouvelle affectation de
l'emploi créé)
Statut
(stagiaire,
titulaire,
contractuel)
Temps
de
travail
(TP en
%)
Agent
Filière Administrative (service administratif)
01/06/2017 Attaché A 30,00h 30H00 Secrétariat de mairie Titulaire 86% PAGE-
BUATOIS
Claire
Filière Technique (service technique)
01/11/2012 Adjoint technique C 21,00h 21h00 Agent polyvalent des services techniques titulaire 60% BLANC
JACQUIER
Pierre
01/06/2019 Adjoint technique C 35,00h 35h00 Agent polyvalent des services techniques titulaire
100%
BROQUET
Clément
05/04/2022 Adjoint technique C 03,00h 03h00 Agent polyvalent des services techniques 06/02/2023 titulaire
01/02/2025 Adjoint administratif C 16,00h 16h00 Adjoint administratif contractuel 45 %