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Procès Verbal - proces verbal Conseil Municipal 26 juin 2024
Procès Verbal - p1586 proces verbal conseil municipal du 26 juin 2024
Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Saint-Malo-de-Guersac.
Lien du pdf (Procès Verbal - p1586 proces verbal conseil municipal du 26 juin 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Industrie,
e Guersac
PROCES VERBAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt six juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de Saint Malo de Guersac, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Michel CRAND, Maire.
Présents :
Monsieur Jean-Michel CRAND, Madame Laurette HALGAND, Monsieur Régis MOESSARD, Madame Alexandra FOULON, Monsieur Damien POYET-POULLET, Madame Laurence LUCIANI, Monsieur Philippe FREOUR, Monsieur Louis LE PEUTREC, Monsieur Marc PINSON, Madame Lydia MEIGNEN, Monsieur Dominique PAPIN, Madame Cécile FOURE-FOURNIER, Monsieur Ludovic PERRU, Monsieur Christophe DURAND, Madame Anne-Marie BOSCHEREL, Monsieur Yannick CARTELIER, Madame Sophie LE MEUR, Madame Cathy APPERT , Madame Aurélie GOURHAND, Madame Emilie LE BRAS Monsieur Yvon VINCE, Monsieur Philippe HALGAND , Madame Manuella SABLE
Absents ou excusés :
Madame Laurence LUCIANI (pouvoir à Monsieur Ludovic PERRU), Monsieur Louis LE PEUTREC (pouvoir à Monsieur Marc PINSON) , Monsieur Yannick CARTELIER (pouvoir à Monsieur Régis MOESSARD), Monsieur Dominique PAPIN (pouvoir à Monsieur Philippe FREOUR) , Madame Sophie LE MEUR (pouvoir à Monsieur Damien POYET-POULLET).
Secrétaire de séance
Conformément à l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Ludovic PERRU a été élu
secrétaire de séance.
Approbation du compte rendu de la dernière séance
Relevé des décisions du Maire
Affaires Générales / Ressources Humaines
1- Parc Naturel Régional de Brière - projet de candidature à la désignation « Réserve de biosphère entre Loire et Vilaine, des marais aux marées » de l'UNESCO
2- Instauration d’un périmètre de sauvegarde de l’artisanat et du commerce 3- RH- Modification du tableau des effectifs - Suppression d’un poste d’Adjoint administratif principal 1°" classe
4. Rh- Modification du tableau des effectifs — Modification de la durée hebdomadaire du poste d’Educateur de jeunes enfants
5- RH - Avantages en nature - Fourniture de repas
6- E-Collectivités - Adhésion et approbation des statuts du syndicat mixte E-Collectivités 7- Elections d’un représentant au Syndicat mixte E-Collectivités au sein du collège des communes oo
Commune de Saint Malo de Guersac
Séance du Conseil Municipal du 26 juin 2024
Page 1 Affaires Financières
8- Fixation des tarifs année scolaire 2024-2025 des structures Enfance et Jeunesse
9- Mise à jour des barèmes de la Taxe de séjour au 01/01/2025
10- CARENE - Convention financière de fonds de concours
Monsieur le Maire propose d'ajouter un 11 point, à savoir une motion de soutien aux agriculteurs, lesquels vont manquer de fourrage cet hiver en raison des niveaux d'eau dans les marais.
Ajout accepté à l'unanimité des membres.
APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA DERNIERE SEANCE
En l'absence de commentaire, le procès-verbal du 10 avril 2024 est adopté à l'unanimité.
AFFAIRES GENERALES
RELEVE DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE
- N°ADIV2024-002 du 21 mai 2024 - Publicité - Transfert de pouvoir de police - Décision d'opposition au sens de l'article L 5211-9-2 III du CGCT
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021, en son article 17, entrée en vigueur le 1*' janvier 2024, stipule qu'un EPCI à fiscalité propre, compétent en matière de PLU ou de RLP, devient automatiquement compétent en matière de police de publicité sauf opposition des Maires des communes membres dans un délai de 6 mois, soit avant le 1e juillet 2024, Une décision a été prise dans ce sens le 21 mai 2024 en vue de s'opposer à ce transfert. - N°2024-06-03 du 06 juin 2024 - Convention de mise à disposition individuelle Archiviste entre la ville de Saint Nazaire et la commune de St Malo de Guersac.
il s'agit de renouveler l'accord cadre de services passé avec la Ville de Saint Nazaire pour bénéficier des services de l'archiviste de la ville dans le cadre des besoins de la commune. Cette prestation est facturée au réel à partir des éléments de rémunération de l'agent mis à disposition, à savoir 141€ pour la *journée et 282€ pour la journée. Une décision a été prise dans ce sens le 06 juin 2024.
AFFAIRES GENERALES D2024/06/01
PARC NATUREL REGIONAL DE BRIERE - PROJET DE CANDIDATURE A
LA DESIGNATION « RESERVE DE BIOSPHERE ENTRE LOIRE ET VILAINE
DES MARAIS AUX MAREES » de l'UNESCO
Monsieur Le Maire expose à l'Assemblée :
- Vu la conférence de Séville qui a défini les 10 orientations clés constitutives des Réserves de Biosphère (RB) de l'Unesco ;
- Vu la délibération du Bureau du Parc naturel régional de Brière en date du 16 décembre 2020 portant décision d'officialiser la candidature du Parc naturel régional au titre de Réserve de biosphère et d’adhérer au MAB France ; - Vu l'avis favorable du Comité Syndical du Parc Naturel régional de Brière en date du 15 décembre 2021 portant sur la démarche de concertation et le calendrier de la candidature à la désignation de Réserve de biosphère de l'UNESCO Vu la délibération du comité syndical du Parc Naturel régional de Brière en date du 27 mars 2024 approuvant la candidature à la désignation Réserve de Biosphère -comportant le zonage et le plan de gestion- et approuvant son
Commune de Saint Malo de Guersac
Séance du Conseil Municipal du 26 juin 2024
Page 2 dépôt pour examen préalable auprès du MAB France,
- Considérant la concertation auprès des habitants et le travail d'animation réalisé par le Parc naturel régional de Brière en lien étroit avec les EPCI, les communes associées, et les partenaires concernés du territoire de projet de la Réserve de biosphère dans le cadre de la candidature entre 2022 et 2023 ;
Une reconnaissance internationale de nos patrimoines naturels et culturels
Avec plus de 31 000 hectares de marais et de zones humides (soit 20% de sa surface terrestre) et plus de 2 000 km de cours d'eau, rivières et canaux, le territoire joue un rôle non négligeable au niveau européen, national et local dans la conservation de nombreuses espèces et habitats remarquables. Ces paysages, nés de la coévolution de l'homme et des milieux naturels abritent un riche patrimoine culturel et de nombreux savoir-faire liés à la présence de l'eau sur le territoire.
Le Parc naturel régional de Brière porte une candidature à la désignation réserve de biosphère de l'UNESCO. |! s'agit d’une reconnaissance internationale créée en 1971 dans le cadre du programme Man and Biosphere. En 2024, 748 Réserves de Biosphère sont recensées dans le monde, dont 16 sur le territoire français.
Les Réserves de Biosphère viennent valoriser les efforts engagés des territoires dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable de l'Agenda 2030 de l'ONU. Ainsi, la désignation réserve de biosphère vient souligner la valeur patrimoniale du territoire, reconnaître son engagement dans la conservation et le développement d'activités garantes du maintien d'un équilibre “homme-nature”.
La Réserve de Biosphère est un outil souple de coopération, c'est une opportunité pour le Parc naturel régional de Brière d'ouvrir le dialogue avec d’autres acteurs à une nouvelle échelle biogéographique plus cohérente. C'est aussi l'opportunité de s'inscrire dans un réseau national et international. Elle permet de se rapprocher de la recherche scientifique et de déployer de nouveaux projets sur le territoire.
Un projet de territoire sur 10 ans pour restaurer l'équilibre homme-nature :
La candidature est construite autour d'un projet de territoire de 10 ans formalisé dans un plan de gestion, composé de près de 80 actions impliquant près d'une quarantaine de partenaires sur un territoire d'environ 39 communes des 4 EPCI). il se décline sur 3 zonages :
e Les aires centrales ont pour vocation principale la conservation de la biodiversité et des milieux. Elles sont basées sur des outils de protection forte déjà existants.
e Les zones tampons accueillent des activités humaines fortement imbriquées avec les écosystèmes (agriculture, tourisme...) et ont vocation à préserver l'équilibre entre usages et écosystèmes. Elles s'appuient sur des outils de protection contractuels (sites Natura 2000, PEAN...).
e La zone de transition englobe l'ensemble du territoire de projet - y compris des zones urbanisées - et qui a vocation à accompagner les pratiques et les modes de vie dans la transition.
La présence de l'eau a façonné les paysages qui font l'identité du territoire et a permis aux activités humaines de s'y déployer. C'est donc à la fois une ressource pour le territoire et un facteur de vulnérabilité dans un contexte de changement climatique.
La Réserve de Biosphère propose de promouvoir les initiatives en faveur de la résilience de ce territoire d'eau qui contribuent à maintien d'un équilibre des relations homme/nature.
Le plan de gestion a été construit, durant l’année 2023 en concertation avec les collectivités, les associations, l'État, les acteurs socio-économiques, les habitants et les organismes de recherche.
Sur les 3 premières années, il se traduira par la valorisation de 89 actions (déjà lancées ou programmées) impliquant 15 maîtrises d'ouvrage et plus de 25 partenaires sur 39 communes.
Il s'articule autour de 4 axes :
e Axe 1 : Préserver et restaurer le fonctionnement des écosystèmes
e Axe 2 : Encourager les initiatives de transition, de résilience et d'adaptation aux changements climatiques dans les filières économiques patrimoniales
e Axe 3 : Transmettre la diversité des cultures et des savoir-faire liés à l'eau sur le territoire et encourager
Commune de Saint Malo de Guersac
Séance du Conseil Municipal du 26 juin 2024
Page 3 l'implication des habitants dans leur préservation
e Axe 4 : Faire connaître la Réserve de Biosphère et renforcer l'implication des partenaires dans sa gouvemance
Le financement du plan de gestion est assuré par les partenaires en maîtrise d'ouvrage des actions, à travers la mobilisation de leurs fonds propres ou via des programmes de financement (Contrat territorial, Contrat Nature), ou encore via des appels à projet (Agence de l'eau, Ademe, Office français de la biodiversité, Etat.) ou autres opportunités (fonds privés, mécénats).
La Réserve de Biosphère n'appelle pas de participation financière complémentaire de ses membres pour son fonctionnement.
Une gouvernance ouverte pour un projet partenarial :
Participer au projet Réserve de Biosphère est une opportunité pour les communes, les EPCI, les partenaires de s'inscrire dans une dynamique collective et de valoriser leurs engagements et leurs actions en faveur du développement durable.
Le dialogue au sein de la réserve de Biosphère est formalisé dans un comité de gestion et un forum des acteurs ouverts. Ces espaces de dialogue ont pour mission de suivre la bonne exécution de la politique de gestion et de travailler à la construction et la mise en œuvre de futurs programmes d'actions. Chaque organisme est libre de proposer et de participer ou non à la mise en œuvre des actions en fonction de ces moyens technique, humaine et financier.
Monsieur Fréour, 6ème Adjoint, va s'abstenir car il estime que les actions envisagées ne pourront être mises en œuvre sans imposer de nouvelles contraintes aux utilisateurs du marais.
Monsieur le Maire peut comprendre cette position au regard du contexte actuel et particulier que vivent les agriculteurs cette année, ce qui nous incite, d’ailleurs, à proposer un vœu en cette fin de séance, pour soutenir cette profession. Néanmoins, le Parc va au-delà de ce contexte particulier et propose de devenir le coordinateur local assurant l'équilibre homme-nature.
Monsieur Poyet-Poullet, 4ère Adjoint, rappelle qu'effectivement le syndicat mixte du Parc souhaïte exercer un rôle de coordinateur pour éviter les ordres et contre-ordres, s'assurer de la prise en compte du contexte local, , de la préservation du milieu et des diverses articulations locales qui peut exister entre les différents intervenants.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé, et en avoir délibéré, décide de :
- Prendre acte du périmètre de projet arrêté à 39 communes, comprenant des espaces maritimes et estuariens,
- Se prononcer favorablement sur le projet de « Réserve de biosphère entre Loire et Vilaine, des marais aux marées » du programme MAB de l'UNESCO,
- Soutenir la candidature déposée par le Syndicat mixte du Parc naturel régional de Brière à la désignation « Réserve de biosphère » du programme MAB de l'UNESCO,
- Approuver et signer la candidature en tant qu'élu des communautés vivant dans l'aire de transition,
- S'engager à participer à la gouvernance de la Réserve de biosphère à travers le comité de gestion et le Forum des acteurs,
- _ Délibérer favorablement pour que le Syndicat Mixte du Parc naturel régional de Brière soit identifié comme « coordinateur local » pour assurer l'animation nécessaire à la vie d'un tel label pour le territoire, à l'échelle locale, et aux niveaux national et international,
- Faire connaître le dispositif de la Réserve de Biosphère auprès des partenaires de la commune de Saint Malo de Guersac à travers des actions de communication.
Vote : Pour : 21
Abstention : 2 (Messieurs Fréour et Papin)
© © ©
Commune de Saint Malo de Guersac
Séance du Conseil Municipal du 26 juin 2024
Page 4 AFFAIRES GENERALES Sr
INSTAURATION D'UN PERIMETRE DE SAUVEGARDE DE L'ARTISANAT ET
DU COMMERCE
Monsieur Le Maire donne la parole à Madame Aurélie Gourhand, Conseillère Municipale déléguée au Développement et Aménagement du territoire .
Le maintien du commerce de proximité est une priorité municipale. Outre le fait de répondre aux besoins essentiels des habitants, il est vecteur du développement territorial, de la dynamique économique et sociale, de convivialité et participe au bien-vivre des habitants.
Se doter d'un outil, tel que le droit de préemption commercial et artisanal, permettra à la Municipalité de préserver, diversifier et développer le tissu commercial malouin.
En effet, toute cession de fonds de commerce, de fonds artisanaux et de baux commerciaux ou de terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial, inscrite dans un périmètre de sauvegarde délimité par le conseil municipal, devra être subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune, laquelle disposera de deux mois pour se porter éventuellement acquéreur.
Afin de pouvoir mettre en œuvre le droit de préemption, la commune doit déterminer un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat accompagné d’un rapport analysant le commerce et l'artisanat de proximité et soumettre pour avis son projet de délibération de l'Assemblée aux chambres consulaires : Chambre des Métiers et de l'Artisanat et Chambre de Commerce et d'Industrie. En l'absence d'observation de ces demières dans les 2 mois à compter de leur saisine, leur avis est réputé favorable.
Monsieur Poyet-Poullet suppose que ce projet est soutenu par la CARENE surtout en cas de nécessité de préemption. Monsieur Le Maire confirme ces propos avec l'objectif de travailler à la mise en place d'une concession « commerce ». D'ailleurs, lors du dernier conseil communautaire, tenu hier, le centre commercial de la commune, a été déclaré d'intérêt communautaire. Sans ce périmètre de sauvegarde, cela n'aurait pas été possible et il aurait été difficile de devenir acteur sur les prises de décision concernant le devenir des cellules commerciales, notamment éviter les changements de destination. Ce dispositif a pour but de faciliter la réalisation du projet urbain communal (PUC) voté sous l'ancien mandat en 2017, issu d'une démarche participative. 4 secteurs à projet pour redynamiser le centre bourg avaient été définis. 3 ont été réalisés ou sont en cours de réalisation : l'agrandissement de la mairie, la réalisation de l'ilot Briand en cours, d'un espace santé dont les travaux vont bientôt démarrer et la réhabilitation du centre commercial en y intégrant de l'habitat (R+2), projet confirmé aujourd'hui.
- Vu la loi n°2014-26 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises facilitant le droit de préemption pour les communes,
- Vu les articles L 214-1, L 214-2 et L 214-3 du code de l'urbanisme définissant les modalités d'application d'un droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, fonds de commerces et baux commerciaux, - Vu l'arrêté ministériel du 29 février 2008 relatif à la déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux et modifiant le code de l'urbanisme, - Vue rapport d'analyse sur la situation du tissu commercial de la commune
- Vu la saisine des chambres consulaires en date du 27 mars 2024
- Vu l'avis de la Chambre de Commerce et d'industrie Nantes- Saint Nazaire en date du 24 mai 2024 - Vu l'avis de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat des Pays de la Loire en date du 29 avril 2024 - Considérant qu'il est indispensable de sauvegarder le commerce de proximité, de préserver la diversité de l'activité commerciale et les intérêts de la commune,
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des documents précités et en avoir délibéré,
- _ Approuve le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité conformément au plan figurant en annexe,
- Décide d'instaurer, au profit de là commune, un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d'aménagement commercial
Commune de Saint Malo de Guersac
Séance du Conseil Municipal du 26 juin 2024
Pages - _ Rappelle que toute préemption devra faire l'objet d'une rétrocession, dans un délai de deux ans, à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, en vue d’une exploitation destinée à préserver la diversité et en vue de promouvoir le développement de l'activité commerciale et artisanal dans le périmètre concerné.
- Dit que la délibération sera exécutoire après accomplissement des formalités de publicité et d'information prévues à l'article R 211-2 du code de l'urbanisme, à savoir affichage pendant un mois et insertion dans deux journaux diffusés dans le département,
- Autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Vote : Unanimité
Saint Mal@sersec
ETUDE PRELIMINAIRE
SUR L’INSTAURATION D'UN PERIMETRE DE SAUVEGARDE DU
COMMERCE ET DE L’'ARTISANAT
La Chèpelle-des-Mpais
Donges Saint-André-des-Eaux
entois-de-Bretagne Trignac
Saint-Nazaire
Pornichet
Sommaire
CONTEXTE nrnrssrasenrus cases sussusennnee seen esnnesrnnnesenresceenresses ee ossesnmesnenaneenes encens ee seen eneeneesenentese p.3
Diagnostic du commerce à l'échelle de l’agglomération... ss p.5
Opportunité de création d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat sur la
commune de Saint Malo de Guersac.…... rennes ennemis p.9
Rappel des objectifs et contour du périmètre proposé... serre p. 20
Annexes
Eu à
Commune de Saint Malo de Guersac
Séance du Conseil Municipal du 26 juin 2024
Page 6 1. Contexte
L'agglomération nazairienne est constituée de dix communes, regroupant une population totale d'environ 130 000 habitants. La situation du commerce sur l’agglomération fait l’objet de politiques publiques partagées entre les Villes et l’intercommunalité,
Une délibération cadre adoptée en Conseil communautaire le 18 décembre 2018 expose ainsi :
Dans le cadre du projet d'agglomération, adopté début 2016, puis dans le projet d'aménagement et de
développement durable (PADD) du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUIi), la CARENE et ses
communes membres ont affirmé leur volonté de créer les conditions d’un développement commercial équilibré sur le territoire, en confortant à la fois l'attractivité des centres-villes, et le dynamisme des parcs régionaux de périphérie.
Sur notre territoire, mais aussi dans les EPCI voisins, les périphéries commerciales se sont fortement
développées et captent aujourd’hui la plus grande partie du marché.
Sur le plan stratégique, la politique locale du commerce de notre territoire devra ainsi répondre aux grands
objectifs suivants, partagés par la CARENE et l’ensemble des communes :
> Dynamiser le centre-ville de Saint-Nazaire, cœur d'agglomération
> Sauvegarder le commerce de centre-bourg et conforter les pôles commerciaux de proximité
> Maintenir l'attractivité des périphéries commerciales, en recherchant les complémentarités avec
les centres-villes et centres-bourgs
> Garantir une offre commerciale animée toute l’année, au bénéfice des habitants comme des
touristes et excursionnistes.
Cette délibération fixe par ailleurs la répartition des compétences entre Villes et Agglomération, dont le cadre perdure à ce jour :
Communes
> dotées de la compétence générale, les communes ont vocation à garder un rôle de proximité
dans l’accompagnement des commerçants, de leurs associations et des animations
commerciales
> de même, la gestion et le développement des halles, marchés, foires, mobilisant les
commerçants non sédentaires, reste de la compétence des communes.
> En matière de droit de préemption commercial, celui-ci reste par principe de compétence
communal, mais son exercice pourra être délégué à l’agglomération si nécessaire, comme
précisé à l’article L231-3 du Code de l’urbanisme, au travers une délibération dédiée.
Agglomération
> Elaboration d'une stratégie intercommunale de développement commercial, se traduisant par
l'élaboration de chartes ou de schémas liés au commerce
> Observation et veille économique en matière commerciale
> Réalisation d’études en matière commerciale
> Aide publique aux commerçants, dans le cadre juridique national et européen, étant précisé que
les subventions de fonctionnement attribuées aux associations de commerçants restent de la
compétence des communes
> Promotion économique et prospection d’enseignes nationales et internationales
> Encomplément, il est proposé que la CARENE puisse également intervenir en matière de portage
d’immobilier commercial, en soutien aux centralités communales.
Commune de Saint Malo de Guersac
Séance du Conseil Municipal du 26 juin 2024
Page 7 Depuis cette date, et du fait notamment des mutations rapides et profondes qui secouent le monde du
commerce {essort du e-commerce, périphérisation, difficultés de recrutement notamment dans les métiers
de l’artisanat...), la politique commerciale partagée entre les Villes et l’Agglomération en matière de
commerce s’est progressivement structurée :
> Etude de stratégie commerciale intercommunale pilotée par l’agglomération (BE Lestoux et
associés), et qui devrait prochainement faire l’objet d'une délibération en Conseil communautaire
(courant 2024)
> Appel à Manifestation d'Intérêt « Cœur de bourg » du Département, dans lequel la plupart des
communes de l’agglomération se sont positionnées, conduisant à la rédaction de plans-guides
permettant d’asseoir des stratégies urbaines et commerciales sur leurs centralités.
> Projet de création d’une concession commerce de proximité à l'échelle de l’agglomération,
permettant, selon les termes de la délibération cadre de 2018, à l’agglomération de se porter
acquéreur de locaux commerciaux pour le compte des villes.
> Etudes ou réflexion sur le commerce spécifiques, menées dans certaines centralités :
o Etude commerce CCI à Saint André des Eaux
Etude commerce CCI à Donges
Etude commerce Polygone à Saint Malo de Guersac
Etude commerce Polygone à Trignac
Etude urbaine intégrant une expertise commerciale à La Chapelle des Marais (ilot
Graineterie)
o Etude cadre ADDRN menée sur la commune de Pornichet concernant les polarités.
© Fiche action commerce intégrée dans le plan guide de la Ville de Besné.
C'est notamment à la faveur de ces différentes études que l'opportunité de créer des périmètres de sauvegarde du commerce et de l'artisanat sur les différents centres-villes du territoire a été questionnée et débattue entres les Villes et l’Agglomération.
O
©
[e)
O
Cette ambition représente par ailleurs un nécessaire préalable à la création d’une concession commerce de
proximité à l'échelle de l’agglomération (portage d’immobilier commercial), la loi 3DS ayant conduit aux
dispositions suivantes, contenues dans l'article L300-9 du Code de l'Urbanisme :
« Par un contrat conclu dans les mêmes formes que celles prévues aux articles L. 300-4 et L. 300-5, il peut être
confié à une personne y ayant vocation la réalisation d'actions ou d'opérations prévues aux 6°, 8° et 9° du Il
de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation dans les secteurs d'intervention délimités
d'une opération de revitalisation de territoire mentionnée au même article L. 303-2 ou la réalisation d'actions
ou d'opérations ayant pour objet de favoriser la diversité, le maintien ou le développement d'activités
artisanales et commerciales de proximité dans des espaces urbains dans le périmètre délimité en application
de l'article L. 214-1 du présent code.
Le contrat prévoit le programme des actions ou opérations à réaliser, notamment foncières ou immobilières,
ainsi que les conditions d'acquisition, de cession et, le cas échéant, de construction, de réhabilitation, de
démolition et de gestion des locaux concernés.
Le droit de préemption urbain, y compris le droit de préemption urbain renforcé dans les conditions prévues
à l'article L. 211-4 et le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux
commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial peuvent être délégués à la
personne titulaire du contrat mentionnée au premier alinéa du présent article, dans les conditions prévues
aux articles L. 211-2-3 et L. 214-1-1.
A l'échelle de l’agglomération, l'ensemble des communes envisagent donc de délibérer de manière quasi-
concomitante pour instaurer des périmètres de sauvegarde du commerce et de l'artisanat. La motivation est
double :
SE US US ES
Commune de Saint Malo de Guersac
Séance du Conseil Municipal du 26 juin 2024
Page 8 - cette instauration permettrait de se doter d’un outil supplémentaire permettant, lorsqu'elle est rendue
nécessaire, une action publique en matière de commerce.
- elle permettrait de surcroit de poser les conditions de création d’une future concession commerce de
proximité au titre du L300-9 du Code de l'Urbanisme, dont le calendrier de création est envisagé à échéance
de fin 2024 — début 2025.
3 communes de l’agglomération font exception à cette ambition :
> Saint-Nazaire, la Ville-centre, qui s’est déjà dotée d'outils ad hoc depuis le précédent mandat
{périmètre de sauvegarde, concession prévoyant le portage d’immobilier commercial)
> Pornichet, qui dispose déjà d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat
> Saint-loachim, qui développe ses propres outils en matière de préservation et dynamisation du
commerce.
Le présent rapport vise spécifiquement à préciser les conditions de réalisation et les motifs d’un périmètre
de sauvegarde du commerce et de l'artisanat sur la commune de Saint Malo de Guersac.
2. Diagnostic du commerce à l’échelle de l’agglomération
La population de CA de la Région Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE) s'élève à 127 395 au dernier
recensement de 2019. Le territoire observe une dynamique démographique importante sur la période 2013-
2019 avec une croissance de l’ordre de 5,7% qui s'explique par sa proximité du littoral et la présence d’un
bassin d’emplois important.
Le territoire de la CARENE regroupe 1 274 commerces et services de moins de 300 m? de surface
commerciale. La ville de pôle de Saint-Nazaire compte 752 commerces traditionnels en activité soit 59% de
l'offre globale du territoire. Avec Pornichet qui comptabilise 242 commerces, on observe une concentration
plus importante de l'offre commerciale sur les villes côtières qui regroupent près de 78% de l'offre traditionnelle du territoire. Par ailleurs, la commune de Trignac accueille une offre commerciale conséquente avec 118 commerces traditionnels dont près de 80% sur la zone commerciale de la rue de la Fontaine au Brun. On notera enfin que la totalité des communes compte à minima plus de 5 commerces en activité.
À RETENIR : Près de 80% de l'offre commerciale traditionnelle se concentre sur
les communes littorales de l’ouest du territoire. Les communes situées à l’est et
au nord de l’agglomération possèdent pour autant toutes des centralités commerciales, mais dont le volume de m° est en soit un facteur de fragilité
Commune de Saint Malo de Guersac
Séance du Conseil Municipal du 26 juin 2024
Page 9 comparativement aux zones commerciales et à la concurrence croissante des
pôles commerciaux avoisinants.
Las pollarithe censétercièhes dis méritabre :
D Caunes sie de Gare Hasare
2 Carmen ses cotes Uautgs Re hotes da arts
LA
ue Espaces de pores mont el de promet
Source : Etude commerce intercommunale Saint Nazaire Agglomération - Cabinet Lestoux et associés 2023
Avec 395 établissements soit près de 31% des activités, la filière CHR* est la plus représentée sur le territoire, dans une proportion légèrement supérieure aux moyennes habituelles (20-25%). En moyenne, 71% de l'offre en CHR se trouve implantée au sein d’une centralité (Centre-ville ou pôle de quartier). On observe aussi une représentation importante du secteur de l’hygiène-santé-beauté (17%) et des services (15%). Le taux de diversité** moyen sur l’ensemble de l’agglomération s'élève à 19,8%.
Un taux un peu en deçà des moyennes habituelles traduisant la capacité du territoire à proposer une offre
traditionnelle diversifiée.
Les centralités du territoire concentrent :
e 58% des commerces traditionnels de proximité (alimentaire, CHR et hygiène-santé-beauté)
e 64% pour des commerces alimentaires
e 58% des cafés-hôtels-restaurants
e 52% des commerces en hygiène-santé-beauté
# A RETENIR Des densités réduites sur les métiers de bouche et sur le non
alimentaire traduisant une légère faiblesse des centralités
Le territoire de la CARENE s'inscrit dans un environnement commercial dense. En effet, le territoire de CAP
Atlantique à l’ouest (20 min en voiture), regroupe plus de 125 000 m2? en GMS en 2022 avec un taux de
diversité commerciale évaluée à 23%. De la même façon, le territoire de Nantes Métropole à l'Est (50 min en
voiture) compte près de 800 000 m? actif en GMS avec un taux de diversité commerciale située à 25%. Enfin,
Pornic Agglo au Sud regroupe près de 104 000 m? commerciaux en GMS avec un taux de diversité
commerciale atteignant 36%. Depuis 2010, le plancher commercial sur l’agglomération de Pornic a le plus
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Séance du Conseil Municipal du 26 juin 2024
Page 10 progressé (+21,8%), soit un niveau supérieur au niveau de croissance du plancher commercial observé sur
Näntes Métropole (+13,5%) et la Carene (+11,2%).
L PLANCHER COMMERCIAL EN A? ET ÉVOLLITION DEPUIS 2008 à L'ÉCHELLE DE L'AGGLORAERATION ODMMMERCIAL EN GMS DE LA CARENE EN 2027 a
Surface caemerciale
active en 2088
ee . LA arf her cas
k —
HP ve 0e £ CR fi: rime Ne
. ‘ Surface commerciale
- 000 vacsaie on 2022 mé. np w
sbrarer-et
= Es 5 2 Gone Len
uns [pet E—-- + =: surtsce commercisie active er 2822
Rrokiohon iestout & Acsoces A2
Seurct DGCTAF, ani djour COEC/CZUM LSA Expat #7 Codes
Source : Etude commerce intercommunale Saint-Nazaire Agglomération - Cabinet Lestoux et associés 2023
De 2008 à 2022, plus de 22 000 m? de surfaces commerciales ont été créées sur le territoire en Grandes et
Moyennes Surfaces (GMS). Par ailleurs, sur la même période, certaines surfaces GMS existantes en 2008 ont
disparu en 2022 : environ 3 000 m? ont connu un changement de destination (restauration, salle de sport,
démolition,). De fait, le plancher commercial en surface réelle a augmenté de 11% depuis 2008, équivalent à
19 000 m? de surfaces actives supplémentaires. Par ailleurs, environ 3 000 m? en GMS ont été identifiés
comme vacants sur l’agglomération, soit une représentation qui reste maitrisée de la vacance sur les espaces
de périphérie. De fait, le plancher commercial actif en 2022 est ainsi évalué à 196 000 m?. Cette croissance
de surface a principalement concerné les commerces en bricolage (+40%). A l'inverse, on note une baisse de
m2 actifs sur le secteur de l'équipement de la personne (-14%).
Avec une densité de 463 m? pour 1000 habitants (en intégrant l'influence touristique), l'offre dans le secteur alimentaire est cohérente au regard de la tendance nationale évaluée à 366 m? pour 1000 habitants. Sur les autres filières, les densités sont globalement très supérieures aux moyennes nationales, notamment en bricolage, culture-loisirs et solderie.
À RETENIR: des signes évidents de saturation de marché avec des densités
élevées susceptibles de fragiliser les centralités. En conséquence : un enjeu de
maitrise des périphéries déjà identifié par le passé.
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Page 11 3. Opportunité de création d’un périmètre de sauvegarde du
commerce et de l’artisanat sur la Ville de Saint Malo de
Guersac
A- CONTEXTE COMMUNAL
La commune de Saint Malo de Guersac, accompagnée par l'agglomération nazairienne, a lancé en 2016 une
étude sur l'aménagement du centre bourg. L'objet de cette étude visait à anticiper le développement du
territoire à l'horizon 2030 en intégrant les besoins de la commune en matière d'habitat, de commerces, de
services, de déplacements, de tourisme, de sécurité, d'environnement.
Le projet Urbain Communal (PUC) issu de la concertation publique, des acteurs économiques locaux et de la
volonté politique, a abouti en 2017 à un schéma directeur, guide de l’action de la collectivité pour les années
à venir.
A travers les différents volets de requalification du centre bourg, 5 îlots ont été considérés, dont « Pilot
commerces » au constat des attentes et objectifs partagés et en s'appuyant sur une étude de la Chambre de
Commerce et d'Industrie Nantes- Saint Nazaire réalisée en 2014 — Annexe 2-.
Les conclusions de ces différents travaux ont permis de cibler les axes de développement en vue de :
" maintenir et développer le commerce de proximité en centre-bourg,
“ freiner l'évasion commerciale,
= créer des lieux de vie adaptés aux différentes fonctions d’un centre-bourg,
= répondre aux enjeux clés de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Des recommandations et préconisations ont été portées à la connaissance du maître d'ouvrage :
1- UN PROJET GLOBAL pour le centre bourg
= démolir l'existant et reconstruire de l’offre sur place en plusieurs opérations le long de la rue
A.Briand.
“orienter les façades et vitrines vers l’esplanade et l’espace public requalifié.
“ inscrire les nouvelles constructions en préservant la vue sur l'église,
Oo
Commune de Saint Malo de Guersac
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Page 12 “" les ouvertures visuelles et physiques vers là Garenne.
“étudier le potentiel de valorisation du blockhaus.
2- DES OPERATIONS MIXTES qui participent à l’animation du coeur de bourg
"construire des opérations mixtes avec locaux d'activités et commerces au RDC et logements
à l'étage { hauteur R+2+attique).
“ permettre des extensions des activités des commerces sur l’espace public (terrasses...)
“proposer une offre d'habitat qualitative en étage : accès individualisé au logement, surface
extérieure privative en balcon ou terrasse.
"proposer une offre de surface supérieure à l'offre actuelle pour permettre l'installation de
nouvelles activités.
Les Municipalités successives ont mené diverses opérations de développement en y intégrant les ambitions
du PUC. Sur les 5 secteurs de renouvellement du centre bourg, 2 ont été réalisés. Les 37° et 4ème, dédiés à la thématique commerciale, ont fait l’objet d'une étude particulière en 2020 par Polygone — Annexe 3, dans le but de fournir des éléments de réflexion quant à la revitalisation du commerce de proximité.
ERA LOCALISATION DU PROJET DE SAINT MALO DE GUERSAC Fhpulotion 2020 : 3 166 hobrtonts
AR) EL DEL
Source — Etude commerce Polygone 2020
Ze I ELLELELELELELELELELELELELELEEZLELELELELELELELELELELEL Commune de Saint Malo de Guersac
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Page 13 B- LE TERRITOIRE MALOUIN
Evolution sociodémographique et impact sur le commerce de proximité
1- Faible augmentation de la population
1968 | 1975 | 1982 | 1990 | 1999 | 2009 | 2014 | 2020
Population 2247 | 2461 | 3286 | 3294 | 3126 | 3170 | 3196 | 3206
Evolution solde naturel 0.6 0.5 |0.3 |0.4 |0.3 0.3 0.2 Evolution solde migratoire 0.7 3.6 |-0.5 |-0.9 |-0.3 |-0.1 |-0.2 Source — Etude CCI 2015
Le taux de variation annuel moyen a fortement régressé après 1982. Puis durant près d’un quart de siècle, il
est resté négatif voire nul.
En cause : le solde migratoire négatif après 1982, avec le départ de 464 habitants, entre 1982 et 2006 vers
un autre lieu.
Le PLH prévoit la réalisation de 130 logements que la commune envisageait à deux échéances : 2016 et 2020.
Ces échéances ont été retardés à 2020 et 2025.
Ce seront environ 300 habitants supplémentaires à Saint-Malo-de-Guersac qui abriterait alors autour de 3
500 habitants. Cette croissance de la population, dans son ampleur et dans sa localisation, à proximité
immédiate du centre-bourg sera a priori favorable à l’activité commerciale.
2- Vieillissement de la population Malouine
# 2009 2014 2020
0-14 ans 21% 20% 19%
15-29 ans 14% 13.5% 13%
30-44 ans 20% 20% 19.5%
45-59 ans 23% 21% 21%
60-74 ans 16% 19% 20%
75 ou + 6% 6.5% 7.5%
100% 100% 100%
Le vieillissement de la population est à considérer au regard de la prospective issue de l'analyse des besoins
sociaux réalisée en 2022 et la stabilisation de la population actée lors du recensement de 2020.
880 personnes âgées de 60 ans et plus vivent à St-Malo-de-Guersac : 28% de la population et une hausse de
+56 personnes en 5 ans (+7%, pendant que la population diminue sur la même période).
1 250 aînés d'ici 16 ans à St-Malo-de- Guersac. Une hausse uniquement des aînés attendue sur la commune
d'ici 2038.
La nécessité de mettre à niveau les services proposés à une population peu mobile est interrogée. Le maintien
du commerce de proximité, voire son développement, en est une composante.
EEE om
Commune de Saint Malo de Guersac
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Page 14 3- Revenus nets moyens fiscaux de la population malouine
30 000 € - 24 873 € 27 208 € 26775€
25 000 €
20 000 €
15 000 <]
10 000 €]
5 N |
ST MALO DE Dépt 44 France
GUERSAC
Source — Etude commerce Polygone 2020
Les revenus moyens rejoignent la moyenne de l’agglomération nazairienne. Ces revenus sont en croissance
régulière. Le niveau, relativement élevé, permet d'envisager un potentiel théorique en terme de
consommation.
4- Bassin d'emplois
La commune dénombre 77,6% d'actifs (INSEE recensement 2020) dont 71% ayant un emploi. Le bassin d'emploi principal se situe sur l’agglomération, principalement sur les communes de Saint Nazaire, ville centre, et Montoir de Bretagne, bassin industriel. Ce qui implique d'importantes migrations domicile-travail avec de nombreux flux sortants.
La commune n'offre que 250 emplois sur son territoire sur 1360 actifs, ayant pour conséquence d’accentuer
le phénomène d'évasion commerciale.
FLUX SORTANTS : où vont travailler Les habitants de Saint-Malo-de-Guersac ? & Restent travalier à Saint-Malo-de Guersac &
ss, Tavaillent hors de Saint-Malo-de-Guersac
AUTRES 44
3%
NANTES MÉTROPCLE
2%
€ CCI NANTES ST-MAZANE Source
:NSÈE,
conception
:CCt
Hantes
St-Hazaire,
DEST
-Mars
2015
Source — Etude CCI 2015
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Page 15 5 - Zone de chalandise des habitants — un environnement commercial dense
Au coeur du marais briéron, la commune se Saint-Malo de-Guersac se trouve dans un environnement
commertial dense avec des pôles d’ampleur :
- Limitrophe (Montoir-de-Bretagne)
- intercommunal à une dizaine de kilomètres (Trignac et centre-ville de Saint Nazaire )
L'achat alimentaire représente 6,5% du potentiel sur la commune, les autres lieux se situent principalement
à Montoir de Bretagne à 34%, Saint Joachim et Trignac pour plus 10% respectivement.
Quant aux autres équipements, habillement, maison, culture, étant absent du territoire communal, l'évasion
commerciale est d’autant plus accentuée. Les raisons principales du flux sortants :
Autre raison {se promener) Î 1,5%
Oo
Plus accueillant TR 6,0%
1 16,4% Lieu de travail 22,4%
——E 56,7%
Plus d'offres —————— 58,2%
| 0% 20% 40% 60% 80% Source — Etude commerce Polygone 2020
Une activité commerciale locale relativement stable qui doit être soutenue
Sur la zone d'étude, centre-bourg et îlot Briand élargi, la commune compte 12 cellules occupés et 3 vides.
La vacance de locaux et la fragilité de certaines activités font craindre une perte de dynamique alors que ce
centre commercial reste la locomotive attractive du centre bourg.
L'intervention publique fut nécessaire au cours des années pour conserver et soutenir le commerce de
proximité.
- 2005: Recours au droit de préemption urbain pour l'acquisition du local exploité par la
charcuterie et du logement situé à l’étage afin de maintenir une activité commerciale et mis à
bail auprès de différents professionnels du métier de bouche (à ce jour un traiteur).
- 2008 : faute de repreneur de l’enseigne « intermarché », la commune a racheté les locaux de la
supérette et, avec l’aide de la CCI, trouvé un repreneur et mis à bail les locaux pour poursuivre
l’activité « alimentaire » sous l'enseigne « Coccinelle »
- 2015: la commune anticipe la fermeture de l'unique boulangerie et propose des locaux à
l’intérieur du centre commercial à un autre boulanger (unique aujourd’hui)
- 2019: la poste, installée dans des locaux communaux, devient une agence postale communale
et intègre les locaux accolés à la mairie. Le bâtiment fait l’objet de locations successives auprès
de jeunes artisans/commerçants.
EEE
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Page 16 Etat des lieux des cellules commerciales actuelles en centre bourg:
TYPE DE COMMERCE PROPRIETAIRE
Alimentation Supérette Commune
Boulangerie/pâtisserie Commune
Traiteur Commune
Restaurant Privé
Services Tabac-Presse Privé
Coiffeur Privé
Fleuriste Privé
Autres Médecin Privé
Vacant Agglo/CARENE
Vacant Privé
Ex-Poste - Photographe Commune
Cabinet médical Agglo/CARENE
Zoom sur le tissu commercial du centre-bourg de Saint-Malo-de-Guersac on 2019
Total : A Ko Truf
he . se . " Commerces et services : 9
ue 1° ” Las ssveurs de fAfies C4 #
Lt Locaux médicaux: 3 L Le s du |
2 cellules vacantes
{ café et mercerie) Alimentaire
Hygiène, santé, beauté
Culture. Loisirs, vers
Restaurant, bar
L2
e
-
»
”
-
-
o Local commercial vacant
C- ACTIONS PUBLIQUES
Considérant l'évolution socio-démographique de la commune de Saint Malo de Guersac, plusieurs autres
actions stratégiques sont venues compléter l'intervention publique directe sur le mobilier commercial :
- Densifier le cœur de bourg en partant du principe que la dynamique démographique est liée à la
dynamique commerciale
- Développer l'offre à la population
- Prendre en compte la loi « Climat et résilience » en mettant en œuvre, dans la mesure des possibles,
les objectifs de la « Zéro Artificialisation nette » dans des opérations ciblées.
PHASE 1 — Densification du bourg pour maintenir une activité commerçante et enrayer l’évolution atone
de la population
Les équipements publics présents dans le centre bourg représentaient une surface importante du foncier
urbain au détriment de logement. Or, l'équilibre commercial étant fragile, asseoir la zone de chalandise SE RE 2 EE SE CE EM Commune de Saint Malo de Guersac
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Page 17 permettra de conforter le commerce de proximité, lequel est indispensable à la vitalité de la commune. La
création de nouveaux logements devient donc un facteur de pérennisation des commerces.
- Jardins Bais de la Cours : concrétisation en 2019 par l'aménagement d’un nouveau quartier en lieu
et place d’un terrain de football stabilisé (60 logements).
- ZAC du Boucha : création d’une nouvelle zone d'habitat en périphérie du centre bourg avec une
livraison de 58 logements en 2025.
- _ Habitat sénior : en 2022, il a été décidé de réhabiliter le groupe scolaire, situé dans le centre bourg.
Cette opération permet de dégager un foncier urbain de 3 700m2. Un collectif en résidence
autonomie sera édifié sur cet espace libéré pour y accueillir 30 logements dédiés à la population
« sénior ». La livraison sera effective fin 2026.
-__ Hot Briand : 17 logements en entrée de bourg avec 3 cellules commerciales. Livraison 2026
- Création d’une opération mixte « commerce et habitat » au cœur du centre commercial
+ une opération privée de logements rue Jules Verne (28 logements)
PHASE II — Restructurer le centre commercial « vieillissant » et éloigné des flux en créant une ouverture à
partir de l’axe départemental
Le confortement du centre bourg repose en partie sur l'attractivité du pôle commercial. Une desserte des
besoins essentiels et sa concentration sont des atouts reconnus. Il évolue dans un site apaisé (zone piétonne
en intérieur) et le stationnement est important autour de la place.
Accès et circulation.
Signalisation
Aménagement du.
Propreté
Animations Î
Enseignes pentes ET
Prix pratiqués
Terrasses des restaurants. = - —— À
0% 20% 40% 60% 80% 100% sTrès satisfait a Satisfait a Moyennement satisfait mPos satisfait sPos du tout satisfait
Source — Etude commerce Polygone 2020
Le centre commercial est et demeurera une zone de proximité. Néanmoins sa restructuration doit être
étudiée au regard de son vieillissement, de son manque de visibilité et d’attrait.
Des axes d'amélioration ont été pointés lors des différentes études commandées :
- Aménagement du centre commercial à revoir (devanture en intérieur)
- Des aménagements urbains perfectibles (éclairage, mobilier urbain, pergolas, fleurissement,
propreté...)
- Une signalétique des commerces jugée insuffisante
- Manque de visibilité de l'offre
- Création d’un lieu de convivialité (fermeture du dernier café du centre bourg en 2014).
2
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Page 18 Améliorations et attentes :
Dans quels domaines les commerces ef services du Centre Bourg de ST MALO DE GUERSAC devraient-ils
apporter une ou des améliorations 2
A- Sondage auprès des commerçants locaux réalisé en 2020 par Polygone (extraits)
ec signalétique 30,0%
CL Les vitrines 30,0%
( A Les services proposés (livraison, ….) 10,0%
C2 Le conseil 10,0%
(__)Les horaires d’ouveriure (plus tard, non stop) 10,07
(_JAutre (x Le centre commercial n'est pas super et vieillot ») 10,07
Source — Etude commerce Polygone 2020
B- Sondage auprès des habitants malouins réalisé en 2020 par Polygone
(_]Le nombre de magasins 34%
( à Leur offre 17%
( À Les horaires d'ouveriure (plus tard, non stop) 16%
QU Leur communication -Le nombre d'enseigne par activité 13%
{__)La diversité des produits 12%
Les services proposés (livraison...) 9%
(2) La signalétique 7%
Source — Etude commerce Polygone 2020 : : .
« Modifier la disposition des magasins »
“ Noccneoren q l'image « L'aménagement du centre commercial » Moderni , 9 Die ” « Mettre en place des bancs, un vrai parc (0 smsere SEEN ECS pour enfants pour attirer parents / grands d'enseignes » parents »
«Rénovation du bourg » « Modifier la disposition des magasins » «remoderniser le centre sans enlever
la proximité à pied »
« Création d'un bar restaurant pour ramener une ambiance conviviale »
Favoriser l'implantation des restaurants, créperies »
« Installer un bar avec une terrasse qui donne sur la place pour faire venir plus de monde dans le centre bourg »
« Monter une brasserie /bar pour plus de convivialité, surtout le week-
end »
«réouverture des bars ef cafés concerts »
« Restaurant », « Sandwicherie », « Un café »
« Magasin bio, petit marché le week-end »
« Marché avec plus de 2 commerçants »
«Faire venir des petits commerces de proximité boucherie /
charcuterie, pizza, boulangerie avec produits frais sur place » « Ouverture des commerces plus tard »
& Ouvrir une boulangerie et un charcütier traiteur »
« Un lieu de rassemblement, salon de thé »
« Ouverture le midi de Coccinelle »
« Manque un distributeur de billets »
« Revoir les horaires et jours d'ouverture de certains commerces » Source - Etude commerce Polygone 2020 « Une poissonnerie »
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Page 19 La restructuration du centre commercial accompagnée par une offre complémentaire serait plébiscitée, mais
le centre commercial évolue dans un périmètre d'attractivité concurrencé par l'offre commercial plus intense des communes limitrophes (Saint Joachim et Montoir de Bretagne).
Le centre commercial de Saint Malo de Guersac, situé en cœur de bourg, est aménagé sur un espace public
apaisé en zone piétonne offrant une déambulation sécurisée, mais se trouve éloigné d’environ 300 m de la
D50, qui supporte des flux importants (10 000 véhicules/jour entre Montoir-de-Bretagne et Saint-Malo-de- Guersac) et réduisant ainsi la clientèle potentielle pour les commerces du centre-bourg malouin.
INFLUENCE DES PÔLES COPPERCIAUK AU 31/12/2013
o
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Surfacu te vente totale du pôle
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M Proumité
En érescommunals Î
#22 Métropolitaine i
| è
î
Source — Etude CCI 201
Pour tendre vers une meilleure fréquentation des commerces locaux, la Municipalité a décidé d'ajouter 3
cellules commerciales sur l’îlot Briand en rez de chaussée afin de répondre aux objectifs suivants:
- Diversifier l'offre commerciale
- Capter les flux venant de la RD50
- _« Ouvrir » le centre-bourg et offrir plus de visibilité à son activité, et ainsi conforter les commerces,
services et équipements
- _ Privilégier une opération mixte (commerce et logements)
- Développer le dynamisme du centre-bourg
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Page 20 L'îlot Briand est le point d’articulation de la RD (traversant la commune) et la zone de rencontre (coeur de bourg).
Cette opération d'aménagement a pour vocation d’intensifier les usages le long de la rue A.Briand, de rendre visible le bourg depuis la RD et de faciliter l'attrait commercial.
Elle comprendra 3 cellules commerciales pour une surface totale de 222 m°?, façade sur placette intérieure,
15 locatifs sociaux et 21 places de stationnement.
Source - Extrait phase APS - esquisse juin 2022 - Silène
D- RAPPEL DES OBJECTIFS ET CONTOUR DU PERIMETRE DE SAUVEGARDE
PROPOSE
Bien que l’on constate un mouvement progressif de retour à la proximité dans le secteur du commerce, les
décennies écoulées ont largement contribuées à fragiliser les commerces de centres-villes et centres-bourgs
du territoire à la faveur de la croissance des m? dits de « périphérie ». Cette croissance est restée maïitrisée
sur le territoire de l’agglomération, mais le nombre de m? et la concurrence des m? commerciaux des
territoires voisins s’est accru. Il en résulte une résorption de l'aire de chalandise des commerces de Saint
Nazaire Agglomération, et particulièrement des commerces de centres-villes et centres-bourgs.
Les Villes et l’Agglomération ont dès 2018 posées les bases d’une politique commerciale commune ayant
pour objectif de préserver les centralités. Pour autant, si l’on considère les m? commerciaux dans leur
ensemble : les m? commerciaux dits « de périphérie » (en zone d’activité commerciale dédiée) représentent
à ce jour près des % des m? commerciaux du territoire de Saint-Nazaire Agglomération.
Le %# restant se déploie dans le diffus ou dans le tissu urbain constitué autour de polarités et centralités et il
s'agit généralement des commerces les plus fragilisés. D'autant que cette part croissante du commerce de
périphérie s’est accompagnée d’un essort du e-commerce, conduisant là aussi à des pertes de parts de
marchés des commerces physiques implantés en centralité.
S'agissant plus spécifiquement de la situation du commerce pour la commune de Saint Malo de Guersac et
compte tenu de l'exposé précédent, l'instauration d’un périmètre de sauvegarde vise :
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Page 21 - Restructuration du centre commercial actuel par une opération d'aménagement mixte
{commerces/habitant)
- Diversifier l'offre et améliorer la visibilité des offres commerciales en confortant les cellules du centre
bourg par une extension visible de la RD50 par le biais de la création d’une autre opération mixte :
llot Briand, 3 cellules commerciales et 15 logements.
Cette politique de maintien et revitalisation du commerce de proximité malouin nécessite la mise en place
d’un outil spécifique qu'est le droit de préemption sur les fonds de commerces et les baux commerciaux.
1° Périmètre géographique pour l'instauration du droit de préemption artisanal et commercial
4%
< «12 L à
Fr Lee 7 : à h
2 K “LA SAINT-MALO-DE-GUERSA( L eh \
x 14) »
"81400 ki
\ A f # l A 3997
# CAO
7 Lave Tao
À f 4 1 2
Sont concernées les parcelles cadastrées AH n°289, 464, 465, 466, 467, 468, 469 et Al n°89, 90, 91 et 403.
RES + UE ES
Commune de Saint Malo de Guersac
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Page 22 2e périmètre géographique pour l’instauration du droit de préemption artisanal et commercial
NÂH 30 =
PÇAH AT 4
SAÎNT/MALODE-GUERSAC AT 4094141 7
( AI 485
aT”an08
Sont concernées les parcelles cadastrées AH n°305, 307, 308, 443, 444, 470 et Al n°314, 313 et 467
a
Commune de Saint Malo de Guersac
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Page 23 L'instauration d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat à Saint Malo de Guersac
poursuit plusieurs objectifs :
° Se doter d’un outil complémentaire d'observation des changements et pouvoir adapter les politiques
publiques communales en conséquence
° Renforcer la capacité à agir de la Ville lorsqu'une cession de fonds commercial ou artisanal conduit à
une dégradation de l'offre pour les habitants
e Permettre à terme à l’agglomération d'intervenir en portage d'immobilier commercial dans le
périmètre susvisé, en adéquation avec les dispositions réglementaires du Code de l'Urbanisme au titre
de l’article L300-9
3 AFFAIRES GENERALES D2024/06/03 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - SUPPRESSION D'UN
POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF 1ère CLASSE
Monsieur Le Maire expose que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc à l'Assemblée de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Dans le même ordre d'idées, il revient à l'Assemblée de supprimer les emplois dont le maintien n'est plus indispensable au regard des besoins du service public.
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Page 24 À cet égard, il rappelle que dans le cadre du remplacement d'un adjoint administratif principal 1 classe ayant fait valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2023 et considérant l'évolution de la fiche de poste ayant trait à cet emploi, un agent titulaire du grade de rédacteur a été recruté en septembre 2023. Il convient donc de mettre à jour le tableau des effectifs en supprimant l'emploi d'adjoint administratif 1 classe à temps complet.
- _ Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 313-1 et L. 542-3 ; - Vule tableau des effectifs,
- Vu la délibération N° D2023/06C/01 créant un emploi de Rédacteur Territorial à temps complet, - Vu l'avis du comité social territorial en date du 31 mai 2024
- Considérant que les besoins du service nécessitent la suppression d'un emploi permanent d'Adjoint administratif principal 1% classe à temps complet, lequel a été remplacé par un emploi permanent de Rédacteur à temps complet,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
- De modifier le tableau des effectifs dans ce sens en supprimant le poste d'Adjoint administratif principal 1ère classe à compter du 1° juillet 2024,
-__ Autorise Monsieur Le Maire à signer tout document s’y rapportant
Vote: Unanimité
AFFAIRES GENERALES MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - MODIFICATION DE LA | ?2°2#90*
DUREE HEBDOMADAIRE DU POSTE D'EDUCATEUR DE JEUNES
ENFANTS
Monsieur Le Maire informe l'Assemblée que le Relais Petite Enfance Intercommunal de Besné, Saint Joachim et Saint
Malo de Guersac est animée par un Educateur Territorial de Jeunes Enfants à temps non complet (30/35ième), Les missions de l'agent ont été confortées dans le suivi des professionnels. En effet, l'agent suit aujourd'hui 82 professionnels alors que le référentiel de la CAF préconise 1ETP pour 62 professionnels. Par ailleurs, les RPE vont devoir :
-__ Mettre en œuvre la mission guichet unique
- Intégrer les groupes de travail CTG au sein de l'agglomération
- Consolider et développer le travail partenarial avec les RPE de proximité pour favoriser les actions de professionnalisation à destination des professionnels du territoire
- S'inscrire dans le futur Service Public de la Petite Enfance (en attente des décrets d'application) Au regard de ces nouvelles missions, Monsieur Le Maire propose d'augmenter la durée hebdomadaire du poste d'EJE, animateur du RPE intercommunal de Besné, Saint Joachim et Saint Malo de Guersac, pour le passer à temps complet. Cet emploi est actuellement pourvu par un contractuel, au sens de l’article L 332-14 du code général de la fonction
publique, remplacement temporaire dans l'attente d'un recrutement, et ce depuis le départ de l'agent statutaire. Aussi, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi sera susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique pour les emplois de catégories A, B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique. Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. |! pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.
À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Commune de Saint Malo de Guersac
Séance du Conseil Municipal du 26 juin 2024
Page 25 L'agent contractuel devra alors justifier du diplôme d'Educateur de Jeunes enfants et d'une expérience d'animation d'un Relai Petite Enfance Intercommunal. Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées au grade d'Educateur Territorial de Jeunes Enfants, catégorie A, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Projet de délibération :
- Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 311-1, L.313-1, L.313-3 et L. 332- 82°:
- Vue décret n° 2017-902 du 09 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des Educateurs Territoriaux des Jeunes Enfants;
- Vu le décret n° 2017-905 du 09 mai 2017 portant échelonnement indiciaire applicable aux Educateurs Territoriaux des Jeunes Enfants;
- Vu le décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale ; - Vu la délibération en date du 1e juillet 2010 créant l'emploi d'Educateur Territorial de Jeunes Enfants, à temps non complet pour une quotité de 30/35îème
- _ Vule tableau des effectifs,
- Vu l'avis du comité social territorial en date du 31 mai 2024
- _ Considérant la nécessité d'accroître le temps de travail du poste d’animatrice du Relais Petite Enfance Intercommunal et de le porter à temps complet au regard des missions complémentaires liées à la Convention Territoriale Globale passée avec la CAF et du nombre d'assistants maternels suivi
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
- De modifier le tableau des effectifs dans ce sens en portant le poste d'Educateur de Jeunes Enfants de 30/35ème à temps complet, à compter du 1® juillet 2024,
- Dit que cet emploi, à défaut de candidature statutaire, pourra être pourvu par un contractuel de droit public, dans les conditions exposées ci-dessus,
- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant à cet emploi et grade sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
Vote : Unanimité
EE ES
Commune de Saint Malo de Guersac
Séance du Conseil Municipal du 26 juin 2024
Page 26 Cadre d’'
Attaché
Rédacteur
Adjoint administratif
Adjoint administratif
Adjoint administratif
Ingénieur
Âgent de maîtrise
Adjoint technique
Adjoint technique
Adjoint technique
d'animation
Adjoint d'animation
ATSEM
Educateur de
enfants
Assistant
conservation
Adjoint administratif
Adjoint technique
Adjoint technique
Adjoint technique
Adjoint technique
Adjoint d'animation
Adjoint d'animation
Adjoint d'animation
Adjoint patrimoine
ATSEM
ATSEM
ATSEM
Adjoint d'animation
Commune de Saint Malo de Guersac
Séance du Conseil Municipal du 26 juin 2024
| h
Nombre | Poste
. de rvu
Emplois à temps complet
Attaché Principal 1
Attaché Territorial 1
Grade Vacant
Rédacteur Territorial 1
Adjoint administratif principal 1% classe
Adjoint administratif principal 2ième classe
Adjoint administratif
Ingénieur Principal
Agent de maîtrise
Adjoint technique principal 1# classe
Adjoint technique principal 2ère classe
Adjoint technique
d'animation 2ème classe
Adjoint d'animation
ATSEM
Educateur jeunes enfants
L332-8
Assistant de conservation du patrimoine
2iôme classe
Emplois à temps non complet
Adjoint administratif 22h00 1
Adjoint technique principal 2ième classe 1
1ère classe
Adjoint technique principal 2ième classe 1
15
Adjoint technique 26h00
Adjoint technique 28h00
Adjoint d'animation principal 28e classe
30h30
Adjoint d'animation principal 2ième classe
30h00
Adjoint d'animation teritorial 32h00
Adjoint patrimoine 30h00
ATSEM principal 1% classe 29h00
ATSEM principal 1% classe 33h30 1
ATSEM principal 1% classe 32H45 1
39
Emplois contractuels
Adjoint d'animation TNC 5
5
Page 27 AFFAIRES GENERALES
RESSOURCES HUMAINES - AVANTAGE EN NATURE DAUASENS FOURNITURE DE REPAS
Monsieur Le Maire expose :
Par délibération du 28 juin 2012, le conseil municipal a arrêté la liste des emplois pouvant bénéficier d'avantage en nature à travers la fourniture du repas du midi, au regard de leur mission particulière durant la pause méridienne et des contraintes horaires associées. Pour ces personnels, les repas foumis doivent être valorisés sur leur bulletin de salaire comme avantage en nature et, de ce fait, intégrés dans les bases de cotisations et imposables. Tous les salariés sont concernés au même titre par cette réglementation, qu'ils soient fonctionnaires titulaires, stagiaires ou agents contractuels de droit public ou de droit privé (contrats aidés, apprentis…). Il convient au regard de l'évolution des structures communales et notamment la récente municipalisation des accueils de loisirs sans hébergement, d’actualiser ladite délibération.
llest rappelé que les modalités d'attribution de la fourniture de repas à titre gratuit :
a- Evaluation de l'avantage en nature
La fourniture de repas, par l'employeur, représente un avantage en nature, qui est évalué pour un montant forfaitaire revalorisé au 1er janvier de chaque année sur la base de l'évolution des prix à la consommation hors tabac, soit 5.35 € pour l’année 2024, Les cotisations y afférents résultent du statut de l'agent :
° soumis à la CSG et à la CRDS
° soumis aux autres cotisations pour les agents affiliés à l'Ircantec
° non soumis à cotisations Sécurité Sociale et CNRACL pour les agents relevant du régime spécial
e assujettis au RAFP pour les agents relevant de la CNRACL dans les limites réglementaires
e imposables
b- Situation dans laquelle la fourniture de repas à titre gratuit ne constitue pas un avantage en nature La gratuité du repas n’est pas considérée comme un avantage en nature à la double condition : - que le personnel, par ses fonctions et les nécessités de service, soit amené à prendre ses repas avec les personnes dont il a la charge éducative, sociale ou psychologique ;
- Etque sa présence, au moment des repas, résulte d'une obligation professionnelle qui figure soit dans le projet pédagogique et éducatif de l'établissement, soit dans un document contractuel (contrat de travail).
Au regard de la réglementation et des pratiques au sein du service « Enfance-Jeunesse », il convient de distinguer deux situations :
1- durant la période scolaire (hors le mercredi):
Le personnel, titulaire ou non, intervenant durant la pause méridienne et déjeunant avant le service sur leur temps de pause : à savoir les agents chargés de la confection des repas, du service ou de la surveillance des enfants et ce, dans le cadre de leur journée continue, bénéficie d’un avantage en nature. La valorisation de cet avantage en nature est donc soumise aux charges exposées ci-dessus.
2- Durant les vacances scolaires et les mercredis :
Le personnel chargé d'accueil de loisirs sans hébergement, travaillant en continu auprès des enfants, remplit les conditions pour bénéficier de la gratuité du repas sans être considérée comme un avantage en nature,
- _ Vule Code Général des collectivités territoriales,
- Vu l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale,
- Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales,
- Vu la circulaire interministérielle du 07 janvier 2003 relative à la mise en œuvre et à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et des frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale,
- Vu la circulaire ministérielle du 19 août 2005,
- Vu laloin°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
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Séance du Conseil Municipal du 26 juin 2024
Page 28 - Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 juin 2012, relative aux avantages en nature - Vu l'avis du Comité Social Territorial réuni le 31 mai 2024
- Vu l'avis favorable du bureau municipal en date du 12 juin 2024
-__ Considérant l'évolution des structures communales d'accueil de loisirs sans hébergement et notamment leur récente municipalisation,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Approuve les modalités d'octroi des avantages en nature pour la fourniture de repas au personnel communal (ATSEM, agents de restauration, agents d'animation, coordonnateur enfance jeunesse) telles que définies ci-dessus
- Dit que le montant de référence pour le calcul de cet avantage en nature sera conforme au montant annuel défini par l'URSSAF
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.
Vote : Unanimité
AFFAIRES GENERALES ADHESION ET APPROBATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE | 2202408108
_E-COLLECTIVITES
Monsieur Le Maire expose :
Dans le cadre du développement des procédures de dématérialisation et des usages numériques dans les collectivités, le syndicat mixte e-Collectivités a été créé par arrêté préfectoral le 121 janvier 2014.
Le syndicat mixte régional e-Collectivités, opérateur public de services numériques, est une structure dédiée au développement de l'administration électronique et à la transformation numérique des collectivités territoriales de la région Pays de la Loire.
Le syndicat a pour but d'accompagner les collectivités dans ces domaines, de mettre à leur disposition des moyens et des solutions techniques adaptés, de mutualiser les coûts de développement et de maintenance, d'assurer un niveau d'expertise propre à garantir la sécurité, la fiabilité et la pérennité des solutions mises en œuvre.
Le syndicat est un outil de regroupement institutionnel de moyens des collectivités adhérentes.
Le syndicat mixte pourra mettre en place différents services accessibles à tous les adhérents du syndicat dans le cadre de l'activité générale du syndicat définie par ses statuts. Il est chargé, notamment, de mener toutes réflexions utiles au développement des outils et des usages numériques dans les collectivités et les établissements publics adhérents. À cet égard, il exerce une veille juridique et technologique afin d'identifier les outils et les usages les plus pertinents. Il réalise les études nécessaires au déploiement des solutions mutualisées. Il mène des actions d'information et de formation permettant aux élus des structures adhérentes, et à leurs collaborateurs, de comprendre et maîtriser les solutions mises en œuvre,
Le syndicat favorise l'accès aux services et usages numériques à l'ensemble de ses membres en développant des outils mutualisés, notamment la mise en place d'une plateforme d'administration électronique permettant entre autres la télétransmission des actes au contrôle de légalité, les échanges numérisés entre les collectivités et les établissements publics avec les trésoreries, la mise en œuvre de la signature et du parapheur électronique, la dématérialisation des marchés publics, et autres.
Le syndicat pourra développer des solutions informatiques génériques et pourra en outre rechercher et mettre en œuvre des solutions informatiques métiers susceptibles d'intéresser ses adhérents. Le syndicat pourra également proposer des solutions matérielles et logicielles en rapport avec l'objet du syndicat.
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Séance du Conseil Municipal du 26 juin 2024
Page 29 Le syndicat peut également être coordonnateur de groupements de commandes publiques se rattachant à son objet, dans tous les domaines ci-dessus évoqués, ou correspondant à des besoins communs au syndicat et à ses membres, notamment en matière de fourniture de certificat de signature électronique, et autres. Le syndicat peut aussi intervenir comme centrale d'achat au profit de ses membres adhérents pour toute catégorie d'achat ou de commande publique se rattachant aux domaines d'activités de ses compétences statutaires, notamment en matière de télécommunication, école numérique et autres.
Le syndicat mixte peut également intervenir pour le compte de ses membres ou, de façon accessoire, pour le compte de tiers non membres, notamment sous forme de réalisation d'études, de prestations de services, de missions d'assistance ou de mise à disposition des solutions proposées par le syndicat, dans le respect de la législation applicable, dès lors que ces interventions portent sur un objet se rattachant aux missions statutaires du syndicat mixte.
Cet établissement public permet :
- d'éviter toute fracture numérique entre les collectivités de la région et d'avancer d’un même pas pour mettre à profit les possibilités du numérique,
- de garantir une gestion plus performante, une sécurisation des systèmes d'information, une plus grande célérité dans les échanges et une relation plus efficace avec les citoyens,
- de réaliser des économies d'échelle et de mutualiser les solutions, les études et l'expertise nécessaires à la conduite de ce type de projets innovants.
Les modalités d'accès aux différents services mis en place par le syndicat dans le cadre de son activité sont définies par le comité syndical.
Concernant la représentation au comité syndical, les statuts prévoient la répartition suivante : - Communes / 10 délégués
- Communautés de communes et d'agglomération / 4 délégués
- Syndicats de communes, syndicats mixtes et autres établissements publics locaux / 2 délégués - Syndicats de communes, syndicats mixtes et établissements publics couvrant en totalité le périmètre d'un département ou de la région / 4 délégués
- Départements / 1 délégué
- Région / 1 délégué
Compte tenu de l'intérêt pour la commune d'adhérer au syndicat mixte e-Collectivités pour la mise en œuvre des projets numériques, Monsieur Le Maire propose d'adopter les statuts joints à la présente délibération, et d'adhérer ainsi à la structure.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des statuts du syndicat mixte et en avoir délibéré,
- Adopte les statuts du syndicat mixte ouvert à la carte dénommé « e-Collectivités » - _ Décide d'adhérer à cette structure
-__ Autorise Monsieur Le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet
Vote: Unanimité
EEE oo oo
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Séance du Conseil Municipal du 26 juin 2024
Page 30 STATUTS DU
SYNDICAT MIXTE POUR LE DEVELOPPEMENT
DES OUTILS ET DES USAGES NUMERIQUES
Dénommé : «e-Collectivités »
Préambule
Les besoins des collectivités se multiplient dans le domaine des outils et usages du numérique. À ce titre, les collectivités, groupements de collectivités et établissements publics vendéens ont convenu en 2013 de créer une structure dédiée au développement des outils et des usages numériques, afin d'accompagner les collectivités dans ce domaine, de mettre à leur disposition des moyens et des solutions techniques adaptés, de muiualiser les coûts de développement et de maintenance, d'assurer un niveau d'expertise propre à garantir la sécurité, la fiabilité et la pérennité des solutions mises en oeuvre, d'éviter toute fracture numérique qui tiendrait certaines collectivités ou établissements publics à l'écart de ces outils modernes d'information et de gestion. Le syndicat mixte « e-Collectivités » a donc pour but de mutualiser les fonctions informatiques des collectivités et d'accompagner leur transformation numérique. C'est un outil de regroupement institutionnel de moyens des collectivités adhérentes. Créé le 1 janvier 2014 par les collectivités vendéennes sous la dénomination « e- Collectivités Vendée », le syndicat mixte « e-Collectivités » étend désormais cette mutualisation à l'ensemble des collectivités ligériennes.
* + *
TITRE 1
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : STATUT JURIDIQUE - DENOMINATION
En application des articles L. 5721-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales, il est créé un Syndicat mixte ouvert dénommé « e-Collectivités ». Le Syndicat mixte est régi par les dispositions du Titre Il du Livre VII de la cinquième partie du Code général des collectivités territoriales, et par les présents statuts, ainsi que pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, par les dispositions des chapitres l et 2 du titre | du livre 2 de la cinquième partie du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 2 : DUREE/SIEGE
Le siège du Syndicat est fixé à la Maison des Communes de la Vendée - 65 rue Kepler - CS 60239 - 85006 LA ROCHE SUR YON Cedex.
Le Syndicat mixte est créé pour une durée illimitée. Il peut néanmoins faire l'objet d'une dissolution dans les conditions prévues à l'article 14 des présents statuts. 1 Statuts du syndicat mixte ouvert « e-Collectivités »
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Séance du Conseil Municipal du 26 juin 2024
Page 31 ARTICLE 3 : COMPOSITION DU SYNDICAT MIXTE
Le Syndicat mixte associe des collectivités territoriales, leurs groupements, ainsi que d'autres personnes morales de droit public conformément à l'article L. 5721-1 du Code général des
collectivités territoriales.
Peuvent adhérer à « e-Collectivités » toute collectivité locale, tout établissement public de coopération intercommunale et tout autre établissement public situés sur le territoire de la
Région Pays de la Loire.
La liste des membres du Syndicat mixte peut évoluer, en fonction des adhésions et retraits de membres, dans les conditions prévues aux articles 11 et 12 des présenis statuts. Les membres du Syndicat mixte, à la date de modification des présents statuts, sont désignés à l'annexe 1 qui sera mise à jour en fonction des évolutions de sa composition.
TITRE Il
MISSIONS DU SYNDICAT MIXTE
ARTICLE 4 : OBJET DU SYNDICAT MIXTE
Le Syndicat a pour objet le développement des outils et des usages numériques de ses membres sur la base d’une mutualisation et d'une mise en commun des technologies de
gestion, d'information et de communication.
Le syndicat a pour but d'accompagner les collectivités dans ces domaines, de metire à leur disposition des moyens et des solutions techniques adaptés, de mutualiser les coûts de développement et de maintenance, d'assurer un niveau d'experiise propre à garantir la sécurité, la fiabilité et la pérennité des solutions mises en oeuvre. Le syndicat est un outil de regroupement institutionnel de moyens des collectivités
adhérentes.
41
Le Syndicat mixte pourra mettre en place différents services accessibles à tous les adhérents du syndicat dans le cadre de l'activité générale du syndicat définie par les présents statuts. ll est chargé, notamment, de mener toutes réflexions utiles au développement des outils et des usages numériques dans les collectivités et les établissements publics adhérents. A cet égard, il exerce une veille juridique et technologique afin d'identifier les outils et les usages les plus pertinents. || réalise les études nécessaires au déploiement des solutions mutualisées. I mène des actions d'information et de formation permettant aux élus des structures adhérentes, et à leurs collaborateurs, de comprendre et mañtriser les solutions
mises en oeuvre.
Le Syndicat favorise l'accès aux services et usages numériques à l’ensemble de ses membres en développant des outils mutualisés, notamment la mise en place d'une plateforme multiservices numériques permettant entre autres la télétransmission des actes au contrôle de légalité, les échanges numérisés entre les collectivités et les établissements
publics avec les trésoreries, la mise en oeuvre de la signature et du parapheur électronique, la dématérialisation des marchés publics, et autres.
Le syndicat pourra développer des solutions informatiques génériques et pourra en outre rechercher et mettre en oeuvre des solutions informatiques métiers susceptibles d'intéresser ses adhérents. Le syndicat pourra également proposer des solutions matérielles et logicielles
en rapport avec l'objet du syndicat.
———_— |
Commune de Saint Malo de Guersac
Séance du Conseil Municipal du 26 juin 2024
Page 32 Le Syndicat peut également être coordonnateur de groupements de commandes publiques se rattachant à son objet, dans tous les domaines ci-dessus évoqués, ou correspondant à des besoins communs au Syndicat et à ses membres, notamment en matière de fourniture de certificat de signature électronique, et autres. Le Syndicat peut aussi intervenir comme centrale d'achat au profit de ses membres adhérents pour toute catégorie d'achat ou de commande publique se rattachant aux
domaines d'activités de ses compétences statutaires, notamment en matière de télécommunication, et autres.
4.2
Le Syndicat mixte peut également intervenir pour le compte de ses membres ou, de façon accessoire, pour le compte de tiers non membres, notamment sous forme de
réalisation d'études, de prestations de services, de missions d'assistance ou de mise à disposition des solutions proposées par le syndicat, dans le respect de la législation applicable, dès lors que ces interventions portent sur un objet se rattachant aux missions statutaires du Syndicat mixte.
Les modalités d'accès aux différents services mis en place par le syndicat dans le cadre
de son activité sont définies par le comité syndical.
TITRE Ii
ORGANES DU SYNDICAT MIXTE
ARTICLE 5 : COMITE SYNDICAL
5.1. Représentation des membres au sein du Comité syndical Chaque membre est représenté, dans les conditions prévues à l'article 5.2 ci-après :
° - soit directement par un où plusieurs délégués désignés,
, * soit par Un ou plusieurs délégué(s) par collège représentant plusieurs membres.
En dehors des délégués des collèges, un délégué ne peut pas représenter plusieurs membres. Les délégués des collèges ne peuvent représenter que leur collège. L'augmentation du nombre de membres regroupés en collège en cours de mandaîï ne remet pas en cause la désignation des délégués de ce collège pour le mandat restant à
COUFir.
La durée du mandat de chaque représentant des membres du syndicat est celle des fonctions qu'ils exercent par ailleurs et au titre desquelles ils ont été désignés. 5.2 Désignation des délégués au comité syndical
5.2.1 Collège des représentants des communes
Chaque organe délibérant de commune élit un représentant selon les règles prévues au CGCT, notamment l'article L5721-2.
L'ensemble des représentants ainsi élus constitue un collège qui élit à son tour, en son sein, au scrutin de liste complète proportionnel au plus fort reste, 10 délégués titulaires et 10 délégués suppléants.
5.2.2 Collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
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Séance du Conseil Municipal du 26 juin 2024
Page 33 Chaque organe délibérant d'établissement public de coopération intercommunale élit un
représentant selon les règles prévues au CGCT, notamment l'article L5721-2. L'ensemble des représentanis ainsi élus constitue un collège qui élit à son tour, en son sein, au scrutin de liste complète proportionnel au plus fort reste, 4 délégués titulaires et 4
délégués suppléants.
5.2.3 Collège des représentants des syndicats de communes, syndicats mixtes et autres
établissements publics locaux
Chaque organe délibérant de syndicat de communes, et syndicat mixte ne relevant pas de l'une des autres catégories prévues au présent article, élit un représentant selon les
règles prévues au CGCT, notamment l'article LS721-2.
Chaque organe délibérant d'établissement public local élit un représentant selon les règles
propres à ce type d'établissement.
L'ensemble des représentants ainsi élus constitue un collège qui élit à son tour, en son sein, au scrutin de liste complète proportionnel au plus fort reste, 2 délégués titulaires et 2
délégués suppléants.
5.2.4 Collège des représentants des syndicats de communes, syndicats mixtes et établissements publics couvrant en totalité le périmètre d’un département ou de la région Chaque organe délibérant de syndicat de communes, et syndicat mixte couvrant en totalité le périmètre d'un département où de la région ou ne relevant pas de l’une des autres catégories prévues au présent article, élit un représentant selon les règles prévues au
CGCT, notamment l'article L5721-2.
Chaque organe délibérant d'établissement public couvrant en totalité le périmètre d'un département ou de la région élit un représentant selon les règles propres à ce type
d'établissement.
L'ensemble des représentants ainsi élus constitue un collège qui élit à son tour, en son sein, au scrutin de liste complète proportionnel au plus fort reste, 4 délégués titulaires et 4
délégués suppléants.
5.2.5 Les départements
L'organe délibérant du Conseil Départemental de la Vendée élit 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant selon les règles prévues au CGCT, notamment l'article L5721-2. A compter de l'acceptation par le comité syndical de l'adhésion d’un autre département au sein du syndicat, chaque organe délibérant de conseil départemental élit un représentant selon les règles prévues au CGCT, notamment l'article L5721-2. L'ensemble des représentants ainsi élus constitue un collège qui élit à son tour, en son sein, au scrutin de liste complète proportionnel au plus fort reste, 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.
5.2.6 La Région Pays de la loire
A compter de l'acceptation par le comité syndical de son adhésion, l'organe délibérant du Conseil Régional des Pays de la Loire élit 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant selon les règles prévues au CGCT, notamment l'article L5721-2. 1 Statuts du syndicat mixte ouvert « e- Collectivités »
EEE
Commune de Saint Malo de Guersac
Séance du Conseil Municipal du 26 juin 2024
Page 34 5.3 Fonctionnement du Comité syndical
Le Comité Syndical se réunit chaque fois que le Président le juge utile et au moins une fois par semestre sur convocation de son Président qui fixe l'ordre du jour, ou, sur toute demande formulée par au moins le tiers de ses délégués selon un ordre du jour déterminé. Le délai de convocation du Comité Syndical est de dix jours francs. En cas d'urgence, il est réduit à cinq jours francs.
Le Comité Syndical et le Président peuvent convoquer toute personne dont ils estiment la
présence utile aux débats du Comité Syndical.
En application de l'article L.2121-17 du CGCT, le quorum est atteint lorsque la majorité (plus de la moitié) des délégués du Comité Syndical sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le Comité Syndical est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de quinze jours. La convocation est alors adressée sans condition
de délai et le Comité délibère sans condition de quorum.
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité avec voix délibérative en cas
d'empêchement de délégués titulaires.
Un délégué titulaire peut donner pouvoir écrit de voter en son nom à un autre délégué uniquement en cas d'empêchement du délégué suppléant. Chaque délégué ne peui détenir qu'un seul pouvoir.
Les séances du Comité syndical sont présidées par son Président, En cas d’empêchement ou d'interdiction légale de participation à une séance, le Président est prioritairement remplacé par un Vice-Président, pris dans l'ordre des désignations, qui préside la séance. A défaut, le Comité syndical est présidé par le délégué le plus âgé présent.
5.4 Participation des délégués aux délibérations du Comité Syndical Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour :
-__ l'élection du Président et des Vice-Présidents, membres du Bureau,
-_ le règlement intérieur et les décisions relatives au fonctionnement du Syndicat mixte,
-__les orientations budgétaires, le vote du budget et décisions modificatives, la fixation des cotisations des membres, de la tarification des services, et l'approbation du
compte administratif,
- les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicaï,
- l’ensemble des décisions relatives aux compétences générales et missions visées à l'article 4,
-_ l'adhésion de nouveaux membres et le retrait d'un membre,
- les modifications statutaires,
-__ la création de postes à pourvoir,
- les délégations consenties par le Comité syndical au Président en application de l'article 5.6.
Le Président prend part à tous les votes, sauf empêchement ou cas d'interdiction légale.
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Séance du Conseil Municipal du 26 juin 2024
Page 35 5.5 Règles de vote
Chaque délégué dispose d'une voix.
Le scrutin est public sauf si par délibération distincte, il est décidé de procéder à un scrutin
secret.
Sauf dispositions contraires légales ou prévues par les présents statuts, les décisions du Comité Syndical sont prises à la majorité simple de ses membres présents ou représentés. En cas de partage, et sauf le cas du scrutin secret, la voix du Président est prépondérante. Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le Président. Elles sont notifiées aux intéressés et communiquées aux membres du Comité Syndical dans le mois qui suit la
séance.
5.6 Attributions - Délégations
Le Comité syndical règle, par ses délibérations, les affaires du Syndicat mixte. Le Comité syndical peut donner délégation d'une partie de ses attributions au Président, à un Vice-
Président ou au Bureau, à l'exception toutefois :
. + du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances,
° + de l'approbation du compte administratif,
e * des décisions relatives aux modifications des statuts ou du règlement intérieur,
° * des adhésions et retraits de membres ou de missions,
e . de la délégation de la gestion d'un service public.
Le Comité syndical peut notamment donner, dans ce cadre, délégation sur toute décision concernant la préparation, la passation, la signature, l'exécution et le règlement de contrats, notamment des marchés publics, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, et dès lors que les crédits sont inscrits au budget lorsque cela est nécessaire. Le Président et les Vice-Présidents rendent compte à chacune des réunions du Comité
syndical de l'exercice des délégations données.
Les attributions déléguées au Président par le Comité syndical peuvent faire l'objet des
délégations prévues à l'article 7.
Le Comité syndical peut révoquer à tout moment les délégations attribuées. Le Président ne peut, sauf cas d'urgence, se pourvoir en justice qu'après y avoir été autorisé
par le Comité syndical.
Article 5.7 : Durée du mandat - Vacance de délégués
En cas de vacance du siège d'un délégué, pour quelque cause que ce soit, celui-ci est remplacé, pour le mandat restant à courir, au plus tard un mois après la cessation de fonction, dans les mêmes conditions que prévu au 5.2.
Les délégués des collèges (et leurs suppléants) devant cesser leurs fonctions continuent d'exercer leur mandat jusqu'à la désignation de leur remplaçant, sauf impossibilité légale.
EEE EE oo
Commune de Saint Malo de Guersac
Séance du Conseil Municipal du 26 juin 2024
Page 36 ARTICLE é : BUREAU
6.1 Composition
Le Bureau est composé du Président du Syndicat mixte et de vice-Présidents élus par le Comité syndical parmi les délégués de ses membres, en nombre fixé conformément et par transposition à l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les Vice-Présidents sont désignés avec un ordre de priorité.
L'élection du Président et des vice-Présidents à lieu par scrutin secret et à la majorité absolue.
Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative des membres du Comité
Syndical.
En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge. 6.2 Attributions
Le Bureau règle les affaires du Syndicat mixte sauf celles expressément attribuées au Comité syndical ou au Président du Syndicat mixte. Il peut être sollicité pour donner un avis sur des affaires soumises au Comité syndical ou préparer les séances du Comité syndical. Le Bureau ne peut délibérer que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Si cette condition de quorum n'est pas remplie, la réunion se tient de plein droit dans les sept jours, sans conditions de quorum. Les décisions sont alors valablement prises quel que
soit le nombre de présents.
Les décisions du Bureau sont prises à la majorité des suffrages exprimés et à main levée. Chaque membre du Bureau dispose d'une seule voix. En cas de partage des voix, celle du
Président est prépondérante.
Chaque membre du Bureau peut donner pouvoir écrit de voter en son nom à un autre
membre. Toutefois, le nombre de pouvoirs par membre est limité à un. Le Président fixe l’ordre du jour du Bureau et convoque les Vice-Présidents dans un délai de cinq jours francs au moins avant la réunion, sauf cas d'urgence justifiant une réduction de ce délai. Toutefois, si cette réunion fait suite à une réunion au cours de laquelle le quorum n'a pas été atteint, le Président adresse une nouvelle convocation sans conditions de délai.
Le Comité syndical peut déléguer au bureau une partie de ses attributions. 6.3 Renouvellement
Chaque renouvellement général des conseils municipaux et communautaires des membres adhérant à « e-Collectivités », donnera lieu à renouvellement de l'ensemble des
membres du bureau.
Les délégués sortants sont rééligibles.
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Commune de Saint Malo de Guersac
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Page 37 ARTICLE 7 — PRESIDENT
Le Président est l'exécutif du Syndicat mixte pour toutes les activités du Syndicat mixte. À ce
titre, le Président :
-_ convoque le Comité syndical et le Bureau,
- prépare et exécute les délibérations du Comité syndical,
- assure l'exécution des attributions que le Comité syndical lui a déléguées en application de l'article 5.6, et en rend compte au Comité conformément au même
article,
- est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes,
-_ _estle chef des services créés par le Syndicat mixte et nomme aux différents emplois,
-__ représente le Syndicat mixte en justice et, plus généralement, dans tous les actes de
la vie civile.
A partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du président, les fonctions
de président sont assurées par le doyen d'âge.
Le Président est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents, et ce compris les attributions déléguées par le Comité syndical en vertu de l'article 5.6. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur du Syndicat ou à tout autre agent du Syndicat. La délégation de signature ainsi donnée peut concerner les atiributions confiées par le Comité syndical au Président en application de l'article 5.6, sauf si le Comité syndical en a décidé autrement dans la délibération délégant ces attributions au Président.
Les délégations données par le Président subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Le comité syndical, ou éventuellement le bureau, peut entendre, sur invitation du président, toute personne aualifiée dont l'éclairage est nécessaire aux travaux du comité ou du
bureau.
TITRE IV
DISPOSITIONS BUDGETAIRES
ARTICLE 8 — RESSOURCES DU SYNDICAT MIXTE
Les ressources du Syndicat mixte sont composées comme suit :
- les contributions des membres ;
- le produit des services rendus individualisés aux non-membres et auires;
- le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
— les subventions des membres, de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics territoriaux, d'autres personnes publiques, et de l'Union Européenne,
— le produit des dons et legs :
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés el notamment les redevances d'exploitation des infrastructures propriétés du Syndicat ou
mises à sa disposition :
- le produit des emprunts :
— toute autre ressource autorisée par les lois et règlements.
ARTICLE 9 : CONTRIBUTION DES MEMBRES
La cotisation des membres et le montant des différents services sont définis par délibération
du comité syndical.
ELLE
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Page 38 ARTICLE 10: RESSOURCE BUDGET DU SYNDICAT
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses des attributions visées aux présents statuts. Un budget principal retrace les dépenses afférentes au fonctionnement général du syndicat. Des budgets annexes peuvent être créés en tant que de besoin, et dans le cadre de la réglementation en vigueur, pour identifier les dépenses d'investissement et de fonctionnement des différents services mis en place par le syndicat conformément à son objet.
En application de l'article L.5721-4 du Code général des collectivités territoriales, le budget du Syndicat mixte est adopté et exécuté conformément aux dispositions des articles L. 1612- 1 et suivants dudit Code.
TITRE V
EVOLUTIONS DU SYNDICAT MIXTE
ARTICLE 11 —- ADHESION
L'adhésion d'Un nouveau membre a lieu après délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public intéressé adressée au Comité Syndicail, valant approbation des statuts du syndicat mixte. Chaque nouveau membre élit un représentant selon les règles prévues au CGCT ou selon les règles applicables aux établissements publics dont il relève.
L'adhésion de nouveaux membres est acceptée par une délibération du Comité syndical à la majorité simple des présents et ce, sans qu'il soit nécessaire que les organes délibérants des membres existants du Syndicat se prononcent sur cette nouvelle adhésion.
ll est fait application le cas échéani de l'article L. 5721-6-1 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 12 — RETRAIT
Sous réserve de l'application de dispositions légales particulières, la procédure de retrait du Syndicat mixte est régie par le présent article.
Les membres du Syndicat mixte ne peuvent se retirer qu'avec le consentement du Comité syndical exprimé par une délibération votée à la majorité simple des présents. Cette délibération doit être prise dans un délai de trois mois suivant la demande de retrait exprimée par l'organe compétent du membre concerné. À défaut de décision dans ce
délai, l'avis du Comité Syndical est réputé favorable.
Le retrait ne peut prendre effet qu'au ler janvier de l'année qui suit la demande de retrait {année n}, sous réserve que la délibération soit parvenue au Comité Syndical avani le 30 septembre. Dans le cas contraire, le retrait ne peut prendre effet qu'au ler janvier de l'année n+2.
Les conditions auxquelles s'opère le retrait sont fixées conformément aux règles des articles L. 5211-25-1 et L. 5721-6-2 du Code général des collectivités territoriales.
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Page 39 ARTICLE 13 - MODIFICATIONS STATUTAIRES
Les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux fiers des délégués présents ou représentés qui composent le comité syndical.
Les modifications des statuts sont constatées par arrêté signé du représentant de l' État dans
le département où le syndicat a son siège.
ARTICLE 14 — DISSOLUTION
Le Syndicat mixte est dissout dans les cas prévus aux articles L. 5721-7 et L. 5721-7-1 du Code
général des collectivités territoriales.
Quel que soit le cas de dissolution, il est procédé à la répartition de l'actif et du passif du Syndicat mixte entre les membres dans les conditions prévues par l'article L 5211-25-1 du
Code général des collectivités territoriales.
TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 15 - DIVERS
En tant que de besoin, un règlement intérieur précisant et complétant les dispositions des
présents statuts pourra être approuvé par délibération du Comité syndical. La fonction de comptable du Syndicat mixte sera assurée par un comptable public désigné
par l'autorité compétente.
Le contrôle comptable, financier et administratif du Syndicat mixte s'effectue selon les règles applicables aux syndicats mixtes crées en application de l'article L 5721-1 du Code
général des collectivités locales.
ARTICLE 16 —- ANNEXE
Annexe 1 : Liste des membres du syndicat mixte
La liste des membres est mise à jour par délibération du comité syndical après chaque adhésion ou retrait de membre et est transmise au représentant de l'Etat.
AFFAIRES GENERALES ELECTIONS D'UN REPRESENTANT AU SYNDICAT MIXTE Rae
E-COLLECTIVITES AU SEIN DU COLLEGE DES COMMUNES
Monsieur Le Maire expose :
Le syndicat mixte e-Collectivités, auquel notre commune a décidé d'adhérer, a été créé le 1° janvier 2014 par arrêté préfectoral,
Conformément aux dispositions des statuts, la composition du comité syndical est la suivante : - _ Collège des communes : 10 délégués titulaires et 10 délégués suppléants ; - Collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants ;
- Collège des syndicats de communes, syndicats mixtes et autres établissements publics locaux : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants ;
- Collège des syndicats de communes, syndicats mixtes et établissements publics couvrant en totalité le périmètre d'un département ou de la région : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants ; - Les départements : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant ;
- La Région Pays de la Loire : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.
Les 5 premiers collèges sont constitués d'1 représentant par organe délibérant des différentes structures concemées ES — S
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Page 40 (communes, EPCI, autres établissements locaux, autres établissements couvrant le périmètre d’un département ou de la
région, départements). L'ensemble des représentants ainsi élus seront appelés, dans un second temps, à procéder à l'élection, par correspondance, des délégués de leur collège.
Monsieur Le Maire sollicite donc l'assemblée délibérante de la commune afin de procéder à l'élection de son représentant, appelé dans un second temps à procéder à l'élection des délégués au sein du comité syndical d'e-Collectivités. Le Maire indique à l'assemblée que seule Madame Halgand se porte candidate pour représenter la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- De proclamer Madame Laurette Halgand, représentante de la commune au sein du syndicat mixte E-Collectivités
Vote : Unanimité
AFFAIRES FINANCIERES D2024/06/08
FIXATION DES TARIFS ANNEE SCOLAIRE 2024-2025 DES STRUCTURES
ENFANCE -JEUNESSE
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Halgand, 1° Adjointe, déléguée aux Finances, Tourisme et Administration
Générale.
Il! convient d'arrêter la tarification des structures liées à l'enfance et la jeunesse pour l'année 2024-2025.
Pour l'année scolaire à venir, il est proposé, par la commission « Finances », une évolution tenant compte des paramètres inflationnistes et du coût de revient pour la collectivité. Les données de l'inflation publiées par l'INSÉE en avril 2024, sont :
Inflation globale : +2.2%
- Alimentation : +1,2% (dont -0.7% sur le frais)
- Service : 3%
- Energie : 3.8%
Quant au prix de revient, il n'a pas évolué par rapport à l'an passé.
Aussi, les membres de la commission proposent d'augmenter l'ensemble des tarifs de 2,2%.
RESTAURATION
scolaire, périscolaire et extra-scolaire - 2024-2025
Taux d'effort Tarif minimum Tarif maximum
Sà 375 > à 1100
Famille de la commune
- Repas régulier 0,378% 0,98 4.12 - Repas fourmi par la famille (PAI) forfait 0.80 0.80 - Repas occasionnel Majoration de 12% 0,423% 1.10 461
Famille hors commune
- Repas régulier Forfait de 4.12€
- Repas fourni par la famille (PAI) forfait Forfait de 0.80€
- Repas occasionnel Forfait de 4,61€
Adulte
- Repas régulier ou occasionnel Forfait de 6.98€
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Séance du Conseil Municipal du 26 juin 2024
Page 41 Taux d'effort Tarif minimum Tarif maximum
<à 375 > à 1100
Famille de la commune
- La demi-heure 0,192% 0,53 2.05
- Goûter Forfait de 0,76€
- Forfait de 0,76€
Famille hors commune
- La demi-heure Forfait de 2.05€
- Goûter Forfait de 0,76€
- Forfait de 0,76€
Tarif minimum Tarif maximum Taux d'effort
< à 490 > à 1300
Famille de la commune
- Journée 1.179%
- Demi-journée 1.179%
Famille hors commune
- Journée Forfait de 14.93€
- Forfait de 7.46€
Transport sortie ludique : tarif forfaitaire de 3.40€
scolaires
1 50% du coût — subvention à 181€
-Classes de découverte 8,50€ par jour et par élève de ? à 14
Gratification et étudiant sans convention rémunératrice
Gratification hebdomadaire 46€
CCE EL Commune de Saint Malo de Guersac
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Page 42 Quotie 350 650 850 1100 | 1300 1! 350 650 850 1100 | 1300 Une activité / Un atelier : 1 U 1,38 1,89 2,47 3.19 8.77 1,72 2,27 2,96 3,83 4.11
Une veillée / Une activité avec | 2,76 3,78 4,94 6.38 7,54 3,44 4,54 5.92 7,66 8.22 intervenant : 2U
Une sortie à la demi-journée : | 4.14 5,67 7.41 9.57 | 11.31 1 5.16 6.81 8,88 | 11.49 | 12.33 3U
Une sortie à la journée : 5U 6,90 9.45 | 12.35 | 15.95 | 18.85 || 8,60 | 11.35 | 14.80 | 19.15 | 20.56
Séjour/ journée : 12U 16.56 | 22.68 | 29.64 | 38.28 | 45.24 || 20.64 | 27.24 | 35.52 | 45.96 | 49.34
- Séjour avec actions 13.80 | 18.90 | 24,70 | 31.90 | 37.70 1] 17.20 | 22.70 | 29.6 | 38.30 | 41.11 autofinancement jeunes : 10U
- Séjour avec prestation 20.70 | 28.35 | 37.05 | 47.85 | 56.55 || 25.80 | 34.05 | 44.40 | 57.45 | 61,67 activités importantes : 15U
Prestation exceptionnelle 24.84 | 34.02 | 44.46 | 57.42 | 67.86 || 30.96 | 40.86 | 53.28 | 68.94 | 74.01 18U
Borne Basse : 1,38€
Borne Haute : 3,77€
Madame Foulon, 3è" Adjointe, déléguée à l'Enfance, La Jeunesse et l'Education, précise que les fréquentations des structures communales sont globalement en hausse, notamment au restaurant scolaire avec en moyenne 270 rationnaires. L'accueil périscolaire répond à toutes les sollicitations des familles en termes d'accueil. Des séjours ont été ajoutés au centre de loisirs et au Spot'jeunes pour répondre à la demande.
- Vu l'article 2121-29 du Code Général des Collectivités territoriales,
- Vu le Code de l'Education, art. R 531-52 et suivants stipulant que les tarifs de restauration sont fixés librement par les collectivités territoriales,
- Vu la délibération du 28 juin 2023 fixant les tarifs scolaires et périscolaires pour l'année 2023-2024, - Considérant la proposition de la commission « Finances » en date du 12 juin 2024
Il est proposé d'établir les tarifs comme indiqués dans le tableau ci-dessus, à compter du 1% septembre 2024.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé, et en avoir délibéré,
-__ Décide de fixer la tarification scolaire et périscolaire pour l'année 2024-2025, comme indiqué ci-dessus.
Vote: Unanimité
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Séance du Conseil Municipal du 26 juin 2024
Page 43 AFFAIRES FINANCIERES MISE À JOUR DES BAREMES DE LA TAXE DE SEJOUR Te
AU 1FR JANVIER 2025
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Halgand.
Le tarif plafond national est revalorisé chaque année sur la base de l'évolution de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'avant dernière année.
Cette délibération vise à procéder à la mise à jour des tarifs applicables au 1er janvier 2025 à la suite de la publication de la revalorisation du plafond national.
Vu les articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles R. 5211-21, R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire, Vu la délibération n°D2022/04/06 du 06 avril 2022 instituant la taxe de séjour sur le territoire communal, Vu la délibération n°D2023/06C/03 du 28 juin 2023 mettant à jour les barèmes de la taxe de séjour au 1° janvier 2024
Considérant la délibération de l'assemblée départementale du 27 juin 2023 instaurant la mise en œuvre d'une taxe additionnelle de séjour sur le département de Loire-Atlantique à hauteur de 10% à compter du 1®' janvier 2024, Considérant l'avis de la commission « Finances » en date du 12 juin 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
De fixer les tarifs de taxe de séjour comme indiqués dans le tableau ci-dessous, Dit que la période de perception s'établit du 12° Janvier au 31 décembre 2025, sans abattement (taux et durée de la période concernée), et au régime : réel.
Dit qu'en complément une taxe additionnelle à la taxe de séjour a été instituée par le Département de Loire Atlantique à hauteur de 10%
Dit que le taux adopté s'applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes. Dit que tous les hébergements, marqués d'un épi, d'une lune ou toute autre marque de classement propre à tout label dès l'instant où ils ne font pas l'objet d'un classement prévu par le code du tourisme (article L311-6, L321-1 ; L323-1, L324-1 aL325-1 L332-1), sont taxés selon le taux adopté par la collectivité applicable aux hébergements en attente de classement ou sans classement,
Décide d'imputer les recettes de ces prestations sur le budget communal
Fixe le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 1€
Charge Monsieur Le Maire, ou son représentant, de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques
Catégories d'hébergement Tarif Tarif Tarifs plancher plafond communaux
2025
Délibération du
26/06/24
Palaces 0.70€ 4,80€ 2,50€
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, 0.70€ 3.50€
meublés de tourisme 5 étoiles 1.90€
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, 0.70€ 2,60€
meublés de tourisme 4 étoiles 1.70€
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, 0.50€ 1.70€
meublés de tourisme 3 étoiles 1.00€
Commune de Saint Malo de Guersac
Séance du Conseil Municipal du 26 juin 2024
Page 44 Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme ? étoiles, 0.30€ 1.00€
meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 0.60€
étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, 0.20€ 0.80€ meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 0.50€ étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives.
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 0.20€ 0.60€ 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de 0.40€ caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par
tranche de 24 heures
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2
étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de 0.20€ 0.20€ caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
Tout hébergement en attente de classement ou sans classement 2.70% à l'exception des hébergements de plein air
Vote: Unanimité
AFFAIRES FINANCIERES 10 PES
CARENE - CONVENTION FINANCIERE FONDS DE CONCOURS CO
Monsieur le Maire expose :
La réhabilitation du groupe scolaire et libération d'un foncier urbain en cœur de bourg est le projet phare de ce municipe. Il a l'ambition d'offrir aux enfants et enseignants des locaux fonctionnels et cohérents, des espaces extérieurs qualitatifs par le traitement paysager de la cour et d'inscrire la collectivité dans une démarche de qualité environnementale et énergétique vertueuse.
Considérant son budget conséquent, il a été décidé de le scinder en 2 tranches distinctes : - La première, dédiée à la reconstruction de l'école élémentaire et la création d’un pôle locaux communs aux deux écoles sur deux niveaux, sera principalement construite en bois, sa toiture recevra 382 m° de panneaux photovoltaïques pour un potentiel de 98 KWc destiné à une autoconsommation collective. Ce bâtiment bénéficiera d'un chauffage via une installation géothermique. Son empreinte carbone a été estimée au niveau C1 et son niveau de performance énergétique E3.
- La seconde tranche sera consacrée à la réhabilitation partielle de l'école maternelle, le désamiantage, déplombage et démolition de l'actuelle école élémentaire, la construction d'un préau à toiture végétalisée et la renaturation de la cour.
Ce projet contribue aux objectifs fixés dans le Plan Climat Air Energie Territorial de la CARENE en termes de réduction des consommations énergétiques et des gaz à effet de serre. Il répond aux enjeux du Projet de Territoire voté le 07 décembre 2021. C'est dans ce cadre que Saint- Nazaire Agglomération — la CARENE souhaite accompagner la commune par l'apport d'un fonds de concours à hauteur de 46 994,58€ pour le financement de la tranche 1.
- Vu la loi N°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 186,
- _ Vule Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 5216-5 VI permettant le versement de fonds de concours entre la communauté d'agglomération et les communes membres, - Considérant le Plan Climat Air Energie Territorial de la CARENE adopté le 17 décembre 2019, - Considérant le Projet de Territoire de l’agglomération adopté le 07 décembre 2021,
Commune de Saint Malo de Guersac
Séance du Conseil Municipal! du 26 juin 2024
Page 45 Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance de la convention financière et en avoir délibéré,
- _ Approuve les termes de ladite convention financière de fonds de concours entre la CARENE Saint Nazaire Agglomération et la commune
-__ Autorise Monsieur Le Maire à la signer ainsi que tout document s'y rapportant.
Vote: Unanimité
CONVENTION FINANCIERE de fonds de concours entre la CARENE Saint-Nazaire Agglomération et la Commune de Saint-Malo-de-Guersac
Entre les soussignés :
Monsieur Jean-Michel CRAND, Maire de la Commune de Saint-Malo-de-Guersac, dûment habilité à la signature de la présente par délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2024
Et
Monsieur David SAMZUN, Président de la CARENE ou son représentant dûment habilité à la signature de la présente par délibération du Conseil communautaire du 25 juin 2024
Objet de la convention :
L'article 186 de la loi N°2004-809 du 43 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a confirmé le dispositif de l'article L 5216-5 VI du Code Général des Collectivités Temitoriales permettant le versement de fonds de concours entre la communauté d'agglomération et les communes membres afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement. Le projet, objet de la présente convention, répondant à cette définition, est éligible au financement prévu par les dispositions législatives rappelées ci-dessus.
La Commune de Saint-Malo-de-Guersac a inscrit dans son programme d'investissement la rénovation du groupe scolaire Geneviève Grattier, qui permet la libération d’un foncier urbain de 3 700m? au cœur du bourg, destiné à l'implantation future d'une résidence senior. Ce programme est réalisé en 2 phases. La première phase est dédiée à la reconstruction de l'école élémentaire (construction d'un bâtiment neuf avec installation de panneaux photovoltaïques et de la géothermie). La seconde phase concemera la réhabilitation partielle de l'école maternelle, la construction d’un préau en toiture végétalisée, l'installation d'aires de jeux et la renaturation de la cour.
Ce projet a pour objet l'amélioration de l'accueil des enfants et personnels et des performances énergétiques de l'équipement.
Ce projet contribue aux objectifs fixés dans le Plan Climat Air Energie Territorial de la CARENE adopté le 17 décembre 2019, à savoir la réduction des consommations énergétiques et des gaz à effet de serre. I! répond également aux enjeux posés par le Projet de Territoire voté le 07 décembre 2021, notamment son Ambition « Conjuguer Economie et Ecologie, notre Audace » et l'orientation stratégique « Anticiper et s'adapter au changement climatique » : Chantiers prioritaires [...] 3, Réduire les émissions de gaz à effet de serre du territoire en misant sur les Enr (Plan solaire, réseaux de chaleur...) et en accompagnant la rénovation énergétique des bâtiments (Logements, équipements publics). Saint-Nazaire Agglomération — la CARENE souhaite en conséquence accompagner la commune de Saint-Malo-de-Guersac par l'apport d'un fonds de concours à hauteur de 46 994,58 € pour le financement de la phase n°1 des travaux de réhabilitation du groupe scolaire Geneviève Grattier tels que définis ci-après :
— Construction d'un bâtiment bioclimatique permettant la création de 9 classes — Installation de panneaux photovoltaïques
— Mise en place de la géothermie
L'ensemble des travaux (phases 1 et 2} vise à réduire fortement la consommation énergétique des bâtiments à hauteur de 51%.
La mise en œuvre comptable et financière est organisée par convention conformément à l'instruction comptable M57.
Commune de Saint Malo de Guersac
Séance du Conseil Municipal du 26 juin 2024
Page 46 De ce fait, il a été convenu les points suivants :
Article 1 - Participation financière de la CARENE
Afin que la participation de la CARENE puisse être maximisée, elle doit être sollicitée après l'obtention des conventionnements financiers de tous les autres co-financeurs visés au plan de financement annexé. Conformément à la réglementation en vigueur régissant le versement de fonds de concours, le fonds de concours de Saint-Nazaire Agglomération — la CARENE est égal à 50% maximum du solde du coût hors taxes du projet, déduction faite des participations de tous les co-financeurs.
Le fonds de concours total pour l'aménagement de l'opération pré-citée s'élève ainsi à un montant maximum de 46 994,58€, comme indiqué dans le plan de financement annexé à la présente convention.
Article 2 - Modalités de versement et justificatifs du projet
Le versement se fera en une seule fois à la fin de la phase 1, à la demande de la commune, sur justification de l'ensemble des dépenses réalisées.
La commune s'engage à fournir la copie des arrêtés de subventions ou conventions financières passées liées au plan de financement fourni en annexe à la présente convention ainsi qu’un état des mandatements réalisés visé par le comptable public.
La commune s'engage également à transmettre à Saint-Nazaire Agglomération — la CARENE des photos des travaux réalisés,
Article 3 - Avenant à la convention
Le plan de financement annexé est arrêté au stade des marchés de travaux nofifiés.
La participation de Saint-Nazaire Agglomération — la CARENE indiquée au plan de financement est une participation maximale, En cas de dépassement de l'enveloppe financière, Saint-Nazaire Agglomération — la CARENE ne pourra en aucun cas être sollicitée pour modifier la présente convention par le biais d’un avenant et venir ainsi se substituer pour partie à la commune.
Article 4 - Validité du fonds de concours
La demande de fonds de concours devra être réalisée d'ici maximum les trois ans suivant la réception des travaux.
Article 5 - Prise d'effet et durée de la convention
Cette convention prend effet à compter de sa notification. Elle prend fin à la date du versement du fonds ou à l'issue du délai de trois ans mentionné à l’article 4, si aucune demande de fonds n'a été réalisée.
Annexe — Plan de financement
des travaux de réhabilitation du groupe scolaire Geneviève Grattier— phase 1 réalisés en 2023-2024 par la commune de Saint-Malo-de-Guersac
Postes de dépenses subventionnables Montant € HT Maitrise d'œuvre 303 000€ Etudes de sol 50 000€ Travaux 1 942 000€ Montant total € HT du projet 2 305 000€ DETR 2022 500 000 € Conseil Départemental de Loire-Atlantique — Fonds Ecole 384 000 € Région 64 000€ CAF 133 000€ ADEME 67 000€ Base subventionnable € HT 1157 000€ Participation CARENE 46 994,58 € Reste à financer par la commune € HT 1110 005.42€ Si d'autres subventions sont sollicitées, elles seront intégrées au plan de financement.
Commune de Saint Malo de Guersac
Séance du Conseil Municipal du 26 juin 2024
Page 47 AFFAIRES GENERALES É MOTION DE SOUTIEN AUX AGRICULTEURS LOCAUX DAS
Monsieur Le Maire expose à l'Assemblée :
Le dérèglement climatique s'est une nouvelle fois manifesté cette année avec ses conséquences sur le milieu naturel. Les intempéries de cet hiver, jusqu'à la mi-juin, ont maintenu le marais de Brière sous les eaux durant des mois.
Par voie de conséquence, les marais privés bordant le territoire indivis sont à ce jour toujours submergés, la végétation n'ayant pas reprise.
L'exploitation du marais, pour la récolte du fourrage et le pâturage, semble compromise,
Les agriculteurs locaux de BRIERE vont subir les désagréments de plein fouet, ils ne disposeront pas de fourrage suffisant pour nourrir les animaux durant la période hivemale à venir.
La municipalité de St Malo de Guersac apporte son total soutien à nos agriculteurs Brièron dans ce contexte exceptionnel vécu,
Nous espérons une prise en charge par une aide d'urgence pour faire face à la pénurie de fourrage afin d'alimenter le bétail cet hiver.
Vote: Unanimité
L'ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 21h15
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Ludovic PERRU Jean-Michel C
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Commune de Saint Malo de Guersac
Séance du Conseil Municipal du 26 juin 2024
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