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Compte-Rendu - p1420 compte rendu du conseil municipal du 9 decem
Procès Verbal - p1643 proces verbal conseil municipal du 17 decembre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Malo-de-Guersac.
Lien du pdf (Procès Verbal - p1643 proces verbal conseil municipal du 17 decembre 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Justice et droit,
Taint Malo)
e Guersac
SR
L'an deux mille vingt-cinq, le 17 décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de Saint Malo de Guersac, légalement convoqué, le 11 décembre 2025, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean- Michel CRAND, Maire.
Présents :
Monsieur Jean-Michel CRAND, Madame Laurette HALGAND, Monsieur Régis MOESSARD, Madame
Alexandra FOULON, Monsieur Damien POYET-POULLET, Monsieur Louis LE PEUTREC, Monsieur Marc
PINSON, Madame Lydia MEIGNEN, Madame Cécile FOURE-FOURNIER, Monsieur Ludovic PERRU, Monsieur
Christophe DURAND, Madame Anne-Marie BOSCHEREL, Monsieur Yannick CARTELIER, Madame Cathy
APPERT , Madame Aurélie GOURHAND, Madame Emilie LE BRAS et Madame Manuella SABLE.
‘Absents ou excusés :
Madame Laurence LUCIANI (pouvoir à Madame Cécile FOURE-FOURNIER), Monsieur Philippe FREOUR (pouvoir à Madame Laurette HALGAND), Monsieur Dominique PAPIN (pouvoir à Monsieur Louis LE PEUTREC), Madame Sophie LE MEUR (pouvoir à Monsieur Damien POYET-POULLET), Monsieur Yvon VINCE (pouvoir à Madame Manuella SABLE) et Monsieur Philippe HALGAND (pouvoir à Monsieur Jean- Michel CRAND).
Secrétaire de séance
Conformément à l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Damien POYET-
POULLET a été élu secrétaire de séance.
Approbation du compte rendu de la dernière séance
Affaires Générales / Ressources Humaines
1. Territoire d'Energie 44 : Modifications des statuts
2. Territoire d’Energie 44 : Transfert de la compétence optionnelle « Gaz »
3. Territoire d'Energie 44: Transfert de la compétence optionnelle « Gestion des installations de communications électroniques »
4. Médiathèque - Approbation Protocole d'accord transactionnel
5. Renouvellement de la convention de partenariat avec le Comité des Œuvres Sociales 6. Renouvellement de la convention de mise à disposition des agents de Police Municipale de la commune de Montoir-de-Bretagne
Affaires Financières
7. Fixation des tarifs communaux 2026
8. Fixation des tarifs location aux exploitants agricoles
9. Autorisation de mandatement des dépenses d'équipement avant le vote du budget 2026
Commune de Saint Malo de Guersac
Séance du Conseil Municipal du 17 décembre 2025
Page 1 10. Demande de subvention DETR/DSIL 2026
Affaires Foncières
11. Jardins du Bois de la Cour- Rétrocession des voiries et espaces verts du lotissement par la SONADEV
APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA DERNIERE SEANCE
En l'absence de commentaire, le procès-verbal du 12 novembre 2025 est adopté à l'unanimité.
1 . AFFAIRES GENERALES D2025/12/01 TERRITOIRE D'ÉNERGIE 44 : MODIFICATIONS DES STATUTS
Monsieur Le Maire donne la parole à Monsieur Moessard, 2e Adjoint délégué à la Voirie, les Espaces Verts, les Travaux et l'Accessibilité.
Monsieur Moessard expose :
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-17, L5211-20 et L5711- 1 et suivants,
Vu les statuts de TE44 en vigueur, approuvés par arrêté préfectoral en date du 18 janvier 2023, Vu la délibération n°CS-2025-55 du Comité syndical de TE44 du 25 septembre 2025, approuvant le projet de révision statutaire du syndicat,
Vu le projet de révision des statuts de TE44,
Considérant que dans le cadre de son projet de mandat, les élus du Comité syndical de TE44 ont souhaité mettre en œuvre des actions permettant, notamment, de renforcer la qualité des relations avec les collectivités tout en garantissant l'accès à un service public de l'énergie de qualité pour tous, au coût le plus juste.
Considérant que dans ce cadre, il est proposé de réviser les statuts actuels de TE44 dans l'objectif de : -_ Clarifier le périmètre de chaque compétence du syndicat
- Intégrer les missions accessoires réalisées par les services de TE44 au bénéfice des collectivités adhérentes ou tiers intéressés, qui ont été développées au cours du mandat,
-_ Assurer la représentativité de chaque territoire au sein des assemblées délibérantes de TE44,
Considérant le projet de statuts modifiés joint en annexe dont les principales évolutions peuvent être définies comme suit :
1. Définition exhaustive du périmètre de chaque compétence et des missions complémentaires éventuelles réalisées par le syndicat en parallèle,
2. Création d'une compétence optionnelle « Système thermique locaux » à destination de l'ensemble des adhérents du syndicat, permettant de proposer un accompagnement complet des sujets liés à la chaleur renouvelable,
3. Evolution des modalités d'adhésion et de retrait par une collectivité à une compétence statutaire de TE44,
4. Diminution du nombre de représentants titulaires / suppléants par collectivité adhérente, 5. Abaissement du seuil de population permettant l'attribution d'un 2ème délégué pour un territoire au Comité syndical,
Considérant que la collectivité, adhérente au syndicat, dispose d'un délai de trois mois, à compter de la
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Page 2 notification réalisée par TE4d, en l'espèce le 30 septembre 2025, pour se prononcer sur les modifications envisagées, étant précisé que le silence de la présente assembiée délibérante vaudrait approbation tacite,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
“ D’approuver les nouveaux statuts de TE44 et leurs annexes
Monsieur le Maire s'interroge sur le nombre de titulaires représentants ? Monsieur Moessard précise qu'il y en a 2,
et que ce nombre sera maintenu avec les nouveaux statuts.
Vote : Unanimité
7 territoire
Z d'énergie LOIRE-ATLANTIQUE
STATUTS VERSION DE SEPTEMBRE 2025
PREAMBULE
Depuis sa création en 1938, Territoire d’énergie Loire-Atlantique“ (TE44) accompagne les collectivités avec un même objectif : garantir un accès équitable à l'énergie. Le syndicat est né d'une volonté forte des élus locaux d’organiser l’accès de tous à l’électricité, dans un esprit de solidarité, de mutualisation et de service public.
Près d’un siècle plus tard, ces valeurs restent immuables alors que Le syndicat n’a cessé d’évoluer, élargissant , à la demande de ses adhérents, ses domaines d’intervention à de nouvelles compétences constituant autant de défis autour de la transition énergétique et numérique : mobilités bas carbone, infrastructures numériques, maîtrise de la demande en énergie etc.
Les présents statuts en sont le reflet. Intervenue en 2023, la précédente révision statutaire avait essentiellement vocation à acter Le changement d'identité du syndicat, passé de SYDELA à Territoire d'énergie Loire-Atlantique. Elle n’avait pas modifié en profondeur le cadre juridique ou l'architecture des statuts. Cette nouvelle révision s’inscrit dans une logique différente, plus structurante, destinée à mieux refléter Les réalités actuelles de l’action du syndicat et les évolutions à venir. Elle permet notamment :
D’intégrer et de sécuriser juridiquement des compétences récemment mises en oeuvre ou consolidées : infrastructures de recharge pour véhicules bas carbone, production d'énergie locale, réseaux de chaleur, services numériques...
De clarifier Les conditions d’adhésion, de transfert et de reprise des compétences, afin de mieux accompagner les collectivités dans leurs choïix stratégiques De mieux traduire les pratiques de gouvernance, de mutualisation et d'intervention sur le terrain qui font aujourd’hui la spécificité de TE44,
Les présents statuts affirment la capacité du syndicat à fédérer les énergies locales, à innover dans les services aux territoires et à construire collectivement un avenir énergétique plus sobre, plus équitable et plus résilient. Ils traduisent aussi La volonté de TE44 de demeurer un acteur public
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Page 3 moderne, soucieux de l'intérêt général et pleinement engagé aux côtés des collectivités, communes et intercommunalités de Loire-Atlantique dans tous les domaines de l’énergie publique, face aux défis climatiques, sociétaux et technologiques.
*À sa création, TE44 était dénommé Syndicat Départemental des Collectivités de la Loire-Inférieure puis, jusqu'en 2023, Syndicat Départemental d’Energie de Loire-Atlantique (SYDELA).
ARTICLE 1*:- CONSTITUTION DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL
En application des dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il est constitué un syndicat mixte au sens des articles L. 5711-1 et suivant dudit code dénommé « TERRITOIRE D’ENERGIE LOIRE-ATLANTIQUE >», ou usuellement appelé « TE44 », entre : + Des communes,
+ Et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre,
Dont la liste figure en annexe 1 des présents statuts.
Les collectivités et EPCI qui composent le syndicat en constituent les « adhérents » au sens des
présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
Territoire d'énergie Loire-Atlantique (TE44) exerce, en lieu et place des communes adhérentes qui la détiennent, la compétence d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au
développement et à l'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz, ainsi qu’à la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente.
TE44 est également habilité à exercer, sur demande de ses adhérents (communes ou EPCI), les compétences à caractère optionnel décrites à l’article 4 ci-après. IL peut de sa propre initiative exercer.
ARTICLE 3 - COMPÉTENCE OBLIGATOIRE POUR LES COMMUNES ADHERENTES : ELECTRICITE
TE44 exerce en lieu et place des communes adhérentes qui la détiennent, la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité, ce qui inclut toutes Les compétences et attributions relatives à ces services publics dans les conditions prévues aux articles L. 2224-31 et suivants du CGCT.
La compétence mentionnée à l’article L. 2224-31 du CGCT comprend notamment les activités suivantes :
+ La passation et l’exécution de tous actes relatifs à La délégation de missions de service public afférentes à l’acheminement de l'électricité sur Les réseaux publics de distribution, ainsi qu’à la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente ;
+ La représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les entreprises délégataires, sans préjudice de Leurs droits ;
+ L'exploitation en régie de tout ou partie de ces services ;
+ La maîtrise d'ouvrage des investissements et travaux des réseaux publics de distribution d'électricité et des installations de production d’électricité de proximité, et exploïîtation de
ces installations ;
° La représentation des collectivités adhérentes dans tous les cas où Les lois et règlements en vigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées ;
+ Le contrôle de La politique d'investissement et de développement des réseaux publics de
distribution d'électricité ;
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Page 4 e L’exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture d'électricité de secours.
TE44 est propriétaire de l’ensemble des ouvrages du réseau public de distribution d’électricité situés sur son territoire ainsi que de l’ensemble des biens mobiliers ou immobiliers nécessaires à l’exercice de sa compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité et de la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente. TE44, de sa propre initiative ou à La demande de l’une des communes adhérentes, entreprend toute activité que son statut d’autorité concédante au sens de l’article L. 2224-31 du CGCT l’habilite à exercer en application de la loi, et notamment : + L'exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de distribution d’électricité tel que Le prévoit, notamment, l’article L.2234- 31 du CGCT ;
e La réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies ayant pour objet ou pour effet d'éviter ou de différer l'extension ou le renforcement du réseau public d'électricité selon les dispositions prévues à l’article L.2224- 31 du CGCT ;
e L'aménagement, l'exploitation - directement ou par le biais de son concessionnaire de la distribution d'électricité - de toute installation de production d'électricité de proximité dans les conditions mentionnées à l’article L 2224-33 du CGCT ;
e La réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies de réseau des consommateurs finals desservis en électricité, selon Les dispositions prévues à l’article L.2224-34 du CGCT ;
e Dans Le cadre de l’article L.2224-35 du CGCT, maîtrise d’ouvrage des travaux relatifs à La tranchée aménagée, nécessaires au transfert en souterrain des lignes de réseaux et de lignes terminales existantes et maîtrise d'ouvrage des infrastructures communes de génie civil en complément de la tranchée commune ;
° Dans le cadre de l’article L.2224-36 du CGCT, maîtrise d’ouvrage des travaux (création en ZAC et lotissements publics, effacement, extension, adduction, …) et entretien d'infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications électroniques, incluant les fourreaux et les chambres de tirage ;
e L'établissement, la perception et le contrôle de la taxe intérieure sur La consommation finale d'électricité dans Les conditions prévues à l’article L. 5212-24 du CGCT ;
°e La mise en oeuvre de territoires à énergie positive et de projets d’expérimentation en vue de la réalisation d’un service de flexibilité local ou du développement de réseaux électriques intelligents.
e L’aménagement et l'exploitation d'installations techniques de stockage de l'énergie {batteries stationnaires, …) reliées à une installation produisant de l’énergie renouvelable.
ARTICLE 4 - COMPÉTENCES OPTIONNELLES A DESTINATION DES COMMUNES ADHERENTES
Article 4-1 : Compétence gaz
TE44 exerce en lieu et place des communes adhérentes qui lui en font la demande, la compétence d'autorité organisatrice de la distribution de gaz en ce compris toutes Les compétences et attributions relatives à ces services publics dans les conditions prévues aux articles L. 2224-31 et suivants du CGCT, étant précisé que toute autorité organisatrice de la distribution publique de gaz est également autorité organisatrice de la fourniture de gaz aux tarifs réglementés de vente en vertu des dispositions de l’article L. 443-6 du Code de l'énergie.
À ce titre, TE44 exerce notamment les activités suivantes :
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Page 5 ° La passation et l'exécution de tous actes relatifs à La délégation de missions de service public afférentes à l’acheminement du gaz sur les réseaux publics de distribution, ainsi que tous actes relatifs à la mission de service public de fourniture de gaz aux tarifs réglementés ;
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Page 6 e La passation avec toute entreprise agréée à cet effet par Le ministre chargé de l'énergie de tous actes relatifs à la délégation de la mission de distribution publique de gaz sur le territoire des communes qui ne disposent pas d'un réseau public de distribution de gaz ou dont les travaux de desserte ne sont pas en cours de réalisation ;
+ La représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les entreprises délégataires, sans préjudice de Leurs droits ;
+ La maîtrise d'ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution de gaz ;
e Le contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus, et le contrôle des réseaux publics de distribution de gaz ;
° L’exercice des missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture de gaz de dernier recours.
TE44, de sa propre initiative ou à la demande de l’un de ses membres, entreprend toute activité que son statut d'autorité concédante au sens de l’article L. 2224-31 du CGCT l’habilite à exercer en application de la loi, cela comprend notamment :
e+ La réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser La demande d'énergies ayant pour objet ou pour effet d'éviter ou de différer l’extension ou le renforcement du réseau public de gaz selon les dispositions prévues à l’article L.2224-31 du CGCT ;
e La réalisation d’actions tendant à maîtriser la demande d'énergies de réseau des consommateurs finals desservis en gaz, selon les dispositions prévues à l’article L.2224-34 du CGCT.
TE44 est propriétaire de l’ensemble des ouvrages du réseau public de distribution de gaz situés sur son territoire, ainsi que de l’ensemble des biens nécessaires à l’exercice de sa compétence d'autorité organisatrice de la distribution de gaz et de la fourniture de gaz aux tarifs réglementés de vente.
ARTICLE 5 - COMPÉTENCES OPTIONNELLES À DESTINATION DE L'ENSEMBLE DES ADHERENTS (COMMUNES ET EPCI)
Article 5-1 : Compétence éclairage public
TE44 exerce en lieu et place des adhérents qui lui en font La demande, uniquement sur Leur patrimoine propre, la compétence éclairage public sur l’ensemble du territoire de l’adhérent, y compris Les lotissements, Zones d’Activités (ZA) et Zones d'Aménagements Concertées (ZAC) publics.
TE44 peut assurer là maîtrise d'ouvrage de travaux d’éclairage public pour une personne morale de droit public non adhérente à la compétence susvisée qui lui en fait la demande.
Le terme éclairage public ne recouvre pas les ouvrages de type éclairage extérieur des installations sportives, signalisations lumineuses (panneaux d’informations, signalétiques routières, feux de circulation, …), ou encore les éclairages extérieurs alimentés par un bâti communal.
L'intervention de TE44 peut, au choix de ses adhérents, porter sur tout ou partie de La compétence dans les conditions suivantes :
Article 5-1-1 : Régime général (Investissement et Maintenance) TE44 exerce en lieu et place de ses adhérents, la compétence relative à la création, au développement, au renouvellement, à l’exploitation et à la maintenance des ouvrages (candélabres, armoires, équipements de télégestion, ..) et réseaux d'éclairage public (chambres, fourreaux, câbles,
IL'est précisé que la compétence recouvre de manière non-exhaustive Les prérogatives suivantes :
e La maîtrise d’ouvrage des travaux de premier établissement, d’extension et de renouvellement des ouvrages et réseaux d'éclairage public, y compris la mise en valeur du patrimoine, L'accompagnement à la réalisation et La mise en oeuvre de Schéma Directeur
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Page 7 d'Aménagement Lumière (SDAL) L'accompagnement à la réalisation de Plans Pluriannuels d'investissement (PPI) L'exploitation des réseaux et ouvrages (autorisation d’accès aux ouvrages, gestion des données cartographiques, respect des obligations liées à la réforme anti-endommagement, …),
e La maintenance préventive et curative de ces installations,
° Et plus généralement, tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l'exploitation de ces installations et réseaux.
À cet effet, la propriété des ouvrages et réseaux d’éclairage public, créés par Le syndicat, ainsi que Les droits et obligations qui y sont associés, sont dévolus à TE44.
La définition des horaires d’allumage et d'extinction de l’éclairage public reste sous la responsabilité du représentant légal de l’adhérent, dans le respect des pouvoirs de police définis à l’article L. 2212- 2 du CGCT. TE44 aura à charge uniquement La mise à jour technique desdits horaires préalablement définis.
Article 5-1-2 : Régime dérogatoire (Investissement)
TE44 exerce en lieu et place de ses adhérents la compétence relativeà la création, au développement et au renouvellement des ouvrages (candélabres, armoîres, …) et réseaux d'éclairage public (chambres, fourreaux, câbles ..).
IL est précisé que la compétence recouvre de manière non-exhaustive Les prérogatives suivantes : + La maîtrise d’ouvrage des travaux de premier établissement, d’extension et de
renouvellement des ouvrages et réseaux d'éclairage public, y compris La mise en valeur du
patrimoine,
° L'accompagnement à la réalisation et La mise en oeuvre de Schéma Directeur d'Aménagement Lumière (SDAL)
A cet effet, la propriété des ouvrages et réseaux d'éclairage public, créés par Le syndicat, ainsi que Les droits et obligations qui y sont associés, sont dévolusà TE44.
Conformément à l’article L. 1321-9 du CGCT, les adhérents conservent alors à leur charge la compétence relative à l’exploitation et à la maintenance des ouvrages et réseaux précités.
Article 5-2 : Compétence Mobilité Bas Carbone
TE44 exerce, en lieu et place des adhérents qui lui en font la demande, La compétence relative à la création, l'exploitation et la maintenance des infrastructures de recharge installées sur le domaine public de l’adhérent et accessibles à l’ensemble des usagers, en cas de carence de l'initiative privée, nécessaires à l'usage de véhicules {au choix):
e Electriques
e Hybrides rechargeables
+ Gaz naturel véhicule (GNV) ou bioGNV, raccordées au réseau de distribution de gaz e Hydrogène
A cet effet, La propriété des infrastructures et réseaux accessoires, créés par Le syndicat, ainsi que les droits et obligations qui y sont associés, sont dévolus à TE44.
TE44 réalise et met en oeuvre un Schéma Directeur de déploiement des infrastructures de recharges dont l'objectif est de coordonner le maillage départemental d'implantation des infrastructures vis-à- vis des besoins de charge, afin d’assurer l'équité territoriale au bénéfice des usagers, qui s’impose aux personnes morales de droit public et de droit privé intéressées.
ILest précisé que par le terme exploitation, est entendu de manière non-exhaustive, les prérogatives suivantes :
e Commercialisation du service rendu à l’usager
Supervision des infrastructures de recharge
Achat d'énergie nécessaire à l’alimentation des infrastructures
Gestion des données cartographiques liées aux réseaux associés
Respect des obligations liées à la réforme anti-endommagement
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Page 8 TE44 peut assurer la maîtrise d'ouvrage d’une infrastructure de recharge pour une personne morale de droit public qui lui en fait La demande.
Article 5-3 : Compétence Infrastructures Télécom
TE44 exerce, en lieu et place des adhérents, uniquement sur leur patrimoine propre, la compétence relative aux infrastructures (chambres, fourreaux, appuis, armoîres, …) et services locaux de communications électroniques conformément aux dispositions de l’article L.1425-1 du CGCT, sur l’ensemble du territoire de l’adhérent, y compris les lotissements, Zones d'Activités (ZA) et Zones d’Aménagements Concertées (ZAC) publics.
TE44 peut assurer La maîtrise d’ouvrage de travaux télécoms pour une personne morale de droit public non adhérente qui lui en fait la demande.
Le terme infrastructures de communications électroniques ne recouvre pas les équipements télécoms (câbles, fibres, boîtes de dérivations), les infrastructures dédiées à la vidéoprotection et Les connexions inter-bâtiments.
IL'est précisé que la compétence recouvre, de manière non-exhaustive, Les prérogatives suivantes : e La création, l’extension, l’adduction et le renouvellement des infrastructures et des réseaux de communications électroniques, comprenant également les effacements de réseaux de communication seuls,
e L'exploitation des infrastructures (autorisation d’accès aux ouvrages, gestion des données cartographiques, respect des obligations liées à la réforme anti-endommagement, ..),
. La maintenance préventive et curative de ces réseaux et ouvrages, ° L'acquisition de droits d’usage à des fins d’établir et d'exploiter des infrastructures et des réseaux de communications électroniques,
e L’acquisition des infrastructures ou réseaux existants,
e La mise à disposition, à titre payant ou gratuit, des infrastructures ou réseaux au bénéfice d'opérateurs de communications électroniques ou d'utilisateurs de réseaux indépendants, e L'accompagnement de l’adhérent à la perception de redevances d’occupation du domaine public par les opérateurs de communications électroniques indépendants, e La coordination et/ou la participation à l’animation territoriale et nationale des sujets liés aux réseaux de communications électroniques,
À cet effet, la propriété des infrastructures et réseaux télécoms, créés par Le syndicat, ainsi que les droits et obligations qui y sont associés, sont dévolus à TE44.
Article 5-4 : Compétence Chaleur renouvelable
Article 5-4-1 : Systèmes thermiques locaux
TE44 exerce, en lieu et place des adhérents qui lui transfère la compétence, la réalisation, l'exploitation et là maïntenance, des réseaux techniques de chaleur (bois, géothermie, biomasse, ..).
IL'est précisé que la compétence comprend également les éventuelles infrastructures dédiées (silo de stockage de combustible, sonde géothermique, …) ainsi que Les réseaux de distribution et installations permettant l'émission de chaleur associée.
IL'est précisé que par Le terme exploitation, est entendu de manière non-exhaustive les prérogatives suivantes :
e Achat d'énergie nécessaire à l’alimentation des infrastructures e Gestion des données cartographiques liées aux réseaux associés
À cet effet, la propriété des réseaux techniques de chaleur précités, créés par Le syndicat, ainsi que les droits et obligations qui y sont associés, sont dévolus à TE44.
TE44 peut assurer La maîtrise d’ouvrage d’un réseau technique de chaleur pour une personne morale de droit public qui lui en fait la demande.
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Page 9 TE44 peut également réaliser ou faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergie de réseau des consommateurs finals desservis en chaleur, selon Les dispositions prévues à l’article L.2224-34 du CGCT.
Article 5-4-2 : Réseaux de chaleur ou de froid
Dans le domaine des réseaux de chaleur, TE44 exerce en lieu et place des collectivités membres qui en font la demande La compétence portant création, exploitation et maintenance, y compris l'achat d'énergie permettant l'alimentation de l'ouvrage, d’un réseau public de chaleur ou de froid conformément à l’article L. 2224-38 du CGCT.
ILest précisé que la compétence recouvre de manière non-exhaustive Les prérogatives suivantes : e La réalisation et la mise en oeuvre d’un schéma directeur des réseaux de chaleur ou de froid
e L'étude et la maîtrise d'ouvrage des installations de production et de distribution de chaleur et/ou de froid, quel que soit Le type de matière première (bois, géothermie, …)
e L'exploitation des réseaux et installations (autorisation d'accès aux ouvrages, respect des obligations liées à la réforme anti-endommagement, .…),
e La maintenance des installations de productions et réseaux associés,
e La passation et le suivi d'exécution des concessions qui pourraient être mises en oeuvre, en tant qu’autorité organisatrice du service public, Le cas échéant,
e La vente et la facturation des énergies produites aux clients éligibles
e La représentation et la défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitations de réseaux.
Un règlement de gestion technique de la compétence est mis à disposition des adhérents.
La propriété des réseaux de chaleur précités, créés par le syndicat, ainsi que Les droits et obligations qui y sont associés, sont dévolus à TE44.
TE44 peut assurer la maîtrise d'ouvrage d’un réseau public de chaleur ou de froid pour une personne morale de droit public qui lui en fait la demande.
ARTICLE 6 : ADHESION, TRANSFERT ET REPRISE DE COMPÉTENCES
Article 6-1 : Adhésion et Transfert de compétence
L'adhésion au syndicat par une commune emporte transfert de La compétence obligatoire définie à l'article 3 des présents statuts. Subséquemment, la commune adhérente peut adhérer à différentes compétences optionnelles définies à l’article 4 et 5 des présents statuts.
L’adhésion d’une commune à la compétence « électricité » sera conditionnée également au reversement d’une part de la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité, à hauteur de minimum 18% ou maximum 100%, dans le respect de la réglementation en vigueur.
L’adhésion au syndicat par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre emporte transfert, à minima, d'une compétence optionnelle définie à l’article 5 des présents statuts.
Le transfert d’une compétence au syndicat devra respecter Les conditions cumulatives suivantes :
Applicable à l’ensemble des compétences :
° Une délibération sollicitant Le transfert d’une compétence obligatoire ou optionnelle est prise par l'assemblée délibérante de la collectivité concernée et notifiée par son exécutif au
Président de Territoire d'énergie Loire-Atlantique,
+ Une délibération du Comité syndical du syndicat devra être prise afin d'approuver Le transfert de compétence de l’adhérent et sa date d'effet, et mentionnera Le cas échéant les exigences techniques préalables à la mise en oeuvre dudit transfert, telle que la mise aux normes des installations,
° _Le Président du syndicat informera l’ensemble des délégués au Comité syndical de cette prise d'effet.
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Page 10 Spécifiquement pour la compétence « Eclairage public » :
+ Toute nouvelle adhésion à la compétence s’effectuera uniquement par le biais du régime général « Investissement et Maintenance >» ;
e Dans le cas où la demande de transfert de l’adhérent interviendrait entre Les mois de janvier à mars de l’année N, le transfert de compétence ne pourra prendre effet uniquement qu'entre le ter janvier au 1er juillet de l’année N ;
e Dans Le cas où la demande de transfert de l’adhérent interviendrait à compter du mois d’avril de l’année N, l'entrée en vigueur du transfert ne pourra prendre effet uniquement qu’à partir du 1er janvier de l’année N+1.
Article 6-2 : Reprise de compétences
Les conséquences de la reprise d’une ou plusieurs des compétences sont fixées par les dispositions du CGCT (article L. 5211-25-1).
A minima, la reprise de compétence doit respecter Les conditions cumulatives suivantes :
e La délibération sollicitant la reprise d’une compétence obligatoire ou optionnelle est prise par l'assemblée délibérante de la collectivité concernée et notifiée par son exécutif au Président de Territoire d’énergie Loire-Atlantique,
e Une délibération du Comité syndical du syndicat devra être prise afin d'approuver ladite reprise de compétence de l’adhérent, et mentionnera les conditions spécifiques administratives et financières de La reprise, notamment la date effective de la reprise,
° En cas d'exercice de la compétence électricité ou gaz, la reprise de compétence ne pourra intervenir qu’à l’issue de la durée du contrat de concession en vigueur,
e Pour les autres cas, l’adhérent pourra reprendre ta compétence transférée, au plus tôt, au er jour du 48ème mois suivant la date à laquelle La délibération de l'organe délibérant de l’adhérent concerné est devenue exécutoire,
e L’adhérent qui reprend une ou plusieurs compétences en application des présentes dispositions continue à participer au service de la dette pour les sommes engagées et emprunts contractés concernant cette compétence pendant la période au cours de laquelle il l'avait transférée à cet établissement, jusqu’à l'amortissement complet desdits sommes et emprunts,
e L'ensemble des investissements réalisés par le Syndicat, par le biais de ladite compétence, sur le territoire de l’adhérent, deviendront la propriété de la collectivité reprenant la compétence, en l’état à date d’effet de la reprise,
e Le Président du syndicat informera l’ensemble des délégués au Comité syndical de cette décision et de la prise d’effet de cette reprise de compétence.
ARTICLE 7 : ACTIVITÉS COMPLÉMENTAIRES À L'’EXERCICE DES COMPETENCES
TE44 est autorisé à réaliser des missions de coopération, d'accompagnement et de prestations de service pour conduire toute étude et engager toute procédure se rapportant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci, pour le compte de ses adhérents, maïs également pour le compte d’une autre collectivité, d’un autre établissement public de coopération intercommunale, d’un syndicat mixte, d’un établissement public ou de tiers.
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Page 11 Ces prestations sont accessoires à l’exercice des missions réservées aux adhérents du syndicat et donneront lieu à la signature de contrats stipulant les obligations de chacune des parties.
Article 7-1 : La mise en commun de moyens et les activités accessoires
De manière générale, et dans le respect de la réglementation en vigueur :
+ TE44 peut prendre des participations dans toutes sociétés commerciales, sociétés coopératives ou SPL dont l’objet intéresse Le champ de son objet statutaire et notamment s’agissant de tous projets de production d'énergie renouvelable. Il peut également participer au financement de tels projets dans les conditions prévues par la loi, en particulierà l’article L. 314-27 du Code de l'énergie.
° TE44 peut assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d’ouvrage dans les conditions prévues de l’article 2-1 de la loi du 17 juillet 1985 modifiée relative à La maîtrise d’ouvrage publique, pour les opérations, travaux ou services réalisés conjointement par plusieurs
maîtres d'ouvrages. Territoire d’énergie Loire-Atlantique peut se voir confier par un maître d'ouvrage des missions dans Les conditions prévues aux articles 3 et 5 de la loi du 17 juillet
1985 précitée.
e TE44 peut également assurer La mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les conditions prévues par Les lois et règlements en vigueur, pour toute catégorie d'achat ou de commande publique dans des domaines se rattachant à son objet. IL peut aussi être une
centrale d’achat dans Les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur pour toute catégorie d’achat ou de commande publique se rattachant à son objet.
Article 7-2 : La production d’énergie
TE44 est compétent au titre de l’article L.2224-32 du CGCT, pour : - Aménager et exploiter toute nouvelle installation :
e hydroélectrique d’une puissance maximale de 8 000 kVA (soit 8 mégawatts);
e utilisant les énergies renouvelables ;
° de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés ; ° de cogénération ;
° ou de récupération d'énergie provenant d'installations visant l’alimentation d’un réseau de chaleur.
- Assurer la vente de l'électricité / de gaz produite à des clients éligibles et à des fournisseurs d’électricité.
- Assurer le rôle de Personne Morale Organisatrice mutualisée dans les projets d’autoconsommation collective portés sur Le territoire départemental de la Loire-Atlantique.
Article 7-3 : La maîtrise de l’énergie
TE44 est compétent au titre de l’article L.2224-34 du CGCT pour assurer les activités suivantes : °e Elaboration d’études et de conseils, réalisation de toutes actions en vue d’une meilleure gestion et d’une utilisation rationnelle des énergies dans Le patrimoine bâti des collectivités
adhérents ;
° Suivi et pilotage des consommations d’énergie du patrimoïîne bâti des collectivités, adhérentes notamment par Le biais d’un système de télégestion (type Gestion Technique du
Bâtiment ou Centralisée) dont Le syndicat peut avoir la charge de mise en oeuvre et de
contrôle ;
°+ Elaboration d’une programmation pluriannuelle de travaux ;
° Accompagnement des collectivités adhérentes à l’occasion des travaux et des opérations réalisés sur leur patrimoine bâti en vue de rationaliser l’utilisation de l’énergie réalisés sur
le patrimoine bâti ;
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Page 12 ° Gestion et valorisation des certificats d'économies d’énergie (CEE) pour Les travaux réalisés sur Le patrimoine des collectivités adhérentes, sous leur maîtrise d’ouvrage ;
+ Accompagnement des collectivités adhérentes dans l’élaboration, la mise en place et le contrôle des contrats de maintenance des équipements techniques de leur patrimoine ;
e Mise en oeuvre d’actions de sensibilisation aux économies d’énergies à destination des usagers e du patrimoine bâti des collectivités adhérents.
Article 7-4 : La planification énergétique
Dans le cadre de l’article L. 2224-37-1 du CGCT, TE44 peut assurer, à la demande et pour Le compte des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre adhérents au syndicat, tout document stratégique relatif à la planification énergétique du territoire (ex : Plan pluriannuel d’investissements, chapitre énergies du PCAET, ….).
Article 7-5 : L’achat d'énergie
TE44 organise et coordonne des groupements d’achats d'énergie pour Le compte de personnes morales de droit public et de droit privé intéressées.
Dans ce cadre, TE44 accompagne les membres du groupement par le biais des missions suivantes :
e Réalisation d’une veille du marché de l’énergie pour définir une stratégie commune d’achat ° Passation des marchés publics nécessaires à la fourniture d’énersie : e Assistance du membre dans sa relation contractuelle avec le fournisseur d'énergie ; ° Mise à disposition d’outils permettant une analyse précise des consommations et La recherche d’optimisations éventuelles.
Article 7-6 : Les Systèmes d’Information Géographique (SIG) et Technologies de l'Information et de la Communication (TIC)
TE44 peut mettre en oeuvre et/ou accompagner les personnes morales de droit public, dont ses adhérents, et associations à but non lucratif de droit privé dans le cadre la coordination et l'exploitation de système d’information géographique (collecte, traitement et mise à disposition), d’open data, de transmission et diffusion d’information, en lien avec, et notamment comme suit :
e Constitution, mise en oeuvre et mise à jour, le cas échéant, d’un Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS), en tant qu’Autorité Publique Locale Compétente (APLC) sur Le territoire de Loire-Atlantique (hors Nantes Métropole), au bénéfice de ses adhérents, des gestionnaires de réseaux ou autres partenaires intéressés ;
e Coordination de l’animation départementale sur Les sujets liés à La géomatique ;
e Accompagnement des adhérents et tiers intéressés à la gestion et au développement d’outils en lien avec Le traitement des données alphanumériques, graphiques et/ou cartographiques 3
e Diffusion des données dont le syndicat est responsable, sous licence ou en open data ;
e Acquisition et fourniture des droits d'exploitation de logiciels nécessaires à la gestion des compétences et activités complémentaires du syndicat.
En complément, TE44 peut contribuer, au plan départemental, régional ou national, aux réflexions sur les évolutions en matière de cyber sécurité, de démarches informatiques, de mutualisation de ressources informatiques.
ARTICLE 8 - LE COMITÉ SYNDICAL
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Page 13 TE44 est administré par un Comité syndical composé de délégués désignés au sein de collèges électoraux dans Les conditions définies ci-après. La liste et la composition des collèges électoraux figurent en annexe 2 des présents statuts.
Article 8-1 : Représentation des collèges électoraux
Article 8-1-1 : Rôle et composition des collèges électoraux
Le rôle des collèges électoraux consiste à désigner Les délégués appelés à siéger au comité syndical en représentation des communes et EPCI adhérents.
Les collèges électoraux regroupent exclusivement des communes et des Etablissement Public de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI) adhérents au syndicat. Chaque collège électoral est constitué sur un périmètre géographique correspondant à celui de chaque EPCI dont relèvent Les communes concernées.
Article 8-1-2 : Désignation des représentants au sein des collèges électoraux Chaque adhérent (commune, EPCI) désigne un représentant titulaire et un représentant suppléant pour le représenter au sein du collège électoral auquel il est rattaché.
La désignation du représentant intervient à la suite du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ou en cours de mandat pour quel que motif que ce soit.
À défaut de désignation des représentants à la date de la réunion du collège électoral, Les dispositions du 5ème alinéa de l’article L. 5211-8 du CGCT s "appliquent.
Chaque collège élit, en son sein, les délégués appelés à siéger au Comité syndical.
Pour Le calcul du nombre de siège dont dispose chaque collège au Comité syndical, la population à prendre en compte est La population totale obtenue par addition du chiffre de la population municipale et de celui de la population comptée à part, authentifiés par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de La loi n° 2002-276 du 27 février 2002.
Mandat des délégués au Comité syndical
Le mandat des délégués est lié à celui de l’organe délibérant dont ils sont issus. Ce mandat expire Lors de l'installation du Comité syndical suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Les représentants des adhérents au sein des collèges sont convoqués sur l'initiative du Président de Territoire d’énergie Loire-Atlantique qui a la charge d’organiser Les opérations de désignation des délégués au Comité syndical. À cette occasion, les règles législatives et réglementaires relatives aux désignations de délégués par Les conseils municipaux s'appliquent.
En cas de vacance d’un siège de délégué, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu à son remplacement par Le collège électoral concerné, dans les mêmes conditions, dans Le délai d'un mois à compter du constat de la vacance. À défaut de désignation dans Les délais, le Comité syndical est réputé complet.
Article 8-2 : Fonctionnement du Comité syndical
Chaque délégué dispose d’une voix au Comité.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, La voix du Président est prépondérante. Le nombre de délégués devant être désigné par chaque collège est calculé en fonction des critères suivants :
e Un délégué quelle que soît La population,
e Un deuxième délégué si La population totale des communes composant le collège électoral est supérieure à 40 000 habitants,
+ Un troisième délégué si La population totale des communes composant Le collège électoral est supérieure à 90 000 habitants.
L]
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Page 14 Pour déterminer Le nombre de délégués qu’il conviendra de désigner au sein de chaque collège électoral, le chiffre de population auquel il convient de se référer est Le dernier chiffre de population municipale authentifié par l'INSEE avant l’élection.
l'est élu par chaque collège, dans les mêmes conditions, autant de délégués suppléants que de délégués titulaires.
ILest précisé que ces dispositions entreront en application dans le cadre du prochain renouvellement du Comité syndical suivant l’entrée en vigueur des présents statuts.
Article 8-3 : Représentation du Comité syndical
Article 8-3-1 : Election des délégués des collèges électoraux au sein du Comité syndical À la suite du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion du Comité syndical devra se tenir au plus tard le vendredi de La quatrième semaine qui suivra l’élection de l’ensemble des présidents des EPCI adhérents du syndicat.
Ces collèges électoraux ne délibèrent valablement que lorsque la majorité de leurs membres en exercice est présente. Si, après une première convocation, ce quorum n’est pas atteint, Les collèges électoraux sont à nouveau convoqués à au moins trois jours d'intervalle. Ils délibèrent alors valablement sans condition de quorum.
Le représentant Le plus âgé préside l’organisation des élections.
Les représentants suppléants disposent du droit de vote mais ne peuvent être élus délégués au Comité syndical.
Article 8-3-2 : Mandat des délégués au Comité syndical
Conformément à l’article L5211-8 du CGCT, Le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal de la commune dont ils sont issus. Ce mandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale suivant Le renouvellement général des conseils municipaux.
Les représentants des adhérents au sein des collèges sont convoqués sur l’initiative du Président de Territoire d’énergie Loire-Atlantique qui a la charge d'organiser les opérations de désignation des délégués au Comité syndical. À cette occasion, les règles législatives et réglementaires relatives aux désignations de délégués par Les conseils municipaux s’appliquent.
En cas de vacance d’un siège de délégué, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu à son remplacement par le collège électoral concerné, dans les mêmes conditions, dans Le délai d'un mois à compter du constat de la vacance. A défaut de désignation dans les délais, Le Comité syndical est réputé complet.
Article 8-3-3 : Fonctionnement du Comité syndical
Chaque délégué dispose d’une voix au Comité.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y à partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, La voix du Président est prépondérante. En cas d’absence, un délégué titulaire peut solliciter un des délégués suppléants issu de son collège électoral qui aura possibilité de prendre part au vote des délibérations.
En cas d’impossibilité d’être remplacé par l’un des délégués suppléants, ledit délégué titulaire peut alors donner pouvoir par écrit au membre du Comité syndical de son choix conformément à l’article L. 5212-7 du CGCT.
Afin d’assurer la continuité des décisions, tous les suppléants peuvent assister aux séances, sans prendre part au vote lorsque le titulaire est présent.
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Page 15 ARTICLE 9 - LE BUREAU
Le Comité élit, en son sein, un bureau comprenant un président et des vice-présidents.
Article 9-1 : Le Président
Le Président est l’organe exécutif du syndicat et à ce titre :
+ convoque Les membres aux séances du comité syndical et du bureau,
° dirige Les débats et contrôle les votes,
° prépare le budget,
° prépare et exécute Les délibérations du comité syndical,
« est chargé, sous Le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,
° ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,
° est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions à un ou plusieurs Vice-présidents.
° exerce des attributions sur délégations du Comité syndical. Lors de chaque réunion du Comité, le Président rend compte des attributions qu’il a exercées par délégation.
+ représente le Syndicat en justice.
Article 9-2 : Le Bureau syndical
Le bureau est composé d’un président, de vice-présidents et, éventuellement, d’autres membres dont le nombre est déterminé par le Comité Syndical dans le respect des dispositions de l’article L.5211- 10 du CGCT.
Les membres du Bureau sont élus en son sein par le Comité Syndical.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres du Comité Syndical.
Le Bureau est convoqué par Le Président.
Le nombre de vice-présidents est fixé par délibération du Comité syndical dans la limite des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les Vice-présidents remplacent, dans l’ordre de nomination, le Président en cas d’absence ou d’empêchement.
Le Bureau exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité Syndical. Lorsqu'il agit par délégation de l'assemblée délibérante, Le Bureau est soumis aux conditions de majorité et de quorum prévues pour Le Comité Syndical.
Lors de chaque réunion du Comité Syndical, Le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par le Bureau par délégation du Comité Syndical.
ARTICLE 10 : LES COMMISSIONS CONSULTATIVES
Article 10-1 : Les Commissions territoriales
Des commissions territoriales peuvent être constituées sur Le territoire du Syndicat.
Elles sont composées des représentants titulaires et suppléants désignés par les assemblées délibérantes des membres adhérents du Syndicat et pour la durée de leurs mandats.
IL s’agit d’un moment d’échanges et d’informations permettant au syndicat de communiquer auprès de ses adhérents et aux collectivités de faire remonter leurs besoïns au syndicat.
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Page 16 Elles participent à l'information des communes et EPCI en matière de suivi des activités et des projets du syndicat et également en matière d’évolutions technologiques sur l’ensemble des sujets intéressant l'exercice des compétences et activités du syndicat.
Article 10-2 : Les Commissions thématiques
Le Comité syndical peut constituer, en application de l’article L. 5211-49-1 du CGCT , des comités ou commissions consultatifs sur toute affaire d’intérêt intercommunal relevant de ses compétences, qui peuvent être consultées sur toute question ou projet intéressant Le syndicat.
Le Comité syndical peut former pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions.
Elles sont composées des délégués titulaires du Comité syndical. Les membres de ces commissions peuvent associer à leurs travaux toute personne de leur choix.
Le rôle et le fonctionnement des commissions thématiques sont précisés dans Le règlement intérieur des assemblées du syndicat.
ARTICLE 11 - REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur adopté en la forme d’une délibération du Comité syndical fixe, en tant que de besoin, Les dispositions relatives au fonctionnement du comité syndical, du bureau ou des commissions qui ne seraient pas déterminées par Les lois et règlements en vigueur ou par Les présents statuts.
ARTICLE 12 - BUDGET - COMPTABILITÉ
La comptabilité de TE44 est tenue selon les règles applicables à La comptabilité des communes.
Le receveur est un comptable des Finances Publiques désigné dans les conditions prévues par les Lois et règlements en vigueur.
Les ressources dont peut disposer TE44 sont constituées par :
e Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés, dont la taxe sur La consommation finale d’électricité dans Les conditions prévues à l’article L. 5212-24 du CGCT,
. Les contributions des adhérents définies par délibération du Comité syndical,
e Les fonds de concours,
e Les redevances des concessionnaires, d’occupation du domaine et autres, définies par délibération du Comité syndical
e Les aides et subventions de toutes natures, notamment de l’Europe, de l'Etat, de la Région, du Département, des communes, et des concessionnaires,
e Les revenus des biens meubles et immeubles de TE44,
e Les produits des dons et legs,
e Le produit des emprunts,
Les aides du Fonds d’Amortissement des Charges d’Electrification,
e Les recettes perçues au titre du FCTVA,
e Les produits des activités accessoires,
Les dépenses sont constituées par :
, Les dépenses d'Administration Générale.
e Toutes autres dépenses faîtes dans le cadre de ses attributions.
ARTICLE 13 - SIÈGE DU SYNDICAT
Le siège de TE44 est fixé comme suit :
Bâtiment F - Rue Roland Garros - Parc du Boïs Cesbron - CS 60125 - 44 701 Orvault cedex 01.
IL peut être modifié dans Les conditions prévues par Les dispositions de l’article L. 5211-20 du CGCT.
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Page 17 Le comité syndical se réunit au siège TE44 ou en tout autre lieu de son choix sur Le territoire d’un des adhérents.
ARTICLE 14 : DURÉE DU SYNDICAT
TE44 est constitué pour une durée illimitée.
2 AFFAIRES GENERALES TERRITOIRE D'ÉNERGIE 44 : TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE | 7202971202
OPTIONNELLE “GAZ”
Monsieur Le Maire donne la parole à Monsieur Moessard, 2ère Adjoint délégué à la Voirie, les Espaces Verts, les Travaux et l'Accessibilité.
Monsieur Moessard expose :
Vu les articles L. 1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L. 2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2004-803 en date du 03/08/2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux
entreprises électriques et gazières,
Vu les statuts de TE44 et notamment son article 4-1,
Vu le traité de concession pour la distribution publique en gaz entre la Commune de Saint-Malo de
Guersac et GRDF, signé en date du 20/01/1999,
Considérant que Territoire d'énergie Loire-Atlantique, syndicat mixte fermé, accompagne les collectivités territoriales de Loire-Atlantique dans les domaines de l'énergie, soit en exerçant en lieu et place de ses adhérents différentes compétences liées aux réseaux souples (électricité, gaz, éclairage public, télécom, …), Soit par la mutualisation de moyens humains et techniques au bénéfice de ses adhérents dans le cadre d'activités en lien avec la transition énergétique (conseils en maitrise de l'énergie, production d'énergies renouvelables, …).
Considérant que la Commune est adhérente de Territoire d'énergie Loire-Atlantique (TE44), notamment, pour la compétence d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité.
Considérant que le cadre général de sa compétence « Gaz », TE44 propose d'exercer la compétence d'autorité organisatrice des missions de service public afférente au développement et à l'exploitation des réseaux publics de distribution de gaz au nom et pour le compte des communes adhérentes,
Considérant que le transfert de compétence emporte transferts des droits et obligations associés au bénéfice du syndicat, comprenant notamment :
- La négociation, la conclusion et l'exécution des contrats publics nécessaires à l'exercice de la compétence, comprenant le contrôle de l'exécution des missions de service public déléguées, - La perception de la redevance (R1) versée par le concessionnaire (GRDF),
- La gestion de l'ensemble des ouvrages du réseau public de distribution de gaz situés sur son territoire ainsi que de l'ensemble des biens nécessaires à l'exercice de ladite compétence
Considérant qu'il y a lieu de considérer les bénéfices suivants pour la Commune de procéder audit transfert:
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Page 18 - L'apport d'une expertise technique, permettant notamment d'assurer la sécurité la qualité de la
desserte gazière au bénéfice des usagers du territoire,
- La rationalisation des coûts et la gestion du patrimoine déléguée,
- Le développement du réseau public de distribution de gaz organisé dans un souci d'aménagement
du territoire et de cohésion territoriale, selon une approche supracommunale et multi-énergies,
- Considérant l'avis favorable du bureau municipal du 26 novembre 2025
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
e De transférer à TE44 la compétence optionnelle « Gaz »
“ De prévoir les crédits nécessaires au budget principal annuel de la Commune
“De décider que ce transfert prendra effet à compter du 01 janvier 2026, étant précisé que ce transfert ne
pourra intervenir, à minima, que le 1er jour du mois suivant la présente délibération
" D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document, acte administratif ou comptable nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
AFFAIRES GENERALES
TERRITOIRE D'ÉNERGIE 44 : TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE | °#7%1208 OPTIONNELLE “Gestion des infrastructures de communications
électroniques (ICE)”
Monsieur Le Maire donne la parole à Monsieur Moessard, 2ère Adjoint délégué à la Voirie, les Espaces Verts, les Travaux et l'Accessibilité.
3
Monsieur Moessard expose :
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; et notamment les articles L 1321-1 et suivants,
- Vues statuts de TE44 et notamment son article 4-6,
- Vu la délibération n°2021-63 du Comité syndical de TE44 en date 30 septembre 2021, relatif aux règles
de financement pour les activités du syndicat,
- Vu la délibération n°2024-003 du Comité syndical de TE44 en date du 22 février 2024, relative à
l'approbation de nouvelles règles financières (Travaux d'Infrastructures de Communication Electronique
(ICE) / Génie civil ICE),
- Considérant que la Commune est adhérente de Territoire d'énergie Loire-Atlantique (TE44), notamment, pour la compétence d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité.
-__ Considérant que la collectivité souhaite, en l'espèce, transférer sa compétence relative aux réseaux et services locaux de communications électroniques à TE44, comprenant notamment : - L'établissement et l'exploitation des infrastructures et des réseaux de communications électroniques,
- L’acquisition de droits d'usage à des fins d’établir et d'exploiter des infrastructures et des réseaux de communications électroniques,
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Page 19 - L'acquisition des infrastructures ou réseaux existants,
- La mise des infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants,
- L'offre de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux.
- _ Considérant que ce transfert de compétence au profit de TE44 présenterait les bénéfices suivants pour notre collectivité :
- L'identification et la géolocalisation du patrimoine télécom de la collectivité
- L'optimisation de l'exploitation de ce patrimoine (maintenance des ouvrages télécom, réponses
aux DT-DICT, mise à disposition aux opérateurs, etc.)
- L'accompagnement à la perception de la redevance d'occupation du domaine public (RODP) due
par les opérateurs
- La mutualisation des moyens techniques et humains, et la rationalisation des coûts
- L'amélioration de la planification et du suivi technique et administratif des opérations réalisées,
- Le bénéfice d'une expertise technique et juridique.
Considérant que la mise à disposition des ouvrages télécom, réalisée par le biais dudit transfert de compétence, sera constatée par procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité et de TE44 et précisera la consistance (type, métrés, …), la situation juridique (occupation, ….) et l'état des ouvrages transférés.
Considérant que l'exercice par TE44 de la compétence, objet de la présente délibération, est réalisée
selon les contributions budgétaires et participations financières en vigueur et visées ci-avant, étant précisé que ces dernières peuvent être amenées à évoluer selon les délibérations prises par le Comité syndical, Considérant l'avis favorable du bureau municipal du 26 novembre 2025
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
° De transférer à TE44 la compétence optionnelle « Réseaux et services locaux de communications électroniques »;
° De prendre acte que ce transfert de compétence implique que TE44 sera substituée à la Commune pour l'exercice de l'intégralité de la compétence précitée que cette dernière exerçait précédemment,
+ De prévoir les crédits nécessaires au budget de la Commune,
° De décider que ce transfert prendra effet à compter du 01/01/2026, étant précisé que ce transfert ne
pourra intervenir à minima que le 1er jour du mois suivant la présente délibération,
e D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document, acte administratif ou comptable nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
AFFAIRES GENERALES MEDIATHEQUE - APPROBATION PROTOCOLE D'ACCORD DS AZI
TRANSACTIONNEL
4
Monsieur le Maire expose :
En 2007, la commune de SAINT-MALO-DE-GUERSAC a entrepris la construction d'une médiathèque, située Rue Jean Macé sur le territoire de la commune.
Elle a attribué la maîtrise d'œuvre de l'opération à un groupement conjoint d'entreprises, composé notamment de Monsieur Dominique VIGNAULT (architecte) et de la société SERBA, désormais NOVAM INGENIERIE (BET structure). Ces entreprises étaient assurées par là MAF.
Les différents marchés de travaux ont été confiés aux entreprises suivantes :
Commune de Saint Malo de Guersac
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Page 20 Lot n° 2- Gros œuvre : société CARDINAL EDIFICE (assurée par la SMABTP)
Lot n° 3 Charpente : société ROLLAND (assurée par la société GROUPAMA)
Lots n° 4 - Couverture zinc : société MAHE (assurée par la SMABTP)
Lot n° 6 —- Menuiseries aluminium et métallerie : société Philippe RIGAULT (assurée par la société GROUPAMA)
e Lotn° 8- cloisons sèches et plafonds : société BODIGUEL.
Les travaux ont débuté en septembre 2007 pour s'achever le 9 octobre 2008, date de la réception des travaux prononcée sans réserve.
Le 2 février 2018, la commune a constaté un affaissement de la charpente au niveau des menuiseries extérieures du pignon ouest côté jardin de lecture.
En raison de cet affaissement, ces menuiseries, composées d'une porte à deux vantaux et de trois châssis coulissants, ne pouvaient plus s'ouvrir.
Des réunions d'expertises amiables ont été diligentées par la société GROUPAMA en sa qualité d’assureur des sociétés attributaires des lots Charpente et Menuiseries extérieures. Si l'origine des désordres a pu émerger de ces expertises, aucun accord amiable n'a pu être conclu.
Dans ces conditions, et par deux requêtes enregistrées au greffe du tribunal administratif le 8 octobre 2018, la commune de SAINT-MALO-DE-GUERSAC a sollicité du juge des référés qu'il soit procédé à la désignation d'un expert afin qu'il soit, d'une part constater les désordres et d'autre part qu'une expertise soit diligentée afin que les causes et l'imputabilité de ces désordres soient déterminées.
Le tribunal administratif a fait droit à ses demandes par deux ordonnances des 12 octobre et 30 novembre 2018. L'expert a rendu son rapport définitif le 3 juin 2025. L'expert impute les désordres aux parties et aux proportions suivantes :
- Monsieur Dominique Vignault Architecte pour :
o Ne pas avoir signalé à l'entreprise de charpente la non-conformité de la poutre caisson et des éclatements de ces parois en réunion de chantier et dans les comptes rendus.
- La société Rolland, titulaire du marché de charpente pour :
o Des défauts d'exécution présents sur la poutre caisson.
o La réalisation de percements sauvages en partie basse de la poutre
L'expert propose la part d'imputabilité suivante :
- De 30% pour Monsieur Dominique Vignault
- De 70% pour la société Rolland
Le Protocole fixe les termes et conditions dans lesquels les Parties s'accordent à mettre un terme définitif aux désordres affectant le bâtiment constituant la médiathèque Colette à SAINT-MALO-DE-GUERSAC et visés au rappel des faits. Les sommes dues par les Parties sont réparties de la manière suivante : o Travaux réparatoires : 12300,61 € HT
o Frais d'expertise : 21 665,75 € TTC
o Frais de conseil et de personnel de la commune : 10 000 € TTC
Les Parties reconnaissent ainsi que la somme totale qui sera versée à la commune de SAINT-MALO-DE- GUERSAC s'élève à 46.426,48 € TTC.
- Considérant l'avis favorable du bureau municipal du 26 novembre 2025
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance dudit protocole transactionnel et en avoir délibéré, décide :
-__ D’approuver le protocole transactionnel
- D’Autoriser Monsieur le Maire à signer les documents s'y rapportant
Monsieur le Maire précise que la totalité des dépenses de la commune n'ont été que partiellement prises en compte. Néanmoins, Il faut savoir mettre un terme à la négociation et permettre la réalisation des travaux. Madame Fouré-Fournier s'interroge sur la date de début des travaux. Monsieur le Maire précise qu'il faut que le protocole soit signé de tous les parties, et que le chiffrage des travaux soit au préalable actualisé.
Commune de Saint Malo de Guersac
Séance du Conseil Municipal du 17 décembre 2025
Page 21 Vote : Unanimité
PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTR S IGN
LA COMMUNE DE SAINT-MALO DE ERSAC, représentée par son Maire domicilié en cette qualité, 12 rue Aristide Briand (44550) Saint Malo de Guersac et agissant en vertu d'une délibération en date du 17/12/2025
D'une part,
La TUELLE DES ARC ECTES FRANCAIS, société d'assurance mutuelle à
cotisations variables régie par le Code des assurances, SIREN n° 477 672 646, dont le
siège social est situé 189 Boulevard Malesherbes, 75017 Paris, assureur de Monsieur VIGNAULT (police n°147539/B) représentée par
De deuxième part,
La société GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, société d'assurance, SIREN n° 383 844 693, dont le siège social est situé 23 boulevard Solférino, CS 51209, 35012 RENNES CEDEX, assureur responsabilité décennale de la société ROLLAND (police n°
56260/194271W10062) représentée par
isiè
Étant ci-après collectivement dénommées les « Parties » et individuellement une « Partie ».
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
En 2007, la commune de SAINT-MALO-DE-GUERSAC a entrepris la construction d'une médiathèque, située Rue Jean Macé sur le territoire de la commune.
Elle a attribué la maîtrise d'œuvre de l'opération à un groupement conjoint d'entreprises, composé notamment de Monsieur Dominique VIGNAULT (architecte) et de la société SERBA, désormais NOVAM INGENIERIE (BET structure). Ces entreprises étaient assurées par la MAF.
Les différents marchés de travaux ont été confiés aux entreprises suivantes :
e Lot n° 2 - Gros œuvre : société CARDINAL EDIFICE (assurée par la SMABTP)
° Lot n° 3 Charpente : société ROLLAND (assurée par la société GROUPAMA)
e Lots n° 4 - Couverture zinc : société MAHE (assurée par ia SMABTP)
° Lot n° 6 - Menuiseries aluminium et métallerie : société Philippe RIGAULT (assurée par la société GROUPAMA)
° Lot n° 8 - cloisons sèches et plafonds : société BODIGUEL.
Le contrôle technique de l'opération de construction a été confié à la société NORISKO. Les travaux ont débuté en septembre 2007 pour s'achever le 9 octobre 2008, date de la réception des travaux prononcée sans réserve.
Le 2 février 2018, la commune a constaté un affaissement de la charpente au niveau des menuiseries extérieures du pignon ouest côté jardin de lecture.
En raison de cet affaissement, ces menuiseries, composées d’une porte à deux vantaux et de trois châssis coulissants, ne pouvaient plus s'ouvrir.
Des réunions d’expertises amiables ont été diligentés par la société GROUPAMA en sa qualité d'assureur des sociétés attributaires des lots Charpente et Menuiseries extérieures.
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Page 22 Si l'origine des désordres a pu émerger de ces expertises, aucun accord amiable n'a pu être conclu.
Dans ces conditions, et par deux requêtes enregistrées au greffe du tribunal administratif le 8 octobre 2018, la commune de SAINT-MALO-DE-GUERSAC a sollicité du juge des référé
qu'il soit procédé à la désignation d’un expert afin qu'il soit, d’une part constater les désordres et d'autre part qu’une expertise soit diligentée afin que les causes et l'imputabilité de ces désordres soient déterminées.
Le tribunal administratif a fait droit à ses demandes par deux ordonnances des 12 octobre et 30 novembre 2018.
L'expert a rendu son rapport définitif le 3 juin 2025.
Dans son rapport, l'expert a considéré que l'origine des désordres était la suivante :
L'ORIGINE DU DÉSORDRE :
3 défauts d’exécution sont présents sur la poutre caisson réalisée par l'entreprise Rolland :
© Le plan d'exécution d'ESL indiquait des panneaux en contreplaqué de 1 Snun alors que l'entreprise Rolland a mis en place des panneaux OSB de Omm, réduisant la capacité résistante des pointes de l'ordre de 57%. ce défaut a provoqué à lui seul 60% de la flèche observée (Omm pour 15mm).
o Le plan d'exécution d'ESL indiquait des panneaux en contreplaqué de 15m avec une hauteur de poutre de 1m30 alors que l'entreprise Rolland a mis en place des panneaux OSB de 9mm avec une hauteur de poutre de 1ml0, réduisant {a rigidité de la poutre de l'ordre 50%. Ces 2 défauts ont provoqué 10% de la flèche observée (1.7mm pour 15mm).
o Le 4% défaut d'exécution, à savoir la réalisation de percements sauvages en partie basse de la poutre, a provoqué au maximum 20% de la flèche observée (3mm pour 1Smm)
L'expert impute à ces désordres aux parties et aux proportions suivantes :
LES RESPONSABILITÉS :
L'Expert considère comme directement et techniquement impliqués pour l’ensemble des travaux réparatoires :
e Monsieur Dominique VIGNAULT Architecte pour :
© Ne pas avoir signalé à l’entreprise de charpente la non-conformité de la poutre caisson et des éclatements de ces parois en réunion de chantier et dans les comptes rendus.
e La société ROLLAND titulaire du marché de charpente pour :
o Des défauts d'exécution présents sur la poutre caisson.
© La réalisation de percements sauvages en partie basse de 1a poutre.
Et propose au tribunal, une part d’imputabilité sur le coût des réparations :
e de 30 % pour Monsieur Dominique VIGNAULT
e de 70 % pour La société ROLLAND
Concernant les travaux de réparation de la structure, l‘expert préconise les travaux suivants :
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Page 23 Les travaux structurels suivants devront être réalisés :
+ Mise en place de 3 poteaux métal après surélévation de la poutre par étaiement :
- Platine en pied et chevilles
- Platine déportée en tête compris raidisseurs. vissage sous linteau bois par tirefond
selon le croquis diagnostic
- Protection par galvanisation et finition thermolaquée couleur identique aux
menuiseries aluminium
= Dépose de l'étaiement
° Renforts gros-œuvre :
- Démolition ponctuelle du seuil 40x20x12cm en pied de chaque poteau métal. - Création 3 sonumers béton.
- Application d'une étanchéité liquide sur tout le linéaire du seuil.
e Travaux sur auvent :
- Pose de panneaux d'habillage de la sous-face identique à l'existant
Ces travaux revêtiront les couts suivants, selon devis annexés au présent protocole.
COÛT VALORISÉ : 12.300,61 € HT
- 3.013,58 € HT dans le devis ADF N° UNXX24BDC-28 du 23/04/2024 de Maître
Christian NAUX pour Pose de 3 poteaux de soutènement de charpente.
- 2.822,11 € HT dans le devis CLEMENT & Fils N° 24000280 du 2504/2024 de
Maître Christian NAUX pour reprise de maçonnerie.
- 360,00 € HT dans le devis travaux en régie du 24042024 de Maitre Christian
NAUX pour fourniture et pose de luminaires.
- 3.104,92 € HT dans le devis SOGEA N° 2402-VCF-AB-23 du 16‘02:2024 de
Maitre Christian NAUX pour fourniture et pose de nouvelles plaques en fibre
gypse.
- 3.000,00 € HT à dire d'expert pour mission SPS et de maîtrise d'œuvre.
Par une ordonnance de taxation de frais d'expertise du 12 septembre 2025, le montant total des frais d'expertise a été arrêté à 21.665,75 euros TTC.
Les parties se sont rapprochés à la suite de la remise de ce rapport et ont décidé de
transiger sur la base de ce dernier et des éléments rappelés ci-dessus.
Parallèlement les frais liés au travail du personnel de la commune sur le dossier et ceux de conseil de la commune ont été arrêté à 10.000 entre les parties.
EC PO ARRÊTE V EQUIS
ARTICLE 1 —- OBJET
Le Protocole fixe les termes et conditions dans lesquels tes Parties s'accordent à mettre un terme définitif aux désordres affectant le bâtiment constituant la médiathèque Colette à SAINT-MALO-DE-GUERSAC et visés au rappel des faits.
LE 2 - CONCESS RECIPROQUES
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Page 24 2.1 A titre liminaire
Sur la base des conclusions du rapport d'expertise rendu le 3 juin 2025, les Parties conviennent que les travaux de réparations nécessaires pour mettre un terme aux différents désordres représentent un montant total de 12.300,61 euros HT soit 14.760,73 euros TTC.
Ce montant totalise les travaux suivants, selon devis annexé au présent protocole.
QUANTUM COMMUNE DE SAINT MALO DE GUERSAC
— = = Avi deExpert. 8.1, SUR LA DIFFICULTE D'OUVERTURE DE LA BAIE VITREE DU PIGNON OUEST Monsieur Dominique VIGNAULT La société ROLLAND
IMPUTABILITÉ
devis ADF N° UNXX24BDC-28 du
23/04/2024 de Maître Christian NAUX
pour Pose de 3 poteaux de 3 013,58 € | Devis détaillé et prix corrects |2 JOURNÉE souténement de charpente
devis CLEMENT & Fils N° 24090280
du 2504/2024 de Maître Christian
NAUX
pour reprise de maçonnerie
devis travaux en régie du 24/04/2024
de Maître Christian NAUX
pour fourniture et pose de buminaires.
2 822,11 € |Devis détaillé et prix corrects |1 JOURNÉE
369,00 € [Estimation correct 1 JOURNÉE
devis SOGEA N° 2402-VCF-AB-23 du
16/02/2024 de Maître Christian NAUX
pour fourniture at pose de nouvelles
plaques en fibre gypse.
Estimation
pour mission SPS et de maîtrise 3 000,00 € |à dire d'expert d'œuvre
3 104,92 € | Devis détaillé et prix corrects |4 JOURS
TOTAL DES SOLUTIONS
RÉPARATOIRES HT 12300,61
Conformément aux conclusions du rapport d'expertise, les sommes dues par les Parties sont réparties de la manière suivante :
Partie % Imputabilité Sommes dues
MAF (assureur de la société
Vignault) 30% 3.690,18 € HT soit 4.428,22 € TTC
Société GROUPAMA LOIRE
BRETAGNE (assureur de ia société 70% 8.610,43 € AT soit Rolland) 10.332,51 € TTC
Les Parties conviennent que les frais d'expertise de 21.665,75 euros engagés par SAINT- MALO-DE-GUERSAC dans le cadre de la procédure de référé expertise seront également objet du présent protocole.
La ventilation de cette somme s'effectuera conformément au tableau des répartitions émanant du rapport d'expertise et rappelé ci-dessus, soit :
Partie % Imputabilité Sommes dues
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Page 25 MAF (assureur de la société
Vignault) 30% 6.499,72 € TTC
Société GROUPAMA LOIRE
BRETAGNE (assureur de la société 70% 15.166,03 € TTC Rolland)
Enfin, les parties s'accordent sur l'indemnisation de la commune de SAINT-MALO-DE- GUERSAC au titre des frais de conseil et de personnel qu'elle à pu engager et ce à hauteur
de 10.000 euros TTC toujours selon la ventilation issue du rapport d'expertise soit :
Partie % Imputabilité Sommes dues
MAF (assureur de la société
Vignault) 30% 3.000 € TTC
Société GROUPAMA LOIRE
BRETAGNE (assureur de la société 70% 7.000 € TTC Rolland)
Les Parties reconnaissent ainsi que la somme totale qui sera versée à la commune de
SAINT-MALO-DE-GUERSAC s'élève à 46.426,48 € TTC.
2.2. Engagement de la société MAF es qualité d'assureur de la société VIGNAULT En contrepartie de l'engagement de la commune de SAINT-MALO-DE-GUERSAC visé à l’article 2.4 ci-dessous, et afin de mettre fin au différend qui les oppose, la société MAF, es qualité d'assureur de la société VIGNAULT accepte de payer à la commune de SAINT- MALO-DE-GUERSAC la somme forfaitaire et définitive de 13.927,94 euros.
2,3. Engagement de la société GROUPAMA LOIRE BRETAGNE es qualité d'assureur
de la société ROLLAND
En contrepartie de l'engagement de la commune de SAINT-MALO-DE-GUERSAC visé à l'article 2.4 ci-dessous, et afin de mettre fin au différend qui les oppose, la société GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, es qualité d’assureur de la société ROLLAND accepte de payer à la commune de SAINT-MALO-DE-GUERSAC la somme forfaitaire et définitive de 32.498,54 euros.
2.4 Engagement de la commune SAINT-MALO-DE-GUERSA
En contrepartie du règlement des sommes prévues aux articles 2.1 à 2.3 la commune de SAINT-MALO-DE-GUERSAC reconnait ne plus avoir aucune réclamation ou revendication de quelque nature que ce soit à faire valoir au titre du différend ayant donné lieu à la signature du présent protocole.
TI : PAIE
Les sommes prévues aux articles 2.1 à 2.3 seront payées par chèque ou virement à l’ordre de la CARPA sur le compte ouvert à cet effet par Maître Christian NAUX, Conseil de la commune de SAINT-MALO-DE-GUERSAC, ce dans le délai de trente jours à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, telle que définie à l’article 4 ci-dessous.
ARTICLE 4 : ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent Protocole entre en vigueur à compter de sa date de signature par la dernière
des Parties.
RT : NSACT F TIV
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Page 26 5.1. Modalités
Sous réserve de la parfaite exécution des engagements réciproques fixés à l'article 2 du présent Protocole, les Parties reconnaissent n'avoir plus aucune réclamation ou revendication de quelque nature que ce soit à faire valoir au titre du différend. Les Parties reconnaissent que la commune de SAINT-MALO-DE-GUERSAC conserve la faculté d'engager vis-à-vis des parties toute garantie de droit en pareille matière (civile décennale, contractuelle, ...) s'agissant de tout désordre non visé au présent Protocole. 5.2. Conséquence d'une inexécution
En cas d'’inexécution totale ou partielle du présent Protocole, la commune de SAINT-MALO- DE-GUERSAC aura toute liberté d'action pour obtenir la réparation du préjudice subi et pourra notamment saisir le tribunal administratif de Nantes.
5.3. Fin des engagements réciproques
Sous réserve du respect de l'ensemble des engagements réciproques des Parties, le présent Protocole constitue une transaction définitive et irrévocable dans les termes des
articles 2044 et 2052 du Code civil, donc chacune des Parties déclare avoir pris connaissance.
ARTICLE 6 : CONFIDENTIALITE
Les Parties conviennent de conserver au présent Protocole un caractère strictement
confidentiel.
A titre exceptionnel, le Protocole pourra être divulgué dans les cas limitatifs suivants : + Décision du Bureau Communautaire et publicité légale des actes administratifs,
Administration fiscale et assimilée,
Commissaires aux comptes,
Organes de direction respectives des Parties,
Juridictions aux fins d'homologation ou d'exécution du Protocole,
ARTICLE 7 : LOYAUTE
Les Parties s'engagent à se conduire loyalement dans le cadre de l'exécution du présent Protocole et ses suites.
ARTICLE 8 : INTEGRALITE
Le présent Protocole constitue un tout indivisible.
L'inexécution par l’une des Parties de ses engagements autoriserait l'autre Partie à refuser l'exécution de ses propres engagements.
ARTICLE 9 : FRAIS INHERENTS A LA PRESENTE TRANSACTION
Les Parties conviennent que les frais, de toute nature, engagés à raison de la négociation, de la rédaction et de la signature du présent Protocole sont conservés à leur charge respective.
AFFAIRES GENERALES D2025/12/05 |
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC
LE COMITE DES ŒUVRES SOCIALES
Monsieur le Maire expose, et précise au préalable qu'ayant sollicité les agents, le retour est positif sur les services et prestations proposés par le COS.
La commune adhère, à la demande du personnel, au COS de Saint Nazaire depuis 2011. La convention 2023- 2025 arrive à échéance, Il est demandé à travers ce nouveau protocole de renouveler l'adhésion pour une période de 3 ans.
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Page 27 Les conditions tarifaires demeurent identiques à celles de 2023, à savoir 1.55% de la masse salariale et une mise à disposition d'un personnel dédié à hauteur de :
Nombre d'agents permanents et contractuels : 47 x 0.25 x 11 mois, soit 129h annuelles
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l'article 88-1 de la loi du 26 janvier 1984 posant le principe de la mise en œuvre d'une action sociale par les collectivités territoriales au bénéfice de leurs agents,
- Vu la délibération du conseil municipal du 07 octobre 2010, acceptant d'adhérer au Comité des Œuvres Sociales de la Région Nazairienne,
- Vu la délibération du conseil municipal du 09 novembre 2022, renouvelant ladite convention pour 3 ans - Considérant la date d'échéance des conventions s'y rapportant,
- _ Considérant l'avis favorable du bureau municipal du 26 novembre 2025
Il est proposé de renouveler la convention de partenariat.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de ladite convention et en avoir délibéré,
- Décide de renouveler l'adhésion de la commune au Comité des Œuvres Sociales de la Région
Nazairienne à compter du 1er janvier 2026
- Autorise Monsieur le Maire à signer les documents s'y rapportant
- Dit que les crédits seront inscrits au budget de l'exercice en cours.
Monsieur le Maire précise que la totalité des dépenses de la commune n'ont été que partiellement prises en compte. Néanmoins, Il faut savoir mettre un terme à la négociation et permettre la réalisation des travaux. Madame Fouré-Fournier s'interroge sur la date de début des travaux. Monsieur le Maire précise qu'il faut que le protocole soit signé de tous les parties, et que le chiffrage des travaux soit au préalable actualisé.
Vote : Unanimité
CONVENTION DE PARTENARIAT 2026-2028
entre
LA COMMUNE DE SAINT - MALO DE GUERSAC
et
le COMITE des ŒUVRES SOCIALES
de LA REGION NAZAIÏIRIENNE.
1-PREAMBULE
L’article 9 alinéa 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise que "les fonctionnaires participent à la définition et à la gestion de l’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu’ils organisent".
Créé en 1957 à l’initiative des organisations syndicales représentatives du personnel de la Ville de Saint- Nazaire, le Comité des Œuvres Sociales du Personnel Territorial de la Région Nazairienne (COS)
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Page 28 composé de représentants du personnel élus, a pour objet de favoriser l’amélioration des conditions matérielles et morales d’existence des agents et de leur ayants droits en matière d’action sociale, de sport, de culture et de loisirs et plus généralement de participer à leur épanouissement intellectuel et physique.
La Ville souhaite soutenir l’activité de cette association qui permet la mise en œuvre des dispositions de l’article 9 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1983.
La présente convention a pour objet de fixer les règles et conditions de ce partenariat tant du point de vue des moyens humains et logistique que financiers.
2 —- OBJET SOCIAL
2-1 — Il est convenu que la présente convention a pour objet unique de fournir une aide matérielle et morale et d'organiser des actions dans le domaine social, des loisirs, de la culture et du sport au bénéfice des agents de la commune de Saint - Malo de Guersac ainsi qu’à leurs familles et leurs ayants droit définis par les statuts du COS
2-2 — La participation arrêtée est attribuée au COS afin que celui-ci, dans le cadre du strict respect de l’objet social prévu par les statuts et l’article 2-1, ci-dessus et du fonctionnement de l’association, mette en œuvre les aides et prestations qu’il définit lui-même en tenant compte des évolutions.
2-3 — Les prestations du COS seront allouées dans le respect des statuts et du règlement intérieur du COS.
3 —- CONDITIONS ET MOYENS DE FONCTIONNEMENT
Ces moyens de fonctionnement sont établis en fonction des effectifs en personnel de la mairie de Saint - Malo de Guersac.
3-1 - Moyens humains :
a) Permanences
La mairie de Saint - Malo de Guersac s’engage à déléguer un agent de la commune afin d’assurer une permanence qui dispose pour se faire de 129 heures annuelles (calculées en multipliant le nombre d’agents à l’effectif 2025 par 0,25 x 11 mois). Ce nombre d’heures annuelles est ramené en heures mensuelles puis reparti équitablement par semaine.
Ce temps de permanence pourra évoluer selon l’effectif de la collectivité. À minima, à chaque nouvelle convention, la collectivité doit fournir l’effectif d’agents pour recalculer le temps de permanence.
b) Formations
L'agent délégué bénéficiera de 10 jours de formation la 1ère année et selon nécessité de 2 voire 3 jours par an les années suivantes.
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Page 29 c) Réunions
L'agent délégué sera présent à la commission plénière soit 2 journée par mois (soit 5 jours par an).
d) Autres
L'agent délégué pourra être convoqué dans des délais raisonnables (sous 8 jours) par le COS en cas de nécessité dûment justifiée. Il pourra de fait se déplacer sur son temps de travail.
e) Conditions
L’agent délégué reste sous l’autorité de la Commune. Il répond directement aux consignes du COS durant le temps consacré aux activités du COS défini ci-dessus, sauf cas de nécessité de service dûment justifiée par la Commune.
En tout état de cause et notamment en cas d’absence prolongée, l’administration devra veiller à son remplacement afin d’assurer une continuité et de maintenir les droits d’accès de ses agents à sa
permanence.
3-2 - Moyens matériels
L'agent délégué est autorisé à utiliser les moyens mis à sa disposition dans le cadre de son travail (bureau, matériel, véhicule) au bénéficie du COS de façon à ce qu’il puisse effectuer convenablement et respectueusement les tâches qui lui seront confiées par le COS.
4 - CONDITIONS FINANCIERES
4-1 —- Subvention annuelle de fonctionnement
La commune de Saint - Malo de Guersac verse une participation financière annuelle au COS sous 2 formes différentes :
LA PREMIERE PART correspond à la subvention annuelle de fonctionnement : elle est assise sur les
dépenses de personnel de la commune, retracées au compte administratif de l’année antérieure. Un taux de 1,55 % est appliqué sur les dépenses réelles du compte administratif. Une part de cette subvention représentant 1 % sera considérée comme principale, et une part représentant 0,55 % sera considérée comme complémentaire.
LA SECONDE PART correspond aux moyens humains que la Commune octroie au COS pour permettre de fonctionner conformément à l’article 3 de la présente convention. Cette seconde part ne donne pas lieu à une contribution financière du COS à la Commune mais sera défalquée de la somme globale de la subvention composée de la première et de la deuxième part.
Avant le versement du premier acompte, la commune de Saint - Malo de Guersac fournira un échéancier des sommes à verser sur la base de cette convention, distinguant les 2 parts.
3-2 - Modalités de calcul
PREMIERE PART :
Le montant de la subvention annuelle de fonctionnement (1ere part) est déterminé comme suit : 1,55% de la somme des dépenses réelles constatées au dernier compte administratif connu des articles suivants (hors intervenants extérieurs et agents saisonniers) :
-64 111 (Rémunération principale)
-64112 (NBI, Supplément familial de traitement et indemnité de résidence) -64131 (rémunérations non titulaires)
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Page 30 -64118 (Personnel titulaire autres indemnités)
-64138 (personnel non titulaire autres indemnités)
-64162 (emplois d’avenir)
-6417 (rémunération des apprentis)
dont sont déduites les dépenses suivantes : prime annuelle, indemnités liées à l’organisation des scrutins, prestations d'action sociale, indemnités de licenciement,
La subvention sera calculée à partir du budget prévisionnel de la collectivité. Elle sera ajustée au terme de l’année en cours après l’approbation des comptes administratifs
DEUXIEME PART :
La contribution de la Commune correspondant aux frais du personnel délégué aux missions du COS est calculée selon le salaire horaire moyen constaté l’année précédente de l’agent concerné, multiplié par le nombre d’heures dévolues aux activités du COS et fixées dans l’article 3 de la présente convention.
3-3 — Versement de la subvention
Le versement des participations s’effectue suivant l’échéancier ci-dessous :
Subvention principale de 1% :
Février : 25%
Mai : 25%
Août : 25%
Novembre : 25%
Subvention complémentaire 0,55 %
Mars : 100%
5 — CONDITIONS DE VERIFICATION DE L'UTILISATION DES
SUBVENTIONS
Afin de permettre une vérification de l’utilisation des fonds alloués, le bureau du COS s’engage à remettre à ses partenaires :
- Sur le plan financier, un bilan annuel, un compte de résultat et annexes de l’année certifié par le
commissaire aux comptes. Ils seront transmis au 30 juin de l’année suivante, accompagnés d’un bilan d’activités. |
La Ville de Saint - Malo de Guersac peut désigner un élu municipal qui siègera, à titre consultatif, aux séances du COS plénières. Elle informera le COS de cette désignation.
6 —- DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue entre les parties pour 3 ans à compter du 1er janvier 2026.
Selon l’article 8 des statuts du COS : La dénonciation des conventions doit faire l'objet d'une demande écrite six mois avant la date d'échéance de la convention, Le financement entier de l'année courante est dû.
L'adjonction de clauses nouvelles à cette convention ou la modification de ses articles peut être le fait des signataires. Cette procédure, qui ne peut avoir pour objet de dénaturer la présente convention, fait l'objet d'un
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Page 31 courrier adressé par l'une des parties, mentionnant la nature des changements souhaités et doit recueillir l'accord des deux parties.
AFFAIRES GENERALES
RENOUVELLEMENT CONVENTION DE MISE À DISPOSITIONDES | 22025/12/06
AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE MONTOIR DE BRETAGNE
Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur Cartelier, conseiller municipal en charge des questions de sécurité :
La convention mise en place avec la police municipale de Montoir en accord avec la commune de Montoir depuis 2022 arrive à son terme et il convient de la renouveler.
Avant de vous la présenter, je vais vous faire un petit bilan de l'année écoulée et des prestations fournies par la police municipale de Montoir. ll faut savoir qu'elle patrouille sur tout le temitoire de la commune à raison de deux heures par semaine, c'est ce qui est inclus dans la convention. {l n'y a pas d'horaire fixe sur leur patrouille, ils sont libres dans leur organisation.
Quand ils viennent sur la commune, ils sont sous l'autorité de monsieur le maire, pas de Montoir mais de Saint- Malo. Ils se déplacent avec leur armement. Pour ceux qui ne le savent pas, maintenant ils sont armés de pistolets. Plusieurs communes de la Carène font la démarche. Sur l'année écoulée, ils sont intervenus plusieurs fois pour divers sujets : problèmes civiques, de civilité, feu, dépôt de déchets, sur la circulation, sur les atteintes aux biens et aux personnes.
ils interviennent aussi dans les extractions des vidéos à la demande de la gendarmerie sur commission rogatoire. Cette année, il y a eu six extractions qui ont conduit à l'interpellation des auteurs. Ce sont des enquêtes qui ont été menées à bien. Ils peuvent intervenir pour le compte de l'urbanisme. On les sollicite aussi pour des situations où on est un peu tendu, où on n'ose pas trop y aller.
Ils ont fait une formation vis-à-vis du personnel communal concernent la formation sur les chiens catégorisés. C'est un problème qu'on rencontre de plus en plus et les propriétaires de chiens ne sont pas toujours dans les clous. On a besoin de leurs compétences. On a également fait mettre trois véhicules en fourrière cette année, pour des stationnements abusifs. |! y' a eu quelques verbalisations, mais on privilégie quand même le dialogue, la verbalisation vient en dernier recours, notamment pour des stops non respectés.
Il y'a également des patrouilles à pied dans le centre-bourg avec du dialogue avec les commerçants. Cela a ramené une sérénité qu'on avait perdue un petit peu. Il faut savoir que c'est un très bon complément avec les équipes de la gendarmerie. Je le rappelle, la police municipale n'intervient qu'en journée. La nuit ce sera toujours la Gendarmerie. Je vous expose les conditions du renouvellement :
Les agents de la Police municipale de Montoir-De-Bretagne sont amenés à effectuer régulièrement des patrouilles et des interventions.
Afin de prévenir des actes de délinquance ou des menaces aux personnes, les autorités territoriales ont mis en place un cadre adapté à leurs actions pour permettre de sécuriser certains secteurs de la commune de Saint-Malo- De-Guersac.
C'est pourquoi les Maires des communes concernées ont retenu le principe d’une mise à disposition des agents de Police municipale de Montoir-De-Bretagne au bénéfice de la commune de Saint-Malo-De-Guersac,
A ce titre, une convention de mise à disposition doit être signée, dont les principales caractéristiques sont exposées ci-dessous.
Les conditions d’emploi
Les agents visés à l'article 1er ont leurs bureaux dans leur collectivité d'origine, 65 rue Jaurès 44550 Montoir de Bretagne.
Commune de Saint Malo de Guersac
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Page 32 Lors de la mise à disposition, l'agent de Police municipale est placé sous l'autorité hiérarchique du Maire de la commune d'accueil lorsqu'il intervient sur son territoire. Le service rend compte au Maire de la commune d'accueil de l'activité réalisée et des faits constatés par un écrit hebdomadaire retraçant l'ensemble du travail effectué.
Lors de la mise à disposition, l'agent demeure cependant statutairement employé et rémunéré par la commune de Montoir de Bretagne, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
L'agent de Police municipale effectue son service pour le compte de la commune bénéficiaire de la mise à disposition, selon les quotités et les modalités prévues par la présente convention.
Le temps de présence
Le temps de présence des agents de Police municipale est de deux heures par semaine, chaque semaine de l'année, La patrouille est toujours composée de deux agents de Police municip ale.
Les patrouilles ont lieu du lundi au vendredi, de 8h00 à 12h00 puis de 14h00 à 17h30 (19h00 d'avril à octobre), hors jours fériés.
Les horaires de service peuvent être exceptionnellement modifiés en cas de nécessités de service, après accord du Maire de la commune d'origine.
L'organisation du service
Les agents effectuent leur service munis de leurs équipements et armements de dotation. La prise et la fin de service ont lieu sur la commune d'origine. L'amement est perçu et remisé dans l'armurerie du service de Police municipale située 65 rue Jean Jaurès 44500 Montoir de Bretagne.
Les autorisations de port d'armes des agents de Police municipale sont valides sur l'ensemble des territoires communaux de Montoir de Bretagne et de Saint Malo de Guersac.
-__ Vule code général des collectivités territoriales,
- Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L512-1 et R512-1 à R512-4, portant sur la
mise en commun des agents de police municipale
- Vu, les articles L. 512-2 à L.512-7 du code général de la fonction publique territoriale - Vu, le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, portant sur les conditions de mise à disposition des agents, - Vu, la loi du 6 août 2019, portant sur la transformation de la fonction publique, - Vu la délibération n° D2022-12-02
-__ Considérant l'arrivée à échéance de la convention signée en 2022
- Considérant l'avis favorable du bureau municipal du mercredi 03 décembre 2025
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la convention et en avoir délibéré, décide :
- de valider les termes de ladite convention de mise à disposition
-__ d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette convention
Vote : Unanimité
AFFAIRES FINANCIERES
FIXATION DES TARIFS COMMUNAUX 2026 D2025/12/07
Monsieur Le Maire donne la parole à Madame Halgand, 1#® Adjointe, déléguée aux Finances, Tourisme et
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Page 33 Administration Générale.
Au regard de l'évolution annuelle des prix à la consommation détaillée ci-dessous {source INSEE septembre 2025)
IPC (Indice des prix à la consommation) : + 1,2% sur une année (septembre 2025) - Alimentation : +1.7 %
- Produits manufacturés : - 0.4%
- Produits des services : + 2.4%
- Prix de l'énergie : 44%
La commission « Finances », réunie le 19 novembre 2025, propose de revaloriser les tarifs communaux comme
suit :
- Location de salles communales : 2,4 %
- Droit de place : 10c par ml
- Tarifs de la fourrière: 1,2%
- Cimetière, caveaux et colombarium : 1,2%
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2331-2
- Considérant que la commission des Finances, réunie le 19 novembre 2025, a émis des propositions concernant la tarification 2026 des postes énoncés ci-après,
- _ Considérant l'avis favorable du bureau municipal en date du 19 novembre 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide,
- _ D'augmenter les tarifs communaux pour l'année 2026 comme détaillés dans les tableaux ci-annexés
Vote : Unanimité
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Page 34 Location Salles communales
Tarifs 2025
Commune [or commune
Location salle des fêtes
Tarifs 2026
Commune | Hors commune
Associations
- Location journée 193,00 € 387,00 € 198,00 396,00 € - 1 fois/an — AG ou galetie ou repas Gratuit #4 Gratuit ll
Particuliers
- Festivités demi-journée (4h) 97,00 € 193,00 € 99,00 € 198,00 € - Festivités 193,00 € 387,00 € 198,00 € 396,00 €
Caution tout utilisateur 800,00 ‘ 800,00 800,00 800,00
Forfait chauffage/location tout Inclus dans le tarif location Inclus dans le tarif location utilisateur
Location salle Camille Lethiec
Associations
- Location journée 248,00 € 254,00 € - 1 fois/an - AG ou galette ou repas Gratuit Gratuit Particuliers
- Festivités 248,00 € 254,00 € Caution tout utilisateur 800,00 800,00
Forfait chauffage/location tout Inclus dans le tarif location Inclus dans le tarif location utilisateur
Location salle polyvalente
Associations
- Location jouée 193,00 € 198,00 € - Activités inhérentes ou d'intérêt Gratuit Gratuit général
Caution tout utilisateur 800,00 800,00
SIAP prestation sécurité À gratuité/an, au-delà facturation 1 gratuité/an, au-delà facturation au au tarif réel tarif réel
Location salle de la Coop
Associations
- Réunion Gratuit 255,00 € gratuit 261,00 € Particuliers
- Location journée 127,00 € 255,00 € 130,00 € 260,00 € - Location demi-journée 64,50 € 129,00 € 66,00 € 132,00 € Caution tout utilisateur 800,00 800,00 | 800,00 800,00
Au regard d'une situation particulière, l'autorité peut exceptionnellement accorder une gratuité
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Page 35 Droits de place
Tarifs 2025 Tarifs 2026
TARIF A LA DEMI-JOURNEE
Minimum de perception : 3 mètres linéaires Sans minimum Centre bourg
- Sans abonnement 2,10€/ml 2,20 €/ml - Avec abonnement semestriel ou annuel | 1,60 € / ml 1,70 € / Emi
Rozé
- Sans abonnement 3,10€ / ml 3,20 € / Eml - Avec abonnement semestriel ou annuel 2,60 € / mi 2,70 € / ml - Caution clef potelet (accès halle) | 200.00€ 200.00€
Branchement électrique 2.20 €
Branchement eau | 2.20 €
Tarifs/jour
- Bovin, équin, ovin et caprin
- Chiens/chats et NAC identifiables
- Chiens/chats et NAC non identifiables
TELE
Tarifs 2025 | Tarifs 2026
Commune | Commune
Concession
- Concession de 15 ans I 154,00 € | 156,00 € - Concession de 30 ans 307,00 € 311,00 € Caveaux
- 2 places | 1 634,00 I 1 654,00 € - 3 places 2 237,00 € 2 264,00 € Cavurne
Cavurne enterrée Ï 317,00 €]] 321,00 €
Columbarium
Case mur I 1247,00€] 1 262,00 € Jardin du souvenir
- Plaque 32,00 € 33,00 € - Reprise emplacement 11,00 € 12,00 € La possibilité d’une concession pour un non résident est accordée sous réserve d'une validation préalable de la commune et hors renouvellement concession
AFFAIRES FINANCIERES
° FIXATION TARIFS LOCATION AUX EXPLOITANTS AGRICOLES LR FEI
Monsieur Le Maire donne la parole à Madame Halgand, 1*® Adjointe, déléguée aux Finances, Tourisme et Administration Générale.
Dans le souhait de mieux prendre en compte les différences de nature de sol propre à chaque parcelle, il est
proposé de mettre en place une graduation des tarifs applicables à l'hectare. Cette adaptation tarifaire s'inscrit dans une démarche d'harmonisation avec les orientations nationales.
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Page 36 Conformément aux dispositions légales, les tarifs de location des terrains communaux attribués aux agriculteurs font l’objet d'une révision annuelle, indexée sur l'évolution de l'indice national des fermages.
À cet égard, l'arrêté ministériel du 23 juillet 2025 a établi l'indice national des fermages pour l'année 2025 à 123,06, marquant une progression de 0,42 % par rapport à l'exercice précédent. Cette variation, actée par arrêté préfectoral en date du 09 octobre 2025, détermine la valeur locative applicable aux échéances comprises entre le 1er octobre 2025 et le 30 septembre 2026.
Pour l'année 2026, les modalités de calcul des fermages intègrent une différenciation selon la nature des sols, afin de refléter au plus près les spécificités agronomiques et économiques des parcelles concemées. Quatre catégories sont ainsi distinguées :
e Les terres labourables,
e Les terres situées en secteur d'aménagement (zone 2AU),
e Les terres en pré-marais,
e Les terres en marais.
Projet de délibération :
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2331-2,
- Considérant la nécessité d'harmoniser les tarifs avec l'évolution de l'indice national des fermages,
- Considérant que la commission des finances, réunion le 19 novembre 2026, a émis des propositions
concernant la tarification 2026 énoncés ci-après,
- Considérant l'avis favorable du bureau municipal en date du 19 novembre 2025 ,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide,
- De modifier les tarifs des loyers pour la location des marais aux agriculteurs pour l'année 2026 comme suit, par hectare et selon la nature du sol :
Terres labourables : 81.30 euros l'hectare,
° Terres en secteur d'aménagement (2AU) : 40.65 euros l'hectare,
e Terres situées en pré-marais : 53.45 euros l'hectare,
Terres situées en marais : 40.48 euros l'hectare,
Le calcul du loyer sera arrondi à la dizaine de centimes d'euros la plus proche
Monsieur le Maire précise qu'il a eu le plaisir de présenter la même délibération au conseil communautaire de la CARENE : « Je fais chaque année la présentation des nouveaux tarifs selon les augmentations fixées au niveau national et c'est la première fois bien évidemment qu'on se cale sur les tarifs de la CARENE pour avoir d'abord une homogénéité d'ensemble sur les tarifs communaux notamment pour le secteur agricole et être au plus près
de la réalité du terrain. On a surtout des marais et pré-marais en termes de location donc le coût est quand même moins élevé pour nos agriculteurs. Il y a donc un double intérêt à cette harmonisation. Je pense que d'autres communes du territoire suivront. Stéphanie Bailleul, agent en charge de l'urbanisme, a fait un travail minutieux de sous-zonage pour définir tous ces secteurs. Ce travail a permis de mettre en place ou actualiser les conventions avec tous les agriculteurs exploitant sur la commune. »
Vote : Unanimité des votants - M. Fréour, agriculteur, n’a pas participé au vote
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Page 37 AFFAIRES FINANCIERES D2025/12/09
AUTORISATION DE MANDATEMENT DES DEPENSES D'EQUIPEMENT
AVANT LE VOTE DU BUDGET 2026
Monsieur Le Maire donne la parole à Madame Halgand, 1® Adjointe, déléguée aux Finances, Tourisme et Administration Générale.
Les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) prévoient la possibilité d'autoriser l'exécutif de la collectivité à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril.
- _ Vule Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L1612-1, - Considérant que jusqu’à l'adoption ou jusqu'au 30 avril en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
- Considérant l'avis favorable de la commission finances du 19 novembre 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses ci-après, avant le vote du budget primitif de l'année 2026.
chapitre intitulé budget 2025 ouverture 2026 (25% du hors RAR budget 2025)
chapitre 20 Immobilisations incorporelles 28 700 7 175
Chapitre 204 Subvention d'équipement versées 32 150 8 037
chapitre 21 Immobilisations corporelles 2 923 050 730 762
chapitre 23 Immobilisations en cours 0 0
TOTAL 2 983 900 745 975
Vote : Unanimité
AFFAIRES FINANCIERES D2025/12/10
É DEMANDE SUBVENTION DETR/DSIL 2026
Monsieur Le Maire expose :
La commune de Saint Malo de Guersac est composée de deux îles : l'Ile de Guersac et l'Île d'Errand. Cette dernière est reliée au centre bourg (Ile de Guersac) par une voie unique, laquelle est dotée d’un pont dit le Pont d'Errand. || s'agit d'un passage incontournable pour les îliens. En effet, ce pont est l'unique voie d'accès pour ses 300 habitants et seule route d'accès aux services de sécurité, de soins et de transports en commun, dont les transports scolaires. Cet ouvrage, de faible dimension, passe au-dessus d'une douve de 4 mètres de largeur.
-— longueur du tablier : 7 m
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Page 38 -— largeur de tablier : 4 m
— ouverture (de franchissement) sous le tablier entre les deux murs porteurs : 1,95 m.
Son état général présentant des signes de dégradations structurelles, la Municipalité a décidé de faire réaliser un diagnostic par une société spécialisée, laquelle a mis en exergue la dangerosité de l'édifice. Extrait des conclusions :
« Le pont de l'île d'Errand est actuellement en mauvais état et nécessite des travaux de réparation. I! est recommandé de missionner une entreprise spécialisée pour étudier les possibilités de réparations. Le remplacement du pont est une option à considérer, elle peut s'avérer moins onéreuse que le coût total des réparations à entreprendre.
Nous recommandons de limiter le tonnage du pont à 3,5 tonnes jusqu'à ce que des travaux soient effectués. »
Une structure provisoire a été mise en œuvre en février 2025 afin de maintenir la circulation routière. Une convention de prêt a été établie avec Saint Nazaire Agglomération, d'une durée d'une année, pour la mise à disposition d'un pont temporaire métallique.
Considérant l'urgence à traiter l'ouvrage, Monsieur le Maire propose de lancer cette nouvelle opération sans délai à savoir :
- Choix de la maîtrise d'œuvre
- Lancement d'études complémentaires
- Inscription de l'opération au budget de l'exercice en cours.
Le plan de financement prévisionnel :
Désignation Dépenses hors taxes Financement Maîtrise d'œuvre et études 100 000 | DETR/DSIL (35%) 175 000 complémentaires
Travaux 400 000 | Commune (65%) 325 000
Total 500 000 | Total 500 000
e Vu l'appel à projets 2026 pour le recensement des projets éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL,) ° Vu la circulaire appel à projets DETR DSIL 2026,
e Considérant l'urgence des travaux
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Autorise Monsieur Le Maire à solliciter les subventions auprès de l'État à travers la DETR/DSIL 2026, dit que les crédits nécessaires à l'opération « reconstruction du pont d'Errand » sont inscrits au budget de l'exercice en cours,
Autorise Monsieur Le Maire, ou son représentant, à viser tous documents s'y rapportant.
Vote : Unanimité
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Page 39 AFFAIRES FONCIERES D2025/1241
JARDINS DU BOIS DE LA COUR - RETROCESSION DES VOIRIES ET
ESPACES VERTS DU LOTISSEMENT PAR LA SONADEV
11
Monsieur Le Maire donne la parole à Madame Gourhand, conseillère déléguée au Développement et Aménagement du Territoire.
Monsieur Le Maire expose à l'Assemblée que la SONADEV, aménageur de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) Les Jardins du Bois de la Cour, pour le compte de la CARENE, propose à la commune de rétrocéder les
voiries et espaces verts du dit lotissement au regard de l'achèvement des travaux arrêté à la date 23/02/2016, à l'euro symbolique.
Cette rétrocession entraînera le transfert de la responsabilité de l'entretien des parcelles concernées, cadastrées comme suit :
SECTION N° LIEU DIT SURFACE
AH 0526 rue du Souvenir OOha 00a 62ca AH 0530 Allée des Sports O0ha 01a 23ca
AH 0531 Rue des Droits de l'Homme OOha 00a 36ca
AH 0533 Rue des Droits de l'Homme O0ha 02a 21ca
AH 0583 Rue du Souvenir O0ha 0a 23ca AH 0585 Allée de la Bosse d'Aiche OOha 48a 21ca
AH 0582 Rue du Souvenir OOha 06a 99ca TOTAL DE LA SURFACE O0ha 60a 85ca
Il est proposé de classer l'ensemble de ces parcelles dans le domaine public communal.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29, - _ Vule Code de l'Urbanisme et notamment l'article L318-3
- Vule projet de rétrocession et ses conditions financières,
- Considérant que la procédure de classement dans le domaine public communal ne nécessite pas d'enquête publique,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- _ Approuve la rétrocession de la SONADEV des parcelles détaillées ci-dessus pour une surface totale de 60a 85ca, à l'euro symbolique,
- Autorise Monsieur Le Maire à signer l'acte notarié afférent à cette rétrocession et tout autre document nécessaire à cette transaction,
- Dit que ces parcelles sont classées dans le domaine public communal,
Vote : Unanimité
Monsieur le Maire demande si des élus souhaitent intervenir, Mme Lydia Meignen, conseillère municipale, prend la parole :
« La semaine dernière, la loi de 1905 a été honorée, cette loi, c'est la pierre angulaire de la laïcité et de la liberté
de conscience en France. Ce texte, porteur de tolérance et de respect, nous rappelle que la République se fonde sur l'émancipation de chacune et chacun.
Aujourd'hui, cette commémoration prend une résonance tragique. À Syaney, des civils ont été frappés par la barbarie terroriste en raison de leur religion, de leur conviction ou de leur liberté de conscience.
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Séance du Conseil Municipal du 17 décembre 2025
Page 40 Ce drame, hélas, n'est pas isolé. Partout dans le monde, des femmes et des hommes restent victimes du fanatisme et de l'obscurantisme. Alors que ces idéologies mettent à l'épreuve nos démocraties, nous devons réaffirmer avec force notre attachement aux valeurs de la République, à la laïcité et à la tolérance. »
L'ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 20h52
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Damien Poyet-Poullet Jean-Michel CRAN
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Publié le 05/02/2026 =" ; dl ‘ i
Commune de Saint Malo de Guersac
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