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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 24 juin 2024
Procès Verbal - p1602 proces verbal conseil municipal du 18 decembre 2024
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Saint-Malo-de-Guersac.
Lien du pdf (Procès Verbal - p1602 proces verbal conseil municipal du 18 decembre 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Famille, Humanitaire,
PROCES VERBAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de Saint Malo de Guersac, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Michel CRAND, Maire.
Présents :
Monsieur Jean-Michel CRAND, Madame Laurette HALGAND, Monsieur Régis MOESSARD, Madame Alexandra FOULON, Monsieur Damien POYET-POULLET, Madame Laurence LUCIANI, Monsieur Philippe FREOUR, Monsieur Louis LE PEUTREC, Monsieur Marc PINSON, Madame Lydia MEIGNEN, Monsieur Dominique PAPIN, Madame Cécile FOURE-FOURNIER, Monsieur Ludovic PERRU, Monsieur Christophe DURAND , Madame Anne-Marie BOSCHEREL, Madame Sophie LE MEUR, Madame Cathy APPERT , Madame Aurélie GOURHAND Madame Emilie LE BRAS, , Monsieur Philippe HALGAND , Madame Manuella SABLE.
Absent ou excusé :
Monsieur Philippe FREOUR (pouvoir à Monsieur Dominique PAPIN), Monsieur Yvon VINCE (pouvoir à Monsieur Philippe HALGAND)
Secrétaire de séance
Conformément à l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Cathy APPERT, a été élue secrétaire de séance.
Approbation du compte rendu de la dernière séance
Information Délibération D2024/11/03 concernant l'adhésion aux contrats collectifs de prévoyance proposés par le centre de gestion
Relevés des décisions du Maire
Décision n°2024-11-27 portant virement de crédit de chapitre à chapitre pour un montant de 5000€ concernant l'opération vidéoprotection
Affaires Financières
1. Subvention exceptionnelle — solidarité avec la population de Mayotte
2. Fixation des tarifs communaux 2025
3. Contrats engagement éducatif - Rémunération 2025
4. Autorisation de mandatement des dépenses d'équipement avant le vote du budget 2025
OUR de Sa MO 6
ommune de Saint Malo de Guersac
Séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
Page 1 5, Groupement de commande : Maintenance des installations de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de ventilation, et de climatisation
Affaires Enfance Jeunesse Education
6. Convention de partenariat du Relais Petite Enfance intercommunal
Affaires Foncières
7. Opération Espace santé : Dénomination d'une nouvelle voie
APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA DERNIERE SEANCE APPROBATION OU LUN RENE
En l'absence de commentaire, le procès-verbal du 06 novembre 2024 est adopté à l'unanimité.
INFORMATION DELIBERATION D2024/11/03
Monsieur Le Maire informe que cette délibération a été prise dans le cadre de l'accord départemental du 27 septembre 2024, non cité dans les visas de la délibération.
Pour rappel, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé de
- Souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas
d'incapacité Temporaire de Travail ou d'invalidité à effet du 1°' janvier 2025 ;
- Participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de 60% de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire
RELEVES DECISIONS DU MAIRE Le ee ——————— —
Monsieur Le Maire informe avoir pris la décision suivante :
Décision n°2024-11-27 portant virement de crédit de chapitre à chapitre pour un montant de 5000€ concernant l'opération vidéoprotection
AFFAIRES FINANCIERES
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DA ZN
SOLIDARITE AVEC LA POPULATION DE MAYOTTE SAR Es ——
Monsieur Le Maire donne la parole à Monsieur Poyet-Poullei, 4ème Adjoint, délégué à la Cohésion sociale et la Démocratie participative :
A l'heure où ce département /région est traumatisé il est pertinent de reposer le contexte de cette collectivité. À la suite du référendum local de 2009, Mayotte est devenue un département et région d'outre-mer (DROM) à assemblée EE
Commune de Saint Malo de Guersac
Séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
Page 2 délibérante unique et En 2014, Mayotte a changé de statut au niveau européen, devenant une région ultrapériphérique de l'Union européenne.
Tout en sachant que L'État Comorien revendique toujours la souveraineté sur Mayotte depuis son indépendance et son rattachement à la France.
Mayotte est un département et une région d'outre-mer français situé dans l'océan Indien, composé de plusieurs îles et flots. Mayotte fait partie géographiquement de l'archipel des Comores qui se situe dans le canal du Mozambique, qui sépare Madagascar de l'Afrique.
Les deux plus grandes îles de Mayotte sont Grande-Terre et Pamandzi (ou Petite Terre) entourées par un lagon de 1 100 km2 (un des plus grands du monde) formé par un récif de corail de 160 km de long. L'ensemble des terres émergées de Mayotte couvre une superficie d'environ 374 km2, ce qui en fait de loin le plus petit département d'outre-mer français.
Ce département est un département à l'écosystème très fragile et régulièrement touché par des problèmes d'approvisionnement en eau. Ceci crée des sifuations dramatiques pour la population de cet archipel qui croit de façon importante. Ainsi en 2022, le département comptait 310 000 habitants selon le dernier recensement, contre 256 518 habitants en 2017.
Ce territoire fragile est régulièrement ravagé par des cyclones, notamment celui de 1984 dénommé Kamisy puis un autre en 1987.
Les effets de ces catastrophes naturelles sont dramatiques pour une population déjà en fragilisée. Ainsi en 2018, 77 % de la population vivait sous le seuil de pauvreté national, comparé à 14 % pour la France métropolitaine dans ce territoire où seuls 30% des actifs ont un emploi. En outre 40% des logements étaient précaires en bois, ou en tôle et une grande partie n'a pas résisté au cyclone.
C'est sur cette réalité humaine dramatique que ce cyclone s’est abattu. 1! s'agit du premier cyclone significatif du XXIe siècle. Chido, a frappé l'île le 14 décembre 2024, avec des pointes de vents enregistrées à 226 km/h. C'est le plus puissant depuis 1934, qui a rasé complètement les bidonvilles ou s'entassent par manque d'infrastructures la population tant mahoraise que comorienne.
Face à cette situation de crise, il est urgent à court terme que le gouvernement intervienne. D'abord dans le cadre d'une politique humanitaire, puis dans le cadre d'une politique globale à la hauteur des enjeux.
C'est pourquoi, sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d'une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Saint-Malo de Guersac tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.
- Vue Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L1111-1 du CGCT,
- Considérant l'urgence de la situation,
- Considérant l'appel à la solidarité nationale de l'AMF
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- _ Décide le versement d'une subvention exceptionnelle de 500€ à la Protection civile, dont le siège est situé Tour Essor 14, rue de Scandicci 93500 PANTIN
- Dit que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
Vote : Unanimité
— =. ——
Commune de Saint Malo de Guersac
Séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
Page 3 AFFAIRES FINANCIERES
FIXATION DES TARIFS COMMUNAUX 2025 D2024/12/02
Monsieur Le Maire donne la parole à Madame Halgand, 1° Adjointe, déléguée aux Finances, Tourisme et Administration Générale.
Au regard de l'évolution annuelle des prix à la consommation détaillée ci-deSSOUS (source INSEE octobre 2024) :
IPC (Indice des prix à la consommation) : + 1,2% sur une année (octobre 2024)
- Alimentation : +0.6 %
- Produits manufacturés : - 0.2%
- Produits des services : + 2.2%
- Prix de l'énergie :-2%
La commission « Finances », réunie le 04 décembre 2024, propose de revaloriser les tarifs communaux comme suit : - Location de salles communales : 2%
- Droit de place : 10c par mètre linéaire
- Tarifs de la fourrière et de marais communaux : 1,2%
- Cimetière, caveaux et colombarium : 1,2 %
A la demande de Madame Le Meur Conseillère Municipale, Monsieur Pinson et Mme Fouré-Fournier précisent que le caveau ou la cavurne ne sont acquis qu'une fois, et qu'ensuite la famille s’acquitte de la concession, et de son renouvellement à date.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2331-2
- Considérant que la commission des Finances, réunie le 04 décembre 2024, a émis des propositions concernant la tarification 2025 des postes énoncés ci-après,
- Considérant l'avis favorable du bureau municipal en date du 11 décembre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide,
- D'augmenter les tarifs communaux pour l'année 2025 comme détaillés dans les tableaux ci-annexés
Vote : Unanimité
EEE
Commune de Saint Malo de Guersac
Séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
Page 4 Location Salles communales
Tarifs 2024 Tarifs 2025
Commune Lors commune Commune | Hors commune
Location salle des fêtes
- Location journée 189,00 379,00 193,00 - 1 fois/an — AG ou galette ou repas Gratuit 4 Gratuit
Particuliers
tout
- Festivités demi-journée (4h) 95,00 189,00 97,00 193,00 - Festivités 189,00 379,00 193,00 387,00 | Caution tout utilisateur 800,00 800,00 800,00 800,00
| Forfait chauffage/location Inclus dans le tarif location Inclus dans le tarif location utilisateur
Location salle Camille Lethiec
| Associations
- Location journée 243,00 248,00 -_1 fois/an —- AG ou galette ou repas gratuit gratuit Particuliers
- Festivités 243,00 248,00 Caution tout utilisateur 800,00 800,00
Forfait chauffage/location tout Inclus dans le tarif location Inclus dans le tarif location utilisateur
800,00
4 gratuité/an, au-delà facturation au
tarif réel
Location salle polyvalente
800,00
| Associations
- Location joumée 189,00 193,00 - Activités inhérentes ou d'intérêt Gratuit gratuit
1 gratuifé/an, au-delà facturation
| Caution tout utilisateur
| SIAP prestation sécurité
général
au tarif réel
Location salle de la Coop
| Associations
- Réunion Gratuit 250,00 gratuit 255,00
- Location journée 125,00 250,00 127,00 255,00 |- Location demi-journée 63,00 126,00 64,50 129,00 Caution tout utilisateur | 800,00 800,00 800,00 800,00
Au regard d’une situation particulière, l'autorité peut exceptionnellement accorder uneqES
a ————— ———— Commune de Saint Malo de Guersac
Séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
Pages Droits de place
| Tarifs2024 À Tarifs 2025
TARIF À LA DEMI-JOURNEE
Minimum de perception : 3 mètres linéaires | Sans minimum Centre bourg |
- Sans abonnement
- Avec abonnement semestriel ou annuel
| Rozé
- Sans abonnement
- Avec abonnement semestriel ou annuel
- Caution clef potelet (accès halle)
Branchement électrique
Branchement eau
Tarifs/jour
- Bovin, équin, ovin et caprin
- Chiens/chats et NAC identifiables
- Chiens/chats et NAC non identifiables
Location des marais communaux
- L'hectare
- Parcelle Z 130
Cimetière
| Tarifs 2024 Tarifs 2025
| Commune Commune
Concession
- Concession de 15 ans 152,00 154,00 | - Concession de 30 ans Ï al 307,00 Caveaux
|- 2 places 1 “el 1 634,00 |- 3 places 2 201,00 2 237,00 Cavurne
Cavume enterrée I 313,00 317,00
Columbarium
Case mur I 1 232,00 1 247,00
Jardin du souvenir
- Plaque | Prix de la plaque uniquement 31,20€ pour 15 ans 32,00 | - Reprise emplacement 10.40€ renouvellement 5 ans 11,00
| La possibilité d’une concession pour un non résident est accordée sous réserve d’une validation | préalable de la commune et hors renouvellement concession
EEE
Commune de Saint Malo de Guersac
Séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
Page 6 AFFAIRES FINANCIERES
CONTRATS ENGAGEMENT EDUCATIF - REMUNERATION 2025 DNA 20S
Monsieur Le Maire donne la parole à Madame Foulon, 3%" Adjointe déléguée à l'Education, Enfance et Jeunesse
Madame Foulon rappelle que la commune, dans le cadre des activités proposées aux enfants sur les périodes des vacances scolaires, est amenée à recruter des CEE pour compléter les équipes d'animateurs.
- Vu le code général des collectivités territoriales,
- _ Vule code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 432-1 et suivants et D 432-1 et suivants,
- Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif
- _ Vulaloin° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allgement des démarches administratives,
- Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif,
- Vu la délibération n°D2022/12/13 du 14 décembre 2022 autorisant Monsieur Le Maire à recruter des agents dans le cadre des contrats d'engagement éducatif
- Considérant que la commission finances du 04 décembre 2024 a émis des propositions de revalorisation de la rémunération forfaitaire pour l'année 2025,
- Considérant l'avis favorable du bureau municipal en date du 11 décembre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- _ Décide de réévaluer la rémunération forfaitaire au regard de l'augmentation du smic du 12° novembre 2024, soit 2 h, comme suit :
Directeur Animateur
2024 |2025 |2024 | 2025
Forfait journalier 90,20€ | 92,00€ | 74,30€ | 75,80€
Forfait journée 45,10€ | 46,00€ | 40,00€ | 40,80€
Forfait veillée 10,80€ | 11,00€ | 10,80€ | 11,00€
Forfait nuit-séjours 15,90€ | 16,20€ | 15,90€ | 16,20
Réunions préparatoires 2 journée | 45,10€ | 46,00€ | 40,00€ | 40,80€
- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération de ces contrats seront inscrits au budget de l'exercice en cours. -__ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ces contrats dans les conditions fixées ci- dessous.
Vote : Unanimité
4 AFFAIRES FINANCIERES
AUTORISATION DE MANDATEMENT DES DEPENSES D’'EQUIPEMENT AVANT
LE VOTE DU BUDGET 2025
D2024/12/04
Monsieur Le Maire donne la parole à Madame Halgand.
Commune de Saint Malo de Guersac
Séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
Page 7 Les dispositions extraïtes de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par la LOI n°2012- 1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) prévoient la possibilité d'autoriser l'exécutif de la collectivité à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L1612-1,
- Considérant que jusqu'à l'adoption ou jusqu'au 15 avril en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
- Considérant l'avis favorable de la commission finances du 04 décembre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses ci-après, avant le vote du budget primitif de l'année 2025.
chapitre |imtui ee ne AT
chapitre 20 Immobilisations incorporelles 47 400 11 850
Chapitre 204 Subvention d'équipement versées 58 200 14 550
chapitre 21 Immobilisations corporelles 4 545 400 1 136 350
chapitre 23 Immobilisations en cours 5 000 1 250
TOTAL 4 656 000 1 164 000
Vote : Unanimité
PROJET DE DELIBERATION N°2024/12/05
AFFAIRES FINANCIERES
GROUPEMENT DE COMMANDES - MAINTENANCE DES INSTALLATIONS DE
CHAUFFAGE, DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE SANITAIRE, DE VENTILATION,
ET DE CLIMATISATION
D2024/12/05
Monsieur Le Maire donne la parole à Monsieur Pinson, Conseiller Municipal, délégué au Patrimoine bâti, Equipement public et Aménagement du cimetière.
Considérant que le marché relatif à la maintenance des installations de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de ventilation, et de climatisation, arrive à échéance, il convient donc de lancer une nouvelle consultation.
Les Villes de Saint-Nazaire, Trignac, Donges, Besné, Saint-Malo-de-Guersac, Saint-André-des-Eaux, La Chapelle-des- Marais, le CCAS de la Ville de Saint-Nazaire et Saint-Nazaire Agglomération - la CARENE ont souhaité constituer un groupement de commandes afin de mutualiser les acquisitions et de bénéficier de prix et de conditions plus avantageuses.
EEE EEE
Commune de Saint Malo de Guersac
Séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
Page 8 La convention de groupement de commandes ci-jointe, prise en application des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de
la commande publique fixe le cadre juridique de cette consultation. Elle désigne la Ville de Saint-Nazaire comme
coordonnateur du groupement. À ce titre, elle sera chargée de l'organisation de la procédure.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la convention constitutive du groupement de commandes et en avoir délibéré :
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes du marché relatif à la maintenance des installations de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de ventilation, et de climatisation désignant la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement. - Autorise le coordonnateur du groupement à signer le ou les marchés publics correspondants avec la ou les entreprises retenues en application de la convention constitutive du groupement.
Vote : Unanimité
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES
ARTICLES L.2113-6 ET L.2113-7 DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Maintenance des installations de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de ventilation, et de
climatisation.
Entre :
La Ville de Saint-Nazaire représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par délibération du Conseil
Municipal en date du ;
La Ville de Besné représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en
date du ,
La Ville de Donges représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par délibération du Conseil Municipal
en date du ;
La Ville de La Chapelle-des-Maraïs représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par délibération du
Conseil Municipal en date du ,
La Ville de Saint-André-des-Eaux représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par délibération du
Conseil Municipal en date du ,
La Ville de Saint-Malo-de-Guersac représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par délibération du
Conseil Municipal en date du ;
La Ville de Trignac représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par délibération du Conseil Municipal
en date du ,
Le Centre Communale d'Action Sociale de Saint-Nazaire représenté par le Président ou son représentant dûment
habilité par délibération en Conseil d'Administration en date du ,
Commune de Saint Malo de Guersac
Séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
Page 9 Et
Saint-Nazaire Agglomération - La CARENE représentée par son Président, M. David SAMZUN, ou son représentant,
düment habilité par décision en date du
Ci-après désignés « les membres du groupement » ou « les entités membres »
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :
Les entités membres entendent par la présente convention organiser un groupement de commandes, conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la commande publique.
Ce groupement est constitué aux fins de passation d’un marché relatif à la maintenance des installations de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de ventilation, et de climatisation.
ARTICLE 2 - LE COORDONNATEUR
2.1 Désignation du coordonnateur
Conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 etL. 2113-7 du Code de la commande publique, les entités membres s'accordent pour désigner la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement, chargé de procéder, dans le respect des règles applicables à la commande publique, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants.
2.2 Missions du coordonnateur
Dans le respect des règles de la commande publique, les missions du coordonnateur sont les suivantes :
= définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation, en concertation avec la ou les entités membres,
- élaborer les cahiers des charges et constituer les dossiers de consultation des entreprises, en concertation avec la ou les entités membres,
= définir les critères de sélection des candidatures, des offres et les faire valider par la ou les entités membres, - assurer l'envoi à la publication des avis d'appel public à la concurrence sur les supports arrêtés avec la ou les entités membres ainsi que sur le profil acheteur du coordonnateur du groupement,
= gérer la ou les procédures de consultation (retrait des dossiers, dépôt des offres),
- associer la ou les entités membres à l'analyse comparative des offres concurrentes et, le cas échéant, arbitrer, en concertation avec la ou les entités membres, sur les éventuels cas d'infructuosité ou de procédure sans suite, = informer les candidats du résultat de la mise en concurrence, aviser les candidats non retenus et fournir les éléments de réponse au cas où l'un de ces derniers demanderait par écrit les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre dans les conditions posées par les articles R. 2181-1 et suivants du Code de la commande publique,
- procéder, le cas échéant, à la mise au point des marchés publics avec le ou les candidat(s) retenu(s),
-_ signer, transmettre au contrôle de légalité et notifier le(s) marché(s) au(x) cocontractant(s),
- répondre, le cas échéant, à toutes remarques et observations consécutives à l'examen du ou des marchés concemés par les services chargés du contrôle de légalité en lien avec les entités membres,
- transmettre à chaque entité membre copie des pièces exécutoires du marché les concernant,
- procéder à la publication des avis d'attribution.
ARTICLE 3 - MEMBRES DU GROUPEMENT
3.1 Composition du groupement
©
Commune de Saint Malo de Guersac
Séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
Page 10 Le groupement de commandes est constitué par :
Les Villes de Saint-Nazaire, Trignac, Donges, Besné, Saint-Malo-de-Guersac, Saint-André-des-Eaux, La Chapelle-des- Marais, le CCAS de la Ville de Saint-Nazaire et Saint-Nazaire Agglomération — la CARENE dénommées « membres » ou « entités membres » du groupement de commandes, et signataires de la présente convention.
La composition du groupement est intangible à compter du lancement de l'avis d'appel public à la concurrence.
3.2 Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
-_ prendre les délibérations ou décisions nécessaires à ce que son assemblée délibérante autorise la signature des marchés par le coordonnateur pour son compte et à ce que son autorité exécutive puisse engager et exécuter le marché le concernant,
- transmettre un état qualitatif et quantitatif de ses besoins dans les délais fixés par le coordonnateur, -_ participer activement aux réunions du comité technique organisées par le coordonnateur du groupement pour la conduite de cette mise en concurrence dans les meilleures conditions opérationnelles et dans le respect du droit applicable (détermination des besoins, précisions à apporter dans le cadre de la mise en concurrence, analyses comparatives des offres notamment),
- respecter le choix concerté du (des) titulaires(s) du (des) marché(s) correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins,
- assurer l'entière exécution technique, administrative et financière de son (ou ses) marché(s) une fois notifié(s), - le cas échéant, conclure les modifications ou autres actes d'exécution avec le(s) titulaires) du ou des marché(s) concemé(s).
ARTICLE 4 - PROCÉDURE DE DÉVOLUTION DES PRESTATIONS
Eu égard à l'objet et à l'estimation du marché, le coordonnateur, en concertation avec les entités membres, appliquera la ou les procédures les plus adéquates relevant du Code de la commande publique. En cas de procédures non formalisées (montant du marché inférieur aux seuils formalisés), l'attribution des marchés se déroule selon les procédures internes applicables au coordonnateur du groupement, en étroite concertation avec les représentants des entités membres.
En cas de procédures formalisées, le(s) titulaire(s) est(sont) choisi(s) par la commission d'appel d'offres du coordonnateur du groupement, composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales.
Dans tous les cas, le coordonnateur du groupement veille à associer les référents techniques et administratifs des entités membres pour l'analyse comparative des offres concurrentes et pour validation du rapport d'analyse des offres.
ARTICLE 5 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Les frais liés à la procédure de désignation du cocontractant et autres frais éventuels de fonctionnement ainsi que les frais de publicité liés à la passation du ou des marchés sont partagés équitablement (50/50) entre le coordonnateur du groupement et Saint-Nazaire Agglomération — La CARENE.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. Il fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable, vis-à-vis des tiers, de tous dommages de quelque nature que ce soit découlant des missions visées à l'article 2-2 de la présente convention.
ARTICLE 7 - DURÉE DE LA CONVENTION
EE
Commune de Saint Malo de Guersac
Séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
Page 11 La présente convention entre en vigueur à la dernière date de sa notification à toutes les entités membres. Elle prendra fin à la date de notification du ou des marchés dont l'objet est mentionné à l'article 1 de la présente convention, ou le cas échéant, de la déclaration de fin de procédure pour cause de procédure sans suite ou infructueuse dans le cas où les entités membres ne souhaiteraient pas relancer celle-ci.
ARTICLE 8 - MODIFICATION OÙ RÉSILIATION
Toute modification de la présente convention donnera lieu à l'établissement d'un avenant conclu dans les mêmes formes. Chaque membre du groupement est informé qu'il ne peut se retirer du groupement de commandes dès lors que l'avis d'appel public à la concurrence est lancé.
ARTICLE 9 - CONTENTIEUX
A défaut d'accord amiable entre les parties, toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention ressort du Tribunal Administratif de Nantes.
S'agissant des litiges opposant le groupement à tout requérant avant la notification du ou des marchés, seul le coordonnateur sera habilité à agir en justice.
S'agissant des litiges d'exécution opposant des membres du groupement à leur(s) cocontractant(s), chaque membre du groupement sera seul habilité à agir en justice, la présente convention ne produisant plus d'effet.
6 AFFAIRES ENFANCE JEUNESSE EDUCATION D2024/12/06
CONVENTION DE PARTENARIAT - RELAIS PETITE ENFANCE
INTERCOMMUNAL
Monsieur Le Maire donne la parole à Madame Foulon, 3% Adjointe déléguée à l'Education, Enfance et Jeunesse
La convention de partenariat, soumise aux communes membres, a pour objet de définir les conditions générales de fonctionnement et de financement de ce service.
Vu l'avis favorable du bureau municipal en date du 20 novembre 2024
Considérant que le Relais Petite Enfance (RPE) constitue un dispositif essentiel pour accompagner les professionnels de la petite enfance ainsi que les familles dans leurs démarches et besoins relatifs à l'accueil des jeunes enfants ; Considérant que les missions du Relais Petite Enfance, définies par le référentiel de la CAF, ont évolué, notamment en matière de soutien à la parentalité, de formation et d'accompagnement des assistantes matemelles, ainsi que de coordination avec les différents acteurs locaux de la petite enfance ;
Considérant que, dans le cadre de la mise en place du futur service de la petite enfance à compter du 1er janvier 2025, il est nécessaire de réajuster les modalités de fonctionnement et de gestion du RPE pour répondre aux nouvelles exigences et aux attentes des usagers, tout en garantissant une continuité du service rendu aux familles etprofessionnels
Considérant que la reconduction de la convention tripartite entre les trois communes permettra de renforcer la coopération intercommunale, d'optimiser les ressources et de garantir une gestion harmonieuse et cohérente du service sur l'ensemble du territoire ;
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la convention et en avoir délibéré,
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec les communes de Besné et Saint-Joachim
Vote : Unanimité
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Commune de Saint Malo de Guersac
Séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
Page 12 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LES COMMUNES DE
SAINT MALO DE GUERSAC, SAINT JOACHIM ET BESNE
RELAIS PETITE ENFANCE (R.PE.)
Entre:
La commune de Saint Malo de Guersac, désignée comme « commune support », représentée par son Maire, Monsieur Jean-Michel Crand, dûment autorisé en vertu de la délibération du Conseil Municipal du
Et les communes de:
Besné, représentée par son Maire, Madame Sylvie Cauchie, dûment autorisée, par délibération du Conseil Municipal du
Saint-Joachim, représentée par son Maire, Monsieur Raphaël Salaün, dûment autorisé, par délibération du Conseil Municipal du
PREAMBULE
Le Relais Petite Enfance (R.PE.) a pour mission d'informer les familles des différents modes d'accueil présents sur le territoire, les accompagner pour que celui-ci réponde au mieux à leur besoin. Il est le guichet unique petite enfance. Le R.PE. accompagne les assistantes maternelles dans leur réflexion professionnelle et les soutient pour garantir la qualité d'accueil à domicile. Il participe à l'observatoire des conditions d'accueil du jeune enfant sur le territoire. Les communes de Saint Malo de Guersac, Besné et Saint Joachim, ont décidé, conformément aux délibérations votées par leur assemblée respective, de créer un service intercommunal à travers une convention de partenariat.
La commune de Saint Malo de Guersac, ayant acté la création de ce projet dans le Contrat Enfance Jeunesse, signé avec la C.AF. en 2007, est désignée par la convention « commune support » et portera l'agrément du Relais Petite Enfance par convention avec la C.A.F.
Le siège du R.PE. se situe à la Mairie de Saint Malo de Guersac, commune support.
Ce service s'adresse à la population des 3 communes, il convient de confirmer par convention les modalités de répartition des charges du relais entre les différents partenaires.
CONVENTION
Article 1: Objet de la convention
La présente convention a pour but de définir les conditions générales de partenariat entre les communes concernant le fonctionnement et le financement du R.PE. créé entre les trois communes.
Article 2: Comité de pilotage du Relais Petite Enfance
Un comité pilotage constitué du maire, ou son représentant, de chaque commune partenaire sera mise en place, un représentant de la CAF. Le responsable du Relais Petite Enfance pourra y participer ainsi que d'autres techniciens selon la thématique abordée.
Ce COPIL sera considéré comme l'instance de régulation du relais, elle en dressera les orientations et en effectuera le ER Commune de Saint Malo de Guersac
Séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
Page 13 bilan. C'est l'organe référent pour le responsable du relais.
Le COPIL aura en charge les orientations globales et définira les différents champs d'actions du Relais.
Elle se réunira au minimum une fois par an.
Article 3: Engagement de la « commune support »
1- Recruter, après validation de la comité pilotage, l'animateur du R.PE., dont la compétence et le cadre d'emplois respectent les préconisations de la Caisse d'Allocations Familiales, pour une durée hebdomadaire de 35 heures. A ce titre, la « commune support » est l'employeur de l'animateur dudit R.P.E. et détient, en conséquence, tous les pouvoirs de gestion et de direction sur ce personnel, en concertation avec le COPIL.
2- Assurer l'exécution et le suivi du budget du R.PE. Chaque année, le budget prévisionnel et les résultats des comptes seront présentés pour évaluation par le COPIL.
3- Informer les communes partenaires :
—De toute modification concernant le personnel du R.PE.
De toute information concemant le fonctionnement ou le financement externe du R.PE.
Article 4: Engagements des communes: Besné et Saint Joachim
4- Chaque commune partenaire s'engage a versé à la commune support sa part annuelle selon le budget prévisionnel avant le 30 juin de l'année en cours.
2- En cas de dissolution du service, les communes partenaires s'engagent au dû de la proportion finale à assurer la prise en charge des frais afférents et notamment la mise à disposition éventuelle du personnel auprès du centre de gestion.
Article 5: Mise à disposition des locaux nécessaires au R.PE.
La « commune support » et les communes adhérentes mettent de manière ponctuelle, à la disposition de ce service, des locaux adaptés aux besoins :
- un espace administratif adapté à l'accueil des familles
- des locaux d'animation adaptés aux activités des jeunes enfants
Les frais de fonctionnement afférents à ces locaux peuvent être valorisés en charges supplétives.
Article 6: Clés de répartition
Les trois communes adhérentes participent financièrement aux charges de fonctionnement et aux dépenses d'investissement du relais, déduction faite de toutes les aides octroyées par les différents partenaires à hauteur d’un tiers chacune.
Les clés de répartition restent inchangées durant la durée de validité de la convention Prestation de Service Ordinaire signée avec la CAF, la mise à jour de ces données de référence s'établissent conjointement avec le renouvellement de ladite convention CAF.
Article 7: Durée
La présente convention est conclue à compter du 1° janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2026, date d'échéance de la convention signée avec la Caisse d'Allocations Familiales, sauf en cas de dissolution du service stipulée àl'article 4 alinéa 2.
Trois mois avant l'échéance, les trois partenaires effectueront un bilan et conviendront par accord exprès de la oo LuLuLELÈLEL à
Commune de Saint Malo de Guersac
Séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
Page 14 reconduction ou non de la convention qui pourra être amendée par demande de l'une ou l'autre des parties. Le texte de cette convention pourra être révisé par accord entre les trois partenaires contractants. La présente convention est liée à la convention Prestation de Service Ordinaire Relais Petite Enfance signée entre la CAF de Loire Atlantique et la commune support et ne peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties avant la date d'échéance de la convention avec la CAF de Loire Atlantique.
A l'issue de la durée de la convention, celle-ci sera de nouveau étudiée afin de tenir compte des évolutions du service.
AFFAIRES FONCIERES D2024/12/07
OPERATION ESPACE SANTE - DENOMINATION D’UNE NOUVELLE VOIE
Monsieur Le Maire donne la parole à Madame Luciani, 5% Adjointe, déléguée à l'Urbanisme, au Cadre de Vie et à l'Habitat
Dans le cadre de l'opération de « Espace santé », au niveau de la Rue Alfred Mahé, un centre médical et une pharmacie vont être construits, une voie de desserte va être créée. (Voir plan ci-annexé)
Le conseil municipal doit se positionner pour arrêter le choix du nom de cette nouvelle Rue.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les article L. 2121-29,
- Vu le permis de construire n°044 176 23 T 0006 (délivré le 11/06/2024),
- Considérant la nécessité de faciliter le repérage de la voie créée à l'occasion du projet « Espace santé », - Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies et lieux- dits de la commune, y compris les voies privées ouvertes à la circulation,
- Considérant l'expression des préférences du Bureau Municipal en date du 20 mars 2024,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de délibérer sur la dénomination de la voie desservant le centre médical et la pharmacie
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
- Décide de dénommer la nouvelle voie « Rue Marie Curie »,
- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder à toutes les démarches se rapportant à ce dossier.
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Commune de Saint Malo de Guersac
Séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
Page 15 ENROBÉ ESPACE VERT B EsracE Santé
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Vote : Unanimité
L'ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 20h30
La secrétaire de séance, Le Maire, P er
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